Ecri traduction en francais

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Ecri traduction en francais

  1. 1. Commission européenne contre le racisme et lintolérance (ECRI)Linstance indépendantes de monitoring des droits de lhomme duConseil de lEurope dans le domaine du combat contre le racisme et ladiscrimination.
  2. 2. • Décision de création (politique) : Premier sommet des Chefs dEtats et Gouvernements des Etats membres du Conseil de lEurope (Vienne, 1993)• Statut (legal) : Depuis 2002, la commission est autonome, statut adopté du Comité des Ministres du Conseil de lEurope
  3. 3.  L’ECRI est un organisme autonome chargé de combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance• LECRI est composé de 47 membres indépendants et impartiels. Ils servent en tant quindividuels et ne recoivent pas dordres de la part de leurs gouvernements. .• LECRI prend ses décisions pendant des sessions plénières qui ont lieu à Strasbourg 3 fois par an.• LECRI dispose dun secrétariat permanent basé au Conseil de lEurope.
  4. 4. Mandat Les actions de lECRI couvrent toutes les mesures de combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance.• ECRI définit le racisme dune manière très générale, y voyant non seulement le racisme basé sur la race, la couleur et lorigine nationale ou ethnique, mais aussi à la base de langue, religion et nationalité.• LIntolérance doit être comprise en tant que lintolérance liée au racisme, à la xénophobie ou lanti-sémitisme.• Les actions de lECRI couvrent toutes les mesures nécessaires afin de combattre la violence, la discrimination et les préjugés dont est victime un groupe ou un individu.
  5. 5. ACTIVITES:1. Monitoring pays-par-pays2. Travaux sur des thèmes généraux3. Relations avec la société civile et des organismes nationaux qui lutte contre la discrimination
  6. 6. 1. MONITORING Les rapports pays-par-pays 1.Analyse du contexte national 2.Identification des problèmes 3.Proposition de solutions. Tous les Etats membres, sur un pied dégalité (pas de visites ad hoc) Les travaux du quatrième cycle de monitoring 2008-2013 se focalise sur: 1.implementation des recommandations issues des rapports 2.trois recommendations dimplementation prioritaire pour les deux années à venir
  7. 7. Sujets traités dans le rapport• Le cadre judiciaire pour combattre le racisme et la discrimination raciale et son implementation ;• La présence des organismes indépendants au service des victimes de racisme ;• La situation des groupes vulnérables dans des domaines spécifiques (éducation, travail, logements, etc.) ;• Le ton du discours politique autour des sujets pertinents à ces groupes ;• Monitoring du racisme et de la discrimination (donnés/statistiques) ;
  8. 8. Sources dinformation utilisées par lECRI pour ses rapports• Sources écrites CoE / ECHR Dautres OIGs Organismes qui lutte contre la discriminations ONGs locales, nationales ou internationales NGO’s Etudes, recherches et articles de presse• Visites de contact Consulation directe avec des autorités nationales ONGs, minorités et migrants concernés Visites des communautés spécifiques
  9. 9. Coopération avec les autorités nationales• Un système de monitoring basé sur le principe de coopération avec les autorités nationales:• Avant le rapport• Durant les visites de contact organisées en collaboration avec les autorités nationales• Dialogue confidentiel lors de la phase de brouillon• Commentaires et observations des gouvernements dans lappendix du rapport• Rapport rendu public (sauf si le gouvernement concerné sy oppose, ce qui na jamais été le cas jusquà maintenant).
  10. 10. Publications et tables rondes• Communication et information au moment de la publication des rapports.• Traduction du rapport dans la langue nationale. Table ronde dans le pays afin de discuter des recommandations de lECRI et de réfléchir à la meilleur façon de les appliquer.
  11. 11. 1. Travaux sur des thèmes généraux Des recommendations de politique générale (RPG) sur des thèmes particulièrement importants à lECRI Le but des RPG et de fournir des conseils aux Etats.
