RESPONSABILITÉMÉDICALE DANS LECADRE DE LATÉLÉMÉDECINEN. FERRAUD-CIANDETDocteur en droit, Enseignant-chercheur
Introduction   Multiplication des intervenants à l’acte médical Une jurisprudence favorable au  développement de la télé...
Plan de l’intervention   Télémédecine et pratiques médicales: trois    modalités d’exercice de la médecine, trois    type...
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Mécanismes de prévention deslitiges   Signature d’une convention identifiant clairement    les rôles et responsabilités d...
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2011-12-01 ASIP Santé Journée Télémedecine "Responsabilité médicale dans le cadre de la Télémédecine"

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Responsabilité médicale dans le cadre de la Télémédecine
Nathalie Ferraud-Ciandet, Docteur en Droit, Enseignant-Chercheur, Grenoble Ecole de Management

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2011-12-01 ASIP Santé Journée Télémedecine "Responsabilité médicale dans le cadre de la Télémédecine"

  1. 1. RESPONSABILITÉMÉDICALE DANS LECADRE DE LATÉLÉMÉDECINEN. FERRAUD-CIANDETDocteur en droit, Enseignant-chercheur
  2. 2. Introduction Multiplication des intervenants à l’acte médical Une jurisprudence favorable au développement de la télémédecine, Civ. 1ère 27 nov. 2008« en présence d’un doute diagnostique… les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale (font) devoir au praticien de recourir à l’aide de tiers compétents ou de concours appropriés »
  3. 3. Plan de l’intervention Télémédecine et pratiques médicales: trois modalités d’exercice de la médecine, trois types de responsabilité médicale? Etude de l’affaire jugée par le tribunal administratif de Grenoble (mai 2010) Mécanismes de prévention des litiges
  4. 4. Télémédecine et pratiquesmédicales Sur le plan médical:  En amont de l’acte: information & consentement du patient  Réalisation de l’acte: erreur de diagnostic, obligation de sécurité Sur le plan technique:  Matériel  Serveur
  5. 5. Télémédecine et pratiques médicales Le patient agit-il: contre les médecins à titre personnel? Contre l’établissement de soin? L’établissement de soin Quelle est la peut-il se retourner contre juridiction le médecin requérant? compétente pour Contre le médecin requis?connaître du litige? La responsabilité des ‘tiers technologies’ peut-elle être engagée?
  6. 6. Télémédecine et pratiquesmédicalesForme d’exercice Régime de responsabilitéMédecin libéral Droit privé Contrat médical Juridictions de l’ordre judiciaireExercice en établissement public de Droit public: droit hospitaliersanté Juridictions de l’ordre administratif Médecin agent public Patient usager du service publicExercice en établissement privé de Droit privésanté Juridictions de l’ordre judiciaire Contrat de soin et d’hospitalisation
  7. 7. Tribunal Administratif de Grenoble mai 2010 Faits: accident de parapente, vidéotransmission d’images du CH vers le CHU: attente en vue d’un drainage (décès du patient) Procédure: saisine du tribunal administratif par les ayants-droit de la victime, action dirigée contre les deux CH Défense du CHU: doute sur la réception de 2 planches d’images et interroge la qualité des images
  8. 8. Tribunal Administratif de Grenoble mai 2010 Jugement:  le CHU n’a pas émis de réserve sur la qualité et le caractère complet des images, il n’a pas suggéré de les compléter  Signe radiologique ignoré par les deux CH: faute de diagnostic dans l’interprétation des images  Responsabilité solidaire des deux CH
  9. 9. Tribunal Administratif de Grenoble mai 2010 Jugement (suite) sur l’appel en garantie de l’établissement d’accueil du patient envers l’établissement ‘expert’ (CHU):  Le CH n’a pas de moyens spécialisés en neurochirurgie, télétransmission d’images sans compte-rendu écrit: faute du CHU dans l’interprétation des images et dans l’avis  Le CHU garantit le CH pour l’ensemble de la condamnation Fondements: art. R4127-69 et R4127-64 CSP
  10. 10. Commentaires Affirmation du partage de responsabilité Responsabilité délictuelle du télémédecin vis- à-vis du patient Cumul de responsabilité entre un praticien libéral et un CH: saisine des deux types de juridictions Fondements: erreur fautive, négligence, imprudence, défaut d’information
  11. 11. Mécanismes de prévention deslitiges Signature d’une convention identifiant clairement les rôles et responsabilités de chacun:  Pas d’exonération possible par une clause conventionnelle en ce qui concerne l’obligation essentielle du contrat Traçabilité des informations, des actions et conseils  Médecin requérant: information/consentement du patient et v. Décret télémédecine  Télémédecin: réserves, demande de complément d’information, qualité de l’image/vidéo Clarté et transparence vis-à-vis du patient
  12. 12. Questions…NATHALIE.FERRAUD-CIANDET@GRENOBLE-EM.COMDroit de la télésanté et de la télémédecineHeures de France2011

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