La législation en animalerieHET © 2012Formations Animalerie
Les différentes réglementations envigueur• 1824 - Création de la Royal Societyfor the Prevention of Cruelty toAnimals• 184...
Les différentes réglementations envigueur• La loi Grammont de 1850• Cette loi punissait dune amende de 1 à 15francs et d’u...
Les différentes réglementations envigueur• La réglementation concernant la protection desespèces sauvages protégées etcomm...
Définitions• RaceEnsemble d’animaux d’une même espèceprésentant entre eux suffisamment decaractères héréditaires communs• ...
Définitions• VenteC’est la convention par laquelle l’un s’oblige àlivrer une chose et l’autre à la payer. Elle peutavoir l...
Définitions• Animaleries …. Classées en 2 catégories:(depuis 21/11/1997)– Première catégorieSi détient des animaux protégé...
La Convention de Washington
La Convention de Washington
La Convention de Washington• Texte adopté le 03/03/1973 et appliqué en1975• Initialement 88 signataires – 178actuellement ...
Convention de Washington• Principe :3 annexes, nommées I, II et IIIAnnexe I :comprend toutes les espèces menacéesdextincti...
Convention de Washington• Annexe IIcomprend toutes les espèces qui ne sont pasnécessairement menacées dextinction maisdont...
Coque en résineavec la boutureTag électroniquepour le traçageN° de Cites dans le codeCode lisible par bluetoothEfficacité ...
Convention de Washington• Annexe IIIcomprend toutes les espèces protégéesdans un pays qui a demandé aux autresParties à la...
Différents arrêtésDepuis 1976 :Le droit des animaux en France est guidé par 3grands principes :- l’animal est un être sens...
Différents arrêtés• Annexe 2 de l’arrêté du 25/10/1982» Les animaux ne peuvent être présentés envitrine de magasin si pas ...
Différents arrêtés• Arrêté du 25 Octobre 1995– Obligation de registres:– Registre chronologique du mouvement des animaux d...
La Convention Européenne• Convention relative à la conservation dela vie sauvage et du milieu naturel delEurope• 4 Annexes...
La Convention Européenne• Un spécimen est considéré commeappartenant à une espèce inscrite auxannexes A à D sil sagit dun ...
La Convention Européenne• Annexe A :espèces inscrites à lannexe I de la CW pourlesquelles les États membres nont pas émis ...
La Convention Européenne• Annexe B :espèces inscrites à lannexe II de la CW et noninscrite dans la A pour lesquelles les É...
La Convention Européenne• Annexe C :Figurent à lannexe C:a) les espèces inscrites à lannexe III de laconvention, autres qu...
La Convention Européenne• Annexe D :Figurent à lannexe D:a) des espèces non inscrites aux annexes A à Cdont limportance du...
L’application en magasin• Les registres obligatoires• Le classement des factures• Les contrôles de documents• Les numéros ...
L’arrêté de Guyane - Mai 1986• Prise de conscience de la rareté desanimaux de ce territoire• Protection absolue des oiseau...
Les arrêtés nationaux• Arrêté de Guyane Mai 1986• Arrêté de Guadeloupe-RéunionFévrier 1989• Application du Certificat de C...
Le Certificat de Capacité• Existe uniquement en France• Pour les espèces non domestiquesApplicable depuis 1977Prise de con...
28Le Certificat de Capacité
Définitions• Espèce domestique/Non domestiqueCode rural, art R.211-5 et R.213-5• Les espèces domestiques sont des espèces ...
Certificat de Capacité• Pour les espèces domestiquesApplicable depuis Octobre 2000Soit diplôme reconnuSoit sur examen dans...
Obligation de l’animalerie• Si l’animalerie commercialise desanimaux inscrits à l’annexe II de la CW,l’animalier doit :– C...
Arrêté du 10 Août 2004• Arrêté fixant les conditions d’autorisationde détention d’animaux de certainesespèces non domestiq...
Arrêté du 10 Aout 2006• Autorise la capture et la commercialisationdes animaux originaires de Guyane !
Où se renseigner ????• Les services vétérinaires ou DDCSPP(fusion avec la DGCCRF)• La DREAL (ex-DIREN)• Les douanes• Le si...
