JeTutelle n°29

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JeTutelle n°29

  1. 1. De A à Z De A à Z : Quand l’enfant handicapé devient adulte... La lettre de la Caisse d’epargne aux représentants familiaux et aux mandataires judiciaires En pratique Le contrat de capitalisation, une alternative au contrat d’assurance vie au-delà de 80 ans Le saviez-vous ? Un million de Français sous protection, un Livre blanc et 25 propositions Décembre 2012 • N° 29 Vous avez la parolePréparer sa succession quand on est parentd’un enfant handicapéPréparer sa succession, cela ne consiste pas uniquement à anticiper la transmission décès ou rente survie puisqu’ellede son patrimoine. Surtout quand on est parent d’un enfant handicapé. Conseils de aboutit à leur décès au versementFrédérique Druschke, gestionnaire de patrimoine dédiée aux personnes protégées. d’une rente ou d’un capital. Outre son cadre de vie et ses ressources,« Anticiper sa succession, c’est d’abord testamentaires, ou encore la intéressant de lui transmettre le seul il convient également de le protégerse constituer un patrimoine, puis le souscription de contrats d’assurance usufruit d’un bien immobilier, dont en tant que personne. Le mandat deprotéger de telle sorte que, en cas de vie ou autres placements dédiés… ses frères et sœurs recevront la protection future « pour autrui » vousdécès, votre conjoint, vos enfants, L’important est de bien se préparer, nue-propriété. Les parents peuvent permet de désigner à l’avance la ouune fois adultes, soient autonomes dans l’équilibre du partage des parts aussi choisir de transmettre les personnes qui le représenterontet subviennent à leurs besoins. et le respect des besoins de chacun. davantage de biens aux frères et légalement et s’occuperont de sonIl existe pour cela divers dispositifs De fait, pour l’enfant handicapé qui sœurs, par donation-partage ou patrimoine quand vous ne serez pluspatrimoniaux traditionnels tels ne peut exercer d’activité testament, pour qu’en contrepartie, en capacité de le faire. Notaires,que l’aménagement du régime professionnelle dans des conditions ils prennent en charge l’enfant conseillers en gestion de patrimoinematrimonial, les donations dites « normales de rentabilité », handicapé. Pour lui garantir des et associations familiales sont là pour(notamment les libéralités graduelles il s’agira de lui garantir un logement revenus à vie, les parents peuvent vous conseiller. Consultez-les le plusou résiduelles), les legs et des revenus réguliers. Il peut être souscrire à une forme d’assurance tôt possible. »
  2. 2. Quoi De A à Zde neuf ?En 2013, Je Tutelle évolueDès le prochain numéro, retrouvez votrepublication Je Tutelle par email. Quand l’enfant handicapéLa périodicité ne change pas, les rubriqueset le traitement éditorial non plus. En France, à 18 ans,La présentation graphique évolue vers on devient majeurun look plus moderne. À noter : cettepublication reste gratuite et disponible et réputé capableauprès de votre chargé de clientèle ou de réaliser seul lessur le site.Vous aurez désormais la possibilité de actes de notre vievous y abonner directement en ligne civile. Si tel n’estsur www.caisse-epargne.fr ou viaWebprotexion ! pas le cas, en raison d’une altérationLivret A et LDD : un nouveau plafond physique ou mentaleDepuis le 1er octobre 2012, les plafondsdu Livret A et du Livret de Dévelop- des facultés, la misepement Durable ont été revalorisés. sous protectionIls sont passés respectivement à19 125 euros et 12 000 euros, soit une juridique doit êtrehausse du plafond de 25 % et 50 %. sérieusementPlacements préférés des Français, ceslivrets exonérés d’impôts et de prélève- envisagée, si elle n’aments sociaux sont plus attractifs que pas été anticipée...jamais ! D’autant que cette revalorisa-tion n’est peut-être pas la dernière… Explications.