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Législation concernant les épreuves pour chiens de chasse

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Législation concernant les épreuves pour chiens de chasse

  1. 1. Daprès publications du Journal Officiel Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse sont régisprincipalement par l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié parl’arrêté ministériel du 15 novembre 2006.I ) L’entraînement physique des chiensCette action ne constitue pas un acte assimilé à un entraînement à lachasse.Elle peut consister notamment dans des déplacements sur des voiesforestières ou rurales, sans que ces déplacements soient comparables àune action de chasse, les personnes accompagnant les animaux n’étantmunies d’aucune arme et les animaux demeurant sous le contrôleimmédiat de leur maître et ne quêtant pas le gibier. Dans ce cas, aucuneautorisation spécifique n’est nécessaire.Toute autre activité cynophile se rapportant à la chasse est spécifiée ci-après :II) Entraînement, concours et épreuves de chiens de chasseExtrait de l’arrêté ministériel du 15 novembre 2006 :« Art. 4. - Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chassepeuvent se dérouler aux périodes et dans les conditions suivantes :1. A l’intérieur des enclos de chasse au sens du I de l’article L. 424-3 du code de l’environnement, toute l’année pour l’ensemble des catégories de chiens.2. Sur tous les autres territoires où la chasse est permise : Pour les chiens courants : Toute l’année pour les chiens de pied tenus au trait de limier sur piste artificielle ; Entre l’ouverture générale de la chasse et le 31 mars dans les autres cas. Pour les chiens d’arrêt, les spaniels et les retrievers : Tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril, aucun tir n’étant effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant effectué à l’aide de munitions uniquement amorcées ; Pendant la période et les jours d’ouverture de la chasse du gibier considéré, dans les autres cas. Pour les chiens de sang : Toute l’année dans la mesure où les chiens sont tenus à la longe sur piste artificielle ou sur voie saine et froide ; Pendant la période et les jours d’ouverture de la chasse du gibier considéré, dans les autres cas. Pour les chiens terriers :
  2. 2. Tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril pour le broussaillage sur ongulés et pour la menée à voix sur lièvres, aucun tir n’étant effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant effectué à l’aide de munitions uniquement amorcées ; Pendant la période et les jours d’ouverture de la chasse du gibier considéré, sur terrier naturel ; Toute l’année, sur terrier artificiel. »L’entraînement de chiens de chasse par un particulier à titreindividuel ne nécessite pas l’obtention de l’autorisationpréfectorale prévue à l’article précédent.La personne qui entraîne les chiens doit bénéficier de l’accord despropriétaires ou ayants droit (hors période de chasse) ou titulaires dudroit de chasse (pendant la période où la chasse est ouverte) sur lesparcelles sur lesquelles elle réalise cet entraînement.L’organisateur ou le responsable d’une manifestationd’entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse doitpréalablement solliciter une autorisation auprès du préfet dudépartement du lieu de la manifestation. Cette sollicitation doitavoir lieu au moins 2 mois avant la manifestation afin quel’administration puisse recueillir les avis des différents partenairesconcernés et instruire le dossier.Dans sa demande sont précisés : le type de manifestation (entraînement, concours ou épreuve) ; le lieu où doit se tenir la manifestation, la superficie concernée, la nature du couvert végétal, l’existence ou non d’une clôture ; les dates de la manifestation ; les conditions de réalisation de la manifestation ; les races de chiens qui participent et une estimation du nombre d’animaux prévus.Il doit attester qu’il bénéficie de l’accord des propriétaires ou ayants droitou titulaires du droit de chasse sur les parcelles concernées.Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à ladirection départementale de l’agriculture et de la forêt ainsi qu’à ladirection départementale des services vétérinaires du département du lieude la manifestation la liste et les numéros d’identification des chiens quiparticipent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificatssanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des servicesde contrôle lors de la manifestation.La version originale du texte est située ici... Les deux arrêtés du journalofficiel sont ici : JO du 10/02/2005, texte 38 : arrêté du 21 janvier
  3. 3. 2005 JO du 22/12/2006, texte 79 : arrêté du 15 novembre 2006Pour rappel, larrêté du 16 mars 1955 sur la divagation des chiens,modifié par larrêté du 31 juillet 1989.Art. 1er. - Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espècesde gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisserdivaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes,les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des coursdeau, étangs et lacs. Dans les bois et forets, il est interdit depromener des chiens non tenus en laisse en dehors des alléesforestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. Art. 2. - Toutcontrevenant au présent arrêté sera passible des peines de larticle II dela loi du 3 mai 1844.JO du 24/03/1955, arrêté du 16 mars 1955.Pour rappel, larticle L211-23 du Code Rural qui définit un chien endivagation :Art. L. 211-23. - Est considéré comme état de divagation tout chien qui,endehors dune action de chasse ou de la garde dun troupeau, nest plussous la surveillance effective de son maitre, se trouve hors de portée devoix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ouqui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en estresponsable dune distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné,livré à son seul instinct, est en état de divagation. Est considéré commeen état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux centsmètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres dudomicile de son maitre et qui nest pas sous la surveillance immédiate decelui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire nest pas connu et qui estsaisi sur la voie publique ou sur la propriété dautrui.

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