gestion juridique des médias sociaux:
illustration dans le domaine de l’éducation
vincent gautrais
professeur agrégé
titul...
révolution
des
faits 2
2006
3
2010
4
révolution
5
révolution
du
droit 6
conclusion 1
« n’ayez pas peur ! »
jean-paul 2
conclusion 2
outils formidables d’éducation
blogue
web 2.0
1
identifier les faits …
2
identifier les problèmes...
3
… et proposer des nouvelles
solutions !
qu’en est-il
des faits
1
2 situations
1 – jeunes comme victimes des technos
2 situations
2 – jeunes comme victimes « . »
2 situations
1 – jeunes comme victimes des technos
1ière
étude d’envergure sur le sujet
+ 25 000 jeunes de 9-16 ans
internet est intégré par les
jeunes
93% des jeunes l’utilise (60% tous les
jours)
(80% les 15-16)
(33% les 9-10)
internet est intégré par les
jeunes
pour de « bonnes » raisons (85% travail)
(83% jeu)
(76% vidéo)
(63% sms)
m.s. sont (assez) intégrés par
les jeunes
59% sont membres de MS
(29% des 9-10)
(82% des 15-16)
m.s. sont (assez) intégrés par
les jeunes
26% ont un profil public
28% ont un profil semi-public
43% ont un profil privé
2...
lieu = …
maison (87%)
école (63%)
chambre (49%)
pis, les parents…
pas si nuls !
(50/50)
pis, les parents…
pas si déconnectés de ce que font leurs
enfants !
les risques des technos
12% ont été « dérangés » (bothered)
93%
les risques des technos
les risques des technos
1 - porno
14% ont vu du matériel « explicite »
23% si ont ajoute tv + vidéo
(33% ont été « dérangé...
les risques des technos
1 - porno
58% en parlent (parents et/ou amis)
les risques des technos
1 - porno
très différent des % du Centre canadien de
protection de l’enfance
34% de jeunes de 4ièm...
les risques des technos
2 - menaces
6% ont reçus des messages
3% en ont envoyés
les risques des technos
2 - menaces
19% ont reçus des menaces (6/19)
12% en ont envoyés (3/12)
= menaces sont surtout adre...
les risques des technos
2 - menaces
75% en parlent
les risques des technos
3 - sexting
15% (11-16) en ont reçus
(3% en ont envoyés)
(25% « dérangés »)
(12% ont été « choqués...
les risques des technos
3 - sexting
40% ont pris des mesures techniques pour
bloquer
effacer (38%)
les risques des technos
4 - rencontres
30% ont communiqué avec inconnus
(9% ont rencontré la personne)
(1% ont été « déran...
les risques des technos
4 - rencontres
les risques des technos
4 - rencontres
les risques des technos
5 - autres
21% (11-16) ont été exposés à du contenu
dommageable
2 situations
2 – jeunes comme victimes « . »
difficile à dire !!!
affaire à Vancouver
viol photographié et publié sur facebook
ex.1
affaire à NY
scène intime filmé et publié sur facebook
ex.2
affaire à Montréal
menaces + détention de photos pédophiles
ex.3
question 1
hausse de cas ?
46
question 2
hausse des dangers liés aux technos ?
2008 Chatsworth train collision
Stefana
Broadbent
2008 Chatsworth train collision
« il faut embrasser la complexité »
question 3
la loi est-elle la solution la plus appropriée ?
qu’en est-il
des problèmes
2
droit u.s. (141 décisions)
blogue
web 2.0
2/3 = 4 infractions
2 –
menace
2 –
menace
4 –
vie privée
4 –
vie privée
3 –
diffamation
3 –
diffamation
1 –
sexe
1 –
sexe
1 –
sexe
1 –
sexe
infractions sexe (pédophilie)
1A
une infraction somme toute assez neutre
R. c. Legare, 2009 CSC 56
Il y a bien un leurre
ex.
R. c. Morelli, 2010 CSC 8
pas de possession
ex.
