1. Quelle place pour les parents
à l’école ? Pourquoi nos
jeunes adoptent-ils des conduites
à risque ? En plus des perma-
nences d’information et de conseil,
l’UDAF 24 organise des confé-
rences-débats afin de répondre
aux questions des familles sur des
sujets les plus larges possibles.
« Près de 600 personnes ont
assisté à celle sur le thème des
conduites à risque, se réjouit
Cécile Thuillier, chargée de
projet et de communication à
l’UDAF 24. Il faut dire que c’est
un sujet sensible : jeu du foulard,
‘binge drinking’, consommation
de drogues, addiction à Internet
sont autant de conduites à risque
chez les adolescents, malheureu-
sement souvent évoquées par les
médias dans la rubrique des faits
divers… Afin d’éclairer les parents
sur le sujet, le Dr Xavier Pomme-
reau, médecin psychiatre et chef
du Pôle aquitain de l’adolescent, a
proposé une approche théorique
et pratique, en mettant l’accent sur
le sens des mots. Il a, par exemple,
fait le parallèle entre les lacérations
que peut s’infliger un jeune et la
coupure avec son environnement,
ou encore la société de consom-
mation, sans besoin, sans envie,
sans limite, rejetée via l’anorexie
ou l’excès d’alcool… » De fait, une
conduite à risque d’un jour peut
devenir irréversible et conduire
à l’âge adulte à des difficultés
d’ordre social et professionnel, la
mise sous protection pouvant être
une conséquence… Porte-parole
auprès des instances publiques,
locales et nationales, l’Unaf
contribue ainsi à faire émerger
certains sujets prioritaires pouvant
conduire à l’évolution des lois.
N’hésitez pas à contacter l’Udaf
de votre département.
Informer.
Conseiller. L’union
départementale
des associations
familiales
de Dordogne
(Udaf 24) propose
des conférences
sur divers thèmes
touchant les
familles.
Vous avez la parole
Pour en savoir plus :
www.unaf.fr
Juillet 2013
31
La lettre de la Caisse d’epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires
Informer les familles
pour éviter
le pire…

2. Divorce et testament :
attention à la privation
de l’administration légale
Récemment, un père en
instance de divorce avait fait
valoir son droit de soustraire
à l’administration légale de
la mère les biens qu’il donne
ou lègue à un enfant mineur
(art. 389-3 du code civil).
La Cour de cassation vient
de lui donner raison et
l’arrêt n° 233 du 6 mars 2013
(pourvoi n° 11-26.728) fait
désormais jurisprudence
en la matière…
Tutelle et loyers…
Drôle de ménage !
La 1re
chambre civile de la Cour
de cassation s’est prononcée
l’an dernier sur une question
liant encaissement des loyers,
tutelle et usage. Un homme
qui louait des locaux à usage
d’habitation a été placé sous
tutelle durant le bail. Quelques
années plus tard, il a assigné
ses locataires en résiliation du
bail et en paiement d’arriérés.
La cour d’appel a déclaré nulles,
en application de l’art. 465-3 du
code civil, toutes les quittances
de loyer produites depuis la mise
sous tutelle aux motifs que le
majeur protégé les avait signées
seul alors qu’il aurait dû être
représenté ! L’arrêt est cassé. La
Cour de cassation reproche à
la cour d’appel de ne pas avoir
recherché, comme il le lui était
demandé, si en considération
de la pratique qui avait été insti-
tuée au début du bail et s’était
poursuivie avec l’accord impli-
cite du tuteur, le versement du
loyer entre les mains du majeur
protégé ne pouvait être consi-
déré comme un acte de la vie
courante autorisé par l’usage…
De A à Z
En vacances,
sereinement
Comptes approvisionnés, virements programmés et dépenses exceptionnelles anticipées…
à l’approche de l’été, les personnes en charge de mesures de protection ont intérêt à
s’assurer que tout est en place pour que la personne protégée et le représentant légal
passent des vacances sereines. Petit tour d’horizon pour ne rien oublier.
