Mission « Acte II del’exception culturelle »Audition de la Fédération Française desTélécoms29/11/2012
La Fédération Française des Télécoms :Qui nous représentons ? La Fédération Française des Télécoms a été créée à la fin 20...
La Fédération Française des Télécoms :Quelles sont nos missions ? Promouvoir une industrie responsable et innovante au reg...
Introduction               4
Les objectifs des opérateurs  Soutenir leurs capacités d’investissement dans les réseaux pour favoriser l’accès du public ...
Les opérateurs télécoms,premiers partenaires del’exception culturellenumérique              6
La culture, au cœur des investissements desopérateurs                                        Musique     Musées/ patrimoin...
Un rythme constant d’innovation (1/2) Audiovisuel et cinéma   Accès ADSL, 2ème mode de distribution de TV numérique   FAI ...
Un rythme constant d’innovation (2/2)  Livre et presse numériques     Plateformes ouvertes de distribution (MO3T)     Solu...
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Linvestissement des opérateurs favorisel’accès à la culture numérique 4G mobile et Fibre optique    La promesse d’une expé...
UN SECTEUR SOUS PRESSION            12
Une économie sous pression                     13
39 Mds€ investis en 6 ans dans desinfrastructures créatrices de valeur                        14
Les opérateurs télécoms, principaux contributeursde lécosystème de communication numérique enFrance                      15
Une sur-fiscalité qui pèse sur les capacitésdinvestissement des opérateurs                        16
Un différentiel fiscal européen qui nuit à uneconcurrence loyale                        17
Des déséquilibres de réglementation et defiscalité qui pénalisent les opérateurs  Vis-à-vis des acteurs étrangers     Cosi...
Des bouleversements pour l’économie numérique Explosion du trafic fixe et mobile nécessitant un nouveau modèle de financem...
NOS PROPOSITIONS            20
Développer l’offre légale  Les caractéristiques clés d’une offre légale attractive     Qualité     Fraîcheur des contenus ...
Redonner des marges de développement àl’offre de contenus numériques légale  1ère proposition : Introduire de la souplesse...
Repenser la lutte contre le piratage (1/2)     3ième proposition : Cibler les pirates professionnels qui tirent  des reven...
Repenser la lutte contre le piratage (2/2)   4ième proposition : Organiser la mobilisation de lensemble  des acteurs qui p...
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Etablir des principes d’équité et de justice   7ième proposition: Etablir le lien entre contribution au  financement et bé...
Etablir des principes d’équité et de justice   8ième proposition: adapter la gouvernance du financement de l’exception cul...
Etablir des principes d’équité et de justice  9ième proposition: Rééquilibrer la fiscalité      Justice : Ajuster ou compe...
Encourager les acteurs français de ladistribution d’œuvres numériques   10ième proposition: Mettre en place une véritable ...
10 propositions pour l’Acte II de lexception culturelle  1. Introduire des élément de souplesse dans la disponibilité des ...
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Présentation audition Lescure 29 11 2012

  1. 1. Mission « Acte II del’exception culturelle »Audition de la Fédération Française desTélécoms29/11/2012
  2. 2. La Fédération Française des Télécoms :Qui nous représentons ? La Fédération Française des Télécoms a été créée à la fin 2007. Le 1er janvier 2011, elle a fusionné avec l’Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM). Elle réunit aujourd’hui l’ensemble des associations et opérateurs de communications électroniques en France (à l’exception notamment de Free et Numericable) : La Fédération Française des Télécoms est membre du MEDEF et de l’EuroISPA. 2
  3. 3. La Fédération Française des Télécoms :Quelles sont nos missions ? Promouvoir une industrie responsable et innovante au regard de la société, de l’environnement, des personnes et des entreprises Défendre les intérêts économiques du secteur et de valoriser l’image de ses membres et de la profession au niveau national et international. Pour cela, elle propose est un dialogue structuré, ouvert, constructif et permanent avec l’ensemble des parties prenantes du secteur : associations de consommateurs, pouvoirs publics et partenaires professionnels et institutionnels. Elle privilégie chaque fois que possible la régulation ouverte. Elle assure de façon exigeante la représentation du secteur et défend ses intérêts collectifs, dans le respect absolu des règles de concurrence. 3
  4. 4. Introduction 4
  5. 5. Les objectifs des opérateurs Soutenir leurs capacités d’investissement dans les réseaux pour favoriser l’accès du public à toute la richesse de l’internet et notamment à la culture Développer un écosystème numérique vecteur de consommation et créateur de valeur pour tous Contribuer de manière équitable et proportionnée à une juste rémunération des créateurs Participer à la protection des droits de propriété intellectuelle et à la lutte contre le piratage en développant activement l’offre légale. 5
