Guide pe-complet
Prochain SlideShare
Loading in...5
×

Vous aimez ? Partagez donc ce contenu avec votre réseau

Partager
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Êtes-vous sûr de vouloir
    Votre message apparaîtra ici
    Be the first to comment
    Be the first to like this
No Downloads

Vues

Total des vues
7,866
Sur Slideshare
7,837
From Embeds
29
Nombre d'ajouts
1

Actions

Partages
Téléchargements
54
Commentaires
0
J'aime
0

Ajouts 29

http://rased-en-lutte.net 29

Signaler un contenu

Signalé comme inapproprié Signaler comme inapproprié
Signaler comme inapproprié

Indiquez la raison pour laquelle vous avez signalé cette présentation comme n'étant pas appropriée.

Annuler
    No notes for slide

Transcript

  • 1. Guide de l’enseignant du 1 er degréHistoriqueVoies d’accèsDroits et obligationsCarrièreContexte institutionnelInfos pratiques
  • 2. Guide de l’enseignantdu 1er degré 1/5 SOMMAIRE A – UN METIER LIE A L’HISTOIRE DE LA REPUBLIQUE A1 – De l’instruction publique à l’Education nationale A2 – Des instituteurs aux professeurs des écoles B – DES VOIES D’ACCES B1 – Les concours de recrutement des PE (CRPE) 1. Les conditions requises pour tout candidat 2. Recrutement 3. Plusieurs concours 4. S’inscrire 5. Formation a. Les stages ère b. La 1 année d’enseignement 6. Un enseignement pluridisciplinaire 7. Bourses et indemnités 8. Logement des PE B2 – La liste d’aptitude 1. Qui peut être candidat 2. Modalités d’inscription 3. Barème national 4. Nomination dans le corps des PE 5. Conséquences administratives et financières a. Reclassement b. Indemnité différentielle (IDPE) c. Logement des instituteurs B3 – Concours réservés 1. Le recrutement par concours 2. La voie contractuelle 3. les conditions de recrutement 4. Comment candidater ? 5. Quels sont vos droits ? 6. Vos contacts 7. Textes de références C – UN METIER, DES DROITS ; DES GARANTIES, DES OBLIGATIONS C1 – Vos droits et garanties 1. Liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique et/ou religieuse 2. Droit de grève a. Les conditions d’exercice du droit de grève b. Les effets de la grève 3. Droit syndical Les élections professionnelles 4. Droit à la formation permanente 5. Droit à la protection a. Cas permettant de solliciter la protection juridique du fonctionnaire b. Modalités de demande de protection juridique du fonctionnaire 6. Droit à communication du dossier administratif individuel 7. Droit aux congés statutaires 8. Droit de retrait C2 – Vos obligations 1. Obligation de neutralité 2. Obligation de discrétion professionnelle 3. Secret professionnel et obligation de signalement 4. Obligation d’exercer ses fonctions Mise à jour : mai 2011
  • 3. Guide de l’enseignantdu 1er degré 2/5 5. Obligation d’obéissance hiérarchique 6. Obligation de réserve D – VOTRE CADRE PROFESSIONNEL – VOS CONDITIONS DE TRAVAIL D1 – Votre gestion administrative 1. I-Prof l’assistant de carrière er 2. La division de moyens et des personnels du 1 degré (DIMOPE) 3. Votre dossier administratif 4. Inspection / Notation 5. les sanctions a. Le recours administratif (recours gracieux) b. Le recours contentieux D2 – Modalités de service 1. Le service à temps plein 2. Temps partiel a. Le temps partiel sur autorisation b. Le temps partiel de droit c. Le temps partiel annualisé D3 – Les autorisations d’absences 1. Les autorisations d’absences de droit 2. Les autorisations d’absences facultatives D4 – Les congés pour raison de santé et les aménagements d’horaire 1. Gestion des dossiers médicaux 2. Le congé de maladie ordinaire (CMO) 3. Le congé de longue maladie (CLM) 4. Le congé de longue durée (CLD) 5. Le temps partiel thérapeutique (TPT) 6. Le reclassement pour inaptitude physique 7. Accident de service/hors service/de travail et maladie professionnelle 8. Le comité médical départemental D5 – Poste aménagé, poste adapté, occupation à titre thérapeutique 1. Poste aménagé 2. L’occupation à titre thérapeutique 3. Le poste adapté 4. Le reclassement 5. L’intervention des médecins de prévention D6 – Les autres types congés 1. Congé de maternité 2. Congé de paternité 3. Congé parental 4. Congé de présence parentale 5. Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie 6. Congé d’adoption 7. Les congés bonifiés (DOM et St Pierre-et-Miquelon, congés spécifiques (Mayotte) 8. Congé de formation professionnelle (CFP) D7 – Traitements 1. Tableaux d’avancement et grille des salaires 2. Bonifications indiciaires D8 – Indemnités 1. Bonification indiciaire et NBI 2. Indemnité de sujétion spéciale dite « ZEP » 3. Indemnité de première affectation (IPA) 4. Indemnité ASH (au 10/10/2009) 5. Indemnité kilométrique (au 01/10/2010) 6. Indemnité de remplacement au 01/07/2010 (ISSR) 7. Remboursement partiel des titres de transport 8. Prise en charge des frais de voyage des congés bonifiés et des congés spécifiques 9. Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR) D9 – Primes 1. La prime spéciale d’installation région Ile-de-France (PSI) Mise à jour : mai 2011
  • 4. Guide de l’enseignantdu 1er degré 3/5 2. La prime pour les évaluations CE1 et CM2 D10 – Positions du fonctionnaire – Le détachement 1. Etre détaché en France 2. Etre détaché à l’étranger D11 – La mise à disposition D12 – La disponibilité 1. Disponibilité de droit 2. Disponibilité sous réserve des nécessités de service 3. La mise en disponibilité d’office 4. Réintégration D13 – Non activité - Cumul d’activités 1. Non activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d’intérêt professionnel 2. Cumul d’activités D14 – Cessation d’activité 1. Dossier d’examen des droits à pension 2. Admission à la retraite a. Date de départ à la retraite b. Nombre de trimestres c. La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) d. Bonifications e. Départ anticipé des parents de 3 enfants f. Recul de la limite d’âge g. Retraite des enseignants en position de détachement h. Cessation progressive d’activité i. La retraite invalidité 3. Constitution du dossier 4. Annulation d’une demande d’admission à la retraite 5. Réclamations 6. La démission D15 – Les mutations inter départementales 1. La cellule « info-mobilité » 2. Mouvement interdépartemental : exeat, ineat a. Critères de classement des demandes b. Demandes prioritaires c. Qui peut participer au mouvement interdépartemental ? ? d. Faire une demande 3. Enseigner dans les DOM 4. Enseigner dans les TOM D16 – Les mutations intra départementales 1. Qui doit participer au mouvement ? 2. Qui peut participer au mouvement ? 3. Les postes disponibles 4. Les conditions générales d’accès 5. les conditions particulières et les postes particuliers 6. Les résultats 7. Le mouvement complémentaire D17 – Evolution de carrière – Devenir PE spécialisé 1. Champs d’exercice professionnel 2. Contextes professionnel et institutionnel 3. Les options du CAPA-SH 4. Caractéristiques et principes de la formation de base préparant au CAPA-SH D18 – Devenir directeur d’école, DDEEAS 1. Devenir directeur d’école a. La liste d’aptitude - Les conditions d’inscription - Demande d’inscription - Participation facultative au mouvement des directeurs d’école b. Nomination c. Formation d. Les fonctions du directeur d’école e. Carrière et rémunération Mise à jour : mai 2011
  • 5. Guide de l’enseignantdu 1er degré 4/5 f. Décharge partielle/totale 2. Devenir DDEEAS D19 – Devenir maître formateur/ d’accueil temporaire (MAT) 1. Devenir maître formateur 2. Devenir maître d’accueil temporaire (MAT) a. Rôle et compétences du maître d’accueil temporaire b. Modalités de recrutement D20 – Devenir conseiller pédagogique, IEN, psychologue scolaire 1. Devenir conseiller pédagogique 2. Devenir psychologue scolaire 3. Devenir inspecteur de l’EN D21 – Mobilité D22 – Formation professionnelle 1. Le droit à la formation continue 2. Le droit individuel à la formation (DIF) 3. Plan académique de formation 4. Plan départemental de formation de Seine-Saint-Denis 5. Autres actions de formation 6. Congé de formation professionnelle (CFP) E – UN METIER DANS SON CONTEXTE INSTITUTIONNEL E1 – L’environnement professionnel 1. L’inspecteur d’académie (IA-DSDEN) 2. L’inspecteur de l’Education nationale (IEN) 3. le conseiller pédagogique 4. le coordonnateur REP 5. Le délégué départemental de l’Education nationale (DDEN) 6. Les organismes paritaires E2 – Fonctionnement de l’école 1. Le code de l’éducation 2. Les valeurs du système éducatif a. L’obligation scolaire b. La gratuité c. La laïcité er 3. La carte scolaire 1 degré E3 – L’organisation pédagogique : les horaires E4 – Les programmes de l’école maternelle - La liberté pédagogique E5 – Les programmes de l’école élémentaire - La liberté pédagogique E6 – Le socle commun de connaissance et de compétence E7 – L’organisation pédagogique 1. Le règlement intérieur 2. Les instances de concertations a. Le conseil des maîtres b. Le conseil des maîtres de cycle c. Le conseil d’école 3. Les parents d’élèves 4. L’équipe éducative 5. Le réseau d’aide spécialisé aux élèves en difficulté (RASED) 6. Les droits et obligations des élèves a. Les droits des élèves b. Les obligations des élèves 7. Le contrôle de l’assiduité scolaire 8. Les remplacements E8 – Les intervenants a. Qui sont les intervenants ? b. Rôle de l’enseignant c. Rôle de l’intervenant d. Responsabilité – Assurance Mise à jour : mai 2011
  • 6. Guide de l’enseignantdu 1er degré 5/5 1. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) 2. Les assistants d’éducation 3. Les personnels chargés de l’enseignement précoce des langues 4. Les intervenants chargés des activités artistiques 5. Les intervenants chargés des activités sportives 6. Les intervenants bénévoles E9 – Responsabilité de l’enseignant 1. Surveillance des élèves 2. Accident 3. Violence 4. Prévenir les jeux dangereux 5. Les sorties et voyages scolaires a. Sorties scolaires b. Voyages et sorties scolaires utilisant un transport par autocar c. Assurance scolaire 6. Propriété intellectuelle – Photocopie 7. Coopérative scolaire – OCCE E10 – Base élèves 1. Objectifs 2. Informations enregistrées dans la base 3. Accès aux informations 4. Sécurité et confidentialité des informations E11 – CLIN – CLIS 1. Classe d’initiation pour élèves non francophones (CLIN) 2. Classe d’intégration scolaire (CLIS) E12 - CRDP –CDDP - TICE 1. CRDP - CDDP 2. Technologie de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) E13 – L’aide et l’écoute – La protection médicale 1. Le réseau PAS de la MGEN 2. Le réseau d’aide et d’écoute 3. Annuaire du service médical de l’IA E14 – Les aides sociales 1. Aides à la famille 2. Aides aux études 3. Aides aux vacances 4. Aides au logement 5. Aides diverses 6. Carte CEZAM F – INFOS PRATIQUES F1 – Comment lire un bulletin de paye ? F2 – Sigles F3 – Messagerie Education nationale F4 – Sites Web Mise à jour : mai 2011
  • 7. Guide de l’enseignantdu 1er degré A Un métier lié à l’histoire de la République
  • 8. Guide de l’enseignantdu 1er degré A1 1/2 Un métier lié à l’histoire de la République De l’instruction publique à l’Education nationale ème Sous l’ancien régime, l’Eglise occupe une situation grands thèmes de la III République en matière de quasi monopole dans le domaine de l’instruction. d’enseignement. Elle finance et dirige les écoles. Mais à l’aube de la Les principaux articles prévoyaient : l’enseignement Révolution française, l’Etat commence à s’intéresser primaire obligatoire pour les enfants des deux à l’éducation. La loi du 12 décembre 1792 créé ainsi sexes, l’enseignement gratuit dans les écoles le corps des instituteurs. L’instituteur est celui qui publiques et la nomination de l’instituteur dans institue la Nation, la République dont il diffuse les toutes les écoles publiques, par le ministre de idéaux. l’Instruction Publique sur présentation du conseil Tout au long de l’Empire la situation est confuse en municipal. ce domaine. Napoléon crée une institution scolaire Malheureusement, ce projet est mis en minorité. autonome (l’Université) pour le secondaire et le Hippolyte Carnot démissionne en juillet 1848. Mais, supérieur. ces idées seront reprises trente années plus tard Il faut attendre 1828 pour voir se créer au seul par Jules Ferry. bénéfice de l’enseignement public un ministère de l’Instruction publique. Une ordonnance de 1830 La loi Falloux du 15 mars 1850 tente d’organiser un système où chaque commune La loi Falloux du 15 mars 1850 établit la liberté de serait obligée d’ouvrir une école, de l’entretenir, de l’enseignement secondaire. Elle distingue les écoles payer le maître, de répondre aux demandes des publiques fondées et entretenues par l’Etat et les indigents. collectivités territoriales - à l’époque, les communes et les départements - et les écoles libres créées et La loi Guizot du 28 juin 1833 gérées par des particuliers, laïcs ou congrégations Elle constitue la première charte complète et religieuses. détaillée de l’école en France. La loi Falloux renforce le contrôle de l’Eglise Elle établit la liberté de l’enseignement primaire : catholique sur l’enseignement primaire en affirmant privé ou public. la prépondérance de léducation religieuse sur les Elle oblige chaque commune de plus de 500 autres matières. De plus, l’instituteur reste fortement habitants à ouvrir et à entretenir une école de dépendant de l’Eglise : le conseil académique où garçons ; l’école n’est pas encore obligatoire, mais siégeait de droit lévêque pouvait, sur simple rapport elle doit être gratuite pour les plus pauvres. dun curé, déplacer à son aise linstituteur du lieu. Le métier d’instituteur, réservé uniquement aux Elle fixa durablement, pour partie jusquà nos jours, hommes, nécessite désormais l’obtention du brevet certaines règles du système scolaire primaire et de capacité pour enseigner, et le suivi d’une secondaire français. formation au sein des écoles normales d’instituteurs, dont la création, évoquée dès 1794, La loi du 10 avril 1867, dite loi «Victor Duruy» ne devient obligatoire, au sein de chaque Ministre de l’Instruction publique, Victor Duruy département, qu’à compter de ladite loi Guizot. marquera de son nom l’histoire de l’instruction en Toutefois, bien que formé par l’Etat, le maître a un France. En effet, la loi du 10 avril 1867 permet aux statut communal, puisqu’il est rétribué par la mairie communes de développer la gratuité de l’école selon une grille uniformisée et reste soumis aux primaire pour les pauvres et rend obligatoire autorités religieuses : l’instituteur reste sous le l’ouverture d’une école de filles dans les communes contrôle du curé. de plus de 500 habitants. La loi Guizot est lentement mise en œuvre et ses Freinée et combattue par une opposition cléricale, résultats sont fort inégaux selon les départements. cette loi porte dans son application les bases de l’instruction publique moderne. Le projet avorté d’Hippolyte Carnot de juin 1848 A la suite de la révolution de l848 et de l’avènement Les lois de 1879 – 1880 (Jules Ferry, Paul Bert, de la seconde République, Hippolyte Carnot devient Camille Sée) ministre de l’instruction publique. Son texte, Jules Ferry, ministre de l’Instruction publique, présenté sous forme de projet en juin 1848, procède par étapes. Il propose une première série apparaît comme un des fondements historiques des de lois en mars 1879, février et mars 1880. Il exclut Mise à jour : mars 2011
  • 9. Guide de l’enseignantdu 1er degré A1 2/2 les représentants confessionnels du Conseil La Loi Goblet du 30 Octobre 1886 supérieur de l’Instruction publique, réserve la Cette loi termine le processus de laïcisation en collation des grades universitaires aux facultés ajoutant celle des maîtres. publiques d’État et interdit l’enseignement aux Désormais l’enseignement sera exclusivement membres des congrégations non autorisées. Dès le confié à un personnel laïc dans les écoles 20 janvier 1880, Jules Ferry dépose un projet publiques. Ainsi est née la communale. d’obligation scolaire pour lutter dans un premier A partir des lois Ferry, les instituteurs jouent un rôle temps contre l’analphabétisme. central dans la mise en place d’une école primaire laïque et obligatoire. Les écoles normales La loi du 9 août 1879, dite «loi Paul Bert» oblige transmettent aux élèves-maîtres les vertus les départements à créer, dans un délai de quatre nécessaires à leur mission. ans, une école normale d’institutrices. La loi du 21 décembre 1880, dite «loi Camille Sée» crée les 3 juin 1932 : Anatole de Monzie devient le collèges et lycées de filles, exclut l’enseignement premier ministre de l’Education nationale religieux des heures de classe, mais assure la Linstruction publique devient "éducation nationale" possibilité d’un enseignement religieux facultatif à sous le troisième gouvernement dÉdouard Herriot, l’intérieur de l’établissement par un aumônier. Cette en 1932. Lexpression date de la fin du 18e siècle, faculté sera étendue aux établissements de où elle était employée par les partisans de la prise garçons. en main par lÉtat des affaires denseignement. Pendant les premiers mois du gouvernement de Les lois Ferry: 16 juin 1881- 28 mars 1882 Vichy, linstruction publique fait sa réapparition, mais Avec les lois Ferry de 1881 et de 1882, l’école lappellation "éducation nationale" sera rétablie dès publique est gratuite, obligatoire pour les garçons et le 23 février 1941. les filles âgés de 6 à 13 ans et laïque. Le président de la République, Valéry Giscard Ce caractère laïc de l’instruction publique s’applique dEstaing, innove, en 1974, en privant léducation de tant aux locaux qu’aux programmes scolaires avec son épithète de "nationale" et surtout en confiant le remplacement de l’instruction religieuse par tout ce qui relève de lenseignement supérieur à un l’instruction morale et civique et la vacance des secrétariat dEtat, puis à un ministère autonome. écoles, un jour par semaine - jour qui doit permettre En 1959, le plan Berthoin prolonge la scolarité aux enfants de suivre un enseignement religieux, obligatoire jusqu’à 16 ans. Elle avait déjà été portée hors de l’enceinte scolaire. Cependant dans les à 14 ans par la loi Jean Zay du 9 février 1936. faits, il faut attendre 1923 pour voir disparaître des La jeunesse et les sports ainsi que la recherche programmes de l’enseignement les « devoirs envers sont parfois rattachés à léducation nationale : soit Dieu ». Les crucifix ne seront retirés des salles de ils figurent dans la titulature du ministre, soit un classe que si cela ne soulève pas l’hostilité de la secrétaire dEtat ou un ministre délégué sen voit population. confier la responsabilité sous lautorité du ministre. L’enseignement religieux est facultatif dans les Depuis 2007, il y a deux ministres : l’un chargé de écoles privées et les dispositions de la loi Falloux, l’Education nationale, exerçant par délégation du donnant aux ministres des cultes un droit Premier ministre, les attributions de porte-parole du d’inspection, de surveillance et de direction dans les Gouvernement ; l’autre responsable de écoles primaires sont abrogées. Le dispositif est l’Enseignement supérieur et de la Recherche. complété par un texte qui impose le brevet de capacité aux instituteurs des écoles primaires publiques. Par la suite, la laïcité de l’enseignement sera approfondie (1886 : laïcisation des personnels de l’enseignement) et élargie (laïcisation de l’enseignement secondaire). Surtout, la laïcisation de l’enseignement annonce la séparation des Eglises et de l’Etat en 1905. Mise à jour : mars 2011
  • 10. Guide de l’enseignantdu 1er degré A2 1 Un métier lié à l’histoire de la République Des instituteurs aux professeurs des écoles Les écoles normales Cette réforme crée deux corps d’enseignants du Implantées sous le règne de Louis-Philippe, les primaire mettant fin à l’homogénéité du groupe des écoles normales sont supprimées en 1940, sous le enseignants du primaire : les instituteurs, issus des régime de Vichy, puis rétablies à la Libération. À la écoles normales ou entrés dans la profession d’une fin des années 80, l’augmentation des besoins en manière spécifique, et les professeurs des écoles enseignants et la crise des vocations qui sévit venant des IUFM. Petit à petit, les instituteurs sont alors,poussent les pouvoirs publics à revaloriser intégrés dans le corps des professeurs des écoles. l’image du métier d’enseignant en relevant significativement le traitement des instituteurs et leur niveau de qualification : la licence est désormais Intégration des IUFM à l’université exigée pour devenir enseignant du premier degré. La loi d’orientation sur l’école d’avril 2005 prévoyait un changement de statut des IUFM. Ils devenaient partie intégrante d’une université. Cette intégration Les instituts universitaires de formation des répondait à trois objectifs : renforcer le lien entre la maîtres (IUFM) formation des maîtres et la recherche universitaire, En 1989, l’Etat met fin à l’existence des écoles conforter l’évolution contrôlée vers le master, normales et crée une institution unique de formation rapprocher la formation continue de l’université. des enseignants : les instituts universitaires de A compter de la rentrée 2011, le niveau de formation des maîtres (IUFM). En même temps est recrutement des métiers de l’enseignement (1er et créé dans le primaire un nouveau corps 2nd degrés) se situe au niveau master (bac + 5). d’enseignants : les professeurs des écoles. Mise à jour : mars 2011
  • 11. Guide de l’enseignantdu 1er degré B Des voies d’accès Les professeurs des écoles (PE) sont recrutés: - par académie : concours externe, concours interne dit second concours interne, troisième concours, concours externe spécial, second concours interne spécial - par département : concours interne dit premier concours interne, liste d’aptitude, premier concours interne spécial, liste d’aptitude spéciale. Les concours et listes d’aptitude dits spéciaux concernent le recrutement des PE chargés d’un enseignement de et en langue régionale. Nul ne peut diriger une école avant lâge de vingt et un ans, ni enseigner avant l’âge de 18 ans.
  • 12. Guide de l’enseignantdu 1er degré B1 1/3 Des voies d’accès Les concours de recrutement de professeur des écoles (CRPE) Les personnels d’enseignement et d’éducation font partie de la fonction publique d’État. Ils sont recrutés sur concours du ministère de l’Éducation nationale. Les nouvelles conditions de recrutement des personnels enseignants et d’éducation instaurent le recrutement des enseignants des écoles, collèges et lycées au niveau master 2 (bac + 5). Le concours de recrutement de professeurs des écoles permet de travailler avec des enfants de 2 à 11 ans, de la première année de lécole maternelle à la dernière année de lécole élémentaire. Les contenus des nouveaux concours sont définis autour de trois priorités : la culture disciplinaire, la capacité à planifier et organiser un enseignement, la connaissance du service public et de l’éducation. 1. Les conditions requises 2. Recrutement pour tout candidat Le niveau de recrutement des métiers de Conditions générales : l’enseignement se situe désormais au niveau - jouir de lintégralité de ses droits civiques ; master 2. La première session des nouveaux - avoir un casier judiciaire ne présentant pas de concours aura lieu en 2011. mentions contraires et incompatibles avec lexercice Titulaire d’un master, ou inscrit en seconde année dune profession en relation avec des enfants ; de master, vous pourrez vous inscrire aux concours - être en situation régulière au regard des organisés par le ministère de l’Éducation nationale. obligations du service national. Pour les candidats En cas de réussite, votre recrutement définitif sera français nés après le 31 décembre 1978 et pour les soumis à la possession de votre diplôme de master candidates françaises nées après le 31 décembre 2. 1982, il vous sera demandé de fournir l’attestation En 2010, les conditions d’inscription aux concours de recensement et l’attestation de participation à la externes changent. Peuvent s’inscrire: journée d’appel à la préparation à la défense ; - les candidats présents aux épreuves - être français(e) ou ressortissant(e) dun état d’admissibilité de la session 2009 ; membre de la Communauté européenne ou faisant - les candidats présents aux épreuves partie de lespace économique européen ; d’admissibilité de la session 2008 et qui n’ont pu se - justifier des conditions d’aptitude physique présenter à la session 2009 car la section ou requises ; l’option postulée n’a pas été ouverte ; - justifier dune attestation de natation dau moins - les étudiants ayant validé un cycle d’études 50m dans une piscine placée sous la responsabilité postsecondaires d’au moins 4 années ; dun service public ; - les étudiants inscrits en M1 à la rentrée 2009 ou - justifier d’une attestation certifiant la qualification en 1ère année d’IUFM ; en secourisme reconnue de niveau au moins égal - les étudiants déjà titulaires d’un master ou inscrits au PSC1. Les candidats détenteurs de lAFPS nont en M2 à la rentrée 2009. pas à justifier du PSC1. A titre transitoire et jusqu’à la session 2015 incluse, Sont également admises les attestations certifiant les candidats recrutés avant le 30 juillet 2009 une compétence en secourisme délivrées par une pourront se présenter s’ils remplissent les autorité compétente dun Etat membre de la anciennes conditions de diplôme (licence) et Communauté européenne. d’ancienneté de service. Ceux recrutés après le 30 juillet 2009 devront Particularités remplir les conditions de diplôme requises des - pas de limite dâge ; candidats aux concours externes (en principe le M1) - vous êtes reconnu(e) justifier de la condition de et d’ancienneté de service. titre ou de diplôme si vous avez ou avez eu la Les conditions d’inscription pour le 3e concours ne qualité d’enseignant titulaire ; changent pas avec la nouvelle réforme. - concours accessible sans conditions de diplôme aux parents de trois enfants et aux sportifs de haut Toutes les informations sur le site : niveau. http://www.education.gouv.fr/cid5350/recrutement.ht ml Mise à jour : mars 2011
  • 13. Guide de l’enseignantdu 1er degré B1 2/3 3. Plusieurs concours INSCRIPTIONS CANDIDATS CONDITIONS PARTICULIERES POSSIBLES Les candidats reçus au concours, mais qui ne peuvent justifier Session 2010 : dispositions transitoires du titre ou diplôme exigé, gardent le bénéfice du concours - les candidats présents aux épreuves jusqu’à la rentrée scolaire suivante. S’ils justifient alors de l’un d’admissibilité de la session 2009 de ces titres ou diplômes, ils peuvent être nommés en qualité de - les candidats ayant validé un cycle - concours externe fonctionnaire stagiaire. d’études postsecondaires d’au moins 4 années - concours externe Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne - les candidats inscrits en M1 à la rentrée 2009 (ils spécial peuvent être nommés. ne pourront être nommés fonctionnaire stagiaires Le concours externe spécial concerne les candidats qui se que s’ils justifient de la validation de leur année) destinent à l’enseignement de et en langue régionale. - les candidats déjà titulaires d’un master Les candidats reçus sont nommés PE stagiaires et classés au - les candidats inscrits en M2 1er échelon du corps. - premier concours Vous devez justifier de 3 années de services effectifs au 1er instituteur titulaire justifiant de 3 années de services interne septembre de l’année précédent le concours. effectifs comme instituteur - premier concours Les candidats reçus sont immédiatement titularisés dans le interne spécial corps des PE. A titre transitoire et jusqu’à la session 2015 incluse, les candidats recrutés avant le 30 juillet 2009 pourront se présenter s’ils remplissent les anciennes conditions de diplôme (la licence - élève professeur du cycle préparatoire ou un diplôme ou titre équivalent). - agent titulaire ou non titulaire de la fonction - second concours Ceux recrutés après le 30 juillet 2009 devront remplir les publique interne conditions de diplôme requises des candidats aux concours - enseignant non titulaire d’un établissement - second concours externes (en principe le M1 ou un diplôme ou titre équivalent). scolaire français à l’étranger interne spécial Le second concours interne spécial concerne les candidats qui - militaire se destinent à l’enseignement de et en langue régionale. Les candidats reçus sont nommés PE stagiaires et classés au 1er échelon du corps. Le déroulement des sessions est identique, mais la nature des épreuves et le barème diffèrent du concours externe. Les activités professionnelles accomplies en qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire, dagent public, de maître candidat justifiant de 5 années d’activités troisième concours ou de documentaliste des établissements denseignement privés professionnelles sous contrat d’association avec l’Etat ne peuvent être prises en compte dans la durée des activités professionnelles exigée. Les candidats reçus sont nommés PE stagiaires et classés au 1er échelon du corps. Vous devez justifier de 3 années de services publics ou d’enseignement dans un établissement scolaire français à l’étranger et du diplôme d’études universitaires générales. Ne peuvent se présenter au concours les personnes qui - agent titulaire ou non titulaire de la remplissent les conditions pour se présenter directement au fonction publique second concours interne et celles qui se trouvent à moins de 5 - enseignant non titulaire d’un établissement cycle préparatoire ans de la limite de la retraite. scolaire français à l’étranger Les candidats reçus sont nommés fonctionnaires s’ils ne l’étaient pas déjà. Ils ont la qualité de fonctionnaires stagiaires. Lors de votre entrée en cycle préparatoire, vous signez un engagement qui vous astreint à rester 10 ans au service de l’Etat après votre admission dans le corps des PE. Mise à jour : mars 2011
  • 14. Guide de l’enseignantdu 1er degré B1 3/3 4. S’inscrire 6. Un enseignement Linscription seffectue par académie en 2 temps : pluridisciplinaire 1 - par Internet: http://www.education.gouv.fr/siac1 Les professeurs des écoles dispensent un 2 - ensuite, un formulaire de confirmation enseignement polyvalent : français, mathématiques, dinscription vous est adressé. Vous devez renvoyer histoire et géographie, sciences expérimentales, ce document en recommandé à lacadémie de votre langue vivante, musique, arts plastiques, éducation choix. sportive, informatique. Ils organisent et conduisent avec leurs élèves les contenus et les activités liés à 5. Formation toutes ces disciplines. C’est pourquoi, il leur est A partir de la rentrée 2010, les universités et leur demandé une attestation du niveau C1 (cadre IUFM, au sein de chaque académie, proposent une européen) en langue vivante étrangère et le offre de formation incluant les deux années de certificat informatique et internet (C2i). masters. Le cursus en licence 7. Bourses et indemnités Dès la deuxième année de licence, certaines universités proposent des modules de Depuis la rentrée 2009, un dispositif complémentaire est mis en place par le ministère de sensibilisation et de préprofessionnalisation ou des l’Éducation nationale. Il se rajoute aux dispositifs de parcours destinés aux métiers de l’enseignement. droit commun déjà existants. Les étudiants, qui souhaitent s’orienter vers les 12 000 bourses au mérite d’un montant maximum métiers de l’enseignement, seront désormais de 2 500 €, calculées en fonction du revenu fiscal préparés aux concours de recrutement et formés à de référence, sont attribuées sur critères l’exercice de leur futur métier dans un parcours académiques pour l’année de M2. Elles aident les universitaire qui se poursuit en master. étudiants issus de milieu modeste à suivre les Le cursus en master formations universitaires préparant aux métiers de Les nouveaux masters spécialisés pour la formation l’éducation. aux métiers de l’enseignement ont été ouverts à la Des bourses de 1 424 € annuels sont réservées aux rentrée 2010. étudiants issus de familles modestes ayant droit à a. Les stages une bourse à caractère social de montant échelon 0 (montant égal à zéro) Les étudiants préparant le concours enseignant Les stages en responsabilité font lobjet dune sont sensibilisés progressivement aux métiers de gratification pouvant aller jusquà 3 000 € pour une l’enseignement par des stages d’observation et de durée de 108 heures. pratique accompagnée ou des stages en responsabilités en école, collège et lycée. Les stages sont proposés dès la première année de 8. Logement des PE master. Les logements situés dans l’enceinte scolaire sont Les stages d’observation et de pratique prioritairement attribués à un PE plutôt quà un tiers, accompagnée ne sont pas rémunérés. Les car ces logements restent grevés dune affectation étudiants sont présents par binôme auprès d’un de service public de léducation nationale. Si vous enseignant. souhaitez demander l’un de ces logements mis Les stages en responsabilité ont une durée antérieurement à la disposition des instituteurs, les maximale de 108 heures et sont rémunérés. Les modalités de détermination de votre loyer seront stagiaires sont assistés d’un professeur référent. librement fixées par délibération du conseil b. La première année d’enseignement municipal. Le cas échéant, les intéressés deviennent des Lorsquils/elles ont réussi au concours et validé leur locataires de droit commun. Le caractère précaire et année de M1 (ou de M2 à partir de 2011), les révocable de lattribution du logement doit être lauréat(e)s sont affecté(e)s dans un établissement. précisé dans les clauses du contrat de location, car Leur formation prend diverses formes : actions de les logements situés dans lenceinte scolaire doivent formation à l’université, tutorat et autres actions être attribués par priorité aux instituteurs. d’accompagnement. A la fin de cette année, les Lorsque ce logement est situé hors de lenceinte professeurs stagiaires sont titularisés s’ils sont 1 scolaire, le bail est un contrat de droit privé . évalués positivement, puis affectés dans un des départements de lacadémie où ils ont présenté le concours, en fonction du nombre de postes, de leurs vœux et de leur rang de classement au concours. La titularisation confère le certificat d’aptitude au professorat des écoles. 1 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Mise à jour : mars 2011
  • 15. Guide de l’enseignantdu 1er degré B2 1/2 Des voies d’accès La liste d’aptitude 1. Qui peut être candidat? 2. Modalités d’inscription Tous les instituteurs titulaires, quelle que soit leur Pour être intégrés dans le corps des PE, les 1 position , qui justifient de cinq années de services instituteurs doivent en faire la demande, en général effectifs au 1er septembre de l’année de l’inscription au mois de mars en se connectant à I-Prof (http://www.ia93.ac-creteil.fr – Lien I-Prof) via sur la liste d’aptitude départementale peuvent être 2 l’application SIAP . La liste d’aptitude est annuelle : candidats. les candidatures qui n’ont pas été retenues doivent ►Les instituteurs en congé de longue maladie ou être renouvelées l’année suivante. de longue durée, inscrits sur la liste d’aptitude, ne pourront être nommés PE qu’à la date de leur 3. Barème national réintégration dans leur fonction. (au 1er septembre 2009) ► Les instituteurs en disponibilité ou en congé L’examen des candidatures s’effectue à partir des parental ne pourront faire acte de candidature que critères de choix suivants: s’ils ont sollicité leur réintégration avec effet au 1er 1 point par année, septembre de l’année de l’inscription sur la liste Ancienneté générale des services 1/12ème de point par au 1er septembre d’aptitude départementale. (année de l’inscription) mois dans la limite de 40 points ►Les instituteurs qui auront atteint l’âge de soixante Dernière note pédagogique note x 2 (maximum 40 ans avant le 1er septembre de l’année de (les notes trop anciennes points) sont actualisées) l’inscription sur la liste d’aptitude départementale ne 3 années consécutives en ZEP peuvent - sous réserve de l’application des et être affecté en ZEP 3 points au moment de la candidature dispositions concernant le recul de la limite d’âge ou Directeur (trice) d’école 1 point la prolongation d’activité - déposer leur candidature Diplômes universitaires 5 points pour l’accès dans le corps des PE puisque, à cette (autre que BAC) Diplômes professionnels date, ils dépasseront la limite d’âge du corps des 5 points (autres que CAP, DI, DESI) instituteurs. En cas d’égalité de barème, l’ancienneté générale ► Les instituteurs ayant sollicité leur mise à la des services départage les candidats. retraite pourront (avant la date d’effet de la mise à la retraite en qualité d’instituteur) annuler leur demande afin de bénéficier ultérieurement d’une 4. Nomination dans le corps des retraite prenant en compte leur intégration dans le professeurs des écoles (PE) corps des PE. En effet, 6 mois minimum d’exercice Les candidats retenus après la commission en qualité de PE sont nécessaires pour bénéficier administrative paritaire départementale (CAPD) d’une retraite calculée sur la base de la seront nommés dans le corps des professeurs des rémunération correspondante au grade de PE. écoles et titularisés à compter du 1er septembre. Un arrêté de changement corps/grade est transmis par ► La situation des instituteurs, susceptibles de faire voie hiérarchique aux personnels nommés. Ce valoir leurs droits à la retraite à la rentrée scolaire document est indispensable à la prise en charge de l’année en cours ou de l’année scolaire suivante administrative et financière en qualité de professeur parce qu’ils sont âgés au moins de 55 ans, est des écoles ; si le document ne vous parvenait pas, examinée en priorité, ainsi que celle des institutrices le signaler à la division des moyens et des personnels du premier degré (DIMOPE) de ayant interrompu leurs fonctions pour élever des l’inspection académique. enfants en bas âge. 2 1Cf.infra, rubrique « Position du fonctionnaire ». Cf. les modalités de connexion décrites dans la circulaire de l’inspection académique diffusée en janvier. Mise à jour : mars 2011
  • 16. Guide de l’enseignantdu 1er degré B2 2/2 5. Conséquences b. Indemnité différentielle (IDPE) A la date d’intégration dans le corps des PE, vous administratives et financières perdez le droit au logement de fonction ou l’indemnité représentative de logement (IRL). Afin a. Reclassement de compenser cette perte financière, une indemnité Votre nomination dans le corps des professeurs des différentielle (IDPE), est mise en place à compter du écoles est définitive : vous ne pouvez en aucun cas jour de l’intégration jusqu’à ce que les échelons y renoncer. Vous continuez à exercer les mêmes obtenus dans le corps des PE aient fait disparaître fonctions et conservez l’affectation qui vous était définitivement l’IDPE. attribuée en qualité d’instituteur. Vous êtes Pour les instituteurs qui avaient atteint le 11e classé(e) à l’échelon comportant un indice égal ou échelon instituteur à la date de leur intégration dans immédiatement supérieur à celui détenu dans votre le corps des PE, l’IDPE est réduite du montant des corps d’origine. L’ancienneté dans l’échelon est augmentations de traitement, net de retenue pour prise en compte pour une éventuelle promotion à pension, dont les intéressés bénéficient l’échelon supérieur. ultérieurement dans le corps des PE. L’ancienneté de service Pour les instituteurs n’ayant pas encore atteint le Vous conservez l’ancienneté d’échelon acquise 11e échelon instituteur à la date de leur intégration dans le corps des instituteurs lorsque dans le corps des PE, les modalités de l’augmentation du traitement consécutive à votre calcul conduisent à établir une carrière fictive (avec nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un des promotions d’échelon au mi-choix) de avancement d’échelon dans votre ancienne l’instituteur dès son intégration dans le corps des situation. Si vous aviez atteint le 11e échelon des PE avant d’avoir atteint le 11e échelon du corps des instituteurs, vous conservez votre ancienneté instituteurs. d’échelon dans la limite de 4 ans 6 mois, temps Modalités de calcul : nécessaire pour le passage au 9e échelon du corps Lors de l’intégration dans le corps des PE, des PE. l’IDPE est égale à la différence entre le Services actifs et départ à la retraite traitement indiciaire net de l’instituteur + le droit Vous accédez à une échelle de rémunération plus au logement et le traitement indiciaire net de avantageuse qui permet de percevoir une pension PE. de retraite calculée sur une base plus favorable. La A la date de chacune des promotions d’échelon limite d’âge pour les professeurs des écoles est dans sa carrière fictive d’instituteur, la dernière fixée à 65 ans. Mais, vous conservez la possibilité IDPE perçue est augmentée du montant de de prendre votre retraite à 55 ans si vous avez plus l’augmentation de traitement (nette de retenue de 15 ans de services actifs. Si vous avez moins de pour pensions) dont l’intéressé aurait bénéficié 15 ans de services actifs, vous perdez le bénéfice dans le corps des instituteurs. du départ à la retraite à 55 ans, le départ à la A la date des promotions d’échelon dans sa retraite étant reporté à 60 ans. L’exercice d’au carrière de PE, la dernière IDPE perçue est moins six mois de fonctions en qualité de PE est réduite du montant de l’augmentation de nécessaire pour bénéficier d’une liquidation de la traitement (nette de retenue pour pensions) retraite calculée sur la base du dernier indice de dont il bénéficie. rémunération perçue. Les calculs s’effectuent à partir des indices Bonifications d’ancienneté majorés (IM) détenus dans chacune des Une bonification d’ancienneté d’un an est attribuée carrières, sans prendre en compte les aux PE qui exerçaient, à la date de leur intégration bonifications indiciaires, sauf pour les dans ce corps, les fonctions d’instituteur spécialisé, conseillers pédagogiques. d’instituteur chargé des fonctions de psychologue Vous aurez donc une augmentation de votre scolaire. salaire en cas de promotion « fictive » Une bonification d’ancienneté de 2 ans et 6 mois est d’instituteur mais pas en cas d’augmentation attribuée aux PE qui exerçaient, lors de leur d’échelon PE. recrutement, les fonctions d’instituteur maître formateur (IMF) : c. Logement des instituteurs - auprès d’un inspecteur départemental de l’EN ; Vous occupiez un logement de fonction avant votre - en tant que conseiller pédagogique départemental intégration dans le corps des PE et vous souhaitez pour l’éducation physique et sportive ; le garder : vous devrez acquitter un loyer, à - auprès d’un inspecteur départemental de l’EN pour négocier sur le principe d’un loyer égal au montant l’éducation physique et sportive ; de l’IRL. - auprès d’un inspecteur départemental de l’EN pour Si dans un couple dinstituteurs exerçant dans la l’éducation musicale ; même commune, lun des deux intègre le corps des - auprès d’un inspecteur départemental de l’EN pour PE, son droit au logement ou l’IRL est les arts plastiques ; automatiquement transféré sur son conjoint. - auprès d’un inspecteur départemental de l’EN pour les technologies et ressources éducatives. Mise à jour : mars 2011
  • 17. Guide de l’enseignantdu 1er degré B3 1/2 Des voies d’accès Concours réservés Deux voies d’accès au métier de professeur sont - être reconnu officiellement handicapé par la 1 offertes aux personnes atteintes d’un handicap : le commission des droits et de l’autonomie ; victime recrutement par concours et la voie contractuelle. d’accident du travail ou de maladie professionnelle Pour augmenter vos chances, vous pouvez ayant entraîné une incapacité permanente au moins participer aux deux types de recrutement. égale à 10% et titulaire d’une rente ; titulaire d’une pension d’invalidité (avec une réduction des deux tires au moins de la capacité de travail ; titulaire 1. Le recrutement par d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée concours aux sapeurs pompiers volontaires dans la cadre d’accident survenu en service ou de maladie Vous pouvez demander des aménagements contractée en service ; titulaire de la carte d’épreuves au moment de votre inscription au d’invalidité délivrée par la commission des droits et concours : majoration du temps de composition ; de l’autonomie avec un pourcentage d’incapacité possibilité de composer en braille ; assistance d’un permanente d’au moins 80% ; titulaire de l’allocation secrétaire, etc. aux adultes handicapés ; Ces aménagements sont accordés sur production - appartenir à certaines catégories des bénéficiaires d’un certificat médical établi par un médecin agréé de lobligation demploi ; et selon la nature du handicap. - ne pas être fonctionnaire ; - être déclaré apte à exercer les fonctions 2. La voie contractuelle souhaitées et avoir un handicap compatible avec les fonctions demandées (l’évaluation médicale est Le ministère de lEducation nationale, de la effectuée soit après la réussite au concours, soit Jeunesse et de la Vie associative recrute des avant le recrutement par voie contractuelle). personnes handicapées qui peuvent devenir La dispense de diplôme pour les mères et pères de fonctionnaires sans passer de concours. Il sagit du trois enfants et pour les sportifs de haut niveau est recrutement par la voie contractuelle. prévue uniquement pour les concours de Le contrat est passé pour une période dun an. Les recrutement et ne peut être prise en compte pour le contractuels recrutés bénéficient dactions de recrutement par la voie contractuelle. formation. À lissue du contrat, un entretien est organisé avec un jury et la titularisation est prononcée si la personne handicapée a fait la 4. Comment candidater ? preuve de ses compétences professionnelles durant Contactez la direction des ressources humaines de cette période probatoire. Sinon, un second contrat lacadémie où vous souhaitez travailler. Il est d’une durée équivalente peut éventuellement vous possible de présenter des demandes dans plusieurs être proposé. académies. Rectorat de Créteil – 4 rue Georges En cas de titularisation, vous serez affecté dans le Enesco - 94010 Créteil Cedex – Tél : 01 57 02 62 département dans lequel vous avez été recruté. 76 ou 77 – courriel : ce.drh@ac-creteil.fr Si vous n’avez pas fait preuve de capacités Le dossier complet comporte un CV détaillé, une professionnelles suffisantes, le contrat n’est pas lettre de motivation, la photocopie des diplômes et renouvelé et vous pouvez bénéficier des allocations le justificatif attestant du handicap. d’assurance chômage. Les dossiers sont examinés entre septembre et février pour l’année scolaire suivante. 3. Les conditions de Un entretien avec linspecteur de léducation nationale (IEN) est organisé pour les candidats dont recrutement les dossiers sont retenus. - satisfaire aux conditions générales d’entrée dans Les justificatifs la fonction publique ; Ils sont indispensables pour faire valoir vos droits et - remplir les mêmes conditions de diplômes ou bénéficier des aménagements nécessaires et des déquivalence que celles exigées pour les concours nouvelles mesures. externes ; La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) doit être demandée auprès de la commission des droits et de lautonomie à la maison 1 Loi du 11 février 2005 départementale des personnes handicapées. Mise à jour : mars 2011
  • 18. Guide de l’enseignantdu 1er degré B3 2/2 5. Quels sont vos droits ? 6. Vos contacts : Prise en charge personnalisée Correspondant handicap de votre académie : Le correspondant handicap de l’académie vous Marie-Charles Soulie - Tél. 01 57 02 68 39 reçoit afin d’examiner avec vous quelles aides Courriel : marie-charles.soulie@ac-creteil.fr humaine, matérielle ou technique peuvent vous être apportées. Handi Écoute Comme enseignant handicapé, vous pouvez Vous êtes un personnel du ministère de léducation bénéficier d’un aménagement de votre poste de nationale, de la jeunesse et de la vie associative et travail par le financement d’équipements individuels en situation de handicap : adaptés, d’aménagements horaires et de - vous souhaitez connaître vos droits ; l’accompagnement d’un assistant dans certains cas. - vous voulez être accompagné dans vos Lorsquune personne en situation de handicap a démarches ; besoin dêtre accompagnée, des aménagements Vous pouvez contacter le délégué ministériel chargé dhoraires peuvent également être accordés à son de lemploi et de lintégration des personnes conjoint, à son concubin, à la personne avec handicapées laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, à Tél : 01 55 55 55 06 du lundi au vendredi de 14 son enfant à charge, à son ascendant ou à une heures à 17 heures 30 personne accueillie à son domicile. Courriel : handiecoute@education.gouv.fr Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif dune discrimination. Dans ce cas, lintéressé lui-même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces 7. Textes de référence discriminations. - Loi du 11 février 2005 ; - Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 Code des Le droit au temps partiel pensions militaires dinvalidité et des victimes de la Lautorisation daccomplir un service à temps partiel guerre (art. L394 : bénéficiaires des emplois est accordée de plein droit, après avis du médecin réservés) ; de prévention. La rémunération est alors - Article L.5212-13 du Code du travail (liste des proportionnelle au temps travaillé. bénéficiaires de lobligation demploi) ; - Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (emploi des La priorité pour les mutations travailleurs handicapés) ; Une priorité pour les mutations peut être accordée. - Loi 84-16 du 11 janvier 1984 (dispositions Les intéressés doivent transmettre les justificatifs statutaires relatives à la fonction publique de lÉtat) prouvant la nécessité dobtenir le poste demandé en L’article 27 précise les conditions daccès à un même temps que leur demande. emploi public pour les personnes handicapées et certains bénéficiaires de lobligation demploi ; La priorité pour les détachements et les mises à - Loi 83-634 du 13 juillet 1983 (droits et obligations disposition des fonctionnaires) Consulter les articles 5 et 5 bis sur laptitude physique et la compensation du Si les possibilités de mutation sont insuffisantes handicap ; dans leur corps, les fonctionnaires en situation de - Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 (orientation en handicap peuvent obtenir une priorité pour un faveur des personnes handicapées) ; détachement ou une mise à disposition. - Décret n° 95-979 du 25 août 1995 (recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction Des conditions spécifiques de départ en retraite publique) ; Les fonctionnaires en situation de handicap - Article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. peuvent, sous certaines conditions, être admis à la retraite avant lâge légal. Ils doivent justifier avoir eu Circulaire interministérielle FP 4 : un taux dincapacité permanente dau moins 80 % - fonction publique n° 1902 et 2B ; pendant une certaine période, et laquelle ils auront - budget n° 97-373 du 13 mai 1997 prise en 2 cotisé pour la retraite . application du décret du 25 août 1995 (recrutement des travailleurs handicapés par la voie Une bonification des chèques vacances contractuelle). Pour les agents handicapés en activité bénéficiant des chèques vacances, la bonification versée par Circulaire FP n° 1424 du 21 août 1981 lÉtat est augmentée de 30%. (aménagements des épreuves de concours pour les travailleurs handicapés) 2 Décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006. Mise à jour : mars 2011
  • 19. Guide de l’enseignantdu 1er degré C Un métier, des droits, des garanties, des obligations Vous êtes fonctionnaire de l’Etat et, à ce titre, votre carrière de fonctionnaire est régie par un statut fixé par des lois et par des textes qui sont pris en application de ces lois. En ce qui concerne le statut général des fonctionnaires, il sagit de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant sur les 1 dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat . En tant que professeur des écoles, vous relevez aussi d’un statut particulier par le décret n°90-680 du 1 août 1990. Vous bénéficiez des droits et des obligations tels que le statut général de la fonction publique les institue. 1 Des informations relatives au statut général des fonctionnaires sont également disponibles sur internet : http://www.legifrance.gouv.fr/
  • 20. Guide de l’enseignantdu 1er degré C1 1/4 Un métier, des droits, des garanties, des obligations Vos droits et garanties relevé de conclusions élaboré par l’autorité 1. Liberté dopinion politique, administrative. Une fois validé et signé par chacune des parties, le relevé de conclusions doit être syndicale, philosophique et/ou communiqué par tout moyen aux personnels religieuse enseignants du 1er degré, par l’autorité administrative, dans les 5 jours francs qui suivent la La liberté dopinion est garantie aux fonctionnaires. négociation préalable. Pour la Seine-Saint-Denis, le Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être relevé de conclusion est communiqué sur le site faite entre les fonctionnaires en raison de leurs internet de l’inspection académique. L’organisation opinions politiques, syndicales, philosophiques ou 3 du service minimum d’accueil par les communes religieuses, de leur origine, de leur orientation suppose le dépôt d’une déclaration individuelle sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur préalable d’intention de participer à une grève. état de santé, de leur apparence physique, de leur La déclaration individuelle préalable d’intention handicap ou de leur appartenance ou de leur non- de participer à une grève appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou Cette obligation de déclaration individuelle préalable une race. er ne concerne que les enseignants du 1 degré. Toute personne exerçant des fonctions 2. Droit de grève d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique doit déclarer son intention de Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le 4 participer à une grève, au moins 48 heures avant cadre des lois qui le réglementent. son entrée en grève. Sont exclus de cette obligation de déclaration individuelle les a. Les conditions dexercice du droit de enseignants qui n’exercent pas les fonctions grève d’enseignement tels que les psychologues Le préavis de grève scolaires, les directeurs d’école bénéficiant d’une décharge totale de service ; ainsi que ceux qui Toute grève doit être précédée dun préavis de la exercent des fonctions d’enseignement ailleurs que part dune organisation syndicale représentative au 5 dans les écoles maternelles et élémentaires . La niveau national. Sil nest pas respecté, déclaration doit être effectuée sous forme de ladministration peut prendre des sanctions message électronique adressée à l’adresse disciplinaires à lencontre des agents grévistes. fonctionnelle de la circonscription au moyen de Dans les établissements scolaires du 1er degré, les votre adresse électronique professionnelle préavis de grève ne peuvent être déposés quà (prénom.nom@ac-creteil.fr) ou par écrit auprès de lissue de négociations préalables entre lEtat et les l’IEN de circonscription sous la forme d’une lettre ou organisations syndicales représentatives des d’une télécopie. Elle doit comporter les informations personnels enseignants. La négociation préalable permettant d’identifier l’agent ainsi que la date d’entrée en grève. L’enseignant n’est pas lié par sa Depuis la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, avant 1 déclaration, il peut renoncer le jour dit à faire grève. tout dépôt d’un préavis, il y a négociation préalable En revanche, celui qui a fait grève sans s’être avec l’organisation syndicale. Si le motif est d’ordre déclaré gréviste s’expose à une sanction national, la négociation s’effectue au niveau du disciplinaire. La déclaration individuelle préalable ministère ; s’il est académique, c’est le rectorat ; s’il reste au niveau de la circonscription. Elle est relève de l’échelon départemental, il appartient à détruite au plus tard à l’issue de l’année scolaire. De l’inspection académique d’organiser la négociation ce fait, conservez et archivez dans un dossier préalable. Le délai entre la demande de négociation personnel l’original de votre déclaration et faite préalable et le dépôt du préavis de grève ne peut 2 parvenir une copie à votre IEN. En effet, la loi excéder 8 jours francs . Le délai entre le dépôt du interdit dindiquer sur une feuille de paie que le préavis et le jour de grève est au moins de 5 jours francs. Toute négociation préalable donne lieu à un 3 Cf. infra. 1 4 Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008. Comprenant au moins un jour ouvré 2 5 Le délai commence à courir le lendemain du jour de réception Exemple : en établissement du 2nd degré, en institutions de la notification à 0 heure. éducatives spécialisées… Mise à jour : mars 2011
  • 21. Guide de l’enseignantdu 1er degré C1 2/4 salarié a fait grève : le non-paiement des jours de l’enseignement, le directeur ne peut s’opposer à ce grève est traduit par l’intitulé « absence non que les salles de classe libérées en raison de rémunérée ». En cas de contestation de votre l’absence d’un enseignant et les locaux communs ancienneté générale de service concernant le (cour de récréation, préau, bibliothèque, etc.) soient nombre de jours travaillés pour le calcul des droits à utilisés par la commune. la retraite, vous pourriez avoir besoin de produire Il revient au directeur d’école ou, s’il est absent, aux l’original de ces documents. enseignants présents le jour de la grève d’assurer la Interdiction de certaines formes de grève surveillance des élèves qui demeurent sous leur Sont interdites : les grèves à caractère politique, les responsabilité, y compris lorsque les locaux grèves « du zèle » (consistant à appliquer communs sont également utilisés par la commune. minutieusement toutes les consignes de travail et à exécuter avec un perfectionnisme exagéré les tâches confiées), perlées ou tournantes (consistant 3. Droit syndical à cesser le travail par intermittence ou roulement) Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Ils en vue de ralentir le travail et désorganiser le peuvent librement créer des organisations service. syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Les organisations syndicales de fonctionnaires ont b. Les effets de la grève qualité pour conduire au niveau national avec le gouvernement des négociations préalables à la La grève donne lieu à une retenue sur lensemble détermination de lévolution des rémunérations et de la rémunération à lexclusion des avantages pour débattre avec les autorités chargées de la familiaux et des indemnités représentatives de gestion, aux différents niveaux, des questions logement qui sont maintenues intégralement. Une relatives aux conditions et à lorganisation du travail. grève dune durée même inférieure à une journée Des facilités existent pour l’exercice du droit entraîne une retenue égale au trentième de la syndical : heures mensuelles d’informations ; congé rémunération mensuelle pour les fonctionnaires de de formation syndicale, dont la durée maximum est lEtat (règle du « trentième indivisible »). de 12 jours par an avec traitement. Les cotisations sociales et de retraite sont prélevées sur la base de la rémunération effectivement versée, compte-tenu des déductions opérées. Les Les élections professionnelles périodes de grève ne sont pas prises en compte Les représentants du personnel au sein des pour le calcul des droits à la retraite ; elles sont en commissions administratives paritaires sont élus au revanche sans effet sur les droits à avancement. scrutin de liste, à bulletin secret et à la L’organisation du service minimum d’accueil proportionnelle. Chaque liste de candidats (SMA) dans les écoles par les communes comprend autant de noms quil y a de postes à C’est l’IEN qui, dès que le seuil de 25% d’intentions pourvoir, titulaires et suppléants. de grève est atteint dans une école, transmet les Seules les organisations syndicales représentatives er informations au service éducation de la mairie, sont habilitées à présenter des listes au 1 tour. qu’elle organise ou non le SMA, 48 heures avant le Si au 1er tour, la participation des électeurs natteint jour de la grève. pas 50 % des inscrits, un second tour de scrutin, Il revient au directeur d’école d’informer les familles ouvert à lensemble des syndicats de fonctionnaires, des conséquences éventuelles du mouvement est organisé. social par tout moyen de communication approprié Qui peut voter ? et de communiquer à l’IEN un relevé prévisionnel Vous pourrez voter si vous êtes instituteur ou d’élèves désireux de bénéficier du droit d’accueil. professeur des écoles titulaire et en position C’est à la mairie que revient la responsabilité dactivité, mis à disposition, en congé parental, en d’informer les familles des modalités pratiques cessation progressive dactivité ou en position de d’organisation du SMA par tout moyen de détachement dans lun de ces corps, sauf communication approprié. L’organisation du SMA détachement de plein droit. s’effectue durant le temps scolaire (6 heures de Vous ne serez pas électeur si : cours), au sein de l’école fermée, ou partiellement - vous avez la qualité de stagiaire ; ouverte ou dans un autre lieu. Lorsque des - vous êtes en disponibilité ; enseignements se déroulent dans l’école en même - vous êtes en position de non activité ; temps que le SMA est organisé par la commune, le - vous êtes placé en position hors cadre. directeur veille au bon fonctionnement du service Comment voter ? public de l’enseignement. Il lui appartient de définir Si vous êtes en fonction, vous déposez votre les règles d’utilisation des locaux en concertation bulletin dans lurne ouverte au sein de votre avec le maire. Il ne dispose d’aucun pouvoir sur le établissement dexercice, faisant office de section personnel communal désigné par la commune pour de vote. assurer spécialement le SMA. Si l’accueil est organisé dans une école dont les locaux continuent d’être en partie utilisés pour les besoins de Mise à jour : mars 2011
