La Lettre de la caisse d'Epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires - Édition d'Octobre 2014

1. LA LETTRE DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES
VOUS AVEZ LA PAROLE
Favoriser la « bientraitance »
«En 2011, nous avons
créé une commis-sion
de bientraitance
et, cette année, nous l’avons
assortie d’une charte garantis-sant
notre engagement en matière
de respect de la dignité des
personnes, explique Jean-Pierre
Minet, directeur de l’association
Géranto Sud basée sur Montpel-lier,
Béziers, Sète. L’ensemble de
la démarche a été piloté par le
cabinet EQR.
Notre commission est constituée
de 12 personnes volontaires, qui
se réunissent une fois par trimestre
ou sous 48 heures en cas d’ur-gence,
saisie par le directeur, les
chefs de service et le responsable
du service logement de l’associa-tion.
Elle se donne pour mission
d’être vigilante sur la prévention de
la maltraitance et de promouvoir
Octobre 2014
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des actions de bientraitance, en
interne comme en externe auprès
des établissements et des familles.
Nous menons collectivement une
réflexion pluridisciplinaire autour
des thèmes concernant la protec-tion
des majeurs. Nous mettons
en place des outils, des grilles
d’évaluation de prise en charge
(entretien de la chambre, du linge,
veille à la prescription médicale…),
ainsi que des pratiques permettant
à nos salariés d’être toujours plus
professionnels, de pouvoir sortir
un majeur d’une situation difficile
en limitant les impacts affectifs et/
ou psychologiques, et en s’affran-chissant
d’éventuelles pressions
hiérarchiques…
Les cas sont traités collectivement,
avec une grille d’évaluation du
degré de gravité, des courriers
types correspondants pour les
signalements au procureur de la
République ou à l’ARS, ainsi qu’un
accompagnement spécifique et
des formations adaptées pour les
équipes pouvant être en difficulté.
Avec ce dispositif, tout signale-ment
de maltraitance est pris en
compte et traité, rapidement, avec
efficacité. »
L’association Géranto Sud s’engage dans
la lutte contre la maltraitance, conformément
à la circulaire DGCS/2A/2010/254 du
23 juillet 2010 et aux directives de l’Agence
nationale de l’évaluation et de la qualité
des établissements et services sociaux
et médico-sociaux (ANESM). La protection
de la personne prend ainsi tout son sens !
Pour en savoir plus :
www.gerantosud.fr

2. • ALSEA AU SERVICE
DES TUTELLES
Comme de nombreuses asso-ciations,
l’ALSEA (Association
limousine de sauvegarde de
l’enfant à l’adulte) a créé au
printemps 2014 un Point Infor-mation
sur la protection des
majeurs, en partenariat avec le
conseil départemental d’accès
aux droits de la Haute-Vienne.
Ce service gratuit est destiné
aux personnes désirant connaître
les actions possibles avant la
mise en oeuvre d’une mesure
judiciaire, ou souhaitant s’informer
sur les différentes mesures, ainsi
qu’aux tuteurs familiaux pour
les soutenir, aux usagers, familles
et professionnels sous forme
d’interventions collectives.
À noter : des permanences sont
assurées dans tout le départe-ment
(Limoges, Bessines-sur-
Gartempe, Saint-Yrieix-la-Perche,
Eymoutiers, Saint-Junien, Bellac,
Châlus) et sur RDV à domicile
si nécessaire.
Pour tout renseignement : appeler
l’ALSEA au 06 48 51 04 89.
• LA SOLITUDE EN PROGRESSION
Selon une récente enquête de
la Fondation de France*, un
Français sur huit est seul, et la
solitude touche aujourd’hui près
de 5 millions de personnes. De
toutes les générations, les plus
de 75 ans sont les plus touchés :
une personne âgée sur quatre
est désormais seule (27 % en
2014 contre 16 % en 2010). La
perte d’autonomie et la maladie
semblent avoir affaibli tous leurs
réseaux de sociabilité (familial,
professionnel, amical, affinitaire
ou de voisinage), particulièrement
dans les grandes villes. L’étude
révèle en outre que la solitude
touche désormais les 18-29 ans,
et qu’elle a même doublé chez
les moins de 40 ans (7 % en 2014
contre 3 % en 2010).
Pour en savoir plus :
www.fondationdefrance.org
* Source : Institut d’études TMO régions
pour l’observatoire de la Fondation
de France.