2 –
menace
2 –
menace
une infraction somme toute assez neutre
aussi
affaire Lori Drew
ex.1
affaire @jeffsabres
ex.2
3 –
diffamation
3 –
diffamation
une infraction pas mal moins neutre
67
canada
68
france
69
Prud'homme c. Rawdon
(Municipalité de), 2010 QCCA 584
ville de rawdon
ex. 70
droit contextualisé
1 - liberté
expression
2 - réputation
71
3 - $$$$$
qu’en est-il de l’anonymat ?
72
1 - liberté
expression
Prud'homme c. Rawdon
(Municipalité de), 2010 QCCA 584
73
1 - liberté
expression
très loin de …
74
« … En portant ces accusations, je n'ignore pas que je me mets sous le
coup des articles 30 et 31 de la ...
qu’en est-il de la persistance ?
2 - réputation
75
qu’en est-il de la diffusion ?
76
2 - réputation
qu’en est-il des coûts pour trouver les
« diffameurs »?
77
3 - $$$$$
qu’en est-il des coûts pour « monitorer »
les blogues?
78
3 - $$$$$
une infraction pas mal moins neutre
4 –
vie privée
4 –
vie privée
.1
j’abandonne le contrôle moi-même
.2
je garde le contrôle de mes rp et ouvre à
mes seuls amis
.3
je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais
quelqu’un d’autre)
contrôle versus dignité
R. c. Patrick, [2009] 1 R.C.S. 579
86
[62] Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la
limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouv...
contrôle versus dignité
pas d’opposition entre les 2
contrôle versus dignité
plus j’ai du contrôle …
contrôle versus dignité
… et plus il m’est difficile
d’invoquer ma dignité !
contrôle versus dignité
et moins j’ai une capacité de contrôle …
contrôle versus dignité
… et plus la dignité doit être
prépondérante !
.1
j’abandonne le contrôle moi-même
tout le monde est mon ami…
colombie-britannique
« She said she could no longer kayak, hike
or bicycle, but the defendant produced some
of the plainti...
Brisindi et STM (Réseau des
autobus), 2010 QCCLP 4158
.2
je garde le contrôle de mes rp et ouvre à
mes seuls amis
vie privée versus vérité
vie privée versus pertinence
.3
je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais
quelqu’un d’autre)
québec
2858. Le tribunal doit, même d'office,
rejeter tout élément de preuve obtenu
dans des conditions qui portent attein...
comment cela se passe en
jurisprudence ?
admission (trop?) fréquente
mais admission fréquente
Pawlus c. Hum, 2008 QCCQ 11136 (CanLII)
Fraternity House
mais admission fréquente
Renaud et Ali Excavation, 2009 QCCLP
4133 (CanLII)
mais admission fréquente
Garderie Les << Chat >> ouilleux inc. et
Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII)
• [59] (…). De plus, ...
Syndicat des travailleurs(euses) de
Bridgestone Firestone de Joliette (csn)
c. Trudeau, 1999 CanLII 13295 (QC
C.A.)
comment les r.p. ont été obtenus ?
1 – le moyen de preuve est-il
nécessaire ?
2 – y avait-il motif raisonnable à une telle
surveillance ?
3 – si surveillance il y a eut, était-elle
raisonnable ?
qu’en est-il
des solutions
3
3 –
documen
-tation
3 –
documen
-tation
1 –
contrat
1 –
contrat
2 –
formation
2 –
formation
4 –
écoute
4 –
écoute
document qui concerne les profs
1 –
contrat
employé
1 –
contrat
employé
Contrat de travail – clauses
1. Clauses évidentes (non traitées)
2. Définitions (non traitées)
3. Clause de non-concurrenc...
Contrat de travail – clause
4. Confidentialité
• Définition
– Secrète
– Utilisée par école
– Avec une certaine valeur écon...
Contrat de travail – clause
5. Loyauté
• Définition
• Citation de l’école sur les réseaux sociaux conforme à la
politique
...
Contrat de travail – clause
6. Clause par référence
• Citation de l’institution (ou pas) sur les réseaux sociaux
conforme ...