À noter : en vertu du décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012, qui entrera en Jusqu’à présent, la question de la Mais cela ne doit pas vous actes importants, mais peutvigueur au 1er janvier 2013, un établis- mise sous protection juridique de empêcher de prévoir l’avenir… réaliser seule les actes ditssement bancaire saisi d’une demande votre enfant en situation de D’autant plus que mettre son « d’administration ». La tutelled’ouverture d’un Livret A devra vérifier handicap n’a jamais été abordée, enfant sous mesure de protège, quant à elle, le majeurauprès de l’administration fiscale sous prétexte qu’il est encore protection, c’est avant tout le qui a besoin d’être représentéque son client ne détient pas déjà par mineur, qu’il vit sous votre toit, protéger. Protéger sa personne, dans la plupart des actes de laailleurs un Livret A ou un compte spécial que vous subvenez à ses besoins. mais aussi protéger ses biens et vie civile. Le tuteur doitsur livret du Crédit Mutuel ouvert avant Mais le jour de ses 18 ans, tout votre patrimoine (cf. l’article demander l’autorisation du jugele 01/01/2009. change. Légalement du moins. « Vous avez la parole ») en le pour pouvoir réaliser les actes les Il devient de fait civilement mettant à l’abri d’actes plus importants. À noter : le juge responsable (art. 414 du Code irrationnels ou de malveillance. peut désigner plusieurs curateurs Civil) et vous cessez d’être son ou tuteurs, un pour accompagnerÀ lire représentant légal. Il est alors censé exercer lui-même ses Curatelle ou tutelle ? Le bien-fondé de la mesure la personne, l’autre pour gérer ses biens.Dossier Spécial Que Choisir droits et réaliser lui-même des Rappelons que parmi les trois En aucun cas, la mise sousQue Choisir – édité par l’Union Fédérale actes juridiques, sans votre types de mesures existantes, protection de votre enfant nedes Consommateurs ­ a publié en – accord. Or, en fonction de son le juge des tutelles organise vous dépossède de votre qualitéseptembre dernier un numéro spécial handicap mental ou physique, généralement une curatelle ou de parent ! D’autant plus que ladédié aux droits des plus faibles et à la il se peut qu’il ne puisse pas une tutelle, la sauvegarde de loi vous donne la possibilité deprotection des personnes vulnérables. exercer ses droits et devoirs. Il se justice étant temporaire. Sa demander au juge d’être le tuteurVous y trouverez une série d’articles sur peut aussi qu’il soit suffisamment décision s’appuie obligatoirement ou le curateur de votre enfant.le handicap, les mesures de protection, vulnérable pour accepter des sur une expertise médicaleles aides à l’autonomie… Ainsi que des transactions commerciales assurée par un médecin inscrit La mise sous protection :modèles de lettres et des infos conso. désavantageuses ou dilapider sur une liste établie par le une nécessité juridiquePrix : 6,95 €. son capital. Certes, vous pouvez procureur de la République. Une mesure de protection considérer que tant que vous êtes La curatelle est privilégiée si la juridique aura pour effet principal à ses côtés, il n’y a pas lieu de le personne a besoin d’être de vous permettre de continuer à placer sous protection juridique. conseillée et assistée dans les représenter votre enfant, à gérer
  3. 3. Questions est confiée à un proche, elle est exercée à titre gratuit (sauf cas directes exceptionnels qui justifieraient unedevient adulte… indemnisation). Si la mesure est Qui peut demander l’ouverture confiée à un professionnel, son coût d’une mesure de protection ? est à la charge totale ou partielle de C’est généralement la famille qui la personne en fonction de ses saisit le juge aux affaires familiales, ressources. Sa participation est fixée prestation sociale, la Caisse dans le cas d’un mineur, ou le par décret et peut être complétée d’Allocations Familiales réclamant procureur de la République pour par un financement public si un RIB au nom de la personne une personne majeure après nécessaire, ou par une indemnité dès sa vingtième année… signalement par les professionnels complémentaire sur décision du En devenant tuteur de votre de santé, les services sociaux, voire juge des tutelles. enfant handicapé, vous pouvez les acteurs bancaires. En effet, Pour en savoir plus : faire annuler, avec l’accord du si un chargé d’affaires observe www.sante-social.gouv.fr juge des tutelles, des actes des mouvements anormaux sur passés antérieurement depuis le compte d’un client, il est en J’assure la tutelle de mon frère. moins de cinq ans. S’il émet un droit de faire un signalement Puis-je acheter un bien chèque ou fait une donation à anonyme permettant au procureur immobilier en commun avec lui ? un imposteur, le remboursement de la République d’ordonner une L’achat d’un bien immobilier pourra en être demandé. En réquisition judiciaire… correspond à un acte de disposition l’absence de protection