En ce 12 mars 2010, la question des Chagos (tout comme celle du Tromelin, quoique dans une
moindre mesure), nous rappelle l’étroite marge de manoeuvre dont nous disposons pour faire valoir
notre souveraineté sur toute l’étendue du territoire de l’Etat mauricien et il aurait convenu que cette
question soit traitée en priorité. Toutefois, dans ce qui suit, je vais plutôt me pencher sur des enjeux
d’ordre interne et qui vont prendre les devants de la scène une fois les élections générales de 2010
terminées.
Regime politique institue par la constitution du 18 fevrier 2006 telle que mo...
Des réformes politiques, pour quoi faire ?
1. Des réformes politiques, pour quoi faire ?
Mauritius Times, Friday 12 March 2010
Chafeekh Jeeroburkhan 1 Wednesday 10 March 2010
En ce 12 mars 2010, la question des Chagos (tout comme celle du Tromelin, quoique dans une
moindre mesure), nous rappelle l’étroite marge de manœuvre dont nous disposons pour faire valoir
notre souveraineté sur toute l’étendue du territoire de l’Etat mauricien et il aurait convenu que cette
question soit traitée en priorité. Toutefois, dans ce qui suit, je vais plutôt me pencher sur des enjeux
d’ordre interne et qui vont prendre les devants de la scène une fois les élections générales de 2010
terminées.
Dans le contexte qui prévaut, et en dépit, voire à cause de l’incertitude qui plane sur la configuration
politique qui va se dessiner en vue des prochaines élections et après, il importe de s’interroger sur les
réformes politiques dont il a été question ces derniers temps et dans lesquelles nous risquons d’être
entraînés selon toute probabilité en 2010 et au-delà. Sans une réflexion approfondie en la matière,
nous ne pourrons ni juger de la justesse ou de la sagesse de ce qui aura été avancé en guise de
réformes constitutionnelles et électorales ni décider de toute action à mener pour ou contre de telles
réformes.
Le dévoiement de la dynamique de la lutte pour l’émancipation politique
Il est en général admis qu’à Maurice prévaut un système de démocratie parlementaire à la
« Westminster ». C'est-à-dire qu’on dispose d’un régime parlementaire multi partis (avec une majorité
qui gouverne et une opposition pouvant prétendre à l’alternance en cas de faillite du gouvernement en
place et/ou capable de devenir majoritaire à son tour lors d’une consultation ultérieure) avec un
premier ministre, chef de l’exécutif et du parti majoritaire au parlement (l’assemblée législative), et un
chef d’Etat sans pouvoir exécutif (car non élu au suffrage universel et n’appartenant à aucun parti
politique spécifique), les institutions (gouvernement, parlement, judiciaire) fonctionnant selon les
principes de la séparation des pouvoirs et de la prééminence des règles de droit. Un tel système se
caractérise par sa stabilité et son efficacité avec les garanties nécessaires quant à la protection des
libertés fondamentales et l’« accountability » des responsables des organes de l’Etat.
C’est ce vers quoi le pays devait s’acheminer depuis l’avènement du suffrage élargi en 1947 et du
suffrage universel en 1958. Par contre, les luttes populaires qui ont scandé la vie politique
mauricienne de 1947 à 1967 se sont soldées par une double partition de la majorité populaire
(population indo-mauricienne v/s population générale d’une part et population hindoue v/s population
musulmane (à l’intérieure du bloc indo-mauricien) de l’autre. Le pays fut littéralement fragmenté en
deux sur la question de l’indépendance (l’unité du bloc indo-mauricien s’étant quant à elle reconstituée
à cette occasion) et la tentative de raccommodage qui s’ensuivit, surtout sous le coup de la pression
étrangère, n’eut pour résultat que de constituer un vide politique d’où émergea le MMM avec un
nouveau discours unificateur national. Sur cet arrière-fond, les partis les plus importants qui sont
apparus sur la scène politique (le PMSD dans les années ’60, l’UDM et le PSM dans les années 1970
et le MSM après la cassure du MMM en 1982) ne purent qu’être le représentant (en majorité au
moins) de tel ou tel groupe ethnique. Le PTr post 1967 ainsi que le MMM post 1982 se sont trouvés
logés à la même enseigne. La toute dernière tentative de reconstitution du PMSD d’antan se situe
dans la même logique : se donner un ancrage plus solide au sein de la population générale pour
mieux rivaliser avec le MMM d’une part et pour réduire la menace que l’emprise du FCM sur ce même
électorat peut représenter de l’autre.
