Législation
fédérale
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Plan de cours
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Le système parlementaire canadien

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Terminologie

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Adoption des lois au Canada

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Le processus lé...
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Le système parlementaire canadien
La reine:
représentée par la
Gouverneur
générale au
Canada

POUVOIR EXÉCUTIF

Le prem...
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Terminologie
Législation
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Ensemble des lois d’un État ou des lois qui
concernent un domaine déterminé du
droit [… inc...
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Service juridique


On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par l’int...
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Adoption des lois au Canada


La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
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Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois?
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La législation canadienne

  1. 1. Législation fédérale PRÉPARÉ PAR FANNIE RANGER
  2. 2. 2 Plan de cours  Le système parlementaire canadien  Terminologie  Adoption des lois au Canada  Le processus législatif  Média Fannie Ranger
  3. 3. 3 Le système parlementaire canadien La reine: représentée par la Gouverneur générale au Canada POUVOIR EXÉCUTIF Le premier-ministre et le cabinet Fannie Ranger POUVOIR LÉGISLATIF La Chambre des communes: élue par les électeurs POUVOIR JURIDIQUE Le Sénat: nommé suite à la recommandation du premier-ministre La Cour Suprême du Canada La Cour fédérale du Canada Les Cfours provinciales
  4. 4. 4 Terminologie Législation  Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement … Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Fannie Ranger
  5. 5. 5 Service juridique  On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement par l’internet et c’est gratuit!  SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche Web perfectionnés: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 8428745 Fannie Ranger
  6. 6. 6 Adoption des lois au Canada  La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.  Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou «projets de loi». Fannie Ranger
  7. 7. 7 Le processus législatif Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Fannie Ranger Entrée en vigueur
  8. 8. 8 Média Fannie Ranger

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