La suppression des titres au porteur.

1. Estate Planning
Titres au porteur:
attention aux brouilles familiales
Nicolas a encore en réserve, dans un coffre, des valeurs mobilières de deux
sociétés familiales. Il s’agit, d’une part, d’une SA qui détient la villa et
l’appartement à la côte, mais qu’il utilise également comme société de gestion.
D’autre part, il y a les actions de la SA familiale qui n’est pas cotée en bourse et
dont il est actionnaire avec son frère Sébastien et encore d’autres membres de la
famille. Il s’agit d’une entreprise de bâtiment qu’il dirige avec son frère.
Marc Van de Vloet Nicolas sait qu’il devra certainement mettre activités. Néanmoins, suivant la bonne tradi-
Estate Planner
ces valeurs mobilières au nominatif ou les ins- tion belge, il a renvoyé cette problématique
Olivier Van Belleghem crire en compte, au plus tard le 31 décembre aux calendes grecques, parce qu’il la considère
Directeur Estate Planning
2013. En effet, cette obligation concerne tou- comme non prioritaire, qu’il s’agit d’un sujet
tes les sociétés belges qui ont émis des titres- sensible dans la famille et parce qu’il a encore
estate.planning@degroof.be papiers, quelles que soient leur taille ou leurs jusqu’à fin 2013 pour le faire.
18 juin 2010

2. Du moins c’est ce qu’il pensait Concrètement, ceux qui pensaient attendre le 31 décem-
Fin janvier, la loi du 18 janvier 2010 a été publiée au bre 2013 ne le pourront peut-être pas à cause de cette
Moniteur belge. Elle prévoit une nouvelle évolution loi, puisqu’elle oblige certains actionnaires à laisser tom-
(lire: durcissement) de la législation anti-blanchiment. ber le masque bien plus tôt que prévu.
Entre les nombreux articles techniques, il s‘en cache un
qui pourrait avoir des conséquences énormes pour les Voyons comment se présentent les choses,
actionnaires principaux des sociétés non cotées en si l’on applique cette donne à la situation
bourse. En résumé, cette loi oblige désormais toute de Nicolas.
personne qui acquiert des valeurs mobilières avec droit 100 % des actions de la société patrimoniale se trou-
de vote, dans une SA ou SCA non cotée en bourse, à vent dans un coffre que Nicolas a ouvert à son nom
notifier à la société, dans les cinq jours, son capital- auprès de la banque. Nicolas est marié sans contrat avec
actions dans la mesure où elle obtient, de ce fait, plus de Amélie, si bien que les actions tombent dans la commu-
25 % des valeurs mobilières avec droit de vote de cette nauté de biens. En d’autres termes, il devra envoyer à la
société. En outre, elle devra faire une nouvelle notifica- société, avant le 4 août, une notification signifiant que
tion si ce pourcentage venait à baisser en dessous de la lui et son épouse sont tous deux titulaires de 50 % des
limite de 25 %, à cause d’une vente. actions. S’ils font donation, après le 4 août, des actions
Mais la loi va plus loin, obligeant également les action- à leurs trois enfants, par exemple 25 % à chacun en
naires existants, qui détiennent aujourd’hui 25 % des nue-propriété, il n’est alors pas nécessaire de faire une
valeurs mobilières avec droit de vote, à une telle notifi- notification supplémentaire. Si chaque enfant reçoit
cation à la société et ce, avant le 4 août 2010. 25 % en pleine propriété, Nicolas et Amélie devront
La non-exécution de cette obligation pourra être sanc- alors faire une nouvelle notification précisant qu’ils sont
tionnée par la suspension du droit de vote lié aux tous deux descendus en dessous de la limite de 25 %.
valeurs concernées. Donc rien d’insurmontable, mais une plus grande trans-
Les obligations précédentes ne s’appliquent pas aux parence tout de même. Il semble plausible que dans
actionnaires des sociétés cotées en bourse, qui ont leurs une société patrimoniale, cela n’entraîne pas de ten-
propres obligations, ni aux actionnaires des SA ou SCA sions dans l’immédiat (en tout cas tant que la première
qui ont émis uniquement des actions nominatives. génération est en vie). Dans une société industrielle
regroupant différentes branches, c’est moins évident.
