preuve + développement
durable + normes informelles
professeur titulaire / directeur crdp
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1 – Analyse du phénomène de la
normativité individuelle
1.1 – Généralisation de la
normativité individuelle
Loi québécoise sur la qualité de
l’environnement (RLRQ c Q-2)
Etc.
Programme (39)
Politiques (15)
Plans (22)
Mesures (93)
Stratégie (2)
Normes (90)
Plan (129)
 
Mainstream Canada v. Staniford, 2012 BCSC 1433
 
 « Ms.  Bergan  is  Cermaq’s  director  of  corporate  affairs, 
and  a...
1.2 – Acceptation jurisprudentielle de la
normativité individuelle
Mainstream Canada v. Staniford, 2012 BCSC 1433
« [23] Among other things, Cermaq has published the principles
governing it...
Tousignant et Carrière Union ltée 2011
QCCLP 6701
[166] Enfin, bien que la norme ISO à laquelle ce dernier réfère ne
fasse...
2966-3952 Québec inc. c. André Bernier Entrepreneur
forestier inc., 2010 QCCQ 6090
«[40] En outre, la défenderesse devait ...
ACE/Clear Defense Inc. (Re), 2000 CA TCCE 21290 on évoque
l’importance de suivre des normes issues d’instances
internation...
2 – Régime probatoire de la
normativité individuelle
2.1 – Éléments de preuve
Desaulniers c. General Motors du Canada ltée,
2010 QCCS 2650
« [24] Comme l’usage se fonde sur une volonté présumée
des pa...
Philippe Jacques (2005)
«En voulant démarquer à tout prix l’usage de la
coutume, Gény « lui ôte toute originalité par rapp...
EX : Desaulniers c. General Motors du Canada ltée, 2010
QCCS 2650
[31] La preuve de la demande à cet égard s’est
principal...
2.2 – Contexte probatoire
2807 CCQ. Le tribunal doit prendre connaissance d'office
du droit en vigueur au Québec.
Doivent cependant être allégués le...
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De plus en plus, le monde du développement durable prend appui sur une normativité informelle provenant de regroupements communautaires (GRI, ISO, etc.) exigeant des entreprises d’objectiver leurs obligations en la matière par la production de documentations internes. Si ce phénomène ne doit pas être rejeté, la complexité et l’internationalité des approches exigeant un tel complément normatif, l’on doit se pencher davantage sur de telles preuves qui sont présentées devant les tribunaux.

