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Article – 18 LIBERALITES :
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 seront adressés chaque ann...
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Statuts de l'Association Jeux Reve

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Statuts de l'Association Jeux Reve

  1. 1. 1 (Application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901) ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : JEUX REVE ARTICLE 2 - OBJET Cette association a pour but de donner au plus grand nombre accès aux biens culturels à un prix réduit. L’Association a pour but de promouvoir, de développer, par ses actions, animations, rencontres, ventes, échanges, achats, prêts, tout bien culturel neuf ou occasion (livre, cd, dvd, jeu, disque, etc.…)avec pour support logistique tous les médias et cross-media qui aideront à son rayonnement dans le cadre d’échanges intellectuels, culturels et/ou marchands L’Association a pour but de réaliser le rêve culturel d’une personne en situation de précarité en organisant toute manifestation pouvant réunir des fonds afin de finaliser toute action en ce sens Les legs ou dons pourront comportés des biens culturels (livres.ect......) neufs qui seront mis en vente aux mêmes conditions de prix solidaires que les biens d'occasion ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé au 3 rue Nicot Tour les Salines 85100 Les Sables d’Olonne Article 4 - DUREE La durée de l’association est limitée provisoirement à 24 mois (date de la réception du récépissé du dépôt des statuts en s/préfecture des Sables d’Olonne). Lors de l’assemblée générale qui se tiendra un mois avant l’échéance, les membres du bureau et les adhérents ainsi que le commissaire aux comptes décideront de la poursuite de la, dite association ou de son arrêt définitif après délibération et vote Suivant la décision, un avenant aux statuts pourra être déposé en s/préfecture pour la continuité avec élection du nouveau bureau ou l’envoi d’un courrier recommandé sera fait indiquant la fin de ladite association
  2. 2. 2 ARTICLE 5 - COMPOSITION L'association se compose de : a/ Membres bienfaiteurs (personnes physiques ; personnes morales etc…) Auront versés une contribution d’un minimum de 50 euros (cinquante euros) en supplément de leur adhésion annuelle due par tout adhérent à l’association. En aucun cas , les membres bienfaiteurs ne pourront prétendre à des avantages, faveurs, ou de siéger parmi le bureau sans y avoir été élu b/ Membres actifs (adhérents) personnes physiques mineures (avec accord parental et référent) et/ou majeures ARTICLE 6 - ADMISSION Toute personne mineure (avec accord et paiement de la cotisation par un adulte référent) ou majeure acceptant les orientations culturelles, intellectuelles et morales de l’activité de l’association. Ne seront admises dans l’association que les personnes agréées par les membres du bureau qui se réserve le droit de refuser une adhésion pour des raisons contraires à l’éthique et/ou au projet défendu par l’association ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 10€ à titre de cotisation fixée chaque année par l'assemblée générale. Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de 50 €uros et une cotisation annuelle de 10€ fixée chaque année par l'assemblée générale. Etre membre bienfaiteur n’ouvre aucun droit ni avantage supplémentaire par rapport à l’adhérent lambda Etre membre bienfaiteur c’est accepter que la somme de 50 euros soit affectée à tout achat, organisation de manifestation ou autre, décidée par le bureau Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minima égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse excéder 16 €. Ce montant est fixé par l'article 6-1° de la loi lu 1er juillet 1901, modifié par la loi n° 48-1001 du 23 juin 1948. Qui paie une cotisation et ai à jour de la somme due a le pouvoir de voter à l’assemblée générale et sera donc assurée durant toute manifestation proposée et/organisée par l’association.
  3. 3. 3 ARTICLE 8. - RADIATIONS La qualité de membre se perd par : a) La démission; b) Le décès; c) La radiation prononcée par le Président pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité (par lettre recommandée) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. ARTICLE 9. - RESSOURCES Les ressources de l'association comprennent : 1° Le montant des cotisations; 2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes. 3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. » 4° La vente, la location, le prêt, l’échange de tout bien et service culturels 5° Le don et /ou legs de sommes en numéraires et /ou de bien culturel (livre, matériel informatique, dvd, cd, jeu, disque,etc…..liste non exhaustive à l’appréciation des membres du bureau) L’association exercera des activités économiques (organisation d’évènementiels, réunion, conférence, rencontre…toute manifestation qui aura son utilité pour promouvoir