Comme il a été posé plus haut, Nicolas dirige avec son
L’actionnariat est le suivant frère Sébastien l’entreprise de bâtiment qui fut créée
en 1952 par son père Vincent et la sœur aînée de celui-
ci, Marie-Claire. En 1990, le frère et la sœur ont conclu
– Nicolas détient 31 % des actions. entre eux un arrangement par lequel Vincent a racheté
– Sébastien détient également 31 %, mais il a mis la moitié de les parts de sa tante sans enfants. Néanmoins, Marie-
ses actions en gage à la banque, à titre de garantie d’un Claire a encore gardé, pour des raisons émotionnelles,
emprunt qu’il a contracté en 2008 pour acheter sa rési- 7 % des actions. En 2000, quatre ans avant sa mort,
dence en France. Nicolas n’est pas au courant de cela. Vincent a partagé ses actions entre ses trois enfants,
– Marie-Claire détient toujours 7 % des actions: elle est sans qu’il n’en fût jamais dressé d’acte toutefois, et au
maintenant octogénaire et n‘est plus parfaitement lucide. moment de son décès, Vincent était toujours adminis-
– Charlotte et Emma, les deux enfants mineurs de Florence, trateur délégué de la société, représentant tout comme
prédécédée, détiennent chacune 15,5 % des actions. ses trois enfants et Marie-Claire, chaque fois 1 % des
Edward, l’ex-mari de Florence et le père de Charlotte et actions à l’assemblée générale. Des droits de succes-
d’Emma, a trouvé à l’époque les actions parmi les papiers sion furent payés sur ce 1 %, et sur le reste, on n’a
de sa femme défunte et a décidé de ne pas les déclarer dans jamais posé de questions. Leur sœur Florence était
la succession. En tant que tuteur légal de ses enfants divorcée, décédant en 2002 et laissant ses deux enfants
mineurs, il a l’usufruit légal sur leurs actions, il les gère, mineurs comme seuls héritiers. Les frères n’ont plus
peut exercer le droit de vote et empocher le dividende. que de rares contacts avec ces enfants, qui sont élevés
Concrètement, il ne l’a jamais fait, craignant des questions par l‘ex-mari de leur sœur. Leurs actions n’apparaissent
du juge de paix et du fisc. Par contre, il s’est récemment pas à l’assemblée générale, et les dividendes qui ont
»
entretenu avec un concurrent des deux frères. été mis en payement en 2005 et 2006, n’ont jamais été
versés pour ces actions.
Banque Degroof 19

3. « Ceux qui pensaient attendre le 31 décembre
2013 ne le pourront peut­être pas à cause de la
loi du 18 janvier 2010. »
» Si l’on se base sur les apparitions et informations
« publiques », la structure des actionnaires se présente
la majorité de ses filles, plaidant par conséquent
pour le maintien du statu quo jusqu’au 31 décembre
comme suit: 2013, et examinant par ailleurs s’il ne pourrait pas
– Nicolas apparaît avec 2 % des voix; entre-temps faire discrètement du cash en vendant le
– Sébastien apparaît également avec 2 % des voix; paquet d’actions.
