Réforme de la Taxe Professionnelle : quelles conséquences ?
1. 17 janvier 2012
février 2012
Réforme de la taxe professionnelle :
quelles conséquences ?
2. Sommaire
1. Rappel des principales dispositions de la réforme de la taxe professionnelle
1.1. Les objectifs de la suppression de la TP
1.2. Le dispositif mis en place
L’instauration de la contribution économique territoriale
Les mécanismes de garantie de ressources
Les modalités de vote des taux des communes et EPCI
2. Principaux impacts de la réforme de la taxe professionnelle
2.1. Sur les collectivités locales
Un déploiement progressif
De nouvelles règles d’affectation des ressources
Quel dynamisme des ressources fiscales pour les années à venir?
Le pouvoir de taux avant et après réforme
Une indispensable adaptation des modalités de calcul du potentiel fiscal et financier
2.2. Sur les entreprises
Selon la localisation
Selon le secteur d’activité
Selon la taille des entreprises
Définitions
3. 1. Rappel des principales
dispositions de la réforme
de la taxe professionnelle
4. 1. Rappel des principales dispositions de la réforme
de la TP
1.1. Les objectifs de la suppression de la TP 1.2. Le dispositif mis en place
La réforme vise à : La TP a été remplacée par un transfert de fiscalité (frais de
gestion, TASCOM, DMTO et TSCA) et la création de nouvelles
améliorer la compétitivité des entreprises françaises et taxes (CVAE, CFE et IFER).
l’attractivité du territoire;
Il a été institué une dotation de compensation des pertes de
assurer une compensation complète de la TP aux recettes liées à la réforme de la fiscalité locale et un fonds de
collectivités tout en maintenant un lien entre les territoires garantie de ressources assurant la compensation des
et les entreprises; conséquences financières de la suppression de la TP.
moderniser la fiscalité locale en la rendant plus lisible et
en respectant le principe constitutionnel d’autonomie
financière des collectivités locales.
Une nouvelle
architecture de LR *
7,3
la fiscalité locale
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5. 1. Rappel des principales dispositions de la réforme
de la TP
L’instauration de la contribution économique territoriale
La CET est composée de deux cotisations : la CFE et la CVAE. La CET de chaque entreprise est plafonnée à 3% de la VA
produite. Ce plafond concerne la CFE et la CVAE, diminuées, le
La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une cas échéant, des réductions et dégrèvements de ces deux
taxe foncière (locaux industriels, commerciaux, bureaux…) réduite cotisations. Les communes et EPCI pourront être amenés à
de 30% pour les établissements industriels. Elle correspond à participer au financement de ce plafonnement qui pourra être
l’ancienne fraction foncière de la TP hors équipements et mobilier partagé avec l’Etat. Le bloc communal contribuera à ce
qui représentaient 80% de l’assiette. Elle est affectée aux financement lorsqu’une augmentation du taux de CFE par rapport
communes et EPCI à fiscalité propre qui en votent le taux. au taux 2010 sera constatée.
La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA)
annuel est supérieur à 152 500€. Le taux, fixé au niveau national,
est progressif en fonction de la VA avec un taux maximum de 1,5%
pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions d’euros.
La VA est plafonnée à 80% du CA, s’il est inférieur ou égal à
7,6 millions d’euros, ou à 85% du CA, s’il dépasse ce montant.
L’Etat prend en charge tout ou partie de l’imposition des entreprises
de moins de 50 millions d’euros de CA : le dégrèvement est total
pour les entreprises dont le CA est compris entre 152 500 et
500 000€ et partiel pour les entreprises dont le CA est supérieur à
500 000€.
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6. 1. Rappel des principales dispositions de la réforme
de la TP
Les mécanismes de garantie de ressources
Un mécanisme de compensation permet, en deux temps, de
garantir à chacune des collectivités une compensation de la TP
perçue avant sa suppression. Depuis 2011, la DCRTP (dotation de
compensation de la réforme de la TP) est versée par l’Etat à
chaque catégorie de collectivités territoriales (bloc communal,
Une garantie de départements, régions) pour compenser les pertes de recettes
ressources après fiscales résultant de la suppression de la TP. Ensuite, chaque
réforme collectivité territoriale prise individuellement bénéficie d’une
compensation : les collectivités « gagnantes », à l’issue de la
réforme, versent leurs gains au FNGIR (fonds national de garantie
individuelle des ressources) qui reverse ces montants aux
collectivités « perdantes ». Les montants des dotations de
compensation et des prélèvements / versements du FNGIR sont
figés à compter de 2011.
