Je tutelle 36

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La Lettre de la caisse d'Epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires - Édition d'Octobre 2014

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Je tutelle 36

  1. 1. LA LETTRE DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES VOUS AVEZ LA PAROLE Favoriser la « bientraitance » «En 2011, nous avons créé une commis-sion de bientraitance et, cette année, nous l’avons assortie d’une charte garantis-sant notre engagement en matière de respect de la dignité des personnes, explique Jean-Pierre Minet, directeur de l’association Géranto Sud basée sur Montpel-lier, Béziers, Sète. L’ensemble de la démarche a été piloté par le cabinet EQR. Notre commission est constituée de 12 personnes volontaires, qui se réunissent une fois par trimestre ou sous 48 heures en cas d’ur-gence, saisie par le directeur, les chefs de service et le responsable du service logement de l’associa-tion. Elle se donne pour mission d’être vigilante sur la prévention de la maltraitance et de promouvoir Octobre 2014 36 des actions de bientraitance, en interne comme en externe auprès des établissements et des familles. Nous menons collectivement une réflexion pluridisciplinaire autour des thèmes concernant la protec-tion des majeurs. Nous mettons en place des outils, des grilles d’évaluation de prise en charge (entretien de la chambre, du linge, veille à la prescription médicale…), ainsi que des pratiques permettant à nos salariés d’être toujours plus professionnels, de pouvoir sortir un majeur d’une situation difficile en limitant les impacts affectifs et/ ou psychologiques, et en s’affran-chissant d’éventuelles pressions hiérarchiques… Les cas sont traités collectivement, avec une grille d’évaluation du degré de gravité, des courriers types correspondants pour les signalements au procureur de la République ou à l’ARS, ainsi qu’un accompagnement spécifique et des formations adaptées pour les équipes pouvant être en difficulté. Avec ce dispositif, tout signale-ment de maltraitance est pris en compte et traité, rapidement, avec efficacité. » L’association Géranto Sud s’engage dans la lutte contre la maltraitance, conformément à la circulaire DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 et aux directives de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). La protection de la personne prend ainsi tout son sens ! Pour en savoir plus : www.gerantosud.fr
  2. 2. • ALSEA AU SERVICE DES TUTELLES Comme de nombreuses asso-ciations, l’ALSEA (Association limousine de sauvegarde de l’enfant à l’adulte) a créé au printemps 2014 un Point Infor-mation sur la protection des majeurs, en partenariat avec le conseil départemental d’accès aux droits de la Haute-Vienne. Ce service gratuit est destiné aux personnes désirant connaître les actions possibles avant la mise en oeuvre d’une mesure judiciaire, ou souhaitant s’informer sur les différentes mesures, ainsi qu’aux tuteurs familiaux pour les soutenir, aux usagers, familles et professionnels sous forme d’interventions collectives. À noter : des permanences sont assurées dans tout le départe-ment (Limoges, Bessines-sur- Gartempe, Saint-Yrieix-la-Perche, Eymoutiers, Saint-Junien, Bellac, Châlus) et sur RDV à domicile si nécessaire. Pour tout renseignement : appeler l’ALSEA au 06 48 51 04 89. • LA SOLITUDE EN PROGRESSION Selon une récente enquête de la Fondation de France*, un Français sur huit est seul, et la solitude touche aujourd’hui près de 5 millions de personnes. De toutes les générations, les plus de 75 ans sont les plus touchés : une personne âgée sur quatre est désormais seule (27 % en 2014 contre 16 % en 2010). La perte d’autonomie et la maladie semblent avoir affaibli tous leurs réseaux de sociabilité (familial, professionnel, amical, affinitaire ou de voisinage), particulièrement dans les grandes villes. L’étude révèle en