DE A À Z
Même dans le cadre d’une mise sous protection, les personnes vulnérables disposant
de biens ne sont pas à l’abri de personnes suffisamment malintentionnées pour vouloir
les spolier. Avec l’allongement de la durée de la vie et ses conséquences, la maltraitance
financière devient un phénomène urgent à endiguer.
En 2011, le médiateur de la Répu-blique
commandait un rapport
sur cette forme de maltraitance
qui consiste à abuser de la
confiance ou de la distraction
d’une personne en situation de
faiblesse en vue de la voler. La
notion de maltraitance financière
retenue s’entend comme « tout
acte commis sciemment à l’égard
d’une personne vulnérable en
vue de l’utilisation ou de l’appro-priation
de ressources financières
de cette dernière à son détriment,
sans son consentement ou
en abusant de sa confiance
ou de son état de faiblesse
physique ou psychologique ». Vol,
statistiques officielles. Ce peut
être un voisin qui rend un peu
trop souvent service, un membre
de la famille qui revendique trop
fortement sa légitimité à gérer
seul les biens d’un parent affaibli,
un professionnel peu scrupuleux
qui organise lentement mais sûre-ment
l’échappée de liquidités ou
procède à des ventes d’actifs de
façon suspecte… La victime,
souvent liée affectivement à
l’auteur de ce genre de malver-sations,
lorsqu’elle est consciente
des faits, se plaint rarement, bien
souvent par peur de compro-mettre
la relation. En institution,
les personnels ne sont pas
Quoi
de neuf ?
Prévenir la maltraitance
financière
escroquerie, extorsion de fonds,
procuration frauduleuse, presta-tions
surfacturées, détournement
d’aides sociales, signature
forcée, héritage anticipé, prélè-vement
indu de biens ou d’argent,
donat ion en échange de
promesses non tenues…
Malheureusement, les exemples
ne manquent pas où des proches
comme des professionnels se
livrent à ce genre de pratiques.
IDENTIFIER LES FACTEURS
DE RISQUE
Cette maltraitance est souvent
difficile à identifier et à quantifier,
et il n’existe pas pour l’heure de
© Tomwang112

3. QUESTIONS DIRECTES
UNE PERSONNE SOUS PROTECTION JURIDIQUE PEUT-ELLE SOUSCRIRE
DES PARTS SOCIALES ?
Toute personne souscrivant des parts sociales d’une banque
mutualiste acquiert une petite partie du capital de la banque avec
un statut de sociétaire lui conférant un droit de vote à l’assemblée
générale. Ces titres non cotés en Bourse octroient un revenu
annuel appelé « intérêt des parts sociales ». Le capital est protégé,
car la valeur de la part est fixe. Pour l’ouverture ou la clôture d’un
compte « parts sociales », il est nécessaire d’avoir l’accord du juge
des tutelles quelle que soit la mesure de protection juridique.
Lorsque le compte « parts sociales » est déjà ouvert, tout achat
ou vente de parts sociales nécessite en curatelle la signature du
majeur et du curateur et, en tutelle, l’accord du juge des tutelles.
UNE PERSONNE DÉTENANT DES PARTS SOCIALES D’UNE BANQUE
MUTUALISTE PEUT-ELLE LES CONSERVER SI ELLE EST PLACÉE SOUS
MESURE DE PROTECTION ?
Une personne est placée sous mesure de protection juridique
lorsqu’elle devient vulnérable afin de la prémunir contre d’éven-tuelles
pressions économiques et sociales qu’elle pourrait subir. Si
elle détient des parts sociales d’une banque mutualiste, elle peut
les conserver dans la mesure où il s’agit d’une forme d’épargne
au capital garanti, donc sans risque à court terme.
EN PRATIQUE
Bien utiliser le relevé annuel
personnes protégées
responsabilité peut être enga-gée.
Depuis quelques années,
la Caisse d’Epargne a mis en
oeuvre une procédure interne de
signalement en cas de soupçon
de maltraitance financière.
Nombre d’associations s’en-gagent,
elles aussi, dans une
démarche de bonne conduite
avec procédures internes d’auto-contrôle
et charte de protection
des majeurs (cf. Rubrique « Vous
avez la parole »).
Les professionnels, mandataires
judiciaires à la protection des
majeurs, mandataires hospita-liers
et, globalement, tout profes-sionnel
intervenant auprès d’une
personne sous protection peut
éviter cet écueil en ayant par
exemple recours aux virements
mensuels.