– Marie-Claire apparaît avec 1 % des voix. Marie-Claire a la conscience tranquille, désirant princi-
palement garder son dividende. Pour ce faire, elle a
Notification avant le 4 août 2010? écouté le conseil d’un bon ami qui lui a dit de déposer
Nicolas doit notifier sa participation à la société, les actions dans une enveloppe au nom de Sébastien
puisqu’elle fait partie de son patrimoine propre (dona- (son filleul) dans son coffre.
tion et héritage pendant le mariage). Il semble évident que le tout risque d’engendrer des
Pour Sébastien, c‘est la même chose. conflits et problèmes si les choses ne sont pas résolues
Charlotte et Emma ne doivent pas, en principe, faire de concert en temps utile. Tous les actionnaires devront
de notification du fait que leur situation individuelle jouer ici, en premier lieu, carte sur table, de sorte que la
ne dépasse pas les 25 %. Tant qu’elles sont mineures, société puisse entreprendre à temps les démarches
Edward a cependant l’usufruit sur l’ensemble de la adéquates, dans son propre intérêt.
participation, y compris le droit de vote, de sorte qu’il
doit faire une notification.
Marie-Claire n’est pas tenue de faire une notification.
Il est clair que la simple notification à la société engen-
drera la nécessité d’une mise au point dans la famille,
a fortiori lorsque qu’il faudra transformer des valeurs Conclusions
mobilières en actions nominatives ou dématérialisées. S
upposonsqu’ilyaquinzeans,jesoisdevenupropriétaire,selonlesrègles
Nicolas n’a aucun problème à mettre son paquet complet del’art,d’unpaquetd’actionspardonmanuel,queledonateursoitdécédésix
d’actions au nominatif. En tant qu’administrateur délégué ansplustardetque,depuisladitedonation,jenemesoisjamaisprésentéà
et force motrice de l’entreprise, il plaide lui-même pour l’assembléegénérale;ensoi,jen’airienfaitdemaloud’illégal.Fairedela
l’inscription au registre, ce qui l’autoriserait en effet à planificationpatrimonialesurbased’effetsauporteurn’estpasforcémentune
surveiller ses actionnaires. En outre, il souhaite aller faute.Celadevientproblématiquelorsquecetteplanificationimpliqueque
encore plus loin et passer un accord avec les actionnaires certainesobligationset/ourestrictionslégalesn’ontpasétérespectées.
pour éviter qu’un ou plusieurs d’entre eux vendent à la Parexemple,lesdroitsdesuccessionn’ontpasétépayésdufaitquelesactions
concurrence. concernéesontétésoi-disantvenduesàdesétrangersilyadesannées;
Sébastien n’a pas très envie de suivre son frère dans ses desenfantsontétédéshérités,leurdroitd’héritageminimalprescritpar
démarches pour mettre les titres au nominatif. En effet, laloiétantignoré;despartsfantômesontétéplacéesdansdesstructures
cela l’obligerait à informer son frère sur la mise en gage de exotiques,etc.
la moitié de son paquet d’actions. En outre, il craint les Lesrèglesrelativesàlasuppressiondeseffetsauporteurobligenttout
éventuelles questions qui pourraient être posées au sujet actionnairefamilial(maisaussilesinnombrablesinvestisseursquiontencore
de la date de la donation de leur père. Celle-ci a été faite deseffetsdansleurcoffre)àanalyserd’oresetdéjàl’historiquedeleur
plus de trois ans avant le décès, mais il n’en existe aucune actionnariatetàrévélerleséventuelspointslitigieuxavantd’entreprendreune
preuve irréfutable. De ce point de vue, il préfère par action.Lerécentarticledeloiprécitécontribueàrenforcerencorecetiminget
conséquent la discrétion des actions dématérialisées. cettenécessité.
Edward a une peur bleue de la publicité autour de la Larégularisationfiscaleexiste,aussiest-ilencorepossibledemettreleschoses
détention d’actions de ses filles. Il désire rester dans aupointdansnombredecasdeproblèmesfamiliaux,maiscelademandedu
l’ombre, au moins jusqu’à la prescription de la succes- temps,fautedequoicertainscasrisquentdes’enliserdansdesfrustrations,
sion de Florence, et de préférence même jusqu’après procèsetbrouillesfamilialesinterminables.
20 juin 2010