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91, rue Jules Ferry – DUNKERQUE
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Modalités d’imposition
Régime dit “Créateurs d’entreprise”

Ce dispos...
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Les différents régimes possibles …
Nature des exonérations

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A3C les régimes de cession d’entreprise jusque septembre 2013

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A3C les régimes de cession d’entreprise

Diaporama de présentation établi par A3C Philippe DUPORTAIL - Expert Comptable à Dunkerque - pour la Chambre de Commerce de Dunkerque

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A3C les régimes de cession d’entreprise jusque septembre 2013

  1. 1. Présenté par Philippe DUPORTAIL A3C – Expert Comptable & Commissaire aux Comptes 91, rue Jules Ferry – DUNKERQUE www.duportail.fr Les régimes de transmission d’ Entreprises …en septembre 2013 … duportailphilippe A3C.Page.officielle @lesexperts_dk
  2. 2. La cession de l’entreprise Individuelle a cess o e ep se d v due e 2
  3. 3. Vous vendez votre Entreprise Individuelle ! ► 45 jours (60 avant 2012…) après la p j ( ) p publication de votre cession dans un j journal d’Annonces Légales (qui intervient elle-même dans les 15 jours de la cession), vous devez déposer une déclaration spéciale qui entrainera l’imposition immédiate de vos bénéfices et s’il y a lieu des plus values de cession Article A i l 151 septies A d CGI si l cession i i du i la i intervient au moment de votre départ à la i d dé l retraite L'option pour ce régime d'exonération est exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation Article 151 septies B du CGI (Abattement pour durée de détention des immeubles d exploitation) d’exploitation) Les plus-values immobilières à long terme réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont imposées après application d'un abattement égal à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. En pratique, les plus-values réalisées sur des biens immobiliers détenus depuis plus de quinze ans sont donc totalement exonérées. La durée de détention est décomptée à partir de l'inscription du bien à l'actif ou au registre des immobilisations E Entreprise individuelle p v ► Vous pouvez , éventuellement, bénéficier de différentes mesures d’exonération :
  4. 4. Vous vendez votre Entreprise Individuelle ! Article 238 quindecies du CGI si la valeur du fonds n’excède pas q p 300 000 € (exonération totale) ou 500 000 € (exonération partielle) Modalité d’imposition Plus value Long terme : 16 % Plus value Court Terme : barème progressif de l’Impôt sur les revenus l Impôt E Entreprise individuelle p v Article 151 septies du CGI en fonction des recettes et avoir exercé au moins cinq ans (hors cas d’expropriation ou indemnité d’assurance) Entreprises industrielles ou commerciale de vente ou fourniture de logements (hors meublés) 250 000 € (exonération totale ou 350 000 € (exonération partielle) Entreprises prestataires de services 90 000 € (exonération totale ou 126 000 € (exonération partielle) Les recettes à retenir sont la moyenne des deux dernières années civiles qui précèdent la date de cloture de l’exercice
  5. 5. Vous vendez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle COURT TERME / LONG TERME Plus Va l u e s Moins ValueS Durée de détention Moins d M i de 2 ans 2 ans et plus t l Moins d M i de 2 ans 2 ans et plus t l Eléments amortissables CT CT dans la limite de l’amortissement déduit CT CT Eléments non amortissables CT LT CT LT E Entreprise individuelle p v Nature des biens cédés
  6. 6. Vous vendez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle TVA ► Biens mobiliers d’investissement et incorporels ► Les i immeubles bl ► Les marchandises. Article 257 bis du CGI Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 89 JORF 31 décembre 2005 Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou j p g sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. Ces opérations ne sont pas prises en compte pour l'application du 2 du 7° de l'article 257. Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. E Entreprise individuelle p v L article L’article 257 bis du CGI exonère de TVA l’ensemble des l ensemble livraisons de biens lors de la transmission d’un fonds de commerce.