outre que la solitude touche désormais les 18-29 ans, et qu’elle a même doublé chez les moins de 40 ans (7 % en 2014 contre 3 % en 2010). Pour en savoir plus : www.fondationdefrance.org * Source : Institut d’études TMO régions pour l’observatoire de la Fondation de France. DE A À Z Même dans le cadre d’une mise sous protection, les personnes vulnérables disposant de biens ne sont pas à l’abri de personnes suffisamment malintentionnées pour vouloir les spolier. Avec l’allongement de la durée de la vie et ses conséquences, la maltraitance financière devient un phénomène urgent à endiguer. En 2011, le médiateur de la Répu-blique commandait un rapport sur cette forme de maltraitance qui consiste à abuser de la confiance ou de la distraction d’une personne en situation de faiblesse en vue de la voler. La notion de maltraitance financière retenue s’entend comme « tout acte commis sciemment à l’égard d’une personne vulnérable en vue de l’utilisation ou de l’appro-priation de ressources financières de cette dernière à son détriment, sans son consentement ou en abusant de sa confiance ou de son état de faiblesse physique ou psychologique ». Vol, statistiques officielles. Ce peut être un voisin qui rend un peu trop souvent service, un membre de la famille qui revendique trop fortement sa légitimité à gérer seul les biens d’un parent affaibli, un professionnel peu scrupuleux qui organise lentement mais sûre-ment l’échappée de liquidités ou procède à des ventes d’actifs de façon suspecte… La victime, souvent liée affectivement à l’auteur de ce genre de malver-sations, lorsqu’elle est consciente des faits, se plaint rarement, bien souvent par peur de compro-mettre la relation. En institution, les personnels ne sont pas Quoi de neuf ? Prévenir la maltraitance financière escroquerie, extorsion de fonds, procuration frauduleuse, presta-tions surfacturées, détournement d’aides sociales, signature forcée, héritage anticipé, prélè-vement indu de biens ou d’argent, donat ion en échange de promesses non tenues… Malheureusement, les exemples ne manquent pas où des proches comme des professionnels se livrent à ce genre de pratiques. IDENTIFIER LES FACTEURS DE RISQUE Cette maltraitance est souvent difficile à identifier et à quantifier, et il n’existe pas pour l’heure de © Tomwang112
  3. 3. QUESTIONS DIRECTES UNE PERSONNE SOUS PROTECTION JURIDIQUE PEUT-ELLE SOUSCRIRE DES PARTS SOCIALES ? Toute personne souscrivant des parts sociales d’une banque mutualiste acquiert une petite partie du capital de la banque avec un statut de sociétaire lui conférant un droit de vote à l’assemblée générale. Ces titres non cotés en Bourse octroient un revenu annuel appelé « intérêt des parts sociales ». Le capital est protégé, car la valeur de la part est fixe. Pour l’ouverture ou la clôture d’un compte « parts sociales », il est nécessaire d’avoir l’accord du juge des tutelles quelle que soit la mesure de protection juridique. Lorsque le compte « parts sociales » est déjà ouvert, tout achat ou vente de parts sociales nécessite en curatelle la signature du majeur et du curateur et, en tutelle, l’accord du juge des tutelles. UNE PERSONNE DÉTENANT DES PARTS SOCIALES D’UNE BANQUE MUTUALISTE PEUT-ELLE LES CONSERVER SI ELLE EST PLACÉE SOUS MESURE DE PROTECTION ? Une personne est placée sous mesure de protection juridique lorsqu’elle devient vulnérable afin de la prémunir contre d’éven-tuelles pressions économiques et sociales qu’elle pourrait subir. Si elle détient des parts sociales d’une banque mutualiste, elle peut les conserver dans la mesure où il s’agit d’une forme d’épargne au capital garanti, donc sans risque à court terme. EN PRATIQUE Bien utiliser le relevé annuel personnes protégées responsabilité peut être enga-gée. Depuis quelques années, la Caisse d’Epargne a mis en oeuvre une procédure interne de signalement en cas de soupçon de maltraitance financière. Nombre