Vendre des biens dansl’Union européenne :Les bons réflexes à avoir
581 partenairesprésents dans48 pays
Services Informer sur les opportunités du marché unique alertes sur la règlementation à venir, alertes sur les partenar...
Services Des réunions dinformation régulières réunions techniques et des petits déjeuners dinformation sur dessujets com...
Quels sont les points importants?1. La conformité du produit2. Existe-t-il des démarches spécifiques pour lepays ciblé?3. ...
1- La conformité des produits
Le marquage CE constitue la preuve qu’unproduit est conforme à la législationeuropéenne, qu’il répond à certainesexigences...
Quels sont les produits concernés?• appareils à gaz• articles pyrotechniques• ascenseurs• appareils utilisés en atmosphère...
Quels sont les acteurs concernés? Fabricant: responsable de la mise en conformité du produit avant samise sur le marché, ...
2- Existe-t-il des démarchesspécifiques pour le pays ciblé?
Les langues officielles du pays de vente : obligationdinformation des consommateurs
Les taxes sur certains produits :les accises• Le tabac• Les alcools• Les produitsénergétiques (pétrole,gaz...)
3 - Le contrat, les CGV, les CGA
Les clauses spécifiques à uncontrat international• La loi applicable• Le tribunal compétent• Le transport des marchandises...
• Laccord/la connaissance par lautrepartie• La spécificité des CGA à linternationalLes conditions de validité desCGV
Les mentions obligatoires sur unsite Internet de vente en ligneSi l’exploitant est une personne morale :• Nom, Prénom du D...
Si l’exploitant est une personne physique :• Nom, Prénom du Directeur de la publication,• Nom du responsable de la rédacti...
4- La protection des donnéespersonnelles
• Linformation des personnes dont oncollecte les données• Le droit de retrait• La déclaration des fichiers auprès des« CNI...
5 - La TVA intracommunautaire
Lorsque le client est assujetti• Vérifier la validité du numéro de TVA surVIES• N’oubliez pas de préciser sur la facture :...
Lorsque le client nest pasassujetti à la TVA• ParticulierTVA de l’État membre dans lequel vousvendez vos marchandises.Si c...
• Personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire(personnes morales de droit public, petitesentreprises bénéficiant de la fr...
La vente à distance vers des nonassujettis• Chaque Etat défini un seuil à ne pasdépasser (sinon immatriculation + TVAde ce...
6 – Les douanes
La déclaration déchanges debiensLes exemptions :• les échantillons commerciaux,• les marchandises destinées aux foires oue...
Introduction NiveaudobligationEn dessousde 460.000eurosPas dedéclarationAu dessus de460.000eurosDéclarationdétailléeExpédi...
• Déclaration mensuelle, au plus tard le10ème jour ouvrable du mois suivant.Se fait en ligne sur :https://pro.douane.gouv....
7 – Comment faire face à unimpayé dans lUnion européenne ?
• Se renseigner sur lentreprise AVANTde vendre• Relance, échanger des mails/courrierspour en savoir plus• Mettre en place ...
Merci de votre attentionTiphaine Rocton-Garnier03.83.90.88.79
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Vendre des biens dans l'Union Européenne : les bons réflexes à avoir :

De plus en plus de bien sont échangés quotidiennement dans l'Union Européenne. Et ces flux s'intensifient avec le développement de la vente en ligne.

Un certain nombre de points doivent être maîtrisés afin de sécuriser cet accès à un marché de bientôt 28 pays. Et ceci que votre client soit un professionnel ou un particulier.

