Arrete_2013_ouverture_cloture_chasse_-2

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Arrete_2013_ouverture_cloture_chasse_-2

  1. 1. PREFET D’EURE-ET-LOIRDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDEURE ET LOIRSERVICE GESTION DES RISQUES, DE L’EAUET DE LA BIODIVERSITÉARRETEOuverture et clôture de la chasse pour la campagne 2013-2014LE PREFET D’EURE-ET-LOIRChevalier de l’Ordre National du MériteVU larticle L. 424-2 du Code de lEnvironnement ;VU les articles R. 424-1 et suivants du Code de l’Environnement ;VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximum autorisé de la bécasse des bois ;VU l’arrêté préfectoral du XXXXXX fixant les modalités de tir du sanglier du 1erjuin au 14 août 2013;VU larrêté préfectoral du XXXXXX instituant le plan de chasse à la perdrix, au lièvre, au faisan commun et au faisanvénéré pour la campagne de chasse 2013-2014 ;VU larrêté préfectoral du XXXXXX approuvant les plans de gestion cynégétique pour la campagne de chasse 2013-2014 ;VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé en date du 19 février 2009 ;VU lavis de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du XXXXXX et le vote de l’assemblée générale de lafédération des chasseurs d’Eure et Loir en date du XXXXXX relatif aux dates d’ouverture et de fermeture ;VU lavis de la Fédération Départementale des Chasseurs relatif à la gestion de la bécasse des bois en date du 10 juin2011 ;VU les avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du XXXXXX ;VU le rapport de M. le Directeur Départemental des Territoires ;VU le plan de gestion annexé au présent arrêté pour l’espèce sanglier déposé par la Fédération Départementale desChasseurs, en application de l’article L 425-15 du Code de l’Environnement ;VU lavis de M. le Directeur Départemental des Territoires ;SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir,.../..
  2. 2. - 2 -ARRÊTEARTICLE 1erLa période dOUVERTURE GENERALE de la chasse à tir est fixée du 22 SEPTEMBRE 2013 au matin, au 28FEVRIER 2014 au soir.ARTICLE 2Par dérogation à larticle premier ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chasséesque pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :Espèces de gibier Dates douvertureDates declôtureConditionsCHEVREUILTir à lapproche ou àlaffûtHors tir à l’approcheou à l’affût1erjuin 201323 septembre 201328 février 201428 février 2014 Avant la date douverture générale, le cerf et lechevreuil ne peuvent être chassés quà lapproche ou àlaffût, par les détenteurs dune autorisation préfectoralenominativeCERFTir à lapproche ou àlaffûtHors tir à l’approcheou à l’affût1 er septembre 201323 septembre 201328 février 201428 février 2014SANGLIERLes sangliers tuésdoivent faire l’objet del’envoi de la carte deprélèvement dans les72 heures suivant le tirà la FédérationDépartementale desChasseurs.1 er juin 2013 14 août 2013inclusA l’approche ou à l’affût sur autorisation préfectoraleindividuelle avec apposition d’un bracelet de marquage15 août 2013 21 septembre2013 inclus* A l’approche ou à l’affût sur autorisation préfectorale in-dividuelle avec apposition d’un bracelet de marquage* En battue administrative encadrée par un lieutenant delouveterie (sans marquage), à l’exclusion de l’unité degestion 11 (Beaumont-les-Autels) ; pour cette unité, lesbattues sont déclaratives, se déroulent sur terres agri-coles concernées par les dégâts et sont limitées aunombre de 2, avec un prélèvement maximum de 2 ani-maux de moins de 50 kg par territoire et par battue;tout sanglier mort doit préalablement à son transportêtre muni du dispositif de marquage (bracelet). La dé-claration doit être envoyée à la DDT, 17 place de la Ré-publique – CS 40517 - 28008 CHARTRES, 48h avantla date de la battue22 septembre 2013 28 février 2014inclusConformément au plan de gestion cynégétique joint enannexe, tout sanglier mort doit préalablement à sontransport être muni du dispositif de marquage(bracelet) de l’année cynégétique en cours, sur tout ledépartementPour les unités 4 (Senonches) et 11(Beaumont) quiexpérimentent le plan de gestion prévu par le schémadépartemental de gestion cynégétique, application en plusdes mesures de gestion prises par leur comité local.../..