La loi du 6 janvier 1999• Elle concerne les animaux dangereux, les animauxerrants et la protection animale• Chiens dangere...
Les animaux errants• Devenir du chien ou du chat trouvé errantou en état de divagation et mis enfourrière:• Animaux identi...
Animaux identifiés(tatoués ou portant uncollier)Animaux non identifiésDépartementindemnede rageDélai de gardeRestitution a...
Identification des animaux decompagnie• Un animal de compagnie est un animal détenu oudestiné à être détenu par l’homme po...
Depuis le 01.01.2012• Depuis le 1er Janvier 2012, tous les chatsâgés de plus de 7 mois doiventobligatoirement être pucés !...
Le Certificat de Vaccination
Loi du 20 Juin 2008• Renforce la protection du public contre lespropriétaires de chiens dangereux• Obligation de détention...
L’importation des animaux• Les Règles de quarantaines• Pour les oiseaux• Pour les poissons• Les procédures
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Legislation

332 vues

Publié le

0 commentaire
1 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
332
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
3
Actions
Partages
0
Téléchargements
4
Commentaires
0
J’aime
1
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive
  • Les informations contiendront : la date et le lieu de prélèvement, la carte d’identité complète
  • Legislation

    1. 1. La législation en animalerieHET © 2012Formations Animalerie
    2. 2. Les différentes réglementations envigueur• 1824 - Création de la Royal Societyfor the Prevention of Cruelty toAnimals• 1845 - Création de la SPA enFrance !
    3. 3. Les différentes réglementations envigueur• La loi Grammont de 1850• Cette loi punissait dune amende de 1 à 15francs et d’une peine de 1 à 5 jours de prison «les personnes ayant fait subir publiquement desmauvais traitements aux animaux ». Cette loisera abrogée par le décret du 7 septembre 1959qui sanctionne la cruauté envers les animaux, ycompris dans le cadre privé.
    4. 4. Les différentes réglementations envigueur• La réglementation concernant la protection desespèces sauvages protégées etcommercialisées s’applique au niveau :• International avec les textes de la Conventionde Washington (CITES)• Européen avec les textes de la Conventioneuropéenne• National avec les décrets et arrêtés nationaux
    5. 5. Définitions• RaceEnsemble d’animaux d’une même espèceprésentant entre eux suffisamment decaractères héréditaires communs• VariétéFraction d’animaux d’une même espèce oud’une race qui se distingue par un petit nombrede caractères• SpécimenTout animal ou toute plante, vivant ou mort
    6. 6. Définitions• VenteC’est la convention par laquelle l’un s’oblige àlivrer une chose et l’autre à la payer. Elle peutavoir lieu à l’occasion d’une exportation, d’uneimportation, d’une opération de gros ou de détail• TransitC’est le séjour temporaire d’animaux vivantsdans des locaux (quarantaine, repos au départ,à l’arrivée, ou en cours de transport)
    7. 7. Définitions• Animaleries …. Classées en 2 catégories:(depuis 21/11/1997)– Première catégorieSi détient des animaux protégés ou dangereux (voir liste)– Deuxième catégorieLes autres animaleries, en gros, la grande majorité
    8. 8. La Convention de Washington
    9. 9. La Convention de Washington
    10. 10. La Convention de Washington• Texte adopté le 03/03/1973 et appliqué en1975• Initialement 88 signataires – 178actuellement (Liban 26/05/2013)• Aucune espèce protégée par la CITES n’adisparue par suite du commerce depuisque la convention est entrée en vigueur.
    11. 11. Convention de Washington• Principe :3 annexes, nommées I, II et IIIAnnexe I :comprend toutes les espèces menacéesdextinction. Le commerce de leursspécimens nest autorisé que dans desconditions exceptionnelles.