  • 22. Guide de l’enseignantdu 1er degré C1 3/4 Si vous nêtes pas en capacité de voter à lurne le notation, la discipline, la promotion, laffectation et la jour prévu, vous avez la possibilité de voter par mutation ne peut être prise à légard dun correspondance dans les semaines qui précèdent. fonctionnaire en prenant en considération : le fait Votre bulletin de vote devra alors être glissé dans quil a subi ou refusé de subir les agissements de les enveloppes remises à cet effet, et adressé par la harcèlement moral ou de harcèlement de toute poste à votre section de vote. personne dont le but est dobtenir des faveurs de Attention: pour être comptabilisé, votre vote doit nature sexuelle à son profit ou au profit dun tiers ; le impérativement parvenir à votre section de vote fait quil a formulé un recours auprès dun supérieur avant la clôture du scrutin. hiérarchique ou engagé une action en justice visant Vote par correspondance à faire cesser ces agissements ; le fait quil a Si vous relevez de lune des catégories de témoigné de tels agissements ou quil les a relatés. personnels suivantes, vous ne pourrez voter que Est passible dune sanction disciplinaire tout agent par correspondance : ayant procédé, ou enjoint de procéder, aux er - enseignants du 1 degré affectés dans une école agissements définis ci-dessus. comptant moins de 8 classes ; Les dispositions du présent article sont applicables - personnels affectés dans une collectivité doutre- aux agents non titulaires de droit public. mer ou en Nouvelle-Calédonie, à létranger ou dans la Principauté dAndorre, dans des écoles a. Cas permettant de solliciter la européennes ; - personnels qui ne sont pas affectés dans un protection juridique du fonctionnaire. établissement public denseignement (services Lorsque vous êtes mis en cause devant une académiques, administration centrale, autre juridiction civile ou pénale. Il s’agit du cas où vous administration, etc.) ; faites l’objet de poursuites pour faute de service, ou - personnels en congé de longue maladie, de faute pénale, à condition que la faute ne soit pas longue durée, administratif, de formation personnelle. professionnel, parental ou de présence parentale, Lorsque vous vous estimez victime et que le daccompagnement dune personne en fin de vie. dommage est lié à l’exercice de vos fonctions : atteintes verbales ou écrites : menaces, injures, diffamations, outrage, etc. ; atteintes à l’intégrité 4. Droit à la formation6 physique : violences, coups, séquestration et voies Les enseignants disposent du droit à la formation de fait ; de harcèlement moral ou sexuel ; atteintes 7 8 continue et du droit individuel à la formation (DIF) aux biens : dégradations, destruction, vol, pillage, etc. La réglementation ne prévoit aucun délai pour solliciter la protection statutaire, mais il est 5. Droit à la protection préférable de ne pas attendre pour agir. L’Etat est tenu de protéger les fonctionnaires et les agents non titulaires contre les menaces, violences, b. Modalités de demande de protection voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont juridique des fonctionnaires ils pourraient être victimes à loccasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice Vous devez vous adresser au service juridique du qui en a résulté. Ils ont droit à une protection, dans rectorat : 4 rue Georges Enesco - 94010 Créteil certaines circonstances, en cas de poursuites cedex - Tél : 01 57 02 63 40 - Fax : 01 57 02 63 36 pénales et civiles engagées par un tiers pour faute Courriel : ce.sj@ac-creteil.fr de service. La collectivité publique est tenue Agression des personnes daccorder sa protection au fonctionnaire, ou à Transmission à linspection académique par la voie lancien fonctionnaire, dans le cas où il fait lobjet de hiérarchique dun dossier de demande de protection poursuites pénales à loccasion de faits qui nont juridique constitué : de la demande de protection pas le caractère dune faute personnelle. Aucun juridique de lintéressé et dun rapport circonstancié fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de lIEN, faisant apparaître le lien de causalité de harcèlement moral qui ont pour objet, ou pour existant entre lorigine de dommage et lexercice des effet, une dégradation des conditions de travail fonctions. Le rapport sera accompagné, le cas susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa échéant, des témoignages recueillis des pièces dignité, daltérer sa santé physique ou mentale ou justificatives : copie du récépissé de déclaration de de compromettre son avenir professionnel. plainte, convocation au tribunal pour les personnes Aucune mesure concernant notamment le faisant lobjet de poursuites pénales. recrutement, la titularisation, la formation, la Dommage aux véhicules Transmission au service juridique par la voie hiérarchique dans un délai de 3 jours ouvrables dun 6 Cf infra, Fiche D22 dossier de demande de protection juridique 7 http://www.education.gouv.fr/pid6/la-formation-tout-au- constitué : long-de-la-vie.html 8 - de la déclaration détaillée de lintéressé, relatant loi 2007-148 du 02/02/2007 et son décret d’application 2007- 1470 du 15/10/2007. les faits et mentionnant ladresse de la délégation Mise à jour : mars 2011
  • 23. Guide de l’enseignantdu 1er degré C1 4/4 départementale de son assurance, son n° de sociétaire et le n° de dossier du sinistre ; 7. Droits aux congés - dun rapport circonstancié de son IEN faisant statutaires10 clairement apparaître le lien existant entre lorigine du dommage et lexercice des fonctions. Ce rapport doit préciser le lieu du dommage, la date de lincident et la présence de lagent aux moments des 8. Droit de retrait faits pour les besoins du service. Ce rapport sera La notion de "procédure dalerte et de droit de retrait accompagné, le cas échéant, des témoignages en cas de danger grave et imminent" est applicable 11 recueillis, dune copie du dépôt de plainte auprès de à la fonction publique dÉtat depuis 1995 . Si un la police ou de la gendarmerie. agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou sil 6. Droit à communication du constate une défectuosité dans les systèmes de dossier administratif individuel protection, il en avise immédiatement lautorité administrative. Aucune sanction, aucune retenue de Le fonctionnaire peut accéder librement et en toute 9 salaire ne peut être prise à lencontre dun agent ou circonstance à son dossier individuel dans son dun groupe dagents qui se sont retirés dune intégralité, conformément aux dispositions de situation de travail dont ils avaient un motif l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté raisonnable de penser quelle présentait un danger d’accès aux documents administratifs. Les grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun informations à caractère médical ne peuvent être deux. Le droit de retrait n’est donc pas un droit communiquées à l’intéressé que par l’intermédiaire collectif, mais un droit individuel. Dans les écoles, d’un médecin. le droit de retrait sera pris en compte par le comité hygiène et sécurité départemental. 10 Cf infra, Fiche D4 à D6. 11 Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 7 - JO du 11 mai 1995 9 Cf. infra, Fiche D1. Mise à jour : mars 2011
  • 24. Guide de l’enseignantdu 1er degré C2 1/2 Un métier, des droits, des garanties, des obligations Vos obligations 1. Obligation de neutralité La neutralité est le devoir, pour celui qui est amené difficultés relationnelles préjudiciables à à manifester publiquement son opinion, de mesurer laccomplissement de leurs missions. ses mots et la forme dans laquelle il les exprime. En dehors des cas expressément prévus par la Lobligation de neutralité impose au professeur des réglementation en vigueur, l’enseignant ne peut être écoles d’assurer ses fonctions notamment à l’égard délié de cette obligation de discrétion des élèves et des parents dans les mêmes professionnelle que par décision expresse de conditions, quelles que soient leurs opinions l’autorité dont il dépend. religieuses et/ou politiques, leur origine, leur sexe. La méconnaissance de cette obligation expose Dans l’exercice de ses fonctions, en raison de lenseignant à des sanctions disciplinaires. l’exemple qu’il donne « explicitement ou implicitement à ses élèves », l’enseignant doit « impérativement éviter toute marque distinctive de 3. Secret professionnel et nature philosophique, religieuse ou politique qui obligation de signalement porte atteinte à la liberté de conscience des enfants ainsi qu’au rôle éducatif reconnu aux familles » . 1 Selon l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires sont tenus au secret Cette obligation de neutralité interdit ainsi au professionnel dans le cadre des règles instituées fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument dans le code pénal. Les fonctionnaires sont donc d’une propagande ou d’un prosélytisme tenus au secret professionnel visé par le code pénal quelconque. Elle implique le respect de la liberté de en tant que dépositaires de renseignements conscience des usagers du service public. La concernant ou intéressant des particuliers à moins portée de cette obligation est appréciée au cas par que les nécessités du service ou des obligations cas par l’autorité hiérarchique sous contrôle du juge légales ne leur imposent la communication des administratif. Cependant, l’enseignant qui informations dont ils ont eu connaissance dans contreviendrait à cette règle commettrait une faute l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur grave en raison du trouble apporté au fonction. Cette disposition a pour objet de protéger fonctionnement de l’école. Il serait susceptible d’être les intérêts matériels et moraux des particuliers. immédiatement suspendu dans l’attente d’une L’obligation n’est pas absolue. La révélation des action disciplinaire. secrets acquis est parfois permise, voire même obligatoire. Elle est permise notamment : 2. Obligation de discrétion - pour prouver son innocence ; - lorsque la personne intéressée a donné son professionnelle autorisation. Comme tout fonctionnaire, le personnel enseignant Elle est obligatoire notamment dans les cas doit faire preuve de discrétion professionnelle pour suivants : tous les faits, informations ou documents dont il a - dénonciation sans délai au procureur de la connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de République de crimes ou délits dont un l’exercice de ses fonctions. Il ne peut pas faire état fonctionnaire a connaissance dans l’exercice de ses publiquement de documents internes concernant fonctions (article 40 du code de procédure pénale) ; lécole dans laquelle il exerce. Un enseignant peut - communication de renseignements, pièces et se prêter à une interview sur une question d’ordre documents aux autorités de justice agissant en général, mais pas sur le fonctionnement matière criminelle ou correctionnelle ; administratif de lécole où il enseigne. - témoignage en justice en matière criminelle ou Cette obligation impose aux personnels de correctionnelle (article109 du code de procédure lenseignement déviter des prises de position pénale) ; publiques mettant en cause le fonctionnement de - communication au juge administratif saisi d’un ladministration. Elle vise à éviter que le recours contre un acte administratif ou au juge comportement public de ces personnels ne porte judiciaire saisi d’un litige des pièces et documents atteinte à lintérêt du service et ne crée des nécessaires au jugement de l’affaire. 1 Cf. la circulaire 12 décembre 1989. Mise à jour : mars 2011
  • 25. Guide de l’enseignantdu 1er degré C2 2/2 Comme tout fonctionnaire, l’enseignant s’expose à Lensemble des rémunérations publiques perçues des sanctions disciplinaires quand les obligations ci- par lenseignant ne peut excéder par année civile, dessus exposées ne sont pas respectées. 200 % de son traitement principal net. Lautorisation de cumul ne peut être accordée quaux agents assurant lintégralité de leurs 4. Obligation d’exercer ses obligations de service. Des informations complémentaires peuvent être fonctions obtenues à ce sujet auprès des services " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la gestionnaires de linspection académique hiérarchie, est responsable de l’exécution des (DIMOPE). tâches qui lui sont confiées. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés." 2 5. Obligation d’obéissance L’obligation d’assurer son service recouvre : hiérarchique 1° rejoindre le poste auquel il est nommé et ) affecté : le refus de rejoindre son poste peut être Lenseignant doit toujours se conformer aux constitutif dune faute disciplinaire, voire plus grave, instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dun abandon de poste ; dans le cas où lordre donné est manifestement 2° assurer la totalité des charges qui relèvent de sa ) illégal et de nature à compromettre gravement un mission ; intérêt public. 3° exercer son enseignement conformément aux ) Cette obligation impose également de se soumettre horaires de service définis pour chaque corps au contrôle hiérarchique de lautorité supérieure denseignants ; compétente et de faire preuve de loyauté dans 4° effectuer son service de façon continue ) lexercice de ses fonctions. Le devoir d’obéissance (obligation de ponctualité et dassiduité) mais aussi impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois les activités autres que lenseignement, définies par et règlements de toute nature. les textes réglementaires ou les instructions du Le refus dobéissance est considéré comme une ministère de lEducation nationale : faute professionnelle. - donner des notes et appréciations ; - participer aux réunions (conseils de maîtres / 6. Obligation de réserve d’école) ; - participer aux réunions parents-professeurs ; Un enseignant ne peut se livrer à des attaques ou à - participer aux actions de formation ; des insultes contre le ministère de lÉducation 5° accomplir de façon satisfaisante lobligation d e ) nationale, ses supérieurs hiérarchiques ou ses surveillance de prudence et de vigilance pendant collègues, en public ou dans la presse. La les sorties et les voyages collectifs, lors de la méconnaissance de ce devoir de réserve peut pratique dactivités physiques sportives scolaires donner lieu, sous le contrôle du juge administratif, à (http://www.education.gouv.fr/) ; des sanctions disciplinaires, dont la gravité peut 6° ) consacrer lintégralité de son activité varier selon limportance de la faute professionnelle professionnelle aux tâches confiées ; interdiction du retenue à lencontre de lintéressé. L’obligation de cumul de deux emplois publics. Néanmoins des réserve est une construction jurisprudentielle qui autorisations de cumul avec une activité accessoire varie d’intensité en fonction de différents critères : peuvent toutefois être accordées, sous réserve de place du fonctionnaire dans la hiérarchie, l’intérêt du service. circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, Le cumul dune activité publique et dune modalités et formes de cette expression. C’est ainsi activité privée lucrative est autorisé pour les cas que le Conseil d’Etat a jugé de manière constante suivants : que l’obligation de réserve est particulièrement forte - la production dœuvres scientifiques, littéraires ou pour les titulaires de hautes fonctions artistiques ; administratives en tant qu’ils sont directement - les expertises ou les consultations à condition concernés par l’exécution de la politique quelles soient diligentées ni contre lÉtat, ni contre gouvernementale. A l’inverse, les fonctionnaires les collectivités publiques ; investis d’un mandat politique ou de responsabilités - lexercice de certaines activités libérales qui syndicales disposent d’une plus grande liberté découlent de la nature des fonctions de d’expression. lenseignant. Pour le cumul de deux activités publiques, dont lune est principale et lautre secondaire, l’enseignant peut obtenir des dérogations si les deux administrations sont favorables à lactivité. 2 Article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Mise à jour : mars 2011
  • 26. Guide de l’enseignantdu 1er degré D Votre cadre professionnel et vos conditions de travail
  • 27. Guide de l’enseignantdu 1er degré D1 1/4 Votre cadre professionnel et vos conditions de travail Votre gestion administrative 1. I-Prof l’assistant de carrière 3. Votre dossier administratif2 I-prof est un outil personnalisé qui permet à chaque Il existe un dossier administratif, et un seul, pour enseignant de : tous les fonctionnaires, ouvert dès le recrutement et - accéder directement aux services internet alimenté au cours de la carrière. Il doit suivre l’agent permettant la participation aux mouvements, aux dans ses emplois successifs, notamment en cas de permutations interdépartementales, à l’inscription changement d’affectation ou de résidence. Il est sur les listes d’aptitudes ; clos lorsque le fonctionnaire est radié des cadres de - compléter, actualiser et consulter son dossier l’administration. administratif ; Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes - compléter et imprimer un curriculum vitae ; les pièces intéressant la situation administrative de - dialoguer avec son correspondant de gestion ; l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées - signaler un changement de situation ; sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le - consulter des renseignements sur vos dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout perspectives de carrière ; document administratif, des opinions ou des - consulter des guides thématiques. activités politiques, syndicales, religieuses ou I-prof est accessible depuis le site de l’inspection philosophiques de l’intéressé. académique : www.ia93ac-creteil.fr (bouton I-Prof - L’administration est tenue d’archiver les dossiers colonne de droite) ou depuis celui du ministère. dans les locaux sécurisés et d’en interdire l’accès Pour se connecter à I-Prof, l’enseignant doit saisir aux personnes non habilitées. son identifiant et son mot de passe de messagerie 1 Education nationale prenom.nom@ac-creteil.fr Procédure d’accès Le respect des droits de la défense étant un principe fondamental reconnu par les lois de la 2. La division des moyens et République, l’administration doit donner des personnels du 1er degré communication de l’intégralité de son dossier à l’agent en cas de mesure disciplinaire ou de mesure (DIMOPE) prise en considération de la personne. La division des moyens et des personnels du La méconnaissance de cette garantie est premier degré (DIMOPE) assure la gestion de plus sanctionnée par l’annulation de la décision prise. de 11200 enseignants (titulaires et stagiaires) du L’accès au dossier médical ne peut se faire que par premier degré. l’intermédiaire d’un médecin désigné par vous- Courriel : ce.93dimope@ac-creteil.fr même. L’annuaire des services est disponible sur le site de l’inspection académique. Pour obtenir communication de votre dossier, vous Cette division se compose de 6 services : devez formuler une demande par voie hiérarchique er DIMOPE 1 – Carte scolaire 1 degré ; auprès de l’inspecteur d’académie, sans avoir à en DIMOPE 2 - Gestion collective (mouvement, justifier les motifs. promotions d’échelon) ; Le silence gardé pendant plus dun mois par DIMOPE 3 - Gestion collective (permutations, exeat- linspection académique saisie de votre demande ineat, détachements, temps partiel...) ; vaut décision de refus. DIMOPE 4 - Gestion individuelle administrative et En cas de refus notifié ou tacite, vous disposez dun financière ; délai de 2 mois, à compter de la notification du refus DIMOPE 5 - Gestion des ressources humaines ; ou de lexpiration du délai, pour saisir la commission DIMOPE 6 - Gestion administrative et financière des d’accès aux documents administratifs (CADA). A professeurs des écoles stagiaires, des intervenants compter du jour de l’enregistrement de votre en langues et des dossiers chômage. demande, la CADA dispose d’un délai d’un mois pour vous faire connaître sa réponse. 2 Cf. Intra : rubrique «Vos droits et vos garanties» Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Décret n°88-465 du 28 avril 1988, Version consolidée par Décret n° 2005-1755 du 1 voir fiche F3 30 décembre 2005 - (JO du 31 décembre 2005) Mise à jour : mars 2011
  • 28. Guide de l’enseignantdu 1er degré D1 2/4 La saisine de la CADA est obligatoire préalablement professionnel en prenant pour référence la période à tout recours contentieux. écoulée et celle à venir. A réception de la notification par la CADA, vous pouvez entamer un recours contentieux. Documents à mettre à disposition de l’IEN, outre Le fait de ne pas communiquer le dossier individuel les demandes particulières de celui-ci : au fonctionnaire ouvre droit à dommages et intérêts - un dossier administratif regroupant : vos rapports pour le préjudice causé à l’agent. d’inspection, vos arrêtés de promotion, vos Vous pouvez obtenir copie, à vos frais, du autorisations d’absences, vos congés, les document sur un support identique à celui utilisé par formations suivies ; l’administration et aussi demander une copie sur - registre d’appel tenu à jour ; 3 support papier . - liste des élèves avec les dates de naissance ; La communication de son dossier à l’agent est - emploi du temps ; confidentielle : il doit en prendre connaissance lui- - programmation et progression de cycle ; même. Un tiers non autorisé ne peut s’y substituer. - résultats des élèves aux évaluations ; Vous pouvez être accompagné par la personne de - les outils pédagogiques que vous utilisez ; 4 votre choix . - le descriptif des séances conduites dans la classe dans toutes les matières ; - les cahiers et classeurs des élèves. 4. Inspection / notation Le statut de la fonction publique prévoit la notation Une copie du rapport d’inspection établi par l’IEN de tous les fonctionnaires, par période dune durée est adressée à l’enseignant dans un délai d’un maximale de 2 ans. mois. L’original est adressé à l’inspecteur Tous les enseignants en position d’activité doivent d’académie, qui vous attribue une note. Ce rapport, être notés, y compris les personnels absents pour signé par l’inspecteur d’académie, doit vous une longue période : congés de maladie ordinaire, parvenir au cours du trimestre qui suit l’inspection. de longue maladie, de maternité. Vous devez en signer tous les exemplaires, garder Les enseignants des lycées et collèges sont soumis celui qui vous est destiné et retourner les autres à à une double notation : pédagogique et votre IEN. administrative. Ceux des écoles n’ont qu’une Signer le rapport d’inspection ne signifie pas que notation pédagogique. vous en approuvez le contenu, mais que vous en Les instituteurs et les professeurs des écoles sont avez pris connaissance. inspectés et notés par les IEN. Tout enseignant bénéficie du droit de réponse. Vous Bien qu’aucun texte ne précise de délai, l’IEN doit pouvez formuler des observations concernant votre vous prévenir de son intention de venir vous rapport d’inspection. Elles sont intégrées au dossier inspecter entre 14 et 3 jours avant la date retenue dinspection. Dans ce cas, vous le signez avec la pour l’inspection. mention « contestation ci-jointe ». L’inspection permet à votre IEN d’apprécier : La baisse de note est une sanction. Dans ce cas, - vos activités et vos compétences ; une nouvelle inspection peut être prévue dans un - le respect des programmes ; délai rapproché. La CAPD est informée. - votre efficacité dans les apprentissages ; Vous pouvez également saisir cette instance si vous - votre implication dans le fonctionnement général contestez votre note. de l’école et de l’institution. Le refus dinspection peut entraîner une sanction. L’inspection comporte : La note est utilisée dans certains barèmes : - une partie contrôle (tenue du registre d’appel, mouvement, avancement, intégration dans le corps respect des programmes et des volumes des P.E., stages. Elle peut être réactualisée si elle horaires…) ; est trop ancienne en fonction dune grille - une partie évaluation portant sur les situations départementale qui permet d’harmoniser les notes d’apprentissage, les stratégies d’enseignement, les au niveau départemental. dispositifs mis en place pour les élèves en difficulté ; Une note d’inspection ne peut être baissée ou - un entretien approfondi avec lenseignant. Cet majorée qu’à la suite d’une inspection. entretien se déroule sur le temps scolaire. Cest un moment privilégié d’échange et de dialogue entre vous et votre supérieur hiérarchique direct pour parler du contenu du travail, des relations au sein de léquipe et des perspectives de développement 3 Cf. Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 4 Arrêt du Conseil dEtat du 11/07/1988 Mise à jour : mars 2011
  • 29. Guide de l’enseignantdu 1er degré D1 3/4 5 Grille départementale de notation à compter du 01/09/2007 Instituteurs et PE er e e e e e e e e Instituteur 1 ,2 3 4 , 5e 6 , 7e 8 9 10 11 Echelon e e e e e e e e PE 3 4 5 6 , 7e 8 9 10 11 Durée dans Instituteur 1a 6m 1a 3a 5a 3a 6m 4a 4a l’échelon PE 1a 2a 6m 3a 6a 4a 4a 4a 6m Passable 10 10,5 11 12 12,5 13 13,5 14 Assez Bien 11 11,5 12,5 13,5 14,5 15 15,5 16 Bien 12 12,5 13,5 14,5 15,5 16,5 17,5 18 Note Très Bien 12,5 13 14 15 16 17 18 19 Excellent 13 14 15 16 17 18 19 19,5 Après 4a 20 PE par liste d’aptitude e e e e e e e e e Ex instituteur 5 7 8 9 10 11 11 10 11 e e e e e e e PE 3 4 5 6 7 8 9 Très Bien 14,5 15,5 16,5 17,5 18,5 19,2 19,3 19,4 19,5 20 Excellent 15,5 16,5 17,5 18,5 19,2 19,5 19,6 19,7 19,8 20 Hors classe er e e e e Echelon 1 2 3 4 5 Passable PE 14,4 14,8 15,2 15 ?6 16 Assez Bien PE 16 ,4 16,8 17,2 17,6 18 bien PE 18,2 18,4 18,6 18,8 19 PE par liste 19,6 19,7 19,8 19,9 20 Note Très Bien d’aptitude PE 19,1 19,2 19,3 19,4 19,5 PE par liste 19,8 19,9 19,9 20 20 Excellent d’aptitude PE 19,6 19,7 19,8 19,9 20 Correctif non cumulable 0,5 ou 0,2 point. Le correctif est modulé en fonction de léchelon détenu au 31 décembre et de la date de la note dinspection. 6 Correctif 0,5 : e - après 2 ans de non-inspection de léchelon 1 (stagiaire) au 5 échelon. e e - après 3 ans de non-inspection du 6 au 8 échelon. e e - après 4 ans de non-inspection du 9 au 11 échelon. 5 Présentée à la CAPD du 09/03/2007 6 Toutefois pour toute note supérieure ou égale à 19,5/20 le correctif appliqué sera de 0,2 si lancienneté de la note est supérieure à 4 ans au 31 décembre quel que soit léchelon détenu. Mise à jour : mars 2011
  • 30. Guide de l’enseignantdu 1er degré D1 4/4 5. Les sanctions a. Le recours administratif (recours La sanction doit être proportionnée à la faute gracieux) commise. Elle est prononcée à légard de - est adressé à l’administration, par écrit, dans un lenseignant(e) et inscrite au dossier de délai de 2 mois à compter de la notification par lintéressé(e). l’administration ; Les sanctions disciplinaires applicables aux - s’adresse à l’auteur de la décision contestée (IA) ; enseignants de lenseignement public sont réparties - peut déboucher sur un recours devant le tribunal en 4 groupes : administratif. Plusieurs cas peuvent se présenter : • er 1 groupe : lavertissement, le blâme (inscrit - soit vous obtenez une réponse positive, la au dossier et effacé automatiquement au bout procédure est arrêtée ; de 3 ans si aucune autre sanction nintervient) ; - soit vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 2 mois. Cela vaut décision de rejet de votre • e 2 groupe : la radiation du tableau 7 demande . Vous disposez alors de 2 mois pour davancement, labaissement déchelon, intenter un recours contentieux auprès du tribunal lexclusion temporaire (maximum 15 jours), le administratif ; déplacement doffice ; - soit l’administration accepte implicitement. L’article • e 3 groupe : la rétrogradation, lexclusion 22 de la loi du 12/04/2000 précise que : « Le silence temporaire pour une durée de 6 mois à 2 ans ; gardé pendant deux mois par l’autorité • e 4 groupe : mise à la retraite doffice ou administrative sur une demande vaut décision révocation. d’acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d’état. Cette décision peut faire l’objet d’une Lorsque la sanction prononcée est la révocation ou attestation délivrée par l’autorité administrative à la linterdiction définitive dexercer des fonctions demande de l’intéressé » ; denseignement, il en est fait mention au bulletin - soit vous recevez une réponse négative, dans le officiel du ministère de lÉducation nationale délai de 2 mois. Vous avez alors 2 mois à compter (BOEN). Cette mention précise lidentité de de la notification de cette réponse pour intenter un lintéressé(e) et les motifs de la sanction. recours contentieux devant le tribunal administratif. Tout instituteur(trice) ou professeur(e) des écoles contre lequel/laquelle est engagée une procédure b. Le recours contentieux disciplinaire doit obtenir la communication de son Ce recours est adressé en 3 exemplaires au dossier individuel et des documents annexes. président du tribunal administratif compétent, dans L’administration doit informer le fonctionnaire de son un délai de 2 mois à compter de la notification par droit à communication du dossier. l’administration. Vous devez établir un mémoire Les lois damnistie peuvent effacer des sanctions écrit. disciplinaires. Toute faute amnistiée lest Un mémoire en réponse est établi par la partie définitivement. adverse et transmis au requérant qui peut formuler Les voies de recours des observations dans un mémoire en réplique. Un(e) enseignant(e) qui sestime frappé(e) dune Des compléments à ces mémoires peuvent être sanction disciplinaire abusive peut présenter un adressés au tribunal jusqu’à clôture de l’instruction recours. notifiée aux deux parties. Deux types de recours sont possibles si un acte Le jugement rendu est immédiatement exécutoire. administratif défavorable a été pris à son encontre : Vous avez la possibilité de faire appel, du jugement rendu, devant la cour administrative d’appel ou le 8 Conseil d’Etat . 7 Art. 21 de la loi du 12/04/2000 8 Une liste des avocats agréés est disponible auprès du Conseil d’Etat - 1 place du Palais Royal – 75 100 Paris RP. Mise à jour : mars 2011
  • 31. Guide de l’enseignantdu 1er degré D2 1/2 Votre cadre professionnel et vos conditions de travail Modalités de service Le décret n° 2008-463 du 15/05/2008 prévoit une • 864 heures d’enseignement; nouvelle organisation de la semaine scolaire et du • 60 heures au titre du soutien des élèves en er temps de travail des enseignants du 1 degré. La difficulté (avec un maximum de 6 heures pour circulaire ministérielle du 06/08/2008 en précise les l’organisation de ce soutien); modalités de mise en œuvre. La circulaire • 24 heures de concertation; académique n° 2008-117 du 09/06/2008 explicite • 18 heures d’animation pédagogique; l’organisation des dispositifs d’aide et de soutien. • 6 heures de conseil d’école. L’organisation des services d’enseignement relève Les organisations des différentes quotités de temps de la compétence de l’IEN. partiel et des différentes décharges déclinent ces obligations de service selon le tableau suivant : 1. Service à temps plein Le service d’un enseignant à temps complet prévoit 972 heures annuelles qui comprennent : Adjoints TP ou Service Service classe Soutien Conseil Animation. Concertation Journées décharge annuel d’école Pédagogique. dues 100% 972 24h 36 (=864h) 60 6 18 24 0 75% 729 18h 36 (=648h) 45 6 15 15 0 62,5% 607,5 15h 36 (=540h) 37 6 8 15 0 50% 486 12h 36 (=432h) 30 6 6 12 0 Directeurs TP ou Service Service classe Soutien Conseil Animation Concertation Journées décharge annuel d’école Pédagogique dues Sans 972 24h 36 (=864h) 60 6 18 24 0 4 classes 782 18h 36 (=648h) 48 6 18 24 6 ⅓ 664 12h 12 et 18h 24 (=576h) 40 6 18 24 0 ½ 510 12h 36 (=432h) 30 6 18 24 0 ⅔ 356 6h 24 et 12H 12 (=288H) 20 6 18 24 0 Total ½ 0 0 6 18 24 0 Les décharges de direction sont des décharges d’enseignement. Par ailleurs les directeurs assurent des activités de soutien pour un temps variable selon leur décharge. Enfin, ils participent à 100% aux autres activités. 1 IMF (Instituteur maître formateur) TP ou Service Service classe Soutien Conseil Animation Concertation Journées décharge annuel d’école Pédagogique dues ⅓ 684 18h 36 (=648h) 0 6 6 24 0 ½ 540 12h 36 (=432h) 0 6 6 24 0 Les heures de soutien ne figurant pas dans les obligations de service des IMF, celles-ci sont rémunérées en heures supplémentaires. 1 Les IMF consacrent 72 heures annuelles à leur documentation et à leur information personnelle sur les problèmes de formation des maîtres. Mise à jour : mars 2011
  • 32. Guide de l’enseignantdu 1er degré D2 2/2 nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave (les 2. Temps partiel demandes à ce titre sont soumises à l’appréciation Compte-tenu des difficultés pour organiser les du médecin de prévention). compléments de temps partiels à 80% sur une semaine travaillée de 4 jours, cette quotité n’est Les quotités correspondantes sont de 75%, 62,5% plus accessible. Toutefois, elle pourra être accordée et 50%. La quotité de 62,5% n’est pas accessible pour des raisons d’exceptionnelle gravité d’ordre lorsque l’enfant atteint 3 ans en cours d’année médicale ou social et pour les enseignants affectés scolaire. nd dans le 2 degré. Dans l’hypothèse où le temps partiel arrive à échéance en cours d’année scolaire compte tenu L’autorisation d’assurer un service à temps partiel des 3 ans de l’enfant ou au terme du délai de 3 ans prend effet le 1er septembre. Elle est accordée pour à l’arrivée au foyer de l’enfant adopté, un temps une année scolaire renouvelable pour la même partiel sur autorisation est accordé à la hauteur de durée par tacite reconduction dans la limite de 3 la même quotité jusqu’à la fin de l’année scolaire en ans. Néanmoins, les demandes devront cependant cours afin de maintenir l’organisation pédagogique être confirmées chaque année par l’intéressé. arrêtée en début d’année scolaire. Les enseignants, qui ne désirent pas reconduire leur temps partiel, doivent en informer l’inspection c. Le temps partiel annualisé académique par écrit et par voie hiérarchique. La possibilité d’effectuer un service à temps partiel sur une base annuelle est ouverte aux enseignants Les modifications de quotités en cours d’année du 1er degré remplissant les conditions pour scolaire ne sont qu’exceptionnellement admises et accéder au temps partiel de droit comme au temps pour des motifs impérieux. partiel sur autorisation. La seule quotité autorisée est de 50% sous réserve Toute demande en cours d’année scolaire doit être des nécessités de service. formulée au moins 2 mois avant la date prévue. Les périodes de congé maladie sont prises en Vous avez la possibilité de surcoter sur la base d’un compte dans le calendrier annuel pour le nombre temps plein pour le calcul de la pension. d’heures de travail prévues et non effectuées. Pendant la période des congés de maternité, de Pour les professeurs des écoles stagiaires, toute paternité et d’adoption, l’autorisation d’exercer à demande d’autorisation de travail à temps partiel est temps partiel est suspendue et l’enseignant est soumise à titularisation. réintégré dans les droits d’un agent travaillant à temps plein. A l’issue du congé, il reprend son activité à temps partiel pour la période restant à a. Le temps partiel sur courir. autorisation Si une période de formation intervient pendant une L’autorisation à temps partiel est accordée à la période où la quotité de travail est réduite, demande de l’intéressé(e), sous réserve des l’enseignant est alors rétabli dans ses droits à nécessités de service. Les quotités possibles sont de 75% et 50%. temps plein. Le traitement du temps partiel annualisé est b. Le temps partiel de droit interrompu dès lors que l’intéressé(e) obtient une Le temps partiel est accordé de droit au affectation dans un autre département. fonctionnaire dans certaines situations familiales sous réserve des nécessités de service: Tous les formulaires de demande de travail à temps - élever un enfant de moins de 3 ans ; partiel sont téléchargeables sur le site internet de - donner des soins à un conjoint, à un enfant à l’inspection académique. charge ou à un ascendant atteint d’un handicap Mise à jour : mars 2011
  • 33. Guide de l’enseignantdu 1er degré D3 1/5 Votre cadre professionnel et vos conditions de travail Les autorisations d’absence 1. Autorisations d’absence de droit A loccasion de certains événements, les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent être autorisés à 1 sabsenter du service sur présentation dun justificatif de lévénement . NATURE DE AVEC OU SANS L’AUTORISATION CONDITIONS D’OCTROI TEXTES DE REFERENCES TRAITEMENT D’ABSENCE Participation à lheure dinformation mensuelle, ou aux 3 heures trimestrielles ou aux 2 demi – journées accordées par année scolaire art. 5 du décret 82 447 Demande transmise à lIEN une semaine au minimum avant la tenue de la réunion - accordée aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès des syndicats nationaux, et internationaux; des fédérations et confédérations de syndicats ainsi quaux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres Autorisation art. 12 et 13 du décret 82 - - 10 jours par an pour les réunions et congrès avec traitement dabsence à titre 447 du 28 mai 1982 nationaux syndical - 20 jours dans le cadre international - demande à transmettre à lIEN une semaine au minimum avant la tenue de la réunion ou à l’IA pour les demandes avec sortie de l’académie. - accordée aux représentants des organisations syndicales mandatées pour participer à des art. 14 du décret 82 - 447 du réunions, congrès dorganismes directeurs des 28 mai 1982 organisations syndicales dun autre niveau que ceux organisés ci-dessus (colloques syndicaux, assemblées générales). Congé pour loi n° 84 - 16 du 11 janvier formation 1984 avec traitement - 12 jours par an syndicale décret n° 84 - 474 du 15 juin 1984 Participation à un La convocation vaut autorisation dabsence lettre FP/7 n° 6400 du 2 avec traitement jury de la cour quelque soit la durée de la session septembre 1991 dassise décret n° 82 453 du 28 mai Examens 1982 relatif à lhygiène et à - surveillance médicale annuelle de prévention avec traitement médicaux la sécurité - grossesse obligatoires loi N° 93 121 du 27 janvier 1993 (article 52) Accordée pour permettre à un membre dun L’employeur conseil municipal, général ou régional de cependant nest pas instruction du 23 mars 1950 participer : tenu de rémunérer ce Travaux d’une articles L 2123 -1 à L 2123 - - aux séances plénières temps dabsence et assemblée 3, L 3123 - 1 à L 3123 - 5 et - aux réunions des commissions dont lenseignant est tenu publique L 4135 - 1 à L 4135 - 5 lenseignant est membre dadresser les élective du Code général des - aux réunions des assemblées délibérantes et justificatifs collectivités territoriales des bureaux des organismes où il a été désigné nécessaires le plus pour représenter la collectivité territoriale. rapidement 1 Encart BO n° du 29 août 2002 31 Mise à jour : mars 2011
  • 34. Guide de l’enseignantdu 1er degré D3 2/5 - instruction n° 7 du 23 mars possible. les maires, les adjoints, les conseillers 1950 Code général des Il en est de même municipaux des communes de 3500 habitants collectivités territoriales : pour le crédit au moins, les présidents et membres des - art. L. 2123-1 à L. 2123-3 dheures. conseils généraux, les présidents et membres sur les conditions dexercice des conseils régionaux ont droit à un crédit des mandats municipaux ; dheures leur permettant de disposer dune - art. L. 3123-1 à L. 3123-5 part, du temps nécessaire à ladministration de sur les conditions dexercice la commune, du département, de la région ou des mandats de lorganisme auprès duquel ils les départementaux ; représentent, dautre part, à la préparation des - art. L. 4135-1 à L. 4135-5 réunions et des instances où ils siègent. sur les conditions dexercice Ce crédit dheures est forfaitaire et trimestriel. des mandats régionaux. - 10 jours maximum, à prendre en une ou plusieurs fois pour les élections présidentielles, Candidats à une circulaire FP/3 n° 1918 du 10 sénatoriales et européennes fonction élective février 1998 avec traitement - 5 jours maximum à prendre en une ou plusieurs fois pour les élections régionales, cantonales et municipales - à loccasion des réunions des organismes directeurs confédéraux ou fédéraux nécessitant le déplacement des membres élus des syndicats locaux - à loccasion de la convocation des congrès art.13 du décret n° 82-447 Syndicats professionnels syndicaux confédéraux ou avec traitement du 28 mai 1982 fédéraux. Les mandataires doivent avoir été désignés par leur organisation et justifier des mandats dont ils sont investis. - durée : 10 jours maximum 2. Autorisations d’absence facultatives Elles ne constituent pas un droit. Il sagit de mesures de bienveillance relevant de lappréciation du supérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent y prétendre dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein. Les autres autorisations dabsence sont des demandes de convenance personnelle, accordées avec ou sans traitement. NATURE DE TEXTES DE L’AUTORISATION CONDITIONS D’OCTROI REMUNERATION REFERENCES D’ABSENCE - de lenseignant (autorisation facultative) 5 j. ouvrables2 max. - 5 jours ouvrables maximum dont 2 avec traitement - frères, sœurs, parents, enfants (autorisation de convenance personnelle) instruction n° 7 du 23 mars avec traitement - 2 jours ouvrables 1950, Mariage/PACS - damis, cousins, neveux, nièces, oncles, tantes circulaire FP7 n° 002874 sans traitement et en qualité de témoin (autorisation de du 7 mai 2001 convenance personnelle) - les délais de route (autorisation de convenance sans traitement personnelle) - du conjoint, du pacsé, des parents, des enfants (autorisation facultative) - justificatif à fournir : attestation détat civil - 3 jours ouvrables + délai de route éventuel de 48 instruction n° 7 du 23 mars heures 1950, Décès avec traitement - des frères et sœurs, des grands-parents, des circulaire FP7 n° 002874 beaux-parents, d’amis proches (autorisation de du 7 mai 2001 convenance personnelle) - justificatif à fournir : attestation détat civil - 1 jour + délai de route éventuel de 48 heures 2 Les jours ouvrables concernent tous les jours de la semaine du lundi au samedi à lexception du dimanche, des jours fériés chômés ; les jours ouvrés ne sont que les jours effectivement travaillés. Mise à jour : mars 2011
  • 35. Guide de l’enseignantdu 1er degré D3 3/5 - naissance ou adoption d’un enfant circulaire FP4 n° 1864 (autorisation facultative) du 9 août 1995 (3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas loi n°2001-1246 du du congé de maternité ou dadoption cumulables 21 décembre 2001 - avec traitement le cas échéant avec le congé de paternité) articles 55 et 56 Naissance ou - rendez-vous dans le cadre dune adoption décrets n° 2001-1342 adoption (DDASS, association, etc.) et n°2001-1352 du 2 (autorisation de convenance personnelle) décembre 2001 - déplacement à létranger dans le cadre dune 6ème alinéa du décret 85 - sans traitement adoption 986 du 16/09/1985 modifié - disponibilité de droit de 6 semaines maximum Cérémonies religieuses ou circulaire FP n° 901 du (autorisation de convenance personnelle) sans traitement laïques (baptême 23 septembre 1967 républicain, etc.) - facilités dhoraires accordées aux parents (autorisation facultative) circulaire annuelle du - facilités dhoraires accordées aux parents à Rentrée scolaire ministère de la fonction avec traitement lappréciation de lIEN lorsquelles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service - du conjoint, du pacsé, des parents, des enfants - justificatif à fournir : attestation d’hospitalisation avec traitement - 3 jours ouvrables + délai de route éventuel de 48 Maladies très instruction n° 7 du 23 mars heures graves 1950. - des frères, des sœurs, des beaux-parents, amis avec traitement pour proches (autorisation de convenance personnelle) 1 jour + délai de route - justificatif à fournir éventuel - des enfants, des frères, des sœurs, des parents Accompagnement et beaux-parents (autorisation de convenance avec traitement pour ou urgence personnelle) 1 jour médicale - justificatif à fournir - préparation de laccouchement circulaire FP 4 / 1864 avec traitement (autorisation facultative) du 9 août 1995 pour ½ j. seulement Grossesse - allaitement et autorisations dabsence ne peut être accordée ou facilités dhoraires sur avis médical circulaire FP 4 / 1864 du 9 aux enseignants en (autorisation facultative) août 1995 raison des nécessités du service instruction n° 7 du 23 mars 1950: variole 15 jours, - cohabitation avec une personne atteinte de Maladie diphtérie: 7 jours, maladie contagieuse avec traitement contagieuse scarlatine: 7 jours, (autorisation facultative) poliomyélite: 15 jours, méningite cérébro-spinale à méningocoques: 7 jours - enfant de moins de 16 ans (pour soigner ou en assurer momentanément la garde circulaire FP n°1475 du 20 - présentation dun certificat médical juillet 1982, - sans limite dâge sil est handicapé, circulaire MEN n° 83-164 Absence pour (autorisation facultative) du 13/04/1983 avec traitement Enfant malade - 3 jours par an. 5 jours si l’enfant concerné a circulaire FP7 n° 1502 du moins d’un an. 22 mars 1995, - le nombre de jours est doublé si lagent élève circulaire n° 006513 du 26 seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie août 1996 daucune autorisation circulaire MEN sans traitement sauf - pour nourrice malade n° 83-164 du 13 avril si justificatif officiel Garde d’enfant (autorisation de convenance personnelle) 1983 (fournir un certificat - maximum 1 journée circulaire F.P. n° 1745 et médical pour la 82A/98 du 20 juillet 1982. nourrice) sans traitement sauf - pour crèche fermée si crèche fermée pour (autorisation de convenance personnelle) épidémie (fournir un certificat médical) - adaptation à la crèche (autorisation de convenance personnelle) sans traitement Mise à jour : mars 2011
  • 36. Guide de l’enseignantdu 1er degré D3 4/5 - pour indisposition passagère de son enfant sans sans traitement sauf consultation dun médecin maladie chronique (autorisation de convenance personnelle) attestée par le médecin - indisposition passagères (migraine, nausée, sans traitement maux de ventre…) (autorisation de convenance personnelle) - rendez-vous médicaux à l’hôpital en cas durgence ou dimpossibilité de négocier le avec traitement si rendez-vous justificatif et RDV médicaux - justificatif et attestation de présence à fournir, attestation de horaires à préciser présence indiquant (autorisation de convenance personnelle) les horaires - ½ journée rendez-vous médicaux (dentiste, sans traitement kinésithérapeute, ostéopathe…) (autorisation de convenance personnelle) circulaire du MEN n° 75- - épreuve d’un concours de recrutement, à un 238 et 75u 065 du 9 juillet examen professionnel (autorisation facultative) 1975 avec traitement - 48 H par concours et examen professionnel décret n° 85-607 du 14 juin avant le début de la première épreuve 1985 - préparation aux concours et examens décret 85 607 du 14 juin professionnels 1985 avec traitement (autorisation facultative) - 9 jours par an pendant 2 ans consécutifs avec traitement si - représentant dune association de parents circulaire FP / 1913 du 17 compatible avec le délèves (autorisation facultative) octobre 1997 fonctionnement du service - à la préfecture de police, au tribunal, pour médiation - justificatif à fournir avec traitement (autorisation de convenance personnelle) - aux assemblées diverses sans traitement (autorisation de convenance personnelle) - chez le notaire pour succession, achat dun bien sans traitement sauf Convocations ou autre cas très particuliers Concours, (autorisation de convenance personnelle) justifiés examens - réunion de parents délèves circulaire FP/1913 du 17 sans traitement Invitations (autorisation de convenance personnelle) octobre 1997 - compétition sportive, stage dentraînement ou sans traitement autre (autorisation de convenance personnelle) - passage du permis de conduire auto moto (dates ne pouvant être négociées) avec traitement (autorisation de convenance personnelle) - démarches administratives en vue de constitution de dossier (sinistre voiture, à l’appréciation de logement,…) l’IEN (autorisation de convenance personnelle) avec traitement sous - colloques, congrès et séminaires initiés par réserve que le service l’Education nationale ou en relation avec le métier public soit assuré, et (autorisation de convenance personnelle) sous réserve de - justificatif et attestation de présence présentation dun compte rendu - colloques, congrès et séminaires sans relations avec le métier sans traitement (autorisation de convenance personnelle) - justificatif et attestation de présence - panne de véhicule et retour en train Problème de avec traitement (autorisation de convenance personnelle) transport si justificatif - justificatif à fournir autre que lettre manuscrite une grève des transports peut - problème de transport dû à une grève RATP, justifier un retard SNCF (avec traitement) mais (autorisation de convenance personnelle) pas une absence totale Mise à jour : mars 2011
  • 37. Guide de l’enseignantdu 1er degré D3 5/5 - annulation de moyens de transport lors dun voyage à létranger sans traitement (autorisation de convenance personnelle) - justificatif dannulation du transport et le billet initial Déménagement - présenter la facture de lentreprise sans traitement (autorisation de convenance personnelle) Prise de contact avec le nouveau (autorisation de convenance personnelle) autorisation refusée poste Sapeur pompier - lautorisation dabsence ne peut être refusée loi du 3 mai 1996 bénévole que par une décision motivée et notifiée circulaire du Premier - durée de lintervention ministre du 19 avril 1999 Cure thermale Les autorisations dabsence pour suivre une cure thermale sont prohibées. Les cures dont il sagit ne peuvent être suivies quà loccasion des congés scolaires, cest-à -dire à une date compatible avec les nécessités de service. Dans les cas graves, un congé de maladie peut être accordé pour suivre une cure lorsque celle-ci circulaire FP est prescrite médicalement et liée au traitement du 30 janvier 1989 dune maladie qui met lintéressé dans limpossibilité de continuer à exercer ses fonctions. Toutefois, ce congé de maladie est subordonné à lavis du médecin agréé du comité médical. Ceci demandant un délai assez long, il convient de saisir ladministration suffisamment tôt. - à la demande dun gouvernement ou dun organisme international circ. 86-342 - accord préalable du Ministère qui doit donc être du 6 novembre 1986 saisi par la voie hiérarchique sans traitement Déplacement à Lagent ne bénéficie - à titre personnel l’étranger plus de la protection - compétence de l’IA ou du Ministère pour les sociale assurée par pays dont lentrée est soumise à visa son statut de - les demandes doivent présenter un intérêt fonctionnaire pendant certain sur le plan professionnel. son séjour à létranger. Mise à jour : mars 2011
  • 38. Guide de l’enseignantdu 1er degré D4 1/7 Votre cadre professionnel et vos conditions de travail Les congés pour raisons de santé et les aménagements d’horaire Si la maladie provient de blessures ou daffections 1. Gestion des dossiers contractées ou aggravées en service ou dun médicaux accident survenu dans lexercice ou à loccasion de Les affaires médicales des personnels du 1 degré er lexercice de vos fonctions, vous conservez sont gérées dans les inspections académiques. Les lintégralité de votre traitement jusquà ce que vous coordonnées du service des affaires médicales soyez en état de reprendre votre service ou jusquà sont les suivantes : Inspection académique – votre mise à la retraite. Service DIMOPE 5 – 8 rue Claude Bernard – 93008 Contrôle pendant le congé Bobigny cedex. Ladministration peut faire procéder à tout moment à Courriel : ce.93dimpoe5@ac-creteil.fr une contre-visite par un médecin agréé. Tél : 01 43 93 72 56 (ou 51) Vous devez vous y soumettre, sous peine Accident de service – Tél : 01 43 93 72 55 (ou 56). dinterruption du versement de votre rémunération. Les conclusions du médecin agréé peuvent être 2. Le congé de maladie contestées par lagent, ou ladministration, devant le comité médical compétent. ordinaire (CMO) Effets des congés de maladie sur votre situation Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son Le temps passé en congé de maladie, à plein ou renouvellement, vous devez adresser, sous 48h, un demi-traitement, est pris en compte pour avis darrêt de travail à votre IEN. Les personnels lavancement. Il compte également pour la non titulaires doivent l’adresser également à leur détermination du droit à la retraite et donne lieu à caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). cotisations. Vous restez titulaire de votre poste qui Tout retard dans la transmission du certificat ne peut être déclaré vacant. médical doit être dûment justifié. A défaut, votre absence peut être qualifiée d’abandon de poste par Fin du congé l’administration. A lissue de votre congé de maladie, vous réintégrez votre emploi. Durée du congé Lorsque vous avez obtenu, pendant une période de La durée totale peut atteindre un an maximum, 12 mois consécutifs, des congés de maladie dune pendant une période de 12 mois consécutifs (année durée totale de 12 mois, votre reprise de fonctions 1 médicale ). Lorsque vous avez bénéficié dune est soumise à lavis favorable du comité médical. période de 6 mois consécutifs de congé de maladie En cas davis défavorable, vous êtes soit : et que vous vous trouvez, à lissue de cette période, - mis en disponibilité d’office ; dans lincapacité de reprendre vos fonctions, la - reclassé dans un autre emploi ; demande de prolongation de votre congé est - reconnu définitivement inapte à lexercice de tout soumise à lavis du comité médical. emploi et admis à la retraite pour invalidité après Rémunération avis de la commission de réforme. En cas de maladie ordinaire, vous conservez lintégralité de votre traitement pendant 3 mois. 3. Le congé de longue maladie Pendant les 9 mois suivants, vous êtes rémunéré à demi-traitement (avec complément éventuel de la (CLM) mutuelle, si vous êtes mutualiste). Vous avez droit à un congé de longue maladie Le supplément familial de traitement (SFT) et lorsquil est constaté que la maladie vous met dans lindemnité de résidence continuent dêtre versés en limpossibilité dexercer vos fonctions, rend intégralité durant toute la période de congé. nécessaire un traitement et des soins prolongés ou présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. 1 La liste indicative des affections susceptibles Lannée médicale est mobile et sapprécie de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte. douvrir droit au congé de longue maladie est fixée Mise à jour : mars 2011
  • 39. Guide de l’enseignantdu 1er degré D4 2/7 2 par arrêté . Si le congé est demandé pour une maladie ordinaire, la première période de congé de affection non prévue, il ne peut être accordé longue maladie part du jour de la première quaprès avis du comité médical supérieur auquel constatation médicale de la maladie dont vous est soumis lavis du comité médical compétent. souffrez : le CLM débute à compter de votre date d’arrêt en continu. La demande de renouvellement Durée du congé du congé doit être adressée à ladministration, deux Elle est de trois ans maximum. Vous ne pouvez mois avant lexpiration de la période de congé en bénéficier dun autre congé de cette nature, pour la cours. même maladie ou une autre maladie, que si vous Le renouvellement est accordé dans les mêmes avez repris vos fonctions pendant au moins un an. conditions que pour une première demande. Avant Dans le cas de certaines pathologies, le CLM peut lexpiration de chaque période de congé, et à être accordé de manière fractionnée : les droits aux loccasion de chaque demande de renouvellement, 3 années de congé rémunéré sont alors appréciés vous devez fournir les justificatifs. sur une période de référence de 4 ans. Cette 4 période de référence est mobile et sapprécie de Mise en disponibilité d’office (DO) date à date. Contrôle médical pendant le CML Sous peine dinterruption du versement de votre Rémunération rémunération, vous devez vous soumettre, sous le Vous conservez lintégralité de votre traitement contrôle du médecin agréé et, éventuellement, du pendant un an. Les deux années suivantes, vous comité médical compétent, aux prescriptions et aux êtes rémunéré à demi-traitement (avec complément visites que votre état nécessite, ainsi qu’aux visites éventuel de la mutuelle). de contrôle prescrites par le spécialiste agréé ou le Durant toute la période du CLM, vous continuez de comité médical. Le refus répété et sans motif percevoir en intégralité le supplément familial de valable de se soumettre à ces visites peut entraîner, traitement (SFT) et lindemnité de résidence, si vous après mise en demeure, la perte du bénéfice du continuez à résider dans la commune où vous congé de longue maladie. habitiez avant votre mise en congé, ou si votre conjoint ou vos enfants à charge continuent dy Mise en congé doffice (CO) résider. L’article 4 du décret du 29 juillet 1921 indique que « lorsque l’inspecteur d’académie ou le recteur Demande de congé estime, au vu dune attestation médicale ou sur un Pour obtenir un congé de longue maladie, vous rapport des supérieurs hiérarchiques du devez adresser à votre administration une demande fonctionnaire, que celui-ci, par son état physique ou accompagnée, sous pli confidentiel, dun certificat mental, fait courir aux élèves un danger immédiat, il de votre médecin traitant, spécifiant que vous êtes peut le mettre pour un mois en congé d’office avec susceptible de bénéficier dun tel congé et traitement intégral. Pendant ce délai, il saisit le contenant un résumé de ses observations avec comité médical départemental en vue de provoquer éventuellement, les pièces justificatives son avis sur la nécessité d’un congé de plus longue 3 nécessaires . Ladministration soumet cette durée ». demande à lavis du comité médical. Vous devez informer votre IEN de votre demande de CLM. Effets du CLM sur la situation administrative du fonctionnaire Avis du comité médical Le temps passé en CLM, à plein ou demi- Au vu des pièces qui lui sont transmises, le traitement, est considéré comme période d’activité secrétariat du comité médical fait procéder à une et pris en compte pour votre avancement. Il compte contre-visite par un médecin agréé compétent pour également pour la détermination du droit à la laffection en cause puis soumet le dossier au retraite et donne lieu à cotisations. Vous restez comité médical. Le comité médical peut demander à titulaire de votre poste. entendre le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite. Lavis du comité est transmis à Fin du congé ladministration qui vous le communique et prend sa La demande de prolongation ou de réintégration décision. Cet avis peut faire lobjet dun recours après une période de CLM doit être transmise par la devant le comité médical supérieur par lemployeur voie hiérarchique au comité médical départemental ou par vous-même. au moins 2 mois avant la fin de la dernière période concernée. Conditions dattribution du CLM Vous ne pouvez reprendre votre travail à lissue Le congé de longue maladie est accordé ou dun congé de longue maladie (ou au cours de votre renouvelé par périodes de 3 à 6 mois sur congé) que si vous êtes reconnu apte, après proposition du comité médical. Si la demande de examen par un spécialiste agréé et avis favorable CLM a été présentée au cours dun congé de du comité médical. Cet examen peut être demandé par ladministration ou par vous-même. 2 Cf arrêté du 14 mars 1986 modifié par arrêté du 01/10/1997 (JO n° 238 du 12 octobre 1997 page 14866) 3 4 Conclusions dexamens médicaux. Cf fiche D12. Mise à jour : mars 2011