d’associations s’en-gagent, elles aussi, dans une démarche de bonne conduite avec procédures internes d’auto-contrôle et charte de protection des majeurs (cf. Rubrique « Vous avez la parole »). Les professionnels, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mandataires hospita-liers et, globalement, tout profes-sionnel intervenant auprès d’une personne sous protection peut éviter cet écueil en ayant par exemple recours aux virements mensuels. SANCTIONNER LES MALVEILLANTS La maltraitance financière étant souvent le fait d’un proche, un tuteur familial devrait pouvoir être poursuivi en cas de détourne-ments, car il agit en vertu d’une décision judiciaire. Pour l’instant, le vol par un ascendant ou un descendant n’est pas reconnu, et bénéficie même d’une immu-nité pénale (art. 311-12 du code pénal). Il en va de même entre époux, sauf s’ils sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. La levée de cette immunité pénale est à l’étude… À suivre ! Le relevé annuel de gestion réca-pitule le total des opérations crédi-trices et débitrices d’une personne protégée. Il est composé des comptes de dépôts, des contrats d’épargne, des comptes titres et assurances vie détenus par le majeur protégé. Pour les contrats d’assurance vie, il s’agit de la dernière valeur connue. Le relevé annuel envoyé par l’assureur précise, par support, les opérations effectuées (verse-ments, rachats, revalorisation). C’est ce document qui fait foi. Pour les comptes titres et PEA, il s’agit de la dernière valeur connue. Dans ces cas, ce sont les relevés trimes-triels précisant le détail par valeur et les revenus encaissés qui font foi. Le relevé annuel de gestion doit être transmis chaque année, arrêté au 31 décembre, ou à la date d’anniversaire du jugement, par le représentant légal au juge des tutelles, qui peut ainsi contrôler la bonne gestion des comptes. Très complet, ce document peut égale-ment être transmis aux organismes telles la Caisse primaire d’assu-rance maladie ou encore la Maison départementale du handicap comme justificatif pour établir les attestations de soldes de comptes et d’intérêts perçus. Il est alors nullement nécessaire de remplir à la main les divers formulaires four-nis par ces organismes, ni de solli-citer la signature de l’établissement bancaire. D’un point de vue légal, le relevé annuel de gestion fait foi. 36 Octobre 2014 toujours formés pour repérer les facteurs de risque, ou craignent d’enfreindre le secret… PRÉVENIR LES DÉFAUTS DE GESTION Prévenir les situations à risque suppose la mise en place de procédures : audits personnel, familial, patrimonial, juridique et fiscal par exemple, notamment au prononcé d’une mesure de protection ou à l’entrée en insti-tution. Ainsi, les rapports annuels de gestion pourraient être plus lisibles, et les défauts de gestion prudente, avisée et diligente seraient mieux repérés. De même, nombreuses sont les initiatives qui pourraient voir le jour pour développer des programmes de sensibilisation, d’information et de formation des mandataires professionnels et familiaux, mais aussi des juges, des médecins, des experts, des banquiers et assureurs… SIGNALER LES ABUS Souvent, le banquier et l’assu-reur sont d’ailleurs aux premières loges pour identifier des mouve-ments suspects sur les comptes des majeurs protégés. Si le mandataire ou représentant légal agit de façon contraire aux inté-rêts de la personne protégée, ils ont un devoir de signalement au juge, et leur obligation au secret est levée (art. 499, § 2 du Code civil). À défaut, leur NOTRE CONSEIL MALIN Vous suspectez une situation de maltraitance financière ? Composez le 3977, le numéro national d’appel contre la maltraitance des personnes âgées et/ou handicapées (coût d’un appel local depuis un poste fixe, ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 19 h). Une prise en charge de proximité sera réalisée par les acteurs locaux.