nécessitant l’accord préalable du juridique, l’annulation ne sera Quel est le coût d’une curatelle juge des tutelles. Si cela correspond pas certaine et, pour obtenir le ou d’une tutelle ? à un besoin réel, à un projet de vie remboursement, il faudra Mis à part le coût de l’expertise et/ou à un investissement éventuellement entrer dans des médicale obligatoire (160 €), la pertinent, il n’y a pas de raison que procédures pénales compliquées procédure judiciaire de mise en le juge s’y oppose. En principe, il (pour escroquerie ou abus de place d’une tutelle ou d’une nomme alors un tuteur ad hoc pour faiblesse), dont le résultat n’est curatelle est gratuite. Si la mesure s’assurer de la pertinence du projet. pas garanti. Si la personne handicapée bénéficiaire d’une succession ne En pratique possède pas un compte à sonson quotidien et son patrimoine nom, l’argent est bloqué et la Le contrat de capitalisation, une alternative audans le cas où vous êtes nommé succession ne peut être réglée. contrat d’assurance vie au-delà de 80 anscomme représentant légal. Le cas Sous mesure de protection, le Comme un contrat d’assurance vie, capitalisation fait partie de l’actiféchéant, vous perdez les droits juge donne ou non son accord le contrat de capitalisation* peut successoral et supporte des droits deque vous avez aujourd’hui sur pour accepter la succession et la être monosupport ou « en euros », mutation calculés sur la valeur multisupport ou « en unités de acquise du contrat au jour du décèsvotre enfant. Par exemple, ouvrir réaffectation des fonds en compte ». Les montants investis sur et en fonction du lien de parenté.un compte de dépôt ou un compte concertation avec le tuteur ou le des supports en unités de compte à noter : le décès ne met pasd’épargne pour votre enfant curateur. Enfin, une offre de prêt sont sujets aux fluctuations à la automatiquement fin au contrat ;mineur. Une fois majeur, s’il n’est doit être signée par le curateur hausse ou à la baisse… Mais à la l’héritier peut le conserver pour différence, il ne comporte pas de bénéficier de l’antériorité fiscale.pas protégé, il devra signer tous et la personne protégée, ou avec Afin d’éviter des situations clause « bénéficiaire ». Son principalles documents lui-même. Vous ne l’accord du juge, en cas de atout : il permet d’organiser et d’indivision, prévoyez autant depourrez plus le faire pour lui. Cela tutelle. d’anticiper la transmission de votre contrats de capitalisation querisque de poser problème pour Autant de raisons qui justifient le vivant ou suite à votre décès. d’héritiers. Comme pour les contrats De votre vivant, il peut être d’assurance vie, ce contrat doit êtrepercevoir l’allocation aux adultes bien-fondé de la mise sous transmis par donation ou par legs pris en compte pour l’estimation duhandicapés ou toute autre protection juridique ! via un acte notarié. La donation patrimoine net taxable à l’ISF. Il peut (pleine propriété ou avec réserve être déclaré pour sa valeur nominale d’usufruit) doit alors faire l’objet, (cumul des primes versées, frais de par le donataire, d’une déclaration versement déduits). Ainsi, si le notre conseil à l’administration fiscale et contrat a généré des plus-values, donnera éventuellement lieu à les intérêts seront exonérés ; ce qui malin paiement de droits, après représente un avantage fiscal non application d’abattements selon le négligeable. Il peut aussi être lien de parenté. Ainsi, si le contrat déclaré pour sa valeur de rachat Prenez RDV avec un chargé d’affaires personnes protégées tant que a généré des plus-values, les brute estimée au 1er janvier de l’enfant est mineur. En tant que représentant légal, vous pourrez ouvrir intérêts seront exonérés**. l’année d’imposition, en cas de Lors du décès, le contrat de moins value. un compte de dépôt au nom de votre enfant : cela permettra de ne pas *Nuances Capi est un contrat d’assurance vie de CNP Assurances, entreprise régie par le Code des bloquer le dossier Caf en attendant une éventuelle mise sous protection. assurances. La BPCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 467 226 960 € dont le siège social est situé au 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13, immatriculée sous le N° 493 455 042 au RCS de Paris. Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro 08 045 100. **Selon les dispositions fiscales en vigueur.