école
2 –
formation
2 –
formation
cours 1 – web 101
cours 2 – relation 2.0
documents qui concernent l’étudiant
3 –
documen
-tation
3 –
documen
-tation
politiques faisant état des bonnes pratiques
Source: Commissariat à la vie privée
http://www.priv.gc.ca/information/pub/gd_sec_201011_f.pdf
Documentation
• Conception
• Création
• Mise en œuvre
• Évaluation
consensus / « ping-pong »
politique peut rentrer dans la formation
(cours web 101)
école
documents qui concernent l’école aussi
école doit documenter
• finalité(s)
• limites quant à l’utilisation des rp
• accès
• surveillance
• consentement
• mesures de sécurité
• texte f...
• information
• utilisation des renseignements
• règles de comportement
• lien vers guide conduite
• consentement
• texte ...
• pas un vrai « contrat »
• information
• guide de conduite illustré
• sanctions éventuelles
• modalités de surveillance
•...
espace sous contrôle
• personne(s) responsable(s)
• modalités de surveillance
• modalités de contrôle (a priori ou a
posteriori)
– si « monitor...
espace non contrôlé
• personne responsable (ou comité)
• personne à contacter (crescendo)
– intéressé
– parents
– autorités
• documentation de...
• modalités d’usage des ti (web 1.0, web
2.0, courriel)
– ce qui peut être fait
– ce qui ne peut pas être fait
• surveilla...
4 –
écoute
4 –
écoute
écoute interne
www.cyberaide.ca
écoute externe
« n’ayez pas peur ! »
jean-paul 2
gestion juridique des médias sociaux:
illustration dans le domaine de l’éducation
vincent gautrais
professeur agrégé
titul...
Gestion juridique des médias sociaux: éducation
Gestion juridique des médias sociaux: éducation
Gestion juridique des médias sociaux: éducation
Gestion juridique des médias sociaux: éducation
Gestion juridique des médias sociaux: éducation
Gestion juridique des médias sociaux: éducation
Gestion juridique des médias sociaux: éducation
Gestion juridique des médias sociaux: éducation
Gestion juridique des médias sociaux: éducation
Gestion juridique des médias sociaux: éducation
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Gestion juridique des médias sociaux: éducation

352 vues

Publié le

Publié dans : Droit
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
352
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
18
Actions
Partages
0
Téléchargements
2
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive
  • Sur FB au vu et au su de tous.
  • Sur FB au vu et au su de tous.
  • Sur FB au vu et au su de tous.
  • Sur FB au vu et au su de tous.
  • Sur FB au vu et au su de tous.
  • Sur FB au vu et au su de tous.
  • Sur FB juste pour mes amis.
  • C’est notamment le cas de google ou un journal qui publie une information quant à une sanction judiciaire d’une personne. C’est une personne publiant sur facebook une information sur autrui.
  • Sur FB au vu et au su de tous.
  • Sur FB juste pour mes amis.
  • C’est notamment le cas de google ou un journal qui publie une information quant à une sanction judiciaire d’une personne. C’est une personne publiant sur facebook une information sur autrui.
  • « 26 janvier : JE VIENS ARRIVER DU DOCTEUR COOL JAI EU CE QUE JE VOULAIS » [sic] « [33]  La page «facebook» du travailleur est produite. Nous y retrouvons, notamment, les mentions suivantes (année?) :
    26 janvier : JE VIENS ARRIVER DU DOCTEUR COOL JAI EU CE QUE JE VOULAIS [sic]
    3 février : je relax une autre grosse journe demain [sic]
    4 février : VIENS DE FINIR JE RELAX [sic]
    9 février : peinture dans maison [sic]
    [42] Finalement, sans s’attarder sur cet élément de preuve, la Commission des lésions professionnelles trouve étonnante l’inscription du travailleur faite sur sa page «facebook», le 3 février (année?), indiquant qu’il a une «autre» grosse journée demain. L’explication du travailleur n’est pas convaincante (a fait quelques boîtes), d’autant plus que, le lendemain, il inscrit qu’il vient de finir. »
  • [26]           Lors de son témoignage, la travailleuse a confirmé avoir passé une semaine de vacances en République Dominicaine au mois de janvier 2008. Elle a mentionné qu’elle avait toujours mal au dos à ce moment-là mais qu’elle avait besoin de vacances pour son moral et qu’elle s’était reposée, évitant de faire des activités. Des photographies prises lors de cette semaine de vacances, provenant du site de la travailleuse sur « Facebook », ont été imprimées par l’employeur et produites à l’audience.