Il n’est pas étonnant, dès lors qu’aucun des partis en présence n’ait pu (et ne peut) prétendre accéder
au pouvoir tout seul. Les alliances faites, défaites et refaites (et apparemment en cours de négociation
actuellement) ne sont que l’expression de cette réalité du terrain. Loin de tenter de renverser la vapeur
pour reconstituer des partis nationaux, les responsables politiques ne se sont évertués qu’à capitaliser
sur un système dont ils sont maintenant prisonniers. Lorsqu’elles regroupent majoritairement les deux
principaux blocs ethniques en présence (le bloc « indo-mauricien » et le bloc « population générale »),
ces alliances conduisent (et ont conduit) à la disparition pure et simple de toute opposition digne de ce
nom, allant même jusqu’à réduire le nombre de sièges à attribuer en vertu du « Best Loser system » à
4 ! Sachant qu’on peut s’acheminer vers une telle éventualité, les tenants d’une alliance PTr/MMM
tentent de légitimer un tel exercice en s’appuyant sur l’argument du « patriotisme » et de la nécessité
de mettre l’unité nationale et l’intérêt supérieur du pays au dessus de tout. Que certaines des parties
prenantes aux négociations encours se hâtent de rassurer les électeurs qu’un résultat à la 60-0 ne
2. Des réformes politiques, pour quoi faire ?
Mauritius Times, Friday 12 March 2010
Chafeekh Jeeroburkhan 2 Wednesday 10 March 2010
comporte aucun risque pour la démocratie participe de la même démarche. (Faut-il rappeler que les
« entrenched » clauses de notre constitution ne peuvent être modifiées que si l’on dispose du vote
favorable de trois-quarts de l’assemblée ?)
Dans de telles circonstances, toute ressemblance du dispositif politique mauricien avec un système à
la « Westminster » ne peut être que fortuite, selon la formule consacrée de mise en garde figurant
dans les génériques de films de fiction !. Bien entendu, il ne s’agit pas de nier qu’une forme de
démocratie est à l’œuvre à Maurice, mais ce n’est qu’abusivement qu’on pourrait la désigner comme
un système à la « Westminster ». Par contre, il ne s’agit pas de sombrer dans un fétichisme du
système « Westminstérien » mais d’en jauger la pertinence pour la société mauricienne.
La logique et la portée des réformes proposées
Sur cet arrière-fond trois des réformes (régime semi-présidentiel, deuxième chambre, « dose » de
proportionnel à injecter dans notre système ) dont ont fait état les protagonistes de l’alliance/des
alliances en cours dans les journaux et qui méritent qu’on s’y attardent concerne notre régime
politique d’abord et notre système électoral ensuite.
Il va de soi qu’on ne peut opposer à l’idée de la mise en place d’une deuxième chambre le fait qu’il
serait contraire au système à la « Westminster ». Par contre, on ne voit pas où se situe la nécessité
de multiplier nos instances de délibération par deux sauf si ce n’est pour gonfler outre mesure le
personnel politique aux frais du contribuable sans que cela apporte une quelconque amélioration à la
marche démocratique de notre société. Il est clair qu’une instance pareille ne pourra être élue au
suffrage universel direct car il entrerait alors en conflit avec le parlement. Si elle ne l’est pas, elle ne
pourra être que de nature consultative et donc entraîner un coût non seulement difficile à justifier mais
encore plus difficile à supporter. (Voir l’analyse et les recommandations du Professeur A. de Smith à
ce sujet dans le document C.O./2529/64).
A l’inverse, l’idée de transférer tout ou partie du pouvoir du premier ministre au président est
manifestement contraire à l’esprit de « Westminster » et constitue un abandon de notre système
républicain à l’indienne, comportant un unique fondé de pouvoir (le premier ministre) dont la légitimité
tient au fait qu’il dirige le parti le plus important à l’assemblée, élu au suffrage universel. Déjà le
principe du partage du mandat du premier ministre pour satisfaire des velléités sectaires doublées
d’ambitions personnelles gourmandes, introduit en 2000, a porté un coup à l’autorité et à la fonction
du premier ministre en en faisant l’objet d’un « musical chair » très peu ludique et pas du tout
« Westminstérien » ! Si, pour résoudre des problèmes surgissant au niveau du poste du premier
ministre, on transfère le pouvoir exécutif au président, on passe purement et simplement du régime
parlementaire au régime présidentiel en transférant le(s) problème(s) avec. Si au contraire on tente de
partager le pouvoir exécutif entre ces deux personnages, on introduit un facteur de conflit pouvant
conduire à la paralysie des institutions.
Lors des tractations pour la mise sur pied de la république, les discussions avaient achoppé, entre
autres, sur la question de certains pouvoirs exécutifs dont serait doté le président. Après un intervalle
d’environ dix ans, un système républicain à l’indienne avec un chef d’Etat symbolique, sans pouvoir
exécutif mais incarnant la continuité de l’Etat et garant du bon fonctionnement des institutions, fut
adopté en toute sagesse en 1992 et s’est révélé plus qu’adéquat pour la bonne marche de notre
démocratie. Après les élections de 2005, précisément à cause du partage du mandat de premier
ministre en 2000, on s’est retrouvé avec un président en déphasage temporel avec son premier
ministre. Mais le conflit qui avait apparemment vu le jour à l’époque tenait plus lieu des personnes en
question que des attributs des fonctions en cause. Que les choses soient rentrées dans l’ordre par la
suite est un signe que le dispositif actuel remplit correctement son rôle et plaide pour son maintien en
place. Chercher à l’améliorer ne pourrait que produire des résultats pervers, permettant de vérifier que
le mieux peut être l’ennemi du bien !
