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Optimiser le plafonnement de l'ISF après la cession de l'entreprise

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Extrait de Profession CGP Mai 2015

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Optimiser le plafonnement de l'ISF après la cession de l'entreprise

  1. 1. Cas pratiqueJuridique et fiscal Après la cession de son patrimoine professionnel, le dirigeant doit faire face à un nouveau contexte comme l’absence de rémunération et une forte hausse de l’ISF. Fréquemment, une opportunité de vendre l’actif professionnel se présente alors même qu’il n’est pas en âge de prendre sa retraite. En l’intégrant dans une stratégie globale, comment générer des revenus complémentaires tout en optimisant le plafonnement de l’ISF? E n 2014, l’impôt de solidarité sur la fortune a rapporté près de 5,3 milliards d’euros à l’Etat, soit 900 millions d’euros de plus qu’en 2013. Des recettes revues à la hausse grâce à l’évo- lution favorable des marchés financiers et au rapatriement d’avoirs détenus à l’étranger sur 2013. L’intérêt du plafonnement de l’ISF Mis en place depuis 2013, le plafonnement de l’ISF nou- velle formule a pour but d’éviter que la somme des impôts dus par le redevable excède 75% de ses reve- nus. En cas d’excédent, il vient en diminution de l’ISF à payer, dans la limite de l’ISF dû. Surtout, le plafonne- ment n’est pas limité dans ses effets, contrairement à celui applicable jusqu’en 2011. Il est ainsi possible de réduire l’ISF à zéro. Pour pouvoir bénéficier du plafonnement de l’ISF, le contribuable doit avoir son domicile fiscal en France au 1er janvier de l’année d’imposition. L’administration admet que les non-résidents Schumacker, c’est-à-dire les non-résidents percevant la totalité ou la quasi-tota- lité de leurs revenus en France, puissent profiter égale- ment de ce dispositif. Quels sont les revenus à prendre en compte? Les revenus à prendre en compte sont ceux de l’année N-1. Ainsi, la mise en place d’une stratégie de plafonne- ment de l’ISF s’inscrit sur le long terme. Optimiser le plafonnement d’ISF après cession d’entreprise 34 - 2e trimestre 2015 - Profession CGP Agé de 47 ans et titulaire du Dess Gestion de patrimoine de l’IAE de Lyon, Philippe Curnillon a fondé le cabinet BC Finances après une expé- rience de deux années au sein du CIC Banque privée, à Paris. Dès l’origine, sa conviction était de développer une approche de conseil en stra- tégie patrimoniale rémunérée sous forme d’honoraires. L’in- novation et sa vision évolutive du métier de CGPI (lance- ment de nouveaux services : coffre-fort numérique, family- office, etc.) permettent à la société d’être en forte pro- gression et d’entrevoir serei- nement l’avenir. PHILIPPE CURNILLON, président de BC Finances. Depuis septembre 2014, Fabrice Haehl est consultant associé au sein du cabinet BC Finances. De 2006 à 2011, il a construit son expérience en assurant successi- vement les fonctions d’ingénieur patrimonial, puis de responsable de l’ingénierie patrimoniale et de la gamme financière au sein de FIP Patrimoine. Depuis 2012, il a occupé le même poste au sein de Patrimmofi (groupe Pri- monial). Il est spécialisé dans les problématiques de transmission d’entreprises, et diplômé du master 2 en Gestion de patri- moine de l’IAE de Lyon 3 et du master 2 Evaluation et transmis- sion d’entreprises de l’université Lyon 2.FABRICE HAEHL, consultant associé de BC Finances.