  • Sur FB au vu et au su de tous.
  • Sur FB au vu et au su de tous.
  • Sur FB au vu et au su de tous.
  • Sur FB au vu et au su de tous.
  • http://www.priv.gc.ca/information/pub/gd_sec_201011_f.pdf
  • Sur FB au vu et au su de tous.
  • Sur FB au vu et au su de tous.
  • Gestion juridique des médias sociaux: éducation

    1. 1. gestion juridique des médias sociaux: illustration dans le domaine de l’éducation vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal directeur maîtrise commerce électronique 04 avril 2011 www.gautrais.com
    2. 2. révolution des faits 2
    3. 3. 2006 3
    4. 4. 2010 4
    5. 5. révolution 5
    6. 6. révolution du droit 6
    7. 7. conclusion 1 « n’ayez pas peur ! » jean-paul 2
    8. 8. conclusion 2 outils formidables d’éducation blogue web 2.0
    9. 9. 1 identifier les faits …
    10. 10. 2 identifier les problèmes...
    11. 11. 3 … et proposer des nouvelles solutions !
    12. 12. qu’en est-il des faits 1
    13. 13. 2 situations 1 – jeunes comme victimes des technos
    14. 14. 2 situations 2 – jeunes comme victimes « . »
    15. 15. 2 situations 1 – jeunes comme victimes des technos
    16. 16. 1ière étude d’envergure sur le sujet
    17. 17. + 25 000 jeunes de 9-16 ans
    18. 18. internet est intégré par les jeunes 93% des jeunes l’utilise (60% tous les jours) (80% les 15-16) (33% les 9-10)
    19. 19. internet est intégré par les jeunes pour de « bonnes » raisons (85% travail) (83% jeu) (76% vidéo) (63% sms)
    20. 20. m.s. sont (assez) intégrés par les jeunes 59% sont membres de MS (29% des 9-10) (82% des 15-16)
    21. 21. m.s. sont (assez) intégrés par les jeunes 26% ont un profil public 28% ont un profil semi-public 43% ont un profil privé 29% ont plus de 100 contacts
    22. 22. lieu = … maison (87%) école (63%) chambre (49%)
    23. 23. pis, les parents… pas si nuls ! (50/50)
    24. 24. pis, les parents… pas si déconnectés de ce que font leurs enfants !
    25. 25. les risques des technos 12% ont été « dérangés » (bothered) 93%
    26. 26. les risques des technos
    27. 27. les risques des technos 1 - porno 14% ont vu du matériel « explicite » 23% si ont ajoute tv + vidéo (33% ont été « dérangés ») (4,5%) (50% ont été « choqués ») (2%)
    28. 28. les risques des technos 1 - porno 58% en parlent (parents et/ou amis)
    29. 29. les risques des technos 1 - porno très différent des % du Centre canadien de protection de l’enfance 34% de jeunes de 4ième année sur net
    30. 30. les risques des technos 2 - menaces 6% ont reçus des messages 3% en ont envoyés
    31. 31. les risques des technos 2 - menaces 19% ont reçus des menaces (6/19) 12% en ont envoyés (3/12) = menaces sont surtout adressées « off line »
    32. 32. les risques des technos 2 - menaces 75% en parlent
    33. 33. les risques des technos 3 - sexting 15% (11-16) en ont reçus (3% en ont envoyés) (25% « dérangés ») (12% ont été « choqués »)
    34. 34. les risques des technos 3 - sexting 40% ont pris des mesures techniques pour bloquer effacer (38%)
    35. 35. les risques des technos 4 - rencontres 30% ont communiqué avec inconnus (9% ont rencontré la personne) (1% ont été « dérangés »)
    36. 36. les risques des technos 4 - rencontres
    37. 37. les risques des technos 4 - rencontres
    38. 38. les risques des technos 5 - autres 21% (11-16) ont été exposés à du contenu dommageable
    39. 39. 2 situations 2 – jeunes comme victimes « . »
    40. 40. difficile à dire !!!
    41. 41. affaire à Vancouver viol photographié et publié sur facebook ex.1
    42. 42. affaire à NY scène intime filmé et publié sur facebook ex.2
    43. 43. affaire à Montréal menaces + détention de photos pédophiles ex.3
    44. 44. question 1 hausse de cas ?
