Indemnités, facilités, avantages... Ce que gagnent vraiment nos élus

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Monographie n°19 - Contribuables Associés - Décembre 2008

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Indemnités, facilités, avantages... Ce que gagnent vraiment nos élus

  1. 1. N° 19 Décembre 2008 Les Monographies de Contribuables Associés Pour ive que v t a le déb Indemnités, facilités, avantages... Ce que gagnent vraiment nos élus 42, rue des Jeûneurs - 75077 Paris 02 - Tél. : 01 42 21 16 24 - Fax  : 01 42 33 29 35 - www.contribuables.org
  2. 2. Introduction  Le budget du Parlement, Assemblée nationale et Sénat, s’élevait en 2006, dernière année pleine de la précédente législature, à près de 833 millions d’euros. Il dépassera, en 2009, 917 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 84 millions, 10 % en trois ans ! La France totalise plus d’un demi-million d’élus locaux, nationaux et européens, dont 577 députés à l’Assemblée nationale, 343 sénateurs1 et 78 députés européens. Beaucoup d’entre eux cumulent les mandats, revenus et avantages multiples liés à ces fonctions électives. À décrypter les budgets des assemblées et les indemnités des différents mandats, on met à jour un bel et grand gisement d’économies à faire. État du sinistre… 2 1. Une loi du 30 juillet 2003 a modifié la composition du Sénat. La Haute Assemblée réunissait avant cette date 321 élus. Ce nombre a été porté à 331 lors du renouvellement de septembre 2004. On en compte 343 en 2008 et ils seront 346 en 2011.
  3. 3. I. COÛT DES PARLEMENTAIRES : de 2 631 euros par jour pour un député, a 2 653 euros par jour pour chaque sénateur 5 219,17 ou 5 415,05 euros nets par mois « seulement » : c’est ce que vous répondront votre député ou votre sénateur, si vous les questionnez sur les revenus qu’ils perçoivent au titre d’élus de la Nation. Un chiffre exact… mais très incomplet. Car il ne s’agit-là que de l’indemnité dite « parlementaire », qui s’établit à 7 008, 65 euros mensuels bruts depuis le 1er octobre 2008. Elle cumule : • une indemnité « de base » (5 443,61 euros bruts mensuels), calculée par rapport au traitement des fonctionnaires hors échelle2 ; • une indemnité de résidence de 3 % (163,31 euros) ; • et une indemnité de fonction représentant le quart du total (soit 1 401,73 euros). S’y ajoutent les indemnités diverses et variées grâce auxquelles certains élus nationaux dépassent allègrement les 20 000 euros mensuels. Indemnités complémentaires : plus du double de l’indemnité de base ! Pour compléter leur indemnité parlementaire, l’État verse en effet aux élus une « indemnité représentative de frais de mandat », dont le montant, revalorisé comme les traitements de la fonction publique, s’élève pour les députés à 5 837 euros mensuels nets et pour les sénateurs à 6 159,76 euros nets. Pour compléter leur indemnité parlementaire, l’État verse aux élus une « indemnité représentative de frais de mandat ». Cette différence entre la somme touchée par les privilégiés de la chambre haute et celle que reçoivent leurs alter ego de l’Assemblée nationale, s’explique par la prise en compte, au Sénat, d’une indemnité d’hébergement. Les parlementaires disposent en outre d’un crédit affecté à la rémunération d’un ou de plusieurs collaborateurs. Pour un député, il s’élève à 9 021 euros mensuels. Cette somme est en principe calculée pour rémunérer trois personnes, mais le député peut employer, à son gré, entre un et cinq assistants. Si la totalité du crédit alloué n’est pas utilisée, le député peut en céder le reliquat à son groupe politique, pour contribuer à la rémunération du personnel de ce groupe. Quant aux sénateurs, ils peuvent salarier entre un et trois « assistants » à temps plein, payés chacun 2 382,16 euros bruts par mois : soit au total 7 146,48 euros. Le Sénat met les crédits nécessaires à la rémunération 2. Il s’agit des emplois les plus élevés de l’État (conseillers d’État, préfets, directeurs d’administration centrale, etc.) L’indemnité de base est égale à la moyenne entre les traitements le plus élevé et le plus bas de cette catégorie. 3
  4. 4. de ce personnel à la disposition d’une association du type loi de 1901, dite « Association pour la Gestion des Assistants de Sénateurs » (AGAS), missionnée pour accomplir à la place des élus les ennuyeuses formalités liées à la gestion administrative et financière de leurs assistants. Une subvention est en outre versée aux groupes politiques, pour « assurer leur fonctionnement » et leur permettre de payer leurs collaborateurs. À ce titre, chaque groupe perçoit 1 358,16 euros par élu inscrit dans ses rôles.3 Ajoutons qu’un parlementaire a toute latitude pour recruter qui bon lui semble, puisqu’il a la qualité d’employeur. Certains d’entre eux ne se gênent pas pour embaucher leur entourage familial (femme, enfants, cousins…), leur mandat devenant en quelque sorte une affaire de famille.4 Une « allocation de retour d’aide à l’emploi », versée pendant trois ans, a permis aux « malheureux » députés non réélus en 2007 de quitter l’hémicycle « en douceur ». Si l’on s’arrête à ce point et si l’on calcule sur ces seules bases ce qu’un parlementaire coûte à la nation, on arrive déjà à environ 22 000 euros par mois. Nous sommes pourtant encore loin du compte. Indemnités mensuelles brutes d’un parlementaire Député Sénateur Indemnités parlementaires brutes Crédits collaborateurs Indemnités de frais de mandat 7 008,65 e 7 008,65 e 9 021 e 7 146,48 e 5837 e (nets) 6 159,76 e (nets) Subvention au groupe politique 1 358,16 e Total 21 673,05 e 21 866,65 e Source : Assemblée nationale et Sénat. (Le montant brut des indemnités de frais de mandat n’est plus mentionné sur les sites de l’Assemblée et du Sénat et nous n’avons pas pu l’obtenir auprès des services de presse des deux assemblées. Nous en indiquons donc le montant net à titre indicatif, a minima. La différence s’établit autour de 500 euros) Comme si tout cela ne suffisait pas, une « allocation d’aide au retour à l’emploi », versée pendant trois ans, a permis aux « malheureux » députés non réélus en 2007 de quitter l’hémicycle « en douceur ». Les députés de la précédentes législature s’étaient fait ce petit cadeau peu avant les législatives de 2007, sous prétexte de réparer l’« injustice » que subissent les élus venus du secteur privé, par rapport à leurs collègues issus du public, qui non seulement bénéficient de la sécurité de l’emploi, mais retrouvent leur poste, en quittant l’Assemblée, avec l’avancement qu’ils auraient eu 4 3. Lorsque l’élu n’est inscrit nulle part, la subvention est versée à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur aucun groupe. 4. Les conditions de travail et la rémunération des assistants parlementaires sont laissée à la discrétion du député qui les emploie.