  2. 2. Cas pratiqueJuridique et fiscal Il faut prendre les revenus mondiaux nets de frais pro- fessionnels après déduction des déficits catégoriels, mais également les revenus exonérés d’impôt sur le revenu, réalisés en France ou à l’étranger. Par exemple, la plus- value sur la résidence principale, bien qu’exonérée de fis- calité, sera prise en compte dans le calcul du plafonne- ment de l’ISF. Enfin, il est nécessaire de prendre en compte les produits soumis à un prélèvement libératoire de l’IR (en France ou à l’étranger). Quels sont les impôts à prendre en compte? - L’impôt sur le revenu de l’année N-1, dû par les membres du foyer fiscal au sens de l’ISF. Ainsi, les revenus perçus par les personnes dont les biens n’entrent pas dans l’ISF du contribuable (enfant majeur, par exemple) doivent être exclus du calcul de l’IR. - L’ISF de l’année N, retenu après les éventuelles réduc- tions d’ISF (comme les investissements au capital de PME, les FIP ou FCPI ISF). - Les prélèvements sociaux de l’année N-1. Par exemple, il sera pris en compte les prélèvements sociaux prélevés à la source par l’assureur à chaque inscription en compte sur les contrats d’assurance-vie. Ne sont pas prises en compte les taxes foncières et les taxes d’habitation dans le plafonnement de l’ISF. ❚ Exemples de calcul du plafonnement de l’ISF Exemple 1 Monsieur, célibataire, dispose au 1er janvier 2015 d’un patrimoine net taxable à l’ISF de 5500000€. Il a perçu en 2014 des salaires nets de frais professionnels d’un mon- tant de 75000€ et a réalisé une plus-value immobilière de 5000€ lors de la vente de sa résidence principale, qui est donc exonérée. Exemple 2 M. et Mme, mariés, avec trois enfants à charge, disposent au 1er janvier 2015 d’un patrimoine net taxable à l’ISF de 10000000 €. Monsieur a perçu en 2014 des salaires nets de frais pro- fessionnels d’un montant de 75000 €; Madame n’a perçu aucun revenu. 35 - 2e trimestre 2015 - Profession CGP Pendant son activité, le chef d’entreprise doit faire face à un impôt sur le revenu important, en raison de sa forte rémunération professionnelle, et à un ISF relativement faible, en raison de l’exonération des biens professionnels. Les nouveaux réflexes du chef d’entreprise Un chef d’entreprise, qui a vendu la société d’exploita- tion détenue au travers d’une société holding, peut être éligible au plafonnement de l’ISF. Mais pour cela, il doit avoir de nouveaux réflexes en matière de fiscalité et des arbitrages seront nécessaires pour la mise en place de cette stratégie de plafonnement. Pendant son activité, le chef d’entreprise doit faire face à un impôt sur le revenu important, en raison de sa forte rémunération professionnelle, et à un ISF relativement faible, en raison de l’exonération des biens profession- nels. Suite à la cession, le poids des impôts est inversé: il se retrouve avec un impôt sur le revenu relativement faible et un ISF qui augmente fortement, en fonction du mon- tant de la cession. Son objectif est de limiter au maximum les revenus fis- calisés pour optimiser le plafonnement, puisque tout revenu supplémentaire lui coûte 75% d’impôts. Il doit donc changer ses habitudes en matière de fiscalité et de revenus: - ne plus réaliser d’opérations générant une réduction d’impôts (IR ou ISF) qui pénaliserait la stratégie de pla- fonnement de l’ISF; - diminuer au maximum sa rémunération et ne plus prendre de dividendes tous les ans, dans le cas où il a vendu la société d’exploitation détenue au travers de sa société holding. Il conserve ainsi les parts de la holding dans laquelle sera logé le fruit de la vente. En fonction des opérations antérieures, il peut être dans l’obligation de réinvestir une partie des capitaux dans une nouvelle activité économique; - supprimer les revenus fonciers fortement taxés, etc. En effet, la mise en place du plafonnement de l’ISF néces- site de « retravailler » complètement la nature des reve- nus perçus par le chef d’entreprise. Il est nécessaire qu’il prenne une rémunération minimale pour valider des tri- mestres. Depuis le 1er janvier 2014, le seuil légal pour vali- der un trimestre a baissé: il est maintenant nécessaire d’avoir une rémunération au moins égale au Smic horaire, multiplié par 150 heures, soit 9,61 € x 150 heures = 1441,50€ pour valider un trimestre en 2015. Ainsi, pour valider quatre trimestres, il faut une rémunération de 1441,50 € x 4 = 5766 €/an. De la même manière, il devra supprimer la majeure par- tie des autres revenus qui vont augmenter son revenu imposable: intérêts des comptes épargne, revenus >>>
