Je tutelle 31

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Je tutelle 31

  1. 1. Quelle place pour les parents à l’école ? Pourquoi nos jeunes adoptent-ils des conduites à risque ? En plus des perma- nences d’information et de conseil, l’UDAF 24 organise des confé- rences-débats afin de répondre aux questions des familles sur des sujets les plus larges possibles. « Près de 600 personnes ont assisté à celle sur le thème des conduites à risque, se réjouit Cécile Thuillier, chargée de projet et de communication à l’UDAF 24. Il faut dire que c’est un sujet sensible : jeu du foulard, ‘binge drinking’, consommation de drogues, addiction à Internet sont autant de conduites à risque chez les adolescents, malheureu- sement souvent évoquées par les médias dans la rubrique des faits divers… Afin d’éclairer les parents sur le sujet, le Dr Xavier Pomme- reau, médecin psychiatre et chef du Pôle aquitain de l’adolescent, a proposé une approche théorique et pratique, en mettant l’accent sur le sens des mots. Il a, par exemple, fait le parallèle entre les lacérations que peut s’infliger un jeune et la coupure avec son environnement, ou encore la société de consom- mation, sans besoin, sans envie, sans limite, rejetée via l’anorexie ou l’excès d’alcool… » De fait, une conduite à risque d’un jour peut devenir irréversible et conduire à l’âge adulte à des difficultés d’ordre social et professionnel, la mise sous protection pouvant être une conséquence… Porte-parole auprès des instances publiques, locales et nationales, l’Unaf contribue ainsi à faire émerger certains sujets prioritaires pouvant conduire à l’évolution des lois. N’hésitez pas à contacter l’Udaf de votre département. Informer. Conseiller. L’union départementale des associations familiales de Dordogne (Udaf 24) propose des conférences sur divers thèmes touchant les familles. Vous avez la parole Pour en savoir plus : www.unaf.fr Juillet 2013 31 La lettre de la Caisse d’epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires Informer les familles pour éviter le pire…
  2. 2. Divorce et testament : attention à la privation de l’administration légale Récemment, un père en instance de divorce avait fait valoir son droit de soustraire à l’administration légale de la mère les biens qu’il donne ou lègue à un enfant mineur (art. 389-3 du code civil). La Cour de cassation vient de lui donner raison et l’arrêt n° 233 du 6 mars 2013 (pourvoi n° 11-26.728) fait désormais jurisprudence en la matière… Tutelle et loyers… Drôle de ménage ! La 1re chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée l’an dernier sur une question liant encaissement des loyers, tutelle et usage. Un homme qui louait des locaux à usage d’habitation a été placé sous tutelle durant le bail. Quelques années plus tard, il a assigné ses locataires en résiliation du bail et en paiement d’arriérés. La cour d’appel a déclaré nulles, en application de l’art. 465-3 du code civil, toutes les quittances de loyer produites depuis la mise sous tutelle aux motifs que le majeur protégé les avait signées seul alors qu’il aurait dû être représenté ! L’arrêt est cassé. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si en considération de la pratique qui avait été insti- tuée au début du bail et s’était poursuivie avec l’accord impli- cite du tuteur, le versement du loyer entre les mains du majeur protégé ne pouvait être consi- déré comme un acte de la vie courante autorisé par l’usage… De A à Z En vacances, sereinement Comptes approvisionnés, virements programmés et dépenses exceptionnelles anticipées… à l’approche de l’été, les personnes en charge de mesures de protection ont intérêt à s’assurer que tout est en place pour que la personne protégée et le représentant légal passent des vacances sereines. Petit tour d’horizon pour ne rien oublier. Une des conditions pour bien réussir ses vacances : préparer son projet et anticiper son budget. « Les besoins ne seront évidemment pas les mêmes pour quelques jours passés en France ou à l’étranger, dans une famille d’accueil, une structure d’hébergement adaptée ou à l’hôtel », souligne Frédérique Devienne, chargée de clientèle Personnes Protégées à la Caisse d’Epargne Loire Centre. Dans le détail, le mandataire, professionnel ou familial, a tout intérêt à évaluer le coût des différents postes de dépenses : transport (train, avion, essence et péages), hébergement (pension, hôtel, location, participation aux charges en cas d’accueil chez un tiers), nourriture (pension, restaurant)... « Dans certains cas, il sera peut-être néces- saire d’anticiper une demande d’autorisation exceptionnelle du juge pour débloquer des fonds », rappelle Frédérique Devienne. à noter : l’anticipation permet d’évi- ter au majeur une attente inutile au guichet d’une agence pour débloquer un plafond de retrait ou suspendre une opposition, surtout s’il se trouve dans une autre région ! Prioritaire « La priorité des priorités, selon moi, c’est de bien isoler le compte de fonctionnement du compte de mise à disposition dont les objectifs sont différents », explique-t-elle. De fait, le « compte de fonctionnement » Quoi de neuf ?