  • 40. Guide de l’enseignantdu 1er degré D4 3/7 Lors de lexamen de la dernière demande de est portée à 8 ans maximum, dont 5 ans à plein renouvellement du congé, le comité médical doit, en traitement et 3 ans à demi-traitement. même temps quil se prononce sur la prolongation Durant toute la période du CLD, vous continuez de du CLM, donner son avis sur votre aptitude percevoir en intégralité le supplément familial de présumée à reprendre vos fonctions à lissue de traitement (SFT) et lindemnité de résidence, si vous cette dernière période de congé. Il peut formuler continuez à résider dans la commune où vous des recommandations sur les conditions demploi habitiez avant votre mise en congé, ou si votre vous concernant. Lorsque vous bénéficiez conjoint ou vos enfants à charge continuent dy daménagements de vos conditions de travail, le résider. comité médical se prononce sur lopportunité du Demande de congé maintien ou de la modification de ces aménagements tous les 3 à 6 mois. La procédure de constitution du dossier est Si vous êtes présumé définitivement inapte, votre identique à celle du CLM. cas est soumis au comité médical départemental Conditions dattribution du CLD qui se prononce, à lexpiration du CLM, sur votre Le congé de longue durée est accordé ou renouvelé reclassement dans un autre emploi ou votre mise par périodes de 3 à 6 mois sur proposition du en disponibilité d’office. C’est la commission de comité médical. Il peut être utilisé de manière réforme qui se prononce sur l’admission à la retraite continue ou fractionnée. La demande de pour invalidité. renouvellement du congé doit être adressée à linspection académique, deux mois avant lexpiration de la période de congé en cours. Le 4. Le congé de longue durée renouvellement est accordé dans les mêmes (CLD) conditions que pour une première demande. Avant Vous avez droit à un CLD en cas de tuberculose, lexpiration de chaque période de congé, et à maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite loccasion de chaque demande de renouvellement, ou déficit immunitaire grave et acquis. vous devez fournir les justificatifs. Vous pouvez bénéficier du CLD si vous avez épuisé Mise en congé doffice vos droits à la période rémunérée à plein traitement La procédure est identique à celle du CLM. dun congé de longue maladie (égale à un an) : cette période dun an est alors réputée être une Contrôle médical pendant le congé période du congé de longue durée et simpute sur la La procédure est identique à celle du CLM. durée de ce congé. Effets du CLD sur votre situation administrative Toutefois, le passage du congé de longue maladie Vous n’êtes plus titulaire de votre poste qui devient (CLM) au congé de longue durée (CLD) nest pas vacant. L’indemnité de logement est supprimée obligatoire : au terme de lannée rémunérée à plein pour les agents qui en bénéficient. traitement de votre CLM, vous pouvez demander à Le temps passé en CLD, à plein ou demi-traitement, être maintenu en congé de longue maladie. est pris en compte pour lavancement. Il compte Ladministration vous accorde ce maintien ou vous également pour la détermination du droit à la place en CLD après avis du comité médical. retraite et donne lieu à cotisations. Lorsque vous avez obtenu votre maintien en CLM, vous ne pouvez prétendre par la suite à un CLD au Fin du congé titre de la même affection, que si vous avez La procédure est identique à celle du CLM. récupéré vos droits à CLM à plein traitement, cest- à-dire si vous avez repris vos fonctions au moins un an entre la fin de votre CLM et le début de votre 5. Le temps partiel CLD. thérapeutique (TPT) Lorsque laffection a été contractée dans lexercice Après 6 mois consécutifs de CMO, après un congé des fonctions, la demande de reconnaissance de la pour accident de service ou maladie maladie comme maladie professionnelle doit être professionnelle, après un CML ou un CLD vous présentée dans les 4 ans qui suivent la date de sa pouvez être autorisé à accomplir un service à temps première constatation médicale. partiel pour raison thérapeutique. Durée et rémunération du congé Le temps partiel thérapeutique, qui ne peut être La durée totale du congé de longue durée est fixée inférieur au mi-temps, peut être accordé : à 5 ans maximum, pour la même affection. - parce que la reprise des fonctions à temps partiel Vous conservez lintégralité de votre traitement est jugée favorable à lamélioration de votre état de pendant 3 ans. Les deux années suivantes, vous santé ; êtes rémunéré à demi-traitement (avec complément - parce que vous devez faire lobjet dune de l’allocation journalière de la mutuelle, si vous rééducation ou dune réadaptation professionnelle êtes mutualiste). pour retrouver un emploi compatible avec votre état Si la maladie a été contractée dans lexercice des de santé. fonctions, la durée totale du congé de longue durée Mise à jour : mars 2011
  • 41. Guide de l’enseignantdu 1er degré D4 4/7 Après un congé de maladie ordinaire, cette Lagent peut alors accéder à un nouveau corps ou autorisation est accordée, après avis du comité cadre demplois par la voie : médical, pour une période de 3 mois renouvelable - du détachement ; dans la limite dun an pour une même affection. - de concours ou examens professionnels Après un congé pour accident de service ou aménagés. maladie professionnelle, cette autorisation est accordée, après avis favorable de la commission de Reclassement par la voie du détachement réforme compétente, pour une période de 6 mois Le fonctionnaire, qui a présenté une demande de renouvelable une fois. Vous percevez lintégralité de détachement, doit se voir proposer un emploi par votre traitement. ladministration. Le détachement peut intervenir dans un corps ou Procédure de demande cadre demplois dun niveau équivalent ou inférieur Dans le cas d’un CMO, vous adressez votre à celui du corps ou cadre demplois dorigine. demande accompagnée d’un certificat médical de En cas de détachement dans un corps, ou cadre votre médecin traitant à l’inspection académique par demplois dun niveau inférieur, le fonctionnaire voie hiérarchique. conserve le bénéfice de sa rémunération antérieure Dans le cas d’un CLM ou d’un CLD, votre demande si lindice auquel il se trouve reclassé est inférieur à doit être accompagnée d’un certificat médical celui quil détenait antérieurement. simple et d’un certificat médical détaillé sous pli Le détachement doit expressément intervenir dans confidentiel. les 3 mois suivant la demande de lagent. Lorsque lagent est définitivement inapte à occuper 6. Le reclassement pour un emploi relevant de son grade dorigine, il peut, au terme dune année de détachement, demander son inaptitude physique intégration dans son corps ou cadre demplois de Les fonctionnaires, dont létat de santé est altéré et détachement : il devient alors définitivement titulaire ne leur permet plus dexercer leurs fonctions, de son nouveau grade. Lorsque linaptitude du peuvent bénéficier dun aménagement de leur poste fonctionnaire est temporaire, sa situation est de travail conforme à leur état physique et, lorsque réexaminée, à lissue de chaque période de cet aménagement est impossible ou insuffisant, dun détachement, par le comité médical qui se prononce reclassement professionnel pour inaptitude sur : physique. - laptitude de lintéressé à reprendre ses fonctions Les modalités de reclassement sont prévues par initiales et sa réintégration dans son corps ou cadre des dispositions législatives et réglementaires. demplois dorigine ; - son maintien en détachement, si linaptitude Reclassement sur un autre emploi du même demeure, sans que son caractère définitif puisse grade être affirmé ; Lorsquun fonctionnaire nest plus en mesure - son intégration dans son corps, ou cadre demplois dexercer ses fonctions, de façon temporaire ou de détachement, si linaptitude à la reprise des définitive, et lorsque les nécessités du service ne fonctions antérieures savère définitive et que permettent pas daménager ses conditions de lintéressé est détaché depuis au moins un an. travail, ladministration peut laffecter sur un autre emploi relevant de son grade, dans lequel les Reclassement par concours ou examen conditions de travail sont adaptées à son état professionnel physique et lui permettent dassurer les fonctions Sur proposition de son administration ou de sa correspondant à ce nouvel emploi. propre initiative, un fonctionnaire peut demander à Cette affectation intervient après avis : bénéficier dun reclassement dans un autre corps ou - du médecin de prévention, lorsque létat de santé cadre demplois par la voie du concours ou de de lintéressé na pas rendu nécessaire la mise en lexamen professionnel. Des dérogations aux règles congé de maladie ; normales de déroulement des concours, des - du comité médical, lorsque le reclassement examens professionnels ou des procédures de intervient à lissue dun congé de maladie. recrutement, peuvent être proposées par le comité médical en faveur du candidat, dont linvalidité le Reclassement dans un autre corps ou cadre justifie, afin dadapter la durée et le fractionnement demplois des épreuves aux moyens physiques de lintéressé. Lorsque létat physique du fonctionnaire, sans lui Dans ce cas, laccès à un corps, ou cadre demplois interdire toute activité professionnelle, ne lui permet de niveau supérieur, équivalent ou inférieur à celui pas, de façon temporaire ou permanente, dexercer du corps ou cadre demplois dorigine est possible. les fonctions correspondant aux emplois relevant de En cas dadmission dans un corps, ou cadre son grade, ladministration lui propose, après avis demplois dun niveau inférieur, lagent conserve le du comité médical, de demander son reclassement bénéfice de sa rémunération antérieure si lindice dans un emploi relevant dun autre corps ou cadre auquel il se trouve reclassé est inférieur à celui quil demplois. détenait antérieurement. Mise à jour : mars 2011
  • 42. Guide de l’enseignantdu 1er degré D4 5/7 Le dossier d’accident doit être envoyé dans les 48 h 7. Accident de service / hors suivant l’accident au centre de sécurité sociale dont service/de travail et maladie dépend l’intéressé. professionnelle Les accidents à caractères particuliers : • Accident L’accident de travail s’applique aux agents non Agression : Un incident, ou une agression, verbale titulaires. Vous devez être affilié à la CPAM de votre ou physique, d’un agent peut faire l’objet d’une 5 déclaration d’accident de service . commune. Vous ne bénéficiez pas de la règlementation sur les accidents de service, ni du Malaise: seules les conséquences physiques du certificat de prise en charge Education nationale. Le malaise sont prises en charge au titre de l’« dossier d’accident est à remplir sur l’imprimé accident de service », sauf si un fait précis et sécurité sociale CERFA n° 60-3682. déterminé de service est responsable du malaise Les accidents de travail sont qualifiés pour les lui-même. fonctionnaires titulaires d’« accident de service ». Tout accident doit être signalé le jour même par Accident de service téléphone au service DIMOPE 5 – service de C’est l’accident survenu à un fonctionnaire titulaire gestion des ressources humaines – bureau 4 D 15 - 8 rue Claude Bernard – 93008 Bobigny cedex – ou stagiaire à l’occasion de l’exercice de des Tél : 01 43 93 72 55 ou 01 43 93 72 56 – Courriel : fonctions ou lorsqu’il agit pour les besoins du service. L’accident peut se produire sur le lieu de ce.93dimope5@ac-creteil.fr travail ou au cours d’un déplacement dans le cadre Constitution du dossier d’une mission (sur ordre de mission ou avec Votre directeur d’école - ou votre IEN - doit vous l’accord écrit des autorités hiérarchiques). Il fournir un dossier d’accident de service ainsi qu’un comprend aussi l’accident survenu pendant les certificat de prise en charge que vous présenterez à périodes d’activités qui : chaque praticien consulté. Mais il ne devra être - ont fait l’objet d’une autorisation de cumul signé que par l’IEN et vous-même. Ce dossier, d’emplois ; dûment rempli en 2 exemplaires comprend : - sont exercées dans le cadre de l’école ouverte ; - la déclaration d’accident ; - sont exercées dans le cadre des activités de - le certificat de prise en charge des frais médicaux ; soutien. - la déposition circonstanciée des témoins ; La législation relative aux accidents du travail - la copie de l’ordre de mission ou de la sapplique aux enseignants présents dans lécole convocation, si tel est le cas ; hors temps scolaire. - 2 exemplaires dont obligatoirement l’original du certificat médical initial n° 11138*02 précisant le Accident de trajet siège et la nature des lésions ainsi que la durée de L’accident de trajet concerne tout accident survenu pendant le trajet direct, aller et retour, entre la l’arrêt de travail et des soins ; résidence principale et le lieu d’exercice des - en cas d’accident de trajet, joindre également une copie du constat amiable ou du rapport de police ou fonctions ou bien au cours d’un déplacement de gendarmerie, ainsi qu’un plan officiel du trajet effectué dans le cadre d’une mission ou pour les besoins du service sur ordre ou avec l’accord des intégral (type carte Michelin) matérialisant les lieux autorités hiérarchiques. de départ, de l’accident et d’arrivée. Dès réception de votre dossier, l’IEN rédige un rapport sur papier Accident hors service libre attestant que l’accident s’est déroulé sur le lieu L’accident hors service concerne tout accident, et pendant les heures de travail. Il doit faire parvenir provoqué par un tiers, survenu à un agent titulaire le dossier complet au service DIMOPE 5 de 6 ou non titulaire en dehors des heures de service et l’inspection académique dans les 48 heures . ayant entraîné un arrêt de travail. Il n’y a pas de - en cas d’une agression : joindre un dépôt de déclaration à faire, mais ces accidents doivent faire plainte ou de main courante. l’objet d’une procédure de recouvrement de Un numéro de dossier est attribué dès réception du créances. Un questionnaire «accident hors service» dossier complet. est à demander à votre IEN. Congés Accident de travail Il s’agit, selon le code de la sécurité sociale, de l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du 5 Art. 11 de la loi du 13 juillet 1983. Cf. Fiche C1. 6 travail. Il s’applique aux agents non titulaires. Ces Si vous déclarez votre accident au-delà du délai de 48 agents ne peuvent pas bénéficier de la heures, vous devez préciser par courrier les raisons pour règlementation sur les accidents de service, ni du lesquelles l’accident est déclaré hors des délais prévus. certificat de prise en charge Education nationale. C’est le fonctionnaire qui doit apporter la preuve de la relation de l’accident avec le service. Toutefois l’administration n’est pas obligée d’accepter la demande. Mise à jour : mars 2011
  • 43. Guide de l’enseignantdu 1er degré D4 6/7 Les congés sont de droit jusquà guérison, ou état que l’agent doit remplir pour obtenir une compatible, avec la reprise du service avec indemnisation. traitement à taux plein à l’exception des indemnités. - d’autre part, les maladies reconnues d’origine professionnelle contractées en service, mais ne Important rentrant pas dans le champ d’application de ces Ne pas oublier de faire parvenir à votre IEN soit : tableaux. - les certificats médicaux originaux de prolongation, d’arrêts ou de soins ; Maladie professionnelle - le certificat de reprise de travail ; Une maladie est dite « professionnelle » si elle est - le certificat médical final qui indique la date de contractée dans l’exercice des fonctions. Vous consolidation ou de guérison ; devez faire une demande de reconnaissance et de - le certificat médical original de rechute précisant réparation dans les quatre ans qui suivent la date les éléments aggravant et indiquant une période de première constatation médicale. Le médecin d’arrêt de travail ou de soins. agréé juge de l’imputabilité de la maladie au travail. En cas d’absence de ces documents, vous serez Les maladies professionnelles ouvrent droit à une informé que le dossier sera classé sans suite. rente d’invalidité permanente partielle (IPP) Aucune rechute ne pourra être déclarée, ni aucun éventuelle. recours exercé, même en cas d’invalidité. La procédure est semblable à celle des accidents de service. Rente LI.P.P. (incapacité permanente partielle) et lI.P.T. Constitution du dossier (incapacité permanente totale), après consolidation, Les pièces à fournir sont: donnent droit à une rente dont le montant varie en - un certificat médical initial rédigé par le médecin fonction du taux dincapacité. - les éventuels arrêts de travail - l’enquête administrative et un rapport du supérieur Prise en charge des frais engagés hiérarchique décrivant les fonctions assurées par Ladministration paye directement les frais engagés l’agent. sur présentation du formulaire par le prestataire si Le suivi est le même que pour un dossier d’accident laccident ne fait lobjet daucune contestation sur la de service. relation de cause à effet entre laccident et le service. Ne jamais donner la carte vitale car la Prise en charge MGEN ne gère en aucun cas le risque accident du Si la maladie est reconnue imputable au service, les travail. honoraires et frais médicaux directement entraînés Lorsqu’il y a un accident hors service (c’est-à-dire par la maladie professionnelle sont à la charge de durant les week-ends ou les vacances scolaires) l’administration. impliquant la responsabilité d’un tiers, l’Etat est en droit de recouvrer auprès de l’assurance du tiers Maladie reconnue d’origine professionnelle l’ensemble des salaires versés à la victime durant Vous devez apporter la preuve de la matérialité des son arrêt. faits et qu’il existe un lien de cause à effet entre la maladie présentée et l’activité professionnelle Imputabilité au service habituellement exercée. Limputabilité au service est de la responsabilité de Les agents titulaires peuvent demander la prise en ladministration qui, à partir dune enquête, doit charge spécifique au titre des soins. Ainsi vous établir les présomptions ou les preuves pourrez bénéficier des mêmes droits que si vous dimputabilité. L’administration peut pour cela aviez été reconnu victime d’un accident de service consulter un médecin expert. La décision définitive avant consolidation ou guérison. doit être prise après avis de la commission de Les maladies reconnues d’origine professionnelle réforme. Cependant, il nest plus nécessaire de peuvent ouvrir droit à l’allocation temporaire 8 consulter la commission de réforme, en cas darrêt d’invalidité (ATI) , mais elles n’ouvrent pas droit à de travail pour accident ou maladie imputable au une rente d’invalidité permanente partielle (IPP). service dune durée supérieure à 15 jours, lorsque limputabilité au service est reconnue par Cas des maladies qui relèvent de la commission ladministration. régionale de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) Ces cas concernent les agents non titulaires et les • 7 Maladie professionnelle contractuels de droit public de l’Etat. Ils ne peuvent Il convient de distinguer deux sortes de maladie : pas bénéficier des dispositions prévues pour les - d’une part, les maladies professionnelles maladies contractées en service. contractées en service et réparables au titre des tableaux de maladie professionnelles qui figurent au code de la sécurité sociale (article L461-2). Ces tableaux comportent l’énumération des conditions 7 8 Cf fiche D4, page 1/6. Décret n° 2000-832 du 29 août 2000. Mise à jour : mars 2011
  • 44. Guide de l’enseignantdu 1er degré D4 7/7 L’avis du comité médical départemental ne lie pas 8. Le comité médical l’administration, sauf dans 3 hypothèses : départemental - la reprise de fonctions après 12 mois consécutifs 9 Dans chaque département, un comité médical de congé ordinaire de maladie ; départemental est constitué auprès du préfet. - la reprise de fonctions après une période de congé 10 Ce comité comprend deux praticiens de médecine de longue maladie ou longue durée ; 11 générale et, pour l’examen des cas relevant de sa - l’octroi d’une période de mi-temps thérapeutique . compétence, un médecin spécialiste de l’affection Le délai d’instruction d’un dossier est d’environ 2 dont est atteint le fonctionnaire qui demande à mois à compter de la saisine du comité médical. bénéficier du congé de longue maladie ou de Comité médical de la Seine-Saint-Denis - DDASS- longue durée. Immeuble l’Européen - 5/7 promenade Jean Le comité médical départemental est consulté Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex obligatoirement pour : - la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; - l’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ; - la réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ; - la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ; - l’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office ; - la mise en disponibilité d’office pour raison de santé ou son renouvellement ; - le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire ; - ainsi que dans tous les autres cas prévus par les textes réglementaires. 9 Article 27, alinéa 2 du décret du 14 mars 1986 10 Article 41, alinéa 1er du décret du 14 mars 1986 11 Article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 Mise à jour : mars 2011
  • 45. Guide de l’enseignantdu 1er degré D5 1/2 Un métier, une carrière Poste aménagé, adapté, occupation à titre thérapeutique Vous continuez à percevoir l’intégralité de votre 1. Le poste aménagé1 traitement. Vous pouvez solliciter un aménagement de poste, par écrit, auprès de la médecine de prévention. Vous transmettrez votre demande au service de la 2. L’occupation 2 DIMOPE 5 . à titre thérapeutique Dans le cas où c’est le comité médical qui recommande un aménagement de poste de travail, Dans la perspective de ne pas couper totalement le vous n’avez pas à formuler de demande. lien avec l’activité professionnelle ou au contraire de Cet aménagement peut consister en : commencer à le rétablir, des occupations à titre - un aménagement horaire (réduction de la quotité thérapeutique peuvent être mises en place pour horaire avec maintien du salaire) ; des personnels en CLM ou CLD qui en font la - un aménagement du poste de travail, notamment demande. Celles-ci ne sont pas prévues par le pour les personnels handicapés ; nouveau décret mais s’appuient sur les dispositions - un aménagement des contraintes de service de l’article 38 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 . (dispense des services de récréation…). Cette activité ne peut excéder un mi-temps. Elle ne Les mesures qui peuvent être envisagées doivent donne pas lieu à rémunération particulière. Elle est correspondre à chaque cas particulier. couverte par la réglementation en matière L’aménagement de poste peut exceptionnellement d’accident de service dès lors qu’elle se déroule être accordé en cours d’année scolaire. dans les locaux et sous le contrôle de L’aménagement porte au maximum sur le tiers des l’administration. obligations règlementaires de service. La durée de Le médecin conseiller technique ou le médecin de votre service doit correspondre à un nombre entier prévention sont seuls habilités à apprécier la de demi-journées hebdomadaires. Ainsi, un faisabilité et l’intérêt que peut présenter une professeur des écoles exerçant dans une classe occupation à titre thérapeutique pour l’agent. fonctionnant sur une semaine à quatre jours et demi Une activité à titre thérapeutique peut être proposée et bénéficiant d’un allègement de service d’un tiers, à des personnels qui n’ont pas obtenu d’affectation accomplira un service hebdomadaire de 6 demi- sur poste adapté en raison de leur état de santé. journées travaillées. L’allègement de service est donné, selon les cas, pour la durée de l’année 3. Le poste adapté scolaire ou pour une durée inférieure. Il n’est pas renouvelé systématiquement l’année suivante, ce Le dispositif d’affectation sur poste adapté permet qui n’exclut pas cependant qu’un allègement soit d’apporter une aide à l’agent rencontrant des accordé plusieurs années de suite. Il peut être difficultés de santé, afin qu’il recouvre la capacité accordé à un agent exerçant à temps partiel, mais d’assurer la plénitude des fonctions prévues par son ne peut pas se cumuler avec le temps partiel statut particulier ou prépare une reconversion thérapeutique. professionnelle. L’inspecteur d’académie recueille l’avis du médecin L’affectation sur poste adapté peut être : conseiller technique ou du médecin de prévention - de courte durée (PACD), 1 an, éventuellement sur l’opportunité de l’aménagement du poste de renouvelable 2 fois ; travail ainsi que sur le type de mesure qui devrait - de longue durée (PALD), 4 ans, éventuellement être envisagé. L’IEN est chargé d’examiner la renouvelable sans limite. faisabilité de la mesure préconisée compte tenu Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà bénéficié d’un notamment de l’intérêt du service ; il sera ensuite PACD pour demander un PALD. chargé de sa mise en œuvre. Tout candidat élabore un projet professionnel qui oriente le choix du lieu d’exercice. L’établissement d’accueil peut être : 1 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 a) dans le cadre d’un PACD : Décrets n°2007-632 du 27/04/2007 et n°2007-633 du - soit une structure interne à l’Education nationale ; 27/04/2007 - soit une autre fonction publique ou une 2 Pour les coordonnées, cf la fiche D1. organisation à vocation de service public. Mise à jour : mars 2011
  • 46. Guide de l’enseignantdu 1er degré D5 2/2 Lorsqu’un agent obtient, par renouvellement - à l’attention du médecin conseiller technique du successif, une affectation en PACD pendant trois recteur et sous pli cacheté, un courrier circonstancié ans, le lieu d’exercice des fonctions peut ne pas récent (moins de deux mois) du médecin traitant être le même chaque année, afin, dans le cadre expliquant la situation médicale de l’intéressé(e), d’une reconversion, de lui permettre de se - un courrier détaillé de l’intéressé(e), distinct de familiariser avec de nouvelles fonctions, en exerçant celui demandé dans la partie administrative. dans plusieurs services différents. Vous devez transmettre votre dossier directement b) dans le cadre d’un PALD : obligatoirement une à l’inspection académique, service DIMOPE 5. structure interne à l’Education nationale, Instruction des dossiers comprenant le CNED. Tout candidat à un poste adapté est reçu par un Affectation sur poste adapté de longue durée médecin de prévention et une assistante sociale (PALD) au CNED : des personnels. Cette affectation est réservée aux personnels Les candidatures sont ensuite examinées par le atteints d’une affection chronique invalidante dont groupe d’affectation pour les postes adaptés, l’évolution est stabilisée mais comportant des présidé par le directeur des ressources humaines et séquelles définitives les rendant inaptes à un retour composé de membres des corps médicaux, vers l’enseignement devant les élèves ou à une sociaux, d’inspection de l’éducation nationale ainsi reconversion. Elle relève d’un exercice à domicile que d’experts. de l’emploi. Le nombre de postes proposés dans ce Puis elles sont soumises pour avis à un groupe de er nd cadre est limité (677 postes 1 et 2 degrés, travail (groupe d’experts) et aux commissions répartis entre les académies au prorata de leurs administratives paritaires départementales. effectifs). La décision d’affectation sur poste de L’affectation sur poste adapté prend effet à compter er longue durée au CNED est prise au niveau du 1 septembre. académique, en liaison avec les services du CNED. Affecté sur poste adapté, vous êtes en position 4. Le reclassement d’activité et rémunéré à temps complet. Vous Après épuisement des droits à CLM, CLD, TPT, si restez placé sous l’autorité administrative de l’inaptitude définitive aux fonctions exercées l’inspecteur d’académie. La quotité horaire antérieurement est prononcée par le comité médical hebdomadaire effectuée correspond à celle de la départemental, l’inspecteur d’académie est tenu de fonction occupée. Néanmoins, un aménagement du vous proposer un reclassement professionnel. Vous poste de travail peut être accordé, de même qu’un serez d’abord mis à disposition sur fonction allègement de service (au maximum égal à la moitié administrative avant qu’un détachement ne vous 3 des obligations règlementaires ). soit proposé en vue de votre éventuelle future Vous perdez le poste occupé précédemment à titre intégration dans un corps administratif. définitif ainsi que les indemnités afférentes à vos fonctions. Au moins un rendez-vous annuel est prévu avec la 5. L’intervention des médecins personne affectée sur poste adapté et le référent de prévention académique, afin de faire le bilan sur l’avancement du projet. Ils peuvent être saisis lorsque les personnels en Un accompagnement est prévu : difficulté pour raison de santé présentent des arrêts de maladie à répétition. - sur le lieu d’exercice grâce à un référent désigné Les médecins de prévention de l’inspection par la structure d’accueil, - au niveau départemental : un suivi professionnel, académique sont les docteurs Nabiha Bouras et médical, social et administratif est assuré, ainsi que Philippe Legras – Tél : 01 43 93 70 91 la réévaluation régulière du projet professionnel Courriel : ce.93medprev@ac-creteil.fr . avec l’inspecteur de l’Education nationale référent. Constitution des dossiers Le dossier de candidature comporte deux volets. Une partie administrative comprenant : - une lettre de l’intéressé(e) présentant brièvement sa situation ainsi que le projet professionnel à l’appui de sa demande (en dehors de toute information précise sur la situation médicale), - la notice de renseignements administratifs, - la fiche de vœux d’affectation, - la reconnaissance en qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, si telle est votre situation. Une partie médicale comprenant : 3 Article 15 des décrets 2007-632 et 633 du 27/04/2007 Mise à jour : mars 2011
  • 47. Guide de l’enseignantdu 1er degré D6 1/4 Votre cadre professionnel et vos conditions de travail Les autres types de congés - si laccouchement est prématuré, la période de 1. Congé de maternité congé prénatal non utilisé sajoute au congé Titulaire ou stagiaire en activité, vous avez droit au postnatal ; congé de maternité avec traitement dune durée - si lenfant est hospitalisé jusquà lexpiration de la égale à celle prévue par la sécurité sociale. 6ème semaine après laccouchement, la mère peut Durée du congé demander le report de tout ou partie du congé er e 1 ou 2 enfant jusquà la fin de lhospitalisation. Congé prénatal : 6 semaines avant la date Lintéressée doit prendre 6 semaines de congé à présumée de laccouchement compter de laccouchement. Congé postnatal : 10 semaines après la date de Si la mère décède à laccouchement ou pendant le laccouchement congé postnatal, le père à droit à la période du Possibilité de report du congé prénatal sur le congé congé non utilisé par la mère. postnatal, mais le congé prénatal doit être dau Pendant la grossesse le médecin de prévention moins 2 semaines avant la date présumée de peut proposer des aménagements temporaires du laccouchement. poste de travail ou des conditions de travail. e 3 enfant ou plus En cas dincompatibilité entre la grossesse et les Si vous assumez déjà la charge dau moins 2 fonctions, un changement temporaire daffectation enfants ou que vous avez déjà mis au monde 2 avec maintien des avantages pécuniaires est enfants nés viables : possible sur avis du médecin de prévention et Congé prénatal : 8 ou 10 semaines demande de lagent. Congé postnatal : 16 ou 18 semaines. Situation administrative Naissances multiples Le congé de maternité est assimilé à une période Larticle 25-I de la loi n° 94-629 du 25 juillet 199 4 dactivité pour les droits à pension civile et pris en relative à la famille a augmenté la durée du congé compte pour lavancement. de maternité lorsque des naissances multiples sont Temps partiel : il est suspendu pendant le congé. Le prévues. fonctionnaire est rétabli à temps plein et perçoit le Grossesse gémellaire : le congé légal de maternité plein traitement. commence 12 semaines avant la date présumée de Stagiaire : le stage est prolongé de la durée du laccouchement et se termine 22 semaines après la congé de maternité dans les limites fixées par le date de laccouchement, soit 34 semaines. décret n° 94-874 du 7 octobre 1994. La titularisatio n La période prénatale peut être augmentée de 4 prend effet à la fin de la durée statutaire du stage semaines au maximum. La période postnatale est sans tenir compte de la prolongation imputable au alors réduite dautant. congé de maternité. Grossesse de triplés ou plus : le congé de maternité Reprise des fonctions : vous reprenez vos fonctions débute 24 semaines avant la date présumée de dans la même résidence, le même service, le même laccouchement et se termine 22 semaines après la poste sauf si les nécessités du service sy opposent date de laccouchement soit 46 semaines. formellement. Compte-tenu de la durée du congé prénatal, il nest Prestations légales pas prévu de reporter une partie du congé postnatal Pour bénéficier de leur totalité, l’agent doit faire sur le congé prénatal. constater médicalement sa grossesse avant la fin Cas particuliers ème du 3 mois et ensuite adresser au service du Un congé supplémentaire lié à la grossesse ou aux personnel une déclaration de grossesse avant la fin suites de laccouchement peut être accordé sur ème du 4 mois de grossesse. certificat médical. Congé prénatal : 2 semaines supplémentaires maximum. Congé postnatal : 4 semaines 2. Congé de paternité supplémentaires maximum Un fonctionnaire titulaire ou stagiaire en activité Cette durée peut être modifiée dans les cas peut bénéficier d’un congé de paternité. Ce congé suivants : de droit est attribué sur demande formulée un mois - si laccouchement est retardé, la période entre la avant la date de son point de départ. Il est d’une date présumée et la date effective daccouchement durée de 11 jours consécutifs au plus ou de 18 jours sajoute à la période de congé maternité ; en cas de naissances multiples. Ce congé ne peut être fractionné mais peut, le cas échéant, se Mise à jour : mars 2011
  • 48. Guide de l’enseignantdu 1er degré D6 2/4 cumuler avec les 3 jours dits de « congé conserve également la qualité d’électeur lors de supplémentaire » prévus par l’instruction n° 7 du 2 3 l’élection des représentants de personnel au sein de mars 1950. Les 3 jours du «congé supplémentaire» la commission administrative paritaire. Le poste est doivent être pris dans une période de 15 jours réservé pendant la première période de 6 mois. entourant la naissance. Le congé de paternité doit Les bénéficiaires être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de Le congé parental est accordé de droit aux l’enfant. Lagent qui souhaite bénéficier du congé de fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La possibilité paternité devra justifier de la filiation de lenfant à dobtenir un congé parental est ouverte : son égard. Les pièces justificatives nécessaires à - soit à la mère, après un congé de maternité ou un loctroi du congé de paternité sont les suivantes : congé dadoption, ou lors de larrivée au foyer dun copie intégrale de lacte de naissance de lenfant, enfant nayant pas atteint lâge de la fin dobligation copie du livret de famille ou, le cas échéant, copie scolaire ; de lacte de reconnaissance de lenfant par le père. - soit au père, dans les mêmes conditions. Cas particuliers La durée En cas dhospitalisation de lenfant, le père peut Le congé parental est accordé à loccasion de bénéficier du congé de paternité de 11 jours au-delà chaque naissance ou de chaque adoption par de la période des 4 mois. Toutefois, la période périodes de 6 mois renouvelables. Il prend fin au reportée devra être obligatoirement prise dans les 4 plus tard au troisième anniversaire de lenfant ou, en mois qui suivent la fin de lhospitalisation de lenfant. cas dadoption, à lexpiration dun délai de 3 ans à En cas de décès de la mère du fait de compter de larrivée au foyer de lenfant de moins de laccouchement, le père peut bénéficier du congé 3 ans. Lorsque lenfant adopté ou confié en vue dans les 4 mois qui suivent la fin du congé de dadoption est âgé de plus de 3 ans mais na pas maternité auquel il peut prétendre. encore atteint lâge de la fin de lobligation scolaire, En cas de décès de lenfant, le congé de paternité le congé parental ne peut excéder une année à est accordé au père dun enfant décédé - né vivant compter de larrivée au foyer de lenfant. Le congé et viable - sur production dun acte de naissance et parental cesse de plein droit en cas de retrait de pour les enfants nés vivants et non viables ou pour lenfant placé en vue de son adoption. La dernière les enfants morts nés, sur production dun certificat période de congé parental peut être inférieure à 6 médical indiquant que lenfant était viable. mois pour assurer le respect du délai de 3 années Situation administrative évoqué ci-dessus. Si une nouvelle naissance ou Le congé de paternité est assimilé à une période adoption intervient alors que le fonctionnaire se dactivité pour les droits à pension civile et pris en trouve déjà en position de congé parental, celui-ci a compte pour lavancement. droit à une prolongation du congé parental pour une Temps partiel : le temps partiel est suspendu durée de 3 ans. pendant le congé. Le fonctionnaire est rétabli à Première demande temps plein et perçoit le plein traitement. Le congé parental peut débuter à tout moment au Rémunération : par analogie avec le congé de cours de la période y ouvrant droit. Toutefois, un maternité, le fonctionnaire ou le stagiaire de lEtat fonctionnaire ayant bénéficié d’une période de en congé de paternité bénéficie de son plein congé parental ne peut bénéficier à nouveau, au traitement. titre du même enfant, d’une nouvelle période de Reprise des fonctions : à lissue du congé de congé parental s’il a repris son activité entre temps. paternité, la reprise de fonctions est effectuée dans La demande de congé parental doit être présentée le même établissement et sur le même poste de au moins 1 mois avant le début du congé. travail que celui occupé par lintéressé avant son Pour des raisons liées à l’organisation du service, départ en congé. les enseignantes placées en congé de maternité qui sollicitent, à la suite, un congé parental doivent, dans la mesure du possible, prendre en compte 3. Congé parental l’octroi éventuel des 28 jours supplémentaires pour Le congé parental est la position du fonctionnaire suites de couches. qui est placé hors de son administration pour élever Renouvellement son enfant. Le fonctionnaire placé dans cette Les demandes de renouvellement doivent être 1 position nacquiert pas de droit à la retraite. présentées au moins 2 mois avant lexpiration de la Toutefois, l’article L9 du code des pensions civile et période en cours, sous peine de cessation de plein militaires de retraite précise que les périodes de droit du bénéfice du congé parental. Les demandes congé parental accordées pour élever un enfant né de prolongation dun congé parental déposées à ou adopté depuis le 1er janvier 2004 sont prises en loccasion dune nouvelle naissance ou adoption compte dans la constitution du droit à pension, la doivent être formulées au moins 1 mois avant la liquidation et la durée d’assurance. Le fonctionnaire date présumée de la naissance ou de larrivée de placé dans cette position conserve ses droits à lenfant au foyer. A lexpiration de lune des périodes l’avancement d’échelon réduits de moitié. Il de 6 mois, le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de lautre 1 Art. 54 de la loi 84-16 du 11/01/1984 modifié parent fonctionnaire pour la ou les périodes restant Mise à jour : mars 2011
  • 49. Guide de l’enseignantdu 1er degré D6 3/4 à courir. La demande doit alors être présentée dans l’état de santé de l’enfant. Vous devez mentionner un délai de 2 mois avant lexpiration de la période la durée et la nature du congé (ou exercice des en cours. fonctions à temps partiel), joindre un certificat Modalités de réintégration médical (ne contenant aucune information A lexpiration de son congé, le fonctionnaire est susceptible dêtre contraire au secret médical) réintégré de plein droit. Les demandes de attestant de la nécessité de votre présence auprès réintégration doivent être présentées au moins 2 de lenfant. Vous pouvez demander à bénéficier de mois avant lexpiration de la période en cours. lexercice du service temps partiel. Lacceptation du Il peut être mis fin de façon anticipée à un congé congé, ou de lexercice des fonctions à temps parental. Les demandes de cette nature devront partiel, est de droit dès que vous remplissez les être justifiées et feront l’objet d’un examen conditions. particulier selon les nécessités du service. Votre situation pendant le congé Des enquêtes peuvent être menées pour sassurer Sauf en cas dactivité à temps partiel, vous ne que lactivité du bénéficiaire du congé parental est percevez pas de rémunération, mais vous pouvez réellement consacrée à élever lenfant. Dans le cas obtenir lallocation de présence parentale. Vous êtes contraire, il peut être mis fin à ce congé. placé hors de votre administration dorigine. Vous conservez vos droits à avancement déchelon, réduits de moitié, et restez électeur pour les CAP. 4. Congé de présence Reprise dactivité parentale A lissue du congé, vous êtes réintégré dans votre établissement dorigine. Conditions pour en bénéficier Il est également possible dinterrompre le congé en Le congé de présence parentale est accordé de certaines circonstances particulières, telle que la droit aux fonctionnaires titulaires et stagiaires. Vous diminution importante des revenus du ménage. pouvez bénéficier du congé de présence parentale pour vous occuper dun enfant à votre charge gravement malade, handicapé ou accidenté. Son 5. Congé d’accompagnement état doit nécessiter la présence dune personne à d’une personne en fin de vie ses cotés. Pendant ce congé, vous nexercez plus. Vous pouvez également demander, de plein droit, à Un fonctionnaire en activité peut bénéficier d’un exercer vos fonctions à temps partiel. Placé en congé d’accompagnement d’une personne en fin de congé de présence parental, vous n’êtes pas vie lorsqu’un ascendant, descendant ou une rémunéré, vous nacquérez pas de droits à la personne partageant son domicile fait l’objet de retraite, sous réserve cependant des dispositions de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé larticle L. 9 du code des pensions civiles et pour une durée maximale de 3 mois, sur demande militaires de retraite, mais vous conservez la totalité écrite du fonctionnaire accompagnée d’un certificat de vos droits à avancement, promotion et médical. La durée de ce congé est assimilée pour formation. Vous conservez les droits aux prestations les droits à avancement, promotion et formation à en nature de votre régime dassurance maladie. une période de service effectif. Le congé Vous conservez son poste. d’accompagnement d’une personne en fin de vie Durée du congé prend fin soit à l’expiration de la période de 3 mois, La durée du congé de présence parentale, dont soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la peut bénéficier le fonctionnaire pour un même personne accompagnée, soit à une date antérieure. enfant et en raison d’une même pathologie, est au Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une d’accompagnement d’une personne en fin de vie période de 36 mois. La durée initiale de la période conserve son poste. de bénéfice du droit à congé est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins 6. Congé d’adoption contraignants définie dans le certificat médical. Le droit à congé peut être prolongé sur présentation Bénéficiaires d’un certificat médical le justifiant dans la limite des Sont bénéficiaires de ce congé la mère adoptive ou 310 jours et des 36 mois susmentionnés. Le le père si les deux conjoints travaillent. fonctionnaire peut mettre fin, de façon anticipée, à Lintéressé(e) doit faire une demande accompagnée son congé de présence parentale sous réserve du dune déclaration sur lhonneur de son conjoint respect d’un préavis de 15 jours. Le congé de attestant quil ne bénéficie pas dun congé présence parentale cesse de plein droit en cas de dadoption pendant cette période. Le conjoint qui décès de l’enfant. renonce peut bénéficier de 3 jours de congé Comment le demander ? consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours Les demandes de bénéfice et de prolongation du suivant la date de larrivée au foyer de lenfant bénéfice du droit à congé de présence parentale adopté. doivent être formulées par écrit au moins 15 jours Durée du congé avant le début du congé, sauf cas d’urgence liée à Mise à jour : mars 2011
  • 50. Guide de l’enseignantdu 1er degré D6 4/4 2 Le congé débute à compter de la date darrivée de de congés de formation au cours de leur carrière, lenfant au foyer. dans la limite des crédits académiques disponibles. er ème - 1 ou 2 enfant à charge : 10 semaines Si les CFP sont en principe acceptés pour une ème -3 enfant à charge ou plus : 18 semaines période de 12 mois, certains pourront désormais - Adoptions multiples : quel que soit le nombre être autorisés à la demande des intéressés pour denfants à charge du ménage ou de lintéressé, la une période de 6 mois, incluant un seul semestre durée du congé est allongée de 22 semaines. universitaire. Aucune formation n’est accordée à Situation administrative temps partiel. Toutefois, les candidats ayant Ce congé est assimilé à une période dactivité pour bénéficié d’une première période de congé de les droits à pension civile et pris en compte pour formation professionnelle pourront, sur demande lavancement. écrite, se voir accorder un complément de formation Stagiaire : le stage est prolongé de la durée du à temps partiel. congé. Mais la titularisation prend effet à la fin de la La demande de congé de formation doit être durée statutaire du stage sans tenir compte de la formulée 120 jours au moins avant la date à laquelle prolongation due au congé dadoption. commence la formation. Cette demande doit Agent à temps partiel : lautorisation de travail à préciser la date, la nature de la formation, sa durée temps partiel est suspendue. Lagent est rétabli et le nom de l’organisme qui la dispense. dans les droits des agents à temps plein pendant le L’administration doit vous faire connaître son accord congé et perçoit le plein traitement. ou les motifs du rejet ou du report de votre Reprise des fonctions : lagent à lissue du congé demande dans les 30 jours qui suivent sa réception. reprend ses fonctions dans la même résidence, le Durant ce congé, dont la durée ne peut excéder 3 même établissement et, sauf nécessité de service, ans sur lensemble de la carrière, vous gardez les le même poste quil occupait avant son congé. droits afférents à votre position dactivité Disponibilité pour adoption d’un enfant à (avancement, retraite...), vous restez titulaire de l’étranger votre poste, vous percevez pendant 12 mois Se reporter au paragraphe «Disponibilité pour se maximum une indemnité mensuelle égale à 85 % rendre dans les DOM, les TOM ou à l’étranger en de votre traitement brut et de lindemnité de vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants». résidence, calculée sur votre indice au moment de la mise en congé, vous devez remettre à ladministration une attestation mensuelle de 7. Les congés bonifiés (DOM et présence effective au stage suivi, vous vous Saint-Pierre-et-Miquelon), engagez par ailleurs à rester au service dune administration (au sein de la fonction publique congés spécifiques (Mayotte) dÉtat, de la fonction publique territoriale ou de la Pour faire votre demande, vous devez remplir le fonction publique hospitalière) pendant une période dossier de « demande de congé bonifié », dont la durée est égale au triple de celle pendant téléchargeable sur le site tout public de l’inspection laquelle vous avez perçu lindemnité forfaitaire académique ou le demander au service DIMOPE de mensuelle. l’inspection académique. Vous transmettrez votre La prise en charge, totale ou partielle, des frais de dossier en double exemplaire, accompagné des formation n’est abordée par aucun texte pièces justificatives, au service DIMOPE de réglementaire. Dans la plupart des cas, vous l’inspection académique. Dès la rentrée de acquittez vous-même ces frais. Néanmoins, une septembre, vous devez accomplir les démarches participation financière de l’administration peut être nécessaires à l’obtention en temps utile des pièces négociée. Vous pouvez aussi contacter le service justificatives établies par les autorités compétentes social de l’inspection académique. du département d’outre-mer. Les services du La durée maximale du congé est de 3 années sur rectorat ne conservant ces pièces que pendant 5 l’ensemble de la carrière. Le congé peut être utilisé années, il vous est vivement conseillé de conserver en une seule fois ou réparti tout au long de la les originaux des pièces justificatives que vous carrière de l’agent. Dans ce dernier cas, il doit s’agir devrez produire systématiquement à l’appui de de stages d’une durée minimale équivalant à un chaque demande et de communiquer au service mois à temps plein, qui peuvent être fractionnés en DIMOPE des copies certifiées conformes desdites semaines, journées ou demi-journées (dont la durée pièces. Les congés s’achèvent obligatoirement la totale est au moins égale à un mois). En cas de veille de la rentrée scolaire. fractionnement, la durée totale cumulée du stage ne doit pas être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois. 8. Congé de formation professionnelle (CFP) 2 Les enseignants du 1er degré, titulaires ou non, Circulaire n°89-103 du 28 avril 1989 (BO n°20 du 18 mai ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs, 1989) Circulaire n°89-103 du 28 avril 1989 (BO n°20 du 18 mai 1989) ont droit à un total de 36 mois (dont 12 rémunérés) D. n°2007-1470 du 15/10/2007 et n°2007-1942 du 26/12/2007 Mise à jour : mars 2011
  • 51. Guide de l’enseignantdu 1er degré D7 1/2 Un métier, une carrière Traitements Le corps des professeurs des écoles comporte deux Les changements déchelon sont plus ou moins classes ("grades") : rapides en fonction notamment de la note attribuée • une classe normale qui comprend 11 échelons après linspection. • une hors-classe qui comprend 7 échelons Valeur mensuelle du point d’indice brut au 01/07/2010 : 55,5635 € annuel soit 4,63 € /mois. 1. Tableaux d’avancement et grille des salaires Instituteurs - Classe normale – au 01/07/2010 Supplément Traitement familial net Grand 2 3 Enfant Echelon Choix Ancienneté Indice Brut Net Choix enfants enfants sup 01 9 mois 341 1578,92 1358,81 63,03 156,67 111,58 02 9 mois 357 1653,01 1422,57 63,03 156,67 111,58 03 1 an 366 1694,68 1458,42 63,03 156,67 111,58 04 1 an 3m 1 an 6 m 373 1727,09 1486,31 63,03 156,67 111,58 05 1 an 3m 1 an 6 m 383 1773,40 1526,16 63,03 156,67 111,58 06 1 an 3m 1 an 6 m 2 ans 6 m 390 1805,81 1554,05 63,03 156,67 111,58 07 2 ans 6 m 3 ans 6 m 4 ans 6 m 399 1847,48 1589,92 63,03 156,67 111,58 08 2 ans 6 m 3 ans 6 m 4 ans 6 m 420 1944,72 1673,59 63,03 156,67 111,58 09 2 ans 6 m 4 ans 4 ans 6 m 441 2041,95 1757,26 63,03 156,67 111,58 10 3 ans 4 ans 4 ans 6 m 469 2171,60 1868,83 65,42 163,05 116,37 11 515 2384,60 2052,14 70,93 177,76 127,40 Professeurs des écoles - Classe normale - au 01/10/2009 Supplément Traitement familial net Grand 2 3 Enfant Echelon Choix Ancienneté Indice Brut Net Choix enfants enfants sup 01 3 mois 349 1615,97 1390,68 63,03 156,67 111,58 02 9 mois 376 1740,98 1498,27 63,03 156,67 111,58 03 1 an 395 1828,96 1573,97 63,03 156,67 111,58 04 2 ans 2 ans 6 m 2 ans 6 m 416 1926,20 1657,67 63,03 156,67 111,58 05 2 ans 6 m 3 ans 3 ans 6 m 439 2032,69 1749,30 63,03 156,67 111,58 06 2 ans 6 m 3 ans 3 ans 6 m 467 2162,34 1860,87 65,18 162,42 115,90 07 2 ans 6 m 3 ans 3 ans 6 m 495 2291,99 1972,45 68,53 171,36 122,60 08 2 ans 6 m 4 ans 4 ans 6 m 531 2458,68 2115,91 72,85 182,87 131,24 09 3 ans 4 ans 5 ans 567 2625,37 2259,34 77,17 194,38 139,87 10 3 ans 4 ans 6 m 5 ans 6 m 612 2833,73 2438,65 82,56 208,76 150,65 11 658 3046,73 2621,96 88,08 223,47 161,68 Mise à jour : mars 2011
  • 52. Guide de l’enseignantdu 1er degré D7 2/2 Professeurs des écoles hors classe au 01/07/2009 L’avancement des PE hors classe est automatique. Traitement Supplément familial net Echelons Durée Indice Brut Net 2 3 Enfant enfants enfants sup 1 2a 6m 495 2 291,99 1972,45 68,53 171,36 122,60 2 2a 6m 560 2 592,96 2231,45 76,32 192,14 138,18 3 2a 6m 601 2 782,80 2394,83 81,24 205,29 148,01 4 2a 6m 642 2 972,64 2558,20 86,15 218,36 157,84 5 3a 695 3 218,05 2769,39 92,51 235,30 170,55 6 3a 741 3 431,04 2952,69 95,14 242,33 175,82 7 783 3 625,51 3120,03 95,14 242,33 175,82 er - personnels enseignants spécialisés du 1 degré 2. Bonifications indiciaires chargés de la scolarisation des enfants handicapés ou assurant le secrétariat à la CDOEA et à la La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est une MDPH ; création du protocole d’accord du 9 février 1990 sur - PE exerçant les fonctions de conseiller la rénovation de la grille et des classifications dit pédagogique auprès des IEN ; « protocole Durafour ». Il ne s’agit ni d’un er - personnels enseignants du 1 degré chargés des traitement, ni d’une prime. La NBI prend en compte fonctions de directeur d’école. la réalité des fonctions exercées. Elle est attachée à Le cumul des NBI est plafonné à 50 points. Pour certains emplois comportant l’exercice d’une connaître le supplément de rémunération liée à la responsabilité ou d’une technicité particulière. NBI, il faut multiplier la valeur nette mensuelle du Les critères définis sont : point d’indice par le nombre de points concernés. - impliquer l’exercice d’une responsabilité Les personnels en congé de maladie ou maternité particulière en termes de fonctions exercées, de continuent de la percevoir. moyens mis en œuvre ou d’encadrement ou Les personnels exerçant à mi-temps perçoivent d’animation d’une équipe ; 50% de la N.B.I., de même que ceux en cessation - exiger la détention et la mise en œuvre d’une progressive dactivité. technicité particulière. Un instituteur ou P.E. remplaçant un enseignant sur Les bénéficiaires sont : un poste ouvrant droit à la NBI ne peut la percevoir si le titulaire du poste en conserve le bénéfice. Nouvelle bonification indiciaire(NBI) Bonification indiciaire (BI) (si affectation sur poste y ouvrant droit) Instituteur spécialisé 15 Enseignant en CLIS 27 pts (CAFIPEMF, CAPA-SH, DEPS) pts Instituteur CPD-EPS, MFAIEN 41 Instituteurs spécialisés ancien régime 12 pts pts Directeur d’école, école spécialisée, Directeur 1er groupe (classe 3 pts d’application 8 pts unique) (cumulable avec BI) Directeur 2e groupe (2 à 4 classes) 16 Etablissement sensible 30 pts pts Directeur 3e groupe (5 à 9 classes) 30 Enseignant exerçant en CLIN 30 pts* pts Directeur 4e groupe (10 classes et 40 +) pts *NBI cumulable avec l’indemnité ZEP (sous certaines conditions d’exercice et proratisation ISS ZEP possible) Mise à jour : mars 2011
  • 53. Guide de l’enseignantdu 1er degré D8 1/4 n métier, une carrière Indemnités 1. Bonification indiciaire et nouvelle bonification indiciaire (NBI) Taux des indemnités indexées sur la valeur du point de la fonction publique au 01/07/2010 Indemnités Taux horaire au 01/07/2010 Activités péri-éducatives 23,53 € Etudes dirigées 15,99 € Heures de coordination et synthèse en SEGPA-EREA Heures sup en établissement spécialisé Instituteur ………. 21,61 € Soutien à élèves non francophones PE ……………… 24,28 € Heures supplémentaires en PE hors classe ….26,71 € établissement pénitentiaire et en ZEP (1er degré) stage de remise à niveau accompagnement éducatif Instituteur ………. 24,20 € Indemnité de soutien scolaire PE ………………. 27,20 € (l’heure) PE hors classe …... 29,92 € Instituteur PE PE hors classe Surveillance cantine, etc. 10,37€ 11,66 € 12,82 € Etudes surveillées (défiscalisées depuis le 01/01/2007) 19,45€ 21,85€ 24,04€ Heures d’enseignement 21,61€ 24,28€ 26,71€ Indemnité d’accueil de stagiaires - pour 2 étudiants - 200 € / stage (observation/pratique accompagnée) - 200 € / stage - référent (stage en responsabilité) - 929 € / an - tutorat enseignant stagiaire Part fixe : 1943,43 € (161,95 € / mois) en ZEP : 2332,12 € (194,34 € / mois) Indemnité d’intérim de direction Part variable: de 1 à 4 classes, 300 € ; (en ZEP : 360€/an) de 5 à 9 classes, 600€ ; (en ZEP: 720€/an) ; de 10 classes et +, 900 € ; (en ZEP : 1080 €/an). Indemnité de sujétion spéciale aux conseillers 7504,68 € en formation continue Indemnité ZEP 1155,60 € / an Indemnités de stage Taux de base : 9,40 € Heures complémentaires (HTD) 40,70 € / h versées aux maîtres formateurs Prime spéciale d’installation 2055,52 € Prime d’entrée dans le métier 1500 € Indemnité de changement de Remboursement forfaitaire résidence Mise à jour : mars 2011
  • 54. Guide de l’enseignantdu 1er degré D8 2/4 2. Indemnité de sujétion spéciale dite «ZEP» Les personnels concernés sont : - les instituteurs et les PE affectés dans des écoles ZEP, qu’ils soient enseignants ou directeurs, sur postes à temps complet, partiel ou sur décharges ; - les instituteurs et les PE en fonction dans un réseau d’aides spécialisées : maîtres G et E, psychologues scolaires et animateurs TICE ; 1 - les instituteurs et les PE, titulaires et remplaçants qui exercent en CLIN. L’attribution est subordonnée au service effectif devant élèves des fonctions en ZEP. Toute interruption du service entraîne la suspension du versement. L’indemnité est proportionnelle au temps de service effectué en ZEP. Sont exclus du champ d’application de ce décret : - les enseignants remplaçants (ZIL, BFC, BD, BDASH) n’assurant pas le remplacement d’un titulaire absent en ZEP ; - les enseignants dans les classes hôpital, CMPP et IMP ; - les référents ASH. 3. Indemnité de première affectation (IPA) A l’occasion de leur première nomination en qualité de fonctionnaire, une indemnité de première affectation est allouée, pendant 3 ans, aux personnels enseignants des écoles, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spéciale. La liste des départements dans lesquels est attribuée cette indemnité est fixée par arrêté du ministre de l’Education nationale. Elle est versée en 3 annuités, dont le montant initialement fixé le 01/09/90 à 1 829,39 € chacune, évolue comme la valeur du point indiciaire de la fonction publique. En cas de cessation de fonctions dans la localité, au cours de la période de 3 ans susvisée, le versement de la prime est suivant le cas, soit suspendu soit interrompu. 4. Indemnités ASH au 01/07/2010 Indemnité de sujétions spéciales directeur 2880,72 € /an EREA, ERPD, UPR, SEGPA, UPR 4e catégorie : 3549,84 € Indemnité EREA, ERPD, SEGPA, UPI, 1558,68 € / an classes relais Directeur ou enseignant du corps des PE spécialisés : indemnité de fonction particulière (RASED, EREA, ERPD, UPR, SEGPA, UPI, classes relais, enseignant 834,12 € /an référent, maître formateur sauf CPAIEN, CPD EPS) Non cumulable avec une NBI Indemnité de responsabilité de direction 1123,92 € /an d’établissement (EREA, ERPD, UPR) UPR 4e catégorie : 1155,72 € Part fixe : 1295,62 € Indemnités de sujétions spéciales Part variable : (indemnités de charges administratives) 1 à 4 classes, 200 € ERPD, Directeur pédagogique spécialisé en 5 à 9 classes, 400 € établissement spécialisé 10 classes et plus, 600 € majoration de 20% si ZEP Heure de coordination de synthèse Instituteur PE PE hors classe SEGPA, UPI, EREA, classes relais, 21,61 € 24,28 € 26,71 € établissement spécialisé Indemnité d’enseignement en milieu 2105,63 € pénitentiaire, en centre éducatif fermé Frais de déplacement pour les personnels Enveloppe budgétaire différente selon les RASED départements et les circonscriptions 1 Jugement du TA de Pau du 14/09/2010 : l’administration est tenue de verser les montants de la NBI pour tous les enseignants exerçant en CLIS. Mise à jour : mars 2011
