Conférence IdeARK – 28 septembre 2010Gaspard Couchepin – Florian Ducommun
Augmentation de lavidéosurveillance dans lemonde par années(ventes en milliers dunités)2006 : 12352007 : 26552008 : 557620...
I. Les types de vidéosurveillanceII. Les droits mis en cause par la vidéosurveillanceIII. Les conditions légales de la vid...
 Vidéosurveillanced’observation Vidéosurveillanceinvasive Vidéosurveillancedissuasive• Vidéosurveillance simple• Vidéos...
 Le droit à l’image (28 CC) Les libertés fondamentales• La liberté personnelle (10 Cst)• Le respect de la sphère privée ...
3.Proportionnalité3.Proportionnalité2. Intérêt public2. Intérêt public1. Principe de lalégalité• Consentement• Base légale...
FinalitéCollecte reconnaissableSécurité des donnéesDonnées sensiblesDroit d’accès
Gaspard CouchepinGaspard Couchepin Florian DucommunFlorian DucommunDr. en Droit, Avocat, NotaireDr. en Droit, Avocat, Nota...
 BONDALLAZ STÉPHANE, La protection des personnes et de leurs données dans lestélécommunications, Schultess. DESSEMONTET ...
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  1. 1. Conférence IdeARK – 28 septembre 2010Gaspard Couchepin – Florian Ducommun
  2. 2. Augmentation de lavidéosurveillance dans lemonde par années(ventes en milliers dunités)2006 : 12352007 : 26552008 : 55762009 : 108742010 : 202252011 : 34382
  3. 3. I. Les types de vidéosurveillanceII. Les droits mis en cause par la vidéosurveillanceIII. Les conditions légales de la vidéosurveillanceIV. La loi sur la protection des donnéesV. Google Street ViewVI. Conclusion
  4. 4.  Vidéosurveillanced’observation Vidéosurveillanceinvasive Vidéosurveillancedissuasive• Vidéosurveillance simple• Vidéosurveillanceinformatisée
  5. 5.  Le droit à l’image (28 CC) Les libertés fondamentales• La liberté personnelle (10 Cst)• Le respect de la sphère privée (Art.13 Cst ; 8 CEDH)• La liberté de réunion (art. 22 Cst)
  6. 6. 3.Proportionnalité3.Proportionnalité2. Intérêt public2. Intérêt public1. Principe de lalégalité• Consentement• Base légale1. Principe de lalégalité• Consentement• Base légale
  7. 7. FinalitéCollecte reconnaissableSécurité des donnéesDonnées sensiblesDroit d’accès
  8. 8. Gaspard CouchepinGaspard Couchepin Florian DucommunFlorian DucommunDr. en Droit, Avocat, NotaireDr. en Droit, Avocat, Notaire LL.M McGill University, AvocatLL.M McGill University, AvocatLAUSANNE+41 21 312 88 88Grand-Chêne 1-3CH-1002 LausanneLOCARNO+41 91 756 22 66Via della Posta 2CH-6600 LocarnoMARTIGNY+41 27 720 48 88Av. de la Gare 56CH-1920 Martigny
  9. 9.  BONDALLAZ STÉPHANE, La protection des personnes et de leurs données dans lestélécommunications, Schultess. DESSEMONTET François, La propriété intellectuelle, Lausanne, p. 836. FLÜCKIGER Alexandre /AUER Andreas, La vidéosurveillance dans l’oeil de la Constitution, AJP/PJA2006 p. 924-942, p. 933. GILL MARTIN/ SPRIGGS ANGELA, Assessing the impact of CCTV, Home Office research study 292,Londres, février 2005. KLAUSER FRANCISCO, Die Videoüberwachung als Aneignungsform öffentlicher Räume, Thèse,Fribourg. LÉVY Vanessa, Le droit à l’image : définition, protection, exploitation, Thèse, Lausanne, 2002, p. 77. MÉNETREY-SAVARY Anne-Catherine, Révision de la loi sur la protection des données ?, Schultess. ORWELL Georges, 1984, Editions Gallimard. PFPDT, Droit applicable, Principes généraux de protection des données et droit d’accès,www.odoeb.admin.ch. PFPDT, Google Street View, www.odoeb.admin.ch. PFPDT, Vidéosurveillance effectuée par les personnes privées. SERNA Marie, L’image des personnes physiques et des biens, Paris 1997. TÜHR HANSPETER, Das Innere nach aussen, Die Politik 6, Juni/Juli 2010.

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