La Loi C28 : se conformer et se protéger
Par Philippe Le Roux
• La Loi C28 est une loi anti pourriel
• La Loi C28 vise uniquement les spammers
• La Loi C28 ne couvre que les envois gro...
• Demander le consentement AVANT d’envoyer un message et EXPLIQUER la portée du
consentement
• Indiquer l’information obli...
• Pour installer un programme informatique sur l’ordinateur d’une autre
personne, il faut :
• Obtenir son consentement exp...
• Toute activité depuis ou à destination d’un ordinateur présent au
Canada ou pour le compte d’une personne physique ou mo...
La question à 10M$
a) Envoie des millions de pourriels à des inconnus ?
b) Utilise le courriel pour vendre du faux Viagra ?
c) Utilise le cou...
Les questions à 10K$
a) Dans les infolettres
b) Dans les courriels promotionnels
c) Dans le premier message envoyé à un nouveau contact
d) Dans...
a) Supprimée immédiatement
b) Maintenue pendant moins de 60 jours
c) Maintenue plus de 60 jours
d) Les messages reçus sont...
a) Envoyés depuis une adresse « donotreply@compagnie.com »
b) Les réponses ne sont donc pas traitées
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• Une loi complexe avec 91 articles et dispositions
• Plus de 70 règles dont plusieurs se combinent
• Des milliers de situ...
Les risques
« Le pessimiste se plaint du vent,
L’optimiste espère qu’il change,
Le réaliste ajuste sa voilure »
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Coûts de réputation
Coûts d’une enquête
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167,000
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• Compiler les plaintes
• Filtrer les plaintes non pertinentes
• Classer les plaintes par volume et impact
• Lancer les en...
• UK : Festival de Manchester a payé une amende de 125 000$ pour
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• Chine : amendes prévues de 4 900$ par message n...
Se protéger
« Une bonne décision devient mauvaise
quand elle est prise trop tard »
Lee Iacocca
• Article 33 (1) : Nul ne peut être tenu responsable d’une violation s’il
prouve qu’il a pris toutes les précautions voulu...
• Réaliser un audit de vos communications électroniques (pas juste les
infolettres)
• Corriger les faiblesses
• Documenter...
Avantages
• Autonomie
• Création d’expertise interne
• Contrôle de la démarche
• Peu d’investissement initial
Inconvénient...
Avantages
• Investissement en temps
raisonnable
• Compétence du consultant
• Niveau de risque limit
• Coûts de défense lim...
Avantages
• Nécessite très peu de temps
• Audit le plus complet du marché
• Niveau de risque quasi nul
• Coûts de défense ...
Comparaison
Audit Ajustements
Politique de
conformité
Situations
particulières
Protection Coût
Consultants
Agences
Oui Sur...
• Vérifier votre conformité : Audit
• Améliorer vos pratiques en vous conformant : Recommandations
• Rassurer vos contacts...
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• Texte complet de la Loi canadienne anti-pourriel
• Règlement du CRTC
• Règlement du gouvernement
• Le...
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Pour toute question sur votre situ...
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La Loi C28 : se conformer et se protéger

  1. 1. La Loi C28 : se conformer et se protéger Par Philippe Le Roux
  2. 2. • La Loi C28 est une loi anti pourriel • La Loi C28 vise uniquement les spammers • La Loi C28 ne couvre que les envois groupés • Il suffit d’avoir le consentement pour être conforme • Seuls les courriels de l’entreprise sont concernés • Il reste 3 ans pour se conformer • Le CRTC ne vise que les grandes compagnies Se débarrasser de quelques mythes
  3. 3. • Demander le consentement AVANT d’envoyer un message et EXPLIQUER la portée du consentement • Indiquer l’information obligatoire (expéditeur, mandant, mandataire, coordonnées physiques, etc.) • Instructions pour arrêter les messages (fonctionnel pendant 60 jours, inclue la réponse directe, maximum 10 jours) • Exceptions de consentement (relations d’affaires, relations privées, B2B, collectes de fonds charitables ou politiques, adresses publiques sans limites, demandes d’informations, messages de suivi, garantie, sécurité, etc.) • Exceptions de forme (appels vocaux par téléphone, télécopies, télécommunicateurs, etc.) • Délais (avant 1er juillet 2014, 1er juillet 2014, 15 anvier 2015, 1er juillet 2017, 2 ans après transaction, 6 mois après requête d’information, 3 ans de rétroaction) 3 grands principes et 70 règles
  4. 4. • Pour installer un programme informatique sur l’ordinateur d’une autre personne, il faut : • Obtenir son consentement exprès • Expliquer CLAIREMENT pourquoi on doit installer ce programme • Expliquer CLAIREMENT les fonctionnalités de ce programme • Permettre le retrait du consentement • Faciliter la suppression du programme en cas de retrait du consentement • Exceptions (Cookies, HTML, Javascript, systèmes d’exploitation, mises à jour, mises à niveau de sécurité, logiciel téléchargé par utilisateur, etc.) • Responsabilités : amendes jusqu’à 10M$, coût de désinstallation du programme Les programmes d’ordinateur
  5. 5. • Toute activité depuis ou à destination d’un ordinateur présent au Canada ou pour le compte d’une personne physique ou morale présente au Canada • Ententes du CRTC avec autorités correspondantes dans les autres pays Portée extraterritoriale
  6. 6. La question à 10M$
  7. 7. a) Envoie des millions de pourriels à des inconnus ? b) Utilise le courriel pour vendre du faux Viagra ? c) Utilise le courriel pour voler des informations financières ? d) Installe des logiciels espions en douce ? e) Trafique les données de vos clients en cours de transmission ? Est-ce que vous ou votre compagnie
  8. 8. Les questions à 10K$
  9. 9. a) Dans les infolettres b) Dans les courriels promotionnels c) Dans le premier message envoyé à un nouveau contact d) Dans les courriels des vendeurs e) Dans les courriels de tous les employés Où indiquez-vous comment ne plus recevoir vos messages ?
