Loi-type sur la lutte contre lecybercriminalitéPrésentation de M. Jean-François LE BIHAN, Expert CEAConsultant principal, ...
IntroductionDans le cadre de l’étude de conformité des lois-types avec le projet deConvention, il a été relevé les points ...
Niveau de concordance     Dispositions uniquement dans la     Convention         13%   Dispositions dans   les lois-types ...
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Point de divergence : Circonstances aggravantespour les infractions en association, avec ententepréalable ou en bande orga...
Point de divergence : Circonstances aggravantespour les infractions en association, avec ententepréalable ou en bande orga...
Point de divergence : Définitions des infractionsrelatives aux biens et des peines encouruescorrespondantes     Avant-proj...
Point de divergence : Définitions des infractionsrelatives aux biens et des peines encouruescorrespondantes• Le projet de ...
Conclusion• Les circonstances aggravantes (Convention) ou non (Loi-type)  pour les infractions en association, avec entent...
Jean-François LE BIHAN, Consultant principalCabinet EuroReg, 59 rue du X Octobre, L-7243 BéreldangeLuxembourg+352 661 82 4...
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Euroreg - Loi-type de la CEEAC sur la lutte contre la cybercriminalité

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Euroreg - Loi-type de la CEEAC sur la lutte contre la cybercriminalité