A compter de 2012, un prélèvement sur les recettes de l’Etat
permet de verser une compensation aux communes et EPCI à
fiscalité propre qui connaissent une perte de CET. Les collectivités
Une compensation pour éligibles devront remplir des conditions qui seront précisées par un
pertes de CET à décret en Conseil d’Etat; ces conditions tiendront compte de la
compter de 2012 perte importante de base de CFE et de la perte, importante au
regard de leurs recettes fiscales, de produit de CET majorées ou
minorées des prélèvements / versements au titre du FNGIR. Le
montant de la compensation versé pendant 3 ans correspond, la
première année, à 90% de la perte de produit, la deuxième année,
à 75% de l’attribution reçue l’année précédente et, la troisième
année, à 50% de l’attribution reçue la première année.
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7. 1. Rappel des principales dispositions de la réforme
de la TP
Les modalités de vote des taux des communes et EPCI
Le taux de référence de CFE pour un EPCI à FA
En 2011, les EPCI à FPU et les communes non membres d’un
EPCI ont voté pour la première année le taux de CFE.
Ce taux global a été corrigé pour tenir compte du transfert d’une
partie des frais de gestion de la fiscalité directe abaissés de 8% à
3% (le coefficient correspondant est de 1,0485) et de la
suppression de l’abattement de 16% applicable à l’ensemble de la
base TP (le coefficient correspondant est de 0,84). Par conséquent,
le coefficient global de correction applicable à la CFE est égal à
0,8807.
Le taux de référence de CFE pour une commune membre d’un EPCI à FA
En 2012, les communes et EPCI votent leur taux de CFE
librement sous réserve de respecter les règles de liens et de
plafonnement.
Nouvelles règles de liens et de plafonnement
Maintien des règles actuelles, les modalités d’encadrement du
taux de CFE sont celles qui valaient auparavant pour le taux de TP;
Exception : la hausse et la baisse dérogatoires sont supprimées;
le taux de TP ne peut plus augmenter 1,5 fois plus rapidement ou
ne diminuer que 0,5 fois moins rapidement que les taux ménages.
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8. 1. Rappel des principales dispositions de la réforme
de la TP
Les modalités de vote des taux des communes et EPCI
(suite)
Vote des taux des 3 taxes ménages Le taux de référence de TH pour un EPCI à FA
Les communes et EPCI votent leurs taux ménages (TH, TFB,
TFNB) comme avant la réforme. Un dispositif de neutralisation des
effets sur le contribuable du transfert de la part départementale de
la TH a été mis en place en 2011. Le lien entre le taux de TFNB et
celui de TH est maintenu.
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de bases
aux impôts directs locaux au titre de 2012 est de 1,018; soit une
augmentation de 1,8%.
Le taux de référence de TH pour une commune membre d’un EPCI à FA
Mécanismes de neutralisation intervenus en 2011
Vote du taux de TH 2011 pour une commune non membre d’un
EPCI et pour un EPCI à FPU : ce taux global a été corrigé pour
tenir compte du transfert d’une partie des frais de gestion de la
fiscalité directe abaissés pour la TH « résidences principales » de
4,4% à 1% (le coefficient correspondant est de 1,034).
Particularité pour les EPCI à FPU : application d’un coefficient de
0,034 au taux moyen pondéré de TH 2010 des communes Pour les EPCI à FPZ et leurs communes membres, la compensation
membres. relais perçue en 2010 se substitue au taux de TP-CFE voté en 2010.
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9. 1. Rappel des principales dispositions de la réforme
de la TP
Les modalités de vote des taux des communes et EPCI
(suite)
Taxe additionnelle sur le FNB (terrains non agricoles)
En 2011, pour une commune non membre d’un EPCI, le taux de
référence de TFB correspondait au taux qu’elle avait voté en 2010. Depuis 2011, les communes non membres d’un EPCI à FPU
Ce taux ne nécessitait pas d’être corrigé car les bénéficiaires du et les EPCI à FPU perçoivent le produit de la TA à la TFNB.
transfert des frais de gestion de la TFB sont les départements.
Le taux de la TA à compter de 2011 correspond à la somme
Pour un EPCI à FPU, le taux en 2011 était égal au taux de TFB du taux départemental 2010 de la TFNB et du taux régional
qu’il avait voté en 2010. 2010 de la TFNB.