  • 55. Guide de l’enseignantdu 1er degré D8 3/4 5. Indemnité kilométrique au 01/07/2010 Catégorie au-delà de puissance jusquà 2000 km de 2001 à 10000 km 10000 km fiscale du véhicule 5 cv et moins 0,25 € 0,31 € 0,18 € 6 et 7 cv 0,32 € 0,39 € 0,23 € 8 cv et plus 0,35 € 0,43 € 0,25 € 6. Indemnité de remplacement (ISSR) au 01/07/2010 Les formulaires à remettre chaque mois à l’IEN sont disponibles à l’adresse : http://www.ia93.ac-creteil.fr/spip/spip.php?article175 moins de 10 km 15,20 € 40 à 49 km 33,99 € 10 à 19 km 19,78 € 50 à 59 km 39,41 € 20 à 29 km 24,37 € 60 à 80 km 45,11 € 30 à 39 km 28,62 € par tranche de 20 km en + 6,73 € 7. Remboursement partiel des titres de transport Vous devez remplir un imprimé de prise en charge, en 2 exemplaires, et l’adresser début octobre au plus tard au 2 service DIMOPE 4 de l’inspection académique, accompagné des pièces justificatives suivantes : - copie de carte orange ou Navigo, ou d’attestation de paiement pour les cartes intégrales ; - coupon ou tickets originaux du mois de septembre et copie du coupon du mois d’octobre 2010 (sauf cartes intégrales et Navigo). Les imprimés de prise en charge sont à retirer auprès de votre IEN ou téléchargeables sur le site de l’inspection académique. Le remboursement partiel des frais de transport est systématiquement suspendu au 1er septembre. Attention : Le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 ne prévoi t la prise en charge partielle des frais de transport que pour les abonnements hebdomadaires, mensuels et annuels. L’utilisation occasionnelle des transports en commun ne peut donc donner lieu à remboursement. Seules les zones utilisées dans le cadre du trajet domicile travail doivent être mentionnées sur l’imprimé. Les enseignants en stage de formation peuvent bénéficier du remboursement partiel des frais de transport à la seule condition de participer à un stage long (1 an minimum). 8. Prise en charge des frais de voyage des congés bonifiés et congés spécifiques Pour en bénéficier, vous devez compléter, en double exemplaire le dossier « demande de congé bonifié », téléchargeable sur le site de l’inspection académique, et le transmettre accompagné des pièces justificatives au service DIMOPE de l’inspection académique. Les congés s’achèvent obligatoirement la veille de la rentrée scolaire. Les services du rectorat ne conservant les pièces justificatives établies par les autorités compétentes du département d’outre-mer que pendant 5 années, il vous est conseillé de conserver les originaux des pièces justificatives que vous devrez produire systématiquement à l’appui de chaque demande et de communiquer au service DIMOPE des copies certifiées conformes desdites pièces. 9. Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR) Les fonctionnaires peuvent bénéficier de l’ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial. L’agent susceptible de bénéficier des ICR peut prétendre : - au remboursement des frais de transport des personnes entre la résidence administrative (ou le domicile) antérieure et la nouvelle résidence (ou nouveau domicile); - à une indemnité forfaitaire de transport de bagages (cas de l’agent bénéficiant d’un logement meublé par 3 l’administration ou de déménagement). Le calcul de l’indemnité est: 303,53 + (0,68 x D x P); 2 Cf. infra, rubrique « L’environnement professionnel ». Mise à jour : mars 2011
  • 56. Guide de l’enseignantdu 1er degré D8 4/4 - à une indemnité forfaitaire de déménagement : 568,94 + (0,18 x V x D) (si le produit V x D est = ou < 5000) 3 1 137,88 + (0,07 x V x D) (si le produit V x D est > 5000). Une indemnité complémentaire est attribuée pour les changements de résidence entre le continent et la Corse ou les îles côtières, et inversement. Le conjoint, ou concubin, n’est pris en compte que si ses frais de changement de résidence ne sont pas remboursés par son propre employeur et si le montant de ses ressources est égal ou inférieur au minimum de rémunération de la fonction publique (traitement brut afférent à l’indice 214 brut - 228 majoré) ou si le total formé par ses ressources personnelles et le montant du traitement brut de l’agent n’excède pas 3 fois et demie ce plafond. Changement de résidence Transfert du domicile ouvrant droit aux indemnités - mutation d’office - mutation pour pourvoir un emploi vacant - promotion et assimilée Pour bénéficier d’une indemnisation, l’agent doit - réintégration suite à un congé transférer son domicile dans des conditions permettant longue durée, un rapprochement de son domicile personnel ou familial longue maladie ou grave maladie de sa nouvelle résidence administrative. Sans lorsque le Ce transfert ne doit pas intervenir plus de 9 mois avant abattement changement de résidence n’a pas le changement de résidence administrative. lieu sur demande, La demande d’indemnisation. doit être présentée, à peine (sauf raison santé) de forclusion, dans le délai de 12 mois au plus tard, à partir - affectation après un congé de de la date du changement de résidence. formation lorsque le changement de résidence n’a pas lieu sur demande. Les indemnités peuvent être versées, avec un abattement de 20 % sous réserve d’une condition de séjour dans la précédente résidence administrative (3 ans pour un premier changement de résidence, 5 ans pour un autre, notamment dans les cas de mutation sur demande - détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions Le paiement de l’indemnité forfaitaire peut être effectué 3 Avec civiles et militaires et mois (au plus tôt) avant la date du changement de abattement réintégration à l’issue de ce résidence administrative. détachement - mise à disposition et cessation de mise à disposition réintégration à l’expiration d’une période de disponibilité (certains cas de disponibilité) réintégration suite à un congé de longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de résidence a lieu sur demande. 3 D = distance kilométrique la plus courte par la route entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. V = volume forfaitaire de mobilier transporté (agent : 14 m3 - conjoint ou concubin : 22 m3 - enfant à charge : 3,5 m3). P = poids de bagages à transporter, en tonnes (agent : 0,6 T – conjoint ou concubin : 0,4 T – enfant à charge au sens des prestations familiales ou ascendant à charge au sens fiscal : 0,2 T) Mise à jour : mars 2011
  • 57. Guide de l’enseignantdu 1er degré D9 1/1 Un métier, une carrière Primes Le montant de l’indemnité allouée à chaque 1. La prime spéciale enseignant concerné est fixé par l’inspecteur d’académie dans la limite du taux de référence. Il d’installation région Ile-de- est déterminé sur proposition de votre l’IEN, en France (PSI) fonction de la participation effective des enseignants à ces évaluations, qu’ils soient instituteurs, PE Le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié prévoit titulaires ou remplaçants, directeurs, maîtres l’attribution d’une prime spéciale d’installation formateurs ou enseignants stagiaires. (2.039,17 € brut) aux fonctionnaires titularisés lors Le fait d’enseigner à temps partiel ne conduit pas de leur accès initial à l’un des corps de la fonction nécessairement au versement d’une indemnité publique de l’Etat. proratisée à l’identique de la rémunération Cet avantage est également étendu, sous principale. conditions, aux fonctionnaires accédant de nouveau Un enseignant affecté sur deux écoles peut à un corps de fonctionnaire de l’Etat après avoir percevoir 2 indemnités dès lors qu’il a effectivement occupé un précédent emploi de fonctionnaire et procédé à la moitié de l’évaluation dans chacune avoir démissionné de cet emploi. des deux classes. Le versement de la prime n’est pas automatique. L’enseignant, qui effectue seul la totalité des Vous devez préalablement effectuer une demande opérations d’évaluation, perçoit une indemnité (imprimés téléchargeables sur le site de l’inspection plafond de 400 €. académique) conformément au modèle Les titulaires remplaçants qui auraient mené dans correspondant à votre situation, et l’adresser à : leur intégralité deux évaluations en CE1 et en CM2 Inspection académique de Seine-Saint-Denis - peuvent percevoir deux fois l’indemnité. DIMOPE 4 – 8 rue Claude Bernard 93008 Bobigny Si le travail lié aux évaluations a été organisé et Cedex. partagé au sein d’un groupe d’enseignants, il Courriel : ce.93dimope@ac-creteil.fr appartient à votre IEN de déterminer les bénéficiaires de l’indemnité et son éventuelle 2. La prime pour les proratisation. Cette indemnité est versée en une fois, au titre de évaluations CE1 et CM2 l’année scolaire durant laquelle l’enseignant a Le montant total à répartir pour une école donnée effectué l’évaluation et n’est pas soumise à retenue correspond au taux de référence de l’indemnité pour pension civile. (400€) multiplié par le nombre de classes de l’école comportant des élèves de CE1 ou de CM2. Les différentes phases de l’évaluation dans lesquelles sont impliqués les enseignants sont : la passation des épreuves, la correction, la saisie des données et l’information aux familles. Mise à jour : mars 2011
  • 58. Guide de l’enseignantdu 1er degré E12 1/2 Un métier, dans son contexte institutionnel CRDP – CDDP - TICE outils et des documents à télécharger. 1. CRDP - CDDP http://tice.ecole93.org/TICE93/index.php Le service culture éditions ressources pour Courriel : ce.93tice@ac-creteil.fr l’Education nationale (SCEREN) regroupe le CNDP, les CRDP et CDDP. Il propose des publications PrimTICE administratives et des publications pédagogiques Ce service destiné aux enseignants du 1er degré CRDP : centre régional de documentation afin de : ème pédagogique - 12 rue Georges Enesco – 7 étage - valoriser les ressources numériques et les – 94000 Créteil. - Courriel : crdp@ac-creteil.fr . scénarios d’usages pédagogiques du primaire ; Site : http://www.crdp.ac-creteil.fr/cmsj/ . - permettre la mise en relation des ressources et CDDP : centre départemental de documentation des scénarios pédagogiques ; pédagogique – 40 Avenue Jean Zay - témoigner des actions menées dans ce domaine. 93190 Livry-Gargan - Courriel: cddp93@ac-creteil.fr Adresse du site : http://www.primtice.education.fr/ .Site : http://www.crdp.ac Les espaces numériques de travail (ENT) creteil.fr/cmsj/index.php/cddp93-accueil. Educnet propose un dossier qui fournit des repères Le CRDP de lacadémie de Créteil et le CDDP sont pour mieux comprendre ce qu’est un ENT et des ouverts le lundi de 13h30 à 17h30, et du mardi au exemples pour aider au développement des usages vendredi de 8h45 à 17h30. La permanence dans les établissements scolaires. téléphonique est assurée aux mêmes horaires. http://www.educnet.education.fr/dossier/espaces- numeriques-de-travail/ 2. Technologies Compétences des élèves dans la maîtrise des de linformation TICE La compétence attendue à la fin du CE1 est de et de la communication commencer à s’approprier un environnement pour lenseignement (TICE) numérique. Les compétences attendues à la fin du CM2 sont Le rôle de lécole est déterminant pour mettre les les suivantes : TICE au service de tous les élèves, y compris ceux - utiliser l’outil informatique pour s’informer, se en difficultés dapprentissage, les enfants malades documenter, présenter un travail ; et/ou handicapés et les élèves hospitalisés. 1 - utiliser l’outil informatique pour communiquer ; Les nouveaux programmes de lécole primaire - faire preuve d’esprit critique face à l’information et intègrent l’usage des TICE dans lensemble des à son traitement. champs disciplinaires et transversaux ainsi que les compétences du brevet informatique et internet Le B2i (B2i). Le projet PrimTICE propose aux enseignants un Concernant la recherche documentaire, la marque répertoire de scénarios pédagogiques permettant RIP (reconnu dintérêt pédagogique) signale les de développer les compétences du B2i niveau 1 produits particulièrement adaptés. Consulter le site (école). http://www.educnet.education.fr/primaire/ Le B2i permet la délivrance d’ une «attestation de Plus d’informations sur le site de l’inspection compétences» et non un diplôme. Son objectif est académique : http://www.primtice.education.fr/ dattester le niveau acquis par les élèves dans la maîtrise des outils multimédias et de linternet en situation concrète dactivités scolaires. Il s’agit pour l’enseignant d’évaluer et de vérifier la capacité des Le site départemental des animateurs TICE écoliers à utiliser les nouvelles technologies dans (TICE 93) différents contextes et en fonction de leurs besoins Le site TICE 93 est un espace d’informations et réels. d’échanges sur les pratiques TICE. Proposé par les Son évaluation porte sur les domaines suivants : animateurs - formateurs TICE du département, ce - s’approprier un environnement informatique de site offre de nombreux exemples d’usages, des travail ; - adopter une attitude responsable ; 1 BO hors-série n° du 19/06/2008. 3 - créer, produire, traiter, exploiter des données ; Mise à jour : mars 2011
  • 59. Guide de l’enseignantdu 1er degré E12 2/2 - communiquer, échanger. Apprentissage de l’anglais par visioconférence Dès la rentrée 2008, ont été mis en place de 1 000 Protection des mineurs dispositifs de visioconférence dans les écoles pour Des mesures sont prises par lEducation nationale favoriser lapprentissage précoce de langlais. (circulaire, guides, chartes dusage) pour protéger Ces dispositifs favorisent le contact et léchange 2 les élèves mineurs des dangers de linternet . avec des «native speakers» résidant au-delà de nos Les écoles et l’ensemble de la communauté frontières et contribue à permettre aux élèves de éducative doivent s’approprier les droits et devoirs maîtriser une ou plusieurs langues étrangères. mentionnés dans la charte type pour l’utilisation Si vous êtes intéressé, il vous faut répondre à d’internet : www.educnet.education.fr/aiedu/guide- l’appel à projet de l’IA en déposant un dossier. charte.htm Contact : ce.93lg-vivantes@ac-creteil.fr Ce dispositif pourra être ouvert à dautres langues comme lallemand, litalien ou lespagnol. 2 Textes officiels et guide pratique sur le site : http://www.educnet.education.fr/services/accompagnemen t/securite/ Mise à jour : mars 2011
  • 60. Guide de l’enseignantdu 1er degré D10 1/4 Un métier, une carrière Positions du fonctionnaire Le détachement Lorsque vous êtes en position de détachement, département ministériel. Consultez le site du vous exercez vos fonctions dans une administration ministère de l’Education nationale, rubriques à ou un organisme daccueil qui vous rémunère. Vous létranger et en France conservez vos droits à lavancement et à la retraite Vous pouvez également consulter le site dans votre corps dorigine. Le détachement est d’information et d’aide au détachement (SIAD) sur accordé pour une période de 1 à 5 ans. Il peut être le site du ministère. renouvelé par période n’excédant pas 5 ans. Il est Vous devez solliciter votre détachement auprès du prononcé par arrêté du ministre de lEducation ministère de lEducation nationale - direction nationale et, le cas échéant, par arrêté du ministre générale des ressources humaines - bureau auprès duquel lenseignant est détaché. D.G.R.H. B2-1 - 72, rue Régnault - 75243 Paris Vous serez soumis aux règles régissant vos cedex 13. nouvelles fonctions (rémunération, horaires, Il appartient à lorganisme qui va vous accueillir notation...) dadresser (avant le 1er mars de l’année scolaire en Les agents détachés sur un contrat local relèvent, cours) au ministère de lEducation nationale une désormais, en application de larticle 45 de la loi n° proposition de détachement vous concernant en 84-16 du 11 janvier 1984, dun régime de protection indiquant la nature des fonctions que vous allez sociale local, sauf convention bilatérale dérogatoire. exercer, la durée prévue, le montant de votre Une affiliation volontaire reste possible auprès de la rémunération annuelle (salaire, primes et Caisse des français à létranger (C.F.E.). Dans ce indemnités comprises). cas, les enseignants doivent sacquitter de la part Comment réintégrer l’Education nationale? employeur et de la part employé. A lissue du détachement, vous devez formuler une Il peut être mis fin au détachement avant le terme demande de réintégration. fixé par larrêté le prononçant : Cette demande doit être adressée, par voie - par ladministration : si votre administration hiérarchique, 3 mois avant la lexpiration du dorigine ne peut vous réintégrer immédiatement, détachement, à linspection académique de votre vous continuez à être rémunéré par ladministration département de rattachement. Vous pourrez daccueil jusquà votre réintégration. éventuellement demander un changement de - par lorganisme daccueil : le fonctionnaire qui fait département dans le cadre du mouvement lobjet dun détachement pour dispenser un interdépartemental. enseignement à létranger est réintégré Pour plus dinformations : I-Prof SIAM. immédiatement sil est mis fin à son détachement Pour réussir leur réintégration après un séjour à pour une cause autre quune faute commise dans létranger, les personnels en détachement doivent lexercice de ses fonctions. préparer leur retour au moins 1 an avant la date - par l’enseignant : vous cessez dêtre rémunéré si prévue pour celui-ci. votre administration dorigine ne peut vous Il revient aux agents en fin de mission de prendre réintégrer immédiatement. Vous êtes alors placé en lattache de leur service gestionnaire pour sinformer disponibilité jusquà ce quintervienne votre en temps voulu des démarches à entreprendre pour réintégration. leur réintégration, des opérations de mouvement de Cumul dune demande de détachement et dune leurs corps, et des conditions dinscription aux demande de changement de département : vous concours et aux listes daptitude. pouvez, simultanément, solliciter un changement de Lexpérience du travail à létranger constitue un département et présenter une demande de acquis professionnel. A lissue de leur détachement, détachement pour la même année. Priorité sera les personnels qui souhaitent être candidats à des donnée à la permutation ou mutation obtenue. La fonctions prenant en compte lexpérience acquise à demande de détachement sera alors annulée. létranger, sont invités le moment venu à prendre Comment demander un détachement ? contact avec le département de la mobilité Tous les postes ne font pas lobjet de publications internationale, des réseaux et de la promotion des par le ministère de lEducation nationale. Dans tous formations professionnelles (rubrique « aide à la les cas, vous devez faire acte de candidature dans réintégration » du site les conditions fixées par chaque organisme ou http://www.afet.education.gouv.fr.) Mise à jour : mars 2011
  • 61. Guide de l’enseignantdu 1er degré D10 2/4 pris parti à laccord sur lEspace économique 1. Être détaché en France européen. Exercer des fonctions enseignantes Le ministère de lEducation nationale nassure pas, Les principaux organismes daccueil : sauf exception, la publication des postes. Il vous - ministère de la Défense (lycées militaires) - service appartient deffectuer vos propres recherches pour de lEnseignement des forces françaises et de trouver un organisme susceptible de vous accueillir, lElément civil stationnés en Allemagne puis de demander votre détachement au ministère (SEFFECSA) de lEducation nationale, en l’adressant au bureau - ministère de lAgriculture et de la Pêche (lycées DGRH B2-1. agricoles) Règles financières - Grande chancellerie de la légion dhonneur Si lemploi daccueil est un emploi de fonctionnaire (maisons déducation) de lÉtat, vous aurez dans votre nouveau corps un - ministère des Sports indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à - ministère des Affaires sociales, du Travail et de la celui que vous auriez à lEducation nationale. Solidarité (instituts des jeunes aveugles et instituts Si lemploi daccueil est un emploi de contractuel de des jeunes sourds). lÉtat, vous pouvez, dans certains cas, avoir droit à Ces postes font lobjet dune publication annuelle au un gain de rémunération. BO. Si vous êtes intéressé par un poste de cette Le détachement auprès dune collectivité territoriale nature, adressez votre dossier de candidature aux peut ouvrir droit à un gain de rémunération. Vous organismes daccueil en suivant la procédure pouvez également percevoir des indemnités si elles décrite dans le BO. sont prévues par les textes réglementaires ou si Exercer des fonctions non enseignantes elles ont fait lobjet de délibération des instances Le détachement est de plein droit pour : territoriales. - exercer des fonctions de membre du Retenues gouvernement ou des fonctions publiques En détachement en France, vous êtes assujetti à la électives ; CSG en vigueur à la date du détachement. Selon la - exercer un mandat syndical ; situation de votre employeur ou organisme - accomplir un stage ou scolarité préalable à la daccueil, vous serez soit assujetti à la contribution titularisation dans un emploi permanent de lÉtat, de solidarité versée au fonds de solidarité, soit vous collectivités locales et de leurs établissements cotiserez au régime dindemnisation du chômage publics ou pour suivre un cycle de préparation à un (ASSEDIC). concours donnant accès à un de ces emplois. Pour plus de précisions, consulter le site internet du Dans certaines conditions, vous pouvez être fonds de solidarité : www.fonds-de-solidarite.fr détaché : - auprès dune administration ou établissement public de lÉtat dans un emploi conduisant à 2. Etre détaché à l’étranger pension du Code des pensions (emploi de Les enseignants qui souhaitent travailler à létranger fonctionnaire de lÉtat) ; peuvent demander un détachement à lAEFE - auprès dune collectivité territoriale ou dun (agence pour l’enseignement français à l’étranger), établissement public en relevant (ville, département, la MLF (mission laïque française) ou dans des région) ; établissements scolaires ou universitaires. Pour les - auprès dune administration de lÉtat, dun personnels nayant pas de fonctions enseignantes, établissement public, dune entreprise publique, ou le ministère des Affaires étrangères propose des dun groupement dintérêt public, dans un emploi ne postes à pourvoir dans son réseau culturel, conduisant pas à pension du Code des pensions scientifique et de coopération via la DREIC (emploi de contractuel de lÉtat) ; (direction des relations européennes et - auprès dune entreprise ou dun organisme privé internationales et de la coopération) du ministère de dintérêt général ou de caractère associatif assurant lÉducation nationale. des missions dintérêt général ; - auprès dune entreprise ou organisme privé ou groupement dintérêt public pour exécuter des Le réseau de lagence pour travaux de recherche et dintérêt national ou assurer lenseignement français à létranger le développement de telle recherche (il faut que le (AEFE) fonctionnaire nait pas, dans les 5 dernières années, exercé un contrôle sur lentreprise ou participé à des LAEFE est un établissement public national à marchés avec elle), caractère administratif placé sous tutelle du - auprès dun député à lAssemblée nationale, dun ministère des Affaires étrangères et européennes. sénateur ou dun député au Parlement européen ; Lagence gère directement 73 établissements - pour contracter un engagement dans larmée scolaires français à létranger. Elle a passé une française ; convention avec 180 autres établissements gérés - auprès de ladministration dun Etat membre de la par des associations ou des fondations le plus Communauté européenne ou dun autre Etat ayant souvent de droit privé. Ces 253 établissements à Mise à jour : mars 2011
  • 62. Guide de l’enseignantdu 1er degré D10 3/4 programme français sont répartis dans près de 135 Les établissements de la mission laïque française pays. sont : Emploi en qualité dexpatrié - les établissements qu’elle gère directement ; Pour pouvoir bénéficier de la qualité d’expatrié, il - des écoles françaises ou des établissements faut être titulaire du ministère de lÉducation d’enseignement bilingue liés par convention à la nationale et être recruté hors du pays daffectation. MLF ; Le détachement seffectue pour une période de 3 - des écoles d’entreprise. ans, renouvelable une fois. Le candidat titulaire doit Pour plus dinformations sur les missions et justifier au minimum de 3 ans de services effectifs lorganisation de la MLF, limplantation dans la fonction en qualité de titulaire. géographique de ses établissements et faire acte de Lensemble des dossiers est examiné en candidature, consultez le site internet de commissions consultatives paritaires, placées lassociation: http://www.mlfmonde.org. auprès de lAEFE, où siègent des représentants du Les catégories de personnel susceptibles d’être ministère de lEducation nationale, de concernées sont les suivantes : lEnseignement supérieur et de la Recherche et des - les fonctionnaires titulaires du ministère de représentants des personnels. lEducation nationale au moment du dépôt du Lexpatrié perçoit, comme à lÉducation dossier, en activité, en congé parental, en nationale, un traitement brut soumis à retenue pour disponibilité ou en position de détachement ; pension civile et les indemnités et avantages - les personnels enseignants doivent justifier de 3 statutaires prévus. De plus, une indemnité ans minimum de services effectifs en tant que mensuelle dexpatriation, dont le montant varie titulaire en France ; selon les pays, est allouée. Pour connaître la liste - les personnels en position de détachement, et des postes vacants, consulter le site www.aefe.fr . notamment ceux en poste auprès de lAEFE, Emploi en qualité de résident doivent être libres de tout engagement à compter du Titulaire du ministère de lÉducation nationale, le 1er septembre de la rentrée scolaire à venir pour candidat est recruté directement dans le pays pouvoir faire acte de candidature ; daffectation sur proposition du chef détablissement - les personnels de direction doivent justifier de 3 et après avis de la commission consultative paritaire ans minimum de services effectifs dans le dernier locale. La personne est détachée auprès de lAEFE, poste occupé. qui vous rémunère, pour une période de 3 ans, Les candidats qui ont exercé plus de 12 ans à généralement renouvelable. Les candidats titulaires l’étranger doivent enseigner au moins 3 ans en doivent justifier au minimum de 3 ans de services France avant de faire acte de candidature auprès effectifs dans la fonction. Le résident perçoit, de la MLF. comme à lÉducation nationale, un traitement brut Dans les écoles d’entreprise, la durée de soumis à retenue pour pension civile, et les l’engagement est d’un an, renouvelable chaque indemnités et avantages statutaires prévus. De année dans la limite maximum de 3 années plus, une indemnité spécifique de vie locale par consécutives dans un même poste sauf si, à pays est allouée. La situation des États-Unis reste l’expiration du contrat, le chantier entre dans sa cependant particulière dans la mesure où il ny a dernière année. La nature des postes à pourvoir est plus de recrutement en qualité de résident. diverse : enseignement, direction, encadrement La liste des postes de résidents vacants, ou administratif ou gestion financière et comptable. susceptibles de lêtre, est publiée sur le site de La liste des postes susceptibles dêtre vacants est lAEFE vers la mi-janvier : www.aefe.fr consultable sur le site du ministère de lÉducation Emploi en qualité de recruté local nationale http://www.education.gouv.fr/ rubrique Il est possible dêtre recruté sur un contrat local par « Concours, emplois et carrières, personnels létablissement scolaire. enseignants, » SIAD, et sur le site La personne recrutée est placée en position de http://www.mlfmonde.org . disponibilité. Dans ce cas, elle est employée par La nomination à létranger ne deviendra effective létablissement scolaire avec lequel elle a signé un quaprès acceptation du détachement par les contrat conforme au droit local du pays. autorités hiérarchiques. La gestion administrative de la carrière des personnels détachés relèvera, selon Le réseau de la mission laïque française les domaines (avancement, demande dadmission à la retraite.), de la MLF ou de la direction compétente (MLF) du ministère de lEducation nationale. La mission laïque française (MLF), dont le siège se situe 9, rue Humblot - 75015 Paris, est une Les autres établissements denseignement association loi 1901, reconnue dutilité publique, qui gère des établissements scolaires français à à létranger létranger. Son but est la diffusion de la langue et Il est possible, sous certaines conditions, dêtre de la culture française par le moyen de la placé en position de détachement pour exercer des scolarisation à létranger. fonctions denseignement dans un établissement scolaire ou universitaire à létranger. Mise à jour : mars 2011
  • 63. Guide de l’enseignantdu 1er degré D10 4/4 Vous adressez votre demande de détachement, Ecoles européennes accompagnée du formulaire et des pièces 1 justificatives, sous couvert du service culturel de Les écoles européennes sont implantées dans les lambassade de France du pays dans lequel vous pays suivants : Belgique, Allemagne, Luxembourg, exercez, au bureau DGRH B2-1. Grande-Bretagne, Italie, Espagne, Pays-Bas. Elles Les enseignants ne pourront être détachés scolarisent des élèves, de différentes nationalités, quauprès des seuls établissements scolaires de la maternelle à la terminale. Le système des homologués. écoles européennes se distingue par un système Pour les postes dans les établissements scolaires éducatif spécifique, tant du point de vue homologués aux États-Unis dAmérique : il est administratif que pédagogique. Site internet des recommandé de prendre lattache du service des écoles européennes http://www.eursc.eu/ . Dans le établissements scolaires de lambassade de France cas où laffectation antérieure de lagent est située à Washington. en dehors du territoire européen des États Exercer des fonctions non enseignantes membres, le lieu dorigine lors de son entrée en Le ministère des Affaires étrangères propose fonction est fixé à la capitale du pays dont il est chaque année des postes à pourvoir dans son ressortissant. Durant leur séjour dans une école réseau culturel, scientifique et de coopération via la européenne, les personnels du 1er degré sont direction des relations européennes et placés auprès de linspection académique de la internationales et de la coopération (DREIC) du Moselle pour leur gestion financière ; la gestion ministère de lÉducation nationale. individuelle et collective relevant de leur Les affectations dans les établissements dépendent département dorigine. des autorités étrangères. Les disciplines sont enseignées en référence aux Dans une telle affectation, il convient de sadapter à programmes européens avec leurs particularismes : un programme national, à des maxima de service la religion ou la morale laïque y est enseignée, des qui peuvent être différents de ceux prévus par le heures européennes (heures denseignement statut. rassemblant des élèves de langues différentes) Les organismes internationaux doivent être assurées. Des compétences en Vous pouvez enfin être détaché auprès dune français langue étrangère sont requises. Une bonne organisation internationale intergouvernementale. connaissance de langlais et/ou de lallemand est Si vous êtes intéressé par un détachement de cette indispensable. Une bonne maîtrise de loutil nature, contactez la mission des fonctionnaires informatique est préconisée. internationaux relevant du ministère des Affaires La durée de séjour est de 9 ans : 2 années de étrangères et européennes, 57 boulevard des période probatoire, suivie dune période de 3 ans, Invalides à Paris. renouvelable une fois pour 4 ans après avis de Note de service n° 2010-130 du 26 août 2010 -BO linspection générale de lÉducation nationale et du n° 36 du 7 octobre 2010. directeur de lécole. Les personnels titulaires, en activité, en congé parental, en disponibilité ou en position de Etablissements d’enseignement français détachement en France ou à létranger et qui n’ont 2 en Andorre jamais exercé dans une école européenne peuvent être candidats. Tous les personnels titulaires peuvent faire acte de Le dossier, constitué dun formulaire et accompagné candidature. Les personnels stagiaires ne peuvent des pièces justificatives, est téléchargeable à être candidats que s’ils sont susceptibles d’être l’adresse http://www.education.gouv.fr , rubrique « titularisés au 1er septembre 2011. Les personnels Concours, emplois et carrières ». Les personnels en retenus sont affectés dans la principauté d’Andorre disponibilité ou en congé parental transmettent leur sans limite de durée. Ils peuvent retourner dans leur dossier par lintermédiaire de l’inspection département d’origine lorsqu’ils souhaitent quitter académique dont ils dépendaient lors de leur l’Andorre. Les candidats doivent adresser leur dernière affectation. Le dossier devra être demande, en précisant leur grade, leur situation transmis en 2 exemplaires à Françoise Mattossi, administrative exacte et leur adresse personnelle inspectrice de lÉducation nationale chargée de complète, directement à l’adresse suivante : mission pour les écoles européennes, rectorat de Ministère de l’Education nationale - Direction lacadémie de Versailles, secrétariat des IEN, 3, générale de l’enseignement scolaire - Service du boulevard de Lesseps, 78017 Versailles cedex. Budget et de l’égalité des chances - Sous-direction Les candidats sont nommés sur proposition de de la vie scolaire et des établissements - Mission linspection générale de lÉducation nationale après Outre-mer - Andorre, DGESCO-MOM - 110, rue de avis du groupe de travail ministériel. Seuls les Grenelle - 75357 paris cedex 07. candidats retenus sont informés individuellement de la suite réservée à leur demande. 1 BO n°12 du 24 mars 2011 2 Art 29 du statut des personnels des écoles européennes Mise à jour : mars 2011
  • 64. Guide de l’enseignantdu 1er degré D11 1/1 Un métier, une carrière Positions du fonctionnaire La mise à disposition La mise à disposition est la situation du - à la signature dune convention entre lEducation fonctionnaire qui, bien que demeurant dans son nationale et lorganisme daccueil lorsque la mise à corps dorigine et continuant à percevoir la disposition est prononcée au profit dun organisme rémunération correspondante (avancement dans dintérêt général, public ou privé, ou dun organisme son corps dorigine - CAPD), effectue son service à caractère associatif qui assure une mission dans une autre administration que la sienne. dintérêt général ; La durée de la mise à disposition ne peut excéder - à un arrêté ministériel. une durée de 3 ans renouvelable. Les effets de la mise à disposition sont : Les années de mise à disposition sont prises en - une rémunération correspondante à votre emploi compte pour le calcul de la retraite. dans votre corps dorigine ; La mise à disposition est prononcée par arrêté du - un pouvoir disciplinaire conservé à votre ministre de l’Education nationale. administration dorigine qui vous note mais qui reçoit Il est possible d’être mis à disposition auprès : de lorganisme daccueil des rapports sur votre - dune autre administration de lEtat ou dun manière de servir ; établissement public à caractère administratif ; - des conditions de travail fixées par lorganisation - dune organisation internationale daccueil. intergouvernementale ; L’autorisation de travail à temps partiel et le droit à - dune organisation à caractère associatif qui la formation professionnelle restent de la assure une mission dintérêt général ; responsabilité de votre administration dorigine. - dun organisme dintérêt général public ou privé. Réintégration Loctroi de la mise à disposition est La mise à disposition peut prendre fin avant son subordonné: terme à votre demande, à celle de lorganisme ou - à votre demande auprès de votre autorité de ladministration daccueil. hiérarchique ou à une demande dune A lissue de la mise à disposition, si vous ne pouvez administration ou dune personne morale être affecté aux fonctions que vous exerciez quelconque ; auparavant dans votre administration dorigine, vous - à laccord de votre autorité hiérarchique et à lavis recevez une affectation dans lun des emplois que de la commission administrative paritaire votre grade vous donne vocation à occuper. compétente ; Mise à jour : mars 2011
  • 65. Guide de l’enseignantdu 1er degré D12 1/2 Un métier, une carrière Positions du fonctionnaire La disponibilité La disponibilité est la position du fonctionnaire Disponibilité pour suivre son conjoint ou le titulaire qui, placé hors de son administration ou partenaire avec lequel l’agent est lié par PACS service dorigine, cesse de bénéficier de ses droits à lorsque celui-ci est astreint à établir sa lavancement, à la retraite et au logement ou à lIRL résidence habituelle, en raison de sa profession, pour les instituteurs. en un lieu éloigné du lieu d’exercice des La disponibilité est prononcée doffice ou sur fonctions du fonctionnaire. demande de lintéressé(e). La durée maximale autorisée dans la carrière est Elle est accordée pour la durée de lannée scolaire, illimitée. à l’exception des disponibilités pour se rendre dans Les pièces justificatives à joindre sont la copie du un DOM, un TOM ou à l’étranger en vue de livret de famille et celle de l’attestation de l’adoption d’un ou plusieurs enfants. l’employeur du conjoint. Une demande de mise en disponibilité en cours Vous avez la possibilité d’exercer une activité 1 d’année scolaire ne sera accordée que si elle se salariée pendant cette période. justifie par des circonstances exceptionnelles. Pour les professeurs des écoles stagiaires, toute Disponibilité pour se rendre dans les DOM, les demande de disponibilité est soumise à TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou titularisation. plusieurs enfants. Les demandes de disponibilité sont à formuler sur La durée maximale autorisée dans la carrière est de l’imprimé téléchargeable sur le site de l’inspection 6 semaines par agrément. académique. Les pièces justificatives à joindre sont la copie de l’agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et celle de l’aide sociale. 1. Disponibilité de droit Aucune activité salariée n’est autorisée pendant cette période. Disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l’agent est lié par un Disponibilité pour exercer un mandat d’élu local PACS, à un enfant ou à un ascendant, à la suite La durée maximale autorisée dans la carrière se d’un accident ou d’une maladie grave. prolonge tant que les conditions justifiant la La durée maximale autorisée dans la carrière est de demande sont remplies 9 ans. Vous devez joindre toutes les pièces justificatives. Les pièces justificatives à joindre sont la copie du livret de famille et celle des certificats médicaux. Aucune activité salariée n’est autorisée pendant 2. Disponibilité sous réserve cette période. des nécessités de service Disponibilité pour élever un enfant de moins de Disponibilité pour études 8 ans, ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel l’agent est lié par PACS, ou à un ascendant 1 Application des dispositions du décret n° 2007-611 du 26 atteint d’un handicap nécessitant la présence avril 2007. d’une tierce personne. Peuvent notamment relever du contrôle de compatibilité La durée maximale autorisée dans la carrière est: les activités lucratives, salariées ou non, exercées dans un - jusqu’au 8ème anniversaire de l’enfant ; organisme ou une entreprise privée et les activités libérales si, par leur nature ou leurs conditions d’exercice - illimitée pour donner des soins. et eu égard aux fonctions précédemment exercées par Les pièces justificatives à joindre sont la copie du l’intéressé, ces activités portent atteinte à la dignité livret de famille et dans la deuxième hypothèse, desdites fonctions ou risquent de compromettre ou mettre celle des certificats médicaux. en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la Aucune activité salariée n’est autorisée pendant neutralité du service. cette période. Sont assimilées aux entreprises privées les entreprises publiques du secteur concurrentiel opérant conformément aux règles de droit privé. Mise à jour : mars 2011
  • 66. Guide de l’enseignantdu 1er degré D12 2/2 La durée maximale autorisée dans la carrière est de Si vous n’avez pas pu être reclassé au cours de ces 6 ans. 3 ans, à la fin de cette période, vous êtes : Aucune activité salariée n’est autorisée pendant - soit réintégré dans votre administration, cette période. - soit admis à la retraite pour invalidité. Vous devez joindre le certificat de scolarité comme Exceptionnellement, lorsque le fonctionnaire est pièce justificative. inapte à reprendre son service à la fin de la 3ème année de disponibilité mais que le comité médical Disponibilité pour convenances personnelles estime quil pourra normalement reprendre ses La durée maximale autorisée dans la carrière est de fonctions ou être reclassé avant lexpiration dune 10 ans. nouvelle année, la disponibilité peut être renouvelée Vous avez la possibilité d’exercer une activité une 3ème fois. salariée pendant cette période. Vous devez joindre toutes les pièces justificatives Disponibilité doffice en attente de réintégration de nature à éclairer ladministration dans sa Vous pouvez être placé en disponibilité doffice décision. lorsque vous demandez votre réintégration anticipée à lissue dun détachement et que votre Disponibilité pour créer ou prendre une administration dorigine ne dispose pas demploi entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code vacant correspondant à votre grade pour vous du travail réintégrer de suite. L’intéressé(e) doit avoir accompli au moins 3 années de services effectifs dans ladministration. Contrôle de ladministration La durée maximale autorisée dans la carrière est de Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à 2 ans. tout moment que son activité ou sa situation Les pièces justificatives à joindre sont l’extrait du correspond réellement aux motifs pour lesquels la registre du commerce ou autres pièces relatives à disponibilité lui a été accordée. l’entreprise. Ladministration peut faire procéder à des enquêtes. Vous avez la possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période. 4. Réintégration Votre demande de réintégration doit être présentée 3. La mise en disponibilité dès la fin du 1er trimestre afin de vous permettre de d’office participer au mouvement départemental. La réintégration est subordonnée à la vérification, Disponibilité doffice pour raisons de santé par un médecin agréé et, éventuellement par le comité médical, de laptitude physique du Vous pouvez être placé en disponibilité doffice, fonctionnaire à lexercice des fonctions après avis du comité médical ou de la commission enseignantes. Elle prend effet à la rentrée scolaire. de réforme, lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et que vous ne pouvez pas être reclassé dans limmédiat, en raison de votre état de santé, tout en restant susceptible de reprendre un jour vos fonctions. La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable 2 fois. A l’issue de chaque période d’un an, vous êtes convoqué devant le médecin de prévention. En cas d’inaptitude à reprendre vos fonctions, vous êtes convoqué devant le comité médical départemental pour une prolongation ou une mise à la retraite pour invalidité. Mise à jour : mars 2011
  • 67. Guide de l’enseignantdu 1er degré D13 1/2 Un métier, une carrière Non activité - Cumul d’activités d’exclusion temporaire de fonctions, exerçant ou 1. Non activité en vue de désirant exercer une activité privée relèvent, quant poursuivre ou de parfaire des à eux, d’un contrôle de compatibilité obligatoire, de la part de leur employeur ou de leur ex-employeur. études d’intérêt professionnel Les agents à temps partiel sont soumis au même Le professeur des écoles placé dans cette position régime que les agents à temps plein. continue, à la différence de lagent placé en disponibilité, à bénéficier de ses droits à la retraite, Activités accessoires privées strictement 1 sous réserve de verser la retenue légale calculée interdites daprès son dernier traitement dactivité. Les fonctionnaires ne peuvent exercer une activité Ses droits à lavancement sont interrompus. privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les mises en position de non activité en vue de Sont expressément interdites, même si elles sont à poursuivre ou de parfaire des études dintérêt but non lucratif, les activités privées suivantes : professionnel sont accordées, sur demande de - la participation aux organes de direction de lintéressé, à compter du 1er septembre uniquement sociétés ou d’associations à but lucratif (sauf en cas et pour une période dune année scolaire de création ou de reprise dune entreprise par renouvelable, dans la limite de 5 années pendant lagent) ; lensemble de la carrière. - le fait de donner des consultations, de procéder à Il peut être procédé à toute époque de lannée des expertises et de plaider en justice dans les scolaire à des vérifications sur la réalité des études litiges intéressant toute personne publique (sauf si pour lesquelles lintéressé a été placé dans cette cette prestation sexerce au profit dune autre position. personne publique) ; La réintégration est de droit. Elle prend effet à la - la prise d’intérêt de nature à compromettre rentrée scolaire. l’indépendance de l’agent (directement ou par personnes interposées) dans une entreprise soumise au contrôle de ladministration à laquelle il 2. Cumul d’activités appartient ou en relation avec cette administration. Les agents de l’État doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur Activités accessoires librement autorisées sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre - détention de parts sociales et perception des professionnel une activité privée lucrative de bénéfices qui s’y attachent ; quelque nature que ce soit. - gestion du patrimoine personnel et familial ; Toutefois, ils peuvent être autorisés, par leur - production des œuvres de l’esprit (œuvres administration employeur, à exercer, sous certaines littéraires, graphiques, photographiques, conditions, à titre accessoire, une ou plusieurs compositions musicales, etc) sous réserve de activités, lucratives ou non, auprès dune personne respecter les règles relatives aux droits dauteur des ou dun organisme public ou privé, dès lors que agents publics et les obligations de secret et de cette ou ces activités ne portent pas atteinte au discrétion professionnels ; fonctionnement normal, à lindépendance et à la - exercice de professions libérales qui découlent de neutralité du service public. la nature de leurs fonctions pour les membres du Lactivité accessoire ne peut être exercée quen personnel enseignant ; dehors des heures de service de lagent. - exercice d’une activité bénévole au profit de La nouvelle règlementation relative au cumul personnes publiques ou privées sans but lucratif. d’activités s’applique exclusivement aux agents en position d’activité. Les personnels en position de Activité accessoires soumises à autorisation congé parental, de longue durée, de longue Activités autorisées uniquement sous le régime de maladie, en congé de formation rémunérée sont lauto-entrepreneur : exclus des dispositions du décret n° 2007-658 du 2 - activités de services à la personne, mai 2007 et ne peuvent exercer une activité. Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, placés ou 1 Art. 25 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée par la loi devant être placés en cessation définitive de n° 2007-148 du 02/02/2007 et le décret n° 2007-658 du fonctions, en disponibilité, en détachement, en 02/05/2007. position hors cadres, de mise à disposition ou Circulaire n°2157 du 11/03/2008 Mise à jour : mars 2011
  • 68. Guide de l’enseignantdu 1er degré D13 2/2 - vente de biens fabriqués personnellement par Cumul dun emploi public avec la direction dune lagent. société ou dune association Activités qui peuvent être exercées, au choix de Une autorisation de cumul dune activité privée lagent, sous le régime de lauto-entrepreneur ou lucrative avec un emploi public peut être accordée à non. : une personne, lauréate dun concours de la fonction - expertises ou consultations auprès dune publique ou recrutée en tant quagent non titulaire, entreprise ou dun organisme privé (sauf si cette qui était auparavant dirigeant dentreprise ou prestation sexerce contre une personne publique), dassociation à but lucratif, et qui souhaite prolonger - enseignement et formation, son activité privée. - activité à caractère sportif ou culturel, y compris Ce cumul est possible pendant une durée dun an encadrement et animation dans les domaines renouvelable une fois, soit 2 ans au maximum. sportif, culturel, ou de léducation populaire, Lagent doit déclarer son projet de poursuite - travaux de faible importance réalisés chez des dactivité à sa future administration. particuliers, Cette déclaration est soumise à la commission de Autres activités : déontologie. - activités agricoles dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale ou constituées Demande d’autorisation sous forme de société civile ou commerciale, Tout fonctionnaire qui souhaite cumuler son emploi - activité de conjoint collaborateur au sein dune principal et un emploi accessoire doit solliciter une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, autorisation préalable à la prise de fonctions. - aide à domicile à un ascendant, un descendant, à La demande sera adressée sur l’imprimé spécifique son conjoint, partenaire pacsé ou concubin (téléchargeable sur le site de l’inspection permettant éventuellement de percevoir les académique), par la voie hiérarchique. allocations prévues pour cette aide, Les autorisations sont accordées pour une durée - activité dintérêt général exercée auprès dune limitée et doivent être renouvelée chaque année. personne publique ou privée à but non lucratif, Ladministration dispose dun mois pour répondre à - mission dintérêt public de coopération compter de la réception de la demande (2 mois en internationale ou auprès dorganismes dintérêt cas de demande de complément dinformation). En général à caractère international ou dun État labsence de réponse écrite dans ce délai, étranger, pour une durée limitée, lautorisation de cumul dactivités est réputée - vendanges. accordée. Lactivité accessoire ne peut être exercée quen Cumul dun emploi public avec la création ou la dehors des heures de service de lagent. reprise dentreprise Tout changement substantiel dans les conditions Lagent public qui crée ou reprend une entreprise dexercice ou de rémunération de lactivité est peut bénéficier dune autorisation de cumul de sa assimilé à lexercice dune nouvelle activité et nouvelle activité privée lucrative avec son emploi lagent doit alors formuler une nouvelle demande public. dautorisation de cumul. Ce cumul est possible pendant une durée de 2 ans Ladministration employeur peut sopposer à tout renouvelable une fois pour une durée dun an, soit 3 moment à la poursuite dune activité quelle a ans au maximum autorisée, dès lors que lintérêt du service le justifie, Durant la période de cumul autorisé, lagent peut que les informations sur le fondement desquelles aussi bénéficier dune autorisation de travail à lautorisation a été accordée apparaissent erronées temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. ou que lactivité ne revêt plus un caractère Lagent doit déclarer son projet de création ou de accessoire. reprise dentreprise à son administration. Cette déclaration est soumise à la commission de Cumul dactivités publiques déontologie. Les agents à temps partiel peuvent cumuler plusieurs emplois publics. Ils doivent informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de toute activité quils exercent pour le compte dune autre administration. Mise à jour : mars 2011
  • 69. Guide de l’enseignantdu 1er degré D14 1/6 Un métier, une carrière Positions du fonctionnaire Cessation d’activité La loi du 21 août 2003 portant sur la réforme des - à votre 53ème anniversaire, si vous êtes instituteur retraites établit le droit pour toute personne d’obtenir ou professeur des écoles totalisant au moins 15 ans une information globale sur sa retraite. Un relevé de service comme instituteur (services actifs); individuel de situation (RIS) et une estimation - à votre 58ème anniversaire dans les autres cas. indicative globale (EIG) sont adressés tous les 5 Si vous avez dépassé les âges indiqués ci-dessus ans à chaque agent, concernant l’ensemble des vous pouvez réclamer votre DEDP à la cellule droits que la personne s’est constitué au cours de pension de la DIMOPE – Tél : 01 43 93 72 23/26/24 sa carrière dans les régimes de retraite obligatoires – Courriel : ce.93dimope3@ac-creteil.fr de base et complémentaires. Tout assuré social est ainsi détenteur d’un compte Service militaire individuel de retraite dans le système informatique Si vous avez effectué un service militaire, vous qui le gère. devez joindre un état des services au dossier de Vous pouvez consulter le site d’information générale pension. Cet état est à demander à : sur la retraite : www.info-retraite.fr. - pour l’armée de terre : direction du service À compter du 1er janvier 2012, l’information retraite national ; Bureau central d’archives administratives sera renforcée par la mise en place : militaires ; Caserne Bernadotte 64023 Pau Cedex ; - d’un document d’information générale sur la - pour l’armée de l’air : Bureau central retraite destiné aux assurés qui entrent dans la vie d’incorporation et d’archives de l’Armée de l’air 01- active. Ce document sera envoyé dans l’année 510 ; Base aérienne n˚102 Longvic Air ; BP 8313 suivant celle au cours de laquelle les assurés 21083 Dijon Cedex 09; justifient d’au moins deux trimestres d’assurance ; - - pour la marine : centre de traitement de - d’un « point d’étape retraite» effectué avec l’information pour les ressources humaines de la l’assuré à partir de 45 ans à sa demande. Ce point Marine (CTIRH) ; BP 413 - 83800 Toulon- naval. permettra à l’assuré de disposer d’informations générales et individuelles sur la retraite et d’une simulation du montant de sa future retraite : 2. Admission à la retraite - relevé de situation individuelle disponible sur internet pour tous les régimes ; a. Date de départ à la retraite - entretien spécifique (sur demande de l’assuré) Le nouvel article L.921-4 du code de l’éducation pour connaître les règles d’acquisition ; précise que « les instituteurs et les PE qui - droits à retraite en prévision d’un projet remplissent, en cours d’année scolaire, les d’expatriation ; conditions d’âge pour obtenir la jouissance - estimation indicative globale du montant de la immédiate de leur pension, sont maintenus en retraite effectuée en cas de procédure de divorce ou activité jusqu’au 31 août, sauf s’ils ont atteint la de séparation de corps et ce, quel que soit l’âge de limite d’âge ». l’assuré. Ce maintien en acticité ne s’applique pas : 1 - au personnel atteint par la limite d’âge ; 1. Dossier d’examen des droits - au personnel mis à la retraite à jouissance différée - au personnel mis à la retraite pour invalidité ; à pension - aux femmes mère de 3 enfants ou d’un enfant Le décret 80792 du 02/10/1980 impose à vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité l’administration de communiquer un état de service d’au moins 80% ; à chaque fonctionnaire, 2 ans avant l’âge légal -aux femmes atteintes d’une infirmité ou d’une auquel il peut obtenir le versement d’une pension de maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité retraite. d’exercer leurs fonctions ; Le document appelé « dossier d’examen des droits - aux femmes dont le conjoint est atteint d’une à pension » (DEDP) vous est communiqué sans infirmité ou d’une maladie incurable la plaçant dans que vous ayez à en faire la demande : l’impossibilité d’exercer une profession quelconque. 1 Art ; L24 du code des pensions civiles et militaires. Mise à jour : mars 2011
  • 70. Guide de l’enseignantdu 1er degré D14 2/6 Ce qui change avec la nouvelle réforme Attention : « âge légal d’ouverture des droits » ne 2 La loi n° 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme signifie pas « pension à taux plein » : le montant de des retraites a été adoptée, mais de nombreux la pension est déterminé par le nombre de décrets d’application ne sont pas encore parus. Elle trimestres cotisés. modifie le régime applicable aux départs en retraite La rémunération est désormais interrompue à des personnes nées après le 01/07/1951. compter du jour de la cessation d’activité, sauf si la L’article L24 du Code des pensions civiles et cessation d’activité intervient pour limite d’âge ou militaires, qui régit la pension des enseignants reste invalidité. Mais la mise en paiement de la pension er er en vigueur jusqu’au 1 juillet 2011 : « La liquidation est effectuée à la fin du 1 mois suivant le mois de de pension intervient lorsque le fonctionnaire est cessation d’activité. radié des cadres par limite d’âge, ou s’il a atteint, à la date d’admission à la retraite, l’âge de 60 ans, ou b. Nombre de trimestres de 55 ans s’il a accompli au moins 15 ans de services actifs. » Se reporter aux tableaux ci-dessous. Les emplois de fonctionnaires sont rangés selon Fonctionnaires sédentaires deux catégories : catégorie A (emplois dits L’administration doit vous communiquer le nombre e “sédentaires”) : PE et catégorie B (emplois dits de trimestres nécessaires 4 ans avant votre 60 “actifs”) : il s’agit exclusivement des anciens anniversaire, année de référence pour le nombre de 7 instituteurs ayant au moins 15 ans de services trimestres . Il y a donc décalage entre l’âge de “actifs” dans ce corps. départ à la retraite et l’année de référence pour le Catégorie A (fonctionnaires sédentaires) nombre de trimestres. L’âge légal d’ouverture des droits pour un départ à Fonctionnaires de la catégorie active 3 la retraite est de : Le nombre de trimestres exigibles est celui fixé - 60 ans : né(e) avant le 01/07/1951 ; l’année de l’âge de départ à la retraite. - 60 ans 4 mois : né(e) entre le 01/07 et le Service comptabilisés pour le calcul de la pension 31/12/1951 ; - les années passées à l’école normale à partir de ème - 60 ans 8 mois : né(e) en 1952 ; 18 ans pour les personnes recrutés en 3 ; - 61 ans : né(e) en 1953 ; - les années effectués comme stagiaire : élève- - 61 ans 4 mois : né(e) en 1954 ; maître, PE2, liste complémentaire ; - 61 ans 8 mois : né(e) en 1955 ; - les années d’études rachetées dans la limite de 12 - 62 ans : né(e) en 1956. trimestres : 8 Catégorie B (fonctionnaires de la catégorie active) - les services auxiliaires validés . L’âge légal d’ouverture des droits pour un départ à - les services à temps partiel pour leur durée 4 la retraite est de : effective ; s’ils ont donnés lieu au versement d’une - 55 ans : né(e) avant le 01/07/1956 ; surcotisation, ils peuvent être décomptés comme - 55 ans 4 mois : né(e) entre le 01/07/1956 et le des services à temps pleins, dans la limite de 4 31/12/1956 ; trimestres ; - 55 ans 8 mois : né(e) en 1957 ; - services validés à temps plein dans la limite de 3 er - 56 ans : né(e) en 1958 ; ans par enfant né ou adopté après le 1 janvier - 56 ans 4 mois : né(e) en 1959 ; 2004 : temps partiel pour élever un enfant de moins - 56 ans 8 mois : né(e) en 1960 ; de 3 ans, congé parental, congé de présence - 57 ans : né(e) en 1961. parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans; Limite d’âge d’ouverture des droits La durée minimale de services effectifs nécessaires Pour les fonctionnaires sédentaires, elle sera pour qu’un fonctionnaire puisse bénéficier d’une augmentée de 4 mois chaque année à compter de retraite Fonction publique, aujourd’hui de 15 ans, la génération née après le 01/07/1951. Pour les est réduite à 2 ans. agents nés à compter du 01/01/1956, elle est fixée La possibilité de valider des services de non 5 à 67 ans . titulaires est supprimée pour tous les agents qui Concernant les fonctionnaires de la catégorie seront titularisés après le 01/01/2013, la demande active nés après le 01/07/1956 et pour lesquels de validation devant être effectuée dans les 2 l’âge d’ouverture est de 55 ans, elle sera années qui suivent la titularisation. A compter de augmentée de 4 mois chaque année. Pour les 2015, les services auxiliaires validés ne seront plus agents nés à compter du 01/01/1961, elle est fixée pris en compte pour le décompte des 2 ans de à 62 ans. 6 service effectifs. 2 Publiée au JO du 10 novembre 2010. 3 Art. 18 de la loi 2010-1330. Entrée en vigueur au 01/07/2011. 4 7 Art. 22 de la loi 2010-1330. Entrée en vigueur au 01/07/2011. Art. 17 de la Loi 2010-1330. Entrée en vigueur au 10/11/2011 5 8 Art. 28 de la loi 2010-1330. Entrée en vigueur au 01/07/2011. Art. 53 de la Loi n°2010-1330. Entée en vigueur au 6 Art. 31 de la loi 2010-1330. Entrée en vigueur au 01/07/2011. 10/11/2010. Mise à jour : mars 2011