  3. 3. - 3 -Espèces de gibier Dates douvertureDates declôtureConditionsRENARD 1erjuin 2013 21 septembre2013 inclusA l’approche ou à l’affût, pour les détenteurs duneautorisation préfectorale individuelle de tir du chevreuilou du sanglier22 septembre 2013 28 février 2014InclusSans conditions particulièresFAISAN 22 septembre 2013 31 janvier 2014inclusIl est recommandé de ne tirer le faisan qu’à partir du 15octobreParties du départementsoumises àun plan de chasse aufaisan22 septembre 2013 31 janvier 2014inclusMarquage obligatoire en application des articles R.425-10et R.425-11 du code de l’environnementGroupements ouAssociations titulairesd’un plan de gestioncynégétique approuvépour le faisan22 septembre 2013 31 janvier 2014inclusSelon les règles prescrites par le plan de gestioncynégétique approuvéLIEVRE 22 septembre 2013 1 décembre 2013inclusSelon les règles du plan de gestion (cf schémadépartemental de gestion cynégétique)
  4. 4. - 4 -Espèces de gibier Dates douvertureDates declôtureConditionsPERDRIX GRISE(perdix perdix)Plan de chassedépartemental22 septembre 2013 1 décembre 2013inclusMarquage obligatoire en application des articles R 425-10et R 425-11 du Code de l’EnvironnementGroupements ouassociations titulairesdun plan de gestioncynégétique approuvé22 septembre 2013 1 décembre 2013inclusSelon les règles prescrites parle plan de gestion cynégétique approuvéPERDRIX ROUGE(Alectoris Rufa)Sur les cantons de LaLoupe, Authon duPerche, ThironGardais, Nogent leRotrou où le plan dechasse est instauré22 septembre 2013 1 décembre 2013inclusLe marquage est obligatoire en application des articlesR.425-10 et R.425-11 du Code de lEnvironnement. Touteintroduction de perdrix rouges est interdite à l’exceptiondes chasses dites « commerciales » (cf schémadépartemental de gestion cynégétique), et sous réserve dela signature d’une convention avec la Fédération desChasseursGroupements ouassociations titulairesdun plan de gestioncynégétique approuvé22 septembre 2013 1 décembre 2013inclusSelon les règles prescrites par le plan de gestioncynégétique approuvéPERDRIX ROUGE(Alectoris Rufa)Sur le reste dudépartement22 septembre 2013 31 janvier 2014inclus Toute introduction de perdrix rouge est soumise à lasignature préalable d’une convention passée avec laFédération Départementale des ChasseursARTICLE 3La vénerie sous terre du blaireau peut être pratiquée du 15 septembre 2013 au 15 janvier 2014 et du 15 mai 2014au 15 septembre 2014.ARTICLE 4Au terme de la campagne de chasse 2013-2014, la Fédération Départementale des Chasseurs dressera un bilancomplet des introductions de perdrix rouges.ARTICLE 5Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées ainsiquil suit :- du 22 septembre 2013 au 31 octobre 2013 de 9 heures à 18 heures, à lexception du pigeon ramier : 18 h 30 ;- du 1ernovembre 2013 au 31 janvier 2014 de 9 heures à 17 heures, à lexception du pigeon ramier : 17 h 30 ;- du 1erfévrier 2014 au 28 février 2014 de 9 heures à 18 heures, à lexception du pigeon ramier : 18h 30 ;Ces limitations horaires ne sappliquent ni à la chasse du grand gibier, ni à la chasse du gibier deau et des oiseauxde passage lorsquelle est pratiquée au-dessus des lacs, étangs, rivières, fleuves, marais non asséchés, canaux..../..
