1. Loi-type sur la lutte contre le
cybercriminalité
Présentation de M. Jean-François LE BIHAN, Expert CEA
Consultant principal, EuroReg, Luxembourg
Réunion Ad-Hoc des Experts sur l’harmonisation des législations en matière
de TIC en Afrique centrale, Libreville, 25-26 février 2013

2. Introduction
Dans le cadre de l’étude de conformité des lois-types avec le projet de
Convention, il a été relevé les points suivants :
• Points de divergence
• Les circonstances aggravantes (Convention) ou non (Loi-type) des
infractions en association, avec entente préalable (Loi-type) ou bande
organisée (Convention)
• Les définitions des infractions relatives aux atteintes aux biens et des
peines encourues correspondantes

3. Niveau de concordance
Dispositions
uniquement dans la
Convention
13%
Dispositions dans
les lois-types et la
Convention
22% Dispositions
uniquement dans
les lois-types
66%
• La loi-type fournit de nombreux éléments relatifs à la mise en
œuvre des dispositions du projet de Convention notamment
en matière d’arrangements institutionnels au niveau national

4. Niveau de conformité
Eléments de
divergence
4%
Eléments de
variation
2%
Eléments de
convergence
94%
• Le niveau de conformité initial est le plus élevé des lois-types
(96%)
• Seuls deux (2) points de divergence font l’objet d’une étude
plus approfondie

5. Point de divergence : Circonstances aggravantes
pour les infractions en association, avec entente
préalable ou en bande organisée
Avant-projet de loi-type Projet de Convention
• Titre 2 : Mesures à prendre au niveau • Partie III : La promotion de la
national cybersécurité et la lutte contre la
• Chapitre 1 : Droit pénal substantiel cybercriminalité
• Section 1 : Des infractions spécifiques • Titre 2 : Droit pénal substantiel
aux TIC • Chapitre premier :Les infractions
• Sous-section 3 : Des autres abus spécifiques aux Technologies de
• Article 10 : De l'association de l'Information et de la Communication
malfaiteurs informatiques • Section III : Infractions se rapportant au
Article 10 : De l'association de malfaiteurs contenu
informatiques • Article III-33
Une personne qui participe à une • 2ème alinéa
association formée ou à une entente
établie en vue de préparer ou de Article III-33
commettre une ou plusieurs des infractions *…+
prévues par la présente Loi-type commet
une infraction punissable, sur déclaration Lorsqu’elles ont été commises en bande
de culpabilité, d’un emprisonnement de organisée, elles seront punies du maximum
(….) et d’une amende de (…) ou de l’une de de la peine prévue pour l’infraction
ces deux peines. concernée.

6. Point de divergence : Circonstances aggravantes
pour les infractions en association, avec entente
préalable ou en bande organisée
• Il s’agit de dispositions créant,
• d’une part, une infraction pénale spécifique aux TIC en cas d’association
de malfaiteurs, infraction pouvant être sanctionnée sans qu’il n’y ait de
commission de délit et,
• d’autre part, une circonstance aggravante pour les actes commis en
bande organisée.
• Les circonstances aggravantes qui sont prévues par le projet de
Convention pour les infractions commises en bande organisée ne
sont pas strictement équivalentes à celles relatives à des délits ou
crimes commis en association ou avec entente préalable comme
dans l’avant-projet de loi-type.
• Concernant l’éventualité d’une circonstance aggravante pour
l’utilisation des NTIC, il serait bon de vérifier que les Etats souhaitent
soutenir cette option. Dans le cas positif, il convient de reprendre cet
article du projet de Convention dans l’avant-projet de loi-type.

7. Point de divergence : Définitions des infractions
relatives aux biens et des peines encourues
correspondantes
Avant-projet de loi-type Projet de Convention
• Titre II : Mesures à prendre au niveau • Partie III : La promotion de la
national cybersécurité et la lutte contre la
• Chapitre I : Droit pénal substantiel cybercriminalité
• Section II : De l'adaptation des infractions • Titre II : Droit pénal substantiel
classiques aux TIC • Chapitre II : L'adaptation de certaines
• Sous-section I : Des infractions contre les infractions aux Technologies de
biens l'Information et de la Communication
• Articles 27 à 30 • Section I : Atteintes aux biens
Article 27 : Escroquerie portant sur des
• Article III-41
données informatiques
*…+
Article III-41
Article 28 : Abus de confiance portant sur des Chaque Etat Membre de l’Union Africaine
données informatiques s’engage à prendre des mesures
*…] législatives et/ou réglementaires
nécessaires en vue d’ériger en infraction les
Article 29 : Recel portant sur des données
atteintes juridiques aux biens, à savoir le
informatiques
vol, l’escroquerie, le recel, l’abus de
*…]
confiance, l’extorsion de fonds, le chantage
Article 30 : Escroquerie en ligne portant sur les données informatiques. »
*…]

8. Point de divergence : Définitions des infractions
relatives aux biens et des peines encourues
correspondantes
• Le projet de Convention liste six (6) cas d’atteintes aux biens soit le
vol, l’escroquerie, le recel, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, le
chantage sans pour autant les définir plus avant ni entrer dans les détails
des peines encourues pour ces infractions.
• L’avant-projet de loi-type reprend trois (3) des cas : le recel portant sur des
données informatiques, l’abus de confiance portant sur des données
informatiques et l’escroquerie portant sur des données informatiques. Il les
complémente du cas de l’escroquerie en ligne.
• Pour chacun d’eux, il spécifie les peines encourues et fournit ainsi un niveau
de détail en matière de mise en œuvre propre à une loi nationale mais que
le projet de Convention n’a pas fonction à définir.
• Cependant, il ne traite ni de chantage, ni d’extorsion de fonds et ni de vol.
• La liste des articles de l’avant-projet de loi-type portant sur les infractions
relatives aux atteintes aux biens et les peines encourues devrait être
complétée par trois articles portant respectivement sur le
chantage, l’extorsion de fonds et le vol.

9. Conclusion
• Les circonstances aggravantes (Convention) ou non (Loi-type)
pour les infractions en association, avec entente préalable
(Loi-type) ou en bande organisée (Convention):
• Recommandation n°5 : Concernant l’éventualité d’une
circonstance aggravante pour l’utilisation des NTIC, il est
important de vérifier que les Etats d’Afrique centrale souhaitent
soutenir cette approche de façon globale. Dans le cas positif, il
convient de reprendre cet aspect dans l’avant-projet de loi-type.
• Les définitions des infractions relatives aux atteintes aux biens
et des peines encourues correspondantes:
• Recommandation n°6 : Compléter la liste des articles de l’avant-
projet de loi-type portant sur les infractions relatives aux atteintes
aux biens par trois articles portant respectivement sur le
chantage, l’extorsion de fonds et le vol.

10. Jean-François LE BIHAN, Consultant principal
Cabinet EuroReg, 59 rue du X Octobre, L-7243 Béreldange
Luxembourg
+352 661 82 40 20
jflebihan@gmail.com
MERCI – GRACIAS – OBRIGADO