    45. 45. 46
    46. 46. question 2 hausse des dangers liés aux technos ?
    47. 47. 2008 Chatsworth train collision Stefana Broadbent
    48. 48. 2008 Chatsworth train collision « il faut embrasser la complexité »
    49. 49. question 3 la loi est-elle la solution la plus appropriée ?
    50. 50. qu’en est-il des problèmes 2
    51. 51. droit u.s. (141 décisions) blogue web 2.0
    52. 52. 2/3 = 4 infractions 2 – menace 2 – menace 4 – vie privée 4 – vie privée 3 – diffamation 3 – diffamation 1 – sexe 1 – sexe
    53. 53. 1 – sexe 1 – sexe
    54. 54. infractions sexe (pédophilie) 1A
    55. 55. une infraction somme toute assez neutre
    56. 56. R. c. Legare, 2009 CSC 56 Il y a bien un leurre ex.
    57. 57. R. c. Morelli, 2010 CSC 8 pas de possession ex.
    58. 58. 2 – menace 2 – menace
    59. 59. une infraction somme toute assez neutre aussi
    60. 60. affaire Lori Drew ex.1
    61. 61. affaire @jeffsabres ex.2
    62. 62. 3 – diffamation 3 – diffamation
    63. 63. une infraction pas mal moins neutre
    64. 64. 67
    65. 65. canada 68
    66. 66. france 69
    67. 67. Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584 ville de rawdon ex. 70
    68. 68. droit contextualisé 1 - liberté expression 2 - réputation 71 3 - $$$$$
    69. 69. qu’en est-il de l’anonymat ? 72 1 - liberté expression
    70. 70. Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584 73 1 - liberté expression
    71. 71. très loin de … 74 « … En portant ces accusations, je n'ignore pas que je me mets sous le coup des articles 30 et 31 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit les délits de diffamation. Et c'est volontairement que je m'expose. »
    72. 72. qu’en est-il de la persistance ? 2 - réputation 75
    73. 73. qu’en est-il de la diffusion ? 76 2 - réputation
    74. 74. qu’en est-il des coûts pour trouver les « diffameurs »? 77 3 - $$$$$
    75. 75. qu’en est-il des coûts pour « monitorer » les blogues? 78 3 - $$$$$
    76. 76. une infraction pas mal moins neutre
    77. 77. 4 – vie privée 4 – vie privée
    78. 78. .1 j’abandonne le contrôle moi-même
    79. 79. .2 je garde le contrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis
    80. 80. .3 je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre)
    81. 81. contrôle versus dignité
    82. 82. R. c. Patrick, [2009] 1 R.C.S. 579
    83. 83. 86 [62] Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite, l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine, surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques », tels Kokesch, Grant et Wiley. [63] (…) Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement raisonnable en matière de respect de sa vie privée. R. v. Patrick, 2009 CSC 17
    84. 84. contrôle versus dignité pas d’opposition entre les 2
    85. 85. contrôle versus dignité plus j’ai du contrôle …
    86. 86. contrôle versus dignité … et plus il m’est difficile d’invoquer ma dignité !
    87. 87. contrôle versus dignité et moins j’ai une capacité de contrôle …
    88. 88. contrôle versus dignité … et plus la dignité doit être prépondérante !
    89. 89. .1 j’abandonne le contrôle moi-même
    90. 90. tout le monde est mon ami…
    91. 91. colombie-britannique « She said she could no longer kayak, hike or bicycle, but the defendant produced some of the plaintiff’s own photographs posted on her Facebook page that showed her doing these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512)
    92. 92. Brisindi et STM (Réseau des autobus), 2010 QCCLP 4158
    93. 93. .2 je garde le contrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis
    94. 94. vie privée versus vérité
    95. 95. vie privée versus pertinence
    96. 96. .3 je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre)
    97. 97. québec 2858. Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
    98. 98. comment cela se passe en jurisprudence ?
