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Projet de loi n°19 2013 prorogeant les mandats des élus locaux

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Projet de loi n°21 2013 portant code général des collectivités locales

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Projet de loi n°19 2013 prorogeant les mandats des élus locaux

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  2. 2. République du Sénégal Un Peuple-Un But-Une Foi Décret no 2013-1501 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi suivant : Projet de loi prorogeant les mandats des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus le 29 mars 2009. LE PRESIDENT DE LA REPTJBLIQUE Vu la Constitution, DECRETË Article prernier: Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté à I'Assemblée nationale par le Ministre de l'lntérieur, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article 2 : Le Ministre de I'lntérieur et le Ministre de la Promotion de la Bonne Gouvernance, chargé des Relations avec les lnstitutions,. Pofte-parole du Gouvernement sont chargés de I'exécution du présent décret'qui sera publié au journal officiel. Fait à Dakar, Par le Président de la République Le Premier Ministre Aminata TOURE le 03 décembre 2013
  3. 3. REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FoI EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal vient d'engager une nouvelle et importante réforme administrative territoriale et locale dénommée Acte III de la décentralisation. Pour préparer et conduire sereinement cette réforme, mener les concertations nécessaires à sa bonne apftopriation par les acteurs concernés et intégrer les nouveaux textes législatifs et réglementaires qui en découleront dans l'ordonnancement juridique de notre pays, le report de la date des élections locales s'impose. Le mandat des conseillers régionaux, municipaux et ruraux expirant le 22 mars 2OL4, il devient p'ar conséqrrent indispensable de prolonger légalement l'activité des exécutifs locaux et de leurs organes délibérants pour leur permettre d'assurer régulièrement la continuité du service public local. ,,.. , Le présent projet de loi a pour objet d"e proroger le"mandat conseillers régionaux, des conseillers municipaux conseillers ruraux au29juin 2AI4. et d"es des

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