Le cadre réglementaire des paiements au Canada

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Dans cette présentation, Me Marc Lemieux parle de l'évolution des moyens de paiement, de l'industrie des paiements au Canada, de la réglementation en vigueur des paiements et de la réforme en cours du cadre réglementaire.

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Le cadre réglementaire des paiements au Canada

  1. 1. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DES PAIEMENTS AU CANADAPrésenté par : Me Marc LemieuxLe 1er décembre 2011 1
  2. 2. Plan de la présentation1. L’évolution des moyens de paiement2. L’industrie des paiements aujourd’hui au Canada3. La réglementation en vigueur des paiements4. La réforme en cours du cadre réglementaire 2
  3. 3. 1L’ÉVOLUTION DES MOYENS DE PAIEMENTS 3
  4. 4. 4
  5. 5. 5
  6. 6. 6
  7. 7. 2L’INDUSTRIE DES PAIEMENTS AUJOURD’HUI AU CANADA 7
  8. 8. Les paiements au Canada en 2009 Nombre de paiements: 24 milliards Montant global des paiements: $44 billions 8
  9. 9. Moyens de paiements (2009) 5,3 38,7Volume payés par le STPGV $38,7 billionsVolume payés par d’autres réseaux $5,3 billions 9
  10. 10. Moyens de paiements autres que le STPGV (2009) 131 165 111 267 2800 1900 Espèces:  $  131 milliards Carte de débit (PPS): $  165 milliards Carte de débit (GBA): $  111 milliards Carte de crédit $  267 milliards TAF (débit et crédit) $1900 milliards Chèques: $2800 milliards 10
  11. 11. L’industrie Les consommateurs Les marchands Les acquéreurs et les banques qui encaissent Les banques qui paient Le réseaux de paiements Les systèmes de compensation et de règlement des    paiements Les fournisseurs de services 11
  12. 12. 3 LA RÉGLEMENTATIONEN VIGUEUR DES PAIEMENTS 12
  13. 13. La réglementation provinciale Art. 1564 CCQ LPC (et projet de loi 24) • Cartes de crédit • Cartes de débit • Cartes prépayées Loi sur les entreprises de services monétaires Lois réglementant les institutions financières provinciales 13
  14. 14. La réglementation fédérale ‐ 1 Loi sur les lettres de change Code de pratique des cartes de débit Loi réglementant les institutions financières fédérales • Règlement sur le coût du crédit • Règlement sur les pratiques du crédit 14
  15. 15. La réglementation fédérale ‐ 2 Loi canadienne sur les paiements • Règles de l’ACP • Désignation de systèmes de paiement Loi sur la compensation et le règlement des paiements • Risque systémique • Désignation de systèmes de compensation et de règlement Loi  sur les réseaux de cartes de crédit et de débit • Pouvoirs réglementaires • Code volontaire 15
  16. 16. La réglementation fédérale ‐ 3 Loi sur la concurrence • Ordonnances règlementant Interac • Pratiques commerciales des réseaux de cartes de crédit Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le        financement du terrorisme Loi sur la protection des renseignements personnels 16
  17. 17. Observations Conflits provinciaux‐fédéraux (affaire Marcotte) Absence de vision d’ensemble Le cadre réglementaire est‐il adéquat pour: • les cartes de débit Visa et MasterCard? • PayPal? • les paiements mobiles? 17
  18. 18. 4 LA RÉFORME EN COURSDU CADRE RÉGLEMENTAIRE 18
  19. 19. Les orientations du groupe de travail L’équité dans les réseaux de cartes de crédit et de débit Mise à jour du cadre réglementaire Identification, sécurité et protection des renseignements        personnels dans les transactions par internet Transition vers une économie digitale 19
  20. 20. Équité dans les réseaux de cartes Coûts des cartes de crédit et de débit • Pour les marchands • Pour les détenteurs de cartes Maintenir les mesures visant Interac? 20
  21. 21. Mise à jour du cadre réglementaire Encadrement des réseaux de cartes Forum pour les participants autres que les banques Approche proposée • Loi centrale sur les paiements • Autoréglementation • Organisme de supervision 21
  22. 22. 22
  23. 23. Transactions par internet Protocole d’identification Lutte contre les transactions frauduleuses Protection des renseignements personnels Exigences de la législation contre le blanchiment 23
  24. 24. Transition vers une économie digitale Abandon des chèques Amélioration des systèmes existants pour optimiser le  processus de paiements électroniques 24
  25. 25. La présente présentation contient des exemples de questions auxquelles risquent de faire face certaines entreprises à l’égard du sujet visé. Si vous êtes confronté à une situation similaire à celles présentées ici, veuillez demander l’aide d’un professionnel, car chaque situation est unique.
  26. 26. Marc Lemieuxmarc.lemieux@fmc‐law.com 514 878 8806

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