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 Article 3 : « La situation budgétaire […] d’une partie contractante est en        équilibre ou en excédent […] avec une ...
Le TSCG, s’il est adopté, sera central pour automatiser contre les peuples lespolitiques austéritaires en Europe. Si un Et...
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Courrier2 au député_23092012

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2ème lettre ouverte au Député de la 7ème circonscription des Français de l'Etranger, concernant le vote du nouveau traité européen.

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Courrier2 au député_23092012

  1. 1. Berlin, Budapest, Cologne, Vienne et Munich, le 23 septembre 2012.Cher Monsieur le Borgn´,Cher Monsieur le Député, Nous vous addressons une deuxième lettre ouverte en cette rentréeparlementaire chargée, sur le Traité sur la Stabilité, la Coordination et laGouvernance de l’Union Economique et Monétaire (TSCG), le MécanismeEuropéen de Stabilité (MES).En reprenant votre profession de foi du 2ème tour des législatives 2012, nousavons noté que vous ne preniez pas alors position pour ou contre le TSCG, nipour ou contre le MES. Nous sommes remontés jusqu’au 17 août 2011, pourtrouver - suite à une nouvelle rencontre entre Madame Merkel et MonsieurSarkozy -, la déclaration suivante1 : « Reste la fameuse « règle d’or ». L’obligation de rigueur budgétaireincombant aux Etats ne saurait être contestée. Sans pour autant que cela prennela forme d’une bien médiocre opération électoraliste par Nicolas Sarkozy.Opération d’autant plus consternante qu’elle semble, dans le chef de la droitefrançaise, détachée de tout souci de relance de la croissance. »La seule différence majeure depuis plus d’un an et votre déclaration au sujet de« la règle d’or », est le changement de gouvernement en France. De nombreuxévènements financiers et politiques ont changé à la marge les paramètres de lacrise financière en Europe, qui n’en finit pas de servir de prétexte à despolitiques d’austérité sans imagination, ni véritable offensive face aux marchésfinanciers dérégulés, et encore moins un bilan des prêts généreux aux banquesfaits par la Banque Centrale Européenne en 2011.Comme vous siégez à la Commission des Lois, vous ferez partie des premiers àlire une loi « organique » qui semble promise à la discussion fin septembre débutoctobre, pour intégrer ce traité dans le droit français.Que dit le TSCG – qui n’a pas changé depuis sa négociation entre NicolasSarkozy et Angela Merkel - ? Il soumet les États européens à l’austérité etrenforce les sanctions :1 http://www.pyleborgn.eu/2011/08/loccasion-manquee/ 1
  2. 2.  Article 3 : « La situation budgétaire […] d’une partie contractante est en équilibre ou en excédent […] avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut […] Les règles énoncées prennent effet dans le droit national […] au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles».La règle d’or est inscrite en toutes lettres avec un déficit structurel maximal de0,5% du PIB (3% jusqu’à présent). La définition de ce déficit structurel est elle-même déjà très contreversée et son interprétation varie en fonction desinstitutions comme le précise cet exemple : „en 2011, le déficit structurel de laFrance était évalué à 3,4 % du PIB par le FMI, à 3,7 % par Bercy, à 3,9 % par laCour des comptes et à 4,1 % par la Commission européenne2.“ Pour atteindre les3%, 30 milliards d’euros doivent être trouvés. L’obligation est également faiteaux États de réduire leur dette à un rythme imposé si elle excède 60% du PIB.Ces mesures doivent être traduites dans le droit national. L’inscription dans laConstitution n’est certes pas obligatoire mais, en tout état de cause, l’État doits’engager à cette hauteur :  Article 3 encore : «Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l’objectif (…). Ce mécanisme comporte l’obligation (…) de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts. (…) Le calendrier de cette convergence (vers l’objectif de déficit fixé à chaque État) sera proposé par la Commission européenne»En