Une des conditions pour bien réussir ses vacances : préparer son
projet et anticiper son budget. « Les besoins ne seront évidemment
pas les mêmes pour quelques jours passés en France ou à l’étranger,
dans une famille d’accueil, une structure d’hébergement adaptée ou à
l’hôtel », souligne Frédérique Devienne, chargée de clientèle Personnes
Protégées à la Caisse d’Epargne Loire Centre. Dans le détail, le
mandataire, professionnel ou familial, a tout intérêt à évaluer le coût
des différents postes de dépenses : transport (train, avion, essence
et péages), hébergement (pension, hôtel, location, participation aux
charges en cas d’accueil chez
un tiers), nourriture (pension,
restaurant)... « Dans certains
cas, il sera peut-être néces-
saire d’anticiper une demande
d’autorisation exceptionnelle du
juge pour débloquer des fonds »,
rappelle Frédérique Devienne. à
noter : l’anticipation permet d’évi-
ter au majeur une attente inutile
au guichet d’une agence pour
débloquer un plafond de retrait
ou suspendre une opposition,
surtout s’il se trouve dans une
autre région !
Prioritaire
« La priorité des priorités, selon moi,
c’est de bien isoler le compte de
fonctionnement du compte de mise
à disposition dont les objectifs sont
différents », explique-t-elle. De fait,
le « compte de fonctionnement »
Quoi
de neuf ?

3. questions directes
en pratique
est celui sur lequel sont versées
les ressources de la personne
protégée (salaires, pensions,
allocations…) et sur lequel
sont prélevées ses principales
dépenses (loyer, charges d’eau
et d’électricité, assurances…). Le
compte de « mise à disposition »
est celui qui permet à la personne
protégée d’être autonome sur ses
dépenses personnelles, elle en a
la libre disposition. « Sur le compte
de fonctionnement, des virements
programmés peuvent être mis en
place pour régler les charges à
échéances fixes, ajoute Frédé-
rique. Sur le compte de mise à
disposition, il sera utile de prévoir
des moyens de paiement adaptés
à la personne protégée : carte de
passeport pour une personne sous tutelle ?
La demande de passeport doit être effectuée au nom de la
personne protégée par le tuteur qui doit justifier de sa qualité.
Lepasseportestremisàlapersonneprotégéequisignelerécé-
pissé en présence du tuteur. à noter : pour une personne sous
curatelle, c’est le droit commun qui s’applique.
Quelles démarches entreprendre en cas de renouvellement
d’une mesure de protection ?
Letuteuroulecurateurdoitavisertouslespartenaires,fournisseurs,
prestataires (banque, fournisseur d’électricité, bailleur, etc.) du
renouvellementdelamesure.Ildoitnotammentcommuniquerles
nouvellesmodalitésdecetteprotection(durée,nomdumandataire,
allègementdemesure...).àdéfautd’êtreinformés,lesintéressés
peuvent considérer que la mesure est devenue caduque de par
laloi.Ainsi,touteslesanciennesmesuresnonréviséesàfin2013
deviendront caduques. Ne pas hésiter à anticiper la demande
de révision !
Une personne sous protection peut-elle se marier
ou se pacser ?
Pour une personne sous curatelle, le mariage ou le Pacs ne sont
permisqu’avecl’autorisationducurateuretensaprésencepour
signer le contrat.
Pour une personne sous tutelle, le mariage ou le Pacs ne sont
permis qu’avec l’accord du conseil de famille ou du juge et après
audition du futur conjoint et recueil, le cas échéant, de l’accord
des parents ou de l’entourage.
Cartes Equilibra et Sensea :
des cartes sécurisées
retrait et/ou de paiement, interban-
caire, internationale, avec ou sans
code, avec ou sans interrogation
du solde au préalable et avec quel
plafond de retrait ? » (cf. rubrique
En pratique sur les cartes de retrait
Equilibra et Equilibra sans code, et
sur la carte de paiement Sensea).