  7. 7. Vous vendez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle Prélèvements sociaux et Charges sociales Article 151 septies A Exonération CSG CRDS NON (PVLT) (retraite) Article 238 Quindecies OUI Article 151 septies Les plus-values suivantes (taxées à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou à un taux proportionnel) : ► plus-values professionnelles à long terme p p f g CGI art. 39 terdecies : CGI art. 39 quindecies pour mémoire CGI art 93 quater : art. E Entreprise individuelle p v Régime exonératoire
  8. 8. Vous vendez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle Charges sociales RSI n'entraient pas dans la base de calcul des cotisations sociales ; elles en étaient expressément exclues dans l'article L 131-6 du p code de la sécurité sociale. Désormais, Désormais elles seront prises en compte pour l assiette des l'assiette cotisations sociales ! E Entreprise individuelle p v Nouvel article L131-6 modifié par Loi n°2011-1906 du 21 L131-6, n 2011-1906 décembre 2011 – art.37 Auparavant, les plus values à court terme exonérées fiscalement au tit d articles titre des ti l ► 151 septies (exonération des plus-values des petites entreprises) et ► 238 quindecies ( i d i (exonération d i des plus-values en cas d l l de transmission d'une branche complète d'activité de moins de 300 000 euros) du CGI
  9. 9. Vous vendez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle Droits d’Enregistrement Impôts Locaux ► La Taxe Foncière est due pour l’année entière par le vendeur sauf stipulation différente dans l’acte de cession ► La CFE (Contribution Foncière des Entreprises) est due pour l’année entière par l’exploitant au 1er janvier sauf stipulation différente dans l’acte de cession ► La CVAE(Contribution sur la Valeur ajoutées ( j Entreprises) est due par l’exploitant au 1er janvier. En cas de transfert d’activité, elle est également due par le nouvel exploitant. exploitant E Entreprise individuelle p v Néant pour le vendeur
  10. 10. Autres transmissions d’Entreprises Individuelles
  11. 11. Vous transmettez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle La Transmission gratuite d’une Entreprise : la Donation Directe ère 1è étape : La d donation peut b fi i d l i bénéficier de l'exonération d plusi des l values prévue par l'article 238 quindecies du CGI lorsque la valeur du fonds n'excède pas 300 000 € pour l'exonération totale et 500 000 € pour l'exonération partielle 2° étape : Si les conditions d'application de cette exonération ne sont p pp pas réunies, les plus-values dégagées par la donation peuvent néanmoins échapper en tout ou partie à l'impôt lorsque les recettes hors taxes de l'exploitation n'excèdent pas les limites fixées à l'article 151 l exploitation n excèdent l article septies du CGI (250 000 € ou 90 000 € pour l'exonération totale et 350 000 € ou 126 000 € pour l'exonération partielle) E Entreprise individuelle p v La donation en l'état de l'entreprise individuelle déclenche en principe l état l entreprise les mêmes impositions que la vente de l'entreprise (taxation immédiate des bénéfices et plus-values), y compris pour les immeubles construits imme bles constr its par l'e ploitant mais qui, à cette occasion, f t l'exploitant i i tt i font retour dans son patrimoine privé.
  12. 12. Vous transmettez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle La Transmission gratuite d’une Entreprise : la Donation Directe ► Ces plus-values en report seront totalement exonérées si plus values l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans par l'un des donataires Précision : L'exonération sera également maintenue si les donataires décident de former une société dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI, sous réserve qu'ils s'engagent à acquitter les impôts en report qui deviendraient exigibles avant la fin du délai de cinq ans suivant la donation E Entreprise individuelle p v 3ème étape : si l'exploitant ne peut prétendre à une exonération totale, ou s'il ne se satisfait pas d' 'il ti f it d'une exonération partielle, l bé éfi i i é ti ti ll les bénéficiaires de la transmission peuvent, en application de l'article 41 du CGI, demander le report d'imposition des plus-values constatées à l'occasion de la transmission, ► jusqu'à la date de cession ou cessation de l'entreprise ou ► jusqu'à la date de cession de l'un des éléments d'actif si elle est j q antérieure.
  13. 13. Vous transmettez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle L’apport en Société suivi de la donation des titres Dès lors qu'il va détenir, au moins provisoirement, le contrôle de la q , p , société, l'exploitant ne pourra pas bénéficier de l'exonération de plusvalue instituée par l'article 238 quindecies du CGI en faveur des cessions ou apports de fonds dont la valeur n'excède pas 300 000 € pour l'exonération totale et 500 000 € pour l'exonération partielle. En revanche …. E Entreprise individuelle p v Afin, notamment, d éviter Afin notamment d'éviter une indivision entre les donataires donataires, l'exploitant peut préférer à la donation directe de l'entreprise la solution qui consiste, après apport de celle-ci à une société, à faire porter la donation sur les titres créés à cette occasion.