  5. 5. s’ils avaient travaillé sans discontinuer dans leur corps administratif ! Les députés auraient pu supprimer cette injustice en retirant simplement ce privilège exorbitant aux élus fonctionnaires ; ils ont préféré conférer un privilège « compensatoire » à ceux appartenant au secteur privé. Les parlementaires sont dispensés de payer une bonne partie de leurs appels téléphoniques et de leurs frais de courrier… Mais ce n’est pas fini… Les élus nationaux bénéficient aussi de ce que les assemblées appellent des « facilités ». Ce vocable pudique désigne les services dont ils jouissent sans bourse délier, et qui représentent des sommes considérables. Chaque élu dispose évidemment d’un bureau individuel, équipé de lignes téléphoniques et d’un télécopieur. Ses communications vers le réseau métropolitain, passées depuis le Palais-Bourbon ou celui du Luxembourg, sont pris en charge par les assemblées, ainsi que les messages transmis par les télécopieurs et les outils internet mis gratuitement à sa disposition. Les députés peuvent aussi demander un forfait global de communications, comprenant la mise à leur disposition de cinq lignes téléphoniques fixes ou mobiles et d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à l’internet, soit de quatre lignes téléphoniques et de deux abonnements à l’internet. Quant aux sénateurs, quatre lignes téléphoniques leur sont octroyées. En outre, nos élus ne paient pas l’achat de leurs télécopieurs ni de leurs ordinateurs, et bénéficient d’une dotation micro-informatique, avec possibilité de suivre une formation. L’expédition de la correspondance « parlementaire » est également gratuite. La correspondance privée et les envois massifs restent théoriquement aux frais des parlementaires, mais en pratique, ils ne se privent pas d’envoyer à petites doses des courriers collectifs. Au Sénat, les correspondances collectives adressées aux élus locaux peuvent aussi bénéficier de la gratuité de l’affranchissement, à certaines conditions. Les élus nationaux bénéficient aussi de ce que les assemblées appellent des « facilités » … ils ne paient pas leurs transports… Les parlementaires voyagent gratis en 1ère classe sur tout le réseau SNCF pendant toute la durée de leur mandat et profitent de prestations de couchage (couchettes et voitures-lits) elles aussi gratuites, liées aux déplacements à l’intérieur des frontières métropolitaines. À côté du rail, l’avion. Les parlementaires métropolitains ont droit à quarante allers-retours gracieux entre Paris et leur circonscription, et à six voyages aller-retour en France métropolitaine en dehors de leur circonscription. Les députés des départements d’Outre-Mer et ceux des territoires et collectivités territoriales d’Outre-Mer ne sont pas oubliés. Sur les vols entre 5
  6. 6. Paris et leur circonscription, ils bénéficient d’un crédit annuel égal, pour les premiers, au coût de 26 passages en classe « club-affaires », et pour les seconds, au coût de 16 passages en première classe. Quant à leurs parcs automobiles, le Palais-Bourbon et celui du Luxembourg entretiennent chacun une flotte de voitures pour assurer les trajets des parlementaires dans Paris et sa région. Ces véhicules, affectés en priorité aux déplacements des délégations officielles ou à ceux imposées par les travaux législatifs, répondent dans la mesure du possible aux autres besoins des élus. Pour l’acquisition d’un logement ou d’un local à usage de bureau ou de permanence, l’Assemblée nationale attribue aux députés des prêts à 2% sur dix ans. Quand les voitures manquent, les deux assemblées n’hésitent pas à faire appel aux taxis parisiens, qui trouvent là une clientèle abondante et généreuse. Ce sont bien sûr lesdites assemblées qui paient les prestations. Les parlementaires savent-ils seulement que les transports publics (métro, RER, bus…) existent ? La question ne se pose même pas pour les présidents de groupe et de commission, qui disposent d’une confortable voiture de fonction. …et bénéficient de prêts immobiliers à des taux dérisoires. Députés et sénateurs deviennent propriétaires à Paris ou dans leur circonscription, grâce à des prêts accordés par leur assemblée. Pour l’acquisition d’un logement ou d’un local à usage de bureau ou de permanence, l’Assemblée nationale attribue aux députés des prêts à 2 % sur dix ans, dont le montant moyen s’élève à 76 225 euros. Les sénateurs disposent du même type d’avantages. Des prêts d’aide au logement leur sont accordés, en région parisienne ou dans leur circonscription. La durée maximale de remboursement porte sur 18 ans, avec un taux moyen de 2 %, pour un prêt moyen d’environ 75 000 euros. Les contribuables, quant à eux, doivent se débrouiller avec leur banque… Loin d’être accessoires, ces scandaleuses « facilités » contribuent à gonfler encore et toujours les charges de fonctionnement inscrites aux budgets des deux assemblées, en hausse de 1,02 % (soit près de 5,3 millions d’euros) en 2009 par rapport à 2008 pour l’Assemblée nationale, et de 1,80 % (soit 5,6 millions d’euros) pour le Sénat. Le budget global des deux assemblées s’élèvera, en 2009, à 917 183 000 euros : 554 200 000 euros pour l’Assemblée nationale et 332 248 000 euros pour le Sénat. Chacun des 577 députés coûtera donc cette année à la nation 960 485 euros, soit 2 631 euros par jour, et chacun des 343 sénateurs, 968 653 euros, soit 2 653 euros quotidiens ! 6