SANCTIONNER
LES MALVEILLANTS
La maltraitance financière étant
souvent le fait d’un proche, un
tuteur familial devrait pouvoir être
poursuivi en cas de détourne-ments,
car il agit en vertu d’une
décision judiciaire. Pour l’instant,
le vol par un ascendant ou un
descendant n’est pas reconnu,
et bénéficie même d’une immu-nité
pénale (art. 311-12 du code
pénal). Il en va de même entre
époux, sauf s’ils sont séparés de
corps ou autorisés à résider
séparément. La levée de cette
immunité pénale est à l’étude…
À suivre !
Le relevé annuel de gestion réca-pitule
le total des opérations crédi-trices
et débitrices d’une personne
protégée. Il est composé des
comptes de dépôts, des contrats
d’épargne, des comptes titres et
assurances vie détenus par le
majeur protégé.
Pour les contrats d’assurance vie,
il s’agit de la dernière valeur
connue. Le relevé annuel envoyé
par l’assureur précise, par support,
les opérations effectuées (verse-ments,
rachats, revalorisation).
C’est ce document qui fait foi. Pour
les comptes titres et PEA, il s’agit
de la dernière valeur connue. Dans
ces cas, ce sont les relevés trimes-triels
précisant le détail par valeur
et les revenus encaissés qui
font foi.
Le relevé annuel de gestion doit
être transmis chaque année, arrêté
au 31 décembre, ou à la date
d’anniversaire du jugement, par le
représentant légal au juge des
tutelles, qui peut ainsi contrôler la
bonne gestion des comptes. Très
complet, ce document peut égale-ment
être transmis aux organismes
telles la Caisse primaire d’assu-rance
maladie ou encore la Maison
départementale du handicap
comme justificatif pour établir les
attestations de soldes de comptes
et d’intérêts perçus. Il est alors
nullement nécessaire de remplir à
la main les divers formulaires four-nis
par ces organismes, ni de solli-citer
la signature de l’établissement
bancaire. D’un point de vue légal,
le relevé annuel de gestion fait foi.
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toujours formés pour repérer les
facteurs de risque, ou craignent
d’enfreindre le secret…
PRÉVENIR LES DÉFAUTS
DE GESTION
Prévenir les situations à risque
suppose la mise en place de
procédures : audits personnel,
familial, patrimonial, juridique et
fiscal par exemple, notamment
au prononcé d’une mesure de
protection ou à l’entrée en insti-tution.
Ainsi, les rapports annuels
de gestion pourraient être plus
lisibles, et les défauts de gestion
prudente, avisée et diligente
seraient mieux repérés. De
même, nombreuses sont les
initiatives qui pourraient voir le
jour pour développer des
programmes de sensibilisation,
d’information et de formation des
mandataires professionnels et
familiaux, mais aussi des juges,
des médecins, des experts, des
banquiers et assureurs…
SIGNALER LES ABUS
Souvent, le banquier et l’assu-reur
sont d’ailleurs aux premières
loges pour identifier des mouve-ments
suspects sur les comptes
des majeurs protégés. Si le
mandataire ou représentant légal
agit de façon contraire aux inté-rêts
de la personne protégée,
ils ont un devoir de signalement
au juge, et leur obligation au
secret est levée (art. 499, § 2
du Code civil). À défaut, leur
NOTRE CONSEIL MALIN
Vous suspectez une situation de maltraitance financière ?
Composez le 3977, le numéro national d’appel contre
la maltraitance des personnes âgées et/ou handicapées
(coût d’un appel local depuis un poste fixe, ouvert du lundi
au vendredi de 9 h à 19 h). Une prise en charge de proximité
sera réalisée par les acteurs locaux.

4. Quoi
de neuf ? EN ACTION
Tutelle Au Quotidien
forme les tuteurs familiaux
Depuis mars 2014, TutelleAuQuotidien.fr propose des formations pour les tuteurs familiaux.
L’expérimentation menée sur Paris et en Ile-de-France pourrait bien être déployée
au niveau national en 2015, avec le soutien de la Caisse d’Epargne.
Auteurs : Élisabeth
Luisin-Pagnod,
Monique Soulard-
Pechberty,
Frédéric Duriez.
Éditeur : l’Harmattan,
« Savoir et
Formation »,
274 p., 28 euros. De gauche à droite : Valéry Montourcy, avocat ;
Catherine Morge, responsable Communication
Tutelle Au Quotidien et Thierry Rouzies, avocat.