  14. 14. Vous transmettez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle L’apport en Société suivi de la donation des titres ► d'une part, d'éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les d une d éviter l imposition plus values éléments amortissables : ces plus-values seront réintégrées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de cinq ans (q (quinze ans en principe pour les immeubles) ; toutefois, l'apporteur peut p p p ) , pp p opter pour l'imposition immédiate au taux réduit de la plus-value à long terme sur les éléments apportés ; ► d'autre part, de transmettre aux bénéficiaires de la donation l'obligation de supporter l'imposition des plus-values afférentes aux éléments non amortissables, momentanément placées en sursis Mais, la solution consistant à faire d'abord donation de l'entreprise individuelle, en laissant aux donataires le soin de constituer une société, peut être plus avantageuse p q puisqu'elle permet aux bénéficiaires d'échapper à toute imposition sur les plus-values, y p pp p p compris sur les immobilisations non amortissables, en application de l'article 41 du CGI. (Voir Slides Précédents : La Transmission gratuite d’une Entreprise : la Donation Directe E Entreprise individuelle p v En revanche il pourra opter pour le régime fiscal particulier prévu à revanche, l'article 151 octies du CGI, ce qui lui permettra :
  15. 15. Vous transmettez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle Droits d’enregistrement … en cas de donation Mais lorsque l'entreprise est mise en société dans la perspective d'une l entreprise d une donation des titres, il convient, en outre, de tenir compte des droits susceptibles de grever l'opération d'apport. Le montant des droits de mutation dus à raison d'une donation varie en fonction du montant de la donation et du degré de parenté (ou de l'absence de parenté) entre le bénéficiaire et le donateur. E Entreprise individuelle p v La donation d'une entreprise donne lieu dans tous les cas à l'application d une lieu, cas, l application des droits de mutation à titre gratuit.
  16. 16. Vous transmettez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle Droits d’enregistrement … en cas de donation - d'une exonération à concurrence de 75 % de la valeur des biens transmis lorsque l ou l d l le les donataires prennent l' i l'engagement d conserver l bi de les biens affectés à l'exploitation ou les droits sociaux et que l'un d'entre eux s'engage à poursuivre l'exploitation ou à exercer une activité dans la société pendant une certaine durée (CGI art. 787 B et 787 C) ; - cette exonération peut se cumuler, le cas échéant, avec la réduction de 50 % des droits liée à l'âge du donateur; - d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds lorsqu'elle est faite au profit de salariés ( p (depuis au moins 2 ans) qui poursuivent l'exploitation pendant cinq ans au moins. ) q p p p q (790 A) ► Les abattements de 75 %, 50 % et 300 000 € peuvent se cumuler (CGI art. 790 A). A) E Entreprise individuelle p v La donation d'une entreprise individuelle ou de parts et actions d'une société d une d une bénéficie, sous certaines conditions :
  17. 17. Vous transmettez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle Droits d’enregistrement … en cas d’apport en société Société non passible de l’IS : La taxation est en principe de 5 % pour les immeubles et le fonds de commerce (taux réduit à 3 % pour la fraction de la valeur du fonds comprise entre 23 000 € et 200 000 €), … mais l'opération est exonérée de droit d'apport si l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie de l'apport et si, dans l'acte de donation, les bénéficiaires acceptent de reprendre l'engagement en cours . E Entreprise individuelle p v Société non passible de l’IS : L'apport net réalisé (société en nom collectif, par exemple) ne donne lieu à aucune perception.
  18. 18. Vous transmettez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle L’apport en Société suivi de la Cession des titres En effet, alors que ces plus-values seraient passibles entre les mains du cédant d'une imposition dont le taux maximal atteint 45 %, la société nouvelle, du moment qu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, supportera cette imposition au taux de 33, 1/3 %, éventuellement réduit à 15 % pour une fraction des bénéfices et cela en principe en cinq fractions annuelles (régime de l'article 151 octies du CGI). Mais cet avantage est contrebalancé par la soumission au taux de 33, 1/3 % (ou pour partie de 15 %) des plus-values à long terme dégagées par l'apport d ces mêmes élé l' de ê éléments, à moins que l' i l'apporteur n'opte pour ' l'imposition immédiate au taux réduit (16 %) de ces plus-values. E Entreprise individuelle p v La décision de mettre l'entreprise individuelle en société en vue d'en l entreprise d en céder les titres présente un intérêt appréciable en raison de la possibilité qu'elle offre à l'exploitant, en optant pour le régime de l'article 151 octies du CGI, de transférer chez la société nouvellement créée l'imposition des plus-values à court terme dégagées par l'apport des éléments amortissables.