  3. 3. questions directes en pratique est celui sur lequel sont versées les ressources de la personne protégée (salaires, pensions, allocations…) et sur lequel sont prélevées ses principales dépenses (loyer, charges d’eau et d’électricité, assurances…). Le compte de « mise à disposition » est celui qui permet à la personne protégée d’être autonome sur ses dépenses personnelles, elle en a la libre disposition. « Sur le compte de fonctionnement, des virements programmés peuvent être mis en place pour régler les charges à échéances fixes, ajoute Frédé- rique. Sur le compte de mise à disposition, il sera utile de prévoir des moyens de paiement adaptés à la personne protégée : carte de passeport pour une personne sous tutelle ? La demande de passeport doit être effectuée au nom de la personne protégée par le tuteur qui doit justifier de sa qualité. Lepasseportestremisàlapersonneprotégéequisignelerécé- pissé en présence du tuteur. à noter : pour une personne sous curatelle, c’est le droit commun qui s’applique. Quelles démarches entreprendre en cas de renouvellement d’une mesure de protection ? Letuteuroulecurateurdoitavisertouslespartenaires,fournisseurs, prestataires (banque, fournisseur d’électricité, bailleur, etc.) du renouvellementdelamesure.Ildoitnotammentcommuniquerles nouvellesmodalitésdecetteprotection(durée,nomdumandataire, allègementdemesure...).àdéfautd’êtreinformés,lesintéressés peuvent considérer que la mesure est devenue caduque de par laloi.Ainsi,touteslesanciennesmesuresnonréviséesàfin2013 deviendront caduques. Ne pas hésiter à anticiper la demande de révision ! Une personne sous protection peut-elle se marier ou se pacser ? Pour une personne sous curatelle, le mariage ou le Pacs ne sont permisqu’avecl’autorisationducurateuretensaprésencepour signer le contrat. Pour une personne sous tutelle, le mariage ou le Pacs ne sont permis qu’avec l’accord du conseil de famille ou du juge et après audition du futur conjoint et recueil, le cas échéant, de l’accord des parents ou de l’entourage. Cartes Equilibra et Sensea : des cartes sécurisées retrait et/ou de paiement, interban- caire, internationale, avec ou sans code, avec ou sans interrogation du solde au préalable et avec quel plafond de retrait ? » (cf. rubrique En pratique sur les cartes de retrait Equilibra et Equilibra sans code, et sur la carte de paiement Sensea). à noter : les bornes automatiques des gares de péages et stations de carburant ne sont pas toutes équipées d’un système d’interro- gation à distance et ne peuvent donc pas être utilisées avec une carte qui consulte le solde avant toute opération… Recommandé Pour rappel, selon l’article 452 du code civil, les curateurs et tuteurs ne peuvent pas donner procuration sur les comptes dont ils ont la charge. En revanche, ils peuvent solliciter, auprès du juge des tutelles, une co-mesure. « C’est plus simple, plus souple et plus léger, même en dehors des vacances, commente Catherine Bailleul de la Caisse d’Epargne Nord France Europe. Cela permet également à chacun d’avoir l’esprit plus tranquille pour le cas où il y aurait défaillance, prévue ou non, du tuteur ou du curateur. » Autre solution : le tuteur ou cura- teur communique ses coor- données à un responsable d’établissement, un voisin ou à un proche de la personne protégée de son lieu de vacances, de façon à être joint en cas de coup dur. à noter : il est plus que déconseillé de confier à un tiers, même de confiance, un budget destiné à la personne protégée. Afin de vous rassurer et de vous accompagner dans la gestion des moyens de paiement des personnes sous votre protec- tion, la Caisse d’Epargne a déve- loppé, il y a maintenant quelques années, plusieurs types de cartes de retraits sécurisées. La carte Equilibra interbancaire et inter- nationale permet de retirer de l’argent dans tous les distributeurs automatiques Caisse d’Epargne ou affichant les logos CB, Cirrus ou Mastercard en France et à l’étranger, dans la limite du plafond que vous autoriserez par semaine (jusqu’à 1 000 e*). La carte Equilibra sans code permet, comme son nom l’indique, d’effec- tuer des retraits sans avoir besoin de retenir ni de saisir un code secret. Cette carte est utilisable dans les distributeurs Caisse d’Epargne en France et dans les DOM-TOM (plafond hebdoma- daire fixé par le représentant dans la limite de 300 e). Autre formule : la carte Sensea. Cette carte de paiement et de retrait interbancaire est à auto- risation systématique. Ce qui signifie qu’à chaque utilisation, le solde est consulté pour vérifier la disponibilité des fonds demandés. Elle est utilisable en France et à l’étranger, auprès des distributeurs automatiques et guichets des établissements affichant le sigle CB ou Visa Electron en France et à l’étranger (maximum 500 e sur 7 jours glissants en distributeur, 300 e au guichet). * Se renseigner auprès de votre Caisse. Juillet 201331 Notre conseil malin En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, le titulaire de la carte, en cas de curatelle, le titulaire ou son représen- tant légal dans les autres régimes de protection, doit effectuer une déclaration dans les meilleurs délais  : • auprès de l’agence émettrice de la carte ; • au centre d’appel Caisse d’Epargne ouvert 24/24h et 7/7j en appelant le 0 825 39 39 39 depuis la métropole (le 01 43 22 69 09 depuis les DOM et le 33 1 43 22 69 09 depuis les TOM). www.caisse-epargne.fr
