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Common Law
Doust v. Schatz, 2002 SKCA 129 (CanLII). Tallis J.A.
  quot;A party is under a duty to preserve what he knows, ...
Québec
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Interrogatoire préalable
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Production de document
402. Si, après production de la défense, il appert au
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Examen de la preuve a priori
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Droit Civil
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Litige Du 21e Siècle: Un changement de paradigme

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Présentation offerte chez Fasken Martineau à propos de l'impact de la preuve électronique sur le litige au Québec

Publié dans : Business, Technologie, Sports
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Litige Du 21e Siècle: Un changement de paradigme

  1. 1. Le Litige au 21e Siècle Un changement de paradigme
  2. 2. Agenda Maîtriser sa preuve Papier vs Électronique Administrer la preuve Loi et jurisprudence Conseiller ses clients
  3. 3. Document Papier Électronique Qu’est-ce qui a changé? 3
  4. 4. Papier vs. Document Électronique Intangible (99.98%)+non-imprimé (95%) Virtuel 4
  5. 5. Papier vs. Document Électronique Intangible (99.98%)+non-imprimé (95%) Virtuel Dupliqué inconsciemment Prolifique 5
  6. 6. Volume 1 Gb 6
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  11. 11. Volume 1 Gb 40 75000 Ordinateur 100-200 4000-8000 7,5M-15M 11
  12. 12. Volume 1 Gb 40 75000 Ordinateur 100-200 4000-8000 7,5M-15M Serveur 200-10,000 12
  13. 13. Volume 1 Gb 40 75000 Ordinateur 100-200 4000-8000 7,5M-15M Serveur 200-10,000 8000-400,000 13
  14. 14. Volume 1 Gb 40 75000 Ordinateur 100-200 4000-8000 7,5M-15M Serveur 200-10,000 8000-400,000 15M-750M 14
  15. 15. Papier vs. Document Électronique Intangible (99.98%)+non-imprimé (95%) Virtuel Dupliqué inconsciemment Prolifique Conservé dans des endroits inconnus Omniprésent 15
  16. 16. Lieux Disque Dur (bureau, portable, maison, imprimante, etc.) Téléphone cellulaire et Assistants numériques personnels Camera digitale Lecteur MP3 Serveur Ordinateur Central CD et DVD Clé USB Boîte vocale Collaboration en ligne / Web 2.0 (Blog, Wiki) Cassette de sauvegarde … 16
  17. 17. Formats et Supports Suite bureautique: Word, Excel, PowerPoint, etc. Courriel Messagerie instantannée Page Web Base de données Image Vidéo Enregistrement audio … Papier 17
  18. 18. Papier vs. Document Électronique Intangible (99.98%)+non-imprimé (95%) Virtuel Dupliqué inconsciemment Prolifique Conservé dans des endroits inconnus Omniprésent Données effacées, cachées, Persistent temporaires et résiduelles 18
  19. 19. Papier vs. Document Électronique Intangible (99.98%)+non-imprimé (95%) Virtuel Dupliqué inconsciemment Prolifique Conservé dans des endroits inconnus Omniprésent Données effacées, cachées, Persistent temporaires et résiduelles Information à propos du document Metadonnée 19
  20. 20. Papier vs. Document Électronique Intangible (99.98%)+non-imprimé (95%) Virtuel Dupliqué inconsciemment Prolifique Conservé dans des endroits inconnus Omniprésent Données effacées, cachées, Persistent temporaires et résiduelles Information à propos du document Metadonnée Change inconsciemment Volatile 20
  21. 21. Obligation de préservation Spoliation systématique Au Québec? 21
  22. 22. Common Law Doust v. Schatz, 2002 SKCA 129 (CanLII). Tallis J.A. quot;A party is under a duty to preserve what he knows, or reasonably should know, is relevant in an action. The process of discovery of documents in a civil action is central to the conduct of a fair trial and the destruction of relevant documents undermines the prospect of a fair trial.quot; Zubulake (EEUU) Appréhension raisonnable d’un litige: question de faits Étendue Métadonnées Obligations de l’avocat:  Information  Supervision 22
  23. 23. Québec Droit Civil Une société distincte jusqu’à quel point? 23
  24. 24. Interrogatoire préalable 397. Le défendeur peut, avant production de la défense (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande (…) 4. avec la permission du tribunal et aux conditions qu'il détermine, toute autre personne. 398. Après production de la défense, une partie peut (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant au litige ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant au litige (…). 24
  25. 25. Production de document 402. Si, après production de la défense, il appert au dossier qu'un document se rapportant au litige est entre les mains d'un tiers, celui-ci sera tenu d'en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s'y opposer. Le tribunal peut aussi, en tout temps après production de la défense, ordonner à une partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant au litige, de l'exhiber, de le conserver ou de le soumettre à une expertise aux conditions, temps et lieu et en la manière qu'il juge à propos. 25
  26. 26. Examen de la preuve a priori 438. Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige, a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête: a) que soient entendus antérieurement à l'audience les témoins dont il craint l'absence ou la défaillance; b) que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l'état peut influer sur le sort du litige prévu. Avant la requête introductive d’instance Procédure exceptionnelle Pas pour favoriser la découverte de nouveaux faits 26
  27. 27. Droit Civil Groupe TVA Inc. c. Bell Expressvu, s.e.c. 438 C.p.c. « ne peut s'appliquer puisque le litige est déjà engagé”; “Le Tribunal a un pouvoir discrétionnaire selon 402 C.p.c.” (livres et registres). Anton Pillerite aigüe Province Période Ordonnances Québec 2002 à 2007 66 Ontario 1993 à 2007 66 Alberta 1996 à 2007 42 Colombie-Britannique 1995 à 2007 33 27
  28. 28. Droit Civil Common Law Lac d’amiante Obligation implicite de confidentialité des documents obtenus dans le cadre d’un interrogatoire préalable. Glegg c. Smith & Nephew Inc. À l’occasion de l’interrogatoire préalable, la pertinence s’apprécie largement, principalement par rapport aux allégations contenues dans les actes de procédure. Si la pertinence de la preuve demeure contestée, le juge tranche et contrôle les modalités de la prise de connaissance et de la diffusion de l’information. 28
  29. 29. Préservation en Pratique Mise en demeure de préservation Unilatérale Limite temporelle Personnes visées Données visées Desgagne (CSCB) Clark (CAO) Mémo de préservation Éducation Supervision 29
  30. 30. Sanctions Réglementaire Amende Prison Destruction (Spoliation) Responsabilité indépendante? Présomption défavorable Omnia praesumuntur contra spoliatorem toutes choses sont présumées contre le spoliateur Réfragable  St-Louis c. The Queen (1896), 25 R.C.S. 649 Rejet de témoignage / pièces Rejet d’action Outrage au tribunal (Injonction) Image / Réputation 30
  31. 31. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information Copie Original Transfert Numérisation Impression 31
  32. 32. Les Services de Conseils Ledjit Inc. Gestion de l’information Flux de travail Gestion de dossiers / documents Numérisation et Transfert Destruction Implantation logiciel et matériel Administration de la preuve électronique Préservation Collecte Analyse Hébergement Expertise 32
  33. 33. Les Services de Conseils Ledjit Inc. Support au litige Numérisation et codage bilingue Soutien technique et formation Tribunal électronique Gestion de la pratique Technologies et flux de travail pour avocats Outils collaboratifs Extranet Marketing Web Formation technologique et éthique Arbitrage et médiation technologique 33
  34. 34. Questions?

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