  19. 19. Vous transmettez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle L’apport en Société suivi de la Cession des titres la mise en société de l'entreprise individuelle à vendre n'entraîne en principe aucun surcoût car l'apport effectué lors de la formation de la société : ► est exonéré de droit d'apport, si la société créée n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés ; ► est soumis à un droit de mutation de 5 % pour les immeubles et le fonds de commerce (taux réduit à 3 % pour la fraction du prix du fonds comprise entre 23 000 € et 200 000 €) si la société est passible de l'impôt sur les sociétés (mais on rappelle que ce d i n'est pas dû si l' ll droit ' i l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ' d i ans les titres reçus en contrepartie de l'apport). ► Quant à la cession ultérieure des titres, elle sera soumise soit à un droit de : Q , 3,00 % (société dont le capital n'est pas divisé en actions ; ex SARL), 0,10 % (sociétés par actions), 5,00 % (société à prépondérance immobilière). , ( p p ) E Entreprise individuelle p v Droits d'enregistrement : d enregistrement
  20. 20. La cession de titres de sociétés (Parts, actions …)
  21. 21. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Régime de droit commun : CGI art. 150-0 A à 150-0 E Depuis le 1er janvier 2013 elles sont sauf exceptions imposables à l'impôt sur le 2013, sont, exceptions, l impôt revenu au barème progressif. Jusqu'en 2012, elles étaient taxées à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel de 24 %. de 64.50 % !!! CEHR 4% Prélèvements P élè t sociaux 15.50 % Impôt sur les revenus 45 % Société c Si votre taux marginal d’imposition est de 45 % , le coût total qui intègrera les prélèvements sociaux de 15.50 % et éventuellement la CEHR au taux de 4 % aboutira à une imposition au taux global
  22. 22. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Modalités d’imposition Régime dit “Créateurs d’entreprise” Ce dispositif appelé « créateurs d'entreprise » - entendus comme les dirigeants ou salariés d'entreprise cédant des titres détenus depuis au moins cinq ans et ayant détenu au moins 10 % du capital de la société pendant au moins deux ans au cours des dix ans précédant la cession et détenant encore 2 % de ces droits à la date de la cession - peuvent, sur option, continuer à bénéficier du taux forfaitaire de 19 %. Société c 64.50 % !!! Cependant depuis le 1er janvier 2013 et sur option du cédant : 2013, La cession des titres d'une société passible de l'impôt sur les sociétés par un associé dirigeant entraîne, sur option de l'intéressé, la taxation de la plus-value réalisée au taux de 19 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux + 15 50 % (CGI art 200 A 2 %, 15.50 art. A, bis). Soit un total de 34.50 % (contre 64.50 %)
  23. 23. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Les différents régimes possibles … Nature des exonérations Soumis à Prélèvements sociaux Code Général des Impôts CGI art. 150-0 A, I-3 OUI (et hors abattement) CGI art. 150-0 D ter Titres détenus depuis plus de huit ans dont le produit de cession est durablement réinvesti dans certains titres OUI CGI art. 200 A, 2 bis Titres de jeunes entreprises innovantes OUI CGI art. 150-0 A, III-7 Titres détenus depuis plus de huit ans par des dirigeants de PME (Départ à la retraite) Placements en report (CGI art. 150-0 A, III-6) Il existe d’autres dispositifs hors cadre de la transmission non étudiés ici … Société c OUI Titres représentant plus de 25 % du capital : cession dans un cadre familial
  24. 24. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Titres représentant plus de 25 % du capital : cession dans un cadre familial CGI art. 150-0 A, I-3 Lorsque les membres d'une même famille détiennent une participation importante dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les cessions de titres au sein du groupe familial sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies : ► La cession de ces droits doit être consentie, pendant la durée de la société, au profit de l'un des membres du groupe familial défini ci-dessus (peu importe le pourcentage de titres cédés) ; ) ► l'acquéreur ne doit pas revendre tout ou partie des droits à un tiers dans un délai de cinq ans. Les exonérations titres de sociétés Société c ► Le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ainsi que leurs frères et soeurs doivent avoir détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 soeurs, % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession ;
  25. 25. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Titres représentant plus de 25 % du capital : cession dans un cadre familial CGI art. 150-0 A, I-3 ► L'exonération est applicable lorsque la cession est effectuée au profit du conjoint d'un ascendant ou d'un descendant soumis à une imposition commune si toutes les autres conditions sont remplies Elle ne l'est pas en revanche lorsque la cession est remplies. l est consentie au conjoint d'un frère ou d'une sœur ou à une société « de famille » ► L'exonération n'est en revanche remise en cause ni en cas de transmission à titre gratuit des titres dans le délai de cinq ans, ni en cas de cession dans le même délai à un autre membre du g p groupe familial du p premier cédant. En cas de revente, la plus-value éventuellement réalisée est traitée dans tous les cas distinctement de la première, quelle que soit la date de la revente. Elle peut, le cas échéant, bénéficier de l'exonération conditionnelle. Les exonérations titres de sociétés Société c ► Remise en cause : Si dans les cinq ans de la cession les titres sont revendus à un Si, cession, tiers, ne serait-ce qu'en partie, la plus-value initialement exonérée devient imposable en totalité au nom du premier cédant au titre de l'année de revente.