  • 71. Guide de l’enseignantdu 1er degré D14 3/6 Instituteurs ou PE ayant 15 ans de services actifs instituteurs Date de naissance Année de Taux de Durée Age référence décote/trimestre d’assurance d’annulation manquant exigée de la décote Du 01/01/0956 au 30/06/1956 2011 0,75% 163 57 ans et 9 mois Du 01/07/0956 au 31/08/1956 2011 0,75% 163 58 ans et 1 mois Du 01/09/1956 au 31/12/1956 2012 0,875% 164 58 ans et 4 mois Du 01/01/1957 au 31/04/1957 2012 0,875% 164 58 ans et 8 mois Du 01/05/1957 au 31/12/1957 2013 1% 164 58 ans et 11 mois Du 01/01/1958 au 31/12/1958 2014 1,25% 165 59 ans et 6 mois Du 01/01/1959 au 31/08/1959 2015 1,25% 166 60 ans et 1 mois Du 01/09/1959 au 31/12/1959 2016 1,25% 166 60 ans et 4 mois Du 01/01/1960 au 30/04/1960 2016 1,25% 166 60 ans et 8 mois Du 01/05/1960 au 31/12/1960 2017 1,25% 166 60 ans et 11 mois Du 01/01/1961 au 31/12/1961 2018 1,25% 166 61 ans et 6 mois Du 01/01/1962 au 31/12/1962 2019 1,25% 166 61 ans et 9 mois Du 01/01/1963 au 31/12/1963 2020 1,25% 166 62 ans PE n’ayant pas 15 ans de services d’instituteur Date de naissance Année de Taux de Durée Age référence décote/trimestre d’assurance d’annulation manquant exigée de la décote Du 01/01/0951 au 30/06/1951 2011 0,75% 163 62 ans et 9 mois Du 01/07/0951 au 31/08/1951 2011 0,75% 163 63 ans et 1 mois Du 01/09/1951 au 31/12/1951 2012 0,875% 163 63 ans et 4 mois Du 01/01/1952 au 31/04/1952 2012 0,875% 164 63 ans et 8 mois Du 01/05/1952 au 31/12/1952 2013 1% 164 63 ans et 11 mois Du 01/01/1953 au 31/12/1953 2014 1,25% 164 64 ans et 6 mois Du 01/01/1954 au 31/08/1954 2015 1,25% 165 65 ans et 1 mois Du 01/09/1954 au 31/12/1954 2016 1,25% 165 65 ans et 4 mois Du 01/01/1955 au 30/04/1955 2016 1,25% 166 65 ans et 8 mois Du 01/05/1955 au 31/12/1955 2017 1,25% 166 65 ans et 11 mois Du 01/01/1956 au 31/12/1956 2018 1,25% 166 66 ans et 6 mois Du 01/01/1957 au 31/12/1957 2019 1,25% 166 66 ans et 9 mois Du 01/01/1958 au 31/12/1958 2020 1,25% 166 67ans Rachat des années d’étude Elle atteindra progressivement 1,25% par trimestre Vous pouvez demander le remboursement des manquant d’ici 2015. 9 cotisations versées avant le 13/07/2010 sous les La décote s’annule à un âge pivot qui dépend de la conditions suivantes : date de naissance. A partir de 2020, l’âge pivot sera - être né avant le 01/07/1951 ; égal à la limite d’âge : 62 ans pour les anciens - n’avoir fait aucune demande de départ en retraite ; instituteurs et 67 ans pour les PE. - déposer votre demande de remboursement dans un délai de 3 ans à compter de la promulgation de La surcote la loi. Une majoration est mise en place pour les agents qui totalisent une durée d’assurance supérieure à La décote (mise en place depuis 2006) celle exigée pour une pension complète. Si vous partez en retraite avant d’avoir atteint le L’âge où la surcote commence à s’appliquer est 10 nombre d’années d’assurance (trimestres)) décalé sur la même base que l’âge légal . nécessaires pour une pension complète ou si vous Les bonifications et majorations de durée n’avez pas atteint la limite d’âge, la plus petite durée d’assurance (sauf celles accordées au titre des entre la durée manquante pour atteindre l’âge limite enfants ou du handicap) ne sont pas comptabilisées et la durée manquante pour atteindre le nombre de dans la durée prise en considération pour le calcul trimestre nécessaires pour une pension complète de la surcote. 11 sera retenue pour le calcul de la décote. Le plafond des 20 trimestres est supprimé . 10 Art. 23-1 de la Loi n°2010-1330. Entée en vigueur au 9 Art. 24 de la Loi 2010-1330. Entrée en vigueur le 01/07/2011. 10/11/2010. Mise à jour : mars 2011
  • 72. Guide de l’enseignantdu 1er degré D14 4/6 La règle des 6 derniers mois ensuite versée lors de votre départ en retraite, à La pension demeure calculée sur la base du partir de l’âge légal. traitement perçu pendant les 6 derniers mois qui La valeur d’achat ou de service du point est définie précèdent la cessation de fonctions. par le conseil d’administration de la RAFP. Le montant de la pension est calculé à partir de votre indice détenu depuis au moins 6 mois au d. Bonifications moment de la cessation d’activité, multiplié par un pourcentage de pension (en fonction du nombre de Les bonifications pour enfants trimestres acquis) de 75% pour une carrière Bonification d’une année/enfant né ou adopté avant complète. le 01/01/2004 à condition : - d’avoir cessé votre activité pendant au moins 2 Le minimum garanti mois (congé de maternité, congé d’adoption, congé Pour bénéficier du minimum garanti, vous devez parental, disponibilité pour élever un enfant de avoir validé tous vos trimestres ou atteint l’âge moins de 8 ans) ; d’annulation de la décote, c’est-à-dire la limite - d’avoir bénéficié d’un temps partiel effectivement d’âge. consacrés à l’éducation d’un enfant ou aux soins Il reste alloué sans condition d’âge et de durée donnés à un enfant malade d’une durée : d’assurance pour : - d’au moins 4 mois pour un temps partiel à 50% ; - les départs à la retraite pour invalidité ; - d’au moins 5 mois pour un temps partiel à 60% ; - les départs anticipés pour les personnels - d’au moins 7 mois pour un temps partiel à 70%. handicapés ; - et d’avoir été recruté dans les 2 ans après - les parents de 3 enfants. l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter Le montant du minimum garanti demeure inchangé : au concours. 1067 € pour une carrière complète. Cette bonification est étendue aux hommes. Pour les enfants nés ou adoptés après le c. La retraite additionnelle de la 01/01/2004, cette bonification est remplacée, pour fonction publique (RAFP) les femmes comme pour les hommes, par une 12 majoration de 6 mois/enfant de la durée La loi du 21/08/2003 institue la RAFP qui est un régime obligatoire, par points, permettant d’acquérir d’assurance. Cette majoration n’intervient que dans une retraite à partir de cotisations acquittées sur la le calcul de la décote et s’annule si la réduction base des rémunérations accessoires au traitement d’activité est égale ou supérieure à 6 mois. indiciaire. Les enfants nés avant le recrutement dans la Ce fonds de pension est géré par un établissement fonction publique ne sont pas pris en compte. public administratif, l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), lui- Bonification pour dépaysement même administré par un organe délibérant, le Si vous totalisez au moins 15 ans de services Conseil d’administration, et dirigé par un directeur actifs, vous pouvez bénéficier d’une bonification qui en est l’exécutif. pour services effectués hors d’Europe et en outre- La gestion administrative des droits individuels à mer. retraite des bénéficiaires (encaissement des cotisations, liquidation des droits, gestion des Prise en compte de la nouvelle bonification 13 indiciaire (NBI) comptes de droits, paiement des prestations est assurée par la Caisse des dépôts et La nouvelle bonification indiciaire ouvre droit à un consignations. supplément de pension. Ce régime, qui fonctionne depuis 2005, est basé sur une cotisation obligatoire de 10% (5% salarié, 5% e. Départ anticipé des parents de 3 employeur), assise sur les rémunérations n’entrant enfants pas dans le calcul de la pension : primes, indemnités ZEP, direction d’école, SEGPA …), et Il est mis fin au dispositif de départ anticipé des 14 plafonnées à 20% du traitement indiciaire. parents de 3 enfants à compter du 01/01/2012. Les cotisations sont traduites annuellement en Néanmoins, le départ anticipé reste possible, pour points permettant de calculer la rente qui vous sera les parents ayant interrompu leur activité au moins 2 mois pour chaque enfant, dans les situations 11 suivantes : Art. 50 de la Loi n°2010-1330. Entée en vigueur au 10/11/2010. - avoir atteint ou dépassé l’âge d’ouverture des 12 Le décret n°2004-569 du 18/06/2004, pris pour l’application droits : être à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture de l’article 76 de la loi du 21/08/2003, précise les modalités de des droits ; fonctionnement du régime. 13 A l’exception du paiement des prestations dues aux fonctionnaires de l’Etat, qui est assuré par la Direction générale 14 des finances publiques au Ministère de l’économie, de l’industrie Art. 44 de la Loi n°2010-1330. Entrée en vigueur au et de l’emploi. 10/11/2010. Mise à jour : mars 2011
  • 73. Guide de l’enseignantdu 1er degré D14 5/6 - au 31/12/2011, être parent de 3 enfants et avoir une pension, le montant de la pension de lÉtat effectué 15 ans de services effectifs. Le calcul de la français sera réduit à concurrence du montant de la pension sera cependant effectué en fonction de leur pension étrangère, ou internationale, représentant année de naissance. les droits acquis après le 1er janvier 2002, lors de la Ces agents continuent à bénéficier du minimum mise en paiement de cette dernière. garanti sans condition de durée d’assurance ou Dans lhypothèse où vous optez pour le versement d’âge minimal. des retenues pour pensions civiles, vous devez vous acquitter de ce versement. Pour cela, vous Parent d’un enfant handicapé devez remplir un «formulaire de droit d’option – er Le départ anticipé est maintenu pour les parents enseignant du 1 degré» que vous pouvez vous 15 d’un enfant handicapé . procurer auprès du secrétariat de la direction des ressources humaines – Service des personnels f. Recul de la limite d’âge enseignants de l’enseignement scolaire – Sous- direction des la gestion des carrières – Bureau des Un recul de la limite d’âge est possible dans les er enseignants du 1 degré (DGRH B2-1)- 72 rue conditions suivantes: Régnault – 75243 Paris cedex 13. - 1 an par enfant à charge dans la limite de 3 ans de prolongation; - 1 an pour le fonctionnaire qui, à 50 ans, avait 3 h. Cessation progressive d’activité enfants à charge, à condition qu’il soit apte Les dispositifs de l’ordonnance n° 82-297 du 31 physiquement à continuer son emploi; mars 1982 sont abrogés, mais ils sont conservés, à - si vous n’avez pas la totalité des trimestres titre personnel, pour les agents admis à la CPA nécessaires lorsque vous atteignez l’âge limite de avant le 01/01/2011. votre corps professionnel, vous pouvez, avec l’accord de l’inspecteur d’académie, prolonger votre i. La retraite invalidité activité jusqu’à l’obtention du nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux maximal, Elle vous est accordée si vous avez épuisé tous vos 18 mais pour une période limitée à 10 trimestres. droits de congés de maladie et de reclassement : Les périodes travaillées après la limite d’âge sont - soit à votre demande adressée par voie prises en compte dans la pension. hiérarchique et justifiée par un certificat médical de votre médecin traitant ; - soit à la demande de l’inspection académique g. Retraite des enseignants en position après avis du comité médical départemental vous de détachement déclarant définitivement inapte à l’exercice de Si vous êtes : toutes fonctions. • détaché en France Le montant de la pension d’invalidité est calculé Vous devez vous acquitter des retenues pour comme une pension de retraite pour ancienneté. La pensions civiles de retraite. pension d’invalidité peut être complétée par une Les cotisations dues par le fonctionnaire détaché rente viagère d’invalidité si l’infirmité est imputable sont désormais précomptées sur la rémunération au service. dont il bénéficie dans son emploi de détachement et 16 versées mensuellement au Trésor. 3. Constitution du dossier • détaché à l’étranger Le détachement d’un fonctionnaire auprès d’une Pour une radiation à la rentrée scolaire, le administration, ou d’un organisme implanté sur le dossier de pension doit être déposé complet, au territoire d’un Etat étranger, ou auprès d’une plus tard à la rentrée précédente. organisation internationale, n’implique pas Pour une radiation en cours d’année scolaire, le obligatoirement l’affiliation, pendant la durée du dossier de pension doit être déposé 9 mois avant la détachement, au régime spécial des pensions date de départ choisie. civiles de retraite de l’Etat. 17 Afin de solliciter votre radiation des cadres pour Toutefois le fonctionnaire peut demander, même s’il ancienneté d’âge et de services à compter de la est affilié au régime de retraite du pays ou de rentrée scolaire suivante, vous devez adresser à l’organisme auprès duquel il est détaché, à cotiser l’inspecteur d’académie, par la voie hiérarchique, au régime des pensions civiles de retraite de l’Etat. une demande d’admission à la retraite rédigée sur Cependant, si lintéressé cotise simultanément dans papier libre de la manière suivante : « J’ai l’honneur les deux régimes et si le régime de retraite de de solliciter ma radiation des cadres pour létranger ou de lorganisme international lui verse ancienneté d’âge et de services à compter de la rentrée scolaire 201…-201… », en indiquant votre 15 Art. L24-1 du code des pensions civiles et militaires de adresse personnelle, à : Inspection académique – retraite. 16 Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 17 Art. 20 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 (JO du 18 18 janvier 2002) – Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 Cf fiche D4. Mise à jour : mars 2011
  • 74. Guide de l’enseignantdu 1er degré D14 6/6 DIMOPE3 – 8 rue Claude Bernard - 93008 Bobigny Cedex. Lorsque la radiation des cadres prend effet à la 5. Réclamations rentrée scolaire, la date de départ à la retraite des Si une erreur matérielle est constatée à réception personnels enseignants, est fixée par référence à la du livret de pension, on peut en demander révision date de rentrée des élèves, et non à celle des à tout moment. enseignants. Dans le cas d’une erreur de droit, la réclamation doit La date de rentrée des élèves étant fixée en se faire dans un délai de 12 mois à compter de la septembre, vous percevez la totalité de votre remise du titre de pension. Passé ce délai, toute traitement du mois de septembre, augmenté réclamation sera rejetée. éventuellement des avantages familiaux et du Vous pouvez vous adresser aux tribunaux supplément familial de traitement à l’exclusion de administratifs pour faire valoir des droits contestés toutes autres indemnités. Le paiement de votre par les autorités administratives. Cette saisine doit er 19 pension commence au 1 du mois suivant . se faire dans les 2 mois suivant la réception de votre titre de pension ou de la décision de rejet de Conservez un double de toutes les pièces du votre demande. dossier de pension. Si vous voulez faire valoir un nouveau droit, vous devez présenter une demande expresse de révision. Elle peut être déposée à tout moment. 4. Annulation d’une demande d’admission à la retraite 6. La démission Si vous souhaitez quitter l’Education nationale, vous L’annulation d’une demande de mise à la retraite devez adresser une demande écrite auprès de valablement déposée ne constitue nullement un linspecteur d’académie. La démission nest pas droit pour les fonctionnaires. Elle ne peut accordée de droit. Linspecteur d’académie a 4 mois normalement intervenir qu’à titre exceptionnel, au pour faire connaître sa décision. En cas de refus, regard d’événements graves et imprévisibles de vous pouvez saisir la CAP qui émettra un avis caractère médical et familial, ou encore si des motivé. La démission est irrévocable. modifications statutaires et leur application La démission nentraîne pas la suspension surviennent tardivement et si les conséquences des déventuelles sanctions disciplinaires. nouvelles dispositions ne peuvent être tirées par les intéressés ou l’administration au moment du dépôt des demandes d’admission à la retraite. La demande écrite doit impérativement être formulée dans les délais qui permettent de procéder à l’annulation. 19 Art. R96 du code des pensions civiles et militaires. Mise à jour : mars 2011
  • 75. Guide de l’enseignantdu 1er degré D15 1/4 Un métier, une carrière Les mutations inter départementales - les éléments liés à la situation des personnels : la situation familiale ou civile ; la situation de carrière er La phase interdépartementale du mouvement du 1 (ancienneté de service et de poste). degré permet aux enseignants, en poste ou qui réintègrent un poste après une période de b. Demandes prioritaires détachement ou de disponibilité, de changer de département. La prise en compte de situations personnelles et professionnelles particulières justifie de traiter prioritairement certaines demandes. 1. La cellule «info mobilité» Il s’agit des personnels relevant de larticle 60 de la - Une «cellule info mobilité» pour informer et loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, concernant conseiller les enseignants dans leur démarche de les demandes formulées au titre du handicap, dun mobilité est accessible du lundi au vendredi de 9h à rapprochement de conjoints ou de lexercice durant 18h au : 01 43 93 72 67 pour le mouvement cinq années au moins en école relevant dun départemental et au 01 43 93 72 68 pour le quartier urbain où se posent des problèmes sociaux mouvement national (Exeat – Ineat) ; et sur le site et de sécurité particulièrement difficiles. de l’inspection académique : www.ia93.ca-creteil.fr - Une cellule Info-Mobilité est également en place c. Qui peut participer au mouvement au niveau national - tél: 0 810 111 110. Ce numéro interdépartemental ? de téléphone vous permet dobtenir toutes les réponses aux questions que vous vous posez Le mouvement interdépartemental est ouvert aux er concernant votre mutation. La cellule «Info mobilité» enseignants titulaires du 1 degré: instituteurs, PE apporte des renseignements personnalisés de 8h45 et fonctionnaires de catégorie A détachés dans le à 20h du lundi au samedi. Cette plateforme découte corps des PE). et de conseil vous accompagne dans vos Les PE stagiaires ne peuvent participer au démarches et vous informe en priorité du résultat de mouvement interdépartemental quaprès avoir été votre demande de mutation. En dehors des nommés et titularisés dans le département pour périodes concernant les démarches relatives aux lequel ils ont été recrutés. mutations, votre appel est transféré vers l’inspection Si votre demande est satisfaite, vous participez académique dont vous dépendez. Informations sur obligatoirement au mouvement départemental le site du ministère : www.education.gouv.fr. dans votre département daccueil afin de pouvoir obtenir une affectation à titre définitif. Situations particulières 2. Mouvement - personnels placés en congé parental : si votre demande est satisfaite, vous participez au interdépartemental: mouvement départemental dans votre département exeat et ineat daccueil afin dobtenir une affectation à titre définitif. Deux mois avant la fin de la période de votre congé, vous devez déposer une demande de réintégration a. Critères de classement des auprès de votre inspection académique daccueil. demandes - personnels placés en CLM, CLD ou Les demandes sont classées selon un barème disponibilité doffice : si votre demande est national. satisfaite, vous ne pourrez reprendre vos fonctions Les demandes qui ne peuvent être satisfaites dans quaprès avis favorable du comité médical le cadre du barème sont examinées lors du départemental du département daccueil. mouvement complémentaire (exeat, ineat). - personnels placés en position de disponibilité : Le barème prend obligatoirement en compte : si votre demande de mutation est satisfaite, vous - les critères suivants : conjoints séparés, devez demander votre réintégration auprès de votre fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans département dorigine. les quartiers urbains où se posent des problèmes - personnels placés en position de sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. détachement : si votre demande de mutation est satisfaite, vous devez demander votre réintégration auprès des services centraux du ministère (DGRH – Mise à jour : mars 2011
  • 76. Guide de l’enseignantdu 1er degré D15 2/4 er bureau des enseignants du 1 degré - bureau manière indissociable sur la base du barème moyen DGRH B2-1 – 72 rue Régnault – 75243 Paris du couple. cedex). Demandes formulées au titre du rapprochement - personnels affectés sur des postes adaptés de de conjoints courte ou de longue durée : votre maintien sur ces Le rapprochement de conjoints constitue une 1 postes nest pas systématiquement assuré lors dun priorité de mutation . changement de département. Sont considérés comme conjoints: les personnes - cumul dune demande de détachement (France, mariées, les partenaires liés par un PACS ainsi que étranger, DOM) ou daffectation dans une les personnes non mariées ayant des enfants collectivité doutre-mer et dune demande de reconnus par les deux parents. changement de département : Il y a rapprochement de conjoints lorsque le conjoint er - candidats à un 1 détachement : priorité sera de lenseignant exerce une activité professionnelle, donnée à la mutation obtenue. Votre demande de ou est inscrit auprès du Pôle emploi. détachement ou d’affectation en DOM sera alors Le rapprochement de conjoints prend en compte annulée. trois éléments en fonction de la situation du - vous êtes déjà en situation de détachement : dans demandeur : le rapprochement de conjoints; l(es) lhypothèse dune mutation, il est mis fin au enfant(s) à charge; l(es) année(s) de séparation. détachement en cours avant le terme fixé par Les situations prises en compte larrêté le prononçant. Vous êtes alors - celles des agents mariés ou dont le mariage est er obligatoirement réintégré dans votre corps dorigine intervenu au plus tard le 1 septembre de l’année à compter du 1er septembre. scolaire en cours ; - vous êtes affecté en Andorre ou en écoles européennes : vous devez déposer votre demande - celles des agents liés par un PACS, établi au plus dans votre département dorigine où vous serez tard le 1er septembre de l’année scolaire en cours, obligatoirement réintégré si vous obtenez votre à la condition que ceux-ci produisent la preuve quils mutation, et simultanément vous rejoindrez votre se soumettent à lobligation dimposition commune département daccueil obtenu suite à une mutation. prévue par le code général des impôts, selon les - Demande de congé de formation modalités suivantes : er professionnelle et demande de changement de - si le PACS a été établi avant le 1 janvier 2009, la département demande de rapprochement de conjoints ne sera Les congés de formation professionnelle étant prise en compte que lorsque les agents concernés octroyés dans la limite des autorisations offertes à produiront à l’appui de leur demande l’avis léchelon départemental, il nest pas possible de d’imposition commune pour l’année 2008 ; cumuler lobtention dun congé de cette nature et le - si le PACS a été établi entre le 1er janvier 2009 et bénéfice dun changement de département au titre le 1er septembre 2009, la demande de de la même année scolaire. rapprochement de conjoints sera prise en compte Le bénéfice du changement de département conduit dès lors que les agents concernés joindront à leur à la perte du congé de formation professionnelle demande une déclaration sur lhonneur attribué par le département dorigine. dengagement à se soumettre à lobligation dimposition commune signée des deux partenaires. d. Faire une demande Ultérieurement, dans lhypothèse où ils auront obtenu leur mutation dans un département, ils La saisie des candidatures s’effectue vers mi- devront, dans le cadre de leur participation à la novembre sur I-Prof (SIAM-I-Prof) phase départementale, fournir la preuve de la Les demandes de mutation font lobjet dun accusé concrétisation de cet engagement en produisant de réception. Cette confirmation de demande doit une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale être signée par lintéressé(e) et remise, commune - revenus 2009 - délivrée par le centre accompagnée des pièces justificatives, au supérieur des impôts. hiérarchique pour avis. - celles des agents ayant un enfant, né et reconnu Labsence de la confirmation de demande dans les par les deux parents au plus tard le 1er septembre délais fixés par les inspections académiques annule 2009 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard la participation au mouvement du candidat. le 1er janvier 2010 un enfant à naître. Vous pouvez demander jusquà 6 départements Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits que différents, classés par ordre préférentiel. les enfants naturels. Les couples unis par les liens du mariage, les partenaires liés par un PACS ou les couples non Les années de séparation mariés peuvent participer séparément au Pour chaque année de séparation, la situation de mouvement interdépartemental ou présenter des séparation est justifiée et vérifiée au 1er septembre vœux liés. Dans ce dernier cas, les mêmes vœux doivent alors être formulés (dans le même ordre 1 Art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi préférentiel) et les demandes sont traitées de n° 2006-728 du 23 juin 2006. Mise à jour : mars 2011
  • 77. Guide de l’enseignantdu 1er degré D15 3/4 de lannée scolaire au titre de laquelle seffectue la Il convient de rappeler que ces priorités de mutation participation au mouvement. Toute année scolaire sont réalisées en tenant compte du bon incomplète nest pas comptabilisée. fonctionnement du service et dans la limite des Ne sont pas considérées comme des périodes de capacités daccueil des départements sollicités. séparation : - les périodes de disponibilité ; Demandes formulées au titre de la résidence de - les congés de longue durée, les congés de longue lenfant maladie ; Ces demandes tendent à faciliter : - les périodes de non-activité pour raisons détudes ; - lalternance de résidence de lenfant au domicile - les années pendant lesquelles le conjoint est de chacun de ses parents ; inscrit auprès du Pôle emploi ; - lexercice des droits de visite et dhébergement de - le congé de formation professionnelle ; lenseignant, dont la résidence de lenfant nest pas - la mise à disposition, le détachement ; fixée à son domicile. - les périodes de congé parental. Les situations prises en compte doivent être Les enseignants placés dans lune des positions établies par une décision judiciaire pour les enfants énoncées ci-dessus peuvent bénéficier des de moins de 18 ans au 1er septembre 2010. bonifications liées à la demande de rapprochement Modification et annulation dune demande de de conjoints et éventuellement à celle liée aux changement de département enfants, mais ne peuvent prétendre à la bonification Dans le cas où les candidats souhaitent modifier de(s) lannée(s) de séparation. leur demande afin de tenir compte de la naissance Demandes formulées pour lattribution de la dun enfant, dune mutation imprévisible du conjoint, bonification au titre du handicap du partenaire du PACS ou du concubin, ou sils Pour demander une priorité de mutation, vous souhaitent annuler leur demande de participation au devez désormais faire valoir votre situation en tant mouvement, ils peuvent télécharger les formulaires que bénéficiaire de lobligation demploi prévue par de modification et dannulation sur le site la loi du 11 février 2005: www.education.gouv.fr rubrique « outils de - les travailleurs reconnus handicapés par la documentation, dinformation - personnels de commission des droits et de lautonomie (CDA), lEducation nationale et recrutement - anciennement COTOREP personnels enseignants du 1er degré : mouvement - les victimes daccidents du travail ou de maladies interdépartemental » - quils transmettront dans leur professionnelles ayant entraîné une incapacité département de rattachement avant la date de permanente au moins égale à 10 % et titulaires clôture de saisie des vœux. dune rente attribuée au titre du régime général de Aucune annulation de mutation ne peut être sécurité sociale ou de tout autre régime de accordée en dehors dun cas personnel dune protection sociale obligatoire ; exceptionnelle gravité et seulement dans la mesure - les titulaires dune pension dinvalidité à condition où lannulation ne compromet pas léquilibre postes- que linvalidité réduise au moins des deux tiers la personnels. capacité de travail ou de gain ; Les motifs suivants peuvent notamment être - les anciens militaires et assimilés, titulaires dune invoqués : pension dinvalidité ; - décès du conjoint ou dun enfant ; - les titulaires dune allocation ou dune rente - perte demploi du conjoint ; dinvalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ; - mutation du conjoint dans le cadre dun autre - les titulaires de la carte dinvalidité délivrée par la mouvement des personnels du ministère de commission des droits et de lautonomie, lEducation nationale ; anciennement COTOREP, à toute personne dont le - mutation imprévisible et imposée du conjoint ; taux dincapacité permanente est au moins de 80 % - situation médicale aggravée. ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension dinvalidité de la sécurité sociale; Situations particulières - les titulaires de lallocation aux adultes Les personnels concernés sont : handicapés. - les enseignants titulaires détachés à l’étranger ou La procédure concerne les personnels titulaires, affectés dans une collectivité doutre-mer leur conjoint bénéficiaire de lobligation demploi, (exclusivement en cas de difficultés de connexion ainsi que la situation dun enfant reconnu handicapé sur SIAM à partir d’I-Prof) ; er ou malade. - les stagiaires titularisés avec effet rétroactif au 1 Pour solliciter un changement de département au septembre ; titre du handicap, vous devez déposer un dossier - les personnels dont la mutation du conjoint est auprès du médecin de prévention du département connue après la clôture de la période de saisie de dont vous relevez. vœux sur I-Prof ; Si vous êtes détaché ou affecté en collectivité - les personnels concernés par la modification ou doutre-mer, le dossier doit être déposé auprès du l’annulation d’une demande de changement de médecin de prévention de votre département département enregistrée sur I-Prof. dorigine. Mise à jour : mars 2011
  • 78. Guide de l’enseignantdu 1er degré D15 4/4 Vous devez télécharger le formulaire de participation au mouvement sur le site www.education.gouv.fr . 4. Enseigner dans les TOM La demande de changement de département devra Afin de déposer votre candidature pour les être envoyée aux services de linspection «Territoires doutremer» (Nouvelle Calédonie, académique de rattachement avant la date de Polynésie Française et Wallis et Futuna, Saint clôture de saisie des vœux. Pierre et Miquelon, Mayotte), vous devez prendre connaissance de la circulaire publiée au BO en début d’année scolaire. 3. Enseigner dans les DOM Vous recevez la réponse en fin d’année scolaire Chaque département doutre-mer (Guadeloupe, (mai-juin). Guyane, Martinique et Réunion) correspond à une Condition de candidature : avoir exercé au moins académie. deux ans en métropole. Le recteur y exerce les fonctions de directeur des Les dossiers sont téléchargeables sur le site du services départementaux de l’Education nationale. ministère : http://www.education.gouv.fr . Les demandes de mutation se font par la voie des Situation administrative permutations informatisées, comme pour tout Vous êtes soit : changement de département (ou dacadémie) en - mis à disposition des autorités territoriales ; métropole. - détaché auprès du Territoire ; Vous devez déposer votre dossier en novembre. - affectés directement par le ministère. Vous connaîtrez la réponse à votre demande La durée du contrat est de 2 ans, renouvelable une courant mars. fois, sauf pour St- Pierre et Miquelon. Concernant votre retraite, vous bénéficiez d’une bonification de dépaysement pour service hors d’Europe. Mise à jour : mars 2011
  • 79. Guide de l’enseignantdu 1er degré D16 1/2 Un métier, une carrière Les mutations intra départementales er La phase départementale du mouvement du 1 - les personnels non spécialisés sollicitant leur degré concerne les enseignants qui doivent recevoir maintien sur un poste spécialisé à titre provisoire. une première affectation, qui souhaitent changer daffectation au sein de leur département ou qui réintègrent un poste après une période de 3. Les postes disponibles détachement, de disponibilité, de congé parental ou En règle générale, tout poste du département peut de congé de longue durée. être sollicité, qu’il soit «vacant» ou «occupé» Le procès verbal d’installation puisqu’il est susceptible de devenir vacant dans le Lorsque vous avez obtenu votre mutation, vous cadre du mouvement. devez signer votre procès-verbal d’installation et le Les candidats peuvent formuler jusqu’à 30 vœux. transmettre par voie hiérarchique, via votre directeur, dès le 1er jour de la rentrée. Le procès-verbal d’installation doit parvenir avant le 10 du mois au service gestionnaire afin que le 1er 4. Les conditions générales salaire soit versé sans retard. d’accès Lorsque 2 personnes (ou plus) sollicitent le même 1. Qui doit participer au poste et satisfont aux mêmes conditions, elles seront départagées par un barème dont la formule mouvement ? de base est : - les personnels affectés à titre provisoire ; A (ancienneté générale des services) + B - les personnels relevant d’une formation à (ancienneté dans le poste) + E (nombre de jeunes l’adaptation scolaire et à la scolarisation des élèves enfants au foyer), auxquels s’ajoutent les points handicapés (ASH) ainsi que les personnels éventuellement attachés à certaines conditions terminant leur stage de préparation au diplôme d’exercice. d’État de psychologue scolaire ; L’application des présentes règles n’exclut pas - les personnels souhaitant réintégrer après congé l’examen, ou le réexamen, de situations parental, congé longue durée, détachement, ou particulières en CAPD. Celle-ci sera ainsi disponibilité, dans la mesure où ils ont demandé systématiquement saisie des demandes de priorité leur réintégration pour le jour de la prérentrée au ayant reçu un avis favorable des services médicaux plus tard ; et sociaux de l’inspection académique. - les personnels souhaitant exercer leurs fonctions à temps partiel (y compris dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique) et actuellement nommés sur 5. Les conditions particulières des emplois de remplacement (sauf dans le cadre et les postes particuliers d’un temps partiel annualisé) ou de directeur d’école ; Les affectations prononcées au premier mouvement sont des affectations à titre définitif à l’exception des - les personnels, dont le poste fait l’objet d’une stagiaires CAPA-SH et des néo-titulaires sur les fermeture par suite d’une mesure de carte scolaire ; - les personnels nouvellement intégrés dans le postes fléchés. département ; Cependant, certains postes ne sont attribuables à - les personnels stagiaires actuellement à l’UPEC titre définitif qu’à des candidats satisfaisant à des conditions particulières (avis de l’IEN, avis de la (université Paris-Est Créteil). commission, diplôme…). La liste des postes à profils et des postes à avis est 2. Qui peut participer au accessible sur le site internet de l’inspection académique : www.ia93.ac-creteil.fr → rubrique mouvement ? « gestion des personnels » → « votre cadre - les personnels actuellement nommés à titre professionnel – vos conditions de travail ». définitif et désirant changer de poste ; Enfin, les enseignants entrant dans le métier - les personnels candidats à l’inscription sur l’une reçoivent, de préférence, une affectation protégée. des listes d’aptitude départementale ou académique aux fonctions de directeur ou admissibles aux épreuves du CAFIPEMF ; Mise à jour : mars 2011
  • 80. Guide de l’enseignantdu 1er degré D16 2/2 Cette modalité de maintien prioritaire peut 6. Les résultats également être offerte aux maîtres affectés sur des Les résultats provisoires du mouvement initial groupements de postes (demi-décharge de départemental sont consultables depuis l’application direction, temps partiels, tiers de décharge, etc.). I-prof (www.ia93.ac-creteil.fr) et adressés par SMS Les demandes de maintien des personnels à temps à chaque enseignant ayant communiqué ses partiel à 50 %, sauf temps partiel annualisé, seront coordonnées de téléphone portable. examinées uniquement s’il y a un demi-poste isolé Les résultats définitifs ne sont consultables qu’à dans l’école. l’issue de la CAPD. Pour bénéficier du maintien dans l’école, le maître Chaque participant reçoit une confirmation du doit y assurer au moins 50% de service. résultat de sa demande de mutation depuis Pour toutes les autres quotités de temps partiel, l’application I-Prof, rubrique : « votre courrier ». aucun maintien ne sera accordé et les affectations seront effectuées en fonction des barèmes de chacun. 7. Le mouvement Toutefois les candidats au maintien devront : complémentaire - avoir été nommés dans l’école antérieurement au Les instituteurs et professeurs des écoles titulaires 1er janvier, y avoir été affectés au moins 6 mois et y affectés à titre provisoire ainsi que les néo-titulaires être encore affectés au moment du mouvement ; qui n’ont pas obtenu de poste lors de la première - avoir sollicité en premier vœu, lors de la saisie sur phase du mouvement sont nommés dans le cadre Internet, un poste d’adjoint dans l’école d’exercice d’un « mouvement complémentaire ». actuelle portant la mention « établissement Les demandes des enseignants, désireux d’être principal » sur le procès-verbal d’installation (1er et maintenus dans l’école dans laquelle ils avaient été 2ème vœux « adjoint » dans le cas d’un affectés à titre provisoire lors du mouvement groupement de postes). complémentaire, sont examinées de manière prioritaire dans le cadre du mouvement complémentaire, en fonction des postes qui sont vacants au début de celui-ci. Mise à jour : mars 2011
  • 81. Guide de l’enseignantdu 1er degré D17 1/2 Un métier, une carrière Evolution de carrière Devenir PE spécialisé Lexamen, conduisant à lobtention du certificat les services de pédiatrie et chirurgie infantile des daptitude professionnelle pour les aides hôpitaux généraux d’Aulnay, Bondy et Saint-Denis. spécialisées, les enseignements adaptés et la Selon leurs pathologies, ils peuvent être en scolarisation des élèves en situation de handicap hospitalisation de jour, en unité de court ou de (CAPA-SH), est ouvert aux instituteurs et moyen séjour. 1 professeurs des écoles titulaires . Il peut être présenté en candidat libre ou après un • enseignements adaptés - SEGPA – Les sections d’enseignement général et stage de préparation. professionnel adapté accueillent des élèves présentant des difficultés dapprentissage graves et 1. Champs dexercice durables et qui, de ce fait, ne maîtrisent pas toutes les connaissances et compétences attendues à la professionnel fin de lécole primaire. Aide spécialisée aux élèves : - Dispositif Relais - Le dispositif relais départemental • 2 se compose de 15 sites, ateliers et classes pour les en difficulté scolaire (RASED) ; • en situation de handicap : élèves de moins de 16 ans, de 3 dispositifs 3 Nouvelles Chances, pour les plus de 16 ans. Le - CLIS - IME - L’institut d’éducation motrice ou institut dispositif relais est une réponse alternative à médico-éducatif accueille des enfants l’absentéisme et à la rupture scolaire. polyhandicapés. Ces enfants présentent un - EREA - L’établissement régional denseignement handicap grave à expressions multiples associant adapté est un établissement public local déficience motrice et déficience mentale sévère ou denseignement (EPLE). Il prend en charge des profonde, entraînant une restriction extrême de adolescents en grande difficulté scolaire et sociale, l’autonomie et des possibilités de perception, ou présentant un handicap. er d’expression et de relation. - NSA - Des postes d’enseignant du 1 degré, - UPI – L’unité d’intégration pédagogique en lycée instituteur ou PE, sont implantés dans des nd professionnel scolarise des adolescents orientés établissements du 2 degré. Ces enseignants par la commission des droits et de l’autonomie des assurent la mise ou remise à niveau de 15 personnes handicapés (CDAPH) dans le cadre de adolescents de 12 à 16 ans francophones ou non- leur projet personnalisé de scolarisation. C’est un francophone, peu ou pas scolarisés dans leur pays dispositif d’intégration collective, fondé sur d’origine. l’alternance modulée de regroupements • enseignement en classe PJJ pédagogiques hors de la classe et de périodes de Un centre d’action éducative et d’insertion en Seine- formation centrée sur la qualification, voire sur la Saint-Denis accueille des jeunes de 16 à 25 ans, certification, autorisant la continuité des parcours de tous suivis par un éducateur de la protection formation. judiciaire de la jeunesse (PJJ). Dans chacun des 2 - CATTP – Le centre d’accueil thérapeutique à ateliers scolaires est implanté un poste d’enseignant temps partiel prend en charge des jeunes qui dans le cadre d’une convention entre la PJJ et présentent des troubles cognitifs à dominante l’Education nationale. psychologique en proposant des ateliers thérapeutiques et des activités sportives et 2. Contextes professionnel et éducatives accompagnés d’un enseignement scolaire 1er ou 2nd degré. institutionnel • hospitalisés : Ecoles, établissements, dispositifs de lEducation L’enseignant spécialisé exerce ses fonctions nationale ; certains établissements ou services du auprès des enfants et adolescents hospitalisés dans secteur social, médico-social ou sanitaire accueillant ces élèves à besoins éducatifs 1 Décret n°2004-13 du 05 janvier 2004 créant le CAPA-SH, BO particuliers. spécial n°4 du 26 février 2004. 2 Voir Fiche E7 3 Voir Fiche E11 Mise à jour : mars 2011
  • 82. Guide de l’enseignantdu 1er degré D17 2/2 Quelques semaines de cette formation se déroulent 3. Les options du CAPA-SH e durant le 3 trimestre de l’année scolaire précédant - Option A : enseignants spécialisés chargés de celle de l’installation à titre provisoire sur un poste lenseignement et de laide pédagogique aux élèves spécialisé. Dès la rentrée, les enseignants en sourds et malentendants ; formation sont installés à titre provisoire, sur un - Option B : enseignants spécialisés chargés de poste qui correspond à l’option qu’ils ont choisie. lenseignement et de laide pédagogique aux élèves Pendant l’année d’exercice sur poste spécialisé, les aveugles ou malvoyants ; enseignants en formation sont regroupés pour le - Option C : enseignants spécialisés chargés de reste des 400 h à l’IUFM ou à l’INS HEA au cours lenseignement et de laide pédagogique aux élèves des 2 premiers trimestres de l’année scolaire. En présentant une déficience motrice grave ou un dehors des temps de regroupement, ils bénéficient trouble de la santé évoluant sur une longue période d’un accompagnement et d’un suivi diversifiés de la et/ou invalidant ; part des formateurs et des équipes de - Option D : enseignants spécialisés chargés de circonscription. lenseignement et de laide pédagogique aux élèves Procédure présentant des troubles importants des fonctions Le recueil des candidatures s’effectue au moyen cognitives ; d’un dossier de candidature, disponible sur le site - Option E : enseignants spécialisés chargés des de l’inspection académique. Ce dossier doit aides spécialisées à dominante pédagogique ; impérativement comporter l’avis circonstancié de - Option F : enseignants spécialisés chargés de l’IEN après un entretien au cours duquel les lenseignement et de laide pédagogique auprès des obligations auxquelles le candidat s’engage lui sont élèves des établissements et sections exposées : denseignement général et professionnel adapté ; - participer au mouvement pour solliciter un poste -Option G : enseignants spécialisés chargés des correspondant à l’option préparée ; aides spécialisées à dominante rééducative. - suivre l’intégralité des regroupements de formation ; - se présenter à l’examen ; 4. Caractéristiques et principes - exercer les fonctions relevant de l’ASH pendant 3 de la formation de base années, l’année de formation comprise. Attention : Tous les candidats sont tenus de préparant au CAPA-SH participer au mouvement départemental sur postes Caractéristiques et principes de la formation de dans l’option demandée, ceci afin qu’ils puissent 4 base préparant au CAPA-SH . être affectés dès la rentrée 2011 à titre provisoire, si La formation spécialisée dispensée par l’IUFM ou leur candidature a été retenue. l’institut national supérieur de formation et de recherche pour léducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA) comporte 400 h de regroupements organisés en modules. 4 D. n° 2004-13 du 05/01/2004 - Arrêté du 05/012004 - Circulaire n° 2004-221 du 08/12/2004. Mise à jour : mars 2011
  • 83. Guide de l’enseignantdu 1er degré D18 1/4 Un métier, une carrière Evolution de carrière Devenir directeur d’école, DDEEAS Si l’avis de l’inspecteur(trice) de l’Education 1. Devenir directeur d’école nationale est défavorable, la candidature des Les personnels de direction sont recrutés par liste personnels intéressés est examinée par la CAPD. d’aptitude. Il est établi une liste d’aptitude par département. Personnels inscrits sur une liste d’aptitude L’inscription sur une liste d’aptitude départementale départementale mutés dans un autre demeure valable durant trois années scolaires. département Durant cette période l’inscription n’a donc plus à Si, pendant la période de validité de l’inscription sur être sollicitée de nouveau. la liste d’aptitude (3 années scolaires), les instituteurs et les PE inscrits sur une liste a. Liste d’aptitude départementale sont affectés dans un autre département, ils sont inscrits de plein droit sur la liste d’aptitude du département d’accueil. Les conditions d’inscription sont les suivantes : Demande d’inscription - être instituteur ou professeur des écoles titulaire Une commission départementale examine les - justifier d’une ancienneté de services effectifs de 2 dossiers de candidatures et s’entretient avec ans dans l’enseignement préélémentaire ou chaque candidat. élémentaire en cette qualité. Vous êtes invité à prendre connaissance des textes Les services effectifs pris en compte sont : suivants pour préparer votre entretien : - les services d’enseignement accomplis en - décret n° 89-122 du 24.02.1989 relatif aux situation d’affectation ou de détachement en directeurs d’école ; présence d’élèves d’âge maternel ou élémentaire, y - décret n° 90-788 du 06.09.90 relatif à compris les services effectués en qualité l’organisation et au fonctionnement des écoles d’instituteur ou de professeurs des écoles élémentaires et maternelles. spécialisé ; Il vous appartient d’établir votre demande en y - les services accomplis sur le terrain par les joignant copie des 2 derniers rapports professeurs des écoles stagiaires recrutés sur liste d’inspection et de la transmettre, pour «avis», à complémentaire et par les suppléants ; l’IEN de votre circonscription avant la date - les services effectués à temps partiel sont mentionnée dans la circulaire de l’inspection décomptés au prorata de leur durée. académique (le dossier et la circulaire sont Les périodes de formation des professeurs des téléchargeables sur le site de l’inspection écoles stagiaires à l’IUFM ne sont pas pris en académique : http://www.ia93.ac-creteil.fr/ ). compte. Un accusé de réception, valant témoin de demande Inscription de plein droit sur la liste d’aptitude d’inscription sur la liste d’aptitude, vous sera remis. Par dérogation aux dispositions énoncées ci- dessus, le nouvel article 9 bis du décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié prévoit une inscription de Participation facultative au mouvement plein droit sur la liste d’aptitude dans deux cas des directeurs d’école particuliers : Les candidats peuvent participer à titre conditionnel - les personnels faisant fonction de directeur au mouvement pour les vœux sur postes de d’école ; direction. - les instituteurs ou professeurs des écoles faisant Cette participation au mouvement ne sera validée fonction de directeur d’école pour la durée d’une qu’après inscription, ou dispense d’inscription, sur la année scolaire, sur leur demande et après l’avis liste d’aptitude. favorable de l’inspecteur(trice) de l’Education nationale de circonscription. Ces candidatures ne sont donc pas soumises à b. Nomination l’avis de la CAPD, et la condition d’ancienneté des Les instituteurs et les professeurs des écoles services effectifs ne leur est pas opposable. inscrits sur la liste d’aptitude sont nommés par Mise à jour : mars 2011
  • 84. Guide de l’enseignantdu 1er degré D18 2/4 l’inspecteur d’académie, après avis de la Pour l’’administration et la gestion, cela commission administrative paritaire unique concerne : compétente. - le ministère de l’Education nationale - la répartition L’article 10 du décret du 24 février 1989 modifié est des compétences entre l’Etat et les collectivités complété par un alinéa qui prévoit que peuvent être territoriales en matière scolaire ; nommés dans l’emploi de directeur d’école, après - l’obligation scolaire ; avis de la commission administrative paritaire - les obligations des fonctionnaires - les unique compétente, les personnels suivants qui responsabilités dans l’enseignement du 1er degré ; sont alors dispensés de l’inscription sur la liste - les règles relatives à la laïcité et à la neutralité - la d’aptitude départementale : vie scolaire, règlements, informations, spécificités - directeurs d’école en fonction, ayant déjà la qualité éventuelles ; de directeur d’école, mutés dans un autre - l’hygiène - la prévention, la santé scolaire - la département ; protection de l’enfance, la sécurité. - sur leur demande, les instituteurs et les L’animation et la médiation incluent : professeurs des écoles ayant antérieurement été - les actions prioritaires définies au niveau national nommés dans l’emploi de directeur d’école après (ministère), départemental (inspection académique), inscription sur liste d’aptitude mais ayant interrompu et local (circonscription) ; ces fonctions. - les fonctions des partenaires de l’école ; Il faut néanmoins avoir exercé les fonctions de - les relations avec les médias ; directeur d’école pendant au moins 3 années - les sources d’information pédagogique ; scolaires, consécutives ou non. Les années de - les concours de recrutement et la formation faisant fonction de directeur ne sont pas prises en initiale ; le plan départemental de formation compte. continue ; Les écoles maternelles, élémentaires et - la conduite de réunion ; spécialisées n’ont pas le statut juridique et - l’animation d’une équipe. réglementaire d’«établissements». L’instituteur ou le PE, chargé de la direction d’école, assume une d. Les fonctions du directeur d’école1 fonction : il n’est ni chef d’établissement, ni fonctionnaire d’autorité. Le courrier par voie Elles recouvrent les domaines suivants : hiérarchique n’est pas visé par lui. Le supérieur • la vie de l’école hiérarchique des instituteurs et des PE adjoints nest - présidence, organisation, animation et suivi du pas le directeur, mais linspecteur de lEducation conseil d’école et du conseil des maîtres ; nationale de la circonscription (IEN). - suivi des conseils de cycle ; - animation de la réflexion pédagogique ; c. Formation - attribution des différentes classes et la répartition des élèves entre les classes ; La fonction de directeur d’école implique des - répartition des moyens d’enseignement attribués connaissances et des compétences particulières. La par la mairie et des espaces d’évolution (gymnase, formation spécifique, d’une durée de 3 semaines, stade, piscine, etc.) ; est complétée par une formation - liaison entre le réseau d’aides spécialisées aux d’accompagnement, d’une durée de 2 semaines, au enfants en difficulté (RASED) et l’équipe cours de la 1ère année d’exercice. Ces 5 semaines pédagogique ; se déroulent sur le temps scolaire et comporte - organisation de l’enseignement des langues et l’étude de l’administration communale. cultures d’origine (ELCO) « intégré » ou « différé », La nomination effective est dépendante de la relations avec le collège de secteur et liaison école formation préalable. maternelle / élémentaire ; Un BO spécial donne chaque année, en juin, le - mesures d’aménagement du temps scolaire ; programme national de formation de la direction des - organisation du travail des personnels communaux écoles. en service dans l’école ; Les responsabilités du directeur étant d’ordre - contrôle et suivi des interventions extérieures administratif, pédagogique et social, la formation (autorisation et suivi des procédures d’agréments) ; portera principalement sur ces trois aspects. - admission des élèves ; L’organisation pédagogique recouvre les thèmes - organisation de l’accueil et de la surveillance des suivants : élèves (tableaux de service), du vote du règlement - le système éducatif français - les programmes de intérieur de l’école, des élections au conseil d’école, l’école primaire - l’organisation de la scolarité - la des élections professionnelles, des sorties et des comparaison entre le système éducatif français et conditions d’assurances des élèves ; quelques grands systèmes éducatifs européens ; - tenue des registres règlementaires ; - le projet d’école - les projets d’enseignement ; - l’évaluation - les structures d’aide aux élèves en 1 Vade-Mecum du directeur décole sur le site difficulté - l’adaptation et l’intégration scolaires ; eduscol.education.fr - les objectifs du collège, la liaison école-collège. Mise à jour : mars 2011
  • 85. Guide de l’enseignantdu 1er degré D18 3/4 - vigilance vis-à-vis du bon état des locaux et de la f. Décharge partielle / totale sécurité incendie ; Le directeur peut être déchargé totalement ou - modalités d’utilisation des locaux scolaires ; partiellement de son service d’enseignement pour - renseignements des différentes statistiques effectuer les tâches de direction. (enquête légère / lourde, préparation de la carte A partir de la rentrée 2006, le régime de décharge scolaire) ; denseignement a été étendu dune journée par - participation à diverses réunions ; semaine aux directeurs des écoles de 4 classes. - information des enseignants de l’école Il est attribué une décharge de rentrée scolaire (transmission des notes administratives) ; dune durée de deux jours fractionnable à tous les - signalement des absences éventuelles des directeurs décole non déchargés, dans les quinze enseignants jours qui suivent la date de rentrée des élèves. - aide aux nouveaux collègues ; intégration des Il est alloué un régime de décharges bonifiées pour professeurs stagiaires ; les directeurs des écoles des réseaux "ambition - coordination des actions engagées au niveau réussite". national, départemental, de la circonscription. Lindemnité de sujétion spéciale (ISS) est • le suivi des élèves revalorisée. - suivi de la scolarité des élèves : livrets scolaires, Un emploi vie scolaire (EVS) est affecté au directeur passages, redoublements, procédures d’affectation qui souhaite une assistance administrative. au collège (instruction des dossiers d’admission) ; Le tableau ci-après récapitule les différents cas de - coordination des actions concernant les élèves en décharges. difficulté ou handicapés en relation avec la commission de circonscription (CCPE) ; - l’organisation de l’évaluation nationale et 2. Directeur d’établissement l’utilisation des indices qu’elle fournit ; d’éducation adaptée et - fréquentation scolaire et signalement des absences irrégulières et des mauvais traitements spécialisée (DDEEAS) subis par les enfants ; Le centre national de formation des maîtres de - organisation, avec le médecin scolaire des visites l’adaptation et de l’intégration scolaires de Suresnes médicales ; a la responsabilité de la formation. Celle-ci se - délivrance de certificat de scolarité et de radiation ; déroule sur une année scolaire et inclut des stages - coopération avec les services sociaux et les sur le terrain dont la part dans la formation ne peut différents services de l’Etat (police, justice …) ; être inférieure à 30 % ni supérieure à 50 %. - rédaction des rapports d’accidents. Les candidats doivent être âgés de 30 ans au moins • la relation avec la commune, les et être à plus de 3 ans de l’âge de départ à la partenaires, les usagers retraite dans le corps d’appartenance après l’année - traitement avec la municipalité des questions de stage. relatives aux locaux et aux moyens matériels ; Les instituteurs et les professeurs des écoles - organisation éventuelle, en liaison avec la peuvent se présenter : municipalité, de la restauration scolaire et de 1) s’ils sont titulaires de l’un des diplômes suivants : l’accueil avant et après la classe ; - CAPA-SH ou l’un des diplômes auxquels il se - contact régulier avec les familles concernant la substitue (CAEA, CAEI ou CAAPSAIS) ; scolarité de l’élève ; - diplôme de psychologue scolaire, délivré par les - organisation des quêtes et collectes autorisées. universités habilitées à cet effet par le ministère de l’Education nationale ; - diplôme d’Etat de psychologie scolaire créé par le e. Carrière et rémunération décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 Les directeurs poursuivent leur carrière dans leur Les candidats doivent avoir exercé pendant 5 ans corps d’origine. au moins dans des classes, des établissements ou L’avancement s’effectue selon les conditions des services assurant une mission d’adaptation et d’ancienneté prévues pour l’avancement au grand d’intégration scolaires. choix. Ils sont promus hors contingent. 2) s’ils sont nommés à titre définitif dans un emploi Les indemnités de direction (charges de psychologue scolaire et après au moins 5 ans administratives) sont attribuées pour les écoles d’exercice dont 3 dans un emploi de psychologue maternelles, élémentaires et écoles spécialisées. scolaire. Le montant de cette indemnité est uniforme quel que soit le nombre de classes. Le taux est majoré de 20% pour les écoles et établissements classés ZEP. Les enseignants assurant durant plus dun mois une direction par intérim touchent les indemnités de charges administratives. Mise à jour : mars 2011