  7. 7. II. DÉPUTÉ EUROPÉEN : 28 000 euros par mois, hors note de frais En 2008, l’État français a octroyé aux élus français au Parlement européen une enveloppe globale d’indemnités de 8 034 650 euros. Les 78 députés que la France envoie siéger à Strasbourg sont rémunérés sur la même base qu’un parlementaire national, soit 7008,65 euros bruts. Cette indemnité est servie au parlementaire européen par l’Assemblée nationale ou le Sénat, au choix du député. Mais le Parlement européen a prévu bien d’autres émoluments, financés par le budget de l’institution ( 1,4 milliards d’euros en 2007), qui est plus élevé à lui seul que ceux de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis. L’élu européen perçoit ainsi une indemnité de frais généraux, visant à couvrir les frais encourus dans l’état membre qui l’ a élu (frais de gestion de bureau, frais de téléphone et postaux, achat, utilisation et maintenance des matériels informatiques et télématiques, frais de déplacement). En 2008, cette indemnité s’élève à 4 052 euros par mois. Cette généreuse compensation s’ajoute à la gratuité du courrier, du téléphone et de la télécopie depuis le bureau du parlementaire, et aux nombreux, trop nombreux crédits destinés aux déplacements… Car l’institution européenne, soucieuse de faire de ses membres de parfaits globetrotters, prévoit pour les frais de voyage et de séjour : • une indemnité de voyage, couvrant les coûts des déplacements à l’intérieur de la Communauté européenne, afin d’assister aux réunions officielles du Parlement européen, ainsi que les frais connexes au cours des déplacements. Cette indemnité est versée sur présentation des pièces justificatives ; Mais le Parlement européen a prévu bien d’autres émoluments, financés par le budget de l’institution (1,4 milliards d’euros en 2007). • une indemnité annuelle de voyages (à d’autres fins que les réunions officielles) d’un montant maximal de 4 000 euros annuels ; • une indemnité journalière, d’un montant forfaitaire de 287 euros par jour de présence aux réunions officielles des organes du Parlement européen dont l’élu fait partie, en fonction de la distance et sur justificatif (réservation des titres de transport, transport des bagages, frais d’hébergement, repas, courses en taxi…) ; • et une indemnité de 143,50 euros par jour (à laquelle s’ajoutent les frais d’hébergement et de petit-déjeuner), versée aux députés qui assistent à des réunions en dehors de l’Union européenne. Bref, rien de tel que d’être eurodéputé pour voyager sans bourse délier ! 7
  8. 8. En outre, un député européen s’adjoint généralement un ou plusieurs assistants (recruté par ses soins et rémunéré à sa guise), et dispose pour ce faire d’un crédit fixé en 2008 à 16 914 euros par mois, qui sont versés sur un compte tiers pour être reversés à un autre élu, par exemple, sur décision du conseil municipal, à un ou des conseillers municipaux amenés à suppléer un député-maire dans ses fonctions de maire. Les frais de déplacements, les cotisations de sécurité sociale et les impôts payés au nom des assistants sont de surcroît remboursés au député, sur présentation de facture. Au total, un député français au Parlement européen coûte 28 000 euros par mois. Les députés ont la qualité d’employeurs, mais ces employeurs-là ne sont pas tout à fait comme les autres. Les charges patronales et fiscales obligatoires (représentant environ la moitié de la rémunération salariale brute imputée sur le crédit collaborateur), les indemnités de fin de contrat (indemnité légale de licenciement et indemnité dite de « précarité », indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), ainsi que les dépenses liées à des formations spécifiques dispensées aux assistants, à la médecine du travail et aux frais de transport des collaborateurs entre Paris et la circonscription du député, sont financées par l’assemblée hors crédit collaborateur. Depuis le 1er janvier 2006, les assistants parlementaires peuvent en outre recevoir une prime de rappel d’ancienneté et une prime d’ancienneté : le crédit collaborateur du député est alors majoré à concurrence du montant de ces primes. Autre différence avec le tout-venant des employeurs, les députés peuvent confier la gestion de leur crédit collaborateur au service des affaires financières de l’Assemblée nationale, qui s’occupe de tout sur leurs instructions. Ceux qui préfèrent le gérer eux-mêmes perçoivent l’équivalent d’une fois et demi le crédit de base pour couvrir les charges patronales. Au total, un député français au Parlement européen coûte donc 28 000 euros par mois… hors notes de frais et dédommagements divers. à côté, nos parlementaires nationaux feraient presque figure de pauvres ! L’Europe a cependant décidé de mettre – très légèrement – ses élus à la diète, à dater de la prochaine législature (2009). L’indemnité de voyage sera remplacée par le remboursement des dépenses réellement encourues et, par ailleurs, des changements seront apportés au versement des rémunérations des assistants parlementaires : ainsi, les frais occasionnés par l’emploi de parents au premier degré ou de personnes analogues ne seront-ils plus remboursés… à Strasbourg, certains en seront sûrement inconsolables ! 8
  9. 9. III. PLUS DE LA MOITIé DES éMOLUMENTS DES PARLEMENTAIRES éCHAPPENT À L’IMPôT ! Depuis 1993, députés et sénateurs sont soumis à l’impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux traitements et salaires. Mais leurs émoluments ne sont pas tous imposables. Deux seulement des trois indemnités qui constituent l’indemnité parlementaire sont imposable : celles dites « de base » et « de résidence ». La troisième, dite « de fonction », qui compte pour 25 % du total, ne l’est pas. Les indemnités de frais de mandat ne le sont pas davantage, sauf si l’enveloppe n’est pas totalement dépensée. En ce cas, le surplus est soumis à l’impôt. En fin de compte, plus de la moitié des sommes perçues par les parlementaires se trouvent à l’abri des appétits du fisc ! 9