Ce taux est corrigé pour tenir compte du transfert d’une part
des frais de gestion de la fiscalité directe, diminués de 8 à 3%.
Sauf délibérations concordantes de l’EPCI et des communes
En 2011, pour une commune, le taux de référence de TFNB
concernées, les EPCI à FA ne perçoivent pas, en principe,
correspondait au taux voté en 2010. Aucune correction n’était
cette TA à la TFNB.
nécessaire pour les communes membres d’un EPCI à FPU; dans les
autres cas, le taux a été corrigé pour tenir compte du transfert d’une
partie des frais de gestion de la fiscalité directe, abaissés de 8% à
3% (le coefficient correspondant est de 1,0485).
Pour un EPCI à FP, le taux de référence de TFNB correspondait au
taux voté en 2010. Ce taux a été corrigé afin de tenir compte du
transfert d’une part des frais de gestion de la fiscalité directe
diminués de 8 à 3% (application d’un coefficient de 1,0485). Pour les
EPCI à FPU, un coefficient de 0,0485 au taux moyen pondéré de
TFNB 2010 des communes membres a été appliqué.
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11. 2. Principaux impacts de la réforme de la TP
2.1. Sur les collectivités locales De nouvelles règles d’affectation des ressources
Un déploiement progressif Depuis le 1er janvier 2011, la nouvelle redistribution de la fiscalité locale
entre les différents niveaux de collectivités peut se schématiser ainsi :
Depuis le 1er janvier 2010, la TP est supprimée. Pour
cette année de transition, la CET acquittée par les
entreprises fut perçue par l’Etat qui la reversa aux
collectivités locales par l’intermédiaire d’une
compensation relais. En définitive, en 2010, les
communes et EPCI à fiscalité propre ont perçu
directement les impôts ménages (TH, TFB et TFNB) et
ont reçu la compensation relais au titre de l’impôt
économique.
L’année 2011 est véritablement la première année
d’application de la réforme pour les collectivités locales.
La perte de recettes résultant de la suppression de la TP
est compensée par des recettes de substitution
principalement fiscales. Les impôts et frais de gestion
sont, de ce fait, transférés aux EPCI à FPU, aux EPCI à
FA ainsi qu’à leurs communes membres et aux
communes isolées. Il est à noter que la réforme n’a pas
eu d’incidences directes sur les autres communes
(communes membres d’un EPCI à FPU). Les EPCI qui
Tout comme la TH, la
levaient la TPU sont devenus automatiquement des
CFE est perçue
EPCI à fiscalité mixte.
uniquement par le bloc
communal
11
12. 2. Principaux impacts de la réforme de la TP
De nouvelles règles d’affectation des ressources (suite)
Equilibre avant et après réforme de la TP
La réforme de la TP s’est traduite par une redistribution des
produits des impôts ménages entre les différents niveaux de
collectivités locales et la perception de nouveaux impôts
économiques (CFE + CVAE + IFER).
Les régions ne bénéficient plus d’aucune ressource de
fiscalité directe sur les ménages. Les départements reçoivent
la TFB qui intègre le transfert de la part régionale. Le bloc
communal perçoit toujours les 3 taxes ménages et, sous
forme de taxe additionnelle, la part départementale de la taxe
d’habitation et les parts régionale et départementale de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties. En 2011, les
communes et EPCI perçoivent les ¾ des taxes ménages
contre 2/3 en 2010.
Un transfert de fiscalité
vers le bloc communal
Source : AMF « La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur l’ensemble de
la fiscalité locale »
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13. 2. Principaux impacts de la réforme de la TP
De nouvelles règles d’affectation des ressources (suite)
Produits de la fiscalité directe des collectivités locales en 2011 Le bloc communal bénéficiant du transfert de la part
départementale du produit de la TH et des frais de gestion de
l’Etat liés à cette taxe, voit son produit de TH augmenter. La
TFNB exclusivement perçu par les communes et EPCI, après
récupération par le secteur communal des parts départementale
et régionale et transfert des frais de gestion correspondants,
progresse légèrement. Le produit de la TFB reste stable avant et
après réforme pour le bloc communal, mais est en augmentation
pour les départements qui bénéficient de la part régionale de cet
impôt et de tous les frais de gestion et de recouvrement
Source : DGCL - Bis n°85 « 2011 : nouvelle répartition de la fiscalité locale dans les associés. Enfin, concernant les régions, les anciennes taxes
collectivités » ménages (TFB et TFNB) ainsi que l’ancienne TP sont
compensées par la CVAE (pour 81%), l’IFER (15%) et les
Les nouveaux impôts économiques représentent 22,3 milliards dotations nettes complémentaires (4%).
