Convention de bale

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Convention de bale

  1. 1. La Convention de Bâle Réaliser par:Sariak Zahr Eddine et Oukkaf Billel Encadrer par: Mme Ouddai 1 2012/2013
  2. 2. IntroductionLa gestion des déchets dangereux fait partie des préoccupations environnementales de la communauté internationale depuis le début des années 80, lorsqu’elle est devenue l’un des trois domaines prioritaires du premier Programme pour le développement et l’examen périodique du droit de l’environnement (Programme de Montevideo) du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) en 1981. 2
  3. 3. Le processus de négociation de Bâle (1987-1989)En juin 1987, sur proposition conjointe de la Suisse et de la Hongrie, le Conseil d’administration du PNUE a chargé le Directeur exécutif de constituer un groupe de travail pour élaborer une convention mondiale sur le contrôle des mouvements des déchets dangereux,. Cette décision et les négociations qui ont suivi ont ensuite été approuvées par l’Assemblée générale des Nations Unies. 3
  4. 4. Sur la conventionSignée le 22 mars 1989 et entrée en vigueur le 5 mai 1992, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transformation de déchets dangereux et de leur élimination rassemble 176 pays reconnaissant les risques sanitaires et environnementaux causés par ces mouvements et la nécessité de mieux les encadrer. 4
  5. 5. Buts et dispositions de la Convention de BâleL’objectif général de la Convention de Bâle est de protéger la santé des populations et l’environnement des effets préjudiciables des déchets dangereux.Aussi minimiser la production de déchets et à favoriser les traitements de proximité. la Convention tend à légitimer plutôt qu’à limiter les exports massifs de déchets dangereux vers les pays du Sud. 5
  6. 6. Amendement portant interdictiondes exportations et Protocole de BâleCe mouvement aboutit, en 1994, au vote parles parties de la Convention d’une décision,suivie en 1995 d’un amendement interdisanttout mouvement transfrontalier de déchetsdangereux de pays de l’Organisation decoopération et de développementéconomiques (OCDE) vers des pays horsOCDE 6
  7. 7. Comité de contrôle de l’applicationCe mécanisme a pour objet d’aider les Parties à honorer les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention et de faciliter, promouvoir, contrôler et tenter de garantir l’application et le respect des obligations découlant de la Convention. Il est non contentieux, transparent, performant, à caractère préventif, simple, souple, non contraignant et destiné à aider les Parties à mettre en oeuvre les dispositions de la Convention de Bâle. 7
  8. 8. Contribution à l’élaboration du droit international et à la pratiqueLa Convention de Bâle est le seul instrument juridique international qui porte sur les mouvements transfrontières et la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et des autres déchets. 8
  9. 9. sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application de la ConventionArt. 2 DéfinitionsArt. 3 Définitions nationales des déchets dangereuxArt. 4 Obligations généralesArt. 5 Désignation des autorités compétentes et du correspondantArt. 6 Mouvements transfrontières entre PartiesArt. 7 Mouvements transfrontières en provenance d’une Partie à traversArt. 8 Obligation de réimporterArt. 9 Trafic illiciteArt. 10 Coopération internationaleArt. 11 Accords bilatéraux, multilatéraux et régionauxArt. 12 Consultations sur les questions de responsabilitéArt. 13 Communication de renseignementsArt. 14 Questions financièresArt. 15 Conférence des Parties 9
  10. 10. sont convenues de ce qui suit:Art. 16 SecrétariatArt. 17 Amendements à la ConventionArt. 18 Adoption et amendement des annexesArt. 19 VérificationArt. 20 Règlement des différendsArt. 21 SignatureArt. 22 Ratification, acceptation, confirmation formelle ou approbationArt. 23 AdhésionArt. 24 Droit de voteArt. 25 Entrée en vigueurArt. 26 Réserves et déclarationsArt. 27 DénonciationArt. 28 DépositaireArt. 29 Textes faisant foi 10
  11. 11. LesAnnexes 11
  12. 12. (Annexe I ) Catégories de déchets à contrôler• Flux de déchets:Exemples:-Déchets de traitements de surface des métaux et matières plastiques-Résidus d’opérations d’élimination des déchets industriels• Déchets ayant comme constituants:Exemples:-Métaux carbonyles-Béryllium, composés du béryllium 12
  13. 13. (Annexe II) Catégories de déchets demandant un examen spécial-Déchets ménagers collectés-Résidus provenant de l’incinération des déchetsménagers 13
  14. 14. (Annexe III) Liste des caractéristiques de dangerExemples:1-Matières explosives:2-Matières toxiques (aiguës) 14
  15. 15. (Annexe IV) Opérations d’élimination A. Opérations ne débouchant pas sur unepossibilité de récupération de recyclage, deréutilisation, de réemploi direct, ou toute autreutilisation des déchets:La section A récapitule toutes ces opérations d’éliminationtelles qu’elles sont effectuées en pratique.Exemples:-Injection en profondeur (par exemple des déchets pompablesdans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiquesnaturelles, etc.)-Incinération à terre-Incinération en mer 15
