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en FWB: procédures et pratiques
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Concept de reconnaissance(s)
Acteurs au sein de la DGENORS et missions
Reconnaissance académique: définition, proc...
RECONNAISSANCE?
Reconnaissance académique
Reconnaissance de diplôme guidée par les principes établis par la
Convention sur...
SERVICES DE LA DGENORS ET MISSIONS
Direction générale
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non obligatoire et
de la Recherche
scientifique
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MISSIONS DU SERVICE DE LA RECONNAISSANCE
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RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE (1)
La DGENORS, en collaboration avec l’Administration générale des personnels
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RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE (2)
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www.enseignement.be
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08 présentation ra rp dgenors-mars 2014

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Printemps de l'emploi 2014
L'équivalence des diplômes européens en Belgique
3 avril 2014

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  • Titre : Diplômes Professionnels Français, Belges et Suisse à Votre Service Bonjour Nous sommes un service de Faux Vrais Diplômes Français, Belges et Suisse, aujourd’hui c’est très possible avec nos services d’avoir votre diplôme avec la spécialité que vous désirez rapidement. Pour tous renseignements envoyer nous vos demandes à l’adresse email suivante : DiplomeSuisse@gmail.com Annonce sérieuse, essayez et vous verrez Pour les personnes qui veulent avoir un diplôme professionnel que ce soit ( Diplôme National Du Brevet, Brevet Professionnel, CAP, Bac, Bac Professionnel, Bac Technologique, BTS, Deug, Licence, Licence Professionnelle, Master, Doctorat, Diplôme D’Ingénieur, etc ….Ou Tous autres Diplômes Suisse), nous pouvons vous faire tous les diplômes que vous voulez avec un bon prix et un très grand professionnalisme, nos reproductions de diplômes et certificats sont copieuses et ressemblent aux vrais à 100% et avec les filigranes aussi, nous pouvons vous envoyer des spécimens pour vision par email. Nous disposons d’un très grand nombre de copies de vrais diplômes Français ou Suisse que nous reproduisons à la demande de clients. Essayez ce service de confiance, nous ne demandons aucune avance ni acompte ni garantie, nous pouvons étudier tous les cas difficiles avec facilités de paiement, peut-être vous aurez avec nous une chance d’avoir votre diplôme ou certificat scolaire ou universitaire.
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08 présentation ra rp dgenors-mars 2014

  1. 1. Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers en FWB: procédures et pratiques SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie 3 mai 2013, Bruxelles DG enseignement non obligatoire et recherche scientifique Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Céline NICODEME, Attachée - celine.nicodeme@cfwb.be Dominique COURCELLES, Attachée- dominique.courcelles@cfwb.be
  2. 2. CONTENU Concept de reconnaissance(s) Acteurs au sein de la DGENORS et missions Reconnaissance académique: définition, procédure, compétences… Reconnaissance professionnelle: compétences DGENORS Liens utiles
  3. 3. RECONNAISSANCE? Reconnaissance académique Reconnaissance de diplôme guidée par les principes établis par la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, 1997 (Convention dite de Lisbonne) http://www.coe.int/t/dg4/highereducation/recognition/lrc_FR.asp VERSUS Reconnaissance professionnelle – Directive 2005/36/CE*– professions réglementées Mécanismes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les diplômes obtenus dans un pays membre de l’Espace économique européen http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/policy_developments/legislation/i ndex_en.htm * La Directive 2005/36/CE a été modifiée par la Directive 2013/55/UE
  4. 4. SERVICES DE LA DGENORS ET MISSIONS Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers Service de la gestion de la dimension internationale de l’enseignement supérieur Reconnaissance académique de diplômes d’enseignement supérieur Reconnaissance professionnelle de qualifications d’enseignant Centre ENIC-NARIC de la Fédération Wallonie- Bruxelles Point de contact de la Directive 2005/36/CE (article 57) pour la FWB
  5. 5. MISSIONS DU SERVICE DE LA RECONNAISSANCE ACADEMIQUE ET PROFESSIONNELLE DES DIPLÔMES ETRANGERS (1) Informer tous demandeurs titulaires d’un diplôme étranger d’enseignement supérieur sur les questions de reconnaissance académique et professionnelle de leurs formations en Fédération Wallonie-Bruxelles ; Gérer les demandes de reconnaissance académique de diplôme étranger d’enseignement supérieur au regard des procédures en vigueur en Fédération Wallonie-Bruxelles ; Gérer les demandes de reconnaissance professionnelle des qualifications d’enseignant obtenues au sein d’un des pays membres de l’Espace économique européen.
