CONTRÔLE DES
COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
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VOTRE EXPERT-COMPTABLE VOUS INFORME
 CE QU’IL FAUT SAVOIR
 POINTS DE VIGILANCE
CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises faisant l’objet
d’un contrôle fiscal ...
CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
Zoom sur le format du fichier des écritures comptable
Pour chaque écriture, le FE...
CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
En même temps que le fichier des écritures comptables, il faut
produire sa Notice...
CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
Une obligation qui concerne toutes les entreprises tenant leur comptabilité au mo...
CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
Le fichier FEC doit avoir été émis depuis le progiciel de tenue de la comptabilit...
CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
Si votre logiciel n’est pas conforme à ces dispositions légales, il y a urgence.
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FEC Petit Guide d'information pour entreprise

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La loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 durcit le niveau de pénalités applicables au défaut de présentation des comptabilités lors du contrôle fiscal.

Ainsi, la non-présentation de la comptabilité informatisée sous support dématérialisé (FEC, ou Fichier des Ecritures Comptables), selon les modalités de l'article L 47 A du livre des procédures fiscales, passe à 5 000 € (au lieu de 1 500 €) ou, en cas de rectification dépassant 5 000€, à une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

Ce support dématérialisé, le FEC, est un fichier à destination de l’administration fiscale dont le cadre est normé. Ce fichier doit être communiqué au moment du contrôle fiscal et doit avoir été émis depuis le progiciel de tenue de la comptabilité de l’entreprise.

Si votre entreprise tient sa comptabilité, et dans l’éventualité d’un contrôle fiscal, il vous incombera de produire ce FEC. Dans le cadre de notre devoir de conseil, nous recommandons à nos clients donc de s'assurer que leur logiciel comptable est en capacité de se conformer à ces nouvelles dispositions, en particulier si nos clients ne disposent pas de contrat de mise à jour pour celui-ci.

Si votre logiciel n’est pas conforme à ces dispositions légales, nous pouvons vous aider à trouver rapidement une solution en adéquation avec vos besoins.

Nous pouvons par exemple vous proposer de poursuivre la tenue de votre comptabilité, par l’intermédiaire d’un accès au logiciel de production comptable de notre cabinet. L’accès à votre dossier se fera par internet et de façon sécurisée. C’est une assurance de conformité et de gains de temps dans nos échanges, puisque la tenue de vos comptes et leur révision se feront sur le même dossier en temps réel.

Nous pourrons également vous accompagner dans la mise en place d’une solution de comptabilité conforme aux dernières évolutions légales.

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  1. 1. CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES i VOTRE EXPERT-COMPTABLE VOUS INFORME  CE QU’IL FAUT SAVOIR  POINTS DE VIGILANCE
  2. 2. CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal doivent être en mesure de remettre à l’administration fiscale leur comptabilité sous forme dématérialisée. Un format de fichier normé est imposé : le fichier des écritures comptable (FEC) Objectif: permettre à l’administration fiscale de gagner du temps et de l’efficacité dans ses contrôles. Automatisation des contrôles Industrialisation des relevés d’anomalies donnant lieu à des examens approfondis CE QU’IL FAUT SAVOIR
  3. 3. CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES Zoom sur le format du fichier des écritures comptable Pour chaque écriture, le FEC doit indiquer obligatoirement 18 à 22 champs (selon la catégorie du contribuable) respectant un ordre précis et un formalisme normé pour le codages des informations (format de date, caractères utilisés, cadrage des zones alphanumériques, etc.). • Constitué à partir de données extraites de la comptabilité. • Un fichier unique par exercice Les écritures y sont numérotées chronologiquement de manière croissante, sans rupture ni inversion dans la séquence, après opération d’inventaire, hors écritures de centralisation. Le fichier permettra notamment de contrôler que la comptabilité a été tenue sans blanc ni altération d'aucune sorte. CE QU’IL FAUT SAVOIR Article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales
  4. 4. CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES En même temps que le fichier des écritures comptables, il faut produire sa Notice. Il s’agit de donner des éléments complémentaires au vérificateur sur ce qui pourrait à priori sembler suspicieux dans le FEC. Ainsi lorsque des informations contenues dans le fichier font référence à des codifications spécifiques en usage dans l’entreprise, il est nécessaire de fournir un descriptif détaillé permettant de faciliter la lecture de la comptabilité. La production de cette notice démontrera en outre les efforts fournis par la société contrôlée. Journal en saisie Bordereau (Saisie de pièce au kilomètre) « étant donné que nous avons fait de la saisie bordereau, la numérotation des pièces est continue au sein d’un même folio, et repart à zéro au sein du folio suivant. » Saisie sur pièce « étant donné que nous avons fait de la saisie sur pièce, la numérotation est non continue sur un exercice puisque le compteur est unique pour l’exercice en cours et le suivant. » CE QU’IL FAUT SAVOIR EXEMPLESNOTICE EXPLICATIVE
  5. 5. CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES Une obligation qui concerne toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d'un logiciel informatique, quel que soit leur activité ou leur régime d'imposition, sauf les entreprises agricoles soumises au régime du forfait. Des pénalités en cas de défaut de présentation : 5 000 € ou en cas de rectification dépassant 5000€, une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. ATTENTION Le fichier FEC ne constitue ni une sauvegarde ni un archivage. Il n’est qu’un extrait normé de certaines données de la comptabilité. Si des anomalies sont détectées, l’administration peut être amenée à diligenter un contrôle de l'intégralité de la comptabilité informatisée. POINTS DE VIGILANCE
  6. 6. CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES Le fichier FEC doit avoir été émis depuis le progiciel de tenue de la comptabilité de l’entreprise. La génération du FEC est du domaine de votre éditeur, qui doit vous proposer un outil ou une fonction dans votre logiciel pour en assurer la génération. Assurez-vous que votre outil sera en mesure de générer ce fichier si nécessaire. Soyez particulièrement vigilants si vous êtes équipés de progiciels « en local » pour lesquels vous ne bénéficiez peut-être pas de contrats de mise à jour. VOUS TENEZ VOUS-MÊME VOTRE COMPTABILITÉ Vous pouvez vous rapprocher de votre éditeur afin de vous assurer de la conformité de votre outil. POINTS DE VIGILANCE
  7. 7. CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES Si votre logiciel n’est pas conforme à ces dispositions légales, il y a urgence. Nous pouvons vous aider à trouver rapidement une solution en adéquation avec vos besoins. Poursuivez la tenue de votre comptabilité, par l’intermédiaire d’un accès au logiciel de production comptable de notre cabinet. L’accès à votre dossier se fera par internet et de façon sécurisée. Utilisez le logiciel du cabinet par internet Par exemple POINTS DE VIGILANCE Nous pouvons vous accompagner dans la mise en place d’une solution de comptabilité autonome et conforme aux dernières évolutions légales. Choisissez une solution conforme
  8. 8. CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES Pour accompagner les entreprises ,la DGFIP a mis à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre : « Test Compta Demat » POINTS DE VIGILANCE Téléchargement de l’outil : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec Cet outil permettra de vérifier la validité de la structure du fichier de l’entreprise et précise notamment les points d’anomalies détectées. L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle. Test Compta Demat

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