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2 – polysémie fonctionnelle
[FULLER, 1941, #801]
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Montréal (Ville) c. Bolduc,
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équivalence fonctionnelle
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Montréal (Ville) c. Bolduc,
2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
Leoppky c. Meston, 2008 ABQB 45
Montréal (Ville) c. Bolduc,
2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
Bolduc c. Montréal (Ville de), 2011 QCCA
1827
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par lui, autrement que par un moyen
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Leoppky c. Meston, 2008 ABQB 45
Statute of Frauds (1677)
équivalence fonctionnelle
volontéidentité
Statute of Frauds (1677)
équivalence fonctionnelle
efficacitépreuve protection
Statute of Frauds (1677)
•Girouard c. Druet, 2011 NBBR 204 (OUI)
•Druet c. Girouard, 2012 NBCA 40 (NON)
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Et si, dans le droit du technique, l'approche fonctionnelle était l'outil le plus approprié de gérer la complexité inhérente du passage de l'analogique au numérique! Elle se présente en tout état de cause à une solution parfois plus efficace que le réflexe définitionnel propre aux juristes.

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  1. 1. définition au « régime »: approches fonctionnellesprofesseur titulaire / avocat directeur du crdp crdp / droit / udm www.gautrais.com www.twitter.com/gautrais www.lccjti.ca www.crdp.umontreal.ca www.openum.ca
  2. 2. poil à gratter…
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  4. 4. régime applicatif de l’approche fonctionnelle
  5. 5. approche peut-être plus de common law
  6. 6. suspicion vis-à-vis de la « loyauté obstinée à l’idéal séduisant, mais trompeur selon lequel tous les concepts doivent être susceptibles d’une définition au moyen d’un ensemble de conditions nécessaires et suffisantes ». (G. P. Baker , «Defeasibility and Meaning», dans P. M. S. Hacker et J. Raz (dir.), Law, Morality and Society. Essays in Honour of H. L. A. Hart , Clarendon Press, 1977, p. 26, à la page 32.
  7. 7. courant réaliste américain
  8. 8. Felix Cohen, « Transcendental Non Sense and the Functional Approach », (1935) Columbia Law Review 809 « … eliminating supernatural terms and meaningless questions and redefining concepts and problems in terms of verifiable realities ... »
  9. 9. Felix Cohen, « Transcendental Non Sense and the Functional Approach », (1935) Columbia Law Review 809, 823 « Our legal system is filled with supernatural concepts, that is to say, concepts which cannot be defined in terms of experience, and from which all sorts of empirical decisions are supposed to flow. Against these unverifiable concepts modern jurisprudence presents an ultimatum ».
  10. 10. approche aussi développée en droit civil
  11. 11. •Georges Vedel, « De l’arrêt Septfonds à l’arrêt Barinstein (La légalité des actes administratifs devant les tribunaux judiciaires) », J.C.P. 1948.1.689 ; •Georges Vedel, « La juridiction compétente pour prévenir, faire cesser ou réparer la voie de fait administrative », J.C.P. 1950.1.851.
  12. 12. • Guillaume Tusseau, « Critique d’une métanotion fonctionnelle : la notion (trop) fonctionnelle de “notion fonctionnelle” », (2009) Revue française de droit administratif 641.
  13. 13. Tusseau l’importance de concepts comme «métanotions» qui viendraient tel un «métalangage scientifique», de «science du droit», «se conformer à des exigences de rigueur, de précision et d’univocité.» [par. 52]
  14. 14. écrit signature renseignement personnel marque original etc… diffamation preuve
  15. 15. 1 fonctions formelles du droit du technique
  16. 16. 2 fonctions substantielles du droit du technique
  17. 17. 1 fonctions formelles du droit du technique
  18. 18. fonctions formelles du droit interprétationrédaction
  19. 19. 1A fonctions de rédaction du droit du technique
  20. 20. quête de « confort » définitionnel de la part des juges
  21. 21. ex. 1: l’indéfinition de la signature
  22. 22. Bolduc c. Montréal (Ville de), 2010 QCCS 1062 [13] La solution de l'appel tourne autour de la signification qu'il faut donner au mot «signature» à l'ère des communications sur support électronique. Comme le législateur n'a pas cru bon de définir ce qu'il entendait par «signature», il y a lieu de recourir aux dictionnaires usuels. [14] Le Petit Larousse illustré offre la définition suivante : «Nom ou marque personnelle qu'on appose en bas d'une œuvre, d'un texte, d'un document, etc., pour attester qu'on en est l'auteur, qu'on s'engage à exécuter un acte, etc.»[4] [15] Le Grand Robert de la langue française définit ainsi ce mot : «Inscription du nom (d'une) personne sous une forme particulière et constante pour affirmer l'exactitude, la sincérité d'un écrit ou en assumer la responsabilité…»[5]
  23. 23. indéfinition « 31 (1) – signature électronique »: Signature constituée d’une ou de plusieurs lettres, ou d’un ou de plusieurs caractères, nombres ou autres symboles sous forme numérique incorporée, jointe ou associée à un document électronique. (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5) (PIPEDA)
  24. 24. indéfinition «signature électronique»: Renseignements électroniques qu’une personne crée ou adopte en vue de signer un document et qui sont dans le document ou qui y sont joints ou associés. («electronic signature») 2000, chap. 17, par. 1 (1). (Ontario – LC 2000)
  25. 25. équivalence fonctionnelle lccjti CCQ
  26. 26. 2827 CCQ « La signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait à un acte de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement. »
  27. 27. ex. 2 : l’indéfinition de l’écrit
  28. 28. ex. 3 : l’indéfinition du renseignement personnel (qui permet l’identification d’une personne)
  29. 29. 1B fonctions d’interprétation du droit du technique
  30. 30. ex. 1: les fonctions de la signature
  31. 31. Gariépy (Succession de) c. Beauchemin, 2006 QCCA 123 [31] Selon le professeur Kasirer, l'analyse subjective consisterait à se demander non pas si la condition est une condition essentielle (analyse objective) mais plutôt si, compte tenu des circonstances, la condition est essentielle pour assurer que les objectifs de cette condition sont atteints [19]?