  6. 6. MISSIONS DU SERVICE DE LA RECONNAISSANCE ACADEMIQUE ET PROFESSIONNELLE DES DIPLÔMES ETRANGERS (2) Pour assurer ces missions et aider les requérants à orienter leurs démarches, le Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur a mis à disposition : un portail internet : http://www.equivalences.cfwb.be (suivre l’onglet « enseignement supérieur ») des permanences téléphoniques : les mardis et mercredis de 13h30 à 16 heures au numéro de téléphone suivant : +32 (0)2 690 89 00 des permanences de visite : les bureaux du service sont ouverts au public les lundis et jeudis de 13h30 à 16 heures Prochainement: disponibilité d’une brochure
  7. 7. MISSIONS DU SERVICE DE LA GESTION DE LA DIMENSION INTERNATIONALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Pour les questions relatives à la reconnaissance de diplômes/qualifications d’enseignement supérieur délivré(e)s à l’étranger, missions d’information et de support en tant que : Centre ENIC-NARIC de la Fédération Wallonie-Bruxelles: service chargé de fournir des informations aux autres centres du réseau ENIC-NARIC, aux particuliers, aux employeurs, aux établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’au Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en ce qui concerne : la reconnaissance des diplômes, certificats et qualifications étrangers ; les systèmes d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles et étrangers ; les opportunités d’enseignement supérieur à l’étranger en ce inclus les bourses, les programmes de mobilité, les procédures d’équivalence, etc. ENIC: European Network of Information Centres in the European Region NARIC: National Academic Recognition Information Centres in the European Union Point de contact d’information pour la directive 2005/36/CE: informer les citoyens/diplômés de l’Espace économique européen sur les professions réglementées en Belgique et les orienter vers les autorités compétentes correspondantes en Belgique ou à l’étranger en vue de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles telle que prévue par la directive 2005/36/CE.
  8. 8. RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (1) Autorité compétente pour les diplômes étrangers d’enseignement supérieur: DGENORS - Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d'enseignement supérieur http://www.equivalences.cfwb.be/index.php?id=486 Cadre légal: principaux textes: Loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers Décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités (décret « Bologne ») * * A partir de septembre 2014, remplacé par les dispositions du Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études Arrêté royal du 4 septembre 1972 déterminant, en ce qui concerne l'enseignement artistique, les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers (ESA) AGCF du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques (UNIV) AGCF du 14 juillet 2011 déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des diplômes d’enseignement supérieur étrangers aux diplômes d’enseignement supérieur de type court et de type long délivrés en Hautes Ecoles en Communauté française (HE)
  9. 9. RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (2) Terminologie: notion d’«équivalence» càd une procédure visant à assimiler des études effectuées à l’étranger à celles organisées dans l’enseignement supérieur au sein de la Fédération Wallonie- Bruxelles. Article 6 du décret « Bologne » : « Equivalence : processus - conforme à la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers - visant à assimiler, pour un étudiant, ses compétences et savoirs, certifiés par un ou plusieurs titres, certificats d'études ou diplômes étrangers, à ceux requis à l'issue d'études dans nos établissements d'enseignement supérieur. Cette équivalence est attestée par une dépêche d'équivalence délivrée par l'instance compétente. » Type de procédure : procédure individuelle (au cas par cas) menant à des arrêtés du gouvernement (portant équivalence de diplôme ou de niveau d’études) Jurisprudence: base de données à usage interne (à visée indicative et informative)
  10. 10. RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (3) Compétences du Ministère de la FWB: principalement à des fins professionnelles. Principe : Les établissements d’enseignement supérieur sont compétents en matière d’équivalence dans les autres cas: - poursuite d’études au sein d’un bachelier/master, master complémentaire, doctorat…). Exception: agrégation - équivalence/reconnaissance de diplômes de doctorats, de spécialisation (master complémentaire)… L’administration motive ses décisions d’octroi ou de refus après consultation d’organes d’avis spécifiques (en fonction du type d’enseignement supérieur visé).