  • 86. Guide de l’enseignantdu 1er degré D18 4/4 Attribution des décharges d’enseignement aux directeurs d’école Décharge complète Demi-décharge Quart Décharge 2 de décharge de rentrée scolaire de 2 jours 2 jours fractionnables aux directeurs à partir de 14 classes de 10 à 13 classes de 4 à 9 classes d’école non primaires primaires primaires déchargés, Directeur d’école ou ou ou dans les quinze à partir de 13 classes de 9 à 12 classes de 4 à 8 classes jours qui suivent maternelles maternelles maternelles la date de rentrée des élèves Directeur d’école Si l’école compte au moins Si l’école compte au moins annexe et d’école 5 classes d’application 3 classes d’application d’application 1) aux directeurs assurant la direction pédagogique et administrative (pour des écoles sans internat, à partir de 5 classes ; avec aux directeurs internat, à partir de 3 d’établissement assurant classes) seulement la direction 2) aux directeurs assurant Directeur pédagogique d’un seulement la direction d’établissement établissement ne pédagogique d’une école d’éducation dispensant pas de ne dispensant pas de adaptée et formation professionnelle formation professionnelle spécialisée (hors (si l’école compte au moins (pour une école d’au moins école annexes et 5 classes) ou d’un 12 classes) ou d’une école école établissement dispensant dispensant une formation d’application) une formation professionnelle (pour une professionnelle (si l’école école d’au moins 5 classes, compte au moins 3 à 4 mais le directeur doit 6 classes) heures d’enseignement dans son établissement / ou pour une école d’au moins 12 classes sans enseignement) 2 Équivaut à 36 jours par année scolaire. Mise à jour : mars 2011
  • 87. Guide de l’enseignantdu 1er degré D19 1/1 Un métier, une carrière Evolution de carrière Devenir maître formateur / MAT 1. Devenir maître formateur a. Rôle et compétences du maître Le maître formateur doit justifier du certificat daptitude aux fonctions dinstituteur et de d’accueil temporaire professeur des écoles maître formateur Les maîtres d’accueil temporaire (MAT) sont des (CAFIPEMF). Il exerce une double fonction : une instituteurs ou des PE expérimentés, exerçant sur fonction denseignant en tant que maître des terrains diversifiés. Ils sont volontaires pour responsable dune classe. Il relève de lautorité de s’associer aux équipes de formateurs de l’IUFM et linspecteur dacadémie et de son IEN ; une fonction des circonscriptions. Trois types de public sont de formateur en IUFM. Il exerce ses activités sous accueillis, ce qui détermine trois types de MAT, la responsabilité du directeur de lIUFM. selon leur choix, leur ancienneté et après avis de Ses activités sont de deux ordres: l’IEN : Des activités daccueil et daccompagnement : il - MAT 1 : accueil dans leur classe des étudiants en accueille dans sa classe des étudiants de lIUFM et Master 2 (M2), pour mise en œuvre de séances des professeurs stagiaires. préparées et encadrées par des formateurs. Le Des activités denseignement : MAT 1 participe ainsi du réseau d’école rattaché à - en formation initiale, il peut être appelé à la formation. intervenir, de manière ponctuelle ou régulière, - MAT 2 : accueil des étudiants en Master1(M1) - auprès de groupes détudiants ou de stagiaires PE1, voire étudiants dans le cadre de la dans le cadre dactivités de formation (ateliers préprofessionnalisation - dans le cadre des stages déchanges de pratique de classe, élaboration d’observation. de documents, analyse de conduite de classe) - MAT 3 : tous types d’accueil (T1, PE2, PE en - en formation continue, il peut lui être demandé redoublement … et étudiants) : stages d’observation de participer à la conduite de certaines actions ou de pratique accompagnée, séances d’analyses de formation ; des activités de conception, de de pratique avec les M1 et les M2. Ces maîtres, suivi et dévaluation : il fait partie intégrante de titulaires ou non du CAFIPEMF, sont capables léquipe chargée de mettre en œuvre le plan de d’expliquer leur pratique au regard des instructions formation. et des programmes et d’analyser les démarches Organisation du service d’apprentissage mise en œuvre dans leur classe. - 18 h pour la conduite de sa classe, - 2 h pour des activités de documentation et de b. Modalités de recrutement formation personnelles, - 1 h pour les réunions décole, Les MAT sont désignés pour l’année scolaire par - 6 h pour les activités de formateur en IUFM. l’inspecteur d’académie, sur proposition de l’IEN. Pour se porter candidat il faut justifier d’au moins 5 L’enseignant désigné MAT l’année scolaire ans de services effectifs dans une classe. précédente est maintenu dans sa fonction, sauf Linscription doit être effectuée auprès de demande express de sa part, ou avis contraire de linspecteur dacadémie au mois de septembre. l’IEN de circonscription. Les enseignants volontaires Rémunération des maîtres formateurs doivent envoyer une fiche de candidature, Il n’existe pas d’indice spécifique pour les téléchargeable sur le site de l’inspection instituteurs ou professeurs des écoles exerçant des académique à la rubrique « Gestion des fonctions de maîtres formateurs, mais une personnels ». La rémunération du MAT est indemnité non soumise à retenue et n’entrant pas réglementairement prévue sous la forme d’une dans le calcul de la retraite. indemnité calculée par semaine de stage et par stagiaire. La somme de 22,94 € sera versée par semaine 2. Devenir maître d’accueil d’accueil et par stagiaire (barème arrêté au temporaire (MAT) 01/09/2010). Mise à jour : mars 2011
  • 88. Guide de l’enseignantdu 1er degré D20 1/2 Un métier, une carrière Evolution de carrière Devenir conseiller pédagogique – IEN – Psychologue scolaire Les dossiers de candidature sont téléchargeables 1. Devenir sur le site de l’inspection académique. conseiller pédagogique Pour devenir conseiller pédagogique, vous devez 3. Devenir inspecteur de l’EN être titulaire du CAFIPEMF. Le CAFIPEMF existe sous 2 formes: Les IEN sont recrutés par voie de concours ou par - générale, qui permet une affectation auprès d’un liste d’aptitude. I.E.N. ou auprès de l’IUFM ; Concours - avec spécialisation (EPS, éducation musicale, arts Le concours est ouvert par spécialité disciplinaire. plastiques, langues et cultures régionales, Vous devez remplir les deux conditions suivantes technologies et ressources éducatives), exigée pour au 1er janvier de lannée au titre de laquelle il est une affectation sur des postes spécialisés. ouvert: Les IEN chargés de lASH peuvent être assistés - avoir accompli 5 ans de services effectifs dun maître formateur titulaire dun double certificat - être titulaire dune licence ou justifier dun titre ou d’aptitude (CAFIPEMF et CAPA-SH). dun diplôme reconnu équivalent si vous êtes Au moment de l’inscription, vous êtes tenu de faire instituteurs. connaître loption de spécialisation éventuellement Liste d’aptitude choisie . 1 Une liste d’aptitude est établie tous les ans par spécialité. Vous devez justifier de 10 années de services 2. Devenir effectifs et être âgé de 40 ans au moins pour figurer sur cette liste. psychologue scolaire Formation Le diplôme d’État de psychologie scolaire est A partir de 2009, les IEN suivent un stage de délivré aux candidats ayant subi avec succès les positionnement institutionnel organisé par lÉcole épreuves d’un examen à l’issue d’un cycle de supérieure de lÉducation nationale (ESEN) à formation théorique, en psychologie, d’une durée Poitiers dès leur réussite au concours. Ils sont d’un an, organisé dans le cadre des instituts stagiaires en responsabilité dans une académie à universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.) en compter du 1er septembre pour poursuivre leur collaboration avec le département de psychologie formation professionnalisante pendant un an. de l’université à laquelle l’I.U.F.M. est rattaché. La période de stage sorganise autour de modules Pour être admis à suivre le cycle de formation, de formation, de stages en administration vous devez: régalienne et/ou dans une grande école de service - être instituteur ou PE titulaire de l’enseignement public, et en entreprise. Un module européen public et être titulaire de la licence de psychologie ; comprenant un séminaire suivi d’un voyage d’étude - avoir effectué 3 années de services effectifs dans un pays européen est proposé. d’enseignement à temps complet dans une classe. Carrière Les services effectués en tant que "faisant fonction" Vous pouvez exercer votre mission comme: de psychologues scolaires ou chargés de - responsable d’une circonscription d’enseignement er rééducation en RASED ne sont pas considérés du 1 degré ; comme enseignement dans une classe ; - responsable de l’enseignement technique ou - vous engagez à exercer à l’issue du stage pendant général ; trois années consécutives les fonctions de - chargé de l’information et de l’orientation ; psychologue scolaire dans le département de - conseiller auprès d’un recteur d’académie. Seine-Saint-Denis. Les I.E.N. ont la possibilité daccéder au corps des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques 1 Art. 4 du décret du 22 janvier 1985. régionaux par : Mise à jour : mars 2011
  • 89. Guide de l’enseignantdu 1er degré D20 2/2 - concours après avoir accompli cinq ans de - dans d’autres administrations publiques (sous- services effectifs dans des fonctions dinspection, préfet, poste à létranger, etc.). - liste daptitude sous réserve davoir accompli au Avancement moins 10 ans de services effectifs en qualité dIEN Le corps des I.E.N. comprend deux classes : et d’avoir été promu à la hors classe de ce corps. - la classe normale comporte 10 échelons de lindice Ils peuvent occuper des fonctions de : brut 416 à lindice brut 966 ; - conseiller technique de recteur (CSAIO, DAET, - la hors-classe comporte 8 échelons et culmine à la DAFCO) ; hors échelle lettre A. - IEN adjoint auprès d’un inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de L’accès à la hors classe est prononcé parmi les IEN l’Éducation nationale. inscrits au tableau davancement annuel ayant Ils peuvent être détachés : atteint le 7e échelon de la classe normale et ayant - vers des fonctions de pilotage en qualité exercé pendant une durée suffisante, en qualité d’inspecteur d’académie adjoint, de directeur de dIEN titulaire, des missions afférentes à leur corps ère CRDP de personnels de direction de 1 classe ; dans au moins 2 affectations ou fonctions. Rémunération – traitement net 2009 IEN classe normale Début de carrière reclassement Fin de grade : 36 054 euros moyen 8ème échelon : 32 739 euros I.E.N. hors classe Début de grade avant Fin de grade : 44 343 euros reclassement : 23 668 euros Indemnité de fonctions modulable IEN premier degré : 5 011 euros IEN second degré : 6 693 euros Indemnité dite des 110 journées I.E.N. premier degré : 2 985 euros Indemnité de résidence (en % du zone 1 : 3 % traitement brut) Supplément familial de traitement 2 enfants : 108,16 euros (mensuel) indiqué sur base de 3 enfants : 275,21 euros l’indice majoré 711, soit le 8ème par enfant en plus : 199,55 euros échelon d’IEN er Les inspecteurs 1 degré adjoints à linspecteur dacadémie bénéficient dune indemnité de coordinateur. Les modulations indemnitaires, dont peuvent bénéficier les IEN, sont liées aux fonctions exercées et à la manière de servir. Dès la prise de fonction en qualité de stagiaire, les IEN sont immédiatement reclassés et bénéficient de la rémunération et du régime indemnitaire des titulaires. Mise à jour : mars 2011
  • 90. Guide de l’enseignantdu 1er degré D21 1/2 Un métier, une carrière Mobilité – Parcours professionnel Le droit à la mobilité • L’intégration directe 4 Ce droit au départ vaut pour toutes les formes de L’intégration directe vous permet d’intégrer mobilité: géographique, fonctionnelle ou structurelle. directement un nouveau corps et cadre d’emploi de Tout fonctionnaire qui se voit proposer un poste même catégorie hiérarchique, sans détachement dans un organisme public ou privé a le droit de préalable. L’accord des deux parties est requis. quitter son service, moyennant le respect d’un délai Vous ne bénéficiez pas du droit de réintégration 1 de préavis fixé à 3 mois et sous réserve des dans l’administration d’origine. nécessités de service opposables par son Cette nouvelle voie de recrutement permet aux administration. fonctionnaires de bénéficier instantanément de toutes les garanties de carrière applicables aux Trois fonctions publiques agents de ce nouveau corps ou cadre d’emplois. - Fonction publique d’Etat : administrations L’intégration directe est possible à titre individuel centrales (ministères) et services déconcentrés ; (corps à statut commun dans la fonction publique, - Fonction publique hospitalière corps et cadres d’emplois identiques entre fonctions - Fonction publique territoriale : mairies, conseils publiques, mobilités de longue durée, seconde généraux et régionaux, communautés de commune, carrière) ou à titre collectif (dans le cadre de etc. transfert d’activités) S’ajoutent à ces 3 fonctions publiques les C’est l’autorité de gestion du corps ou cadre organismes para publics et les associations d’emploi d’accueil qui apprécie la pertinence d’une reconnues d’utilité publique. intégration directe. • 5 Disponibilité Les dispositifs juridiques de mobilité • 2 Le détachement Laccompagnement académique Si vous souhaitez rester dans la fonction publique, Vous souhaitez : le changement se fera par voie de détachement. - étudier léventualité dune mobilité professionnelle Pour cela, il vous faut rechercher des offres et être conseillé pour lélaboration de votre projet demploi, postuler à laide dun curriculum vitae et professionnel ; dune lettre de motivation et vous présenter à un - faire un point sur votre carrière, en dresser le bilan entretien. et explorer ses possibilités dévolution ; Les fonctionnaires peuvent solliciter un - être informé sur les filières et dispositifs daide à la détachement dans tous les corps et cadres formation ou aux concours ; d’emplois comparables à celui auquel ils - mieux connaître les techniques de recherche appartiennent sans que l’administration puisse leur demploi ; opposer des dispositions des statuts particuliers de Les conseillers mobilités carrière peuvent vous 3 ces corps ou cadres d’emplois . conseiller et vous accompagner : Dès lors qu’un agent bénéficie de l’accord d’une - ils sont en relation avec les organismes recruteurs administration pour l’accueillir en son sein, son des trois fonctions publiques; administration d’origine ne peut pas s’opposer à son - ils présentent aux agents intéressés les emplois départ. offerts et les profils des métiers proposés; Au-delà d’une période de 5 ans, les fonctionnaires - ils transmettent les dossiers de candidature (CV et détachés peuvent bénéficier d’un droit à lettre de motivation) aux organismes recruteurs l’intégration. après avis d’une commission académique d’instruction et d’orientation. Ils sont tenus à une obligation de confidentialité et de neutralité par la charte déontologique qui encadre cette mission. 1 Le silence gardé pendant 2 mois par l’administration vaut acceptation. 2 4 Voir la fiche D10. Art. 2 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009. 3 5 Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 (JO du 06 août 2009) Voir la fiche D12. Mise à jour : mars 2011
  • 91. Guide de l’enseignantdu 1er degré D21 2/2 er Contact de l’inspection académique (1 degré) : - la fonction publique territoriale : www.cnfpt.fr Pascal Otzenberger – Tél : 01 43 93 71 66 centre interdépartemental de la petite couronne Ile- Courriel : ce.93ien-grh@ac-creteil.fr de-France : www.cig929394.fr www.rdvemploipublic.fr Les étapes de la mobilité - la fonction publique hospitalière : - repérer ses compétences acquises ; fédération hospitalière de France : www.fhf.fr - construire un projet professionnel ; assistance publique – hôpitaux de Paris : - élaborer des outils de communication ((CV, cartes www.aphp.fr professionnelles, etc.) ; - Sites généralistes ayant une catégorie « service - développer un réseau professionnel. public » : Ces étapes constituent une démarche qui prend en http://www.apec.fr moyenne 2 ans. http://www.monster.fr http://www.keljob.com Bien préparer sa mobilité www.talents.fr Pour vous aider à rédiger CV et lettre de motivation, - la création d’entreprise : renseignez-vous auprès des fiches au format PDF sont disponibles sur le de votre mairie ou auprès des maisons de lemploi site de l’académie : http://www.ac-creteil.fr et de la Chambre de commerce et dindustrie de Paris pour identifier les associations daide à la Ressources création dentreprise. - site de l’académie de Créteil : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/ http://www.ac-creteil.fr/rh-gestion-carriere.html http://www.apce.com/ - site du ministère : www.education.gouv.fr - espace d’information et de conseil : accueil sans - site de la fonction publique : rendez-vous et dans l’anonymat : www.fonction-publique.gouv.fr http://www.citedesmetiers.com - la fonction publique d’Etat : - Informations sur les métiers : la bourse interministérielle de l’emploi public http://www.onisep.fr/ (BIEP) : http://www.biep.gouv.fr http://www.cidj.com/ la bourse interministérielle de l’emploi public en - les salons de l’emploi : région Ile-de-France (BIEP-IDF) : http://www.ile-de- www.carrefoursemploi.org france.biep.gouv.fr/common/jobSearch Mise à jour : mars 2011
  • 92. Guide de l’enseignantdu 1er degré D22 1/2 Un métier, une carrière Formation Professionnelle éventuellement accordé dans la limite des crédits académiques disponibles. 1. Le droit à la formation Votre demande, étayée par un projet professionnel continue structuré, doit passer par la voie hiérarchique pour avis. Si l’avis est favorable, votre demande fera L’accès à la formation continue est possible dès la lobjet dun accord écrit entre vous et première année d’exercice. Les personnels ladministration. exerçant à temps partiel retenus pour une action de L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour formation s’engagent à suivre la formation à plein notifier sa réponse ; une absence de notification temps. Pendant la durée du stage, ils perçoivent vaut approbation. Comme pour toute action de leur traitement à taux plein. formation, le refus d’une seconde demande ayant le Chaque enseignant peut bénéficier de 36 semaines même objet ne peut être prononcé qu’après avis de de formation au cours de sa carrière. la CAPD et vous bénéficiez alors d’une priorité Les « actions départementales » d’accès au congé de formation professionnelle. - les stages longs et les stages courts (moins de Vous pouvez bénéficier du DIF : 48h) sont décomptés des 36 semaines de formation - à raison de 20 h par an, si vous travaillez à temps continue ; complet ou à temps partiel de droit, cumulables - les stages hors temps scolaire ne sont pas jusqu’à un maximum de 120 heures ; décomptés des 36 semaines de formation continue. 1 - pendant les vacances scolaires et hors Plan Les « actions de proximité » , outre celles Académique de Formation (PAF), dans la concernant les 18h d’animation, ne sont pas perspective dune mobilité professionnelle ; décomptées des 36 semaines de formation - en complément des droits à congés prévus par le continue. décret : pour préparer un concours ou un examen L’attribution de stage se fait selon un barème 2 en complément des 5 jours prévus ; pour réaliser un établi de la manière suivante : AGS+36-TFC . bilan de compétences en complément des 24h Le remplacement des enseignants en formation prévues ; pour engager une procédure de validation continue est assuré soit par des PE stagiaires, soit des acquis de l’expérience (VAE) en complément par des personnels de brigade de formation pour les des 24h prévues si ces actions sont envisagées au postes non remplaçables et pour les stages de 48h, plan de formation et si l’administration a validé la soit par des étudiants en M2 pour les stages de demande ; 48h. - chez un prestataire public ou privé ; Assiduité - en mode présentiel ou à distance. L’inscription à un stage implique le respect des Les actions de formation retenues au titre du DIF horaires fixés par les formateurs. peuvent se dérouler en dehors du temps de service Les documents relatifs à d’éventuelles absences avec votre accord écrit et celui de votre doivent être communiqués à l’IEN de administration. Dans ce cas vous percevez une circonscription. allocation de formation égale à 50% de votre traitement net, une base horaire étant retenue. 2. Le droit individuel à la Lorsque la demande est validée par l’administration, celle-ci prend en charge les frais liés à cette formation (DIF) formation. Vous êtes enseignant, titulaire ou non et vous comptez, au 1er janvier de lannée, au moins 1 an Le DIF est plafonné : si vous ne consommez pas de services effectifs au sein de l’Education vos droits, la durée disponible reste limitée à 120 nationale : vous pouvez demander à bénéficier du heures. Lorsque vous utilisez des heures, celles-ci 3 droit individuel à la formation , qui vous sera sont décomptées des heures capitalisées, et l’année suivante le compteur est recrédité de 20h, 1 Ce sont les actions qui visent à initier ou à accompagner les projets toujours dans un plafond de 120h. Les 20h sont pédagogiques. 2 AGS : ancienneté générale de service ; 36 : nombre de semaines de stage dans une carrière ; Loi 2007-148 du 02/02/2007. Décret 2007-1470 du 15/10/2007. TFC : nombre de semaines de stage déjà effectuées. Entrée en vigueur au 01/01/2008 3 http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1263.html Mise à jour : mars 2011
  • 93. Guide de l’enseignantdu 1er degré D22 2/2 proratisées si vous travaillez à temps partiel. Les frais de voyage et d’hébergement nécessaires Cependant elles sont aussi plafonnées à 120h. pour assister à ces ateliers et à ces séminaires Les droits acquis au titre du DIF sont transférables peuvent être remboursés par le Conseil de l’Europe. d’une administration à une autre, d’une fonction Pour plus de précisions sur le programme des publique à une autre. A partir du 1er janvier 2009, séminaires et les modalités de candidature, veuillez une consommation anticipée des droits est possible contacter l’agent de liaison nationale, à hauteur des droits déjà acquis. Mme Antoinette Zabardi - Centre International d’Etudes Pédagogiques - 1 avenue Léon Journault - 92310 Sèvres - 01 45 07 60 00 ou zabardi@ciep.fr 3. Plan académique de formation La formation à l’INS HEA nd L’institut national supérieur de formation et de Il offre, aux enseignants du 2 degré, la possibilité recherche pour léducation des jeunes handicapés d’actualiser leurs connaissances et de sadapter aux et les enseignements adaptés (INS HEA) propose nouvelles conditions dexercice de leur métier en des formations destinées aux personnels concernés tenant compte des orientations nationales et/ou dans leurs fonctions par des enfants, adolescents académiques. ou adultes à besoins éducatifs particuliers. Il est consultable sur le site de l’académie à Formations diplômantes ou qualifiantes : l’adresse : http://www.ac-creteil.fr Il se décline en plans départementaux de formation • licences pro, langues des signes française concernant plus particulièrement les enseignants du (LSF) et langage parlé complété (LPC) ; er 1 degré. • spécialisation des enseignants, des personnels d’inspection et de direction (Capa-SH, 2CA-SH, DDEEAS) 4. Plan départemental de • diplôme d’Etat d’éducateur technique formation de Seine-Saint-Denis spécialisé (ETS). Actions spécifiques : enseignement en milieu Il peut être consulté en ligne sur le site de pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse l’inspection académique : Formation continue : catalogue, liste des stages et www.ia93.ac-creteil.fr/formations-1d formation sont disponibles à l’adresse Trois campagnes d’inscription vous sont www.inshea.fr proposées : 1- pour les stages hors temps scolaire, 2 et 3 – pour les stages remplacés par les étudiants Animations pédagogiques du CDDP 93 en M2. Connaître le programme et s’inscrire à l’adresse Vous devez vous inscrire en ligne depuis www.crdp.ac-creteil.fr l’application GAIA, à partir du site de l’inspection académique mentionné ci-dessus. Toutes les Echanges et actions de formation à l’étranger informations nécessaires apparaîtront à l’écran au Toutes les informations sur le site : fur et à mesure de la saisie. Toutefois, avant de www.education.gouv.fr procéder à votre inscription, munissez-vous de votre - échange franco-allemand - enseignants du 1 er NUMEN et des références (numéro du dispositif et degré - Site Internet : http://www.ofaj.org ; n° du module) du stage souhaité. - stages linguistiques à létranger - enseignants du A la fin de la saisie, un numéro de clé vous sera er 1 degré ; communiqué. Conservez-le car il sera exigé pour - échange franco-québécois poste pour poste – toute connexion ultérieure en vue d’une adresse du centre international d’études modification, ou d’une annulation totale/partielle de pédagogiques : la saisie. Toute modification reste possible jusqu’à http://www.ciep.fr/echposte/quebec.php; la fermeture de la campagne. - CODOFIL (conseil pour le développement du Il est possible d’obtenir un courriel récapitulatif des français en Louisiane) : séjour en Louisiane candidatures saisies. denseignants et de candidats professeurs de français langue étrangère (FLE) 5. Autres actions de formation Programme Pestalozzi 6. Congé de formation C’est le programme du Conseil de l’Europe en matière de perfectionnement professionnel des professionnelle (CFP)4 enseignants et du personnel éducatif. Il comprend trois domaines d’activités principaux : ateliers, séminaires et modules européens. Le programme peut être consulté sur le site du Conseil de l’Europe : http://www.coe.int/formation. 4 Voir Fiche D6 Mise à jour : mars 2011
  • 94. Guide de l’enseignantdu 1er degré E Un métier dans son contexte institutionnel Les écoles primaires (maternelles et élémentaires) publiques sont des écoles communales. Lécole nest pas un établissement public au sens juridique du terme : - elle na pas de personnalité juridique distincte de celle de la commune - elle ne dispose daucune autonomie financière.
  • 95. Guide de l’enseignantdu 1er degré E1 1/2 Un métier dans son contexte institutionnel L’environnement professionnel propositions pour la carte des formations proposées 1. L’Inspecteur d’académie dans le département. Enfin, il reste l’échelon directeur des services hiérarchique direct pour les personnels de direction. L’IA-DSDEN de la Seine-Saint-Denis est le seul à départementaux de l’Education disposer de trois inspecteurs d’académie adjoints ; nationale (IA-DSDEN) chacun d’eux détenant à la fois des compétences territoriales dans le département qui est composé L’inspecteur d’académie-directeur des services de 4 bassins d’éducation regroupant chacun deux départementaux de l’Education nationale (IA- districts. L’inspecteur d’académie s’appuie DSDEN) est nommé par décret du président de la également sur un autre adjoint s’occupant République, sur proposition du ministre de er uniquement du 1 degré : l’inspecteur de l’Education nationale. Représentant le ministre de l’Education nationale adjoint. l’Education nationale à l’échelon départemental, il En ce qui concerne les affaires d’ordre général, met en œuvre la politique éducative définie par le c’est-à-dire administratives et financières, il est gouvernement. Pour l’aider dans l’accomplissement secondé par la secrétaire générale et le secrétaire de ses missions, il est secondé par les inspecteurs général adjoint. d’académie adjoints, les conseillers techniques et Pour effectuer ses missions, la direction travaille en les services administratifs. étroite concertation avec les conseillers techniques, Il exerce l’autorité hiérarchique sur tous les les chargés de mission et les divisions personnels (enseignants, administratifs et de administratives. direction), tant du premier (écoles) que du second degré (collèges, lycées), exerçant dans son département. Doté d’une délégation générale pour 2. L’inspecteur de l’Education le premier degré, l’inspecteur d’académie agit, pour ce qui touche le second degré, sous l’autorité du nationale (IEN) recteur en fonction des délégations partielles qui lui L’inspecteur de l’Education nationale du premier sont confiées. Pour tout ce qui ne relève pas degré (IEN) est placé sous l’autorité de l’IA-DSDEN. directement de l’action éducative, l’inspecteur A ce titre, il met en œuvre au sein de sa d’académie est placé sous l’autorité du préfet, circonscription les politiques éducatives décidées au représentant de l’Etat dans le département. niveau national et départemental. Il en évalue les L’IA-DSDEN a une compétence générale pour effets sur le terrain. Il est le responsable l’organisation du premier degré, tant public que administratif et pédagogique de la circonscription privé, tant commun que spécialisé. Cette dont il a la charge. Il est votre supérieur organisation concerne la gestion des élèves, des hiérarchique direct. Toute correspondance professeurs des écoles et des inspecteurs de administrative doit transiter par lui. Il évalue les l’Education nationale, ainsi que la pédagogie et la enseignants par des inspections régulières, apporte répartition des moyens humains et financiers ; le aide et soutien aux enseignants nouvellement budget de fonctionnement, les locaux et la gestion nommés, anime la formation continue des du personnel technique et ouvrier étant de la enseignants placés sous sa responsabilité. Au sein compétence des services de la mairie. du département de la Seine-Saint-Denis, il peut être Pour ce qui est des collèges, l’inspecteur chargé d’une mission permanente, (pôle handicap, d’académie est compétent pour l’orientation, traitement de la grande difficulté scolaire, ZEP et l’affectation et le suivi des élèves ainsi que pour la politique de la ville) ou spécifique (maîtrise de la pédagogie d’ordre général (en dehors des langue française…). disciplines qui relèvent directement du rectorat) ; la gestion individuelle et collective des personnels n’est pas de son ressort, même s’il représente 3. Le conseiller pédagogique l’échelon hiérarchique direct pour les personnels de L’IEN peut être entouré d’un ou de plusieurs direction. conseillers pédagogiques de circonscription, Quant aux lycées, l’inspecteur d’académie a une généralistes ou spécialisés (EPS, éducation compétence générale concernant le traitement du musicale, arts plastiques, langues vivantes quotidien des élèves (leur affectation, le suivi de étrangères, langues et cultures régionales, leur scolarité). En revanche, il n’est que force de technologies et ressources éducatives). Mise à jour : mars 2011
  • 96. Guide de l’enseignantdu 1er degré E1 2/2 Le conseiller pédagogique n’est pas votre supérieur Les délégués de chaque circonscription forment une hiérarchique. délégation. Chaque délégation détermine les écoles publiques ou privées que chaque délégué doit visiter. Les DDEN se regroupent en unions locales 4. Le coordonnateur REP départementales au sein d’une fédération nationale. Membre de l’équipe de circonscription, membre de Le rôle principal des DDEN consiste à visiter les l’équipe éducative du collège, secrétaire du comité écoles. exécutif du REP, le coordonnateur exerce ses Concernant les écoles publiques, cette mission fonctions sous la responsabilité conjointe des consiste à : principaux de collèges et des IEN, pilotes des RAR - surveiller les bâtiments scolaires : état des locaux, (réseau ambition réussite) ou RRS (réseau de sécurité, chauffage et éclairage, mobilier scolaire et réussite scolaire). Il a particulièrement la charge : matériel d’enseignement, hygiène, fréquentation - de conseiller les pilotes du REP sur les dispositifs scolaire ; et l’actualité de la politique de la ville, de l’éducation - coordonner : les relations entre les différents prioritaire et de l’égalité des chances pour tous les échelons de la hiérarchie administrative, élèves ; académique et municipale ; - de suivre et d’évaluer les contrats ambition - être médiateur : il peut aider à résoudre réussite ou les contrats d’objectifs scolaires ; d’éventuelles situations conflictuelles entre les - de connaître et d’être en relation avec l’ensemble différents partenaires (école, commune, parents des acteurs du réseau dans et hors l’école, de créer d’élèves) ; des liens, de diffuser l’information ; - conseiller : le DDEN peut être consulté sur toutes - de veiller à l’application des orientations de la les questions relatives à l’environnement scolaire, politique de la ville au niveau local, de participer aux en particulier dans le domaine des activités instances de pilotage, de mettre en œuvre les périscolaires locales, qu’il peut aider à créer ou à actions des dispositifs : CUCS (contrat urbain de développer. La commune peut également le saisir cohésion sociale), PRE (programme réussite pour recueillir son avis sur l’utilisation des locaux éducative), CLSPD (contrat local de sécurité et de scolaires en dehors des heures scolaires. prévention de la délinquance), PEL (projet éducatif Concernant les écoles privées, la mission du local), dynamique espoir banlieue, d’évaluer les délégué porte sur les conditions de sécurité, actions de ces dispositifs en relation avec les d’hygiène et de salubrité de l’établissement. différents référents ; La fonction du délégué s’étend à tout ce qui touche - d’établir des relations fonctionnelles entre les à la vie scolaire : transports, restaurants, cycles et les degrés et de participer à l’analyse des bibliothèques, caisses des écoles. Il s’informe de la évaluations nationales ; fréquentation scolaire. - de favoriser l’animation pédagogique des réseaux Le DDEN communique aux inspecteurs de en liaison avec les conseillers pédagogiques, et l’Education nationale et à la municipalité tous les d’accompagner les équipes d’écoles et de collèges. renseignements utiles qu’ils ont pu obtenir lors de Il participe aux conseils d’école. leurs visites dans les écoles publiques ou privées. Il adresse aux autorités locales leurs rapports sur tout ce qui regarde l’état et les besoins de 5. Le délégué départemental de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. l’Education nationale (DDEN) Le DDEN ne formule pas d’appréciation sur les méthodes ni sur l’organisation pédagogique de La charge du délégué départemental de l’Education l’école. Il assiste au conseil d’école. nationale - anciennement délégué cantonal - a été créée en 1850, sous le ministère Guyot. Le DDEN est nommé par l’inspecteur d’académie 6. Les organismes paritaires après avis du conseil départemental de l’Education Les organismes paritaires regroupent les nationale (CDEN) pour une période de 4 ans. Son représentants des personnels et ceux de mandat est renouvelable et révocable. Ses l’administration. fonctions sont entièrement bénévoles. La commission administrative paritaire Les instituteurs et les PE, en position d’activité et départementale (CAPD) qui exercent leurs fonctions dans les écoles Elue par les personnels, elle est consultée sur les maternelles et élémentaires publiques et privées, ne décisions individuelles de gestions des instituteurs peuvent être désignés comme DDEN. Les maires et et des PE : notation, mutation, avancement, temps conseillers municipaux chargés des questions partiel. scolaires ainsi que les parents d’élèves nommés Le comité technique paritaire départemental délégués départementaux, ne peuvent être chargés (CTPD) des écoles de leur commune, ni des communes Il est consulté pour les créations et les suppressions limitrophes pour les premiers, ni des écoles où sont de postes dans les écoles. scolarisés leurs enfants pour les seconds. Mise à jour : mars 2011
  • 97. Guide de l’enseignantdu 1er degré E2 1/2 Un métier dans son contexte institutionnel Fonctionnement de l’école Cette obligation s’applique à partir de 6 ans pour 1. Le code de l’éducation tous les enfants français et étrangers résidant en La codification du droit de léducation, qui traitait des France. aspects législatifs du droit de léducation, englobe La famille a deux possibilités : depuis les trois décrets du 13 juillet 2004, les textes - scolariser les enfants dans une école ou un réglementaires relatifs aux principes généraux de établissement, public ou privé ; léducation et à ladministration de léducation. - assurer l’instruction des enfants, soit par elle- même, soit par toute personne de son choix. Dans Dans sa partie législative, le code de léducation ce cas, une déclaration annuelle d’instruction dans regroupe lensemble des lois en vigueur dans le la famille doit être faite auprès du maire de la domaine de léducation. commune de résidence et de l’inspecteur Neuf livres composent la partie législative: d’académie. b. La gratuité • les grands principes de léducation ; • ladministration de léducation ; Le principe de gratuité de lenseignement primaire public a été posé dès la fin du XIXe siècle par la loi • lorganisation des enseignements scolaires ; du 16 juin 1881. La gratuité a été étendue à • les établissements denseignement scolaire ; lenseignement secondaire par la loi du 31 mai • la vie scolaire ; 1933. • lorganisation des enseignements supérieurs ; Lenseignement dispensé dans les écoles et les • les établissements denseignement supérieur ; établissements publics est gratuit. • la vie universitaire ; Les manuels scolaires sont gratuits jusquà la classe e de 3 , ainsi que les matériels et fournitures à usage • les personnels de léducation. collectif. Dans les lycées, les manuels sont pris en charge par le conseil régional. Les livres I et II de la partie réglementaire du code de léducation ont été instaurés en 2004. c. La laïcité Le Livre III a été instauré par décret en mai 2006. Actuellement, la partie réglementaire du code porte La laïcité, principe constitutionnel de la République, sur : est un des fondements de l’école publique. • les grands principes de léducation ; Lenseignement public est laïc depuis les lois du 28 • ladministration de léducation ; mars 1882 et du 30 octobre 1886 qui instaurent la • lorganisation des enseignements scolaires. laïcité des personnels et des programmes. Limportance de la laïcité dans les valeurs scolaires républicaines a été renforcée par la loi du 9 2. Les valeurs du système décembre 1905 instaurant la laïcité de lEtat. Le respect des croyances des élèves et de leurs éducatif parents implique labsence dinstruction religieuse dans les programmes, la laïcité du personnel et a. L’obligation scolaire linterdiction du prosélytisme. Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, La liberté religieuse a conduit à instituer une journée 1 l’instruction est obligatoire . libre par semaine, en outre du dimanche, pour Depuis l’ordonnance n° 59-45 du 06 janvier 1959, permettre aux parents de faire donner un elle a été prolongée jusqu’à l’âge de 16 ans révolus. enseignement religieux à leurs enfants, en dehors de lécole et des heures de classe. 1 Code de l’éducation : articles L131-1 à L131-16 et décret n° 2004-162 du 19 février 2004. Mise à jour : mars 2011
  • 98. Guide de l’enseignantdu 1er degré E2 2/2 Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, La préparation de la carte scolaire dure environ un 2 le port de signes ou tenues par lesquels les élèves an. Elle commence dès le mois doctobre pour se manifestent ostensiblement une appartenance terminer dix mois plus tard dans les jours qui religieuse est interdit (article L141-5-1 du Code de suivent la rentrée. l’Education). En octobre, les prévisions concernant les effectifs «Les signes et tenues qui sont interdits sont ceux des élèves de lannée N+1 sont effectuées dans dont le port conduit à se faire immédiatement chaque département par chaque IEN chargé de reconnaître par son appartenance religieuse tels circonscription. Ces prévisions sont ensuite validées que le voile islamique, quel que soit le nom qu’on lui par l’inspection académique, puis par le rectorat et donne, la kippa ou une croix de dimension le ministère. manifestement excessive.» En décembre, le ministère notifie à lacadémie le La loi ne remet pas en cause le droit des élèves à nombre de postes denseignants dont elle disposera porter des signes religieux discrets. pour lannée scolaire. La loi s’applique à l’ensemble des écoles et des Le rectorat répartit ce nombre de postes entre les établissements d’enseignements scolaires publics. départements, puis l’IA-DSDEN décide de Elle concerne « toutes les activités placées sous la limplantation des postes denseignants, donc du responsabilité des établissements ou des nombre de classes, dans les différents enseignants, y compris celles qui se déroulent en établissements du département. Cette répartition dehors de l’enceinte de l’établissement (sortie est soumise au comité technique paritaire scolaire, éducation physique et sportive) ». académique (CTPA), puis au comité technique e Le 2 alinéa de l’article L141-5-1 du code de paritaire départemental (CTPD). Cette instance est l’éducation tel qu’il résulte de la loi du 15 mars 2004 appelée à donner un avis sur les mesures mentionne que « la mise en œuvre d’une procédure proposées par linspecteur dacadémie. disciplinaire est précédée d’un dialogue avec Les maires sont consultés sur les mesures l’élève » afin qu’il comprenne « l’importance du envisagées pour leur commune. principe de laïcité ». « Ce dialogue n’est pas une En février, un conseil départemental de lÉducation négociation et ne saurait justifier de dérogation à la nationale (CDEN) est réuni. Cette instance loi ». « Un refus délibéré de l’élève de se conformer comprend, outre les membres de droit (le Préfet, le à la loi entraîne une procédure disciplinaire ». Président du conseil général), des élus, des représentants des personnels, des usagers (parents « Les convictions religieuses des élèves ne leur délèves et associations complémentaires de donnent pas le droit de s’opposer à un lenseignement public). Le CDEN donne un avis sur enseignement ou de contester à un professeur le les mesures proposées. Cet avis ne lie pas droit d’enseigner certaines matières ». l’inspecteur d’académie. Il est consultatif. Aucune pression idéologique ou religieuse ne doit La décision définitive appartient à l’IA-DSDEN qui interdire à l’école d’aborder un «champ de savoir». prend un arrêté en février après le CDEN. Les personnes concernées reçoivent un courrier de la DIMOPE les informant de la fermeture du poste 3. La carte scolaire premier quelles occupent et les invitant à participer au degré mouvement. Vers la mi-mai, les directeurs décole sont appelés à retourner à linspection académique létat des Toute mesure de carte scolaire qui aboutit à une élèves inscrits. Un comité technique paritaire ouverture ou à une fermeture de classe repose sur départemental (CTPD) est de nouveau réuni fin juin, une analyse des effectifs d’une année scolaire sur à la suite duquel certaines mesures de retrait et l’autre ; analyse à partir de laquelle l’IA-DSDEN daffectation révisables peuvent être levées. répartit les postes d’enseignant. En fonction du En septembre, les derniers ajustements sont nombre prévisionnel des élèves, il ajoute des effectués au regard du nombre d’élèves réellement emplois ou en retire pour les affecter dans une autre présents au jour de la rentrée. école. Courant septembre, un dernier CTPD est réuni, En revanche, la création et limplantation dune ainsi quune CAPD pour laffectation des école (choix de la localisation, construction, personnels. aménagement de locaux), ainsi que la suppression dune école, relèvent dune décision du conseil municipal. Calendrier de l’élaboration de la carte scolaire premier degré 2 Loi du 15 mars 2004 concernant la tenue des élèves - Circulaire du 18 mai 2004, publiée au BO du 27 mai 2004. Mise à jour : mars 2011
  • 99. Guide de l’enseignantdu 1er degré E3 1/1 Un métier dans son contexte institutionnel L’organisation pédagogique : les horaires La durée de la semaine scolaire des élèves à l’école élémentaire est fixée à 24 heures. Les élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages peuvent suivre au maximum 2 heures supplémentaires consacrées à l’aide personnalisée. Cycle des apprentissages fondamentaux (grande section de maternelle, CP, CE1) Les horaires de la classe de grande section sont régis par les programmes de l’école maternelle à laquelle elle 1 appartient . Horaires des classes de CP et CE1 Durée annuelle Durée hebdomadaire Domaines disciplinaires des enseignements des enseignements Français 360 h 10 h Mathématiques 180 h 5h Éducation physique et sportive 108 h Langue vivante 54 h 2 Pratiques artistiques et histoire des arts 81 h 9h Découverte du monde 81 h TOTAL 864 h 24 h Cycle des approfondissements (CE2, CM1, CM2) Horaires des classes de CE2, CM1 et CM2 Durée annuelle Durée hebdomadaire Domaines disciplinaires des enseignements des enseignements Français 288 h 8h Mathématiques 180 h 5h Éducation physique et sportive 108 h Langue vivante 54 h Sciences expérimentales et technologie 78 h 40 Culture humaniste 11 h 3 - pratiques artistiques et histoire des arts 78 h - histoire-géographie-instruction civique et morale 78 h TOTAL 864 h 24 h 1 Nouveaux programmes – BO hors série n° 3 du 19 juin 2008 2 La déclinaison de cet horaire hebdomadaire sera fonction du projet pédagogique des enseignants, dans le respect des volumes annuels fixés pour chacun des domaines disciplinaires. 3 L’enseignement annuel d’histoire des arts est de 20 heures et concerne l’ensemble des domaines disciplinaires. Mise à jour : mars 2011
  • 100. Guide de l’enseignantdu 1er degré E4 1/3 Un métier dans son contexte institutionnel L’organisation pédagogique Les programmes de l’école maternelle Elle est le lieu de la première éducation hors de la famille pour la très grande majorité des enfants. Les enfants y développent leurs facultés fondamentales, perfectionnent leur langage et commencent à découvrir lunivers de lécrit, celui des nombres et dautres domaines dapprentissage. 1 Lobjectif majeur de lécole maternelle est de permettre de vivre une première expérience scolaire réussie. Le programme de lécole maternelle est divisé en 5 domaines dactivité : - sapproprier le langage et découvrir lécrit, - devenir élève, - agir et sexprimer avec son corps, - découvrir le monde, - percevoir, sentir, imaginer, créer. S’approprier le langage Petite section Moyenne section Grande section Échanger, s’exprimer Échanger, s’exprimer Échanger, s’exprimer - dire, décrire, expliquer - entrer en relation - utiliser un langage mieux structuré - justifier un acte, un refus (utiliser - utiliser le pronom «je» - dire ou chanter des comptines « parce que » - se faire comprendre / répondre en - décrire, questionner, expliquer - inventer une histoire sur une suite se faisant comprendre - écouter autrui d’images, relater un événement - dire des comptines simples, - inventer une histoire sur une suite - écouter autrui, participer à une chanter d’images, relater un événement conversation - échanges collectifs - dire/chanter des comptines/chansons Comprendre Comprendre - une consigne simple - les consignes collectives Comprendre - écouter un conte/un poème - raconter une histoire lue - les consignes - une histoire courte : répondre aux - texte documentaire : faire des - écouter un récit questions liens avec les activités de la classe - raconter une histoire lue - observer des images et dire en - poésie : exprimer ses impressions mots ses observations par un dessin Vers la maîtrise de la langue française Vers la maîtrise de la langue - connaître quelques termes française Vers la maîtrise de la langue génériques - produire des phrases complexes française - produire des phrases de plus en - utiliser les temps des verbes pour - produire des phrases correctes plus longues exprimer le passé, le futur - comprendre, acquérir et utiliser du - utiliser le genre des noms, les - comprendre, acquérir et utiliser du vocabulaire pronoms usuels, les prépositions vocabulaire - comprendre, acquérir et utiliser du - s’intéresser au sens des mots vocabulaire 1 BO hors série n°3 du 19 juin 2008 Mise à jour : mars 2011
  • 101. Guide de l’enseignantdu 1er degré E42/3 Découvrir l’écrit - Se familiariser avec l’écrit Petite section Moyenne section Grande section Se familiariser avec l’écrit Supports du texte écrit Se familiariser avec l’écrit Supports du texte écrit - reconnaître des supports d’écrits Supports du texte écrit - reconnaître des supports d’écrits - faire des hypothèses sur le - reconnaître les types d’écrits - utiliser un livre contenu d’un texte - se repérer dans un livre - établir des liens entre les livres Initiation orale à la langue écrite - écouter des textes dits/lues Ecoute et compréhension de la - reconnaître le personnage langue écrite Initiation orale à la langue écrite principal dans une histoire - interroger le maître sur le sens - écouter des histoires - rappeler le début d’une histoire inconnu de mots/expressions racontées/lues lue par épisodes / anticiper la suite - connaître un conte dans - comparer des histoires différentes versions - connaître des contes du - donner son avis sur une histoire patrimoine Contribuer à l’écriture d’un texte Identification des formes écrites - dictée à l’adulte - reconnaître son prénom - reconnaître son prénom (cursive) Contribuer à l’écriture d’un texte (majuscules d’imprimerie) - reconnaître des similitudes entre Produire un énoncé oral pour qu’il - distinguer les lettres des autres les mots puisse être écrit par l’enseignant formes graphiques - reconnaître les lettres de l’alphabet Découvrir l’écrit – Se préparer à apprendre à lire et à écrire Petite section Moyenne section Grande section Distinguer les sons de la parole - comptines/jeux qui favorisent Distinguer les sons de la parole l’acquisition de la conscience des - comptines qui favorisent sons Distinguer les sons de la parole l’acquisition de la conscience des - distinguer mot et syllabe - comptines qui favorisent sons - dénombrer les syllabes d’un mot l’acquisition de la conscience des - distinguer des mots dans un - distinguer les voyelles et quelques sons énoncé oral consonnes - repérer des syllabes identiques - discriminer les sons proches dans des mots - mettre en relation les sons et les lettres - reconnaître la plupart des lettres Vers le geste de l’écriture Vers le geste de l’écriture - réaliser en grand les tracés de - réaliser en grand les tracés de base de l’écriture Vers le geste de l’écriture base de l’écriture - tracer des lettres en cursive - imiter des gestes amples dans - imiter les dessins stylisés de ces - copier des mots simples en différentes direction tracés cursive - écrire son prénom en majuscules - écrire de mémoire son prénom en d’imprimerie cursive Mise à jour : mars 2011
  • 102. Guide de l’enseignantdu 1er degré E4 3/3 Devenir élève Coopérer et devenir autonome Comprendre ce qu’est l’école Vivre ensemble - acquérir le goût des activités - faire la différence entre parents et - apprendre les règles de civilité et collectives enseignants les principes d’un comportement - prendre des responsabilités dans - accepter le rythme des activités conforme à la morale la classe collectives - respect de l’autre - faire preuve d’initiative - comprendre des consignes -respect des biens d’autrui - faire l’expérience de l’autonomie, collectives - apprendre à dialoguer de l’effort et de la persévérance - apprendre à rester attentifs Agir et s’exprimer avec son corps - explorer des environnements familiers et inhabituels - se situer dans l’espace - découvrir les possibilités de son corps - agir et fournir des efforts - nommer les activités et les objets manipulés - exprimer ce que l’on ressent - développer ses capacités motrices (déplacements, équilibres, manipulations) - coordonner et enchaîner des actions - comprendre et accepter les contraintes des situations collectives - expression à visée artistique - distinguer ce qui est devant, derrière - au-dessus, au-dessous - à droite, à gauche – loin, près - suivre des parcours, verbaliser er représenter les déplacements La liberté pédagogique La liberté pédagogique de lenseignant sexerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de lEducation nationale et dans le cadre du projet décole ou détablissement avec le conseil et sous le 2 contrôle des membres des corps dinspection. 2 Art. 48 de la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 BO n° 18 du 05 mai 2005. Mise à jour : mars 2011
  • 103. Guide de l’enseignantdu 1er degré E5 1/6 Un métier dans son contexte institutionnel L’organisation pédagogique Les programmes de l’école élémentaire 1 Les programmes sont nationaux et obligatoires pour tous les professeurs et tous les élèves. Français CP – CE1 CE2 – CM1 – CM2 Langage oral Langage oral - respect de l’organisation de la phrase, expression des - être capable d’écouter le maître, de poser des questions, relations de causalité et des circonstances temporelles et d’exprimer son point de vue, ses sentiments ; spatiales ; - prendre la parole devant d’autres élèves pour reformuler, - utilisation plus adéquate de la conjugaison, emploi d’un résumer, raconter, décrire, expliciter un raisonnement, vocabulaire de plus en plus diversifié ; prises de parole de présenter des arguments ; plus en plus longues et mieux organisées, dans le respect - tenir compte des points de vue des autres ; des sujets traités et des règles de la communication ; - utiliser un vocabulaire précis appartenant au niveau de la - écouter et comprendre les textes que lit le maître, en langue courante ; restituer l’essentiel et poser des questions ; - adapter ses propos en fonction de ses interlocuteurs et de - récitation : dire de mémoire, sans erreur, sur un rythme ou ses objectifs. avec une intonation appropriés, des comptines, des textes en - récitation (mémorisation et diction) sur des textes en prose prose et des poèmes. et des poèmes. Lecture - automatisation de la reconnaissance des mots, lecture aisée de mots irréguliers et rares, augmentation de la rapidité et de Lecture, écriture l’efficacité de la lecture silencieuse ; - au CP : décodage et identification des mots ; - compréhension des phrases ; - acquisition progressive des connaissances et compétences - compréhension de textes scolaires (énoncés de problèmes, nécessaires à la compréhension des textes ; consignes, leçons et exercices des manuels) ; - première initiation à la grammaire et à l’orthographe ; - compréhension de textes informatifs et documentaires ; - apprendre progressivement à maîtriser les gestes de - compréhension de textes littéraires (récits, descriptions, l’écriture cursive. dialogues, poèmes). - déchiffrer et écrire seuls des mots déjà connus ; - reformuler l’essentiel du sens d’un texte et répondre à des - identififier la signification. questions le concernant ; - au CE1 : textes plus longs et plus variés, comportant des Littérature phrases plus complexes ; - lecture intégrale; - prendre appui sur l’organisation de la phrase ou du texte lu ; - en rendre compte, exprimer ses réactions, mettre en relation - rédiger de manière autonome un texte court : rechercher et des textes entre eux. organiser des idées, choisir du vocabulaire, construire et Rédaction enchaîner des phrases, prêter attention à l’orthographe. - raconter des faits réels ; - utiliser l’ordinateur : écriture au clavier, utilisation d’un - décrire, expliquer une démarche ; dictionnaire électronique. - justifier une réponse ; - inventer des histoires ; -résumer des récits ; - écrire un poème, en respectant des consignes de composition et de rédaction. Vocabulaire Vocabulaire - découverte, mémorisation et utilisation de mots nouveaux ; - activités de classement qui recourent à des termes - synonymie, antonymie, polysémie, regroupement de mots génériques ; sous des termes génériques, identification des niveaux de - initiation à l’usage des synonymes et des antonymes ; langue, famille de mots ; - découverte des familles de mots - identification grammaticale des classes de mots ; - première familiarisation avec le dictionnaire. - usage du dictionnaire, sous une forme papier ou numérique. 1 BO hors série n°3 du 19 juin 2008. Mise à jour : mars 2011
  • 104. Guide de l’enseignantdu 1er degré E5 2/6 Grammaire - la phrase simple ; au CM2 : la phrase complexe ; - acquérir le vocabulaire grammatical ; - connaissance et emploi des phrases déclarative, interrogative, injonctive et exclamative, des formes affirmative et négative ; - voix active et voix passive ; Grammaire - signes de ponctuation usuels ; - la phrase simple ; - identification des verbes, noms, adjectifs qualificatifs, - marques de ponctuation et leur usage pronoms, adverbes, prépositions ; - identifier la phrase, le verbe, le nom, l’article, l’adjectif - substitution pronominale ; qualificatif, le pronom personnel (formes sujet) ; - conjonctions de coordination et autres mots de liaison - repérer le verbe d’une phrase et son sujet ; (adverbes) ; - identification du verbe, de son sujet, et des compléments du verbe ; - notion de circonstance ; - l’attribut du sujet ; - identification des éléments du GN et de leurs fonctions ; - distinction entre phrase simple et phrase complexe ; entre proposition indépendante (coordonnée, juxtaposée), propositions principale et subordonnée. Conjugaison - vocabulaire relatif à la compréhension des conjugaisons ; - temps simples et temps composés de l’indicatif ; - valeur des temps verbaux et en particulier des temps du passé ; - conjugaison des verbes des 1eret 2egroupes, d’être et avoir Conjugaison aux temps suivants de l’indicatif : présent, futur simple, - distinguer le présent, du futur et du passé ; imparfait, passé simple ; passé composé, plus-que-parfait, - conjuguer les verbes les plus fréquents, des futur antérieur, conditionnel présent ; à l’impératif présent, à verbes du 1er groupe, être, avoir, aux 4 temps les plus l’infinitif présent ; au participe présent et passé. utilisés de l’indicatif : présent, futur, imparfait, passé - conjugaison d’aller, dire, faire, pouvoir, partir, prendre, venir, composé ; voir, vouloir aux temps suivants de l’indicatif : présent, futur - conjuguer au présent de l’indicatif les verbes faire, aller, simple, imparfait, passé simple, passé composé, conditionnel dire, venir. présent, à l’impératif présent, à l’infinitif présent ; au participe présent et passé ; - des règles de l’accord en nombre et en personne entre le sujet et le verbe ; - des règles de l’accord du participe passé construit avec être (non compris les verbes pronominaux) et avoir (cas du complément d’objet posé après le verbe). Orthographe - règles et marques de l’accord dans le groupe nominal : accord en genre et en nombre entre le déterminant, le nom et l’adjectif qualificatif; Orthographe - orthographier correctement les formes conjuguées ; - écrire en respectant les correspondances entre lettres / - appliquer les règles d’accord apprises en grammaire ; sons et les règles relatives à la valeur des lettres (le s, le c, le - distinguer les principaux homophones grammaticaux (à-a, g) ; où-ou...) ; - copier sans faute un texte court ; - particularités des marques du pluriel de certains noms (en - - écrire sans erreur des mots mémorisés ; al, - eau, - eu, - ou ; en -s, - x,- z) et de certains adjectifs (en - - orthographier correctement des formes conjuguées ; al, - eau, - s, - x) ; - respecter l’accord entre le sujet et le verbe, les accords en - correspondances grapho-phoniques, y compris la valeur des genre et en nombre dans le groupe nominal et utiliser à bon lettres en fonction des voyelles placées à proximité (s/ss, c/ç, escient le point et la majuscule. c/qu, g/gu/ge) ou de la consonne (n devenant m devant m, b, p) ; - les mots invariables ; - redoublement de consonnes, lettres muettes, finales de mots de grande fréquence. Mise à jour : mars 2011