  26. 26. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Titres détenus depuis plus de huit ans par des dirigeants de PME CGI art. 150-0 D ter Vous pouvez partir à la retraite dans les 24 mois … Ce dispositif est applicable aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017, la p pp j q , condition que les titres aient été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006 étant supprimée à compter du 1er janvier 2013 Attention ! La Plus Value est exonérée est implicitement incluse dans votre Revenu Fiscal de Référence … Conditions… Les exonérations titres de sociétés Société c ► Les plus-values de titres de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sont sous certaines conditions conditions, - réduites d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres audelà de la cinquième sont, suite, - et sont par suite totalement exonérées lorsque les titres sont détenus depuis plus de huit ans.
  27. 27. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Titres détenus depuis plus de huit ans par des dirigeants de PME CGI art. 150-0 D ter Vous pouvez partir à la retraite dans les 24 mois … 2 - La société cédée doit être une PME remplissant les conditions suivantes : - elle emploie moins de 250 salariés au 31 décembre de l'une ou l'autre des trois années précédant celle de la cession ; p - son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de son bilan n'excède pas 43 millions d'euros au titre du dernier exercice clos; - son capital est détenu à hauteur de 75 % au moins, de manière continue au cours du dernier exercice clos, par des personnes physiques ou d'autres sociétés répondant elles-mêmes aux deux conditions ci-dessus Les exonérations titres de sociétés Société c ► Conditions relatives à la société : 1 - La société doit en outre avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années p précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, , , , , , agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des s ociétés exerçant l'une de ces activités (société holding).
  28. 28. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Titres détenus depuis plus de huit ans par des dirigeants de PME CGI art. 150-0 D ter Vous pouvez partir à la retraite dans les 24 mois … ► Conditions relatives au cédant : Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption : - avoir été dirigeant de la société dont les titres sont cédés, dans les conditions requises pour g , q p bénéficier de l'exonération d'ISF -Le cédant doit en principe cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et p p , , faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Toutefois, l'administration exige uniquement qu'il s'écoule un délai maximum de vingt-quatre mois entre le premier et le dernier des événements (cession, cessation de fonction et départ en retraite) quel que soit l'ordre dans lequel ils interviennent (BOI-RPPM-PVBMI-20-2020-40 n° 310). - En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société… - (un pourcentage maximal de détention de 1 % est toutefois toléré : BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-40 n° 510). Les exonérations titres de sociétés Société c - avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée soit directement, directement soit par personne interposée soit par l'intermédiaire de son groupe familial (c'est à interposée, (c'est-àdire son conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants ou frères et soeurs).
  29. 29. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Titres détenus depuis plus de huit ans dont le produit de cession est durablement réinvesti dans certains titres CGI art. 200 A, 2 bis Vous ne pouvez pas encore partir à la retraite ? Les plus-values de cession d'actions ou de parts de sociétés passibles de l'IS peuvent, sous certaines conditions bénéficier d'un report d'imposition lorsque la plus value est conditions, d un d imposition plus-value réinvestie dans la souscription au capital de sociétés passibles de l'IS. Le dispositif de report concerne les titres soumis à l’IS détenus de manière continue depuis plus de huit ans. Le cédant doit avoir détenu de manière continue pendant les huit années précédant la cession au moins 10 % des droits de vote ► soit directement, ► soit par personne interposée, ► soit par l'intermédiaire de son groupe familial (c'est-à-dire son conjoint, leurs ascendants, l intermédiaire (c est à dire descendants ou frères et sœurs). Les exonérations titres de sociétés Société c Ce report se transforme en exonération définitive si les titres souscrits en remploi sont p p conservés durant plus de cinq ans.
