Liherlr! • ERalit~ • Frut('rnitt>
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
des en...
Article 4 - L'arrété préfectoral du 20 février 2015 fixant le montant des aides de l'Etat pour les
contrats uniques d'inse...
Annexe 1
1. Modalités de prise en charge de la convention initiale du contrat unique d'insertion CAE,
en pourcentage du SM...
II . Dispositions spécifiques résultant de programmes nationaux
Modalités de prise en charge du Contrat Unique d'Insertion...
Annexe 2
Modalités de prise en charge du renouvellement du contrat unique d'insertion CAE,
en pourcentage du SMIC HORAIRE ...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Aide CAE - Pôle Emploi - Embauches à compter du 25 mars 2015

1 733 vues

Publié le

Le montant des aides de l'Etat prévues pour les conventions en CUI-CAE conclues en application des articles L.5134-20 et suivants du code du travail est fixé, à compter du 25 mars 2015, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Publié dans : Économie & finance
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 733
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
100
Actions
Partages
0
Téléchargements
8
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Aide CAE - Pôle Emploi - Embauches à compter du 25 mars 2015

  1. 1. Liherlr! • ERalit~ • Frut('rnitt> REPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS Direction régionale des entreprises, de la concorrence. de la consorrnnation, do travail el de 1"emploi Arrêté préfectoral fixant le montant des aides de l'Etat pour le contrat unique d'insertion CAE Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord Préfet du Nord Vu la loi n' 2008-1249 du 1M décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion; Vu le code du travail et notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34 et 0.5134-14 à 0.5134- 50-8 ; Vu le décret n' 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion; Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, en qualité de Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, Préfet du Nord; Vu la circulaire DGEFP n' 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion au 1M janvier 201 0 ; Vu la circulaire DGEFP n' 2015-02 du 29 janvier 2015 relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au premier semestre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi; ARRÊTE Article 1" - Le montant des aides de l'Etat prévues pour les conventions en CUI-CAE conclues en application des articles L.5134-20 et suivants du code du travail est fixé, à compter du 25 mars 2015, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, conformément aux grilles jointes en annexe. Article 2 - En application des articles L.5134-20 et L.5134-65 du code du travail, l'ensemble des dispositions du présent arrêté (taux, durées, publics, prescripteurs...) est applicable aux conventions inniales et aux renouvellements conclus conformément à l'annexe 1 et 2 à compter du 25 mars 2015 (date de la signature par le prescripteur). Article 3 - Le renouvellement d'une convention inniale ne pourra être accordé qu'après production d'un bilan des actions visant à améliorer le retour à l'emploi du salarié en insertion démontrant une démarche avérée de parcours d'insertion.
  2. 2. Article 4 - L'arrété préfectoral du 20 février 2015 fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion CAE est abrogé. Article 5 - Le directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi par interim, le directeur régional de Pôle Emploi, le délégué régional de l'Agence de Service et de Paiement (ASP), le Préfet du Nord et le Préfet du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région. ait à Lil ,le 2 3 MARS 2015 Jean-François~RDET Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
  3. 3. Annexe 1 1. Modalités de prise en charge de la convention initiale du contrat unique d'insertion CAE, en pourcentage du SMIC HORAIRE BRUT A COMPTER DU 25 mars 2015 (date de signature de la convention par le prescripteur) Taux de OUM Durée maximale de prise hebdomadaire prise en charge en charge maximale de Publics (% du SMIC prise en de la horaire brUI) charae convention - Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus de 9 mois, à l'exclusion des personnes éligibles à un emploi d'avenir - Jeunes suivis par les Missions locales depuis au moins 6 mois, à l'exclusion des personnes éligibles à un emploi d'avenir - Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus, inscrits à Pôle Emploi 1 65% 20 heures 12 mois - Personnes précédemment détenues, prévenues, condamnées ou bénéficiant d'un aménagement de peine - Dans la limite de 2% de l'enveloppe, sur décision de Pôle Emploi qui transmettra l'information motivée à la DIRECCTE, les publics rencontrant des difficultés particuliéres d'insertion mais ne répondant pas aux conditions ci-dessus 1 - Dans la limite de 20% de l'enveloppe