Droit d’auteur et e-formation
Vincent Varet
Web-conférence FFFOD 8/04/14
Droit d’auteur et e-formation – Vincent Varet – l...
INTRODUCTION
Objectifs de la formation
Identifier les principaux risques, au plan du droit d’auteur, dans les rapports
en...
• PLAN
I – Les notions essentielles du droit d’auteur
(rappel)
II- Les contrats entre les organismes de
formation et leurs...
I – LES NOTIONS ESSENTIELLES DU DROIT
D’AUTEUR
1° - L’objet du droit d’auteur
2°- La titularité du droit d’auteur
3°- Les ...
1°- L’objet du droit d’auteur
Une œuvre de l’esprit : une création de forme originale
 Exclusion des idées, concepts, mé...
2°- La titularité du droit d’auteur (Les
bénéficiaires de la protection)
Le principe
 Le créateur de l’œuvre, personne p...
3°- Les prérogatives constituant le droit d’auteur
3.1. Les droits patrimoniaux et leurs limites
Les prérogatives patrimo...
3.2. Le droit moral
Les prérogatives composant le droit moral
 Droit de divulgation
 Droit à la paternité
 Droit au re...
II – LES CONTRATS ENTRE LES ORGANISMES DE
FORMATION ET LEURS « FOURNISSEURS » DE
CONTENUS PÉDAGOGIQUES
1°- Les contenus pé...
1°- Les contenus pédagogiques hors logiciels
1.1. Rappels
La nécessité d’une cession de droits expresse indépendamment du...
1.2. L’obtention de la cession ou concession de droits adéquate
L’inventaire des utilisations / exploitations envisagées
...
2°- Les logiciels
Le cas des logiciels créés par des salariés de l’organisme de formation dans
l’exercice des fonctions o...
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Droit d'auteur et e formation par Maître Varet

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Droit d'auteur et e formation par Maître Varet

  1. 1. Droit d’auteur et e-formation Vincent Varet Web-conférence FFFOD 8/04/14 Droit d’auteur et e-formation – Vincent Varet – le 8 avril 2014
  2. 2. INTRODUCTION Objectifs de la formation Identifier les principaux risques, au plan du droit d’auteur, dans les rapports entre les organismes de formation et leurs « fournisseurs » de contenus et outils pédagogiques (auteurs salariés ou indépendants, prestataires externes) Acquérir les reflexes essentiels pour sécuriser la relation contractuelle entre l’organisme de formation et ces fournisseurs et limiter ces risques
  3. 3. • PLAN I – Les notions essentielles du droit d’auteur (rappel) II- Les contrats entre les organismes de formation et leurs « fournisseurs » de contenus pédagogiques
  4. 4. I – LES NOTIONS ESSENTIELLES DU DROIT D’AUTEUR 1° - L’objet du droit d’auteur 2°- La titularité du droit d’auteur 3°- Les prérogatives constituant le droit d’auteur
  5. 5. 1°- L’objet du droit d’auteur Une œuvre de l’esprit : une création de forme originale  Exclusion des idées, concepts, méthodes, théoriques scientifiques… Les caractéristiques indifférentes  Genre, forme d’expression, mérite, destination L’existence du droit d’auteur n’est pas subordonnée à des formalités  Le dépôt n’est pas une condition de la protection / la preuve de la création
  6. 6. 2°- La titularité du droit d’auteur (Les bénéficiaires de la protection) Le principe  Le créateur de l’œuvre, personne physique  Le cas de la pluralité d’auteurs : l’œuvre de collaboration - indivision  L’existence d’un contrat de travail ou de commande n’emporte pas cession automatique des droits à l’employeur / au commanditaire Les exceptions  L’œuvre collective  Les logiciels créés par un salarié dans l’exercice de fonctions ou d’après les instructions de l’employeur
  7. 7. 3°- Les prérogatives constituant le droit d’auteur 3.1. Les droits patrimoniaux et leurs limites Les prérogatives patrimoniales  Droit de reproduction  Droit de représentation  Droit d’adaptation Les exceptions et limites aux droits patrimoniaux  Les exceptions (L.122-5 CPI) : cas de l’exception « pédagogique »  La durée La contrepartie : la rémunération de l’auteur  Principe : proportionnelle aux recettes d’exploitation  Exceptions : le forfait
  8. 8. 3.2. Le droit moral Les prérogatives composant le droit moral  Droit de divulgation  Droit à la paternité  Droit au respect de l’œuvre  Droit de repentir ou de retrait Les caractéristiques du droit moral  Perpétuel  Inaliénable (ou incessible)  Imprescriptible  Insaisissable
  9. 9. II – LES CONTRATS ENTRE LES ORGANISMES DE FORMATION ET LEURS « FOURNISSEURS » DE CONTENUS PÉDAGOGIQUES 1°- Les contenus pédagogiques hors logiciels 2°- Les logiciels
  10. 10. 1°- Les contenus pédagogiques hors logiciels 1.1. Rappels La nécessité d’une cession de droits expresse indépendamment du statut de l’auteur (salarié ou non salarié) Sauf le cas de l’œuvre collective
  11. 11. 1.2. L’obtention de la cession ou concession de droits adéquate L’inventaire des utilisations / exploitations envisagées Les contraintes de forme  L’obstacle de la prohibition de la cession globale d’œuvres futures  L’exigence d’un écrit : à titre de preuve, pour certains contrats - utilité pratique dans tous les cas  Préciser l’étendue des droits cédés ou concédés • Les droits concernés : reproduction, représentation, adaptation… • Modes d’exploitation : édition de supports pédagogiques, Web conférences, supports de formations multimédia ; supports : papier, numériques (disques durs, cartes mémoires, CD-Roms, etc.). • Destination : formation , à fins pédagogiques (à caractère commercial) • Territoire : France, pays francophones, monde… • Durée : xx années, durée légale du droit d’auteur La rémunération (rappel)
  12. 12. 2°- Les logiciels Le cas des logiciels créés par des salariés de l’organisme de formation dans l’exercice des fonctions ou d’après les instructions de l’employeur  Cession automatique des droits d’auteur au bénéfice de l’employeur  La contrepartie : le salaire / une fraction du salaire Le cas des logiciels créés par des tiers  La nécessité ou l’utilité d’une cession de droits expresse • Le logiciel créé par un développeur indépendant : nécessité d’une cession de droits expresse • Le logiciel fourni par un prestataire personne morale : utilité d’une cession de droits expresse  La possibilité d’une rémunération forfaitaire

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