  11. 11. RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (4) Type de décisions : équivalence de diplôme ou de niveau d’études Equivalence : décision mentionnant le diplôme délivré au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles auquel le diplôme étranger a été reconnu équivalent (grade académique spécifique). Pas d’équivalence partielle. Niveau d’études: actuellement uniquement possible pour les diplômes universitaires. Equivalence à grade académique générique, qui ne porte donc pas sur une équivalence de contenu de formation. Reconnaissance permettant d’attester que les études effectuées à l’étranger sont d’un niveau d’études équivalent à un 1er cycle d’études supérieures (bachelier) ou de 2ème cycle d’études supérieures (master), sans mention d’un domaine d’études
  12. 12. RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (5) Procédure payante (actuellement 174 €). 124€ pour les demandeurs ayant obtenu leur diplôme dans un des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement reconnus par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)[http://www.oecd.org/fr/cad/statistiquesdelaide/DAC_20Li st_used_for_2012_and_2013_flows_fr.pdf ]. Des frais inhérents à la constitution du dossier (par exemple : traductions jurées du diplôme) sont à prendre en considération. Délai: à partir de l’accusé de réception, 4 mois pour obtenir un avis de l’organe compétent et 40 jours pour notifier la décision qui y fait suite (décision rédigée par l’administration) Organe d’appel: Conseil d’Etat (décision administrative)
  13. 13. RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (6) Procédure RA – schéma: L’organe consultatif compétent (en fonction du type d’enseignement visé) est saisi et rend un avis après analyse du dossier Avalisation de l’avis par la Directrice générale (signatures) Dépêche d'équivalence Organe d’appel : Conseil d’Etat Introduction de la demande (dossier complet) 4 mois (max) Délai de notification de 40 jours
  14. 14. RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (7) Les principaux critères examinés: les conditions d’accès au programme ; la durée du programme ; le contenu du programme en ce inclus les stages, travaux de fin d’études, mémoires, thèses, etc. ; les résultats obtenus ; la reconnaissance et/ou l’accréditation de l’établissement de délivrance du diplôme par les autorités étrangères compétentes. Les documents constitutifs d’une demande : Diplômes et relevés de notes (copies certifiées conformes et traductions jurées) Programme des études (année par année) (traduction simple) Mémoire/thèse (résumé en français) Relevé(s) de stages, rapport(s) de stages (traduction/résumé en français) CV, lettre de motivation, documents d’identité, preuve de paiement
  15. 15. RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE (1) La DGENORS, en collaboration avec l’Administration générale des personnels de l’enseignement (AGPE), est compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles d’enseignant acquises au sein de l’EEE. Base légale: Décret du 23 janvier 2009 portant des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté française et les internats dépendant de ces établissements, et dans les centres psychomédico-sociaux, relatives au congé pour activités sportives et diverses mesures urgentes en matière d'enseignement http://www.gallilex.cfwb.be/fr/index.php Gestion des dossiers par le Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers Reconnaissance limitée au domaine de l’enseignement L’AGPE est compétente pour la délivrance d’attestation de compétence professionnelle (Directive 2005/36/CE) aux enseignants diplômés en FWB Information sur la directive 2005/36/CE via le site internet www.equivalences.cfwb.be en ce compris sur les autorités compétentes pour les professions réglementées qui sont visées par celle-ci.
  16. 16. RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE (2)
  17. 17. LIENS UTILES www.enseignement.be www.equivalences.cfwb.be www.aef-europe.be www.aeqes.be www.ciuf.be www.cghe.cfwb.be www.csesa.cfwb.be www.cef.cfwb.be www.ehea.info www.studyinbelgium.be

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