  30. 30. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Titres détenus depuis plus de huit ans dont le produit de cession est durablement réinvesti dans certains titres CGI art. 200 A, 2 bis Vous ne pouvez pas encore partir à la retraite ? Comment ré-investir ? Pour les plus-values réalisées jusqu'en 2012, le produit de la cession doit être réinvesti à hauteur de 80 % dans un délai de trente-six-mois dans le capital d'une seule société. Les exonérations titres de sociétés Société c Le produit de la cession doit être investi dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur de 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou l augmentation d une plusieurs sociétés.
  31. 31. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Titres détenus depuis plus de huit ans dont le produit de cession est durablement réinvesti dans certains titres CGI art. 200 A, 2 bis Vous ne pouvez pas encore partir à la retraite ? Et la partie non réinvestie ??? ( i 2012-1509 d 29-12-2012 art. 10, I-F applicable aux plus-values réalisées d i l 1er j i 2013). li bl l l é li é depuis le ) (Loi du janvier La plus-value en report est définitivement exonérée lorsque les titres acquis en ans. remploi sont conservés pendant plus de cinq ans Les exonérations titres de sociétés Société c Lorsque le cédant effectue son réinvestissement conformément à l'engagement pris, la fraction de plus-value non réinvestie à l'issue du délai de vingt-quatre mois (soit 50 % au plus du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux) est soumise à l'impôt sur la plus-value, majoré de l'intérêt de retard décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté ; le surplus reste en report d'imposition
  32. 32. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Titres de Jeunes Entreprises Innovantes CGI art. 150-0 A, III-7 Les plus-values de cession de titres sous statut « Jeune Entreprise Innovante » (JEI), peuvent être exonérées, sur option expresse, sous trois conditions : ► les titres cédés doivent avoir été souscrits à compter du 1er janvier 2004 ; ► le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas avoir détenu ensemble (directement ou indirectement) plus de 25 % des droits dans les bénéfices et des droits de vote depuis la souscription des titres cédés. L'option pour l'exonération doit être exercée dans la déclaration n° 2074 souscrite au titre de l'année de la cession. Les exonérations titres de sociétés Société c ► ils doivent avoir été conservés, depuis leur libération, pendant une période d'au , p , p p moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement bénéficié du statut de JEI ;
  33. 33. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société 2013 ??? 2014 ??? "Ce sera une application rétroactive et donc ça concernera toutes les plus-values réalisées au cours de cette année", a-t-elle précisé. Une source proche du ministère de Finances avait indiqué à l'AFP fin avril que cette mesure serait rétroactive pour toute cession de parts effectuée depuis le 1er janvier 2013. Les exonérations titres de sociétés Société c La ministre de l'Economie numérique et des PME, Fleur Pellerin a confirmé mercredi 8 mai que la réforme de la taxation des plus-values de cession d'entreprises sera rétroactive. Cette réforme, a expliqué la ministre interrogée sur France Info, devra être inscrite dans la loi de Finances pour 2014, mais elle "s'appliquera aux plus-values réalisées cette année 2013".
