T D 0 5 C A S M U N C I M A G A L H A E S E D D Y S I O 1 B
La Juridiction prud’homale
SOMMAIRE
 Comment sont examiné les litiges?
 Composition de la section prud’homale
 Les juridictions compétentes
Comment sont examiné les litiges?
Les litiges sont examinés dans la section correspondant au
domaine de l'activité princip...
Composition de la section prud’homale
Répartition dans les sections prud'homales.
La section se compose comme suit :
 un ...
Les juridictions compétentes
Il n'y a que deux juridiction compétentes sur le secteur
Girondin :
 Le conseil prud'homale ...
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Cas munci td05

  1. 1. T D 0 5 C A S M U N C I M A G A L H A E S E D D Y S I O 1 B La Juridiction prud’homale
  2. 2. SOMMAIRE  Comment sont examiné les litiges?  Composition de la section prud’homale  Les juridictions compétentes
  3. 3. Comment sont examiné les litiges? Les litiges sont examinés dans la section correspondant au domaine de l'activité principale de l'employeur ou au statut dérogatoire du salarié (VRP, cadres) ; chaque conseil de prud’hommes comporte une formation de référé et (sauf exception) cinq sections :  activités diverses,  agriculture,  commerce et services commerciaux,  encadrement,  industrie.
  4. 4. Composition de la section prud’homale Répartition dans les sections prud'homales. La section se compose comme suit :  un bureau de conciliation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,  un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. La section peut être divisée en plusieurs chambres. Le respect du paritarisme veut que les présidences et vice-présidences alternent, d'une année sur l'autre, entre le collège salariés et le collège employeurs pour ce qui est des conseils et des sections (ainsi, lorsque le président du conseil est un salarié, le vice-président est un employeur). Au cours de l'année, pour les audiences, la présidence échoit alternativement à chacun des collèges.
  5. 5. Les juridictions compétentes Il n'y a que deux juridiction compétentes sur le secteur Girondin :  Le conseil prud'homale de Libourne : 36 Rue Victor Hugo, 33500 Libourne  Le conseil prud'homale de Bordeaux : place de la République, 33800 BORDEAUX Le litige est examiné par le conseil de prud'hommes où s'exécute le contrat de travail (sauf exceptions exhaustivement énumérées par la loi) ou celui dans la juridiction dont dépend le domicile du salarié (c’est-à-dire le plus proche du domicile).

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