    99. 99. admission (trop?) fréquente
    100. 100. mais admission fréquente Pawlus c. Hum, 2008 QCCQ 11136 (CanLII) Fraternity House
    101. 101. mais admission fréquente Renaud et Ali Excavation, 2009 QCCLP 4133 (CanLII)
    102. 102. mais admission fréquente Garderie Les << Chat >> ouilleux inc. et Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII) • [59] (…). De plus, certaines photographies produites à l’audience montrent la travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que ce qu’elle décrit à ses médecins à la même (…).
    103. 103. Syndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. Trudeau, 1999 CanLII 13295 (QC C.A.)
    104. 104. comment les r.p. ont été obtenus ?
    105. 105. 1 – le moyen de preuve est-il nécessaire ?
    106. 106. 2 – y avait-il motif raisonnable à une telle surveillance ?
    107. 107. 3 – si surveillance il y a eut, était-elle raisonnable ?
    108. 108. qu’en est-il des solutions 3
    109. 109. 3 – documen -tation 3 – documen -tation 1 – contrat 1 – contrat 2 – formation 2 – formation 4 – écoute 4 – écoute
    110. 110. document qui concerne les profs 1 – contrat employé 1 – contrat employé
    111. 111. Contrat de travail – clauses 1. Clauses évidentes (non traitées) 2. Définitions (non traitées) 3. Clause de non-concurrence (non traitées) 4. Clause de confidentialité 5. Clause de loyauté 6. Clause par référence 7. Cession de droits (non traitées) 8. Clause pénale (non traitées)
    112. 112. Contrat de travail – clause 4. Confidentialité • Définition – Secrète – Utilisée par école – Avec une certaine valeur économique – Nécessite une protection • Divulgation possible si intérêt général (1472 CCQ)
    113. 113. Contrat de travail – clause 5. Loyauté • Définition • Citation de l’école sur les réseaux sociaux conforme à la politique • Durée postérieure à la durée du contrat • Modalités de fin d’emploi
    114. 114. Contrat de travail – clause 6. Clause par référence • Citation de l’institution (ou pas) sur les réseaux sociaux conforme à la politique • Distinction entre compte professionnel et compte personnel • Etc.
    115. 115. école 2 – formation 2 – formation
    116. 116. cours 1 – web 101
    117. 117. cours 2 – relation 2.0
    118. 118. documents qui concernent l’étudiant 3 – documen -tation 3 – documen -tation
    119. 119. politiques faisant état des bonnes pratiques
    120. 120. Source: Commissariat à la vie privée http://www.priv.gc.ca/information/pub/gd_sec_201011_f.pdf
    121. 121. Documentation • Conception • Création • Mise en œuvre • Évaluation consensus / « ping-pong »
    122. 122. politique peut rentrer dans la formation (cours web 101)
    123. 123. école documents qui concernent l’école aussi
    124. 124. école doit documenter
    125. 125. • finalité(s) • limites quant à l’utilisation des rp • accès • surveillance • consentement • mesures de sécurité • texte facilement lisible • etc.
    126. 126. • information • utilisation des renseignements • règles de comportement • lien vers guide conduite • consentement • texte facilement lisible • etc.
    127. 127. • pas un vrai « contrat » • information • guide de conduite illustré • sanctions éventuelles • modalités de surveillance • illustration des risques • etc.
    128. 128. espace sous contrôle
    129. 129. • personne(s) responsable(s) • modalités de surveillance • modalités de contrôle (a priori ou a posteriori) – si « monitoring », critères de publication – si pas de « monitoring », critères de retrait • sanctions éventuelles • savoir si site ouvert ou fermé • reconsidération chaque année
    130. 130. espace non contrôlé
    131. 131. • personne responsable (ou comité) • personne à contacter (crescendo) – intéressé – parents – autorités • documentation des traces – durée – quel support – etc.
    132. 132. • modalités d’usage des ti (web 1.0, web 2.0, courriel) – ce qui peut être fait – ce qui ne peut pas être fait • surveillance possible – non ciblée – non discriminatoire • durée • etc.
    133. 133. 4 – écoute 4 – écoute
    134. 134. écoute interne
    135. 135. www.cyberaide.ca écoute externe
    136. 136. « n’ayez pas peur ! » jean-paul 2
    137. 137. gestion juridique des médias sociaux: illustration dans le domaine de l’éducation vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal directeur maîtrise commerce électronique 04 avril 2011 www.gautrais.com

    ×