1. Droit d’auteur et e-formation
Vincent Varet
Web-conférence FFFOD 8/04/14
Droit d’auteur et e-formation – Vincent Varet – le 8 avril 2014
2. INTRODUCTION
Objectifs de la formation
Identifier les principaux risques, au plan du droit d’auteur, dans les rapports
entre les organismes de formation et leurs « fournisseurs » de contenus et
outils pédagogiques (auteurs salariés ou indépendants, prestataires externes)
Acquérir les reflexes essentiels pour sécuriser la relation contractuelle
entre l’organisme de formation et ces fournisseurs et limiter ces risques
3. • PLAN
I – Les notions essentielles du droit d’auteur
(rappel)
II- Les contrats entre les organismes de
formation et leurs « fournisseurs » de
contenus pédagogiques
4. I – LES NOTIONS ESSENTIELLES DU DROIT
D’AUTEUR
1° - L’objet du droit d’auteur
2°- La titularité du droit d’auteur
3°- Les prérogatives constituant le droit d’auteur
5. 1°- L’objet du droit d’auteur
Une œuvre de l’esprit : une création de forme originale
Exclusion des idées, concepts, méthodes, théoriques scientifiques…
Les caractéristiques indifférentes
Genre, forme d’expression, mérite, destination
L’existence du droit d’auteur n’est pas subordonnée à des formalités
Le dépôt n’est pas une condition de la protection / la preuve de la création
6. 2°- La titularité du droit d’auteur (Les
bénéficiaires de la protection)
Le principe
Le créateur de l’œuvre, personne physique
Le cas de la pluralité d’auteurs : l’œuvre de collaboration - indivision
L’existence d’un contrat de travail ou de commande n’emporte pas cession
automatique des droits à l’employeur / au commanditaire
Les exceptions
L’œuvre collective
Les logiciels créés par un salarié dans l’exercice de fonctions ou d’après les
instructions de l’employeur
7. 3°- Les prérogatives constituant le droit d’auteur
3.1. Les droits patrimoniaux et leurs limites
Les prérogatives patrimoniales
Droit de reproduction
Droit de représentation
Droit d’adaptation
Les exceptions et limites aux droits patrimoniaux
Les exceptions (L.122-5 CPI) : cas de l’exception « pédagogique »
La durée
La contrepartie : la rémunération de l’auteur
Principe : proportionnelle aux recettes d’exploitation
Exceptions : le forfait
8. 3.2. Le droit moral
Les prérogatives composant le droit moral
Droit de divulgation
Droit à la paternité
Droit au respect de l’œuvre
Droit de repentir ou de retrait
Les caractéristiques du droit moral
Perpétuel
Inaliénable (ou incessible)
Imprescriptible
Insaisissable
9. II – LES CONTRATS ENTRE LES ORGANISMES DE
FORMATION ET LEURS « FOURNISSEURS » DE
CONTENUS PÉDAGOGIQUES
1°- Les contenus pédagogiques hors logiciels
2°- Les logiciels
10. 1°- Les contenus pédagogiques hors logiciels
1.1. Rappels
La nécessité d’une cession de droits expresse indépendamment du statut
de l’auteur (salarié ou non salarié)
Sauf le cas de l’œuvre collective
11. 1.2. L’obtention de la cession ou concession de droits adéquate
L’inventaire des utilisations / exploitations envisagées
Les contraintes de forme
L’obstacle de la prohibition de la cession globale d’œuvres futures
L’exigence d’un écrit : à titre de preuve, pour certains contrats - utilité pratique
dans tous les cas
Préciser l’étendue des droits cédés ou concédés
• Les droits concernés : reproduction, représentation, adaptation…
• Modes d’exploitation : édition de supports pédagogiques, Web conférences, supports de formations
multimédia ; supports : papier, numériques (disques durs, cartes mémoires, CD-Roms, etc.).
• Destination : formation , à fins pédagogiques (à caractère commercial)
• Territoire : France, pays francophones, monde…
• Durée : xx années, durée légale du droit d’auteur
La rémunération (rappel)
12. 2°- Les logiciels
Le cas des logiciels créés par des salariés de l’organisme de formation dans
l’exercice des fonctions ou d’après les instructions de l’employeur
Cession automatique des droits d’auteur au bénéfice de l’employeur
La contrepartie : le salaire / une fraction du salaire
Le cas des logiciels créés par des tiers
La nécessité ou l’utilité d’une cession de droits expresse
• Le logiciel créé par un développeur indépendant : nécessité d’une cession de droits
expresse
• Le logiciel fourni par un prestataire personne morale : utilité d’une cession de droits
expresse
La possibilité d’une rémunération forfaitaire