    12. 12. Convention de Washington• Annexe IIcomprend toutes les espèces qui ne sont pasnécessairement menacées dextinction maisdont le commerce des spécimens doit êtreréglementé pour éviter une exploitationincompatible avec leur survie. Attribut° N°CITES
    13. 13. Coque en résineavec la boutureTag électroniquepour le traçageN° de Cites dans le codeCode lisible par bluetoothEfficacité pour 3 ans
    14. 14. Convention de Washington• Annexe IIIcomprend toutes les espèces protégéesdans un pays qui a demandé aux autresParties à la CITES leur assistance pouren contrôler le commerce.Le principal acteur : le Ghana
    15. 15. Différents arrêtésDepuis 1976 :Le droit des animaux en France est guidé par 3grands principes :- l’animal est un être sensible qui doit être placé dansdes conditions de vie compatibles avec ses impératifsbiologiques ;- il est interdit d’exercer des mauvais traitementsenvers les animaux ;- il est interdit d’utiliser des animaux de façon abusive
    16. 16. Différents arrêtés• Annexe 2 de l’arrêté du 25/10/1982» Les animaux ne peuvent être présentés envitrine de magasin si pas de moyen declimatisation» Obligation d’éteindre la lumière à lafermeture du magasin ! ne pas laisserallumer 24h/24
    17. 17. Différents arrêtés• Arrêté du 25 Octobre 1995– Obligation de registres:– Registre chronologique du mouvement des animaux del’annexe 2 CW– Recueil de toutes les factures d’achats d’animaux ND– Recueil des factures de vente des animaux de l’annexe 2
    18. 18. La Convention Européenne• Convention relative à la conservation dela vie sauvage et du milieu naturel delEurope• 4 Annexes: A, B, C, D• faite le 9.12.1996• Date de lentrée en vigueur : 03.03.1997
    19. 19. La Convention Européenne• Un spécimen est considéré commeappartenant à une espèce inscrite auxannexes A à D sil sagit dun animal oudune plante, ou dune partie ou dunproduit obtenu à partir de ceux-ci, dontlun au moins des «parents» appartient àlune des espèces inscrites.
    20. 20. La Convention Européenne• Annexe A :espèces inscrites à lannexe I de la CW pourlesquelles les États membres nont pas émis deréservetoute espèce:qui fait ou peut faire lobjet dune demande dansla Communauté et qui est soit menacéedextinction, soit si rare que tout commerce,même dun volume minime, compromettrait lasurvie de lespèce
    21. 21. La Convention Européenne• Annexe B :espèces inscrites à lannexe II de la CW et noninscrite dans la A pour lesquelles les Étatsmembres nont pas émis de réservetoute espèce:qui fait lobjet dun commerce international dontle volume pourrait compromettre sa survie ou lasurvie de populations de certains paysLes espèces inscrites à la CW I dont il y a eut uneréserve émise par les États membres
    22. 22. La Convention Européenne• Annexe C :Figurent à lannexe C:a) les espèces inscrites à lannexe III de laconvention, autres que celles figurant auxannexes A ou B, et pour lesquelles lesÉtats membres nont pas émis de réserve;b) les espèces inscrites à lannexe II de laconvention qui ont fait lobjet duneréserve.
    23. 23. La Convention Européenne• Annexe D :Figurent à lannexe D:a) des espèces non inscrites aux annexes A à Cdont limportance du volume des importationscommunautaires justifie une surveillance;b) les espèces inscrites à lannexe III de laconvention qui ont fait lobjet dune réserve.