à noter : les bornes automatiques
des gares de péages et stations
de carburant ne sont pas toutes
équipées d’un système d’interro-
gation à distance et ne peuvent
donc pas être utilisées avec une
carte qui consulte le solde avant
toute opération…
Recommandé
Pour rappel, selon l’article 452
du code civil, les curateurs et
tuteurs ne peuvent pas donner
procuration sur les comptes dont
ils ont la charge. En revanche,
ils peuvent solliciter, auprès du
juge des tutelles, une co-mesure.
« C’est plus simple, plus souple et
plus léger, même en dehors des
vacances, commente Catherine
Bailleul de la Caisse d’Epargne
Nord France Europe. Cela permet
également à chacun d’avoir l’esprit
plus tranquille pour le cas où il y
aurait défaillance, prévue ou non,
du tuteur ou du curateur. »
Autre solution : le tuteur ou cura-
teur communique ses coor-
données à un responsable
d’établissement, un voisin ou à un
proche de la personne protégée
de son lieu de vacances, de façon
à être joint en cas de coup dur.
à noter : il est plus que déconseillé
de confier à un tiers, même de
confiance, un budget destiné à
la personne protégée.
Afin de vous rassurer et de vous
accompagner dans la gestion
des moyens de paiement des
personnes sous votre protec-
tion, la Caisse d’Epargne a déve-
loppé, il y a maintenant quelques
années, plusieurs types de cartes
de retraits sécurisées. La carte
Equilibra interbancaire et inter-
nationale permet de retirer de
l’argent dans tous les distributeurs
automatiques Caisse d’Epargne
ou affichant les logos CB, Cirrus
ou Mastercard en France et
à l’étranger, dans la limite du
plafond que vous autoriserez
par semaine (jusqu’à 1 000 e*). La
carte Equilibra sans code permet,
comme son nom l’indique, d’effec-
tuer des retraits sans avoir besoin
de retenir ni de saisir un code
secret. Cette carte est utilisable
dans les distributeurs Caisse
d’Epargne en France et dans les
DOM-TOM (plafond hebdoma-
daire fixé par le représentant dans
la limite de 300 e).
Autre formule : la carte Sensea.
Cette carte de paiement et de
retrait interbancaire est à auto-
risation systématique. Ce qui
signifie qu’à chaque utilisation, le
solde est consulté pour vérifier la
disponibilité des fonds demandés.
Elle est utilisable en France et à
l’étranger, auprès des distributeurs
automatiques et guichets des
établissements affichant le sigle
CB ou Visa Electron en France et
à l’étranger (maximum 500 e sur
7 jours glissants en distributeur,
300 e au guichet).
* Se renseigner auprès de votre Caisse.
Juillet 201331
Notre conseil malin
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire,
le titulaire de la carte, en cas de curatelle, le titulaire ou son représen-
tant légal dans les autres régimes de protection, doit effectuer une
déclaration dans les meilleurs délais :
• auprès de l’agence émettrice de la carte ;
• au centre d’appel Caisse d’Epargne ouvert 24/24h et 7/7j
en appelant le 0 825 39 39 39 depuis la métropole
(le 01 43 22 69 09 depuis les DOM et le 33 1 43 22 69 09
depuis les TOM).
www.caisse-epargne.fr

4. Conformément à l’arrêté du 02/01/2009, les mandataires judiciaires
à la protection des majeurs doivent valider un Certificat National
de Compétence. Sont soumis à cette obligation les mandataires
en exercice, des personnes en reconversion ou des étudiants qui
souhaitent s’orienter vers cette activité. C’est l’Institut Régional du
Travail Social (IRTS) qui se charge d’organiser cette formation. à ce
titre, la Caisse d’Epargne Normandie a, par exemple, été sollicitée
pour animer le module « Budget de la Personne Protégée, état des
lieux et expertise financière…». Pour la 6e
fois, Sylvie Varlet et Stéphane
Madelaine, animateurs Personnes Protégées, sont intervenus en janvier
2013 auprès d’une trentaine de personnes. Cette demi-journée a permis
d’insister sur la relation entre le Mandataire et la banque détentrice des
comptes de la Personne Protégée, d’apporter des précisions sur la
fiscalité et le fonctionnement des différents produits bancaires. « Cette
reconnaissance par l’IRTS du savoir-faire de la CEN est une opportunité
pour véhiculer notre compétence et notre professionnalisme auprès
des MJPM déjà clients, mais également auprès des futurs inscrits sur
Dans le cadre de la professionnalisation des Mandataires Judiciaires à la Protection des
Majeurs (MJPM), plusieurs Caisses d’Epargne sont intervenues à la demande de l’IRTS
− Institut Régional du Travail Social.