d’euros en 2011 dont 14,7 Mds € de CVAE (66%), 6,3 Mds € de CFE
(28%) et 1,3 Mds € d’IFER (6%). Cette masse globale se répartit Le poids des taxes ménages dans les ressources fiscales
entre collectivités : la totalité de la CFE au bloc communal, 48,5% du directes du secteur communal progresse d’environ 59% à 75%
produit de la CVAE aux départements, 26,5% au secteur communal; alors que dans le même temps, celui des impôts économiques
le reste (25%) aux régions. La moitié du montant des IFER est perçue diminue de 41% à 25%.
par les régions et le reste est réparti entre communes, EPCI et
départements. Cette répartition est différente de celle de l’ancienne
TP. ¾ de la CFE est à destination des groupements : les EPCI à FPU Une baisse de l’impôt
perçoivent l’intégralité de la CFE, les EPCI à FA se partagent, quant à économique dans la
eux, le produit de la CFE avec les communes . fiscalité locale
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14. 2. Principaux impacts de la réforme de la TP
Quel dynamisme des ressources fiscales pour les années à venir?
Avant la réforme, les collectivités disposaient d’une marge de Pour l’ensemble du bloc communal, le produit de la CFE
manœuvre fiscale sur l’ensemble des quatre taxes dont la TP en a évolué de +5,5%. 4,9% est dû à l’effet base et 0,6% est
représentait environ 40%. En dépit des réformes successives, la TP imputable à l’augmentation des taux.
restait une recette dynamique et stable. La question de l’évolution des
impôts de substitution, et en particulier de la CET qui compense plus
de 70% de la TP, est donc de première importance.
La CFE : une
Aujourd’hui, son évolution à moyen et long terme est difficilement évolution dynamique
prévisible. A défaut, les premières statistiques reposant sur les des produits et de
données 2011 nous permettent d’avoir un premier éclairage sur son l’assiette en 2011
évolution à court terme.
Evolution de la fiscalité en 2011
Le produit des 3 taxes ménages pour l’ensemble des
collectivités a progressé de 9,3%. A législation constante,
l’évolution se serait limitée à 5%. Globalement, la hausse
du produit s’explique par une augmentation de 1,04% des
taux. L’évolution du taux de la TFB des EPCI à FPU qui
atteint 37,5% est particulièrement remarquable.
Une forte
augmentation du
taux de TFB pour
les EPCI
Source : DGCL - Bis n°85 « 2011 : nouvelle répartition de la fiscalité locale dans les collectivités »
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15. 2. Principaux impacts de la réforme de la TP
Le pouvoir de taux avant et après réforme Pour le bloc communal
Produits des taxes ménages et impôts économiques en 2011
Le bloc communal conserve un pouvoir de taux important :
88%. Il est néanmoins désormais largement transféré sur les
impôts ménages (74,5%).
Source : DGCL - Bis n°85 « 2011 : nouvelle répartition de la fiscalité locale dans les
collectivités » Il est intéressant de noter le pouvoir de taux des communes et
syndicats à contribution fiscalisées qui s’élève à 95% alors que
Pour l’ensemble des collectivités celui des groupements à fiscalité propre est de 74% en 2011.
Pour les régions et départements
Les régions ne disposent plus de pouvoir de taux sur les
contributions directes. Leurs marges de manœuvre reposent
sur les tarifs des cartes grises et sur la TIPP (modulation
« Grenelle »).
Du fait de la réforme de la fiscalité locale, en 2011, le pouvoir de taux
pour l’ensemble des collectivités est passé de 100% à 73% (3 taxes Le pouvoir de taux des départements repose désormais sur la
ménages et la CFE). TFB : 55%.
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16. 2. Principaux impacts de la réforme de la TP
Une indispensable adaptation des modalités de calcul du
potentiel fiscal et financier
La réforme de la TP a nécessité de mettre en place de nouvelles
modalités de calcul des indicateurs de ressources des collectivités
locales. En 2011, de manière transitoire, le potentiel fiscal était calculé
sur la base des données de TP de l’année 2009 et des données 2010
pour les impôts ménages. La LF, pour 2012, a défini les modalités de
calcul de ces nouveaux indicateurs.