  3. 3. de marchéEtudes >>>de capitaux mobiliers, PEL de plus de douze ans, reve- nus fonciers, etc. Le chef d’entreprise devra donc privilé- gier des structures à l’IS ou des enveloppes de capitali- sation, afin de ne pas augmenter son revenu imposable. Le patrimoine du chef d’entreprise nécessite ainsi des aménagements et des mutations afin d’optimiser au mieux la stratégie. Il est primordial de réaliser l’ensemble des opérations sur une seule et même année fiscale. En effet, ces opérations ont un impact fiscal (plus-value à déclarer, par exemple) contraire au plafonnement. C’est pourquoi cette stratégie s’inscrit sur le long terme et n’a des effets qu’en année N+2. Des revenus complémentaires par l’assurance-vie Afin de maintenir le niveau de vie du chef d’entreprise, tout en optimisant le plafonnement de l’ISF, il est néces- saire de lui générer des revenus complémentaires par le biais de l’assurance-vie, et en particulier, par le biais de contrats à participation aux bénéfices différée. En effet, en optant pour des rachats sur des contrats d’assurance-vie classiques, il n’est pas possible d’optimiser le plafonnement de l’ISF, puisque le montant des intérêts sera pris en compte dans le calcul du plafonnement. Or, en optant pour des contrats à participation aux béné- fices différée, les rachats programmés n’ont que peu d’im- pact sur le plafonnement de l’ISF, puisque ces derniers sont principalement composés de capital. Il est ainsi possible de générer des revenus complémentaires grâce aux capi- taux issus des différentes opérations d’arbitrages préconi- sées. Une fois le chef d’entreprise à la retraite, les effets du plafonnement de l’ISF sont moins forts, mais en fonction du niveau des pensions de retraite, il est toujours possible de « jouer » le plafonnement de l’ISF. En effet, les retraites seront prises en compte dans le calcul du plafonnement, ce qui a pour effet de limiter l’impact de ce dispositif. Illustrations chiffrées Monsieur Client, 55 ans, divorcé, dispose du patrimoine suivant: Il va bientôt céder son entreprise détenue au travers d’une holding. Avant la cession, sa rémunération est de l’ordre de 45500 € par an. Il est ainsi redevable d’un impôt sur le revenu d’environ 7600 € (prélèvements sociaux inclus) selon les modalités suivantes: Suite à la cession de la société d’exploitation (société fille), il ne pourra pas faire valoir ses droits à la retraite, étant donné son jeune âge. Dans ce contexte, il n’a pas intérêt à prendre une forte rémunération professionnelle mais le minimum légal pour valider ses trimestres, soit envi- ron 5800 €/an (au niveau de la holding). En parallèle, il est très important qu’il minimise le mon- tant de ses revenus apparaissant sur l’avis d’imposition sur le revenu ou soumis au PFL. Nous attirons son atten- tion sur le fait que l’obtention de revenus complémen- taires soumis à l’impôt ou la vente d’un bien immobilier par exemple, peuvent venir déplafonner l’ISF. C’est pourquoi, afin de mettre en œuvre une stratégie de plafonnement de l’ISF à partir des revenus 2016 (et un impact sur l’ISF 2017), il est indispensable de réaliser l’en- semble des opérations d’arbitrages (rachats, cessions, etc.) avant la fin de l’année 2015. Ainsi, en 2015, nous lui préconisons de: - vendre l’immobilier locatif, afin de supprimer les reve- nus fonciers, et ce, en raison d’un faible rendement loca- tif (l’emprunt rattaché à ce bien sera remboursé); - arbitrer les valeurs mobilières (PEA de plus de 8 ans); - conserver des liquidités uniquement à hauteur des livrets exonérés (livret A et livret de développement durable) comme matelas de sécurité; - conserver en assurance-vie le(s) contrat(s) le(s) plus ancien(s) exonéré(s) et d’arbitrer les contrats les plus récents - suite à ces opérations, investir les capitaux disponibles sur un pôle de contrats à participation aux bénéfices dif- férée (soit un total de 925000 €), lui permettant de dis- poser de revenus complémentaires de l’ordre de 3000 € par mois nets, sans consommer le capital. Ces rachats ne seront quasiment pas pris en compte pour le plafonne- ment de l’ISF; Afin de maintenir le niveau de vie du chef d’entreprise, tout en optimisant le plafonnement de l’ISF, il est nécessaire de lui générer des revenus complémentaires par le biais de l’assurance-vie, et en particulier, par le biais de contrats à participation aux bénéfices différée. 36 - 2e trimestre 2015 - Profession CGP Composition du patrimoine avant la cession Résidence principale 350000€ Immobilier locatif 350000 € Liquidités 100000 € Valeurs mobilières (hors actifs pro) 100000 € Assurance-vie (contrats classiques) 500000 € Parts holding 2600 000 € Total actif 4000 000 € Passif 25000 € Total actif net 3975 000 € Revenus imposables avant la cession* Salaires Monsieur après abattement de 10 % 41000 € Revenus de capitaux mobiliers 1200 € Revenus fonciers nets 1300 € Total revenus nets imposables 43500 € IR (1 part) 7400 € Prélèvements sociaux 200 € ISF (actifs professionnels exonérés) 0 € * Données arrondies