  6. 6. Les opérateurs télécoms,premiers partenaires del’exception culturellenumérique 6
  7. 7. La culture, au cœur des investissements desopérateurs Musique Musées/ patrimoine Jeu vidéo/ Livre numérique Cinéma/ Audiovisuel 7
  8. 8. Un rythme constant d’innovation (1/2) Audiovisuel et cinéma Accès ADSL, 2ème mode de distribution de TV numérique FAI acteurs majeurs de l’édition et de la distribution de SMAD (plus de 50%) Offre catch up TV sur téléviseur exhaustive, lancée dès 2008 Musique Plateformes de distribution de musique et radio numérique sur mobile, ordinateur et TV Partenariats de distribution (Deezer, Spotify, Off.tv…) Streaming = 39% du marché numérique en France (2e marché mondial) 8
  9. 9. Un rythme constant d’innovation (2/2) Livre et presse numériques Plateformes ouvertes de distribution (MO3T) Solutions techniques au service de la distribution numérique (protection des contenus, monétisation…) Jeu Vidéo 1er marché mondial de l’offre de Cloud Gaming sur TV Implication de longue date dans la distribution de jeux vidéo (portails, communautés) Investissement dans l’ergonomie et les interfaces Élément de l’accès aux œuvres et du développement des usages 9
  10. 10. Un secteur qui contribue massivement aufinancement de la création Une politique d’investissement volontariste Investissement dans les contenus (acquisition de droits, rémunération des chaînes…) Investissement dans la promotion de l’offre culturelle (Marketing du cinéma, promotion musicale) Une participation responsable au financement de la création et de l’audiovisuel public TST-D: plus de 320 M€ versés au Cosip en 2011, dont ~50% par les membres de la Fédération Redevance Copie Privée: 37M€ en 2011 versés directement par les opérateurs de la Fédération Reversement aux sociétés d’auteurs ( SACEM, SACD, SCAM …) Taxe France TV: 250M€ versés en 2011 par les membres de la Fédération 10
  11. 11. Linvestissement des opérateurs favorisel’accès à la culture numérique 4G mobile et Fibre optique La promesse d’une expérience fluide des contenus numériques dans une qualité optimale, sur tous les terminaux Investissement et subvention des terminaux Plus de 40% des français équipés de smartphones dès 2011 12 millions de set top box TV, un investissement majeur des opérateurs Relation de confiance avec les clients Légitimité dans les propositions de consommation numérique Confiance dans le paiement des contenus sur factures opérateurs favorisant le développement de l’offre légale Investissement dans la promotion des contenus légaux 11
  12. 12. UN SECTEUR SOUS PRESSION 12
  13. 13. Une économie sous pression 13
  14. 14. 39 Mds€ investis en 6 ans dans desinfrastructures créatrices de valeur 14
  15. 15. Les opérateurs télécoms, principaux contributeursde lécosystème de communication numérique enFrance 15
  16. 16. Une sur-fiscalité qui pèse sur les capacitésdinvestissement des opérateurs 16
  17. 17. Un différentiel fiscal européen qui nuit à uneconcurrence loyale 17
  18. 18. Des déséquilibres de réglementation et defiscalité qui pénalisent les opérateurs Vis-à-vis des acteurs étrangers Cosip Copie Privée Obligations de production et d’exposition des services de média audiovisuels à la demande (SMaD) édités par les acteurs français, dont les opérateurs Vis-à-vis des acteurs français concurrents Obligations de la Loi Chatel ne concernant que les opérateurs Vis-à-vis des autres marchés de la distribution des œuvres La distribution VoD participe au Cosip mais ne bénéficie pas de soutien 18
  19. 19. Des bouleversements pour l’économie numérique Explosion du trafic fixe et mobile nécessitant un nouveau modèle de financement des réseaux Vidéo, TV HD/ 3D Jeux vidéo Multi-écrans Streaming, cloud… TV connectée Nouvelle concurrence d’acteurs ne finançant, ni les réseaux, ni la création Dissymétrie des statuts et des obligations (éditeurs et distributeurs vs. « agrégateurs ») 19
  20. 20. NOS PROPOSITIONS 20
  21. 21. Développer l’offre légale Les caractéristiques clés d’une offre légale attractive Qualité Fraîcheur des contenus Exhaustivité Prix et souplesse (gratuit, payant à l’acte, abonnement, définitif…) Ergonomie des services Innovation La proposition de valeur de l’offre légale doit être supérieure à celle de l’offre pirate Recréer de la valeur est la base indispensable à l’émergence de nouveaux modèles redistributifs entre acteurs 21