L’IRTS sollicite
les Caisses d’Epargne
dans le cadre de la formation
des MJPM
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 467 226 960 €. Siège
social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201
Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042,
intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous
le n° 08 045 100. Directeur de la publication :
J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : C. Mignon -
Comité de rédaction : C. Riff, C. Bailleul, E. Grimbert,
F. Devienne, M. Letouq, J. Deberge,R. Ducrot,
S. Guillois F. Wagner. Conception, rédaction
et réalisation : VERBE. Illustration : Ulf. K.
- comillus.com - Crédits photos : Thinkstock
- Impression pour les Éditions de l’epargne :
TYPOFORM - 4, rue du Vaulorin - 91320 Wissous.
ISSN : 1950-4454. EdEp : 06.2013.18339.
Les personnes âgées et/ou handicapées, hébergées en établisse-
ment médico-social, peuvent bénéficier d’exonération d’impôt sur
le revenu sur les plus-values liées à la vente du logement qui constituait
précédemment leur résidence principale. à condition qu’il n’ait pas
été occupé depuis le départ du cédant, même de manière gratuite
et temporaire (sauf par le conjoint ou un autre membre du foyer fiscal
du cédant ou par son concubin). Par ailleurs, la vente doit intervenir
dans les deux ans de son entrée dans l’établissement. Autre condi-
tion : l’avant-dernière année précédant la cession, le cédant ne doit
pas avoir été passible de l’impôt sur la fortune et son revenu fiscal de
Plus-values immobilières :
certaines sont exonérées !
Choix du lieu de vie :
un droit qui se respecte
En février dernier, la cour
d’appel de Douai a confirmé
le droit, pour une personne
sous curatelle renforcée, de
choisir son lieu de vie (arrêt du
8 février 2013- Réf. 12-06650).
L’argumentation reposant sur
un « risque supposé » et sur des
« difficultés potentielles et/ou à
venir » ne peut aller à l’encontre
de ce droit. Sauf à instaurer un
régime d’autorisation préalable
du juge dans toute situation de
retour à domicile présentant un
risque potentiel pour la santé de
la personne protégée…
Ce qui n’est pas l’esprit de la loi !
Unapei : “La santé,
parce que je le vaux bien !”
Quoi
de neuf ?
En action
LE SAVIEZ-VOUS ?
les arrêtés préfectoraux », précise
Martine Letouq, Responsable du
Marché des Personnes Protégées
à la CEN.
Catherine Bailleul, de la Caisse
d’Epargne Nord France Europe,
a, quant à elle, proposé une
formation de six heures sur les
produits bancaires et la fiscalité,
en partenariat avec Alain Tran-
chant de la Gestion Privée. Elle a
également assisté à la remise des
certificats de compétence pour
45 diplômés, l’occasion de faire
connaissance avec ces nouveaux
professionnels !
référence de cette même année
ne doit pas dépasser certaines
limites. Ainsi, pour une cession
réalisée en 2013, le patrimoine
du cédant devait être inférieur
à 800 000 en 2011 et son
revenu fiscal de référence déter-
miné au titre de 2011 ne devait
pas excéder 23 572 pour la
première part de quotient familial
et 5 507 pour chaque demi-part
supplémentaire.
à noter : la situation de famille
s’apprécie à la date de la cession.
Du 23 au 25 mai avait lieu le
53e
congrès de l’Unapei à
Marseille. L’occasion pour les
familles et les professionnels
d’échanger autour de l’accès à
la santé des personnes handica-
pées mentales : prévention des
facteurs de risque, diagnostic,
formation du personnel hospita-
lier, accompagnement sanitaire
précoce des enfants, santé et
vieillissement, etc. Le tout, en
toute convivialité, évidemment !