  • 105. Guide de l’enseignantdu 1er degré E5 3/6 Mathématiques CP – CE1 CE2 – CM1 – CM2 Nombres et calculs - nombres jusqu’au milliard ; - numération décimale de position : valeur des chiffres en Nombres et calculs fonction de leur position dans l’écriture des nombres ; - numération décimale inférieure à 1 000 ; - désignation orale et écriture en chiffres et en lettres ; - dénombrer des collections, connaître la suite des nombres, - comparaison et rangement de nombres, repérage sur une comparer et ranger ; droite graduée, utilisation des signes > et < ; - mémoriser et utiliser les tables d’addition et de multiplication - double, moitié, quadruple, quart, triple, tiers..., notion de (par 2, 3, 4 et 5) ; multiple ; - techniques opératoires de l’addition de la soustraction, de la - fractions simples et décimales ; multiplication ; - nombres décimaux et fractions ; - résoudre des problèmes faisant intervenir ces opérations ; - valeur approchée d’un décimal à l’unité près, au dixième - première approche de la division pour des nombres près, au centième près. inférieurs à 100 ; - calcul mental : tables d’addition et de multiplication ; - entraînement quotidien au calcul mental. - technique opératoire pour chacune des quatre opérations ; - utilisation raisonnée de la calculatrice - résolution de problèmes. Géométrie - alignement, perpendicularité, parallélisme, égalité de longueurs, symétrie axiale, milieu d’un segment ; - utilisation d’instruments et de techniques : règle, équerre, compas, calque, papier quadrillé, papier pointé, pliage ; Géométrie - les figures planes : le carré, le rectangle, le losange, le - activités d’orientation et de repérage ; parallélogramme, le triangle et ses cas particuliers, le cercle ; - reconnaître et décrire des figures planes et des solides ; - description, reproduction, construction ; - utiliser des instruments et des techniques pour reproduire - vocabulaire spécifique relatif à ces figures; ou tracer des figures planes ; - agrandissement et réduction de figures planes/ - utiliser un vocabulaire spécifique. proportionnalité ; - solides usuels : cube, pavé droit, cylindre, prismes droits, pyramide ; reconnaissance et étude de patrons ; - vocabulaire spécifique relatif à ces solides ; - problèmes de reproduction ou de construction de configurations géométriques diverses. Grandeurs et mesures - longueurs, masses, volumes : mesure, estimation, unités légales du système métrique, calcul sur les grandeurs, conversions, périmètre d’un polygone, formule du périmètre du carré et du rectangle, de la longueur du cercle, du volume Grandeurs et mesures du pavé droit ; - unités usuelles de longueur (m et cm ; km et m), de masse - aires : comparaison de surfaces selon leurs aires, unités (kg et g), de contenance (le litre), et de temps (heure, demi usuelles, conversions ; formule de l’aire d’un rectangle et d’un heure), la monnaie (euro, centime d’euro) ; triangle ; - résoudre des problèmes portant sur des longueurs, des - angles : comparaison, utilisation d’un gabarit et de l’équerre masses, des durées ou des prix. ; angle droit, aigu, obtus. - lecture de l’heure et du calendrier ; - durées : unités de mesure des durées, calcul de la durée écoulée entre deux instants donnés ; - monnaie ; - résolution de problèmes. Organisation et gestion de données Organisation et gestion de données -résolution de problèmes : trier des données, les classer, lire - utiliser des tableaux, graphiques. ou produire des tableaux, des graphiques et les analyser ; - proportionnalité : notions de pourcentage, d’échelle, de conversion, d’agrandissement ou de réduction de figures. Mise à jour : mars 2011
  • 106. Guide de l’enseignantdu 1er degré E5 4/6 Education physique et sportive CP – CE1 CE2 – CM1 – CM2 Réaliser une performance Réaliser une performance mesurée (en distance, - activités athlétiques ; en temps) - natation : se déplacer sur une quinzaine de mètres, - activités athlétiques. s’immerger, se déplacer sous l’eau, se laisser flotter. Adapter ses déplacements à différents types Adapter ses déplacements à différents types d’environnement d’environnement - grimper et redescendre sur un trajet annoncé ; - activités d’escalade ; - natation: se déplacer sur une trentaine de mètres, - réaliser un parcours simple en roller ou en vélo ; plonger, s’immerger, se déplacer ; - activités d’orientation. - réaliser un parcours en roller, en vélo, en ski ; Coopérer et s’opposer individuellement et - activités d’orientation. collectivement Coopérer ou s’opposer individuellement et - jeux de lutte ; collectivement - jeux de raquettes : faire quelques échanges ; - jeux de lutte, - jeux traditionnels et jeux collectifs avec ou sans - jeux de raquettes ; ballon. - jeux collectifs. Actions à visées expressive, artistique, esthétique Actions à visées expressive, artistique, esthétique - danse ; - danse ; - activités gymniques. - activités gymniques. Langue vivante CP – CE1 CE2 –CM1 –CM2 - activités orales de compréhension et d’expression - vocabulaire - CP : première sensibilisation conduite à l’oral ; - grammaire : utilisation de formes élémentaires - CE1 : associer l’oral et l’écrit ; - connaissances sur les modes de vie du pays - compréhension et expression orale. - en fin de CM 2 : avoir acquis les compétences nécessaires à la communication élémentaire définie par le niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues Découverte du monde (CP - CE1) Découvrir le monde du vivant, de Se repérer dans l’espace et le la matière et des objets temps - caractéristiques du vivant ; - repères dans le temps et - règles d’hygiène et de sécurité l’espace : la classe, l’école, le personnelle et collective ; quartier, le village, la ville ; - interactions entre les êtres vivants - connaissances sur le monde ; et leur environnement ; - représentation de l’espace ; - distinguer les solides et les - alternance jour/nuit, semaines, liquides/les changements d’état de mois, saisons ; la matière ; - calendrier, horloge ; - maquettes élémentaires et circuits - quelques dates et personnages électriques simples ; de l’histoire de France ; - fonctions de base de - évolution des modes de vie. l’ordinateur: commencer à acquérir les compétences pour le B2i. Mise à jour : mars 2011
  • 107. Guide de l’enseignantdu 1er degré E5 5/6 Culture humaniste (CE2 au CM2) Sciences expérimentales & Histoire Géographie technologiques Le ciel et la Terre - mouvement de la Terre et des planètes autour du Soleil – rotation de la Terre sur elle-même ; - mouvement de la Lune autour de Préhistoire la Terre ; - premières traces de vie humaine ; Des réalités géographiques - lumières et ombres ; - maîtrise du feu et début de locales à notre région - volcans et séismes. l’agriculture ; - village, ville, quartier. La matière - apparition de l’art. - l’eau ou les déchets dans la - l’eau ; Antiquité : commune ; - l’air ; - les Gaulois ; - le département ou la région. - mélanges et solutions ; - la romanisation de la Gaule ; Le territoire français dans - les déchets. - la christianisation du monde l’Union européenne L’énergie gallo-romain. - les grands types de paysage ; - sources d’énergies ; Moyen-âge : - la diversité des régions - besoin en énergie. - la naissance et le développement françaises ; Unité et diversité du vivant du royaume de France ; - les frontières (France et UE). - biodiversité ; - relations entre seigneurs et Les Français dans le contexte - l’unité du vivant ; paysans, - - rôle de l’Eglise ; européen - classification du vivant. - les croisades ; - répartition de la population Fonctionnement du vivant - l’islam ; (France et UE) ; - stade de développement ; - la guerre de cent ans. - principales villes (France et UE). - condition de développement ; Temps moderne : Se déplacer en France et en UE - mode de reproduction. - les Découvertes ; - un aéroport ; Fonctionnement du corps - les 1ers empires coloniaux ; - le réseau autoroutier et le réseau humain - traite des noirs et esclavage ; TGV. - mouvements corporels ; - La Renaissance ; Produire en France - fonctions de nutrition ; - La Révolution française. - 4 types d’espaces d’activités : - reproduction ; Epoque contemporaine : zone industrialo-portuaire, centre er - hygiène et santé. - le 1 Empire ; tertiaire, espace agricole, zone de Les êtres vivants dans leur - expansion industrielle et urbaine ; tourisme. environnement - installation de la démocratie et de La France dans le monde - adaptation aux conditions du la République ; - les territoires français dans le milieu ; - les 2 conflits mondiaux ; monde ; - chaînes et réseaux alimentaires ; - la révolution scientifique et - la langue française dans le - environnement géré par l’homme : technologique ; monde ; e la forêt. - la V République ; Les objets techniques - la construction européenne. - circuits électriques alimentés par des piles ; - règles de sécurité ; - leviers et balances, équilibres ; - transmission du mouvement . Pratiques artistiques et histoire des arts (CP - CE1) Arts visuels Education musicale Histoire des arts - répertoires de comptines et de - arts plastiques ; chansons ; - découvrir des monuments, des - cinéma ; - écoute d’extraits d’œuvres musées, des ateliers d’art, des - photographie ; diverses ; spectacles. - arts numériques. - reconnaître les grandes familles d’instruments. Mise à jour : mars 2011
  • 108. Guide de l’enseignantdu 1er degré E5 6/6 Pratiques artistiques et histoire des arts (CE2 – CM1 - CM2) Arts visuels Education musicale Histoire des arts S’articule sur les périodes du programme d’histoire ; - les arts de l’espace ; architecture, jardin, urbanisme ; - les arts du langage : littérature, poésie ; - arts plastiques ; - jeux vocaux ; - les arts du quotidien : objets - cinéma ; - chants en canon, chorale ; d’art, mobilier, bijoux ; - photographie ; - jeux rythmiques ; - les arts du son : musique, - arts numériques. - comparer des œuvres musicales. chanson ; - les arts du spectacle vivant : théâtre, chorégraphie, cirque ; - les arts visuels : arts plastiques, cinéma, photographie, arts numériques. Instruction civique et morale CP-CE1 CE2 – CM1 - CM2 Réfléchir sur les problèmes concrets posés par sa vie Les règles de politesse et de comportement en d’écolier : société : - l’estime de soi, le respect de l’intégrité des - principes de la morale, notions de droit et de devoir ; personnes ; - usage des règles de vie collective, emploi du - importance de la règle de droit dans l’organisation vouvoiement, formules de politesse ; des relations sociales ; - éducation à la santé et à la sécurité ; - les règles élémentaires d’organisation de la vie - reconnaître et respecter les emblèmes et les publique et de la démocratie ; symboles de la République. - les traits constitutifs de la nation française ; - l’UE et la francophonie ; Techniques usuelles de l’information et de la communication CE2 – CM1 - CM2 - s’approprier un environnement informatique de travail ; - adopter une attitude responsable ; - créer, produire, traiter, exploiter des données ; - s’informer, se documenter ; - communiquer, échanger. La liberté pédagogique La liberté pédagogique de lenseignant sexerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de lEducation nationale et dans le cadre du projet décole ou détablissement avec le conseil et sous le 2 contrôle des membres des corps dinspection. 2 Art. 48 de la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 BO n° 18 du 05 mai 2005. Mise à jour : mars 2011
  • 109. Guide de l’enseignantdu 1er degré E6 1/1 Un métier dans son contexte institutionnel Le socle commun de connaissances et de compétences Le "socle commun de connaissances et de La culture humaniste 1 compétences" présente ce que tout élève doit Acquérir des repères : savoir et maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire. - en histoire (événements fondateurs) ; Introduit dans la loi en 2005, il constitue lensemble - en géographie (paysages et territoires, des connaissances, compétences, valeurs et populations, etc.) ; attitudes nécessaires pour réussir sa scolarité, sa - en littérature et en arts (les grandes œuvres) ; vie dindividu et de futur citoyen. À compter de 2011, - initiation à l’histoire des arts. la maîtrise des sept compétences du socle sera Les compétences sociales et civiques nécessaire pour obtenir le diplôme national du Maîtriser les règles élémentaires de la vie en brevet (D.N.B.). société et les mettre en œuvre dans le cadre Depuis 2009, les programmes du collège intègrent scolaire : les éléments du socle commun, dans la continuité - les droits et les devoirs du citoyen ; de ceux de lécole primaire. - les notions de responsabilité et de liberté et le lien Le socle s’organise en sept grandes compétences : qui existe entre elles ; La maîtrise de la langue française, priorité - les principes d’un État de droit, le fonctionnement absolue: des institutions, de l’État, de l’Union européenne. - capacité à lire et comprendre des textes variés ; Lautonomie et l’initiative - qualité de l’expression écrite ; - être autonome dans son travail ; - maîtrise de lexpression orale ; - sengager dans un projet et le mener à terme - apprentissage de l’orthographe et de la (construire un exposé, rechercher un stage, adhérer grammaire ; à un club ou une association, travailler en équipe) ; - enrichissement quotidien du vocabulaire. - construire son projet dorientation. La pratique d’une langue vivante étrangère Évaluation du socle commun - comprendre un bref propos oral ainsi qu’un texte À lécole primaire, des évaluations en CE1 et en écrit court et simple C.M.2 permettent de mesurer lacquisition - se faire comprendre à l’oral et à l’écrit en utilisant progressive du socle en français et en des expressions courantes mathématiques, en référence aux programmes. Les principaux éléments de mathématiques et Au niveau de la classe de troisième a lieu la de la culture scientifique et technologique dernière validation des acquis des élèves pour les Mathématiques : sept compétences du socle commun. En 2011, le - résoudre des problèmes. diplôme national du brevet attestera de la maîtrise Culture scientifique et technologique : du socle. - la structure et le fonctionnement de la Terre et de Le livret de compétences est utilisé dans les écoles l’Univers ; primaires depuis 2008. Il permet de suivre - la matière et ses propriétés physiques et lacquisition par les élèves des compétences et chimiques, lénergie ; connaissances du socle commun. A la rentrée - les caractéristiques du vivant (cellule, biodiversité, 2010, il est généralisé à tous les collèges. évolution des espèces) ; Les élèves qui éprouvent des difficultés dans - la conception, la réalisation et le fonctionnement lacquisition du socle commun se voient proposer des objets techniques. une aide personnalisée. Si un élève éprouve des La maîtrise des techniques usuelles de difficultés importantes en matière de l’information et de la communication connaissances, de compétences ou dattitudes, un - usage responsable des technologies de programme personnalisé de réussite éducative l’information et de la communication (TICE) ; (PPRE) peut être mis en place à tout moment de la - acquisition du Brevet informatique et Internet scolarité. e (B2i), nécessaire à l’obtention, en fin de 3 , du Diplôme national du brevet (DNB). 1 Art. 9 de la loi d’orientation n°2005-380 du 23/04/2005 (BO n°18 du 5 mai 2005). Décret du 11 juillet 2006. Mise à jour : mars 2011
  • 110. Guide de l’enseignantdu 1er degré E7 1/4 Un métier dans son contexte institutionnel L’organisation pédagogique Un relevé des conclusions du conseil des maîtres 1. Le règlement intérieur est établi et signé par le directeur. Il est consigné Chaque département établit et vote un règlement dans un registre spécial conservé à lécole. Une départemental type en conseil départemental de copie est adressée à lIEN. lEducation nationale (CDEN) selon les directives générales de la circulaire n° 91-124 du 06/06/1991. b. Le conseil des maîtres de cycle Le règlement départemental type sert pour rédiger le règlement intérieur de chaque école ; il sera voté Composition: en conseil décole. • Pour le cycle des apprentissages premiers Le règlement départemental sert de règlement et cycle des approfondissements intérieur à l’école en l’absence d’un règlement Le directeur d’école, les maîtres de chaque classe intérieur voté par le conseil d’école. relevant du cycle, les maîtres remplaçants exerçant Le règlement intérieur comporte les informations dans une classe du cycle et le RASED. suivantes : • Pour le cycle des apprentissages 1 - les heures dentrée et de sortie ; les modalités fondamentaux dinformation enseignants/familles ; les conditions Le directeur de l’école élémentaire et le directeur de daccueil ; les conditions de remise des enfants de l’école maternelle, les maîtres et les remplaçants maternelle aux familles ; lutilisation des locaux en concernés de l’école élémentaire ainsi que ceux de dehors des horaires scolaires ; le dispositif l’école maternelle, le RASED. dhygiène ; la sécurité. Chaque conseil de cycle est présidé par un membre choisi en son sein. Il peut être convoqué dans le ème cadre de la 27 heure. 2. Les instances Le rôle du conseil de cycle est le suivant : de concertation - élaboration du projet pédagogique de cycle, veiller à sa mise en œuvre et assurer son évaluation, en cohérence avec le projet décole ; a. Le conseil des maîtres - faire le point sur la progression des élèves et Il est composé du directeur, des maîtres de l’école, formuler des propositions concernant la durée des remplaçants exerçant dans l’école au moment passée par les élèves dans le cycle. des réunions, des membres du RASED. Lorsquune école élémentaire: Il se réunit, au moins une fois par trimestre, en - compte 3 ou 4 classes, le conseil des maîtres de dehors des heures de classe, sous la présidence du cycle rassemble tous les maîtres de lécole et ceux directeur. Il peut être convoqué chaque fois que le de l’école maternelle concernés par le cycle des directeur le juge utile ou que la moitié de ses apprentissages fondamentaux ; membres en fait la demande. - compte moins de 3 classes, l’IEN organise le Le rôle du conseil des maîtres est le suivant : travail en équipe avec les maîtres de l’école - élaboration du projet d’école ; maternelle (cycle des apprentissages - délibération sur toutes les questions relatives à la fondamentaux). vie, à l’organisation et au fonctionnement de l’école Toute réunion du conseil des maîtres fait lobjet dun (composition des classes, choix de manuels compte-rendu rédigé par un enseignant et signé par scolaires ou de matériels pédagogiques) ; le directeur. Une copie de ce compte-rendu est - émettre un avis sur la répartition des élèves, envoyée à lIEN. Tous les comptes rendus sont l’attribution des classes, l’établissement des conservés dans un registre. services, l’occupation des salles ; - se prononcer sur la poursuite de la scolarité des c. Le conseil d’école élèves et en informer les parents. Le conseil décole réunit le directeur, le maire et le conseiller municipal chargé des affaires scolaires, les professeurs de chaque classe, les représentants 1 Les heures d’entrée et de sortie des écoles sont décidées en élus des parents délève en nombre égal à celui des concertation par le maire et l’autorité administrative compétente classes de lécole, le délégué départemental de en sappuyant sur le règlement départemental. Circulaire 91-124 léducation et lIEN. du 06 juin 1991- BO n°23 du 13 juin 1991. Mise à jour : mars 2011
  • 111. Guide de l’enseignantdu 1er degré E7 2/4 Le conseil d’école est constitué pour une année Le directeur d’école peut recueillir l’avis des agents scolaire. Il se réunit au moins une fois par trimestre territoriaux spécialisés des écoles maternelles et obligatoirement dans les quinze jours suivant la (ATSEM), des aides éducateurs, des assistants proclamation des résultats de l’élection des d’éducation. représentants des parents d’élèves. Lors de sa première réunion, le conseil décole examine les conditions dorganisation du dialogue 5. Le réseau d’aides avec les parents. spécialisées aux élèves en Il vote le règlement intérieur de l’école et adopte le projet d’école. Il délibère sur les questions difficulté (RASED) d’aménagement du temps scolaire et d’organisation Il constitue un dispositif ressource mobilisé en d’activités de soutien ; donne son avis et fait des faveur de la réussite scolaire. suggestions sur le fonctionnement de l’école et de Il est composé d’un psychologue scolaire, d’un la communauté scolaire ; donne son accord pour maître G (aides à dominante rééducative), et d’un l’organisation d’activités complémentaires, maître E (aides à dominante pédagogique). éducatives, sportives ou culturelles, la restauration Il a une mission de prévention et de remédiation des scolaire, l’hygiène, la sécurité. difficultés scolaires et comportementales ainsi que Un procès verbal de chaque réunion du conseil des troubles psychologiques. décole, rédigé par le secrétaire de séance sous la responsabilité du président du conseil d’école, doit être conservé à lécole. 6. Les droits et obligations des élèves 3. Les parents d’élève Les parents des élèves sont légalement a. Les droits des élèves responsables de léducation de leurs enfants. Tout enfant a droit à une formation scolaire qui Ils ont la possibilité dêtre régulièrement informés concourt à son éducation en complément de laction des résultats et du comportement scolaires de leurs de sa famille. Ses droits concernent : le respect de enfants, notamment par lintermédiaire du livret l’intégrité physique ; le respect de la liberté de scolaire. conscience ; le respect de son travail ; la liberté Les parents délève peuvent simpliquer dans la vie d’exprimer son opinion dans un esprit de tolérance de lécole par lintermédiaire de leurs représentants et de respect d’autrui. élus. Les associations de parents délève peuvent intervenir dans les établissements scolaires, sous b. Les obligations des élèves certaines conditions. Les représentants élus peuvent assurer un rôle de médiation à la demande Elles sont les suivantes : dun parent délève. Assiduité ; respect des horaires pour les Les représentants des parents délève 2 enseignements obligatoires et les enseignements Chacun des deux parents ou le représentant légal, facultatifs auxquels s’est inscrit l’élève ; respect du est électeur, quelle que soit sa situation règlement intérieur de l’école ; respect du principe matrimoniale, sa nationalité, sauf dans le cas où il de laïcité ; accomplir les travaux écrits et oraux sest vu retirer lautorité parentale. Les personnels demandés par l’enseignant ; respect des parents d’élève sont également électeurs, mais ne programmes en vigueur ; se soumettre aux peuvent pas être éligibles à ce titre. modalités de contrôle des connaissances. Chaque électeur ne dispose que dune voix, quel que soit le nombre denfants inscrits dans la même école. Il y a autant de représentants de parents 7. Le contrôle de l’assiduité délève au conseil décole que de classes dans scolaire lécole. Les parents délèves élus ont voix En France, linstruction est obligatoire pour les délibérative au conseil décole. enfants âgés de 6 à 16 ans. Pour en bénéficier, les enfants inscrits dans un établissement scolaire, 4. L’équipe éducative public ou privé, sont tenus dy être présents. Les modalités de contrôle et de traitement des absences Elle est composée du directeur, des maîtres, des sont organisées dabord au niveau de l’école puis parents, du RASED, et éventuellement du médecin au niveau de lacadémie et du département. et de l’infirmière scolaire, de l’assistante sociale et Au niveau de lécole des personnels médicaux ou paramédicaux Au cours de la réunion des parents délèves en participant à des intégrations d’enfants handicapés. début dannée scolaire, les familles doivent être systématiquement informées des obligations qui 2 leur incombent en matière dassiduité de leurs Décret du 17/06/2004 – BO n°24 du 22/07/2004. enfants. Les absences des élèves sont Mise à jour : mars 2011
  • 112. Guide de l’enseignantdu 1er degré E73/4 mentionnées par classe dans un registre dappel. permettre une réflexion sur les mesures destinées à Les taux dabsence sont suivis chaque mois classe renforcer lassiduité scolaire. par classe. La famille doit faire connaître au plus vite le motif de labsence. Si labsence était prévisible, lécole doit être prévenue avant 8. Les remplacements labsence, avec indication du motif. Un instituteur, ou professeur des écoles, titulaire Dossier individuel dabsence : en cas remplaçant (TR) est rattaché soit à la brigade d’absentéisme répété et non justifié, un dossier départementale (TR BD), soit à une zone individuel dabsence est ouvert pour la durée de d’intervention localisée (TR ZIL). lannée scolaire. Il comprend le relevé des Une brigade est mise en place à l’échelon absences, leur durée, leur motif, ainsi que le cas départemental. Son rayon d’action s’étend sur échéant, lensemble des mesures prises pour l’ensemble du département. rétablir lassiduité et les résultats obtenus. Selon la configuration du département, l’autorité Si la famille na pas signalé labsence, alors lécole académique départementale peut répartir la brigade prévient la famille de labsence de lélève par tout entre plusieurs implantations géographiques. Elle moyen et le plus rapidement possible en lui fixe la résidence administrative de chacun des demandant de fournir le motif de labsence. instituteurs ou professeurs des écoles relevant du Il convient d’établir entre lenseignant et les parents dispositif de remplacement afin de desservir de la une relation de confiance fondée sur le dialogue et manière la plus directe les écoles du département. léchange en vue de rechercher les origines de Une zone d’intervention localisée se limite de la labsentéisme, et de trouver des solutions circonscription. Ces remplaçants effectuent des pédagogiques éventuelles. remplacements courts. Au niveau de lIA Les TR doivent prendre la suppléance d’un maître Si les actions entreprises au niveau de lécole nont absent : pas rétabli lassiduité de lélève, alors le directeur - dès réception de la « délégation de suppléance » ; décole transmet le dossier individuel dabsence à - ou sur demande téléphonique de l’IEN ou de l’IA, linspecteur dacadémie qui réexamine le dossier de avant réception du formulaire écrit. lenfant et peut faire effectuer une enquête sociale. En période de non remplacement, le TR doit être Linspecteur dacadémie adresse un courrier à la présent dans son école de rattachement. Il assure famille pour lui rappeler ses obligations légales et notamment des missions d’aide à la direction, de les sanctions pénales auxquelles elle sexpose. Par soutien, d’aide pédagogique à l’équipe éducative. le même courrier, il la convoque à un entretien au Les TR sont placés sous l’autorité de l’IEN : cours duquel des propositions susceptibles de - de la circonscription où se trouve leur école de restaurer lassiduité de lenfant seront formulées. rattachement, lorsqu’ils n’ont pas de remplacement Ces propositions sont transmises par écrit à la à assurer ; famille. Cette procédure contradictoire est un - de l’IEN, dont relève l’école où ils se trouvent, préalable indispensable à toute saisine ultérieure quand ils assurent un remplacement. éventuelle du procureur de la République. Le TR participe : Sil considère que labsentéisme de lélève est lié à - aux réunions du conseil d’école de leur école de une carence de lautorité parentale justifiant un rattachement ou de l’école où ils exercent en cas de traitement social de la part des services compétents remplacement long et participent à la vie de l’équipe du département, linspecteur dacadémie peut saisir pédagogique (concertation, projet d’école, …) ; directement le président du Conseil général. Ce - aux animations pédagogiques et ont droit à la dernier propose alors un contrat de responsabilité formation continue au même titre que les autres parentale aux parents ou au représentant légal du enseignants. mineur, ou prend toute autre mesure daide sociale Les réunions d’information pédagogie organisées de nature à remédier à la situation. par les IEN ne peuvent pas toujours être suivies par Sanctions tous les titulaires remplaçants du fait de leurs Si lassiduité nest pas rétablie, et sauf dans le cas déplacements. Ils doivent donc être autorisés, par où il a sollicité la mise en œuvre dun contrat de l’IEN de la circonscription d’exercice, à assister à la responsabilité parentale auprès du président du réunion d’un autre secteur si celle du secteur où ils Conseil général, linspecteur dacadémie saisit le effectuent un remplacement a déjà eu lieu. procureur de la République, qui juge des suites à L’IA peut décider, le cas échéant, de l’organisation donner. La personne responsable de lenfant peut de réunions spécifiques aux personnels de être punie dune amende de 750 € (Code pénal art. remplacement. R624-7). L’indemnité de remplacement (ISSR) est due pour Au niveau du département toute suppléance hors de l’école de rattachement, Le conseil départemental de lÉducation sauf pour un remplacement continu d’un même 3 nationale (CDEN) peut instituer en son sein une enseignant pour toute la durée de l’année scolaire . section spécialisée chargée dune fonction de consultation et dinformation, afin notamment de 3 Art. 2 du décret 89-825 du 09 novembre 1989. Mise à jour : mars 2011
  • 113. Guide de l’enseignantdu 1er degré E7 4/4 Toute affectation d’un TR en remplacement pour la durée de l’année scolaire intervenant postérieurement à la date de la rentrée scolaire, ouvre droit au versement de l’indemnité. Les TR ont les mêmes obligations de service que er les autres enseignants du 1 degré : 24 h hebdomadaires d’enseignement plus 108 h annuelles globalisées. Ces dernières sont utilisées en fonction des projets des écoles où s’effectuent les remplacements. Un décompte régulier sous le contrôle de l’IEN permet de s’assurer de la réalisation des 108 h annuelles. Mise à jour : mars 2011
  • 114. Guide de l’enseignantdu 1er degré E8 1/2 Un métier dans son contexte institutionnel Les intervenants Faire appel à des intervenants extérieurs à l’école de ses fonctions. Il peut se voir confier la charge permet à cette dernière d’être davantage ouverte dun groupe délèves, lenseignant gardant la sur l’extérieur. Le recours aux intervenants apporte maîtrise de lactivité. un éclairage technique et il est susceptible de Si un groupe délèves lui est confié, cest à lui de conforter les apprentissages. prendre les mesures durgence qui simposent. Les différentes interventions s’inscrivent Sa responsabilité peut être engagée sil commet nécessairement dans le cadre du projet décole. une faute à lorigine dun dommage subi ou causé par un élève. Elle est garantie, selon le cas, par la a. Qui sont les intervenants ? collectivité publique qui le rémunère, par son employeur ou par lÉtat si lintervenant est bénévole. Les parents délèves, membres ou non Les intervenants participent aux activités dassociations de parents délèves, dautres adultes, denseignement, quelles se déroulent sur le temps notamment membres dassociations, peuvent scolaire dans les locaux scolaires, ou au cours des intervenir à titre bénévole. sorties scolaires. Les intervenants non bénévoles sont rémunérés par des associations, ou dautres personnes morales de droit privé ou par des collectivités publiques d. Responsabilité – Assurances (collectivités territoriales ou administrations de La responsabilité de lintervenant extérieur peut être lEtat). engagée dans les mêmes conditions que celle de Lorsquils interviennent régulièrement, une lenseignant sil commet une faute à lorigine dun convention précisant notamment leur rôle et les dommage subi ou causé par un élève. conditions de sécurité doit être passée entre • État lemployeur (association ou collectivité publique) et Les personnes bénévoles participant à des activités lIEN ou linspecteur dacadémie, selon le champ scolaires sont considérées comme des dapplication de la convention. Celle-ci est collaborateurs occasionnels du service public. Elles contresignée par les directeurs des écoles sont ainsi couvertes dans les mêmes conditions que concernées qui en gardent un exemplaire à lécole. celles prévues pour le personnel relevant de lÉtat. À ce titre, elles peuvent obtenir de lÉtat des b. Rôle de lenseignant dommages et intérêts pour les dommages subis par elles-mêmes à loccasion de ces activités. Lenseignant titulaire de la classe, ou celui qui a en • Collectivité publique charge la classe, au moment de lactivité avec Les personnes relevant dune collectivité publique l’intervenant extérieur : qui participent à des activités scolaires sont - garde la responsabilité pédagogique permanente assurées par la collectivité publique qui les de lorganisation de la séance ; rémunère. - peut être déchargé de la surveillance des élèves • Employeur (une partie ou la totalité de la classe) confiés à des Les personnes relevant dun employeur privé qui intervenants, à condition quil sache constamment participent à des activités scolaires sont assurées où sont ses élèves, que les intervenants aient été par leur employeur dès lors quil sagit de salariés régulièrement autorisés ou agréés et que les privés. intervenants soient sous son autorité ; Dune façon générale, quil sagisse dactivités - arrête le cadre dorganisation de lactivité, après obligatoires menées sur le temps scolaire ou lavoir préparée avec lintervenant. Il peut convenir dactivités facultatives qui dépassent le temps avec lintervenant des mesures à prendre pour scolaire, comme par exemple les sorties scolaires, assurer la sécurité des élèves qui seraient confiés à la souscription dune assurance responsabilité civile ce dernier ; et dune assurance individuelle accidents corporels - doit interrompre immédiatement lactivité sil est recommandée aux accompagnateurs constate que les conditions de sécurité ne sont plus bénévoles. réunies. c. Rôle de l’intervenant Sans se substituer à lenseignant, il peut prendre des initiatives lorsquelles sinscrivent dans le cadre Mise à jour : mars 2011
  • 115. Guide de l’enseignantdu 1er degré E8 2/2 Les différentes catégories de personnes qui interviennent ou peuvent intervenir dans l’école sont : 4. Les intervenants chargés des activités artistiques 1. Les agents territoriaux Ils doivent être agréés par la direction régionale des affaires culturelles ou diplômés d’une discipline spécialisés des écoles artistique. maternelles (ATSEM) Ils assistent, à l’école maternelle, les instituteurs ou 5. Les intervenants chargés PE, pour l’hygiène et la préparation matérielle. Toute classe maternelle peut bénéficier des des activités sportives services d’un ATSEM. Ils sont agréés par l’inspection académique et Nommé par le maire, rémunéré par la commune, rémunérés par la commune ou l’inspection l’ATSEM reste sous l’autorité du directeur quant à académique. son service dans l’école. Les ATSEM sont chargés de l’assistance aux enseignants pour la réception, l’animation, l’hygiène 6. Les intervenants bénévoles des enfants ainsi que pour la préparation et la mise Toute personne susceptible dapporter une en état des locaux et du matériel. contribution aux activités obligatoires Les ATSEM sont membres de la communauté denseignement peut être autorisée ou agréée à éducative et assistent aux réunions du conseil intervenir au cours des activités denseignement. d’école. Les intervenants bénévoles, notamment les parents délèves, doivent recevoir une autorisation du directeur décole pour intervenir pendant le temps 2. Les assistants d’éducation scolaire. Sous l’autorité du directeur d’école, l’assistant d’éducation participe, en appui à l’équipe éducative, à l’encadrement et à l’animation de toute action de nature éducative conçue dans le cadre du projet d’école. Les auxiliaires de vie scolaire constituent une catégorie particulière d’assistants d’éducation. AVS-i : il assure une fonction d’aide à l’intégration individuelle des élèves handicapés. 3. Les personnels chargés de l’enseignement précoce des langues L’enseignement des langues vivantes étrangères à l’école primaire est assuré par des enseignants de nd langues du 2 degré, des assistants de langues vivantes (étudiants étrangers) ou des intervenants extérieurs recrutés localement. À terme l’enseignement des langues doit être pris en charge par la majorité des PE. Mise à jour : mars 2011
  • 116. Guide de l’enseignantdu 1er degré E9 1/5 Un métier dans son contexte institutionnel Responsabilité de l’enseignant Dans tous les cas, lélève est remis par lenseignant 1. Surveillance des élèves à laccompagnateur et au retour, ce dernier le Linstitution scolaire assume la responsabilité des raccompagne dans sa classe. élèves qui lui sont confiés : il lui appartient de veiller Sorties en groupe à ce quils ne soient pas exposés à subir des 1 Durant les sorties en groupe , pour se rendre en un dommages et quils nen causent pas à autrui. lieu destiné à des enseignements particuliers, à des Lobligation de surveillance doit être exercée de visites, à des représentations ou encore à des manière effective et vigilante pendant toute la durée consultations médicales collectives (dépistage, au cours de laquelle lélève est confié à linstitution vaccination...), les élèves sont accompagnés et scolaire : de lentrée des élèves dans lécole jusquà surveillés de façon constante à laller, au retour et leur sortie, exception faite des temps de cantine, et, pendant les séances. pour la maternelle, de la remise de lenfant à sa Les conditions de remise aux familles sont famille. précisées dans le document dinformation donné La surveillance est continue et sexerce partout où aux parents. les élèves ont accès, que ce soit à lintérieur ou à Avant toute sortie, il convient de remplir le lextérieur des locaux scolaires, dans les cours de formulaire d’autorisation de sortie et de le remettre récréation, les aires de jeux et autres lieux daccueil. au directeur. Le service de surveillance à laccueil et à la sortie des classes du matin et de laprès-midi et pendant les récréations est défini en conseil des maîtres. 2. Accident Un roulement de surveillance par les maîtres est De manière générale, en tant quenseignant, vous organisé. êtes soumis à un devoir de surveillance effective, Accueil vigilante et efficace des élèves. Les élèves sont accueillis 10 minutes avant le début Vous devez être capable dapprécier le danger de chaque demi-journée de classe. Pour les dune situation. maternelles, les enfants sont remis directement au Dans les écoles maternelles et élémentaires, les service daccueil ou aux enseignants. accidents ont le plus souvent lieu au cours de la Sortie des élèves récréation. Les maîtres exercent la surveillance des élèves Dans le cas où un élève placé sous votre jusquà ce que ceux-ci soient rendus aux familles ou surveillance est victime d’un accident scolaire, il pris en charge par la cantine, la garderie, le service convient de suivre la démarche suivante : détudes surveillées, les organisateurs dactivités Concernant la responsabilité c’est l’enseignant en périscolaires. charge de la surveillance des élèves au moment Pour les élèves de maternelle, la surveillance se des faits qui est responsable. poursuit jusquà la remise directe aux parents ou Mais sa responsabilité ne pourra être engagée que aux personnes nommément désignées par eux par sil est démontré quil a commis une faute dans la écrit et présentées à lenseignant ou au directeur. surveillance de lélève accidenté. Absence d’élèves La responsabilité civile vise à réparer le dommage Les enseignants sassurent de la présence de tous subi par loctroi dindemnités. La responsabilité de leurs élèves pendant toute la durée du temps lEtat se substitue à la vôtre. Cependant lEtat peut scolaire. Les élèves absents sont signalés chaque se retourner contre lenseignant fautif afin dobtenir jour au directeur de lécole. le remboursement des sommes versées. Sortie individuelle d’élève La responsabilité pénale vise personnellement Les sorties individuelles délèves pendant le temps lenseignant. Pour cela, une « faute caractérisée » scolaire, pour recevoir en dautres lieux des soins (imprudence, négligence) de votre part doit pouvoir médicaux spécialisés ou des enseignements être démontrée. LEtat ne peut pas se substituer à adaptés, ne peuvent être autorisées, par le directeur vous. décole, que sous réserve de la présence dun Vous devez remplir un rapport daccident scolaire accompagnateur, parent ou personne présentée par pour tous les accidents, quelle que soit leur gravité la famille, selon des dispositions préalablement et y décrire les circonstances exactes de laccident établies. de façon précise et détaillée. 1 Circulaire n° 97-176 du 18-9-97 Mise à jour : mars 2011
  • 117. Guide de l’enseignantdu 1er degré E9 2/5 Dans le cas où linstitution scolaire na pas - classes de découverte ou denvironnement dobligation en matière de surveillance, (classes de neige, de mer, vertes) ; notamment en ce qui concerne les services et - classes à projet culturelle et artistique (classe à activités organisés par les municipalités (service de PAC) ; cantine scolaire et/ou de garderie, études - classes linguistiques. surveillées), les directeurs décole et les Les conditions dans lesquelles doivent seffectuer enseignants nont de responsabilité à assumer en toutes les actions pédagogiques qui nécessitent de matière de surveillance que sils ont accepté cette sortir de lenceinte de lécole sont précisées dans la mission que la commune leur aura proposée. circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999. Cette circulaire détaille les conditions générales dencadrement, de sécurité, dassurance, de 3. Violence déplacement et dhébergement et distingue 3 Au sein des établissements scolaires, une catégories de sorties : les sorties scolaires importance particulière est donnée aux actions régulières, les sorties scolaires occasionnelles sans visant à prévenir les atteintes à lintégrité physique nuitée et les sorties scolaires occasionnelles avec et à la dignité de la personne. nuitée(s). Elle spécifie, pour chacune dentre elles, L’éducation des élèves au respect d’eux-mêmes et les modalités particulières de leur organisation. des autres constitue le socle de l’apprentissage de Sur le site de l’inspection académique, vous la citoyenneté et des règles de vie commune : trouverez : respect des adultes, des autres élèves, des locaux - un répertoire des structures d’accueil, à l’adresse : et du matériel, tenue, politesse. http://www.ia93.ac-creteil.fr/spip/spip.php?article184 Une circonstance aggravante est instaurée lorsque - les objectifs et modalités pédagogiques / dossiers / des atteintes aux personnes sont commises sur des autorisations, à l’adresse : personnels de lÉducation nationale et de leurs http://www.ia93.ac- familles, en raison de leurs fonctions. Elle sapplique creteil.fr/spip/spip.php?article13977 aussi à lextérieur des établissements scolaire. Les personnels de direction, déducation et dinspection b. Voyages et sorties scolaires utilisant sont formés à lexercice de lautorité, à la gestion de crise et à la sécurisation des établissements un transport par autocar 2 scolaires. Contrat type L’instauration de règles collectives est nécessaire : Il sapplique pour tout service occasionnel collectif elles sont des repères sécurisants qui doivent régir effectué par un transporteur au moyen dun ou la vie de la classe et de l’école. plusieurs autocars. En définissant précisément les Développer les capacités de socialisation de l’enfant droits et obligations de chaque contactant, il écarte et l’estime de soi permettent de se prémunir contre la possibilité de malentendus et dimprovisations la violence et les conduites à risques. dans la relation commerciale et ne peut quaméliorer la sécurité. Il existe dispositions spécifiques au transport en 4. Prévenir les jeux dangereux commun denfants. Le phénomène des jeux dangereux fait lobjet dune Les obligations du conducteur sont les suivantes : vigilance constante. - sassurer de la présence des pictogrammes Eduscol a édité un document intitulé les « jeux » réglementaires du signal de transport denfants ; dangereux et les pratiques violentes dans le cadre - utiliser impérativement le signal de détresse à de prévention de la violence. larrêt de lautocar lors de la montée ou de la À l’initiative des autorités académiques, une descente des enfants ; permanence téléphonique (SOS violences) est - employer les mesures de protection de façon obligatoirement mise en place dans les académies, adaptée en cas darrêt prolongé de lautocar. 3 tant pour les personnels que pour les élèves et leurs Les obligations du donneur dordre sont les parents. suivantes : Composer sur le poste téléphonique les lettres V-I- - veiller à ce que les personnes désignées comme C-T-I-M-E-S correspondant aux chiffres 8-4-2-8-4-6- responsables aient les connaissances nécessaires 3-7. en matière de sécurité pour les transports en commun denfants ; -demander aux personnes désignées comme 5. Les sorties et voyages responsables de dispenser les consignes de scolaires sécurité à appliquer (danger autour de lautocar, 4 obligation de rester assis ...), notamment la a. Sorties scolaires 2 Annexé au décret n° 2008-828 du 22 août 2008. Les catégories de sorties scolaire avec nuitées sont 3 Ces dispositions sont applicables depuis le 3 juillet 2009. les suivantes : 4 Arrêté du 2 juillet 1982 modifié par larrêté du 18 mai 2009. Mise à jour : mars 2011
  • 118. Guide de l’enseignantdu 1er degré E9 3/5 consigne concernant le port obligatoire de la c. Assurance scolaire ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect ; Elle n’est juridiquement pas exigée pour les activités - donner consigne aux personnes désignées obligatoires. Cependant, la diversification des comme responsables de compter les enfants un à activités scolaires et périscolaires ne permet plus de un lors de chaque montée et descente de lautocar ; distinguer clairement entre activités obligatoires et - veiller à répartir les accompagnateurs dans facultatives. lautocar, en liaison avec le conducteur, notamment Les organisateurs dactivités facultatives ou en fonction des exigences de sécurité ; périscolaires sont fondés à exiger des élèves quils - obligation de présence de la liste des passagers à soient assurés pour les risques liés à ces activités. bord des autocars. Lors dun transport en commun La diffusion des documents dassurance par les denfants, cette liste doit comporter les coordonnées associations de parents délèves dans les écoles est téléphoniques dune personne à contacter pour réglementée par la circulaire du 29 août 1988 (BO chaque enfant ainsi que celles de lorganisateur du n° du 01.09.88). 28 déplacement. Les sorties scolaires Pour les élèves, la souscription dune assurance responsabilité civile et dune assurance individuelle 5 accidents corporels est exigée lorsque la sortie scolaire revêt un caractère facultatif. Pour les accompagnateurs bénévoles, quel que soit le type de sortie, la souscription dune assurance responsabilité civile et dune assurance individuelle accidents corporels est recommandée Récapitulatif sur lobligation de lassurance Pour les accompagnateurs Pour les élèves bénévoles Type de sortie Assurance responsabilité Assurance responsabilité civile / individuelle civile / individuelle accidents corporels accidents corporels Sortie régulière : 1 - toujours obligatoire Non Recommandée Sortie occasionnelle : - obligatoire (quand la sortie se déroule Non Recommandée pendant le temps scolaire) - facultative (si une sortie inclut la totalité de Oui Recommandée la pause du déjeuner ou dépasse les horaires habituels de la classe) Sortie avec nuitée(s) - toujours facultative Oui Recommandée 5 Circulaire n°88-208 du 29 août 1988 (BOEN n°28 du 1er septembre 1988). Mise à jour : mars 2011
  • 119. Guide de l’enseignantdu 1er degré E9 4/5 limiter l’usage des photocopies et précise le dispositif contractuel adopté. 6. Propriété intellectuelle – La signature de ce contrat autorise l’école à Photocopie effectuer des copies d’œuvres protégées, destinées uniquement à une utilisation qualifiée de “collective” Vous trouverez : à des fins exclusivement pédagogiques. Il s’agit - l’accord sur l’utilisation des œuvres donc de photocopies distribuées à un, plusieurs ou cinématographiques et audiovisuelles à des fins tous les élèves d’une classe dans le cadre des d’illustration des activités d’enseignement et de activités scolaires. recherche sur le site : Le nombre de copies est limité à 180 copies par an http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj090112 et par élève d’une page de format A4. 0x.html Sur chaque copie d’une œuvre doivent apparaître - l’accord sur l’interprétation vivante d’œuvres ses références bibliographiques. musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores Lorsque des montages sont réalisés avec plusieurs d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo- extraits d’œuvres protégées sur une même feuille musiques à des fins d’illustration des activités A4, quel que soit le nombre d’extraits d’œuvres d’enseignement et de recherche : protégées qui figurent alors sur cette feuille A4, une http://www.education.gouv.fr/cid50450/menj090112 seule copie est comptabilisée. Chaque extrait doit 1x.html toutefois être accompagné de ses références Mise en œuvre dans les écoles du contrat du 20 bibliographiques. mai 2005 sur la reproduction par reprographie 6 Non-respect des conditions contractuelles d’œuvres protégées Le CFC peut exercer des contrôles sur place pour La reproduction par reprographie d’une œuvre 7 s’assurer que le nombre de copies prévues par le protégée pour une utilisation collective requiert le contrat n’est pas dépassé. En application de l’article consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, le ayants cause. Elle constitue une exploitation de CFC et le SEAM détiennent un pouvoir cette œuvre et donne droit à une rémunération de d’investigation qui permet à des agents l’auteur et de l’éditeur. La législation sur la propriété assermentés de constater l’existence de littéraire et artistique ne prévoit aucune dérogation reproductions par reprographie illicites, preuve au bénéfice des activités scolaires. tangible de contrefaçon. Les directeurs d’école ne Conformément aux articles L. 211-8 et L 442-5du sauraient s’opposer à l’exercice de leur mission. code de l’éducation, l’État prend à sa charge les Si le CFC constatait que le nombre de copies qui droits dus en contre partie de la reproduction par font l’objet d’un usage collectif excède les limites reprographie à usage pédagogique d’œuvres prévues au contrat, des poursuites pourraient être protégées dans les écoles publiques et privées sous déclenchées contre les enseignants eux-mêmes en contrat. application de l’article Afin de définir les conditions d’usage de L. 335-8 du code de la propriété intellectuelle. reproductions par reprographie d’œuvres protégées C’est pourquoi, il est demandé aux directeurs dans les écoles sans risque de poursuites civiles ou d’école de porter à la connaissance des pénales, un contrat a été signé le 20 mai 2005 entre enseignants le dispositif contractuel présenté dans l’État, le Centre français d’exploitation du droit de cette circulaire. D’autre part, il leur est recommandé copie (CFC) et la Société des éditeurs et des 8 de mettre en place un système de comptabilité des auteurs de musique (SEAM) , en vertu duquel le copies, chaque enseignant pouvant tenir sa propre ministère de l’Education nationale et le ministère de comptabilité, pour en maîtriser le nombre. l’Enseignement supérieur et de la Recherche acquittent une redevance destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs des œuvres reproduites. 7. Coopérative scolaire – Ce contrat appelle l’attention des directeurs d’écoles et des enseignants sur la nécessité de OCCE La coopérative scolaire est constituée par classe ou 6 par école. Celle de l’école rassemble généralement Circulaire n°2005-164 du 19-10-2005 (BO n° 39 du 2 7 les coopératives des classes de lécole. octobre 2005). Cadre juridique 7 On entend par œuvres protégées les créations artistiques elles-mêmes (l’œuvre d’un auteur : par ex., le La coopérative scolaire est un regroupement texte d’un roman), mais aussi les supports permettant la d’adultes et d’élèves qui décident de mettre en diffusion de ces œuvres (l’œuvre d’un éditeur), lorsqu’ils œuvre un projet éducatif s’appuyant sur la pratique enrichissent l’œuvre originale, (par ex. une œuvre de la vie associative et coopérative. Elle présente commentée). La durée de cette protection est, pour deux formes juridiques distinctes : l’auteur, de 70 ans après son décès et, pour l’éditeur, de Association autonome 70 ans après la publication de l’œuvre. La coopérative scolaire constituée en association 8 Le CFC et le SEAM sont les organismes agréés par arrêtés du autonome, personne morale distincte de l’école ou 17 juillet 2001 et du 26 juillet 2001. de l’établissement scolaire doit se conformer aux Mise à jour : mars 2011
  • 120. Guide de l’enseignantdu 1er degré E9 5/5 dispositions de l’article 5 de la loi 1901 (déclarations Fonctionnement des coopératives scolaires à la préfecture, tenue des registres légaux, La participation aux activités de la coopérative assemblée générale...) et à toute autre disposition scolaire est ouverte à tous les élèves de l’école, légale concernant les associations de droit privé qu’ils soient ou non adhérents. Par ailleurs, les (dispositions fiscales notamment). Ayant son siège statuts de l’association définissent les conditions dans l’école ou l’établissement et agissant durant le d’adhésion à l’association. temps scolaire, dans le cadre d’une convention Ses ressources proviennent notamment du produit établie avec l’inspection académique ou de ses activités (fête d’école, kermesse, l’établissement scolaire, elle doit se conformer aux spectacle...), de dons et subventions, ainsi que de principes qui régissent le fonctionnement du service la cotisation de ses membres. public, notamment aux principes de laïcité et de La coopérative scolaire ne doit en aucun cas se neutralité. Les dirigeants de la coopérative scolaire substituer aux obligations de la commune en “loi 1901” assument l’entière responsabilité civile matière d’équipement et de fonctionnement de et/ou pénale des fautes commises dans son l’école. fonctionnement. Les comptes rendus d’activités et financiers sont communiqués lors des conseils d’école ou des Affiliation à l’Office central de la coopération à conseils d’administration. l’école (OCCE) Les coopératives scolaires autonomes, se doivent, La coopérative scolaire affiliée à l’OCCE est une conformément à la loi de 1901 de tenir une section locale de l’association départementale assemblée générale annuelle. OCCE. La coopérative bénéficie du soutien de Les projets développés au sein des coopératives l’OCCE en matières éducative, pédagogique, scolaires, de classe ou d’école, visent à renforcer juridique et comptable. L’OCCE assume la l’esprit d’initiative, de coopération et d’entraide. Ils responsabilité du fonctionnement des coopératives sont un des supports pédagogiques les mieux scolaires qui lui sont affiliées, en dehors des fautes adaptés à la poursuite des objectifs du socle lourdes et intentionnelles ou des infractions dont se commun des connaissances et des compétences, seraient rendus responsables les mandataires principalement dans le domaine des compétences (représentants adultes) des coopératives scolaires. sociales et civiques ainsi que dans celui de En contrepartie, elle exige du mandataire, de l’autonomie et de l’initiative. respecter les obligations que lui impose la Les versements à la coopérative scolaire sont délégation de pouvoirs qu’il reçoit de l’association volontaires. Il ne peut être exigé de participation départementale : respect des statuts, versement de financière des parents. Tous les élèves de la cotisation, transmission du compte rendu l’école peuvent être membres actifs de la d’activités, du bilan financier de la coopérative, etc. coopérative. En vertu du principe de solidarité, aucun élève ne peut être écarté du bénéfice dune activité financée par la coopérative scolaire au motif que ses parents nont pas participé à son financement. Les élèves peuvent aussi participer à son fonctionnement et exercer des responsabilités au sein de son bureau (en fonction de leur âge et de leur degré de maturité). Le suivi de l’activité de la coopérative scolaire peut s’effectuer dans le cadre : - d’un conseil de coopérative de classe, pour la mise en œuvre des projets coopératifs ; - d’un conseil de coopérative d’école, qui regroupe les représentants des enseignants et les délégués des conseils de coopérative des classes. Mise à jour : mars 2011
  • 121. Guide de l’enseignantdu 1er degré E10 1/1 Un métier, dans son contexte institutionnel Base élève 1. Objectifs "Base élèves 1 er degré" permet la gestion 3. Accès aux informations administrative et pédagogique des élèves de la Les directeurs d’école ont accès aux données liées maternelle au CM2 dans les écoles publiques ou à leur école. privées. Expérimentée depuis 2005 en lien avec la Les IEN accèdent aux données de leur commission nationale de linformatique et des circonscription et les inspecteurs d’académie à libertés (CNIL), elle est généralisée à lensemble celles de leur département. 1 des écoles publiques à la rentrée 2009 . Les maires qui le souhaitent ont accès aux données er "Base élèves 1 degré" aide à la gestion des suivantes des écoles de leur commune : élèves : inscription, admission, radiation, répartition - l’identité de l’élève et de ses responsables légaux, dans les classes et groupes, édition des fiches car les maires sont chargés de la gestion des individuelles de renseignements, des certificats de inscriptions scolaires et du contrôle de l’obligation scolarité, des listes d’élèves. scolaire jusqu’à 16 ans ; Elle assure aussi un suivi du parcours et de la - les informations liées à la scolarité et aux activités scolarité des élèves : passage dans la classe périscolaires (garderie, etc.), car ils sont supérieure, changement d’école, dossier d’entrée responsables de leur organisation. en sixième, suivi des élèves instruits dans leur Les rectorats et le ministère ne sont famille ou inscrits au CNED. destinataires que de données strictement anonymes Elle contribue au traitement automatisé et fiable et à des fins exclusivement statistiques. des statistiques : suivi des effectifs et prévision des effectifs de l’année scolaire suivante. 4. Sécurité et confidentialité 2. Informations enregistrées des informations er "Base élèves 1 degré" est le nom de l’application. dans la base Ce n’est pas un fichier centralisé et unique. Il existe er "Base élèves 1 degré" comporte : autant de bases quil y a dacadémies. Ces bases - lidentification et les coordonnées de l’élève et de de données ne communiquent pas entre elles et il ses responsables légaux ; ny a pas dinterconnexion avec dautres fichiers de - les informations sur la scolarité : classe, niveau, lÉtat. er date d’inscription, d’admission ou de radiation ; "Base élèves 1 degré" est déclarée à - les activités périscolaires : transport, garderie, la CNIL depuis décembre 2004. cantine, études surveillées et accompagnement Les parents sont informés de lexistence de "Base scolaire dans le seul but de leur gestion. er er élèves 1 degré" par note dinformation ou affichage "Base élèves 1 degré" ne comporte pas dans lécole et lorsquils remplissent la fiche de d’informations sur : renseignements. Celle-ci porte mention de leurs - la nationalité et lorigine des élèves et de leurs droits au titre de la loi de 1978 "Informatique et responsables légaux ; libertés" modifiée en 2004. Les données obligatoires - la situation familiale, la profession et la catégorie ou facultatives, les destinataires des données et sociale des parents ; l’existence du droit d’accès et de rectification des - l’absentéisme ; données sont précisés. Les parents peuvent - les besoins éducatifs particuliers ; demander au directeur d’école de vérifier les - la santé des élèves ; informations les concernant, eux et leurs enfants. - les notes et les acquis de l’élève. La durée de conservation des données est limitée à er la scolarité de lélève dans le 1 degré. 1 Arrêté du 20 octobre 2008 (JO du 1er novembre 2008). Mise à jour : mars 2011
