Infographie fatca hd

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Infographie fatca hd

  1. 1. Foreign Account Tax Compliance Act détenant Un dispositif de est rentrée en vigueur le lutte contre l’évasion fiscale des contribuables Les groupes financiers FATCA américains des avoirs financiers à l’étranger juillet 2014 et non-financiers sont impactés FFI NFFE Sont définis comme des Financial Institutions : • teneurs de comptes conservateurs (Custodial Institution) ; • dépositaires (Depositary Institution) ; • entités d’investissement (Investment Entity), ou • compagnies d’assurances (Specified Insurance Company) • Holding compagnies et centres de trésorerie Sont considérées comme des NFFE : Toutes les structures étrangères qui ne sont pas classées comme des FIs sont à considérer comme des Non-Financial Foreign Entities (NFFE). En date du 26 août 2014 : • 42 pays ont conclu un IGA avec l’IRS • 59 pays ont conclu un accord de principe et sont considérés par les US comme des pays ayant signé un IGA Obligations associés à FATCA Classification des entités et des véhicules Enregistrement sur le portail de l’IFRS FFI Agreement Production des reporting Due diligence sur les nouveaux comptes Retenue à la source Due diligence sur les comptes pré-existant Formalisation d’un FATCA Compliance Program Les obligations dépendent du statut FATCA de l’entité/véhicules et de son pays de domiciliation. Une Participating Foreign Financial Institution (PFFI) est soumise aux obligations suivantes : juillet 2014 présentation en conseil des ministres du projet de loi autorisant l’approbation de l’IGA signé par la France le 14 novembre 2013 en vue de la mise en œuvre de la loi FATCA. d’institutions domiciliées dans 115 pays sur 205 77 353 enregistrements date limite pour l’enregistrement sur le portail de l’IRS pour les établissements situés dans un pays ayant signé un IGA Model 1 décembre 2014 en France 2 290 enregistrements juin 2014 publication de la 1ère liste par l’IRS des institutions financières conformes à FATCA 21 juillet 2014, publication par l’OCDE de ses commentaires relatifs à la norme mondiale d’échange automatique d’informations (« Common Reporting Standard » ou « CRS ») : une étape clé dans la mise en œuvre d’un régime mondial d’échange automatique de renseignements entre juridictions. A ce jour, plus de 60 pays se sont engagés à appliquer ce standard automatique d’échange, destiné à favoriser la transparence fiscale. FATCA, la 1ère étape vers la transparence fiscale mondiale… Risque de réputation auprès de vos clients et contreparties Risque financier au travers de sanctions financières imposées par l’autorité fiscale locale Risques principaux de non-conformité : Classification des entités du groupe Identification des impacts opérationnels Mise en œuvre Quelles actions mener ? Infographie Août 2014

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