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Etat des lieux<br />HAAS Société d'avocats 2009<br /><ul><li>Protection des données à caractère personnel
En France, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 prévoit de solides garde-fous pour protéger les personnes des dangers liés à ...
Elle octroie aux internautes divers droits (droit à l'information, droit d'accès, droit de rectification, droit d'oppositi...
Etat des lieux<br />HAAS Société d'avocats 2009<br /><ul><li>Proposition de loi du 6 novembre 2008 destinée à donner une p...
Internet n'est plus le WEB 1.0, apanage des éditeurs professionnels, mais le WEB 2.0, un réseau dont le simple particulier...
Les principaux acteurs professionnels du WEB 2.0 (en particulier les réseaux sociaux : Facebook, MySpace, Twitter, etc.) s...
Le droit à la vie privée<br />HAAS Société d'avocats 2009<br /><ul><li>Le droit au respect de la vie privée est un princip...
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Speed Demo 7 Minutes Pour Comprendre Lle Droit à La Vie PrivéE Sur Internet

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Le cadre juridique du respect de la vie privée sur Internet.

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Speed Demo 7 Minutes Pour Comprendre Lle Droit à La Vie PrivéE Sur Internet

  1. 1. SPEED DEMO 4 : 7 minutes pour comprendre le<br />droit à la vie privée sur Internet<br />87 boulevard de Courcelles<br />75008 PARIS<br />Tel :01.56.43.68.80<br />Fax : 01.40.75.01.96<br />contact@haas-avocats-avocats.com <br />www.haas-avocats.com<br />www.jurilexblog.com <br />
  2. 2.
  3. 3. Etat des lieux<br />HAAS Société d'avocats 2009<br /><ul><li>Protection des données à caractère personnel
  4. 4. En France, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 prévoit de solides garde-fous pour protéger les personnes des dangers liés à l'exploitation des données à caractère personnel.
  5. 5. Elle octroie aux internautes divers droits (droit à l'information, droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition, etc.) qui doivent être respectés par les personnes auprès desquelles elles ont été communiquées, sous peine de sanctions pénales.</li></ul>© HAAS Société d'avocats 2010<br />
  6. 6. Etat des lieux<br />HAAS Société d'avocats 2009<br /><ul><li>Proposition de loi du 6 novembre 2008 destinée à donner une plus grande effectivité au droit à l'oubli sur internet et permettant à tout internaute d'exercer un « droit de suppression des données » gratuitement. Deux obstacles majeurs :
  7. 7. Internet n'est plus le WEB 1.0, apanage des éditeurs professionnels, mais le WEB 2.0, un réseau dont le simple particulier est la clé de voûte et sur lequel l'emprise est difficile ;
  8. 8. Les principaux acteurs professionnels du WEB 2.0 (en particulier les réseaux sociaux : Facebook, MySpace, Twitter, etc.) sont domiciliés aux États-Unis et bénéficient à cet égard d'une réglementation plus souple autorisant l'exploitation et la commercialisation des données relevant de la vie privée</li></ul>© HAAS Société d'avocats 2010<br />
  9. 9. Le droit à la vie privée<br />HAAS Société d'avocats 2009<br /><ul><li>Le droit au respect de la vie privée est un principe à valeur constitutionnelle garanti par
  10. 10. l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789,
  11. 11. l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,
  12. 12. l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.
  13. 13. La jurisprudence a appliqué le principe de cette protection à la vie sentimentale et familiale, à la santé, à la résidence et au domicile...</li></ul>© HAAS Société d'avocats 2010<br />
  14. 14. Le droit à la vie privée<br />HAAS Société d'avocats 2009<br /><ul><li>La jurisprudence a également dégagé un droit à l'image : par principe, toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif et peut s'opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation.
  15. 15. L'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, « en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privée ou confidentiel » ou « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ».</li></ul>© HAAS Société d'avocats 2010<br />
  16. 16. MERCI POUR VOTRE ATTENTION !<br />Des questions?....<br />©HAAS Société d'avocats 2010<br />
  17. 17. ©HAAS Société d'avocats 2010<br />
  18. 18. HAAS SOCIETE D'AVOCATS<br />Tel : 01 56 43 68 80<br />Fax : 01.40.75.01.96<br />Email : contact@haas-avocats.com<br />www.jurilexblog.com<br />87 BD DE COURCELLES75008 PARIS<br />Métro Ternes<br />©HAAS Société d'avocats 2010<br />

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