Dans la foulée des résultats de type 60-0, l’idée que notre système électoral « First Past The Post
(FPTP) » comporte un défaut exigeant correction a fini par s’imposer comme une évidence : le
système met la représentativité en défaut dans la mesure où on se retrouve loin de la proportionnalité
entre sièges auxquels certains partis pouvaient (peuvent) prétendre et nombre de voix recueillis. La
3. Des réformes politiques, pour quoi faire ?
Mauritius Times, Friday 12 March 2010
Chafeekh Jeeroburkhan 3 Wednesday 10 March 2010
correction consisterait alors en l’« injection » au malade d’une « dose » de proportionnelle, le but étant
d’« approfondir » la démocratie !
Le raisonnement s’arrête là. N’est remis en cause ni les « voting patterns » issus de la dérive sectaire
décrite plus haut et conséquence directe, dans certains cas, des alliances interethniques conclues de
part et d’autres, ni le fait que la « dose » de proportionnelle ne pourrait en fin de compte que conforter
ces « voting patterns ». En fait, cette formule a été accueillie avec d’autant plus d’empressement
qu’elle permet de faire d’une pierre deux coups : on peut se donner bonne conscience en optant pour
l’abolition du Best Loser System (BLS) (on tord le coup au communalisme !) tout en intégrant le choix
des candidats sur une base ethnique dans le dispositif de liste ainsi ouvert ! On peut à ce titre citer le
rapport Banwell, p2 §8 « They [le PMSD] were opposed to the reservation of seats for any community
because they held that under the system which they advocated, parties would be obliged to include in
their lists candidates from all communities if they were to have any hope of attracting votes from them
all ». Que le BLS puisse faire vase communicant avec le Party List ne comporte aucun mystère !
Que ce même système électoral puisse donner des résultats plus équilibrés (comme en 2005) quand
le facteur ethnique passe au second plan est adroitement passé sous silence car il peut tout sauf
apporter de l’eau au moulin des tenants de la « dose » de RP ! Qu’un travail colossal est à
entreprendre pour bâtir des partis nationaux, capables de hisser le débat au niveau des exigences de
l’intérêt général et de l’adéquation autant que possible entre intérêts locaux et intérêt général, que la
recherche d’une dynamique féconde d’un « nous » politique, supra-communal s’impose à la place
d’expédients techniques qui non seulement n’apportent pas de solution même temporaire au
problème posé mais aggravent les choses à long terme, voilà autant d’« évidences » qu’on préfère
mettre sous le boisseau car elles vont à l’encontre de la démarche consistant à mettre le système en
défaut.
De plus, nul ne semble gêné par le fait qu’on nage en pleine contradiction d’une part en affirmant
vouloir « approfondir » la démocratie et de l’autre en renforçant le pouvoir des chefs de parti en leur
donnant des moyens de contrôle supplémentaires sur les candidats éventuels devant figurer sur la
liste du parti et en les soustrayant à toute homologation ou contestation de la part des mandants
locaux identifiés et identifiables. On peut peut-être trouver des solutions techniques pour un
financement des partis pour ne pas fausser le jeu démocratique, on peut peut-être limiter la corruption
en imposant la déclaration des avoirs des candidats en début de mandat (la commission Goburdhun
l’avait préconisé en 1985), mais on ne pourra jamais combler un déficit « démocratique » par un
dispositif technique quelconque. La Commission Sachs ne pourra pas faire de miracle
(métamorphoser le plomb de la volonté de puissance en or du bien commun) là où la culture et
l’exigence démocratiques font défaut.
Conclusion
Aux problèmes politiques on ne peut apporter que des solutions politiques. Des solutions techniques
ne pourront en aucun cas en tenir lieu. Laissons encore une fois la parole à la Commission Banwell
dont les propos prennent tout leur sens quand on considère que ce qu’il est convenu d’appeler le
phénomène communal n’a fait que s’aggraver depuis que les mots qui suivent ont été couchés sur
papier (février 1966), p4 §16 : « Secondly, we wish to put on record our conviction that whatever the
short-run influence on party political fortunes which an electoral system may have, it seldom affects
greatly the long-run trends of a country’s politics. This is particularly relevant to the problem of
communalism in a country like Mauritius, where the natural social cohesion of communities is apt to be
used as a basis for political competition. There is a disposition in some quarters to look to a new
electoral system to overcome this tendency. In our view, after considering carefully the possible
political implications of a wide range of possible systems, no electoral system can of itself prevent or
eliminate the tendency to communal politics. An electoral system – such as communal electoral
registers - may certainly aggravate such a tendency; but none is capable of reversing it. The best that
can be hoped for is that the electoral system will allow political leaders and voters to organise on non-
communal lines, and offer as much encouragement as possible for them to do so…..”.
En d’autres termes, il n’y a pas de substitut à la maturité politique et au vouloir-vivre ensemble.