  10. 10. IV. COMMENT LES DéPUTéS S’ASSURENT UNE CONFORTABLE RETRAITE Les régimes de retraite dont bénéficient députés et sénateurs sont probablement les plus intéressants en France. Après un seul mandat de 5 ans, un député perçoit une pension de 1 550 euros par mois : « un montant supérieur à ce que touche, en moyenne, un salarié du privé qui a travaillé pendant 40 années », observe l’association Sauvegarde Retraites, qui souligne que « la retraite à taux plein des députés peut même dépasser leur indemnité de base ». Le rendement est des plus favorable : 6 euros perçus pour 1 cotisé ! La retraite à taux plein pour 20 ans de cotisation… Après un seul mandat de 5 ans, un député perçoit une pension de 1 550 euros par mois. Le parlementaire paie double cotisation pendant les 15 premières années de sa carrière (soit, au 1er octobre 2008, 1 162,32 euros pour un député), puis s’acquitte d’une cotisation simple (581,16). Dès le premier mandat, il totalise déjà dix annuités. Le montant de la retraite qu’il reçoit progresse donc en flèche. Les députés peuvent « prendre leur retraite » à partir de 60 ans. Leur caisse de pension est alimentée pour 12 % par une cotisation prélevée sur l’indemnité parlementaire, et pour 88 % par une subvention inscrite au budget de l’Assemblée : l’ensemble des contribuables sont ainsi appelés à financer le régime de retraite de leurs élus à hauteur de 53 millions d’euros. La pension brute moyenne s’élève actuellement à 2 400 euros nets par mois. Les cotisations versées par les sénateurs, encore indiquées sur le site du Sénat en 2006, en ont disparu. Elles étaient encore inférieures à celles des députés. Le régime de retraite du Sénat est un régime mixte, mariant la répartition et la capitalisation : un privilège réservé à nos élus. Les informations concernant les retraites des sénateurs diffusées sur ce site de la Haute assemblée sont désormais réduites au strict minimum. Il y est fait état d’une pension brute moyenne de 3 294,71 euros par mois, qui n’a pas bougé d’un centime depuis 2006 : pour vivre heureux, vivons caché ! Le site internet Rue 89 a cependant levé un coin du voile sénatorial en publiant un document confidentiel, émanant du Service du Budget et de la Sécurité sociale du Sénat : le sénateur dont il est question a réellement cotisé 19 ans. Sa retraite est calculée sur la base de 36 années de cotisation et s’élève à 6 757,36 euros mensuels. Les anciens sénateurs bénéficient en outre de gentils privilèges en fait de transports : la gratuité sur l’ensemble du réseau ferré national, en 10
  11. 11. 1ère classe et 50 % de réduction sur les billets d’avion pour 12 déplacements aériens sur les lignes métropolitaines. Les conjoints ne sont pas oubliés : ils peuvent effectuer 6 voyages en train gratuits, en 1ère classe, et profitent des mêmes privilèges que leur époux (ou épouse) sur les lignes aériennes. Les retraites des parlementaires ont cependant été très légèrement réformées en novembre 2007. à partir de… 2012, les députés et sénateurs n’auront plus la possibilité de liquider leur retraite à partir de 55 ans avec une décote. En outre et surtout, les parlementaires fonctionnaires ne peuvent plus, comme par le passé, cumuler leur retraite avec celle de la fonction publique, ce qui constituait un avantage exorbitant puisque, leur carrière suivant son cours pendant qu’ils sont détachés au Parlement, ils touchaient, en plus de leur pension dorée de parlementaire, une deuxième retraite à taux plein ! 11
  12. 12. V. CUMUL DES MANDATS : TOUS POUR UN, UN POUR TOUS ! Au mois de janvier 2008, peu avant les élections municipales françaises, Elaine Sciolino écrivait dans le New York Times : « Plus qu’aucun autre des principaux pays européens, la France autorise ses politiciens à détenir des mandats politiques multiples. Environ 85 pour cent des législateurs au Sénat et à l’Assemblée nationale détiennent un deuxième mandat électif, contre bien moins de 20 pour cent en Italie, en Grande-Bretagne et en Allemagne. » En effet, rares sont les députés et les sénateurs à se contenter d’un seul mandat électif. De même, siéger au Parlement européen ouvre de très alléchantes perspectives en matière de cumul. Environ 85% des législateurs au Sénat et à l’Assemblée nationale détiennent un deuxième mandat électif, contre bien moins de 20% en Italie, en GrandeBretagne et en Allemagne. Pour s’en tenir au Sénat, sur 343 élus, 88 seulement n’exercent aucun mandat local. Parmi les 255 sénateurs restant, on recense : 4 présidents de conseils régionaux et 32 conseillers régionaux, 31 présidents de conseils généraux et 113 conseillers généraux, 125 élus exerçant un mandat intercommunal, 115 maires, et 192 conseillers municipaux. Vous avez bien compté : cela fait 612 mandats, ce qui signifie que beaucoup de ces sénateurs en cumulent deux, et parfois trois, en plus de leur mandat sénatorial ! La loi du 25 février 1992 a limité le cumul des indemnités à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire de base, ce qui porte actuellement le maximum perçu en cas de cumul à 8 165,41 euros nets. Mais ce système, baptisé « écrêtement automatique », n’est ni aussi draconien, ni aussi transparent qu’il n’y paraît. D’une part, l’indemnité de base ne représente qu’une partie des émoluments parlementaires. Le cumulard reste largement gagnant, puisqu’il conserve par ailleurs près de 15 000 euros nets d’indemnités diverses (de résidence, de fonction, de mandat, de collaborateurs…) qui s’ajoutent au plafond fixé par la loi et viennent compléter substantiellement les indemnités inhérentes aux mandats locaux. Sans oublier le cumul des avantages en nature et des fameuses « facilités » (courrier, téléphone, transport…). Ainsi, si les élus sont apparemment bridés par la loi sur le cumul des mandats, ils savent s’arranger pour la tourner et cumuler néanmoins les avantages. D’autre part, les sommes « écrêtées », qui proviennent bien sûr des fonds publics, ne retournent pas à ces mêmes fonds publics. 12
  13. 13. Une fois que les 8 165,41 euros autorisés par la loi ont été empochés par le député cumulard, le surplus est reversé à d’autres élus de son choix, sous réserve qu’ils appartiennent à la même assemblée et à la même formation politique. En pratique, c’est le plus souvent le parti ou mouvement auquel appartient le cumulard qui désigne l’heureux ou les heureux bénéficiaires. Ainsi s’est instauré, dans l’opacité et l’arbitraire, un système parallèle mais légal, sinon légitime, de financement des partis politiques avec l’argent des contribuables. 13