  • 122. Guide de l’enseignantdu 1er degré E11 1/2 Un métier, dans son contexte institutionnel CLIN - CLIS évaluer les exigences des classes du cursus 1. Classe d’initiation pour ordinaire que leurs élèves doivent, à terme, intégrer. élèves non-francophones (CLIN) 2. Classe d’intégration scolaire Les élèves nouvellement arrivés en France (ENAF) (CLIS) sont administrativement inscrits obligatoirement dans les classes ordinaires de lécole maternelle ou Scolarisation des élèves dans un dispositif élémentaire. collectif de lécole primaire Ils sont regroupés, du CP au CM2, en classe Dans un certain nombre de cas, lélève handicapé dinitiation (CLIN) pour un enseignement du français qui fréquente une école ne peut pas tirer pleinement langue seconde, quotidiennement et pour un temps profit dune scolarisation complète en classe variable (et révisable dans la durée) en fonction de ordinaire parce que les conditions dorganisation et leurs besoins. Lobjectif est quils puissent au plus de fonctionnement de ces classes sont vite suivre lintégralité des enseignements dans une objectivement incompatibles avec les contraintes classe du cursus ordinaire. qui résultent de sa situation de handicap ou avec Pour des élèves peu ou non scolarisés les aménagements dont il a besoin. antérieurement et arrivant à lâge dintégrer le cycle Cette situation peut amener la commission des III, un maintien plus long en classe dinitiation, allant droits et de lautonomie des personnes handicapées jusquà une année supplémentaire, peut cependant (CDAPH) à proposer à cet élève une orientation être envisagé. vers une CLIS, en école élémentaire ou maternelle. En fin de séjour en classe dinitiation, les Ladmission de lélève est prononcée par le acquisitions des élèves sont évaluées par léquipe directeur de lécole et devra être immédiatement enseignante. Ces évaluations aident à préciser les suivie dune évaluation pédagogique de ses champs de compétences les mieux maîtrisés et compétences et de ses connaissances réalisée ceux pour lesquels un suivi et un soutien sous la responsabilité de lenseignant de la classe. spécifiques sont encore nécessaires. Cette évaluation à la mise en œuvre et au suivi des Les modalités daccueil et de suivi de ces élèves projets personnalisés de scolarisation devra être doivent figurer dans le projet décole. régulièrement réitérée, notamment en vue de L’effectif ne peut dépasser 15 élèves en même préparer au mieux, le moment venu, la transition nd temps dans la classe. avec le 2 degré. Le temps de scolarisation en classe ordinaire doit Organisation et fonctionnement dune CLIS constituer une part importante du temps passé par La CLIS est une classe à part entière de lécole ces élèves à lécole et, progressivement, la part la dans laquelle elle est implantée. plus importante jusquà devenir exclusive. Leffectif des CLIS, comptabilisé séparément des Affectation en classe CLIN autres élèves de lécole pour les opérations de la Les classes dinitiation sont confiées de préférence carte scolaire, est limité à 12 élèves. Toutefois, l’IA à des enseignants volontaires. peut décider, après avis de lIEN, de limiter leffectif Formation dune CLIS donnée à un nombre sensiblement Une fois en poste dans ces classes spécifiques, les inférieur si le projet pédagogique de la classe, ou si enseignants, surtout à leurs débuts, font lobjet dun les restrictions dautonomie des élèves qui y sont suivi particulier de la part des équipes de inscrits, le justifient. circonscription en liaison étroite avec les équipes du La CLIS est prise en compte au même titre quune centre académique pour la scolarisation des élèves autre classe de lécole dans la définition de la nouvellement arrivés et des enfants du voyage quotité de décharge denseignement du directeur de (CASNAV). lécole. Plus d’information sur le site : http://www.ac- Elle est placée, comme toutes les classes de creteil.fr/enseignements-specifiques-casnav.html . lécole, sous lautorité de l’IEN chargé de la Service circonscription dans laquelle elle se situe. Une pratique pédagogique avec les élèves des Le projet dorganisation et de fonctionnement de la classes ordinaires, dans le cadre déchanges de CLIS implique tous les enseignants de lécole dans services ou de décloisonnements entre classes, est la mesure où chacun dentre eux peut être amené à souhaitable. Ainsi, les enseignants peuvent mieux scolariser partiellement dans sa propre classe un ou Mise à jour : mars 2011
  • 123. Guide de l’enseignantdu 1er degré E11 2/2 des élèves de la CLIS, pour une durée et selon des que possible, une classe ordinaire. De ce fait, sil est modalités qui peuvent varier sensiblement dun possible quà un moment donné, lenseignant de la élève à lautre. CLIS ne dispose que dun groupe réduit. Il nest pas Le projet de la CLIS peut prévoir laffectation par l’IA envisageable quil assure un enseignement face à dune personne exerçant les fonctions dauxiliaire de un seul élève. vie scolaire collectif (AVS-co). Les modalités dorganisation des concertations de Conformément à larticle R 351-24 du code de lenseignant de la CLIS avec les établissements ou léducation, lorsque lécole compte une CLIS services médico-sociaux ou les établissements de accueillant des élèves sourds, un document, santé qui contribuent à la mise en œuvre des PPS annexé au projet décole, précise le ou les modes des élèves sont clairement précisées avec les de communication proposés à ces élèves. partenaires et prises en compte dans le projet de la classe, de telle sorte que lenseignant de la CLIS Typologie et implantation des CLIS puisse assister à ces réunions sans réduire le Les élèves orientés en CLIS bénéficient dune temps de scolarisation des élèves. pédagogie adaptée à leurs besoins spécifiques. Les enseignants affectés à ces classes sont Laffectation des élèves en CLIS relèvent dune titulaires de loption du CAPA-SH correspondant le régulation départementale. Il existe différentes mieux au projet défini pour la classe concernée : CLIS, correspondant à des handicaps particuliers. option A, B, C ou D. CLIS 1 : classes destinées aux élèves dont la Lexistence dune CLIS dans une école est signalée situation de handicap procède de troubles des au mouvement des enseignants du 1er degré. fonctions cognitives ou mentales. En font partie: les troubles envahissants du développement ainsi que Service et formation des enseignants des CLIS les troubles spécifiques du langage et de la parole. Les obligations réglementaires de service des CLIS 2 : classes destinées aux élèves en situation enseignants affectés dans les CLIS sont régies, er de handicap auditif avec ou sans troubles associés. comme pour les autres enseignants du 1 degré, CLIS 3 : classes destinées aux élèves en situation par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. de handicap visuel avec ou sans troubles associés. Dans ce cadre, lI.E.N. chargé de la circonscription CLIS 4 : classes destinées aux élèves en situation veillera à ce quun temps de concertation avec les de handicap moteur dont font partie les troubles autres acteurs de la scolarisation de leurs élèves, dyspraxiques, avec ou sans troubles associés, ainsi membres de léquipe de suivi de la scolarisation, quaux situations de pluri-handicap. permette une réflexion sur le fonctionnement de la classe, lévaluation de ses effets, la situation Rôle de lenseignant de la CLIS particulière de certains élèves. En tout état de Le projet de la CLIS est élaboré et mis en œuvre cause, le temps consacré par les maîtres des CLIS par lenseignant qui y est affecté. Il nest pas conçu à la concertation, aux travaux en équipe de façon autonome, mais en articulant entre eux les pédagogique, aux relations avec les parents ou aux objectifs visés par les projets personnalisés de participations aux conseils décoles est fixé à 108 scolarisation des élèves concernés et le projet heures annuelles, soit une moyenne de 3 heures décole, en lien avec lenseignant référent et avec hebdomadaires. les enseignants des classes de lécole. La formation continue des enseignants spécialisés Spécialiste de lenseignement aux élèves doit leur permettre dactualiser leurs connaissances handicapés, sa première mission est de leur et leurs compétences pour mieux répondre aux proposer les situations dapprentissage qui besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés. répondent à leurs besoins. Tous les élèves de la Elle est inscrite au plan de formation continue CLIS reçoivent un enseignement adapté, même si départemental, académique ou national. Les la mise en œuvre de leurs projets personnalisés de enseignants spécialisés des CLIS peuvent participer scolarisation conduit ces élèves à fréquenter, autant aux animations et formations pédagogiques de la circonscription. Mise à jour : mars 2011
  • 124. Guide de l’enseignantdu 1er degré E12 1/2 Un métier, dans son contexte institutionnel CRDP – CDDP - TICE Le site départemental des animateurs TICE 1. CRDP - CDDP (TICE 93) Le service culture éditions ressources pour Le site TICE 93 est un espace d’informations et l’Education nationale (SCEREN) regroupe le CNDP, d’échanges sur les pratiques TICE. Proposé par les les CRDP et CDDP. Il propose des publications animateurs - formateurs TICE du département, ce administratives et des publications pédagogiques site offre de nombreux exemples d’usages, des CRDP : centre régional de documentation outils et des documents à télécharger. pédagogique - 2, allée des Marronniers - 77420 http://tice.ecole93.org/TICE93/index.php Champs-sur-Marne - Tel : 01 64 11 15 70 - Fax : 01 Courriel : ce.93tice@ac-creteil.fr 64 61 02 09 - Courriel : crdp@ac-creteil.fr . Site : http://www.crdp.ac-creteil.fr/cmsj/ . PrimTICE CDDP : centre départemental de documentation Ce service destiné aux enseignants du 1er degré pédagogique – au 48 rue Anizan Cavillon, 93350 Le afin de : Bourget – - valoriser les ressources numériques et les Attention : déménagement du CDDP dans les scénarios d’usages pédagogiques du primaire ; locaux de lIUFM de Livry-Gargan à compter du 23 - permettre la mise en relation des ressources et août 2010 - Tél : 01 49 92 17 17 - des scénarios pédagogiques ; Courriel: cddp93@ac-creteil.fr . - témoigner des actions menées dans ce domaine. Site : http://www.crdp.ac Adresse du site : http://www.primtice.education.fr/ creteil.fr/cmsj/index.php/cddp93-accueil. Les espaces numériques de travail (ENT) Le CRDP de lacadémie de Créteil et le CDDP sont Educnet propose un dossier qui fournit des repères ouverts le lundi de 13h30 à 17h30, et du mardi au pour mieux comprendre ce qu’est un ENT et des vendredi de 8h45 à 17h30. La permanence exemples pour aider au développement des usages téléphonique est assurée aux mêmes horaires. dans les établissements scolaires. http://www.educnet.education.fr/dossier/espaces- numeriques-de-travail/ 2. Technologies de linformation Compétences des élèves dans la maîtrise des TICE et de la communication La compétence attendue à la fin du CE1 est de pour lenseignement (TICE) commencer à s’approprier un environnement numérique. Le rôle de lécole est déterminant pour mettre les Les compétences attendues à la fin du CM2 sont TICE au service de tous les élèves, y compris ceux les suivantes : en difficultés dapprentissage, les enfants malades - utiliser l’outil informatique pour s’informer, se et/ou handicapés et les élèves hospitalisés. 1 documenter, présenter un travail ; Les nouveaux programmes de lécole primaire - utiliser l’outil informatique pour communiquer ; intègrent l’usage des TICE dans lensemble des - faire preuve d’esprit critique face à l’information et champs disciplinaires et transversaux ainsi que les à son traitement. compétences du brevet informatique et internet (B2i). Le B2i Concernant la recherche documentaire, la marque Le projet PrimTICE propose aux enseignants un RIP (reconnu dintérêt pédagogique) signale les répertoire de scénarios pédagogiques permettant produits particulièrement adaptés. Consulter le site de développer les compétences du B2i niveau 1 http://www.educnet.education.fr/primaire/ (école). Plus d’informations sur le site de l’inspection Le B2i permet la délivrance d’ une «attestation de académique : http://www.primtice.education.fr/ compétences» et non un diplôme. Son objectif est dattester le niveau acquis par les élèves dans la maîtrise des outils multimédias et de linternet en situation concrète dactivités scolaires. Il s’agit pour l’enseignant d’évaluer et de vérifier la capacité des écoliers à utiliser les nouvelles technologies dans 1 BO hors-série n° du 19/06/2008. 3 Mise à jour : mars 2011
  • 125. Guide de l’enseignantdu 1er degré E12 2/2 différents contextes et en fonction de leurs besoins Apprentissage de l’anglais par visioconférence réels. Dès la rentrée 2008, ont été mis en place de 1 000 Son évaluation porte sur les domaines suivants : dispositifs de visioconférence dans les écoles pour - s’approprier un environnement informatique de favoriser lapprentissage précoce de langlais. travail ; Ces dispositifs favorisent le contact et léchange - adopter une attitude responsable ; avec des «native speakers» résidant au-delà de nos - créer, produire, traiter, exploiter des données ; frontières et contribue à permettre aux élèves de - communiquer, échanger. maîtriser une ou plusieurs langues étrangères. Si vous êtes intéressé, il vous faut répondre à Protection des mineurs l’appel à projet de l’IA en déposant un dossier. Des mesures sont prises par lEducation nationale Contact : ce.93lg-vivantes@ac-creteil.fr (circulaire, guides, chartes dusage) pour protéger Ce dispositif pourra être ouvert à dautres langues 2 les élèves mineurs des dangers de linternet . comme lallemand, litalien ou lespagnol. Les écoles et l’ensemble de la communauté éducative doivent s’approprier les droits et devoirs mentionnés dans la charte type pour l’utilisation d’internet : www.educnet.education.fr/aiedu/guide- charte.htm 2 Textes officiels et guide pratique sur le site : http://www.educnet.education.fr/services/accompagnemen t/securite/ Mise à jour : mars 2011
  • 126. Guide de l’enseignantdu 1er degré E13 1/2 Un métier, dans son contexte institutionnel L’aide et l’écoute L’objectif principal est d’offrir aux enseignants, rencontrant des difficultés personnelles ou 1. Le réseau PAS de la MGEN professionnelles, un espace de libre parole dans le Le réseau académique de prévention d’aide et de respect de l’anonymat et de la confidentialité et de suivi (PAS) a été créé en partenariat entre la MGEN proposer une mise à disposition de différentes et le ministère de l’Education nationale. ressources spécifiques. Cette permanence téléphonique est assurée le C’est un espace neutre et gratuit d’accueil et lundi, le mercredi et le vendredi de 9h00 à 12h00 d’écoute pour l’ensemble des personnels de au : 01 57 02 68 63. l’Éducation nationale de Seine-Saint-Denis, fragilisés par des difficultés d’ordre professionnel ou L’IEN privé, adhérents à la MGEN ou non, en position En charge de la gestion des ressources humaines d’activité, de congé de maladie ou retraités. de sa circonscription l’IEN peut être un soutien de proximité utile pour l’enseignant. Le respect du libre choix du praticien en cas de Ses contacts auprès de l’institution s’avèrent nécessité de prise en charge médicale, le secret souvent nécessaires pour une prise en charge professionnel et la stricte confidentialité de toutes efficace. er les informations communiquées sont garantis. Annuaire des circonscriptions du 1 degré : http://www.ia93.ac-creteil.fr/annu1d/ Les séances d’écoute et d’entretien sont individuelles et/ou collectives en fonction de la L’IEN GRH demande du bénéficiaire et/ou du professionnel Pour les enseignants en poste, un IEN chargé d’une écoutant. En aucun cas ; il ne peut s’agir de mission GRH à l’inspection académique et sa psychothérapie individuelle. conseillère pédagogique sont chargés d’apporter une aide aux enseignants en responsabilité d’une La mission des intervenants étant d’accueillir, classe par des conseils pédagogiques, des conseils d’écouter, de conseiller et/ou d’orienter vers les de conduite de carrière, un lien avec les services de dispositifs existants, le nombre de séances est limité santé et d’action social si besoin et toutes actions à 3 entretiens individuels. susceptibles de permettre à l’enseignant de se sentir mieux dans l’exercice de son métier. La MGEN assure et prend en charge le fonctionnement général du dispositif. L’absence de caractère hiérarchique dans la relation avec l’IEN chargé de la mission GRH peut Coordonnées : Section départementale de la MGEN faciliter la sollicitation de cette aide. 093 - 28-30 avenue Henri Varagnat - 93140 Bondy Tél.: 01 48 50 57 26. Contact : Pascal Otzenberger – tél : 01 43 93 71 66 Ce.93ien-grh@ac-creteil.fr 2. Le réseau d’aide par l’écoute La « ligne écoute » du rectorat L’académie de Créteil a mis en place une cellule d’écoute par l’intermédiaire de « la ligne écoute » qui est une ligne téléphonique d’aide et de soutien à la disposition de tous les personnels de l’Education nationale de l’académie. Mise à jour : mars 2011
  • 127. Guide de l’enseignantdu 1er degré E13 2/2 La protection médicale La mission du service de médecine de prévention consiste en la prise en charge des personnels en difficulté à la suite de leur demande ou de celle de l’administration. Les personnels sont reçus par les médecins qui les écoutent, les aident, les conseillent et les accompagnent dans les démarches les mieux adaptées en relation étroite avec les partenaires que sont le comité médical, la DRH et la DIMOPE. Annuaire du service médical de l’IA • Médecine de prévention - Tél : 01 43 93 70 91 - Courriel : ce.93medprev@ac-creteil.fr ] Nom Fonction Téléphone Mail Mme Nabiha BOURAS Médecin de prévention 01 43 93 70 91 ce.93medprev@ac-creteil.fr M. Philippe LEGRAS Médecin de prévention 01 43 93 70 91 ce.93medprev@ac-creteil.fr Mme Maggy LE ROY- Médecin de prévention 01 43 93 70 91 ce.93medprev@ac-creteil.fr HIEST Secrétaire des médecins Mme Elyane MIOSOTIS 01 43 93 70 91 ce.93medprev@ac-creteil.fr de prévention • Service social des personnels - Tél : 01 43 93 70 87 - Courriel : ce.93ssp@ac-creteil.fr Mise à jour : mars 2011
  • 128. Guide de l’enseignantdu 1er degré E14 1/4 Un métier, dans son contexte institutionnel Les aides sociales Service social des personnels par enfant, pour les agent(s) séjournant sur Tél : 01 43 93 70 87 prescription médicale, avec un ou plusieurs enfants Courriel : ce.93ssp@ac-creteil.fr de moins de 5 ans, dans des établissements de repos ou de convalescence agréés par la Sécurité Les aides sociales sont définies par le ministère du Sociale. Ne pas demander cette aide pour des budget, des comptes publics et de la fonction séjours dans les établissements de la M.G.E.N, la publique (prestations interministérielles PIM) et par subvention étant payée directement à la mutuelle et l’académie de Créteil (prestations d’action sociale déduite du montant du séjour. Séjour limité à 35 d’initiative académique ASIA). jours par an et par enfant. Pour les prestations d’action sociale, vous devez Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. vous adresser à la division des affaires sociales du 5) CESU garde denfants de 0 à 6 ans : entre 200 et rectorat – DAS 4 - 4 rue Georges Enesco – 94010 600 € /an selon les ressources. Dossier CRETEIL cedex – Tél.: 01.57.02.63.96 / 63.97 / téléchargeable sur le site du rectorat. 63.98 Les aides sociales d’initiative académique Les imprimés sont téléchargeables sur la brochure recouvrent : du site du rectorat ou à demander par courrier 1) Aide à ladoption (adoption d’un enfant de moins électronique à : das4@ac-creteil.fr . de 10 ans) : 229 € pour un couple dadoptant - 382 Les aides sociales sont des aides facultatives € pour une famille monoparentale. versées dans la limite des crédits disponibles. Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. Important : sauf mention contraire, ne pas 2) Garderie périscolaire pour enfant(s) de 3 à 6 ans: dépasser le plafond de quotient familial fixé à 2,60 € maximum par jour et par enfant, dans les 12 400 € pour les PIM et à 13 750 € pour les ASIA. communes nacceptant pas les tickets CESU. Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. 1. Aides à la famille1 3) Garderie périscolaire pour enfant(s) de 6 à 10 ans : 2,60 € maximum par jour et par enfant. Les prestations inter ministérielles concernent : Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. 1) Centre de loisirs sans hébergement : 4,90 € par 4) Aide aux frais de justice : 50% des frais dans la enfant (journée complète) ; 2,46 € par enfant (demi- limite de 800 €. Prestation versée une seule fois en journée). Condition : enfants âgés de 6 à 18 ans. première instance et une seconde fois seulement en Dossier téléchargeable sur le site du rectorat ; cas dappel. 2) Allocation aux parents denfant handicapé ou Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions infirme de moins de 20 ans présentant un taux suivantes : Changement de situation familiale - dincapacité dau moins 50% ouvrant droit à Personne seule sans charge de famille - Ne pas lallocation déducation spécialisée:147,82 € / mois. dépasser lindice 480, et le quotient familial de Dans le cadre dun placement en internat, 13750 €. lallocation nest versée que pendant les périodes de Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. retour au foyer (fins de semaine et vacances 5) Aide aux frais dobsèques : 1000 €. Pour en scolaires). bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes : Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. Décès du conjoint ou dun enfant à charge - Agent 3) Allocation spéciale pour jeune adulte de 20 à 27 non retraité ou conjoint dun agent non retraité, ne ans atteint dune maladie chronique ou dun pouvant pas bénéficier du capital décès. Ne pas handicap et poursuivant des études, ou en dépasser lindice 480. apprentissage, ou en stage de formation Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. professionnelle : 116,76 € / mois. Le jeune adulte ne doit pas bénéficier de lallocation aux adultes handicapés ni de lallocation compensatrice. Il doit 2. Aides aux études justifier de la qualité détudiant ou dapprenti. Les aides sociales d’initiative académique Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. concernent les aides suivantes : 4) Aide au(x) parent(s) en séjour de repos ou de 1) Aide aux études : 300 € par enfant à charge convalescence avec enfant(s) : 21,12 € par jour et poursuivant des études post-baccalauréat en filière générale, hors formations rémunérées - 250 € par 1 Adresse du site du rectorat : http://www.ac-creteil.fr/ enfant à charge de plus de 16 ans poursuivant des études secondaires, techniques ou industrielles (LP Mise à jour : mars 2011
  • 129. Guide de l’enseignantdu 1er degré E14 2/4 ou SEP), hors filière générale et formations 5) Séjour en centre de vacances spécialisé et rémunérées. agréé: 19,34 € / jour. Conditions : enfant à charge Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. de moins de 20 ans. Séjour limité à 45 jours / an. 2) Aide au BAFA : 200 € pour la 3e session Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. dapprofondissement, sur présentation dune 6) Chèques vacances : Le chèque-vacances est un attestation de présence. Le bénéficiaire est lagent titre nominatif qui peut être remis aux collectivités ou l(les) enfant(s) à charge. publiques et à des prestataires de services agréés, Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. en paiement des dépenses effectuées, sur le territoire national, par les bénéficiaires pour leurs vacances (frais de transports, dhébergement, de 3. Aides aux vacances repas, dactivités de loisir). Il repose sur une Prestations inter ministérielles épargne de lagent abondée dune participation de 1) Colonie de vacances : 6,77 € / jour et par enfant lemployeur. Dossier téléchargeable sur le site du de moins de 13 ans - 10,27 € / jour et par enfant de rectorat. 13 à 18 ans. Pour en bénéficier, vous devez remplir Les aides Sociales d’initiative académique sont : les conditions suivantes : enfant(s) séjournant dans 1) Colonie de vacances (séjour collectif) : 30% des des centres dhébergement collectif agréés frais de séjour dans la limite de 153 € par enfant. Jeunesse et Sports à but non lucratif. L’aide est Les conditions sont les suivantes : enfant de moins accordée dans la limite de 45 jours par an et par de 18 ans. Prestation cumulable avec la PIM enfant. Sont également pris en charge les séjours Colonie de vacances dans la limite des frais dans les centres de vacances situés dans les engagés. Ne concerne que les séjours organisés départements doutre-mer ou à létranger (sans par une association à but non lucratif (loi 1901). hébergement dans les familles). Ne pas demander Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. laide pour les séjours organisés par Les Fauvettes, 2) Séjour avec la famille : 30% des frais de séjour la subvention étant payée directement à dans la limite de 122 € pour le premier enfant, 92 € lassociation et déduite du montant du séjour. pour le second, 77 € pour le troisième, et 61 € pour Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. le quatrième et plus. Cette aide concerne les 2) Centre familial de vacances agréé et gîte de enfant(s) de moins de 18 ans. Le(s) séjour(s) ne France : 7,14 € /jour et par enfant en pension doit (doivent) pas être inférieur(s) à 10 jours. Elle est complète - 6,77 € /jour et par enfant pour les autres accordée dans la limite de 45 jours / an et par formules. L’aide est accordée dans la limite de 45 enfant. La prestation est cumulable avec la PIM jours par an et par enfant, aux conditions suivantes : séjour en centre familial de vacances, dans la limite enfant(s) de moins de 18 ans séjournant en maison des frais engagés. familiale de vacances, village de vacances, gîte et Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. village de toile portant le label « gîtes de France » (gîtes ruraux, gîtes détape, chambres dhôtes). Attention : dans tous les cas, il s’agit 4. Aides au logement d’établissement de tourisme social, de campings Prestations inter ministérielles gérés sans but lucratif. Les campings municipaux 1) Prêt immobilier à taux 0% pour les enseignants : ne sont donc pas retenus pour cette prestation. 30 000 € ou 60 000 € (pour un couple d’enseignants) Pour les enfants handicapés, la prestation est servie à condition d’effectuer une mobilité inter- sans condition de ressources et jusquà lâge de 20 départementale/inter-académique ou d’accéder ans. pour la première fois à un poste d’enseignant et Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. d’acquérir un bien à usage d’habitation principale. 3) Séjour linguistique : 6,77 € / jour et par enfant de S’adresser à la banque postale : moins de 13 ans - 10,27 € / jour et par enfant de 13 labanquepostale.fr ou 36 39 à 18 ans. Les conditions sont les suivantes: 2) Prêt mobilité à taux 0% : 2 000 € maximum dans enfant(s) en séjour culturel et de loisirs au cours des la limite de la dépense avec un remboursement sur vacances scolaires. Aide accordée dans la limite de 36 mois maximum. Vous devez être locataire; être 21 jours / an et par enfant. stagiaire ou titulaire nouvellement nommé(e), ou Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. être nommé(e) dans un autre corps ou de retour de 4) Séjour dans le cadre éducatif : 3,34 € / jour et par CLM, CLD, congé formation ou détachement. enfant pour un séjour de 5 à 20 jours - forfait de Soumis à conditions de ressources. Plafond 70.29 € / enfant pour un séjour dune durée de 21 d’imposition est de 16 253 € pour un revenu, ou 23 jours ou plus. Les conditions sont les suivantes: 636 € pour deux revenus. Il n’y a pas de condition enfant(s) de moins de 18 ans dans la limite dun de ressources si le changement de localité est le fait seul séjour/an et par enfant. Classes de neige, mer, de l’administration. Dépôt du dossier dans les 4 nature, patrimoine, transplantée et découverte ; mois qui suivent la signature du contrat de bail. séjour placé sous le contrôle du ministère de Dossier téléchargeable sur le site lÉducation nationale. www.pretmobilite.fr Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. Mise à jour : mars 2011
  • 130. Guide de l’enseignantdu 1er degré E14 3/4 3) Aide à l’Installation pour les personnels affectés 3) Aide au cautionnement d’un logement : 500 € en Île-de-France (AIP) : 900 € maximum dans la dans la limite de 50% du dépôt de garantie. limite de la dépense à condition d’être locataire du Conditions : Ne pas dépasser le quotient familial de logement ; d’être titulaire, néo-titulaire ou stagiaire. 13750 €. Ne pas dépasser l’indice 480. Être Sans condition d’indice. Le plafond de ressources locataire du logement. Prestation non cumulable est fixé à N – 2 = 20 581 € pour un revenu et 29 avec la prime interministérielle de l‘aide à 932 € pour deux revenus. Dépôt du dossier dans les l’installation en région parisienne, l’Aide à 4 mois qui suivent la signature du contrat de bail, et l’installation pour les personnels affectés en Île-de- dans les 2 ans qui suivent l’affectation dans France et l’aide sociale d’initiative académique l’académie. d’installation en région parisienne. 4) Aide à l’installation pour les personnels affectés Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. en Île-de-France et exerçant la majeure partie (51% 4) Aide spécifique au logement : mise en place à et plus) de leurs fonctions dans une zone urbaine titre expérimental à la rentrée 2009. 6000 € en 3 sensible ZUS (AIP Ville) : 900 € maximum dans la ans (2000 € par an). Cette aide concerne les limite de la dépense, à condition d’être locataire du personnels enseignants titulaires, s’installant dans logement ; d’être titulaire, néo-titulaire ou stagiaire un nouveau logement situé en Seine-Saint-Denis ère et d’exercer la majeure partie (51% et plus) de ses dans le cadre d’une 1 affectation dans un des 20 fonctions dans une zone urbaine sensible. Sans établissements concernés ; s’engager à rester 3 ans condition d’indice. Le plafond de ressources est fixé sur ce poste. Dossier téléchargeable sur le site du à N-2 = 20 581 € pour un revenu et 29 932 € pour rectorat. deux revenus. Dépôt du dossier dans les 4 mois qui 5) Chèques de service : les agents primo-arrivants suivent la signature du contrat de bail, et dans les 2 (enseignants et non enseignants) dans l’académie ans qui suivent l’affectation dans l’académie. de Créteil peuvent éventuellement bénéficier d’une Aides sociales d’initiative académique (ASIA) aide au logement sous la forme de chèques de 1) Aide au logement du comité interministériel ville service. Ces chèques peuvent permettre de payer (CIV) : 900 €. A conditions d’être locataire du une part des nuitées et/ou des repas pris à l’hôtel. logement ; d’être titulaire, néo-titulaire ou stagiaire Vous devez être primo-arrivant venant de province, affecté à la rentrée scolaire dans un établissement avec un indice de rémunération inférieur ou égal à d’enseignement du 1er ou du 2nd degré dit sensible 480 et résider dans un hôtel qui admet les chèques ou difficile, ex-PEP4, classé REP, ZEP ou ZUS. Il de service dont vous trouverez la liste à l’adresse ne faut pas dépasser un quotient familial de 13750 suivante: €, ou avoir un indice inférieur ou égal à 480 pour les http://www.chequedeservices.fr/reseau/reseau.aspx célibataires sans charge de famille. Dépôt du Les agents doivent contacter le service d’action dossier dans les 6 mois qui suivent la signature du sociale du rectorat. Sur présentation de l’arrêté de contrat de bail. Des conditions de ressource ne sont nomination et des factures, des chèques services pas exigées pour les néo titulaires affectés pour la pour un montant maximum de 200 € pourront être ère 1 fois en Ile-de-France. Dépôt du dossier dans les attribués. Lorsque l’agent a déjà quitté l’hôtel, il peut 6 mois qui suivent la signature du contrat de bail. également prétendre à cette aide à titre rétroactif, Non cumulable avec les aides sociales d’initiative toujours sur présentation d’une facture. Il s’agit académique mais cumulable avec l’installation en d’une prestation facultative qui ne peut être fournie région parisienne. Ne pas être éligible à la prime que dans la limite du budget accordé. Il est rappelé interministérielle de l‘aide à l’installation en région que les agents de la fonction publique ne peuvent parisienne. Ne pas bénéficier d’un logement de pas bénéficier du prêt 1% patronal. fonction. Comment se loger dans lacadémie de Créteil Dossier téléchargeable sur le site du rectorat à 1) Contingent préfectoral réservé aux l’adresse : http://www.ac-creteil.fr/rh-aidesociale- fonctionnaires : réservé au statut PE. Les logements logementasia.html sont attribués sous conditions de ressources par les 2) Aide à l’installation en région parisienne (IRP) : préfectures de département. Les personnels 400 € (indice inférieur ou égal à 480) - 200 € pour affectés en Seine-Saint-Denis adressent leur les indices supérieurs). Le plafond à ne pas demande au service logement de la préfecture de dépasser est de 13750 € ; être affecté(e) pour la 1re Seine-Saint-Denis: tél. 01 43 93 70 50 fois en Île-de-France, venant de l’étranger ou hors 2) Personnels ayant le statut d’instituteur : vous d’Île-de-France; être locataire du logement. Les pouvez demander à être logés par la mairie de votre agents logés à l’hôtel ou résidant en foyer de jeunes lieu d’affectation en fournissant copie de votre travailleurs ou en chambre universitaire peuvent arrêté d’affectation. Si vous êtes dans l’attente de le bénéficier de l’aide à l‘IRP. Aide cumulable avec les recevoir, demandez une attestation au service 2 prestations interministérielles d’aide à l’installation DIMOPE 2 de l’inspection académique. des personnels de l’Etat, d’aide à l’installation en île de France. Non cumulable avec l’ASIA « aide à la caution ». Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. 2 Voir les coordonnées dans la rubrique « annuaire » du site de l’inspection académique Mise à jour : mars 2011
  • 131. Guide de l’enseignantdu 1er degré E14 4/4 3) Bourse au logement des fonctionnaires 5) Aide à la reconversion professionnelle : Son franciliens : dossier téléchargeable sur le site: montant est plafonné à 763 € et s’adresse aux http://www.bourse.fonctionpublique.gouv.fr personnels titulaires administratifs ou OEA 4) Aides au logement (Nouveau) : Depuis mai 2010, travaillant au rectorat ou dans les inspections la cellule logement de l’inspection académique aide académiques, ayant obtenu un congé de formation les nouveaux enseignants dans leurs recherches de suite à une reconversion pour raison médicale, logement - Tél. 01 43 93 73 78 – après avis du médecin de prévention. Les ce.93logement@ac-creteil.fr conditions pour en bénéficier sont les suivantes : Site web: www.ia93.ac-creteil.fr/cellule-logement avoir engagé des dépenses de formation au titre de 5) Logements du parc privé et logements la reconversion. Le plafond de ressources à ne pas temporaires en foyer ou résidence étudiante : liste dépasser est : quotient familial de 13 750 € par de sites dans la brochure du rectorat : www.ac- foyer. Il faut être une personne seule sans charge creteil.fr rubrique «Aides sociales». de famille à l’indice 480. 6) Trouver un logement temporaire: vous reportez à Dossier téléchargeable sur le site du rectorat. www.ia93.ac-creteil.fr rubrique «gestion des 6) Bilan de compétence : il sadresse aux personnels». personnels rencontrant dimportantes difficultés Pièces justificatives nécessaires à la sociales ou médicales qui les contraignent à constitution d’un dossier de demande de envisager un changement dorientation logement professionnelle. Contacter le rectorat à l’adresse Avis d’imposition (n-2) + 3 derniers bulletins de électronique suivante : ce.drh@ac-creteil.fr salaire + dernière quittance de loyer + n° 7) Autres prestations gérées par un organisme départemental d’enregistrement de demande de extérieur : logement locatif social. - SRIAS (Section régionale interministérielle daction Pour les agents «résidant actuellement à Paris» : sociale dÎle-de-France) seul le numéro départemental d’enregistrement de http://www.idf.sit.gouv.fr/SRIAS Paris (à demander auprès de votre mairie - MGEN (mutuelle générale de léducation d’arrondissement) est nécessaire pour l’ensemble nationale) : http://www.mgen.fr - Contact : des départements souhaités. SD093@mgen.fr – Tél.: 36 76. Pour les agents «résidant actuellement dans un - MFP (Mutuelle de la fonction publique) propose autre département»: le numéro départemental des aides pour les agents de la fonction publique : d’enregistrement de votre lieu de résidence (à http://www.mfpservices.fr demander auprès de votre mairie) est nécessaire - CAF (caisse dallocations familiales) : pour une demande de logement en banlieue, ainsi https://www.caf.fr que le numéro départemental d’enregistrement de Paris, pour une demande de logement à Paris. 6. Carte CEZAM Le réseau Cezam propose, aux agents de 5. Aides diverses l’Education nationale, l’attribution d’une carte 1) Secours non remboursables et secours permettant l’obtention d’un certain nombre de remboursables : ces aides sadressent aux réductions aux caisses des partenaires figurant personnels rencontrant des difficultés financières dans le guide (www.cezam.fr), sur l’ensemble du passagères et exceptionnelles à caractère social. territoire national. Ce dispositif est mis en place par Elles sont accordées dans la limite des crédits la SRIAS (section régionale interministérielle disponibles. Contacter : ce.93ssp@ac-creteil.fr - d’action sociale d’Ile-de-France). tél. : 01 43 93 70 50 Cette carte est nominative, seul son titulaire peut 2) Consultations juridiques : gratuites et sans l’utiliser. Chaque agent ne peut bénéficier que d’une condition de ressources auprès dun juriste. Pour seule carte. Elle est attribuée gratuitement aux tous les personnels, prendre rendez-vous auprès du agents qui en font la demande, dans la limite des service de laction sociale du rectorat. Tél. : 01 57 cartes disponibles. La condition pour en bénéficier 02 63 98 / 63 97 / 63 96 ou das4@ac-creteil.fr est de disposer d’un indice inférieur ou égal à 465. 3) Consultations psychologiques : gratuites et sans Pour obtenir cette carte, adressez-vous au condition de ressources. Pour tous les personnels, secrétariat de votre circonscription avec une copie prendre rendez-vous auprès du secrétariat de la de votre dernier bulletin de salaire. médecine du travail au 01 45 17 13 63 ou Les agents ne pouvant pas en bénéficier ou a.chevalier@univ-paris12.fr désirant des cartes supplémentaires peuvent en 4) Aide à laménagement du poste de travail : acquérir une au prix de 13 € en s’adressant Laction sociale peut éventuellement participer à directement au réseau CEZAM: Antenne CEZAM lamélioration des conditions de travail des Ile-de-France, 3 rue de Metz, 75010 Paris - personnels reconnus handicapés par la MDPH. www.cezam.fr – Tél.: 01 42 46 13 00. Prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Sur présentation d’une première carte, des service médical académique au 01 57 02 68 31 ou exemplaires supplémentaires peuvent être ce.sema@ac-creteil.fr demandés au tarif de 3€. Mise à jour : mars 2011
  • 132. Guide de l’enseignantdu 1er degré F Infos pratiques
  • 133. Guide de l’enseignantdu 1er degré F1 1/2 Infos pratiques Comment lire un bulletin de paye Dans la partie supérieure vous trouvez : payer" duquel on retranche le montant indiqué au - les indications générales sur le service bas de la colonne "A déduire". gestionnaire ; La colonne "Pour information" indique les - les éléments d’identification de l’enseignant ; cotisations patronales directement versées par - les facteurs qui entrent en compte dans le calcul l’Etat. de votre traitement: grade, indice, fraction du temps Dans la partie inférieure vous trouvez : de travail. - vos coordonnées ; Dans la partie intermédiaire, les 2 colonnes de - votre numéro de compte bancaire ; gauche ("Code" et "Eléments") détaillent la liste des - la date de virement. éléments qui permettent de calculer le salaire net à La base Sécurité sociale du mois indique le montant partir du brut : pris en compte pour le calcul des cotisations. - colonne "à payer": recense tout ce qui figure au Le montant imposable mensuel représente le crédit de l’enseignant ; montant qui sera retenu pour le calcul de l’impôt sur - colonne "à déduire": rassemble les éléments qui le revenu. Il est égal au traitement net augmenté de seront retranchés du traitement brut. la CSG non déductible, de la CRDS et de la Le salaire effectivement perçu par l’enseignant est cotisation pour la mutuelle. Le montant imposable égal au total apparaissant en bas de la colonne "A pour l’année est égal à la somme des montants imposables mensuels depuis le 1er janvier. A payer A déduire traitement brut calculé en multipliant votre indice par cotisation retraite / retenue pension civile (PC) la valeur du point d’indice (4,63 € / mois au 01/07/2010 7,85% du traitement brut - valeur annuelle de 55,5635 €) indemnité représentative de logement (IRL) contribution sociale généralisée (CSG) pour les instituteurs 7,5% de 97 % du salaire total dont 2,4% non- déductibles du montant imposable indemnité de résidence (IR) correspondant à la zone contribution au remboursement de la dette sociale de salaire de votre lieu d’exercice (CRDS) Zone 1 : 3% du traitement brut mensuel au taux de 0,5% calculée sur 97% de l’ensemble des Zone 2 : 1% du traitement brut mensuel revenus bruts Zone 3 : o% du traitement brut mensuel supplément familial de traitement (SFT) : contribution exceptionnelle de solidarité : correspond au nombre d’enfants à charge c’est la cotisation chômage due par tous les agents de composé d’une part fixe et d’une part proportionnelle l’Etat (sauf les retraités) 1% de la rémunération nette + au traitement brut. indemnité de résidence + supplément familial moins 1 enfant : 2,29 € pension RAFP (sauf les remboursements de frais 2 enfants : 10,67 € + 3% du traitement brut professionnels, mais incluant la cotisation à la MGEN) 3 enfants : 15,24 € + 8% du traitement brut Par enfant en plus : 4,57 € 6% du traitement brut frais de transport : 50% de 11/12 de la valeur du retraite additionnelle fonction publique (RAFP) : 0.5 % coupon mensuel ou 50% de 1/12 de la valeur du de l’ensemble des indemnités, primes et de toutes les coupon annuel. sommes versées et non soumises à pension (dont IRL). Les émoluments versés par les municipalités sont aussi assujettis à la RAFP mais font lobjet dun prélèvement annuel en une seule fois. indemnités et primes diverses : SEGPA, … absence non rémunérée Seul le numéro indiqué à gauche permet de savoir à (jours de grève, ou absences sans traitement) quelle indemnité il est fait référence. prestations familiales trop perçu Les allocations familiales sont accordées sans lorsque l’administration prélève des sommes qui ne condition de ressources dès le 2ème enfant vous étaient pas dues Mise à jour : mars 2011
  • 134. Guide de l’enseignantdu 1er degré F1 2/2 cotisation MGEN : 2,5 % des revenus bruts (traitement brut, primes et indemnités… à lexception du SFT) pour un actif, auquel s’ajoute le montant pour le conjoint et le(s) enfant(s) Pour les conjoints et enfants bénéficiaires : rappels : promotions d’échelon ou de grade et de - conjoint : 60 % de la cotisation du fonctionnaire, avec corps un minimum de 16,09 € / mois et un maximum de 37,75 € / mois; - enfant de moins de 20 ans : forfait de 5 € / mois ; - enfant de plus de 20 ans : forfait de 14 € / mois ; - enfant étudiant : forfait de 15,84 € / mois. L’indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR) n’est assujettie qu’à la CSG non déductible, au taux de 7,5% de 97% du montant de l’ISSR. 1 Montant imposable = [traitement brut + SFT + IRL] – (CSG déductible + indemnités, pension, solidarité] 1 IRL : prise en compte mensuellement pour le calcul de la CSG et du RDS, mais incluse en fin d’année dans le montant imposable. En cas de logement de fonction, la CSG et le RDS seront calculés sur la valeur de lavantage en nature. Mise à jour : mars 2011
  • 135. Guide de l’enseignantdu 1er degré F2 1/2 Infos pratiques Sigles AE : adjoint denseignement CDAPH : commission des droits et de lautonomie AEFE : agence pour lenseignement français à des personnes handicapées létranger CDDP : centre départemental de documentation AFFELNET : affectation des élèves par le Net pédagogique AGS : ancienneté générale de service CDEN : conseil départemental de lEducation AIS : adaptation et intégration scolaire nationale ASEM : agent spécialisé des écoles maternelles CDES : commission départementale de léducation ASH : adaptation scolaire et scolarisation des spécialisée élèves handicapés CFG : certificat de formation générale ATOSS : personnel administratif, technique, ouvrier, CHAM : classes à horaires aménagés musicales de service et de santé CIRA : centre interministériel de renseignements ATSEM : agent territorial spécialisé décole administratifs nd maternelle CLA : classe d’accueil (2 degré) AVS : auxiliaire de vie scolaire CLD : congé longue durée CLA-NSA : classe d’intégration pour non scolarisés BAFA : brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur antérieurement BCD : bibliothèque Centre Documentaire CLEMI : centre de liaison de lenseignement et des BE : brevet élémentaire moyens dinformation er BEP : brevet détudes professionnelles CLIN : classe d’insertion (1 degré) BO : bulletin officiel CLIS : classe d’intégration scolaire BOEN : bulletin officiel de lEducation nationale CLM : congé longue maladie BOESR : bulletin officiel de lEnseignement CMO : congé de mobilité supérieur et de la Recherche CMPP : centre médico psycho pédagogique B2i : brevet informatique et internet CNDP : centre national de documentation pédagogique CAF : caisse d’allocations familiales CNED : centre national denseignement à distance CAFIMF : certificat daptitude aux fonctions CNIL : commission nationale informatique et libertés dinstituteur maître-formateur CNRD : concours national de la résistance et de la CAPA : commission administrative paritaire déportation académique COMENIUS : programme communautaire : création CAPA-SH : certificat daptitude professionnelle pour de réseaux entre établissements du premier ou du les aides spécialisées, les enseignements adaptés second degré sur des projets éducatifs européens et de la scolarisation des élèves en situation de CPC : conseiller pédagogique de circonscription handicap CPD : conseiller pédagogique départemental CAPD : commission administrative paritaire CRDP : centre régional de documentation départementale pédagogique CAPE : certificat daptitude au professorat des CROUS : centre régional des œuvres universitaires écoles et scolaires CAPEPS : certificat daptitude au professorat CRPE : concours de recrutement de professeurs déducation physique et sportive des écoles CAPES : certificat daptitude au professorat de CUCS : contrat urbain de cohésion sociale lenseignement du second degré CAPET : certificat daptitude au professorat de DAREIC : délégué académique aux relations lenseignement technique européennes et internationales CAPLP : certificat daptitude au professorat de lycée DDASS : direction départementale de laction professionnel sanitaire et sociale CAPN : commission administrative paritaire DDEEAS : diplôme de directeur d’établissement nationale d’éducation adaptée et spécialisée CAPSAIS : certificat daptitude pédagogique DDEN : délégué départementale de léducation spécialisé pour ladaptation et lintégration scolaire nationale CASNAV : centre académique pour la scolarisation DGESCO : direction générale de lenseignement des nouveaux arrivants et des enfants du voyage scolaire (ministère de lEducation nationale) Mise à jour : mars 2011
  • 136. Guide de l’enseignantdu 1er degré F2 2/2 DGRH : direction générale des ressources L.S.F : langue des signes française humaines DEDP : dossier d’examen des droits à pension MDPH : maison départementale de personnes DIMOPE : division des moyens et des personnels handicapées er du 1 degré MEN : ministère de lEducation nationale DNB : diplôme national du brevet MGEN : mutuelle générale de lÉducation nationale DOM : département doutre-mer (Guadeloupe, MGI : mission générale dinsertion Guyane, Martinique, La Réunion) DPATE : direction des personnels administratifs, NBI : nouvelle bonification indiciaire techniques et dencadrement NUMEN : identifiant numérique Education DRAC : direction régionale de laction culturelle nationale DRASS : direction régionale de laction sanitaire et sociale OFAJ : office franco-allemand pour la jeunesse DREIC : direction des relations européennes et ONISEP : office national dinformation sur les internationales et de la coopération enseignements et les professions DRH : directeur des ressources humaines : maintenant DGRH PAAC : programme académique d’action culturelle PAE : projet d’action éducative EDD : éducation au développement durable PAF : plan académique de formation ENT : espace numérique de travail PAI : projet daccueil individualisé EPLE : établissement public local denseignement PEEP : fédération des parents délèves de ERASMUS : programme daction communautaire en lenseignement public matière de mobilité étudiante PEI : projet éducatif individuel EREA : établissement régional d’enseignement PMI : protection maternelle et infantile adapté PPRE : programme personnalisé de réussite er ERPD : école régionale du 1 degré éducative PPS : projet personnalisé de scolarité FCPE : fédération des conseils de parents délèves FLE : français langue étrangère RAR : réseaux ambition réussite FLS : français langue seconde RASED : réseau daides spécialisées aux enfants FLSco : français langue de scolarisation en difficulté RAVEL : recensement automatisé des vœux des GAIA : gestion académique informatisée des élèves actions de formation (application informatique) REP : réseau déducation prioritaire Greta : groupement détablissements pour la RLR : recueil des lois et règlements formation continue RPM : rééducateur en psycho motricité RPP : rééducateur en psycho pédagogie HALDE : haute autorité de lutte contre les discriminations et pour légalité SCÉRÉN : réseau du centre national de documentation pédagogique IAA : inspecteur dacadémie adjoint SEGPA : section d’enseignement général et IA-DSDEN : inspecteur dacadémie - directeur des professionnel adapté services départementaux de lÉducation nationale SIEC : système dinformation et daide aux concours IA-IPR : inspecteur dacadémie - inspecteur service inter académique des examens et concours pédagogique régional (Paris - Créteil - Versailles) IEN – ETEG : inspecteurs de lÉducation nationale SRIAS : section régionale interministérielle d’action chargés de lenseignement général et technique sociale d’Ile-de-France IEN – IO : inspecteurs de lÉducation nationale chargés de linformation et de lorientation IME : instituts médico-éducatifs TICE : technologies de linformation et de la IMP : institut médico-pédagogique communication pour lenseignement INRP : institut national de recherche pédagogique IRL : indemnité représentative de logement UPI : unité pédagogique d’intégration UPR : unité pédagogique régionale er LEONARDO : programme communautaire daction USEP : union sportive de lenseignement du 1 pour promouvoir la qualité des systèmes et degré dispositifs de formation professionnelle, linnovation, et la dimension européenne dans les formations de ZEP : zone déducation prioritaire tous niveaux ZIL : zone d’intervention localisée LOLF : loi organique relative aux lois de finances Mise à jour : mars 2011
  • 137. Guide de l’enseignantdu 1er degré F3 1/4 Infos pratiques Votre messagerie Education nationale Que vous soyez personnels enseignants, 2/ Obtenir son nom d’utilisateur administratifs, titulaires ou non titulaires, l’académie de Créteil met à votre disposition Pour accéder à votre messagerie, vous devez une adresse électronique de type connaître les informations relatives à votre compte. prenom.nom@ac-creteil.fr. Celle-ci vous permet Pour cela, cliquez sur le lien « Premiers pas »… de recevoir de l’administration et des corps d’inspection les informations relatives à votre carrière et à votre vie professionnelle. Premiers pas 1/ Accéder au serveur de messagerie Depuis le site de l’inspection académique www.ia93.ac-creteil.fr, cliquez sur le bouton « Messagerie » dans la colonne de droite ou allez … puis sur « Vous cherchez votre identifiant, votre directement à l’adresse http://tech.ac-creteil.fr/melouvert E-mél ». Indiquez ensuite votre nom et votre NUMEN. N.B. : Si vous ne connaissez plus votre NUMEN, Vous arrivez alors sur le site « Messagerie de vous devez le demander à votre gestionnaire à l’académie de Créteil », géré par le rectorat, qui va l’inspection académique, 8 rue Claude Bernard – vous permettre d’accéder à votre messagerie et aux 93008 Bobigny cedex. services qui lui sont associés. Une page web vous indique alors les informations relatives à votre compte : 1 - votre compte utilisateur (ex. jdupont). 2 - votre adresse électronique (ex. jean.dupont@ac- creteil.fr) Mise à jour : mai 2011
  • 138. Guide de l’enseignantdu 1er degré F3 2/4 - Indiquez votre mot de passe. Ce mot de passe est par défaut votre NUMEN ou le mot de passe 3/ Ouvrir sa boîte de servant à vous connecter à I-Prof si vous l’avez messagerie changé auparavant Cliquez sur le logo « Mél ouvert » en haut à - Vous accédez ensuite à votre boîte électronique gauche pour revenir à la page d’accueil du serveur de messagerie. Cliquez ensuite sur Consulter sa messagerie le bouton « Webmel » Il revient à chaque agent de consulter régulièrement sa messagerie professionnelle. Différents moyens sont mis à votre disposition : - Vous pouvez consulter votre boîte en allant sur le site « Messagerie de l’académie de Créteil », puis en cliquant sur le bouton « Webmel » (cf. supra, le paragraphe « Premiers pas ») - Vous pouvez également paramétrer sur votre ordinateur un logiciel de messagerie comme Mozilla Thunderbird, Outlook ou Eudora (cf. infra, le paragraphe « Astuces à connaître ») - Enfin, si vous avez pris l’habitude d’utiliser une autre boîte provenant d’un fournisseur privé, vous pouvez paramétrer votre boîte « ac-creteil.fr » afin que tous les messages provenant de celle-ci soient automatiquement transférés sur votre boîte personnelle (cf. infra, le paragraphe « Astuces à connaître »). Consulter l’annuaire Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe de messagerie vous permettent également d’accéder à l’annuaire académique des personnels de l’académie de Créteil. Vous arrivez alors sur une page d’authentification Cet annuaire vous permet de trouver l’adresse électronique d’un collègue à partir de son nom et de son établissement de rattachement. - Indiquez votre nom d’utilisateur ou votre compte d’utilisateur (ex. jdupont) Mise à jour : mai 2011
  • 139. Guide de l’enseignantdu 1er degré F3 3/4 Pour accéder à l’annuaire des personnels de Quelques astuces à connaître l’académie de Créteil : Modifier votre mot de passe de messagerie Dans la page « Messagerie électronique de Il vous est possible de modifier votre mot de passe l’académie de Créteil », cliquez sur le bouton « de messagerie (qui est par défaut votre NUMEN) Annuaire » par un autre mot de passe plus simple à saisir et à retenir. - Dans la page sommaire de l’annuaire des personnels, cliquez sur le bouton « Modifier sa propre fiche » Indiquez ensuite votre nom d’utilisateur et votre mot de passe de messagerie. - Cliquez ensuite sur le bouton « Modifier son mot de passe » dans la partie droite de votre fiche. Il ne vous reste plus qu’à saisir votre nouveau mot de passe Vous arrivez alors sur la page d’accueil de l’annuaire qui vous permet d’accéder soit à votre fiche personnelle (pour modifier les données vous concernant), soit à l’annuaire. Transférer ses mails sur une autre boîte mail Il peut être pratique de transférer automatiquement vos messages de la boîte ac-creteil.fr vers une boîte que vous avez plus souvent l’habitude de consulter. Mise à jour : mai 2011
  • 140. Guide de l’enseignantdu 1er degré F3 4/4 - Toujours sur votre fiche personnelle, vous pouvez Paramétrer son logiciel de messagerie indiquer plusieurs adresses de renvoi de vos messages dans la partie droite au-dessous du Vous avez la possibilité de consulter votre bouton « Modifier son mot de passe ». messagerie professionnelle sur votre ordinateur personnel en utilisant un logiciel de messagerie de type Outlook, Thunderbird… Vous devez alors fournir les informations suivantes dans votre profil utilisateur : - votre adresse de messagerie (ex. jean.dupont@ac-creteil.fr), - votre identifiant (jdupont), - votre mot de passe de messagerie, - le serveur du courrier entrant : pop.ac-creteil.fr -Le serveur du courrier sortant qui varie selon votre fournisseur d’accès à internet) - Au-dessous du champ « Adresse de renvoi », cliquez sur le bouton « Ajouter » pour indiquer l’adresse de votre boîte personnelle (ex. jeandupont@laposte.net) Cochez ensuite le bouton « Non » dans la partie « Activer votre boîte /Garder une copie locale ». Ainsi, vous éviterez que votre boîte ac-creteil.fr soit saturée. Mise à jour : mai 2011
  • 141. Guide de l’enseignantdu 1er degré F4 1/2 Infos pratiques Sites utiles Le site de l’inspection Liens internet mentionnés dans académique le guide www.ia93.ac-creteil.fr Recrutement http://www.education.gouv.fr/cid5350/recrutement.ht Le site de votre circonscription ml Ces sites sont indiqués dans l’annuaire du premier degré de l’inspection académique : S’inscrire au CRPE www.ia93.ac-creteil.fr/annu1d http://www.education.gouv.fr/siac1 Formation Le site du ministère de http://www.education.gouv.fr/pid6/la-formation-tout- l’Education nationale au-long-de-la-vie.html www.education.gouv.fr Détachement à l’étranger (site du ministère) http://www.education.gouv.fr/cid284/etre-detache- Le site pédagogique du ministère etranger.html www.fonds-de-solidarite.fr de l’Education nationale http://eduscol.education.fr Détachement en France (site du ministère) http://www.education.gouv.fr/cid285/etre-detache- france.html Adress’RLR Au service de l’ensemble des personnels de Le réseau de lagence pour lenseignement l’éducation et de la recherche, Adress’RLR français à létranger (AEFE) constitue, depuis la rentrée 2010, la base de www.aefe.fr données juridique en ligne de référence. En accès gratuit, ce site permet de retrouver l’ensemble des Le réseau de la mission laïque française (MLF) textes qui régissent l’enseignement scolaire, : http://www.mlfmonde.org l’enseignement supérieur et la recherche. http://www.adressrlr.cndp.fr/ Ecoles européennes http://www.eursc.eu/ Le site de l‘administration Site d’information générale sur la retraite : française www.info-retraite.fr. http://www.service-public.fr/ Eduscol (vade-mecum du directeur d’école) http://eduscol.education.fr/cid48582/missions-du- Le site du CDDP93 directeur-d-ecole.html www.crdp.ac-creteil.fr/cmsj/index.php/cddp93 Mobilité http://www.ac-creteil.fr/rh-gestion-carriere.html Le site de l’UPEC/IUFM - site du ministère : www.education.gouv.fr http://www.creteil.iufm.fr - site de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr - la fonction publique d’Etat : la bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP) : http://www.biep.gouv.fr Mise à jour : mai 2011
  • 142. Guide de l’enseignantdu 1er degré F4 2/2 la bourse interministérielle de l’emploi public en http://www.ia93.ac- région Ile-de-France (BIEP-IDF) : http://www.ile-de- creteil.fr/spip/spip.php?article13977 france.biep.gouv.fr/common/jobSearch - la fonction publique territoriale : www.cnfpt.fr Propriété intellectuelle – Photocopie centre interdépartemental de la petite couronne Ile- http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj09 de-France : www.cig929394.fr 01120x.html www.rdvemploipublic.fr http://www.education.gouv.fr/cid50450/menj09 - la fonction publique hospitalière : 01121x.html fédération hospitalière de France : www.fhf.fr assistance publique – hôpitaux de Paris : Formation pour postes spécifiques www.aphp.fr http://www.ac-creteil.fr/enseignements- - Sites généralistes ayant une catégorie « service public » : specifiques-casnav.html http://www.apec.fr http://www.monster.fr Protection des mineurs http://www.keljob.com www.educnet.education.fr/aiedu/guide- www.talents.fr charte.htm Textes officiels et guide pratique sur - la création d’entreprise : maisons de lemploi et http://www.educnet.education.fr/services/acco Chambre de commerce et dindustrie de Paris mpagnement/securite/ http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/ http://www.apce.com/ Aides au logement - espace d’information et de conseil : www.pretmobilite.fr http://www.citedesmetiers.com http://www.ac-creteil.fr/rh-aidesociale- logementasia.html - Informations sur les métiers : http://www.bourse.fonctionpublique.gouv.fr http://www.onisep.fr/ www.ia93.ac-creteil.fr/cellule-logement http://www.cidj.com/ Aides sociales - les salons de l’emploi : http://www.chequedeservices.fr/reseau/reseau. www.carrefoursemploi.org aspx Formation professionnelle SRIAS http://www.fonction- publique.gouv.fr/article1263.html http://www.idf.sit.gouv.fr/SRIAS http://www.mfpservices.fr Sorties et voyages scolaires : https://www.caf.fr - Répertoire des structures d’accueil www.cezam.fr http://www.ia93.ac-creteil.fr/spip/spip.php?article184 - objectifs et modalités pédagogiques / dossiers / autorisations Mise à jour : mai 2011