France, les médias rapportent pour l’heure – et seul le texte définitifpermettra d’y voir plus clair – que la Cour des Comptes jouerait un rôle plusimportant dans l’automaticité des rappels à l’ordre à la règle d’or. Si tel est lecas, pourquoi alors continuer à discuter des volumes des dépenses et desrecettes publiques à l’Assemblée Nationale ? Ne prendriez-vous pas le risque deréduire votre propre rôle ?L’automaticité des mesures coercitives permettra d’éviter tout débat. Nonseulement la Commission Européenne décide du calendrier et des mesures,forcément libérales, imposées aux États, mais assure aussi le service après-vente. En outre, l’article 7 engage les États à soutenir les recommandations de laCommission sauf si «une majorité qualifiée» est opposée à la décision.  Article 8 : « Si […] la partie contractante n’a pas respecté l’article 3 (déficit à 0,5% du PIB), la Cour de justice de l’Union européenne sera saisie […]. Lorsque […] une partie contractante considère qu’une autre n’a pas pris les mesures nécessaires […], elle peut demander que des sanctions financières soient infligées».La Commission européenne ou l’un des États peut, en cas de non-respect desobjectifs, saisir la Cour de justice et demander des sanctions, « une sommeforfaitaire ou une astreinte adaptée aux circonstances et ne dépassant pas0,1%» du PIB. Un verrou supplémentaire.2 http://blogs.mediapart.fr/blog/pierre-khalfa/090912/les-contre-verites-et-tours-de-passe-passe-de-m-besset 2
  3. 3. Le TSCG, s’il est adopté, sera central pour automatiser contre les peuples lespolitiques austéritaires en Europe. Si un Etat l’applique, celui-ci pourra solliciterle MES, et bénéficier dans certaines circonstances des nouvelles mesuresadoptées par la banque centrale européenne le 6 septembre dernier3.Cet axe de la rigueur automatique en Europe, semble devoir concerner aussi lesFrançais de l’étranger qui tout en attendant les arbitrages budgétaires en France,s’inquiètent à juste titre de lire dans la presse, que le Ministère des Affairesétrangères4 ne fera pas partie des Ministères prioritaires. Nous attendons encoreaprès le correctif budgétaire le futur nouveau budget.Dans ce cadre d’austérité annoncé par le gouvernement, nous voyons malcomment vous pourrez soutenir les vœux – même en cinq ans - que vous aviezexprimés dans votre profession de foi concernant le « développement du réseauconsulaire » - notamment en Allemagne -, le soutien au réseau des Institutsculturels ou la transformation de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) encollectivité publique.Nos questions : - Allez-vous joindre votre voix à la nôtre et réclamer que vos concitoyens puissent s’exprimer par référendum sur ce traité TSCG si controversé et développer des alternatives56? - Demanderez-vous en commission des lois, à ce que toute proposition législative soit rendue publique le plus vite possible?Nous vous souhaitons une agréable rentrée parlementaire. Nous serons au plaisirde vous accueillir à nouveau à Munich le 5 octobre lors de la soirée anniversairede l’ADFM. En attendant votre réponse.Notre lettre et votre réponse seront communiquées à la presse francophone de la7ème circonscription.Nous vous adressons nos salutations amicales et respectueuses.Signataires :  Pierre Macudzinski – Front de Gauche (Budapest) ; Katia Fuchey - Front de Gauche (Budapest) ; Marie Barbara Schimmel – Front de Gauche (Berlin) ; Philippe Carnoy – Front de Gauche (Cologne) ; Pierrick Nussbaum - Front de Gauche (Bavière) ; Eric Bourguignon - Front de Gauche (Munich)  Jérôme Segal, universitaire français à Vienne7ème circonscription des Français de l´Etranger3 http://www.ecb.int/press/pressconf/2012/html/is120906.en.html4 http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/discours-du-premier-ministre-a-la-conference-des-ambassadeurs-05 http://www.humanite.fr/politique/petition-pour-un-referendum-sur-le-pacte-budgetaire-europeen-501187?x6 http://www.france.attac.org/articles/non-lausterite-permanente-refusons-le-pacte-budgetaire-ouvrons-le-debat-en-europe 3

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