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  1. 1. preuve + développement durable + normes informelles professeur titulaire / directeur crdp www.gautrais.com www.crdp.umontreal.ca www.twitter.com/gautrais Montréal – 26/03/2015
  2. 2. 1 – Analyse du phénomène de la normativité individuelle
  3. 3. 1.1 – Généralisation de la normativité individuelle
  4. 4. Loi québécoise sur la qualité de l’environnement (RLRQ c Q-2)
  5. 5. Etc. Programme (39) Politiques (15) Plans (22) Mesures (93) Stratégie (2) Normes (90) Plan (129)
  6. 6.   Mainstream Canada v. Staniford, 2012 BCSC 1433    « Ms.  Bergan  is  Cermaq’s  director  of  corporate  affairs,  and  as  such,  she  has  general responsibility for the reputation of the company » 
  7. 7. 1.2 – Acceptation jurisprudentielle de la normativité individuelle
  8. 8. Mainstream Canada v. Staniford, 2012 BCSC 1433 « [23] Among other things, Cermaq has published the principles governing its sustainability program and reported on the company’s performance, using the standards set by the Global Reporting Initiative (“GRI”) for sustainability reporting. Since 2010, the sustainability reporting is also subject to review by KPMG’s sustainability team. Ms. Bergan explained further that, if Cermaq deviates from the indicators that are part of the GRI, Cermaq must disclose the manner in which it has done so. This manner of reporting, using the GRI standards, applies to both Cermaq and Mainstream, according to Ms. Bergan. »
  9. 9. Tousignant et Carrière Union ltée 2011 QCCLP 6701 [166] Enfin, bien que la norme ISO à laquelle ce dernier réfère ne fasse pas l’objet de réglementation, il n’en demeure pas moins qu’elle demeure une norme internationale qui a été établie, en 1997, et qui permet d’évaluer la zone de précaution santé lorsque le corps est exposé à des vibrations. Donc, faute de réglementation québécoise existante à laquelle le tribunal puisse référer en la matière, il y a lieu de s’inspirer des paramètres énoncés par cette norme d’autant plus qu’ils font partie de la preuve devant être appréciée, en l’espèce.
  10. 10. 2966-3952 Québec inc. c. André Bernier Entrepreneur forestier inc., 2010 QCCQ 6090 «[40] En outre, la défenderesse devait prouver l’usage, «c’est-à-dire une pratique constante, répétée, publique, uniforme et générale à laquelle les contractants ont donné une force obligatoire» [ROYER, 2008].»
  11. 11. ACE/Clear Defense Inc. (Re), 2000 CA TCCE 21290 on évoque l’importance de suivre des normes issues d’instances internationales Excel Human Resources Inc c Canada (Environnement), 2012 CA TCCE 27609 « DAMA n’est pas un organisme de normalisation faisant autorité et qu’aucune de ses publications n’a jamais été approuvée en tant que « norme » par quelque organisme international de normalisation » Mainstream Canada v. Staniford, 2012 BCSC 1433 [23] (…) using the standards set by the Global Reporting Initiative (“GRI”) for sustainability reporting. Since 2010, the sustainability reporting is also subject to review by KPMG’s sustainability team. Ms. Bergan explained further that, if Cermaq deviates from the indicators that are part of the GRI, Cermaq must disclose the manner in which it has done so.
  12. 12. 2 – Régime probatoire de la normativité individuelle
  13. 13. 2.1 – Éléments de preuve
  14. 14. Desaulniers c. General Motors du Canada ltée, 2010 QCCS 2650 « [24] Comme l’usage se fonde sur une volonté présumée des parties de s’y soumettre, celui-ci doit exister et être connu de ces dernières au moment de la conclusion du contrat ou de la modification qui y est apportée. »
  15. 15. Philippe Jacques (2005) «En voulant démarquer à tout prix l’usage de la coutume, Gény « lui ôte toute originalité par rapport au contrat pur et simple : ce n’est plus un usage mais une simple norme contractuelle ». En somme, si les parties ont convenu de son application, il les oblige non à titre d’usage, mais de convention ! Il n’est pas utile d’effectuer un détour par l’usage si l’on prétend qu’un effet contractuel est soutenu par la volonté exprimée des parties. Il suffit de dire, simplement, qu’il s’agit d’un effet de cette volonté [...]»
  16. 16. EX : Desaulniers c. General Motors du Canada ltée, 2010 QCCS 2650 [31] La preuve de la demande à cet égard s’est principalement faite par le témoignage du demandeur Deschênes et de celui de M. Marc Bédard, lui aussi ancien employé de l’Usine et conjoint de l’une des demanderesses. Elle a été complétée par le dépôt d’admissions des parties. EX : Mainstream Canada v. Staniford, 2012 BCSC 1433 « [23] Ms. Bergan testified concerning the information available publically (either in print or on the corporate website) about Cermaq and Mainstream’s operations. »
  17. 17. 2.2 – Contexte probatoire
  18. 18. 2807 CCQ. Le tribunal doit prendre connaissance d'office du droit en vigueur au Québec. Doivent cependant être allégués les textes d'application des lois en vigueur au Québec, qui ne sont pas publiés à la Gazette officielle du Québec ou d'une autre manière prévue par la loi, les traités et accords internationaux s'appliquant au Québec qui ne sont pas intégrés dans un texte de loi, ainsi que le droit international coutumier. 2808 CCQ Le tribunal doit prendre connaissance d'office de tout fait dont la notoriété rend l'existence raisonnablement incontestable.
  19. 19. preuve + développement durable + normes informelles professeur titulaire / directeur crdp www.gautrais.com www.crdp.umontreal.ca www.twitter.com/gautrais Montréal – 26/03/2015

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