  12. 12. RPGs- N°1: La lutte contre le racisme, la xénophobie, lantisémitisme et lintolérance- N°2: Les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, lantisémitisme et lintolérance au niveau national- N°3: La lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes- N°4: Enquêtes nationales sur l’expérience et la perception de la discrimination et du racisme par les victimes potentielles- N°5: La lutte contre l’intolérance et les discriminations envers les musulmans- N°6: La lutte contre la diffusion de matériels racistes, xénophobes et antisémites par l’internet- N°7: Législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale- N°8: Lutter contre le racisme tout en combattant le terrorisme- N°9: La lutte contre l’antisémitisme- N°10: Lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans et à travers l’éducation scolaire- N°11: La lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police- N°12: La lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans le domaine du sort- N°13: La lutte contre lanti-tsiganisme et les discriminations envers les Roms- Nn°14: La lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans le monde du travailt
  13. 13. 1. RELATIONS AVEC LA SOCIETE CIVILEProgramme daction:- Sessions dinformation et tables rondes nationales dans les Etats membres- Coopération avec des ONGs- Stratégie de communication (couverture médiatique)- Contact avec le secteur de jeunesse
  14. 14. Coopération avec dautres associations européennes et internationales Dautres acteurs importants dans le domaine du combat contre le racisme, la xénophobie, lanti-sémitisme et lintolérance, y compris:• LUE: LAgence des Droits Fondamentaux de lUnion Européenne• OSCE: Le travail de lOffice pour les Institutions Démocratiques et les Droits Humains (ODIHR) sur la Tolérance et lAnti-Discrimination• ONU: Le Comité sur lElimiation de la Discrimination Raciale (CERD), Lunité dAnti-Discrimination du Haut Commissariat des Droits Humains (OHCHR) et lAgence des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR).
  15. 15. Limpact du travail de lECRI• La Cour Européenne des Droits de lHomme a utilisé les rapports et les normes de lECRI plusieurs fois lors de la rédaction de leurs jugements.• La RPG N° 2 sur les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, lantisémitisme et lintolérance au niveau national a été très utile aux ONGs et dautres organismes qui ont fait du lobbying auprès des Etats afin de créer un organisme avec des compétences plus larges et avec plus dautonomie que prévu dans la directive de lUE.• La RPG No.7 a été utilisé de manière importante par les gouvernements des Etats membres lors des réformations legislatives récentes dans le domaine de la lutte contre la discrimination. Cette recommandation a été utilisée en tant que “check list” ou liste de contrôle des prestations à inclure afin dassurer que la législative concernée sera complète• Les rapports de monitoring pays-par-pays de lECRI ont suscité des débats dans de nombreux pays suite à leur publication. Certaines recommandations spécifiques abordées dans les rapports ont amené de nouvelles lois ainsi que des changements au niveau des politiques.
  16. 16. Exemples de limpact de lECRI• Finlande – En 2004, la Finlande a introduit une législation anti-discriminatoire de premier degré afin de transposer les directives de lUE sur le Traitement Egalitaire. LActe va plus loin que ce qui est exigé pas les Directes et, conformement à une recommandation de lECRI, oblige lAutorité Publique de promouvoir légalité et leur oblige également de rédiger des plans dégalité afin de respecter cette obligation. En outre, selon le recommandation, la nouvelle législation sapplique aussi à la discrimination basée sur la nationalité.
  17. 17. Exemples de limpact de lECRI• Estonia – En 2001 lECRI a recommandé que les autorités estoniennes élargissent les fonctions de lOffice du Chancelier Juridique (Médiateur) afin dinclure le racisme et la discrimination raciale. En janvier 2004, un processus de conciliation devant le Médiateur a été introduit. Les victimes de discriminations pouvaient ainsi déposer leurs plaintes devant cet organisme.• France – en 2010, lECRI a recommandé que la France adopte et mette en œuvre un plan national daction contre le racisme. Le 15 février 2012, un Plan National dAction contre le racisme 2012 – 2014 a été adopté, démontrant ainsi que la lutte contre le racisme et lanti-sémitisme est la priorité de laction gouvernementale.
  18. 18. For further information: Secretariat of ECRI Council of Europe F-67075 Strasbourg Cedex FRANCE ecri@coe.int +33 (0)3 88 41 29 64 +33 (0)3 88 41 39 87Visit our website: www.coe.int/ecri

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