  4. 4. Quoi de neuf ? EN ACTION Tutelle Au Quotidien forme les tuteurs familiaux Depuis mars 2014, TutelleAuQuotidien.fr propose des formations pour les tuteurs familiaux. L’expérimentation menée sur Paris et en Ile-de-France pourrait bien être déployée au niveau national en 2015, avec le soutien de la Caisse d’Epargne. Auteurs : Élisabeth Luisin-Pagnod, Monique Soulard- Pechberty, Frédéric Duriez. Éditeur : l’Harmattan, « Savoir et Formation », 274 p., 28 euros. De gauche à droite : Valéry Montourcy, avocat ; Catherine Morge, responsable Communication Tutelle Au Quotidien et Thierry Rouzies, avocat. Avec quelque 50 000 connexions par mois et plus de 6 000 abonnés, le site Inter-net TutelleAuQuotidien.fr apporte des réponses concrètes et efficaces aux tuteurs familiaux et professionnels, en concentrant des informations et des outils nécessaires aux acteurs de la protection des majeurs. Ce dispositif est complémentaire à ce que proposent les associations, les mandataires privés ou encore les tribunaux. Il est plus que jamais utile dans un contexte où une mesure sur deux De nouvelles fonctionnalités pour Webprotexion Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris n° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : T. Martinez - Comité de rédaction : P. Bouillin, F. Drieu, T. Esteve, E. Grimbert, S. Guillois, J. Mustiere, P. Ligier, E. Serval, F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : VERBE. Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits photo : Thinkstock - Impression pour les Éditions de l’Épargne : TYPOFORM - 4 rue du Vaulorin 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 10.2014.19110. Le service de banque en ligne de la Caisse d’Epargne, accessible 24h/24 et 7j/7, est l’outil idéal pour gérer à distance les comptes de votre protégé. Que vous soyez particulier ou professionnel, ce service vous permet de consulter les opérations bancaires à tout moment et de bénéficier de nombreux services. Vous pouvez par exemple modifier le plafond de retrait de la carte bancaire, faire opposition en cas de perte ou de vol, commander un chéquier. Dorénavant, vous pourrez également procéder à des virements occasionnels ou permanents en intégrant vous-même les coordonnées bancaires IBAN et BIC d’un bénéficiaire, qu’il s’agisse d’un client Caisse d’Epargne ou d’une autre banque. Ces opérations – autrefois jugées sensibles par la Banque de France et réservées aux seuls profes-sionnels – ont fait l’objet d’un développement infor-matique qui vous garantit une totale sécurité. Avant de valider l’ajout d’un RIB, il vous suffit d’indiquer le code qui vous a été préalablement envoyé par SMS sur votre téléphone portable. • À LIRE L’Unafor publie un livre consacré au métier de mandataire judi-ciaire à la protection des majeurs. « Protéger les personnes vulné-rables. Regards croisés sur la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » apporte des éclairages sur des questions essentielles en donnant la parole aux profes-sionnels et en y associant des analyses de formateurs. • ARGENT ET VULNÉRABILITÉ L’AFFECT – Association française de formation et d’étude des cura-telles et des tutelles – organise un colloque sur le thème de l’argent, le 27 septembre au Palais des congrès d’Arcachon. L’argent est-il un instrument de liberté, de fragi-lité, de pouvoir, de maltraitance ou de bientraitance ? Comment gérer le manque d’argent ? Faut-il vendre ses biens ? Comment sécuriser ses transactions ?… Divers spécialistes, professeurs, médecins, professionnels du droit interviendront pour étoffer le débat. À noter : l’AFFECT étant un centre de formation agréé, la participation à ce colloque entre dans le cadre de la formation continue, et une attestation de présence pourra être délivrée sur demande. est prise en charge par un membre de la famille ! « C’est un poids très lourd pour certaines familles, avec notamment des risques juridiques en plus du poids émotionnel, intervient Catherine Morge, responsable Communication et développement du site. Souvent, les tuteurs familiaux se sentent isolés. D’où l’idée de proposer un programme de formation à l’intention des familles afin qu’elles se rencontrent, échangent et soient dans de meilleures conditions pour bien exercer leur mandat. Proposées depuis mars 2014 avec une participation de 50 euros par personne, les sessions d’une demi-journée regroupent 10 à 15 personnes. Les participants sont formés aux rôles et missions dévolus aux tuteurs familiaux, aux différentes mesures existantes, aux obligations qui sont les leurs. Nous travaillons avec des avocats partenaires qui encadrent ces forma-tions et proposent systématiquement des temps de parole. Nous avons pu compter sur le soutien de la Caisse d’Epargne, qui nous a mis ses locaux à disposition, ainsi que des guides pratiques et des guide-conseils du tuteur familial. » Une démarche très appréciée qui devrait prendre de l’ampleur ! Pour s’informer et s’inscrire : www.tutelleauquotidien.fr, rubrique « Tuteurs familiaux/se former ». LE SAVIEZ-VOUS ?

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