Focus juridique pour la vente en ligne.

1. CCI 19/06/2012
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3. CCI 19/06/2012
L’expansion du commerce
électronique
Facteurs :
 L'ouverture de marché provoquée
par Internet.
 Logique extra-local,
extranationale
 La rapidité du transfert d'argent
 L'emprise sur le management
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4. CCI 19/06/2012
La responsabilité de plein droit
 Objectifs :
 Assainissement des pratiques du commerce
électronique
 Fournir un interlocuteur unique au consommateur
 Critiques :
 Restriction des causes exonératoires de
responsabilité
 Transformation des obligations de moyen en
obligation de résultat
 Distorsions de concurrence
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5. CCI 19/06/2012
LE CADRE  B to B : Code de Commerce
JURIDIQUE  B to C : Code de la Consommation
 B to C ou B to B :
 LCEN
 Droit Pénal (sécurité des données)
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6. CCI 19/06/2012
La notion de paiement
 Au sens large le paiement correspond à la remise
d'une somme d'argent.
 Juridiquement, le payement correspond à
l'extinction d'une dette d'argent effectuée par la
remise par le débiteur à son créancier, en une ou
plusieurs fois selon les accords intervenus entre
eux, d'une ou plusieurs sommes d'un montant égal à
la créance.
o Le paiement s’effectue donc en un lieu, à
un moment
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7. CCI 19/06/2012
Les moyens de paiement actuels
 Le chèque
 Les cartes bancaires
 Monéo
 Le prélèvement
 Le virement
 Le titre interbancaire
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8. CCI 19/06/2012
Le paiement électronique
Moyen permettant d'effectuer des
transactions commerciales pour
l'échange de biens ou de services
sur internet.
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9. CCI 19/06/2012
Le paiement à crédit
 Paiement à crédit possible sur Internet
 Aucun coût pour le commerçant
• Engagement sur la diffusion du logo
sur le site
 Le commerçant perçoit immédiatement la
totalité du règlement.
 Aucune préoccupation du crédit pour le
commerçant
 Receive and Pay via Sofinco
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10. CCI 19/06/2012
Risques
 Risque de fraude en ligne très faible
 Intervention des organismes bancaires à
titre de contrôle
 Passage obligatoire par leur serveur
 Recours facilité car ciblé vers la banque du
commerçant ou du client
 Risque d’évaporation de l’impulsion d’achat
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11. CCI 19/06/2012
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12. CCI 19/06/2012
Mentions légales du site
 Nom du vendeur
 Capital social
 Numéro RCS
 Numéro de TVA intracommunautaire
 Adresse siège
 Numéro de téléphone
 Adresse e-mail
 Titres professionnels
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13. CCI 19/06/2012
Mentions obligatoires
offre de contrat
 L 121-18 Code de la consommation :
 Nom du vendeur
 Numéro de téléphone
 Adresse du siège social
 Obligation d’identification
 Standard ouvert, facile d’accès et direct
obligatoire
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14. CCI 19/06/2012
Le prix
 Art 19 de la LCEN
 Obligation d’indiquer le prix de manière
claire et non-ambiguë, et notamment si les
taxes et les frais de livraison sont inclus.
 Imposer mode de paiement unique au
consommateur ?
 Considéré comme une clause abusive
 Création d’un déséquilibre en cas de
litige
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15. CCI 19/06/2012
Le droit de rétractation
 L 121-9 Code de la consommation. Droit de
rétractation existe sauf s’il est exclu par le code.
 Préférable de fournir cette information dans l’offre
de produit ou le récapitulatif de commande.
 Important de vérifier l’appréciation concrète du droit
de rétractation
 Identification par logo sur le site souhaitable
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16. CCI 19/06/2012
Livraison du bien /
Fourniture de la prestation
 L121-20-3 Code de la consommation
• Livraison dans les 30 jours
• Sauf stipulation contraire
 Remise du bien par le transporteur
• Contrat de vente + Contrat de livraison
• Obligation vérification marchandise par le client
OU délai 3 jours pour émission des réserves.
 Causes exonératoires de responsabilité limitatives
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17. CCI 19/06/2012
Le mode d’emploi
 Obligation générale d’information des
professionnels
 Fourniture d’un mode d’emploi
 Obligatoirement en français
 Préférable en version papier mais souvent en
format numérique
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18. CCI 19/06/2012
La conservation du contrat
 Obligatoire pour contrats supérieurs à 120€
 Est visé le contrat dans sa forme,
l’instrumentum.
 L’accès au contrat à tout moment
 Délai de 10 ans
 Justifié par délai de prescription
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19. CCI 19/06/2012
FREZOULS & A
Cabinet d’Avocats
32, Cours de l’Intendance
33000 BORDEAUX
Tel : 05 56 480 888
mail : pierre.frezouls@avocat-conseil.fr
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