  4. 4. de marchéEtudes - investir une partie des liquidités du produit de la vente dans un contrat de capitalisation luxembourgeois au tra- vers de la holding. Suite aux différentes opérations, son patrimoine après la cession est le suivant: Quant à ces revenus de l’année 2016, il disposera d’une rémunération a minima pour valider ses trimestres. Ce seront quasiment les seuls revenus à prendre en compte pour le plafonnement de l’ISF avec les intérêts des livrets exonérés (Livret A et LDD). Les autres revenus, prove- nant des rachats des contrats à participation aux béné- fices différée, ne seront pas à prendre en compte. Ainsi, son ISF 2017 sera fortement réduit après l’appli- cation du plafonnement, soit un ISF à payer de l’ordre de 4160 € au lieu de 24500 €, soit une économie de 83 % environ. Cette économie annuelle sera valable tant qu’il ne percevra pas ses pensions de retraite. Les effets du pla- fonnement seront alors moins importants. Enfin, il aura également optimisé la transmission de son patrimoine à ses enfants et petits-enfants, par le biais d’une rédaction appropriée des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie. Conclusion Le plafonnement de l’ISF, non limité dans ses effets, constitue un véritable levier d’optimisation pour un chef d’entreprise, ayant cédé son entreprise et étant trop jeune pour faire valoir ses droits à la retraite. Il peut ainsi bénéficier de revenus complémentaires dans les meilleures conditions fiscales, tout en ayant une fis- calité globale mesurée. Mais cette stratégie demande une rigueur importante de la part du client, car toutes les déci- sions d’arbitrages sur le patrimoine peuvent rapidement déplafonner l’ISF. Enfin, cette stratégie s’inscrit sur le long terme et elle n’aura d’effets qu’à partir de l’année N+2. ● Philippe Curnillon, président de BC Finances, et Fabrice Haehl, consultant associé de BC Finances Une fois le chef d’entreprise à la retraite, les effets du plafonnement de l’ISF sont moins forts, mais en fonction du niveau des pensions de retraite, il est toujours possible de «jouer» le plafonnement de l’ISF. En effet, les retraites seront prises en compte dans le calcul du plafonnement, ce qui a pour effet de limiter l’impact de ce dispositif. 37 - 2e trimestre 2015 - Profession CGP Composition du patrimoine après la cession (1) Résidence principale 350 000 € Immobilier locatif 0 € Liquidités 35 000 € Valeurs mobilières (hors actifs pro) 0 € Assurance-vie (contrats classiques exonérés) 20 000 € Assurance-vie (contrats à participation aux bénéfices différée) 925 000 € Parts holding 2 600 000 € Total actif 3 930 000 € Passif 0 € Total actif net 3 930 000 € (1) les montants tiennent compte de la fiscalité ou des frais payés lors des arbitrages ou mutations (45K€) Plafonnement de l’ISF 2017 Salaires Monsieur après abattement de 10 % 5 200 € Revenus de capitaux mobiliers - 0 € Revenus fonciers nets - 0 € Revenus exonérés pris en compte (intérêts livret A et LDD) 350 € Total revenus 2016 pris en compte pou le plafonnement 5 550 € 75 % du total des revenus pris en compte 4 163 € IR (1 part) - 0 € Prélèvements sociaux - 0 € ISF 2017 avant le plafonnement 24 500 € TOTAL FISCALITE 24 500 € Plafonnement à hauteur de (total fiscalité -75 % des revenus) 20 337 € ISF 2017 à payer après plafonnement, soit une économie de 4 163 € 83 % Données arrondies En interprofessionnalité Fondé par Philippe Curnillon et basé à Lyon et Bourg-en-Bresse, le cabinet BC Finances fêtera ses vingt ans cette année. Aujourd’hui, la société compte huit collaborateurs (dont cinq consultants tous diplômés de troisième cycle), pour un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 million d’euros et des encours gérés de l’ordre de 180 millions d’euros. BC Finances conseille une clientèle de particuliers et d’entreprises souhaitant optimiser leurs situations juridique, financière et fiscale. Le cabinet travaille en étroite collaboration avec des professionnels tels que les avocats, notaires et experts-comptables sur Bourg-en-Bresse, Lyon, Mâcon ou encore Oyonnax.

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