  10. 10. a) Supprimée immédiatement b) Maintenue pendant moins de 60 jours c) Maintenue plus de 60 jours d) Les messages reçus sont lus et traités quotidiennement Lors du départ d’un employé, son adresse courriel est
  11. 11. a) Envoyés depuis une adresse « donotreply@compagnie.com » b) Les réponses ne sont donc pas traitées c) Les réponses sont traitées de temps en temps d) Les réponses sont traitées systématiquement Messages transactionnels
  12. 12. • Une loi complexe avec 91 articles et dispositions • Plus de 70 règles dont plusieurs se combinent • Des milliers de situations potentielles • Couvre la compagnie, ses employés et ses représentants • Touche la compagnie, les dirigeants, les administrateurs Des centaines de questions
  13. 13. Les risques « Le pessimiste se plaint du vent, L’optimiste espère qu’il change, Le réaliste ajuste sa voilure » William A. Ward
  14. 14. Coûts de réputation
  15. 15. Coûts d’une enquête
  16. 16. 1,000 30,000 85,000 120,000 140,000 167,000 220,000 245,000 4-Jul 30-Jul 31-Aug 8-Oct 20-Oct 20-Nov 31-Dec 5-Mar Tsunami de plaintes
  17. 17. • Compiler les plaintes • Filtrer les plaintes non pertinentes • Classer les plaintes par volume et impact • Lancer les enquêtes dans l’ordre • Notice d’application • Procès-verbal avec ou sans pénalité • Vous devez prouver votre innocence Le processus du CRTC
  18. 18. • UK : Festival de Manchester a payé une amende de 125 000$ pour des SMS • Chine : amendes prévues de 4 900$ par message non sollicité • USA : 3 entreprises dont 1 canadienne payent une amende de 9M$ pour spam par SMS • Australie : Virgin a payé une amende de 22 000$ et Grays 165 000$ • Italie : amendes de 120 000$ plus 3 ans de prison • Canada : première amende d’1,1M$ pour PME de Morin-Heights Les amendes existent partout
  19. 19. Se protéger « Une bonne décision devient mauvaise quand elle est prise trop tard » Lee Iacocca
  20. 20. • Article 33 (1) : Nul ne peut être tenu responsable d’une violation s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa commission • CRTC : Le personnel du Conseil peut tenir compte de l’existence et de la mise en place d’un programme de conformité efficace si une entreprise présente son programme dans le cadre d’une défense fondée sur la diligence raisonnable en réponse à une violation présumée des Règles ou de la LCAP. (Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-326) Ce que disent les autorités
  21. 21. • Réaliser un audit de vos communications électroniques (pas juste les infolettres) • Corriger les faiblesses • Documenter la démarche et les gestes posés • Stocker tous les justificatifs (plateforme Cyberimpact) • Faire connaître la politique de conformité par tous les employés • Faire valider les situations particulières par un avocat spécialisé Les composantes d’un plan de conformité
  22. 22. Avantages • Autonomie • Création d’expertise interne • Contrôle de la démarche • Peu d’investissement initial Inconvénients • Nécessite beaucoup de temps et une culture juridique • Niveau de risque très élevé • Coût d’opinions juridiques imprévues • Coûts de défense élevés • Risque important de failles et oublis • Aucune protection L’approche « maison »
  23. 23. Avantages • Investissement en temps raisonnable • Compétence du consultant • Niveau de risque limit • Coûts de défense limités Inconvénients • Évaluation du consultant • Budget initial élevé (5 à 50K$) • Opinions juridiques complémentaires (1 à 5K$) • Coûts de défense (3 à 20K$) • Protection limitée L’approche consultation traditionnelle
  24. 24. Avantages • Nécessite très peu de temps • Audit le plus complet du marché • Niveau de risque quasi nul • Coûts de défense nuls dans 99% des cas • Certificat • Protection complète Inconvénients • Nécessite une responsabilité centrale • Repose sur la transparence • Besoin d’autodiscipline • Ajuster dans le temps aux changements internes • Limite 500 employés L’approche Certimail
  25. 25. Comparaison Audit Ajustements Politique de conformité Situations particulières Protection Coût Consultants Agences Oui Sur mesure Oui Sauf légal Non 5 à 50K$ Avocat Non Ponctuels Oui Oui Sur points couverts 2 à 10K$ Certimail Oui Personnalisés Oui Oui via partenaires Complète 849$ (+285$)
  26. 26. • Vérifier votre conformité : Audit • Améliorer vos pratiques en vous conformant : Recommandations • Rassurer vos contacts : Certificat • Dépense facile en cas d’enquête : Rapport de bonne diligence • Protection en cas d’amende : Assurance 1M$ • Coûts : • Licence : 849$ illimité pour un an (120$ années suivantes) • Audit 20 minutes • Mise en place des recommandations 2 à 3 semaines • Opinion juridique complémentaire 285$ si nécessaire En conclusion
  27. 27. • Certimail • BDSL • Texte complet de la Loi canadienne anti-pourriel • Règlement du CRTC • Règlement du gouvernement • Les 3 organismes qui font appliquer la LCAP • Site web du CRTC dédié à la loi C28 • Centre de notification des pourriels pour signaler un message non conforme • FAQ du CRTC pour entreprises et organismes Sites de référence
  28. 28. Philippe Le Roux, président plr@certimail.ca 514.867.1230 www.certimail.ca @CertimailCa Pour toute question sur votre situation ou notre solution

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