réservée aux prescriptions des Missions locales, sur décision de la DIRECCTE, les oublies rencontrant des difficultés particulières d'insertion mais ne réoondant pas aux conditions ci-dessus 2 3 80% 85% 20 heures 20 heures 12 mois 12 mois - Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l'AAH - Demandeurs d'emploi enfants de harkis - Demandeurs d'emploi résidant dans un quartier politique de la ville, à l'exclusion des personnes éligibles aux em lois d'avenir , Conventions annuelles d'objectifs et de moyens conclues avec les collectivités 14 80% 20 heures 12 mois Demandeurs d'emploi répondant aux conditions décrites ci-dessus dans le cadre de la convention annuelle 1 d'objectifs et de moyens conclue avec le Conseil régional Nord - Pas de Calais 1 Modulable de 6 à 12 mois pOur les 5 80% 26 heures conventions initiales, Bénéficiaires du RSA prescrits dans le cadre des Conventions annuelles d'objectifs et de moyens Etat - 6 mois pour les Conseils généraux du Nord dans les colléges, et du Pas de Calais dans les colléges et collectivités. renouvellements
  4. 4. II . Dispositions spécifiques résultant de programmes nationaux Modalités de prise en charge du Contrat Unique d'Insertion (CUI) pour les personnes recrutées en qualité d'Adjoint de sécurité (Ministère de l'Intérieur) Durée du CUI =24 mois Durée hebdomadaire de travail maximale prise en charge = 35 heures Taux de prise en charge =70% Modalités de prise en charge du Contrat Unique d'Insertion (CUI) pour les personnes recrutées dans le cadre du dispositif expérimental Profession Sport Durée du CUI =12 mois Durée hebdomadaire de travail maximale prise en charge =20 heures Taux de prise en charge = 70% Public: jeunes de moins de 26 sans condition de durée d'inscription à Pôle emploi ou demandeur d'emploi de 26 ans et plus ayant au moins 6 mois d'inscription en continu à Pôle emploi. Modalités de prise en charge du Contrat Unique d'Insertion (CUI) pour les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement de l'Education Nationale Durée du CUI = 10 mois pour les conventions initiales, à l'exception des conventions destinées à l'accompagnement des élèves handicapés où durée possible de 24 mois, et 12 mois pour les renouvellements Durée hebdomadaire de travail maximale prise en charge = 20 heures Taux de prise en charge =70% Modalités de prise en charge du Contrat Unique d'Insertion (CUI) pour les structures et contrats retenus dans le cadre de l'expérimentation nationale « Contrats aidés - Structures apprenantes» : Stabilisation des taux et durées de prise en charge à hauteur de ceux en vigueur à la date d'entrée dans l'expérimentation, et indiqués dans le cadre de la convention d'engagement.
  5. 5. Annexe 2 Modalités de prise en charge du renouvellement du contrat unique d'insertion CAE, en pourcentage du SMIC HORAIRE BRUT A COMPTER DU 25 mars 2015 (date de signature de la convention par le prescripteur) Taux de Durée Durée maximale de prise hebdomadaire prise en charge en charge maximale de Publics (% du SMIC prise en de la horaire brutl charae convention - Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus de 9 mois, à l'exclusion des personnes éligibles à un emploi d'avenir - Jeunes suivis par les Missions locales depuis au moins 6 mois, à l'exclusion des personnes éligibles à un emploi d'avenir - Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus, inscrits â Pôle Emploi 1 65% 20 heures 9 mois - Personnes précédemment détenues, prévenues, condamnées ou bénéficiant d'un aménagement de peine - Dans la limite de 2% de l'enveloppe, sur décision de Pôle Emploi qui transmettra l'information motivée à la DIRECClE, les publics rencontrant des difficultés particulières d'insertion mais ne répondant pas aux conditions ci-dessus - Dans la limite de 20% de l'enveloppe réservée aux prescriptions des Missions locales, sur décision de la DIRECClE, les publics rencontrant des difficultés particulières d'insertion mais ne répondant pas aux conditions ci-dessus 2 3 80% 85% 20 heures 20 heures 9 mois 9 mois - Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapès ou bénéficiaires de l'AAH - Demandeurs d'em loi enfants de harkis - Demandeurs d'emploi résidant dans un quartier politique de la ville, à l'exclusion des personnes éligibles aux em lois d'avenir Conventions annuelles d'objectifs et de moyens conclues avec les collectivités 3 80% 20 heures 12 mois Demandeurs d'emploi répondant aux conditions décrites ci-dessus dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue avec le Conseil régional Nord - Pas de Calais 4 80% 26 heures Modulable de 6 à 12 Bénéficiaires du RSA prescrits dans le cadre des Conventions annuelles d'objectifs et de moyens Etat - mois pour les Conseils généraux du Nord dans les collèges, et du Pas de Calais dans les colléges et collectivités. conventions initiales, 6 mois pour les renouvellements

×