  22. 22. Redonner des marges de développement àl’offre de contenus numériques légale 1ère proposition : Introduire de la souplesse dans la disponibilité des œuvres En concertation avec l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur: exploitants, producteurs… Lorsque la situation l’exige (gel de droits, faible exposition des films) En développant le marketing des œuvres via les offres à la demande: avant-premières, etc. En préservant le principe de non exclusivité 2ième proposition: Aligner tous les biens culturels sur la TVA à taux réduit 22
  23. 23. Repenser la lutte contre le piratage (1/2) 3ième proposition : Cibler les pirates professionnels qui tirent des revenus de la mise à disposition des œuvres de manière illégale, plutôt que l’internaute L’internaute est plus souvent ignorant du financement de la création et du fonctionnement d’internet que pirate en puissance, c’est pourquoi il faut cibler les sites pirates L’autorité judiciaire doit conserver un rôle central dans la lutte contre le piratage, notamment du point de vue des mesures pouvant être ordonnées aux FAI Les mesures prescrites aux FAI sont toujours à courte vue et posent des problèmes de proportionnalité (DPI vs vie privée/liberté dexpression vs liberté dentreprendre) 23
  24. 24. Repenser la lutte contre le piratage (2/2) 4ième proposition : Organiser la mobilisation de lensemble des acteurs qui permettent involontairement la monétisation du piratage Fournisseurs de solutions de paiement électronique Régies publicitaires Instituts de mesure d’audience… 24
  25. 25. Favoriser l’innovation et la compétitivité 5ième proposition : Penser le cadre réglementaire en termes d’impact économique pour les acteurs français de la chaîne de valeur numérique TV connectée Cloud Computing 6ième proposition: Créer une structure ad hoc en charge de valoriser les industries créatives et numériques françaises Mission d’anticipation de l’innovation numérique dans le secteur culturel 25
  26. 26. Etablir des principes d’équité et de justice 7ième proposition: Etablir le lien entre contribution au financement et bénéfice des aides Instaurer une obligation de distribution VoD pour l’ensemble des films bénéficiant du fonds de soutien CNC Elargir l’assiette Cosip à TOUS les acteurs proposant des offres à destination du public français, quel que soit leur territoire initial Recréer un lien fort et direct entre bénéfice du Cosip et participation pleine et entière au système de financement (cf. films français sur iTunes) 26
  27. 27. Etablir des principes d’équité et de justice 8ième proposition: adapter la gouvernance du financement de l’exception culturelle au développement du monde numérique L’exception culturelle, comme élément de politique publique, doit être prise en charge par le budget général de l’Etat et soumise au contrôle permanent des pouvoirs publics Le principe d’équité nécessite un rééquilibrage de la gouvernance actuelle Le principe de justice nécessite que le financement soit basé sur une évaluation des besoins ou du préjudice réels des industries culturelles Principe d’évaluation de la performance des politiques publiques (Bilans) 27
  28. 28. Etablir des principes d’équité et de justice 9ième proposition: Rééquilibrer la fiscalité Justice : Ajuster ou compenser la contribution financière des opérateurs Equité : assujettir les OTT aux mêmes règles fiscales que les acteurs nationaux, par une refonte de la fiscalité du numérique au niveau européen Tous les acteurs exploitant des œuvres numériques doivent participer à leur financement 28
  29. 29. Encourager les acteurs français de ladistribution d’œuvres numériques 10ième proposition: Mettre en place une véritable politique de soutien à la distribution des œuvres numériques Aides à la distribution de biens culturels numériques, au même titre que la distribution physique, visant à inciter la création d’entreprises en France Rééquilibrage fiscal et des obligations des opérateurs télécoms par rapport à leurs concurrents Franchise de taxe pour les opérateurs télécoms impliqués dans la distribution de services de télévision 29
  30. 30. 10 propositions pour l’Acte II de lexception culturelle 1. Introduire des élément de souplesse dans la disponibilité des œuvres 2. Mettre en place un taux réduit de TVA pour les biens culturels 3. Dans la lutte contre le piratage, cibler les professionnels du piratage, en particulier les sites pirates 4. Organiser la mobilisation de lensemble des acteurs dont l’activité permet la monétisation du piratage 5. Face aux évolutions technologiques, penser aux impacts économiques sur les acteurs nationaux dans les décisions réglementaires 6. Créer une structure d’anticipation de l’innovation numérique dans le secteur culturel 7. Lier contribution au financement et bénéfice des aides 8. Adapter la gouvernance du financement de l’exception culturelle au monde numérique 9. Rééquilibrer la fiscalité entre tous les acteurs de la filière 10.Développer une politique de soutien à la distribution numérique des œuvres culturelles 30
  31. 31. MERCI DE VOTRE ATTENTION 31

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