  14. 14. VI. MANDATS LOCAUX : DES éCARTS DE 1 À 10 De tous les mandats, les mandats municipaux sont, de loin, les moins rémunérateurs. Il s’agit les plus souvent, notamment dans les petites communes qui représentent plus de 90 % des municipalités françaises, d’un véritable apostolat. La loi prévoit que les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites, mais donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées à compenser les frais engagés par les élus au service de leurs concitoyens. Toute l’astuce consiste à cumuler les mandats tout en restant sous le seuil fatidique prévu par la loi (8 165, 41 euros). Le conseil municipal détermine librement le montant de ces indemnités allouées aux édiles et à leurs adjoints, dans la limite du taux maximum, qui, pour les maires, s’élevait au 1er octobre 2008 à 637,92 euros mensuels bruts pour présider aux destinées d’une commune de moins de 500 habitants, mais tout de même à 3 377,24 euros mensuels bruts pour une ville de 20 000 habitants et à 5 441,10 euros mensuels bruts pour une ville de 100 000 habitants ou plus. à ces sommes s’ajoutent le remboursement de frais : en particulier une indemnité pour frais de représentation, qui, votée par le conseil municipal, correspond davantage à une allocation qu’à un remboursement. Les adjoints perçoivent eux aussi des indemnités, variant entre 247,66 euros bruts mensuels pour une communes de moins de 500 âmes, et 2 720,55 euros bruts pour une ville de plus de 200 000 habitants. Quant aux conseillers municipaux, ils sont susceptibles de toucher 225,15 euros, quelle que soit la taille de la commune. Cependant, dans les faits, il est rare que les conseillers municipaux des petites communes soient rémunérés. Pour augmenter leurs revenus, les maires succombent trop souvent aux promesses du cumul et briguent un mandat de conseiller général ou régional, de député, de sénateur, de président de syndicat intercommunal ou de société d’économie mixte (SEM). Toute l’astuce consiste à cumuler les mandats tout en restant sous le seuil fatidique prévu par la loi ( 8 165,41 euros) Un mandat de conseiller général ou régional donne lieu à une rémunération mensuelle comprise entre 1 500,99 et 2 626,74 euros bruts, selon l’importance de la population administrée. À cette indemnité de fonction, s’ajoute une indemnité mensuelle de déplacement dans le département ou la région et le remboursement des frais de mission au titre des mandats spéciaux (frais de séjour, dépenses de transport, etc.). 14
  15. 15. Les conseillers jugent-ils la somme insuffisante ? Une place au sein d’une commission permanente permettra heureusement aux plus voraces d’augmenter leurs indemnités de 10 %. Et un fauteuil de vice-président avec délégation ouvrira droit aux plus heureux à une majoration de 40 %. Quant au président du conseil général ou régional, il touchera, quelle que soit la taille du département ou de la région, 5 441,10 euros bruts, avec à la clef un appartement de fonction (au moins spacieux, voire luxueux), une voiture (de forte cylindrée) et un chauffeur (de maître). Entre le contribuable et l’élu, toujours deux poids, deux mesures ! Parmi les mandats les plus intéressants figure celui de conseiller de Paris. Ces privilégiés se comptent 163. Élus au suffrage universel direct à deux tours en même temps que les 354 conseillers d’arrondissement de la capitale, ils assument à la fois les fonctions de conseillers municipaux auprès du maire de Paris et celles de conseillers généraux, puisque le département 75 coïncide avec la ville de Paris. Sur une seule élection, les conseillers coiffent donc une double casquette et cumulent les indemnités ! Le conseil de Paris se réunit onze fois par an, soit une fois par mois, sauf en été. Une sonnerie retentit pendant la séance pour signaler la clôture du conseil municipal et le commencement des travaux du conseil général. Les indemnités, elles, ne sont pas à la cloche de bois… Une autre astuce, très prisée de certains élus, consiste à cumuler les présidences de syndicats intercommunaux. Ici aussi, l’importance de l’indemnité est fonction de celle de la population concernée. Ainsi, le président d’une communauté de communes percevra 478 ,44 euros si la population administrée par l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compte moins de 500 habitants, mais 4080,83 si elle en réunit plus de 200 000. Une autre astuce, très prisée de certains élus, consiste à cumuler les présidences de syndicats intercommunaux. Les indemnités diffèrent aussi selon les différents types d’intercommunalités : Ainsi, le président d’une intercommunalité de plus de 200 000 habitants perçoit des indemnités de fonction d’un montant mensuel brut : • de 5 441,10 euros s’il s’agit d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine ; • de 4080,83,40 euros dans le cas d’un autre type d’EPCI doté d’une fiscalité propre (autrement dit, levant un impôt spécifique, comme la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères, comme les communautés de communes et les syndicats d’agglomération nouvelle) ; • de 1 403,80 euros pour un EPCI sans fiscalité propre (syndicats de communes, syndicats mixtes « fermés ») ; 15
  16. 16. • de 702,09 euros dans le cas des syndicats mixtes « ouverts » (associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités) En outre, ces indemnités ont considérablement augmenté depuis six ans : Montant Montant des indemnités des indemnités Augmentation au 1er janvier au 1er octobre sur 6 ans 2003 2008 Président d’une communauté d’agglomération ou communauté urbaine de plus de 200 000 hab. Les indemnités d’un président de communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine de plus de 200 000 habitants ont augmenté de 60% en six ans. Président d’un autre type d’EPCI à fiscalité propre de plus de 200 000 hab. Président d’un EPCI sans fiscalité propre de plus de 200 000 hab. 3 407,69 e 5 441,10 e 59,7 % 2 555,77 e 4 080,83 e 59,7 % 1 277,88 e 1 403,80 e 9,8 % Les indemnités d’un président de communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine de plus de 200 000 habitants ont donc bénéficié d’une hausse de près de 60 % en six ans ! Peu de Français peuvent se vanter d’avoir vu leur salaire augmenter dans une telle proportion. Il n’est donc pas surprenant que les syndicats intercommunaux à fiscalité propre se soient si bien multipliés au cours des dernières années (comme, d’ailleurs, les montants de nos impôts locaux…) Au 1er janvier 2008, on en dénombrait 2583, regroupant 54,5 millions d’habitants, contre seulement 466 concernant 16,1 millions d’habitants en 1993. Au 1er janvier 1993 1995 1996 1998 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Nbre de groupts à fiscalité propre 466 1 102 1 235 1 577 1 845 2 000 2 174 2 360 2 461 2 524 2 573 2 588 2 583 Pop regroupée 16,1 24,6 27,3 31,8 37,1 40,3 45,1 48,8 50,7 52,1 53,3 54,2 54,5 en millions d’hab. Source : DGCL 16