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  1. 1. Vendre des biens dansl’Union européenne :Les bons réflexes à avoir
  2. 2. 581 partenairesprésents dans48 pays
  3. 3. Services Informer sur les opportunités du marché unique alertes sur la règlementation à venir, alertes sur les partenariats technologiques et commerciaux danstoute l’Europe Appui juridique : identification de la réglementation applicable et accompagnementdans sa mise en œuvre, recherches de financements européens Accompagner les entreprises dans leurs démarches dinnovation Visites d’entreprises, pré-diagnostic, Aide à la structuration de projet Identification des besoins et des ressources Mise en relation des entreprises avec les acteurs de linnovation(laboratoires, centres techniques, conseil privé ...)
  4. 4. Services Des réunions dinformation régulières réunions techniques et des petits déjeuners dinformation sur dessujets comme le traitement des déchets, les allégationsnutritionnelles sur les denrées alimentaires, les labelsenvironnementaux, la Directive Machines ... Des publications régulières brèves et newsletters dinformations arrivent directement dansvotre boîte mail
  5. 5. Quels sont les points importants?1. La conformité du produit2. Existe-t-il des démarches spécifiques pour lepays ciblé?3. Le contrat, les CGV, les CGA4. La protection des données personnelles5. La TVA6. Les douanes7. Faire face à l’impayéTitle of the presentation | Date | 6
  6. 6. 1- La conformité des produits
  7. 7. Le marquage CE constitue la preuve qu’unproduit est conforme à la législationeuropéenne, qu’il répond à certainesexigences de santé et de sécurité. C’est le « passeport européen » desproduitsLe marquage CE n’est pas :- Une indication de provenance (made in Europe)- Un label- Une marque de qualité
  8. 8. Quels sont les produits concernés?• appareils à gaz• articles pyrotechniques• ascenseurs• appareils utilisés en atmosphèreexplosible (ATEX)• Matériels électriques bassetension• bateaux de plaisance• compatibilité électromagnétique(CEM)• Chaudières à eau chaude• dispositifs médicaux• dispositifs médicaux dediagnostic in vitro• dispositifs médicaux implantablesactifs• éco-conception• équipements électriques etélectroniques• équipements hertziens etterminaux de télécommunications• équipements de protectionindividuels• équipements marins• équipements sous pression• explosifs à usage civils• installations à câbles transportantdu public• instruments de mesure• jouets• machines• produits de construction• récipients à pression simple
  9. 9. Quels sont les acteurs concernés? Fabricant: responsable de la mise en conformité du produit avant samise sur le marché, élaboration de la documentation technique (10 ansde conservation en général), de la déclaration CE de conformité,apposition du marquage. Importateur : documentation technique et déclaration CE de conformité.Peut être tenu responsable de l’ensemble des obligations (machines,jouets, produits de construction à partir de 2013). Doit vérifierconformité du produit aux exigences essentielles. Ses coordonnéesdoivent apparaître sur le produit. Mandataire : documentation technique et déclaration CE de conformité(sur territoire UE). Distributeur : identification du fabricant et/ou de l’importateur, existencedes marquages exigés, présence des documents requis (déclaration CEde conformité, documentation technique, notice traduite…).
  10. 10. 2- Existe-t-il des démarchesspécifiques pour le pays ciblé?
  11. 11. Les langues officielles du pays de vente : obligationdinformation des consommateurs
  12. 12. Les taxes sur certains produits :les accises• Le tabac• Les alcools• Les produitsénergétiques (pétrole,gaz...)
  13. 13. 3 - Le contrat, les CGV, les CGA
  14. 14. Les clauses spécifiques à uncontrat international• La loi applicable• Le tribunal compétent• Le transport des marchandises et saresponsabilité (incoterms)• La propriété intellectuelle• Le risque de change• Les délais de paiement
  15. 15. • Laccord/la connaissance par lautrepartie• La spécificité des CGA à linternationalLes conditions de validité desCGV
  16. 16. Les mentions obligatoires sur unsite Internet de vente en ligneSi l’exploitant est une personne morale :• Nom, Prénom du Directeur de la publication,• N RCS suivie du nom de la ville où se trouve le Greffe qui a immatriculé la société,• Raison sociale,• Adresse siège social,• Statut juridique (SARL, SA…),• N SIREN,• N de téléphone,• Adresse électronique,• Capital social,• Nom et coordonnées de l’hébergeur du site,• N de TVA si vous êtes assujetti.
  17. 17. Si l’exploitant est une personne physique :• Nom, Prénom du Directeur de la publication,• Nom du responsable de la rédaction,• Raison sociale,• Adresse siège social,• N de téléphone,• Adresse électronique,• Nom et coordonnées de l’hébergeur du site,• N de TVA si vous êtes assujetti.
  18. 18. 4- La protection des donnéespersonnelles
  19. 19. • Linformation des personnes dont oncollecte les données• Le droit de retrait• La déclaration des fichiers auprès des« CNIL » européennes
  20. 20. 5 - La TVA intracommunautaire
  21. 21. Lorsque le client est assujetti• Vérifier la validité du numéro de TVA surVIES• N’oubliez pas de préciser sur la facture : les numéros d’identification à la TVA duvendeur et de l’acquéreur, la mention « Exonération TVA, article 262ter I du code général des impôts français ».
  22. 22. Lorsque le client nest pasassujetti à la TVA• ParticulierTVA de l’État membre dans lequel vousvendez vos marchandises.Si cette vente a lieu en France, c’est laTVA française qui s’applique, même sile client est étranger.
  23. 23. • Personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire(personnes morales de droit public, petitesentreprises bénéficiant de la franchise de TVA enbase, professions libérales…).Un seuil de taxation est fixé par chaque État membre(10 000 euros en moyenne).Si achats pour un montant supérieur au seuil fixé, il severra alors attribuer un numéro de TVA : facturationHT.Si le montant est inférieur : TVA du pays de réalisationde la vente.
  24. 24. La vente à distance vers des nonassujettis• Chaque Etat défini un seuil à ne pasdépasser (sinon immatriculation + TVAde cet Etat)
  25. 25. 6 – Les douanes
  26. 26. La déclaration déchanges debiensLes exemptions :• les échantillons commerciaux,• les marchandises destinées aux foires ouexpositions,• les marchandises de location,• les marchandises destinées à subir des examens ouessais,• les prestations de service.
  27. 27. Introduction NiveaudobligationEn dessousde 460.000eurosPas dedéclarationAu dessus de460.000eurosDéclarationdétailléeExpédition NiveaudobligationEn dessousde 460.000eurosDéclarationsimplifiée,Donnéeslimitées àfournirAu dessusde 460.000eurosDéclarationdétaillée
  28. 28. • Déclaration mensuelle, au plus tard le10ème jour ouvrable du mois suivant.Se fait en ligne sur :https://pro.douane.gouv.fr• Un outil de veille marché : le TARIC, labase de données européennes destarifs douaniers.
  29. 29. 7 – Comment faire face à unimpayé dans lUnion européenne ?
  30. 30. • Se renseigner sur lentreprise AVANTde vendre• Relance, échanger des mails/courrierspour en savoir plus• Mettre en place un échéancier despaiements au besoin• Mise en demeure• Linjonction de payer européenne
  31. 31. Merci de votre attentionTiphaine Rocton-Garnier03.83.90.88.79

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