    24. 24. L’application en magasin• Les registres obligatoires• Le classement des factures• Les contrôles de documents• Les numéros Cites
    25. 25. L’arrêté de Guyane - Mai 1986• Prise de conscience de la rareté desanimaux de ce territoire• Protection absolue des oiseaux,mammifères et reptiles• interdiction de détention, capture, vente ...• Remis en cause en 2009 avec allègementdes règles
    26. 26. Les arrêtés nationaux• Arrêté de Guyane Mai 1986• Arrêté de Guadeloupe-RéunionFévrier 1989• Application du Certificat de Capacité
    27. 27. Le Certificat de Capacité• Existe uniquement en France• Pour les espèces non domestiquesApplicable depuis 1977Prise de conscience en 1995Accélération des procédures depuisAvant 1998 : Commission nationaleDepuis 1999 : Commission départementale
    28. 28. 28Le Certificat de Capacité
    29. 29. Définitions• Espèce domestique/Non domestiqueCode rural, art R.211-5 et R.213-5• Les espèces domestiques sont des espèces qui ont faitl’objet d’une pression de sélection continue et constante.Ce sont des animaux qui ont acquis des caractèresstables et génétiquement héritables.EX : la vache laitière, le chien• Les espèces non domestiques n’ont subit aucunemodification par l’hommeEX : Ecureuil de Corée
    30. 30. Certificat de Capacité• Pour les espèces domestiquesApplicable depuis Octobre 2000Soit diplôme reconnuSoit sur examen dans un centredépartemental reconnu Min. Agriculture
    31. 31. Obligation de l’animalerie• Si l’animalerie commercialise desanimaux inscrits à l’annexe II de la CW,l’animalier doit :– Copie des factures d’achats classée par ordrechronologique et dans un classeur et dansl’animalerie– Le registre Entrées/Sorties à jour
    32. 32. Arrêté du 10 Août 2004• Arrêté fixant les conditions d’autorisationde détention d’animaux de certainesespèces non domestiques dans lesétablissements de vente et de transit –révision en février 2010• Arrêté fixant les règles de fonctionnementdes installations d’élevage d’agrémentd’animaux d’espèces non domestiques- révision en février 2010
    33. 33. Arrêté du 10 Aout 2006• Autorise la capture et la commercialisationdes animaux originaires de Guyane !
    34. 34. Où se renseigner ????• Les services vétérinaires ou DDCSPP(fusion avec la DGCCRF)• La DREAL (ex-DIREN)• Les douanes• Le site de la Cites (www.cites.org)
    35. 35. La loi du 6 janvier 1999• Elle concerne les animaux dangereux, les animauxerrants et la protection animale• Chiens dangereux classés en deux catégories• 1ère catégorie : les chiens d’attaquePit – Bull BoerbullAssimilé Mastiff, Assimilé Tosa• 2ème catégorie : les chiens de garde et de défenseTosa, American Staffordshire TerrierStaffordshire, Bull Terrier, Rottweiler et assimilé
    36. 36. Les animaux errants• Devenir du chien ou du chat trouvé errantou en état de divagation et mis enfourrière:• Animaux identifiés(tatoués ou portant un collier)• Animaux non identifiés(voir tableau ci après)
    37. 37. Animaux identifiés(tatoués ou portant uncollier)Animaux non identifiésDépartementindemnede rageDélai de gardeRestitution aupropriétaireaprèsrèglementdes frais defourrièreAdoption8 jours ouvrésOuiPossible après expirationdu délai de garde, parles sociétésprotectricesanimalièresAutrement euthanasie8 jours ouvrésOui mais après avoir étéidentifié (frais detatouage à la chargedu propriétaire)Possible après expirationdu délai de garde, parles sociétésprotectricesanimalièresAutrement euthanasieDépartementdéclaréinfecté derageDélai de gardeRestitution aupropriétaireaprèsrèglementdes frais defourrièreAdoption8 jours ouvrésOui uniquement si lavaccinationantirabique est à jour(en cours de validitéet portant le numérod’identification)NonA l’issue du délai degarde, euthanasieNon, euthanasiepouvant être pratiquéetrès rapidementNon
    38. 38. Identification des animaux decompagnie• Un animal de compagnie est un animal détenu oudestiné à être détenu par l’homme pour son agrément.• Chiens, chats et autres carnivores• Identification obligatoire• si transfert de propriété,• si vaccination contre la rage,• si inscription au LOF,• si transit par un établissement de garde• si chien âgé de plus de 4 mois et né après le 06/01/1999• NAC• Tatouage à l’oreille uniquement pour les lapins (un numéro pour laportée)• Bague pour les oiseaux ou la puce électronique
    39. 39. Depuis le 01.01.2012• Depuis le 1er Janvier 2012, tous les chatsâgés de plus de 7 mois doiventobligatoirement être pucés !• Sinon, amende de 135€
    40. 40. Le Certificat de Vaccination
    41. 41. Loi du 20 Juin 2008• Renforce la protection du public contre lespropriétaires de chiens dangereux• Obligation de détention d’une attestationde formation éducation et comportementcanin
    42. 42. L’importation des animaux• Les Règles de quarantaines• Pour les oiseaux• Pour les poissons• Les procédures

    ×