  1. 1. Loi-type sur la lutte contre lecybercriminalitéPrésentation de M. Jean-François LE BIHAN, Expert CEAConsultant principal, EuroReg, LuxembourgRéunion Ad-Hoc des Experts sur l’harmonisation des législations en matièrede TIC en Afrique centrale, Libreville, 25-26 février 2013
  2. 2. IntroductionDans le cadre de l’étude de conformité des lois-types avec le projet deConvention, il a été relevé les points suivants :• Points de divergence • Les circonstances aggravantes (Convention) ou non (Loi-type) des infractions en association, avec entente préalable (Loi-type) ou bande organisée (Convention) • Les définitions des infractions relatives aux atteintes aux biens et des peines encourues correspondantes
  3. 3. Niveau de concordance Dispositions uniquement dans la Convention 13% Dispositions dans les lois-types et la Convention 22% Dispositions uniquement dans les lois-types 66%• La loi-type fournit de nombreux éléments relatifs à la mise en œuvre des dispositions du projet de Convention notamment en matière d’arrangements institutionnels au niveau national
  4. 4. Niveau de conformité Eléments de divergence 4% Eléments de variation 2% Eléments de convergence 94%• Le niveau de conformité initial est le plus élevé des lois-types (96%)• Seuls deux (2) points de divergence font l’objet d’une étude plus approfondie
  5. 5. Point de divergence : Circonstances aggravantespour les infractions en association, avec ententepréalable ou en bande organisée Avant-projet de loi-type Projet de Convention• Titre 2 : Mesures à prendre au niveau • Partie III : La promotion de la national cybersécurité et la lutte contre la• Chapitre 1 : Droit pénal substantiel cybercriminalité• Section 1 : Des infractions spécifiques • Titre 2 : Droit pénal substantiel aux TIC • Chapitre premier :Les infractions• Sous-section 3 : Des autres abus spécifiques aux Technologies de• Article 10 : De lassociation de lInformation et de la Communication malfaiteurs informatiques • Section III : Infractions se rapportant auArticle 10 : De lassociation de malfaiteurs contenuinformatiques • Article III-33Une personne qui participe à une • 2ème alinéaassociation formée ou à une ententeétablie en vue de préparer ou de Article III-33commettre une ou plusieurs des infractions *…+prévues par la présente Loi-type commetune infraction punissable, sur déclaration Lorsqu’elles ont été commises en bandede culpabilité, d’un emprisonnement de organisée, elles seront punies du maximum(….) et d’une amende de (…) ou de l’une de de la peine prévue pour l’infractionces deux peines. concernée.
  6. 6. Point de divergence : Circonstances aggravantespour les infractions en association, avec ententepréalable ou en bande organisée• Il s’agit de dispositions créant, • d’une part, une infraction pénale spécifique aux TIC en cas d’association de malfaiteurs, infraction pouvant être sanctionnée sans qu’il n’y ait de commission de délit et, • d’autre part, une circonstance aggravante pour les actes commis en bande organisée.• Les circonstances aggravantes qui sont prévues par le projet de Convention pour les infractions commises en bande organisée ne sont pas strictement équivalentes à celles relatives à des délits ou crimes commis en association ou avec entente préalable comme dans l’avant-projet de loi-type.• Concernant l’éventualité d’une circonstance aggravante pour l’utilisation des NTIC, il serait bon de vérifier que les Etats souhaitent soutenir cette option. Dans le cas positif, il convient de reprendre cet article du projet de Convention dans l’avant-projet de loi-type.
  7. 7. Point de divergence : Définitions des infractionsrelatives aux biens et des peines encouruescorrespondantes Avant-projet de loi-type Projet de Convention• Titre II : Mesures à prendre au niveau • Partie III : La promotion de la national cybersécurité et la lutte contre la• Chapitre I : Droit pénal substantiel cybercriminalité• Section II : De ladaptation des infractions • Titre II : Droit pénal substantiel classiques aux TIC • Chapitre II : Ladaptation de certaines• Sous-section I : Des infractions contre les infractions aux Technologies de biens lInformation et de la Communication• Articles 27 à 30 • Section I : Atteintes aux biensArticle 27 : Escroquerie portant sur des • Article III-41données informatiques*…+ Article III-41Article 28 : Abus de confiance portant sur des Chaque Etat Membre de l’Union Africainedonnées informatiques s’engage à prendre des mesures*…] législatives et/ou réglementaires nécessaires en vue d’ériger en infraction lesArticle 29 : Recel portant sur des données atteintes juridiques aux biens, à savoir leinformatiques vol, l’escroquerie, le recel, l’abus de*…] confiance, l’extorsion de fonds, le chantageArticle 30 : Escroquerie en ligne portant sur les données informatiques. »*…]
  8. 8. Point de divergence : Définitions des infractionsrelatives aux biens et des peines encouruescorrespondantes• Le projet de Convention liste six (6) cas d’atteintes aux biens soit le vol, l’escroquerie, le recel, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, le chantage sans pour autant les définir plus avant ni entrer dans les détails des peines encourues pour ces infractions.• L’avant-projet de loi-type reprend trois (3) des cas : le recel portant sur des données informatiques, l’abus de confiance portant sur des données informatiques et l’escroquerie portant sur des données informatiques. Il les complémente du cas de l’escroquerie en ligne.• Pour chacun d’eux, il spécifie les peines encourues et fournit ainsi un niveau de détail en matière de mise en œuvre propre à une loi nationale mais que le projet de Convention n’a pas fonction à définir.• Cependant, il ne traite ni de chantage, ni d’extorsion de fonds et ni de vol.• La liste des articles de l’avant-projet de loi-type portant sur les infractions relatives aux atteintes aux biens et les peines encourues devrait être complétée par trois articles portant respectivement sur le chantage, l’extorsion de fonds et le vol.
  9. 9. Conclusion• Les circonstances aggravantes (Convention) ou non (Loi-type) pour les infractions en association, avec entente préalable (Loi-type) ou en bande organisée (Convention): • Recommandation n°5 : Concernant l’éventualité d’une circonstance aggravante pour l’utilisation des NTIC, il est important de vérifier que les Etats d’Afrique centrale souhaitent soutenir cette approche de façon globale. Dans le cas positif, il convient de reprendre cet aspect dans l’avant-projet de loi-type.• Les définitions des infractions relatives aux atteintes aux biens et des peines encourues correspondantes: • Recommandation n°6 : Compléter la liste des articles de l’avant- projet de loi-type portant sur les infractions relatives aux atteintes aux biens par trois articles portant respectivement sur le chantage, l’extorsion de fonds et le vol.
  10. 10. Jean-François LE BIHAN, Consultant principalCabinet EuroReg, 59 rue du X Octobre, L-7243 BéreldangeLuxembourg+352 661 82 40 20jflebihan@gmail.comMERCI – GRACIAS – OBRIGADO

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