Avec quelque 50 000 connexions par mois
et plus de 6 000 abonnés, le site Inter-net
TutelleAuQuotidien.fr apporte des réponses
concrètes et efficaces aux tuteurs familiaux et
professionnels, en concentrant des informations et
des outils nécessaires aux acteurs de la protection
des majeurs. Ce dispositif est complémentaire à ce
que proposent les associations, les mandataires
privés ou encore les tribunaux. Il est plus que jamais
utile dans un contexte où une mesure sur deux
De nouvelles fonctionnalités
pour Webprotexion
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège
social : 50 avenue Pierre Mendès France 75201
Paris Cedex 13. RCS Paris n° 493 455 042,
intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous
le n° 08 045 100. Directeur de la publication :
J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : T. Martinez -
Comité de rédaction : P. Bouillin, F. Drieu, T. Esteve,
E. Grimbert, S. Guillois, J. Mustiere, P. Ligier, E. Serval,
F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation :
VERBE. Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits
photo : Thinkstock - Impression pour les Éditions de
l’Épargne : TYPOFORM - 4 rue du Vaulorin 91320
Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 10.2014.19110.
Le service de banque en ligne de la Caisse
d’Epargne, accessible 24h/24 et 7j/7, est
l’outil idéal pour gérer à distance les comptes
de votre protégé. Que vous soyez particulier ou
professionnel, ce service vous permet de consulter
les opérations bancaires à tout moment et de
bénéficier de nombreux services. Vous pouvez
par exemple modifier le plafond de retrait de la
carte bancaire, faire opposition en cas de perte
ou de vol, commander un chéquier.
Dorénavant, vous pourrez également procéder à
des virements occasionnels ou permanents en
intégrant vous-même les coordonnées bancaires
IBAN et BIC d’un bénéficiaire, qu’il s’agisse d’un
client Caisse d’Epargne ou d’une autre banque.
Ces opérations – autrefois jugées sensibles par la
Banque de France et réservées aux seuls profes-sionnels
– ont fait l’objet d’un développement infor-matique
qui vous garantit une totale sécurité. Avant
de valider l’ajout d’un RIB, il vous suffit d’indiquer
le code qui vous a été préalablement envoyé par
SMS sur votre téléphone portable.
• À LIRE
L’Unafor publie un livre consacré
au métier de mandataire judi-ciaire
à la protection des majeurs.
« Protéger les personnes vulné-rables.
Regards croisés sur
la profession de mandataire
judiciaire à la protection des
majeurs » apporte des éclairages
sur des questions essentielles
en donnant la parole aux profes-sionnels
et en y associant des
analyses de formateurs.
• ARGENT ET VULNÉRABILITÉ
L’AFFECT – Association française
de formation et d’étude des cura-telles
et des tutelles – organise un
colloque sur le thème de l’argent,
le 27 septembre au Palais des
congrès d’Arcachon. L’argent est-il
un instrument de liberté, de fragi-lité,
de pouvoir, de maltraitance
ou de bientraitance ? Comment
gérer le manque d’argent ? Faut-il
vendre ses biens ? Comment
sécuriser ses transactions ?…
Divers spécialistes, professeurs,
médecins, professionnels du
droit interviendront pour étoffer
le débat.
À noter : l’AFFECT étant un
centre de formation agréé, la
participation à ce colloque entre
dans le cadre de la formation
continue, et une attestation de
présence pourra être délivrée
sur demande.
est prise en charge par un membre de la famille !
« C’est un poids très lourd pour certaines familles,
avec notamment des risques juridiques en plus
du poids émotionnel, intervient Catherine Morge,
responsable Communication et développement du
site. Souvent, les tuteurs familiaux se sentent isolés.
D’où l’idée de proposer un programme de formation
à l’intention des familles afin qu’elles se rencontrent,
échangent et soient dans de meilleures conditions
pour bien exercer leur mandat. Proposées depuis
mars 2014 avec une participation de 50 euros
par personne, les sessions d’une demi-journée
regroupent 10 à 15 personnes. Les participants sont
formés aux rôles et missions dévolus aux tuteurs
familiaux, aux différentes mesures existantes, aux
obligations qui sont les leurs. Nous travaillons avec
des avocats partenaires qui encadrent ces forma-tions
et proposent systématiquement des temps de
parole. Nous avons pu compter sur le soutien de
la Caisse d’Epargne, qui nous a mis ses locaux à
disposition, ainsi que des guides pratiques et des
guide-conseils du tuteur familial. » Une démarche
très appréciée qui devrait prendre de l’ampleur !
Pour s’informer et s’inscrire : www.tutelleauquotidien.fr,
rubrique « Tuteurs familiaux/se former ».
LE SAVIEZ-VOUS ?