Pour les communes membres
d’un EPCI à FPU ou FPZ
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17. 2. Principaux impacts de la réforme de la TP
Une indispensable adaptation des modalités de calcul
du potentiel fiscal et financier (suite)
Les modifications de calcul des indicateurs de ressources auront
des conséquences importantes pour le calcul ou l’éligibilité d’un
certain nombre de dotations dont : la part garantie de la dotation
forfaitaire, la dotation de solidarité rurale, la dotation de
solidarité urbaine, la dotation nationale de péréquation, la
dotation élu local, la dotation de développement urbain, la
dotation d’intercommunalité et le FSRIF.
Ces nouvelles modalités de calcul de richesse interviennent
également pour déterminer si un EPCI (ou une commune isolée)
sera contributeur ou non au FPIC et ces indicateurs entrent
également dans le calcul de l’indicateur synthétique de
ressources et de charges utilisé pour le versement de ce fonds.
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18. 2. Principaux impacts de la réforme de la TP
2.2. Sur les entreprises
Selon la localisation
Selon une des six études menées à la demande de l’AMF
par l’AFIGESE sur les conséquences pratiques de la réforme
de la TP, l’allègement de l’imposition pour les entreprises
industrielles est réel : suppression des équipements et biens Des entreprises
mobiliers de l’assiette de la CFE, réduction de 30% de la CFE majoritairement
pour les immobilisations industrielles et plafonnement de la gagnantes
CET à 3% de la VA.
Quelques entreprises sont perdantes, en particulier celles qui
étaient avantagées en TP en raison d’une faible EBM dans la
VA de leurs activités. Les autres PME (hors parc d’activité)
sont gagnantes et le gain apparait plus fonction de la taille et
du type d’activité.
Si la réforme de la TP diminue très sensiblement la pression
fiscale sur l’ensemble des entreprises au niveau national, elle
a alourdi la charge fiscale des entreprises parisiennes Des disparités
d’environ 600 millions. Ces entreprises sont aujourd’hui géographiques
redevables de 1,5 milliards d’euros (CET et IFER) alors
qu’elles payaient, avant la réforme, 900 millions de TP. Cette
particularité peut s’expliquer par la substitution d’un impôt au
barème national à un impôt localisé à taux faible et par la
présence d’entreprises à forte VA sur cette région.
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19. 2. Principaux impacts de la réforme de la TP
Selon les secteurs d’activités
Les services aux entreprises et aux particuliers,
Impact de la suppression de la TP par secteurs d’activités
l’agriculture-sylviculture-pêche, l’industrie et la construction
sont les secteurs qui bénéficient le plus de la réforme.
L’impôt des entreprises des secteurs de l’énergie et financier
est assez stable en raison de la neutralisation résultant de
l’IFER.
Une réforme
favorable aux
secteurs exposés
à la concurrence
Source : AMF « La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur
l’ensemble de la fiscalité locale »
Les entreprises dont le CA est inférieur à 1 million d’euros
Selon la taille des entreprises obtiennent un gain de 49% et celles dont le CA est compris
entre 1 et 3 M€ ont un gain estimé de 61%. Pour les autres,
Impact de la suppression de la TP en fonction du CA le gain est moins important : celles dont le CA est supérieur à
3 et inférieur à 7,6 M€ atteignent 27% de gain estimé et
celles qui ont un CA supérieur à 7,6 M€ n’obtiennent que
13% en estimation de gain.
Une réforme
Source : AMF « La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur
l’ensemble de la fiscalité locale » favorable aux PME
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20. Définitions
AFIGESE Association finances - gestion - évaluation des collectivités territoriales
AMF Association des maires de France
BNC Bénéfices non commerciaux
CA Chiffre d'affaires
CET Contribution économique territoriale
CFE Cotisation foncière des entreprises
CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DCRTP Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
DGCL Direction générale des collectivités locales
DMTO Droits de mutation à titre onéreux
EBM Equipements et Biens Mobiliers
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
FA Fiscalité additionnelle
FNGIR Fonds national de garantie individuelle de ressources
FPIC Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales
FPU Fiscalité professionnelle unique
FPZ Fiscalité professionnelle de zone
FSRIF Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
IFER Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
LF Loi de finances
PLF Projet de loi de finances
TA Taxe additionnelle
TASCOM Taxe sur les surfaces commerciales
TFB Taxe sur le foncier bâti
TFNB Taxe sur le foncier non bâti
TH Taxe d’habitation
TIPP Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
TP Taxe professionnelle
TSCA Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
VA Valeur ajoutée