  32. 32. ex. 2: les fonctions du renseignement personnel = dommage Gratton Calo Solove
  33. 33. ex. 3: les fonctions des moyens de preuve témoignage écrit élément matériel
  34. 34. 2 fonctions substantielles du droit du technique
  35. 35. Clare Dalton, Deconstruction of Contract Doctrine, (1985) Yale Law Review 999. fonctions du droit censeur (power) outil (knowledge)
  36. 36. 2A droit outil: illustration de la signature
  37. 37. polysémie fonctionnelle [DEVÈZE, 2001, #531] actum instrumentum
  38. 38. 1 – polysémie fonctionnelle [CCQ, 2827] actum manifestation de volonté identité 2827. La signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait à un acte de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement.
  39. 39. 2 – polysémie fonctionnelle [FULLER, 1941, #801] instrumentum preuve protection efficacité
  40. 40. équation interprétative Évidemment, plus l’acte doit être formel et plus la preuve du moyen utilisé pour manifester le consentement de l’individu devra être non équivoque.
  41. 41. 2A1 signature: ticket de vitesse
  42. 42. Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) signé GAGNON PASCAL
  43. 43. Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
  44. 44. Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) Québec (Ville) c. Lortie, 2008 CanLII 26333 (QC C.M.)
  45. 45. Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
  46. 46. Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) équivalence fonctionnelle volontéidentité
  47. 47. Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) équivalence fonctionnelle efficacitépreuve protection
  48. 48. Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) Leoppky c. Meston, 2008 ABQB 45
  49. 49. Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) Bolduc c. Montréal (Ville de), 2011 QCCA 1827
  50. 50. 2A2 signature: testament
  51. 51. «726. Le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. Il n'est assujetti à aucune autre forme.»
  52. 52. 714. Le testament olographe ou devant témoins qui ne satisfait pas pleinement aux conditions requises par sa forme vaut néanmoins s'il y satisfait pour l'essentiel et s'il contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt.
  53. 53. Gariépy (Succession de) c. Beauchemin, 2006 QCCA 123 • Vice de forme • Volonté non équivoque • Formalité manquante non essentielle
  54. 54. Gariépy (Succession de) c. Beauchemin, 2006 QCCA 123 «33. (...) l'article 714 est une application du principe suivant lequel on ne saurait invoquer qu'une formalité n'a pas été accomplie lorsque le but pour lequel la formalité était exigée a été complètement atteint.» St-Jean Major c. Archambault, 2004 QCCA 13654.
  55. 55. Gariépy (Succession de) c. Beauchemin, 2006 QCCA 123 équivalence fonctionnelle volontéidentité
  56. 56. Gariépy (Succession de) c. Beauchemin, 2006 QCCA 123 équivalence fonctionnelle efficacitépreuve protection
  57. 57. 2A3 signature: vente immobilière
  58. 58. Statute of Frauds (1677) Leoppky c. Meston, 2008 ABQB 45
  59. 59. Statute of Frauds (1677) équivalence fonctionnelle volontéidentité
  60. 60. Statute of Frauds (1677) équivalence fonctionnelle efficacitépreuve protection
  61. 61. Statute of Frauds (1677) •Girouard c. Druet, 2011 NBBR 204 (OUI) •Druet c. Girouard, 2012 NBCA 40 (NON) •Golden Ocean Group Ltd v. Salgaocar Mining Industries PVT Ltd & Anor, [2012] EWCA Civ 265 (OUI)
  62. 62. 2B droit censeur: illustrations
  63. 63. ex. 1: renseignement personnel balance d’intérêts contradictoires diffusion protection
  64. 64. pas la même capacité opérationnelle de l’approche fonctionnelle
  65. 65. approche fonctionnelle ne « fonctionne » pas…
  66. 66. approche fonctionnelle objective approche contextuelle CSC Hunter (84) CSC Plant (93)
  67. 67. approche fonctionnelle subjective en revanche… circulation protection
  68. 68. ex. 2: diffamation balance d’intérêts contradictoires information protection $$$$$$$ amateur
  69. 69. définition au « régime »: approches fonctionnellesprofesseur titulaire / avocat directeur du crdp crdp / droit / udm www.gautrais.com www.twitter.com/gautrais www.lccjti.ca www.crdp.umontreal.ca www.openum.ca

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