  4. 4. Conformément à l’arrêté du 02/01/2009, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent valider un Certificat National de Compétence. Sont soumis à cette obligation les mandataires en exercice, des personnes en reconversion ou des étudiants qui souhaitent s’orienter vers cette activité. C’est l’Institut Régional du Travail Social (IRTS) qui se charge d’organiser cette formation. à ce titre, la Caisse d’Epargne Normandie a, par exemple, été sollicitée pour animer le module « Budget de la Personne Protégée, état des lieux et expertise financière…». Pour la 6e fois, Sylvie Varlet et Stéphane Madelaine, animateurs Personnes Protégées, sont intervenus en janvier 2013 auprès d’une trentaine de personnes. Cette demi-journée a permis d’insister sur la relation entre le Mandataire et la banque détentrice des comptes de la Personne Protégée, d’apporter des précisions sur la fiscalité et le fonctionnement des différents produits bancaires. « Cette reconnaissance par l’IRTS du savoir-faire de la CEN est une opportunité pour véhiculer notre compétence et notre professionnalisme auprès des MJPM déjà clients, mais également auprès des futurs inscrits sur Dans le cadre de la professionnalisation des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM), plusieurs Caisses d’Epargne sont intervenues à la demande de l’IRTS − Institut Régional du Travail Social. L’IRTS sollicite les Caisses d’Epargne dans le cadre de la formation des MJPM Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 467 226 960 €. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : C. Mignon - Comité de rédaction : C. Riff, C. Bailleul, E. Grimbert, F. Devienne, M. Letouq, J. Deberge,R. Ducrot, S. Guillois F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : VERBE. Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits photos : Thinkstock - Impression pour les Éditions de l’epargne : TYPOFORM - 4, rue du Vaulorin - 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 06.2013.18339. Les personnes âgées et/ou handicapées, hébergées en établisse- ment médico-social, peuvent bénéficier d’exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values liées à la vente du logement qui constituait précédemment leur résidence principale. à condition qu’il n’ait pas été occupé depuis le départ du cédant, même de manière gratuite et temporaire (sauf par le conjoint ou un autre membre du foyer fiscal du cédant ou par son concubin). Par ailleurs, la vente doit intervenir dans les deux ans de son entrée dans l’établissement. Autre condi- tion : l’avant-dernière année précédant la cession, le cédant ne doit pas avoir été passible de l’impôt sur la fortune et son revenu fiscal de Plus-values immobilières : certaines sont exonérées ! Choix du lieu de vie : un droit qui se respecte En février dernier, la cour d’appel de Douai a confirmé le droit, pour une personne sous curatelle renforcée, de choisir son lieu de vie (arrêt du 8 février 2013- Réf. 12-06650). L’argumentation reposant sur un « risque supposé » et sur des « difficultés potentielles et/ou à venir » ne peut aller à l’encontre de ce droit. Sauf à instaurer un régime d’autorisation préalable du juge dans toute situation de retour à domicile présentant un risque potentiel pour la santé de la personne protégée… Ce qui n’est pas l’esprit de la loi ! Unapei : “La santé, parce que je le vaux bien !” Quoi de neuf ? En action LE SAVIEZ-VOUS ? les arrêtés préfectoraux », précise Martine Letouq, Responsable du Marché des Personnes Protégées à la CEN. Catherine Bailleul, de la Caisse d’Epargne Nord France Europe, a, quant à elle, proposé une formation de six heures sur les produits bancaires et la fiscalité, en partenariat avec Alain Tran- chant de la Gestion Privée. Elle a également assisté à la remise des certificats de compétence pour 45 diplômés, l’occasion de faire connaissance avec ces nouveaux professionnels ! référence de cette même année ne doit pas dépasser certaines limites. Ainsi, pour une cession réalisée en 2013, le patrimoine du cédant devait être inférieur à 800 000  en 2011 et son revenu fiscal de référence déter- miné au titre de 2011 ne devait pas excéder 23 572  pour la première part de quotient familial et 5 507  pour chaque demi-part supplémentaire. à noter : la situation de famille s’apprécie à la date de la cession. Du 23 au 25 mai avait lieu le 53e  congrès de l’Unapei à Marseille. L’occasion pour les familles et les professionnels d’échanger autour de l’accès à la santé des personnes handica- pées mentales : prévention des facteurs de risque, diagnostic, formation du personnel hospita- lier, accompagnement sanitaire précoce des enfants, santé et vieillissement, etc. Le tout, en toute convivialité, évidemment !

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