  4. 4. Quoi En actionde neuf ? Quand le Bas-Rhin se mobilise…Renouvellement d’une mesureUn arrêt de la Cour de cassation (première Le 4 octobre dernier, quelques représentants de la Maison départementale duchambre civile), en date du 10 octobre Bas-Rhin présentaient leurs missions, leur organisation, ainsi que les dispositifs2012, a permis de rappeler que le juge d’aides aux personnes en situation de handicap. Une mise au point nécessairene peut, par une décision spécialementmotivée, renouveler une mesure de selon les acteurs du marché des personnes protégées de la Caisse d’Epargne Alsaceprotection pour une durée supérieure à l’origine de cette manifestation.à cinq ans sans l’avis conforme d’unmédecin inscrit sur la liste tenue par attention. Le Conseil général du techniques et des aides aule procureur de la République. Bas-Rhin, conscient de logement ou à l’aménagement l’importance de communiquer d’un véhicule dont peuvent sur ces aspects, a répondu à bénéficier les personnes… CathieDe bonnes pratiques professionnelles cette demande en mettant à Lazarus, responsable de l’unitéAyant succédé au Conseil national de disposition ses locaux et deux d’instruction, service del’évaluation sociale et médico-sociale, intervenants majeurs. Philippe l’autonomie des personnesl’Agence nationale de l’évaluation et Schneider-Lieb, responsable de âgées et handicapées, a quant àde la qualité des établissements et l’unité accompagnement et elle présenté le plan d’actionservices sociaux et médico-sociaux développement à la Maison gérontologique départemental.(ANESM) a pour vocation d’accompa- départementale des personnes Outre le fait d’avoir été à l’originegner les établissements et services Pas facile pour les mandataires handicapées, a ainsi largement de cette manifestation, la Caissesociaux et médico-sociaux (ESSMS) judiciaires, les associations et les évoqué le principe de l’Allocation d’Epargne Alsace est intervenuedans la mise en œuvre de l’évaluation familles concernées par le aux adultes handicapés (Aah), très en amont pour apporter soninterne et externe de leurs pratiques handicap, d’y voir clair sur « qui mais également de l’Allocation soutien logistique dans laau quotidien. Dans ce cadre, l’ANESM donne quoi » en matière de d’éducation de l’enfant production des invitations,édite régulièrement des recommanda- prestations sociales. D’où handicapé (Aeeh ), de la la mise sous pli, l’organisationtions de bonnes pratiques profession- l’initiative de la Caisse d’Epargne prestation de compensation du buffet et l’accueil desnelles qui ont pour but d’informer les d’organiser à Strasbourg une du handicap (PCH), des aides participants. De l’avis de tous,professionnels dans leurs actions et dans soirée d’information à leur humaines à domicile, des aides une initiative à renouveler !l’organisation des services. Récemment,elle a édité une recommandation sur laparticipation des personnes protégéesdans la mise en œuvre des mesures deprotection juridique, estimant que lespersonnes sont actrices de leur propremesure et qu’elles peuvent participer Le saviez-vous ?au fonctionnement du service et à sonamélioration. Un million de Français sous protection,Pour en savoir plus :www.anesm.sante.gouv.fr un Livre blanc et 25 propositions En février 2012, les Assises anticiper au regard de prioritairement destinées aux nationales de la protection l’expérience d’acteurs députés et au nouveau juridique des majeurs, incontournables. Ce travail Gouvernement. Au-delà de organisées par les quatre a donné lieu à la publication mesures techniques ou du fédérations du secteur (CNAPE, d’un Livre blanc sur la fonctionnement quotidien des FNAT, UNAF, Unapei), ont protection juridique des mesures de protection, elles permis de dresser un premier majeurs. L’objectif de ce visent à garantir l’égalité bilan de la loi du 5 mars 2007 document est d’apporter une d’accès aux droits, les libertésLettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.BPCE - société anonyme à directoire et conseil de mise en application depuis réflexion commune sur individuelles et la protectionsurveillance au capital de 486 407 115 €. Siège social : trois ans. Dans la continuité l’indispensable adaptation de des personnes vulnérables et50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13.RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit de cette démarche, textes de loi qui doivent faire de leur entourage.à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication :J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : C. Mignon - Comité de l’interfédération, qui les réunit, face à une complexitérédaction : D. Baumert, I. Le Dantu, N. Marchand, D. Giacosa,A. Cocault, T. Devlies, S. Madelaine, J. - L. Pons, S. Guillois, a ensuite conduit une série croissante de notre société. Document téléchargeable àM. Frey, C. Baratin, J. Deberge, F. Wagner. Conception, d’auditions, les plus ouvertes L’interfédération avance ainsi l’adresse suivante : www.unaf.rédaction et réalisation : . Illustration : Oxo La Terre/Lezilus - Crédits photos : page 2, ©Gary Radler/Thinkstock, et les plus objectives possibles, 25 propositions pour améliorer fr/spip.php ?article14850page 4, ©CEA - Impression pour les Éditions de l’epargne :TYPOFORM - 4, rue du Vaulorin - 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. afin d’identifier les voies de la mise en œuvre de laEdEp : 12.2012.18059 progrès et les risques à réforme. Elles sont

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