  34. 34. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société 2013 ??? 2014 ??? Le principe de la soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu serait maintenu. Société c Les exonérations titres de sociétés
  35. 35. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société 2013 ??? 2014 ??? Les mécanismes d'abattement seraient renforcés : La plus-value calculée sur la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition serait diminuée en fonction de la durée de détention des titres des abattements suivants : -Inférieure à 2 années de détention = pas d’abattement Inférieure d’abattement. - Au delà de 8 années = abattement de 65% Le montant de cette plus-value nette (PV brute diminuée des abattements) serait ensuite intégré dans le barème progressif de l’IR l IR. - en lieu et place des régimes d'exonération actuellement applicables aux plus-values de cession de titres détenus par un dirigeant partant à la retraite (CGI art. 150-0 D ter), aux plus-values de cessions de titres de jeunes entreprises innovantes (CGI art. 150-0 A, III-7), enfin aux plus-values de cessions de titres au sein du groupe familial (CGI art. 150-0 A, I-3) ; Société c - Entre 2 et 8 années de détention = abattement de 50%
  36. 36. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société 2013 ??? 2014 ??? Il en ressortirait les taux d’imposition suivants : IR Barème Progressif Prélèvements sociaux Total CEHR maximum Total Moins de 2 ans 45.00 45 00 %(1) 15.50 15 50 % 60.50 60 50 % 4,00 4 00 % 64.50 64 50 % 2 à 8 ans 22.50 % (2) 15.50 % 38.00 % 4,00 % 42.00 % Plus de 8 ans 15.75 % (3) 15.50 % 31.25 % 4,00 % 35.25 % • (1) Moins de 2 ans = 45 % (tranche maximale sans abattement) • (2) de 2 à 8 ans = abattement de 50 % … 45 % x 50 % = 22.50 % • (3) Plus de 8 ans = abattement de 65 % … 45 % x 35 % = 15.75 % Société c Durée de détention
  37. 37. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société 2013 ??? 2014 ??? Nouveau régime dérogatoire … Ce régime s’appliquerait : ► aux cessions de titres de PME créées il y a moins de 10 ans, ► aux départs à la retraite des dirigeants, ► aux jeunes entreprises innovantes ; ► aux cessions réalisées au sein d’une même famille. - Inférieure à 1 année de détention = pas d’abattement. - Entre 1 et 4 années de détention = abattement de 50% - Entre 4 et 8 années de détention = abattement de 65 % - Au delà de 8 années = abattement de 85% Le montant de cette plus-value nette (PV brute diminuée des abattements) serait ensuite intégré dans le barème progressif de l’IR l IR. Société c Les mécanismes d'abattement seraient fonction de la durée de détention :
  38. 38. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société 2013 ??? 2014 ??? Il en ressortirait les taux d’imposition suivants : IR Barème Progressif Prélèvements sociaux Total CEHR Maximum Total Maximum Moins de 1 an 45.00 45 00 %(1) 15.50 15 50 % 60.50 60 50 % 4,00 4 00 % 64.50 64 50 % De 1 à 4 ans 22.50 % (2) 15.50 % 38.00 % 4,00 % 42.00 % De 4 à 8 ans 15.75 % (3) 15.50 % 31.25 % 4,00 % 35.25 % Plus de 8 ans 6.75 % (4) 15.50 % 22.25 % 4,00 % 26.25 % • (1) Moins de 2 ans = 45 % (tranche maximale sans abattement) • (2) de 1 à 4 ans = abattement de 50 % … 45 % x 50 % = 22.50 % • (3) de 4 à 8 ans = abattement de 65 % … 45 % x 35 % = 15.75 % •(4) Plus de 8 ans = abattement de 85 % … 45 % x 15% = 6.75 % (4) Société c Durée de détention
  39. 39. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société 2013 ??? 2014 ??? Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises (à définir …) qui partent à la retraite un abattement complémentaire de 500 000 € ) retraite, serait pratiqué sur le montant de leur plus-value. Société c Remarque : le régime d'imposition sur option des plus-values au taux forfaitaire de 19 % des dirigeants et salariés ayant détenu leurs titres pendant au moins cinq ans cesserait probablement de s'appliquer à compter du 1er janvier 2013 s appliquer 2013.
  40. 40. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société 2013 ??? 2014 ??? Enfin, un aménagement du régime de PEA visant à orienter l'épargne des particuliers vers les PME est également prévu. Le plafond de versements en numéraire serait porté de 132 000 € à 150 000 €. Le régime fiscal de ce « PEA-PME » serait identique à celui du PEA actuel, qu'il s'agisse de l'application des prélèvements sociaux ou de l'imposition à l'impôt sur le revenu à un taux dégressif avec une exonération après 5 ans. De même, le retrait avant cinq ans entraînerait la clôture du compte et les dividendes procurés par les placements effectués dans le cadre du plan ne seraient exonérés que dans l li i d 10 % d prix d' d la limite de du i d'acquisition d titres i i i des i Société c Des versements complémentaires, destinés au financement des entreprises petites, y ( ), moyennes et de taille intermédiaire (PME et ETI), seraient autorisés dans la limite de 75 000 €. Ils devraient être employés exclusivement à l'acquisition, directe ou indirecte, d'actions et parts sociales des entreprises en question.
  41. 41. Merci de votre attention … Avez-vous des questions ? 41

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