  16. 16. (Annexe IV) Opérations d’élimination B. Opérations débouchant sur une possibilité derécupération, de recyclage, de réutilisation, deréemploi direct, ou toute autre utilisation desdéchets:La section B est censée récapituler toutes ces opérations,concernant des matières qui sont considérées ou légalementdéfinies comme déchets dangereux et qui auraient sinon subil’une des opérations énoncées à la section A.Exemples:-Récupération ou régénération des solvants-Régénération ou autres réemplois des huiles usées 16
  17. 17. (Annexe V–A)Informations à fournir lors de la notificationExemples:1,Motif de l’exportation de déchets2. Exportateur des déchets1)3. Producteur(s) des déchets et lieu de production 1) 17
  18. 18. (Annexe V–B) Informations à fournir dans le document de mouvementExemples:01. Eliminateur des déchets et lieu effectif d’élimination* 18
  19. 19. (ANNEXE VI) ARBITRAGEArticle 1Article 2Article 3:Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Partiesau différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent duncommun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Cedernier ne doit pas être ressortissant de lune des Parties au différend ni avoir sarésidence habituelle sur le territoire de lune de ces Parties, ni se trouver auservice de lune delles, ni sêtre déjà occupé de laffaire à aucun titre.Article 4Article 5Article 6Article 7:Le tribunal peut connaître et décider des demandesreconventionnelles directement liées à lobjet du différend.Article 8Article 9 19Article 10
  20. 20. (Annexe VIII) Liste ALes déchets qui figurent dans la présente annexe sont considéréscomme des déchets dangereux en vertu de l’al. a) du par. 1 de l’art. 1de la Convention et l’inscription d’un déchet dans la présente annexen’exclut pas le recours à l’annexe III pour démontrer que ledit déchetn’est pas dangereux.A1 Déchets de métaux et déchets contentant des métauxExemples:A1040 Déchets ayant comme constituants des:– métaux carbonyles– composés du chrome hexavalent 20
  21. 21. (Annexe VIII) Liste AA2 Déchets ayant principalement des constituantsinorganiques qui pourraient contenir des métaux et desmatières organiquesExemples:A2010 Débris de verre provenant de tubes cathodiques et d’autresverres activés 21
  22. 22. (Annexe VIII) Liste AA3 Déchets ayant principalement des constituantsorganiques, et pouvant contenir des métaux et desmatières inorganiquesExemples:A3010 Résidus de la production ou du traitement du coke et du bitumede pétroleA3040 Déchets de fluides thermiques (transfert calorifique) 22
  23. 23. (Annexe VIII) Liste AA4 Déchets pouvant contenir des constituantsinorganiques ou OrganiquesExemples:A4010 Déchets issus de la production, de la préparation et del’utilisation de produits pharmaceutiques,A4040 Déchets issus de la fabrication, de la préparation et del’utilisation de produits chimiques destinés à la préservation du bois 23
  24. 24. (Annexe IX) Liste BLes déchets qui figurent dans la présente annexe ne sont pas couvertspar l’al. a) du par. 1 de l’art. 1 de la Convention, à moins qu’ils necontiennent des matières de l’annexe I à des concentrations tellesqu’ils présentent une caractéristique de danger figurant à l’annexeIII.B1 Déchets métalliques et déchets contenant des métauxExemples:B1010 Déchets de métaux et de leurs alliages sous forme métallique,non dispersible:– débris de fer et d’acier– débris de chrome– débris de cuivre– débris de nickel 24
  25. 25. (Annexe IX) Liste BB2 Déchets ayant principalement des constituants inorganiques,pouvant contenir des métaux et des matières organiquesExemples:B2010 Déchets d’opérations minières sous forme non dispersible:– Déchets de mica– Déchets de feldspath– Déchets de silicium sous forme solide, à l’exception de ceux utilisésdans les opérations de fonderie 25
  26. 26. (Annexe IX) Liste BB3 Déchets ayant des constituants essentiellementorganiques pouvant contenir des métaux et desmatières inorganiquesExemples:B3010 Déchets de matières plastiques sous forme solide 26
  27. 27. (Annexe IX) Liste BB4 Déchets pouvant contenir des constituantsinorganiques ou organiquesExemples:B4010 Déchets constitués principalement de peintures à l’eau/au latex,d’encres et de vernis durcis, ne contenant pas de solvants organiques,de métaux lourds ni de biocides à des concentrations pouvant lesrendre dangereux 27
  28. 28. Champ d’applicationEtats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)Tunisie 11 octobre 1995 A 9 janvier 1996Maroc 28 décembre 1995 A 27 mars 1996Algérie* 15 septembre 1998 A 14 décembre1998Remarque:* Réserves et déclarations. 28
  29. 29. conclusionMalgré les principes posés par la Convention de Bâle, les exports de déchets dangereux vers les pays du Sud restent un problème actuel et grave.Une façon de contourner la Convention de Bâle consiste par exemple à changer le statut des "déchets" non exportables en "produits" exportables. L’export de matériel hors d’usage vers les pays du Sud tend ainsi à se faire illégalement sous couvert de recyclage.Les lois internationales souffrant cruellement de moyens de contrôle et d’un manque de dispositifs de sanction des contrevenants, il est à craindre que ces pratiques perdurent encore longtemps . Références Bibliographiques[1] www.dfae.admin.ch/traites[2] www.un.org/law/avl 29

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