  17. 17. VII. BUDGET DES ASSEMBLéES : ON N’EST JAMAIS SI BIEN SERVI QUE PAR SOI-MÊME Au nom du respect de la séparation des pouvoirs, chaque assemblée parlementaire jouit de l’autonomie financière (Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires). Conséquence : le ministre de Finances n’a pas droit de regard sur les crédits que se votent les parlementaires. Chaque année, une commission réunissant les questeurs du Sénat et de l’Assemblée nationale élabore un « projet de dotation », fixant les crédits nécessaires, sous le contrôle théorique et complaisant de deux magistrats de la Cour des comptes (dont le pouvoir se limite à une voix consultative). Ces choix financiers sont ensuite inscrits au projet de Loi de finances, au titre II « pouvoirs publics » du budget des charges des communes, toujours sans la moindre intervention du ministère de Finances. La Commission des questeurs adjoint au projet de Loi de finances un « rapport relatif aux budgets des assemblées parlementaires », document sur lequel le ministère du Budget et les parlementaires eux-mêmes cultivent la plus grande discrétion. Cette année, cependant, le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a lui-même demandé à la Cour des comptes, de réaliser une enquête sur la chambre qu’il préside. Une première dans l’histoire de la République ! Le président de l’Assemblée n’a toujours pas publié les résultats de cette enquête à l’heure où nous écrivons ces lignes, mais le Journal du Dimanche, s’étant procuré un rapport de synthèse de ce document, en a dévoilé la teneur.5 Les dépenses de l’Assemblée ont augmenté de 47% au cours des dix dernières années. La Cour des comptes a limité ses investigations aux services administratifs, « pour épargner la susceptibilité des élus », précise le journal. Les magistrats n’en pointent pas moins des « coûts de fonctionnements élevés et croissants », portant sur la période 2006-2007, et demandent de « nécessaires modifications d’organisation et de procédures ». Il ressort en effet de leur enquête que les dépenses de l’Assemblée ont augmenté de 47 % au cours des dix dernières années : soit près de 10 points de plus que celles du budget général de l’état et près de 30 point de plus que l’inflation. Les magistrats soulignent l’importance, dans ces dépenses, des charges parlementaires (indemnités des élus, frais de représentation, secrétariat et salaires des collaborateurs…) et des frais de personnel, qui représentent le quart du budget global de l’Assemblée. En regard, ces frais de personnel ne constituent que 15 % des dépenses de la Chambre des communes britannique et 10 à 12 % du Bundestag allemand… 5. « La Cour des comptes épingle la gestion de l’Assemblée nationale », par Marie-Christine Tabet, Le Journal du Dimanche, 02 Novembre 2008. 17
  18. 18. Selon la Cour des comptes, l’empilement des indemnités représente 58 % des traitements bruts et les vingt-quatre fonctionnaires les mieux payés bénéficient d’une rémunération annuelle de 213 000 euros bruts, que les magistrats estiment « particulièrement élevée compte tenu des avantages matériels et sociaux ». Comme les élus, le personnel de l’Assemblée bénéficie en outre de prêts à des taux défiant toute concurrence (3 %). L’ensemble des prêts (consentis tant au personnel qu’aux élus) immobilisait 122 millions d’euros au printemps 2008. La Cour des comptes considère que plus d’un million d’euros de dépenses auraient pu être évitées. De manière générale, l’Assemblée est très mal gérée. La Cour fustige une « prévision budgétaire annuelle médiocre » et une « insuffisance de méthode » dans la politique des placements (302 millions d’euros en 2007), qui se serait traduite par « un manque à gagner de 1,8 million d’euros » depuis 2001. Les magistrats épinglent en outre l’absence d’évaluation des besoins d’achat. Après analyse de certains grands postes sur l’exercice 2007 (« assurance, location de parkings, hébergement des députés », mentionne le Journal du Dimanche), la Cour considère que plus d’un million d’euros de dépenses auraient pu être évitées : les magistrats évoquent le cas des députés qui, ayant réservé une chambre d’hôtel, se désistent sans avoir pris la peine de l’annuler… Ils critiquent par ailleurs l’importance des dépenses d’équipement et de maintenance informatique, pour un montant de 6,5 millions d’euros, sans programmation cohérente, et remarquent que les services de la paie ne disposent toujours pas d’un logiciel de gestion fonctionnel, alors que l’Assemblée a investit 4,3 millions d’euros à cette fin en 2003. Enfin, ils épinglent l’organisation « peu fonctionnelle » du service des affaires immobilières et du patrimoine, chargé de gérer les 130 600 m2 dont l’Assemblée dispose dans le 7e arrondissement, l’un des quartiers les plus chers de Paris. Les travaux engagés en 2004 au 101 rue de l’Université et au 32 rue Saint-Dominique, en vue de réorganiser 280 bureaux de députés et de rénover le restaurant et les salles de conférences, devraient coûter 125 millions d’euros, « soit le double du montant prévu à l’origine », souligne le Journal du Dimanche. Budget 2009 : plus de 2,5 millions d’euros par jour pour le Parlement Après lecture de ce rapport, Bernard Accoyer a annoncé qu’il ne demanderait pas un euro d’augmentation à l’état pour sa dotation globale de fonctionnement. Néanmoins, le Projet de loi de Finances 2009 prévoit une dotation de 554 200 000 euros contre 533 910 000 euros en 2008, soit une augmentation de 3,8% par rapport à l’année précédente, et de plus de 10% par rapport à 2006 (502 179 400 euros). Au Palais-Bourbon, l’austérité, on ne connaît pas ! Et guère plus au Sénat : la dotation s’élevait à 327 694 000 euros en 2008, contre 332 248 000 en 2009, soit près de 1,4 % de hausse en un an… mais plus de 12 % en quatre ans (295 903 800 euros de dotation en 2006). 18
