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Exemple de pub illicite                  Cass.1èreciv. 23 février 2012                                 ANPAA/CIVB
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Le Régime de la Vente parInternet   Droit applicable :      Activité de commerce électronique soumise à la loi dans      ...
Loi Informatique et Libertés   Mentions relatives à la collecte des données    personnelles    Obligation d ’information ...
Conclusion   Un dispositif complet mais une évolution du    droit en cours   Adoption de la Directive communautaire du 2...
   Me Annabel Bonnaric    Droit de la propriété intellectuelle & des NTIC    a.bonnaric@aliasavocats.fr
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Vente en ligne de vin, aspects juridiques

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Optimisez vos ventes par Internet , quelques aspects légaux et réglementaires par Alias avocats au Pôle numérique de la CCI de Bordeaux.

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Vente en ligne de vin, aspects juridiques

  1. 1. . . . . . A L I A A V O C A T S SOptimisez vos ventes par InternetQuelques aspects légaux et réglementaires Animé par Annabel Bonnaric Avocat à la Cour Cabinet ALIAS AVOCATS Atelier Chai Numérique – 12 avril 2012
  2. 2. E-commerce, vins & alcool Un ensemble de règles à combiner  Des règles spécifiques eu égard au produit concerné  Des règles communes à tout site de e-commerce
  3. 3. Des règles spécifiques Respect de la réglementation propre au débit de boissons  Le permis d’exploitation – formation obligatoire  La licence à emporter Article L3331-4 du CSP « La vente à distance est considérée comme une vente à emporter » Respect de la réglementation relative à la protection de la santé publique et de la jeunesse  Mention du message sanitaire  Protection des mineurs et interdiction de vente Sanctions : amendes & fermeture du site
  4. 4. Des règles spécifiques Règles spécifiques concernant la publicité (Loi Evin)  Le support Internet est autorisé explicitement mais avec des condition strictes  les « services de communication en ligne » (à lexclusion des sites destinés principalement à la jeunesse et des sites édités par des associations, sociétés et fédérations sportives), "sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive, ni interstitielle."  Un contenu limité : degré volumique dalcool, origine, de la dénomination, composition du produit, nom/adresse du fabricant, des agents et dépositaires, mode délaboration, modalités de vente et mode de consommation du produit, références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations dorigine, aux indications géographiques, références objectives
  5. 5. Exemple de pub illicite Cass.1èreciv. 23 février 2012 ANPAA/CIVB
  6. 6. Des règles communes à toutesactivité de E-commerce Un corpus de textes :  La Loi pour la Confiance dans l’Economique Numérique ( LCEN)  Le Code de la consommation  Le code Civil & les dispositions du contrat de vente  La Loi Informatiques et Libertés Différents types de mesures :  Des mentions obligatoires  Des règles portant sur le régime de la vente  Des formalités à respecter
  7. 7. Identifier le E-commerçant  Si personne physique : nom/prénom, adresse  Si personne morale : raison sociale, siège social, capital, forme sociale  n° RCS ou Registre des métiers  adresse courrier électronique, n° de tél  n° de TVA  nom du directeur ou du codirecteur de la publication  nom, raison sociale, adresse et n° de téléphone de l ’hébergeur  Si activité soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation.  Si membre d’une profession réglementée, référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, nom de l’État membre dans lequel il a été octroyé et le nom de l’Ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
  8. 8. Contenu du site & des CGV  L’offre de contrat présente sur le site web doit comporter :  les caractéristiques essentielles du bien  le prix TTC  les frais de livraison  les modalités de paiement  La date limite de livraison  Information sur la garantie légale des vices cachés  Information sur le droit de rétractation  Information sur les limitations éventuelles de responsabilité  La durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci  Les conditions particulières de la vente  Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service
  9. 9. Contenu du site & des CGV  L’offre doit également énoncer :  Les étapes à suivre pour conclure le contrat.  Les moyens techniques permettant à l’internaute, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.  Les langues proposées pour la conclusion du contrat.  En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé + obligation d’effectuer l’archivage pendant 10 ans pour le web marchand si transaction ≥120 € (art. L. 134-2 C. conso.).  Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.
  10. 10. Le Régime de la vente parInternet  La formation du contrat :  Le professionnel est tenu par son offre tant que celle-ci est accessible par voie électronique (peu importe les conditions de validité mentionnées dans l ’offre)  le contrat n ’est valablement conclu que si le destinataire de l ’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.  L ’auteur de l ’offre doit accuser réception sans délai de la commande par voie électronique  Le principe du « double clic »
  11. 11. Le Régime de la vente parInternet  Application des règles du droit de la consommation en matière de vente à distance  Confirmation de commande (art.L121-19 code conso)  Droit de rétractation  Clauses abusives
  12. 12. Le Régime de la Vente parInternet Responsabilité de plein droit des prestataire du commerce électronique : en cas de défaut d ’exécution du contrat même si les obligations sont exécutées par des sous-traitants Exonération uniquement si inexécution imputable :  soit à l ’acheteur  soit au fait imprévisible et insurmontable d ’un tiers  soit à un cas de force majeure
  13. 13. Le Régime de la Vente parInternet Droit applicable :  Activité de commerce électronique soumise à la loi dans laquelle la personne qui l ’exerce est établie (loi du pays d ’origine - art.17, al. 2 de la LCEN)  Peu importe le lieu d’implantation du siège social, la loi française est applicable dès lors qu’il y a en France un établissement stable et durable (art. 14 de la LCEN).  Modération/exception :  sauf accord contraire des parties  sauf application des règles protectrices du droit de la consommation  Si site à l’étranger et livraison en France : respect du droit de la consommation français.  Si site français et livraison à l’étranger : respect du droit de la consommation local.
  14. 14. Loi Informatique et Libertés Mentions relatives à la collecte des données personnelles Obligation d ’information préalable de l ’internaute :  identité du responsable du traitement  finalité poursuivie par le traitement  caractère obligatoire ou facultatif des réponses  destinataires des données  droit d ’opposition, droit d ’accès, de rectification, de suppression  mentions à faire figurer obligatoirement sur les formulaires de collecte de données personnelles. Des Formalités à réaliser auprès de la CNIL Des obligations pesant sur le responsable des traitements
  15. 15. Conclusion Un dispositif complet mais une évolution du droit en cours Adoption de la Directive communautaire du 25 octobre 2011relative aux droits des consommateursMerci de votre attention ALIAS Avocats 15 rue ColbertAnnabel Bonnaric 33000 Bordeauxa.bonnaric@aliasavocats.fr Tél : 05.47.74.54.20 Fax : 09.56.60.87.09 www.aliasavocats.fr
  16. 16.  Me Annabel Bonnaric Droit de la propriété intellectuelle & des NTIC a.bonnaric@aliasavocats.fr

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