  5. 5. - 5 -ARTICLE 6Le prélèvement maximum autorisé par chasseur de la bécasse des bois est fixé pour le département à :− 2 oiseaux par jour, dans la limite de :− 3 oiseaux par semaine,et dans la limite du prélèvement maximum de bécasses des bois fixé à trente par chasseur et par saison sur l’ensembledu territoire métropolitain.Chaque oiseau prélevé doit être muni du dispositif de marquage et enregistré immédiatement au moyen du carnet deprélèvement délivré au chasseur par la Fédération Départementale des Chasseurs.ARTICLE 7La chasse en temps de neige est interdite à lexception de :∗ la chasse au gibier deau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières et canaux , le tir au-dessus de la nappe étant seul autorisé ;∗ la chasse du sanglier, du renard, du lapin et du pigeon ramier, du ragondin et du rat musqué ;∗ la chasse à courre et la vénerie sous terre ;∗ lapplication du plan de chasse au grand gibier.ARTICLE 8Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Colonel,Commandant le Groupement de Gendarmerie dEure et Loir, Messieurs les Agents Techniques et Techniciens del’Environnement et tous agents chargés de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes.CHARTRES, leLe Préfet.../..Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
  6. 6. - 6 -PLAN DE GESTION DU SANGLIEREn application de l’article L.425-15 du Code de l’EnvironnementJuin 2012HISTORIQUELes populations de sangliers en Eure & Loir ne cessent de fluctuer depuis 1994. Ainsi les prélèvements connus sontpassés de 720 en 1994/1995 à 1639 en 2011/2012.Pour faire face à cette situation, il est nécessaire de mettre en place une politique de gestion de l’espèceETAT DES LIEUXCes évolutions de population induisent depuis 1994 une fluctuation des dégâts aux cultures. Leur montant s’élevait à 28698 euros en 1994 pour 78 197 € en 2011-2012.La Fédération des Chasseurs met, gracieusement à la disposition des agriculteurs des moyens de prévention contre lesdégâts (clôtures électriques). Quatre-vingt-onze kilomètres sont actuellement implantés.Le tableau ci-dessous récapitule les prélèvements de sangliers et le montant des dégâts indemnisés depuis1994Afin de mettre en œuvre des solutions concertées et communes aux différents acteurs socioprofessionnels intéressés(agriculteurs, chasseurs, forestiers, propriétaires) un protocole départemental de limitation des dégâts aux culturescausés par les sangliers existe.1.1 PROPOSITIONS DE GESTIONEtablissement d’un zonage et création d’unités de gestionUne structure de travail informelle regroupant des représentants des chasseurs, des propriétaires agricoles et forestiersau niveau départemental est chargée dévaluer la présence des sangliers, les dégâts et de provoquer les mesures degestion en conséquence au Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage..../..
  7. 7. - 7 -1) Indemnisation des dégâts de gibierLe montant des dégâts de sangliers indemnisés représente cette année 21 % de la facture des dégâts de gibier. Leurdiminution passe par une meilleure connaissance des prélèvements et par une sensibilisation et une formation deschasseurs à la gestion de l’espèce.2) Dispositif de marquageTout sanglier au cours de l’année doit être muni avant le transport du dispositif de marquage fourni par la Fédérationdes Chasseurs. En application de l’article L.425-6 du code de l’Environnement la participation au financement desdégâts de gibier s’applique aussi au dispositif de marquage sanglier à laquelle s’ajoute la participation personnelle duchasseur (timbre grand gibier).Afin d’encourager la recherche des animaux blessés, sur présentation d’un compte rendu d’un conducteur de chiens desang, il sera remis contre paiement du prix matériel un dispositif de marquage supplémentaire.Ce plan de gestion s’applique à tous les chasseurs de sangliers du département, quels que soient les types et les modesde chasse, de régulations et que le territoire soit boisé ou non.
  8. 8. ANNEXE

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