  19. 19. • À l’Assemblée nationale, les charges regroupées dans la section de fonctionnement s’élèvent à 521 033 100 euros, en progression de 1,02 % (soit 5 268 230 euros) par rapport à 2008. Le montant des indemnités, traitements, salaires et charges sociales représente plus de 88 % de ces charges de fonctionnement. Les charges de personnel s’élèvent à plus de 168 749 300 euros (en croissance de 2,53 % par rapport à 2008) et les charges parlementaires à 289 505 000 euros (en augmentation de 0,80 % par rapport à 2008). Sur cet ensemble, les indemnités parlementaires se montent à 49 654 000 euros (+ 0,93 %) . Les charges de la section d’investissement représentent 40 264 000 euros, en diminution de 44,21 % par rapport à l’année précédente. • Au Sénat, la dotation attribuée par l’État est de 319 485 000 euros, sans compter les fonds alloués pour l’entretien du jardin et du musée du Luxembourg. Elle progresse de 1,26 %(près de 4 millions d’euros). Les charges brutes de fonctionnement s’élèveront en 2009 à 316 233 000 euros, en progression de 1,80 % (5 603 000 euros) par rapport à 2008. Les dépenses relatives aux indemnités, traitements, salaires et charges sociales, en hausse de près de 2,3 millions d’euros, représentent plus de 84 % du total de la dotation. Les indemnités des sénateurs atteignent à elles seules 30 128 900 euros, en augmentation de 3,38 % (948 700 euros). Les dépenses d’investissement, en revanche, diminuent de 4,04 %, pour atteindre 11 411 000 euros, contre 13 275 000 en 2008. L’augmentation des charges de fonctionnement et la diminution concomitante des dépenses d’investissement n’est jamais le signe d’une gestion saine. La chaîne parlementaire est l’un des gadgets audiovisuels les plus chers de France, si l’on rapporte son coût à son audience. La chaîne télévisée parlementaire : plus de 30,7 millions d’euros en 2009 Le 30 décembre 1999, fut créé l’un des gadgets audiovisuels les plus chers de France, si l’on rapporte son coût à son audience : la chaîne parlementaire. Avec l’appui de nombreux élus, les Contribuables Associés ont mené campagne en 2001 et 2002 pour sa suppression, inscrite au nombre des propositions adressées à chaque parlementaire par l’Observatoire de la Fiscalité et des Finances Publiques, en liaison avec notre association. Un amendement, n° 3262, avait d’ailleurs été déposé en ce sens, le 19 novembre 2001, par le député Michel Bouvard, appuyé par 121 autres élus. En vain. En 2008, cette chaîne dépensière existe toujours et les pouvoirs publics lui accorderont encore une dotation de 30 735 000 euros en 2009, contre 14 635 206 euros en 2003, soit une augmentation de 110 % en sept ans ! Au total, en prenant en compte la chaîne télévisée parlementaire, mais aussi les sommes affectées au jardin et au musée du Luxembourg 19
  20. 20. (12 763 000 euros), la dotation globale des deux assemblées se montera, en 2009, à 917 183 000 euros, soit une augmentation de plus de 84,3 millions d’euros par rapport à 2006, dernière année complète de la précédente législature (la dotation globale des deux assemblées n’atteignait alors « que » 832 838 100 euros). Vous avez bien lu : 84 millions, soit 10,1 % d’augmentation, en quatre ans à peine ! . 917, 183 millions d’euros, cela représente plus de 2,5 millions d’euros dépensés chaque jour ! En fait d’économies, les parlementaires ont augmenté leurs moyens de plus de 130 millions d’euros au cours des huit dernières années. En fait d’économie, les parlementaires ont augmenté leurs moyens de plus de 130 millions d’euros au cours des huit dernières années, et l’ascension s’accélère encore en 2009, alors que l’on annonce une crise économique majeure et l’entrée en récession de notre économie. Ne serait-il pas temps pour nos élus de montrer qu’ils sont conscients de l’urgence de stopper les gaspillages, en se serrant la ceinture ? Dépenses du Parlement de 2002 à 2006 en millions d’euros (jardin et musée du Luxembourg non compris) Progression Dépenses Assemblée par rapport à Année Sénat totales Nationale l’année précédente (AN + S) (en millions d’euros) 2002 473,9 269,5 743,4 2003 484,7 278,3 763 + 19,6 2004 491,5 288,9 780,4 + 17,4 2005 502,7 300,8 803,5 + 23,1 2006 513,2 306,6 819,8 + 16,3 2007 529,9 301,8 831,7 + 11,9 2008 533,9 315,5 849,4 + 17,7 2009 554,2 319,5 873,7 + 24,3 En effet, d’année en année, le moteur de cette envolée reste le même : les dépenses générées par le train de vie des élus, qui se ventilent en indemnités parlementaires, crédits pour les déplacements, frais de secrétariat et de représentation… 20