les biens et services culturels de l’association (Code de commerce Article L442-7) Les bénéfices de ces rencontres, ventes, prêts, manifestations, seront investis dans les opérations solidaires préalablement choisies par les membres du bureau L’activité principale de l’association sera exercée dans un local commercial sis 56/58 bd de Castelnau 85100 Les Sables d’Olonne ouvert aux adhérents et au public. Ce dit local sera ouvert aux heures habituelles d’un commerce en zone urbaine (horaires à définir en bureau). De ce fait il sera opportun de rémunérer pour ses heures de présence la et/ou les personnes (au maximum deux) de permanence. En effet, l’accueil, le conseil, les rencontres, etc……. la vente de biens culturels ne pourront se faire que par la présence effective aux jours et heures ouvrables d’une ou deux personnes selon la demande. Ces personnes rémunérées devront être adhérentes à l’association. Le Taux horaire sera basé sur le taux du smic en vigueur à la signature du contrat et/ou convention. Le taux hebdomadaire de travail rémunéré ne pourra excéder 26 heures. Le bureau de l’association se réservera le droit de choisir les embauches susceptibles d’ouvrir des droits à une aide publique et à des exonérations fiscales de charges. Le choix du contrat et/ou de la convention se fera suivant ces critères légaux et nonobstant la qualité professionnelle du candidat Ce local commercial sera sous la responsabilité civile et juridique des membres exclusifs du bureau. En aucun cas l’ouverture au public, et/ou l’accès en dehors de la présence obligatoire d’un membre du bureau ne pourra se faire au profit d’un adhérent de ladite association. Le fait que l’association recourt à une main d’œuvre salariée ne remet pas en cause la qualité désintéressée de sa gestion
  4. 4. 4 ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Elle se réunit chaque année au mois de mars Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations. Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée. L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du bureau Le quorum est atteint avec la moitié+1 du nombre total d’adhérents (présents et/ou représentés) à jour de leur cotisation afin de valider les délibérations de l'assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire Si le quorum n’est pas atteint pour une assemblée générale ordinaire, la décision de poursuivre la réunion sans quorum sera prise par le président de l’association seul Pour une assemblée générale extraordinaire, si le quorum n’est pas atteint, la décision de poursuivre la réunion sans quorum sera prise par la majorité des membres du bureau présents ou représentés Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du bureau. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant préjudice à l’association. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
  5. 5. 5 ARTICLE 14 – LE BUREAU L’assemblée générale élit parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau composé de : 1) Un président élu pour deux ans renouvelable 1 fois 2) Un(e) secrétaire élu pour deux ans renouvelable 1 fois 3) Un trésorier(e), élu pour deux ans renouvelable 1 fois ARTICLE 15 – INDEMNITES Ne pourront prétendre à des indemnités que les membres du bureau, ayant agi, ayant été présents, pour les besoins de l’association dans toute manifestation défendant le projet de l’association. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat seront remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. ARTICLE - 16 - DISSOLUTION ANTICIPEE En cas de dissolution anticipée prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution anticipée ARTICLE - 17 – MISE A DISPOSITION Le bail précaire du local commercial sis 56/58 bd de Castelnau 85100 Les Sables d’Olonne a été signé en nom propre par Hélène Azran et mis à disposition inclus l’agencement mobilier et les fournitures de l’association « JEUX REVE ». Le loyer, charges (edf – téléphone, internet, eau, taxes diverses, ordures ménagères seront réglés par Hélène Azran avec remboursement intégral par ladite association. A noter que le 1er versement sur le compte de l’association « JEUX REVE » a été fait par Hélène Azran pour un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) somme qui devra être remboursée à la dissolution de ladite association (remboursement net sans intérêts). Aucune somme ni aucune échéance précise ne sera édictée, le remboursement partiel sera fait au fur et à mesure des moyens financiers de l’association et sous couvert de l’accord du commissaire aux comptes ou à défaut du comptable de l’association.
  6. 6. 6 Article – 18 LIBERALITES : Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 seront adressés chaque année au Préfet du département. L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements. « Fait aux SABLES D’OLONNE, le 03 MARS 2014 » Hélène Azran Cédric Rivière Présidente Secrétaire

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