  21. 21. VIII. LA FRANCE A-T-ELLE BESOIN DE TANT D’éLUS ? La démocratie se mesure-t-elle à l’aune du nombre d’élus ? D’autres nations, dotées d’institutions solides, en entretiennent beaucoup moins que la nôtre. La France compte : 577 députés ; 343 sénateurs ; 78 députés au parlement européen ; 36 677 maires6 ; 2091 conseillers régionaux7, auxquels s’ajoutent les 149 représentants des assemblées de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie et de Wallis et Futuna ; 4 054 conseillers généraux8, plus 163 conseillers de Paris. En outre, rien qu’en France métropolitaine, on recensait, en 2001, (dernier chiffre connu avec précision) 514 519 conseillers municipaux ; dont environ 375 000 bénévoles à en croire une étude réalisée en 2006 par France Bénévolat. La métropole compte à elle seule environ 558 000 élus pour 61,875 millions d’habitants au 1er janvier 2008, selon les estimations de l’Insee : soit environ un élu pour 111 habitants. Ce taux de représentation est quatre fois supérieur à celui des Etats-Unis. Plus d’un électeur français sur cent est conseiller municipal ! Au seul échelon parlementaire (Assemblée nationale et Sénat), le ratio français est d’un élu pour 71 035 habitants9. La France entretient ainsi – comparativement – près de deux fois plus de parlementaires que l’Allemagne et huit fois plus que les états-Unis. C’est énorme ! Pays Population Nombre de Nombre d’habitants (millions hab) parlementaires pour 1 parlementaire Allemagne 82,3 Etats-Unis 305,5 France 64,5 (métropole et outre-mer)* 683 120 497 535 571 028 908 La France entretient, comparativement, près de deux fois plus de parlementaires que l’Allemagne et huit fois plus que les États-Unis. 71 035 (614 au Bundestag + 69 au Bundesrat) (435 députés à la Chambre des représentants + 100 sénateurs) (577 députés + 331 sénateurs) * Chiffres Insee Trop nombreuse, la classe politique coûte aussi trop cher. Certains privilèges des élus peuvent être supprimés. Les contribuables attendent des actes en ce sens. 6. 36 677 maires, DOM-TOM compris. On compte 36 565 maires rien qu’en métropole. 7. 1880 en métropole, 160 pour les quatre régions outre-mer et 51 membres de l’Assemblée territoriale corse. 8. Dont 3879 en métropole, et 175 conseillers des 5 départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Saint-Pierre et Miquelon) et de Mayotte. 9. Départements d’Outre-Mer compris. 21
  22. 22. Les Monographies de Contribuables Associés Monographie n° 1 - septembre 2004 « Pression fiscale  : le ratio INSEE contestable », n par Xavier Badin, maître de conférences à l’université de Tours et chercheur au Laboratoire d’études des réformes administratives et de la décentralisation (LERAD) n Monographie n° 2 - mars 2005 « Les véritables effectifs de la fonction publique en France » n Monographie n° 3 - juin 2005 « Subventions aux associations : qui veut gagner des milliards ? » Monographie n° 4 - novembre 2005 « L’origine sociologique des parlementaires », n par Bertrand Lemennicier, professeur d’économie à Paris II, et Pierre-Édouard du Cray, directeur des études de Contribuables Associés n Monographie n° 5 - avril 2006 « Ce que nous coûtent vraiment nos élus » n Monographie n° 6 - avril 2006 « L’endettement de l’État  : stratégie de croissance ou myopie insouciante  ? » par le professeur Pierre Garello et Vesselina Spassova, du Centre d’analyse économique de l’université Paul-Cézanne d’Aix-Marseille III n Monographie n° 7 - février 2007 « Les droits de mutation en Europe  : l’impôt sur la mort est plus lourd en France  ! » n Monographie n° 8 - mars 2007 « Dépenses hospitalières  : pour une vraie convergence tarifaire public/privé », par Guillaume Préval, avec la collaboration bénévole de Mohammed Qafli, statisticien médical, gérant de Santé Value, ancien membre d’une agence régionale de l’hospitalisation (ARH) n Monographie n° 9 - avril 2007 « Qui est réellement corrompu  : l’électeur ou l’homme politique  ? » par Mariya Georgieva et Bertrand Lemennicier, professeur à l’université Paris II n Monographie n° 10 - septembre 2007 « Enseignement et recherche  : on peut faire mieux pour moins cher », par Jacques Bichot, professeur à l’université de Lyon III, membre honoraire du Conseil économique et social n Monographie n° 11 - novembre 2007 « Combien nous coûte, à vous et à moi, la Sécurité sociale  ? » par Georges Lane, professeur à l’université de Paris IX-Dauphine n Monographie n° 12 - décembre 2007 « Les écotaxes, fausse bonne idée ou vraie mauvaise idée ? » par Gérard Bramoullé, professeur à l’université d’Aix-Marseille III n Monographie n° 13 - avril 2008 « La TVA, un impôt discret mais néfaste », par Pierre Bessard, délégué général, Institut Constant-de-Rebecque n Monographie n° 14 - mars 2008 « Le coût réel de l’immigration en France », par Jean-Paul Gourévitch, expert international en ressources humaines, spécialiste des migrations n Monographie n° 15 - juillet 2008 « Ce que nous coûte l’Europe », par Christophe Beaudouin, avocat, secrétaire général de la Fondation politique européenne pour la démocratie, conseiller du groupe Indépendance et Démocratie au Parlement européen. n Monographie n° 16 - août 2008 « Subventions aux associations : l’État brouille les cartes », par Guillaume Préval. n Monographie n° 17 - octobre 2008 « Les Conseils économiques et sociaux », par Eric Letty. n Monographie n° 18 - octobre 2008 La flat tax (impôt sur le revenu à taux unique) : simple, attractive, efficace, par Jacques Bourdu, polytechnicien, économiste, ancien chef d’entreprise, auteur de « Une vraie réforme fiscale » (éditions François-Xavier de Guibert, avec Contribuables associés)
  23. 23. Les Monographies de Contribuables Associés “ Indemnités, facilités, avantages... Ce que gagnent vraiment nos élus La démocratie a un coût, et ce coût augmente chaque année. Pour le connaître, il suffit de se référer aux barèmes et textes officiels qui déterminent les rémunérations et régissent les avantages des 78 députés français au Parlement européen, des 577 députés nationaux, des 343 sénateurs (12 de plus en trois ans), des 2040 conseillers régionaux et 4054 conseillers généraux, des 36 677 maires et de leurs adjoints, sans oublier les présidents et vice-présidents d’intercommunalités. Il apparaît à l’examen, d’une part, que la politique est toujours plus rentable pour les élus qui la font que pour les contribuables qui la financent ; et d’autre part, que lesdits contribuables pourraient faire de substantielles économies, si nos élus étaient moins nombreux ! “ Pour commander des exemplaires supplémentaires des monographies de Contribuables Associés, écrivez à  : Contribuables Associés, 42, rue des Jeûneurs, 75077 Paris Cedex 02, ou téléphonez au 01 42 21 16 24. Les monographies sont également consultables sur le site www.contribuables.org.

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