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au Figaro, à Me Courtois et à Me Busy
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Université McGill, CAE, Pratt & Whitney,...
Les procédures pénales ne sont pas considérées au Québec comme de futures
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-un autre tribunal civil est-il préalablement saisi d’une action indemnitaire? Pas à ce
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2015 07-26 la requête en autorisation de recours collectif déposé au québec

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Air Algérie, crash du AH 5017 : Réponses dans l’intérêt des familles des victimes au Figaro, à Me Courtois et à Me Busy
Me Gérard Samet 27 juillet 2015
La requête en autorisation de recours collectif déposée au Québec, est très différente d’une class action telle que pratiquée aux États-Unis. Elle est régie par les dispositions des Codes Civil et de Procédure civile du Québec. La faute d’Air Algérie est présumée et résulte de l’absence de respect de son obligation de résultat, puisque les passagers ne sont pas arrivés à destination. Il appartiendra à Air Algérie de démontrer qu’elle n’est pas responsable et n’a pas commis de faute, selon les principes de l’aviation civile internationale.

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2015 07-26 la requête en autorisation de recours collectif déposé au québec

  1. 1. Air Algérie, crash du AH 5017 : Réponses dans l’intérêt des familles des victimes au Figaro, à Me Courtois et à Me Busy Me Gérard Samet 27 juillet 2015 La requête en autorisation de recours collectif déposée au Québec, est très différente d’une class action telle que pratiquée aux États-Unis. Elle est régie par les dispositions des Codes Civil et de Procédure civile du Québec. La faute d’Air Algérie est présumée et résulte de l’absence de respect de son obligation de résultat, puisque les passagers ne sont pas arrivés à destination. Il appartiendra à Air Algérie de démontrer qu’elle n’est pas responsable et n’a pas commis de faute, selon les principes de l’aviation civile internationale. 1ere affirmation : la priorité des familles n’est pas l’argent, mais la recherche de la vérité, il faut une enquête judiciaire. Personne ne dit le contraire. Mais il n’est pas interdit de rechercher également la vérité centralisée et exhaustive, sans se heurter à la résistance éventuelle des différents juges d’instruction nationaux en matière pénale, le tout devant un seul tribunal civil aux larges pouvoirs et bien outillé, comme l’est la Cour Supérieure du Québec à Montréal. En droit civil québécois, chaque procès comporte une partie enquête avec témoignage d’experts. Et la preuve ne repose pas sur l’intime conviction, mais sur la prépondérance des probabilités en matière civile, avec prestation de serment des témoins directs ou experts devant le juge. Quoi de différent que lors d’une instruction? Il s’agit aussi de recherche de la vérité, sans connotation pénale, mais tout de même au sens de faute et de responsabilité. 1
  2. 2. À Montréal, nous avons les meilleurs experts aéronautiques du monde ( OACI, IATA, Université McGill, CAE, Pratt & Whitney, Bombardier, ainsi que les sous-traitants de Boeing et Airbus dans l’une des principales capitales aéronautiques, que ce soit à titre scientifique ou à titre juridique), et les données récoltées au Mali et actuellement entre les mains des juges espagnols, burkinabés et français, ainsi que du BEA, peuvent de la même façon y être transmises et analysées. La recherche indépendante de toute la vérité est le premier but de ce recours fondé sur la trilogie de la responsabilité civile : faute, préjudice et lien de causalité. 2ème affirmation : Le juge peut se déclarer incompétent en application du principe du forum non conveniens et les droits pourraient être perdus. Certes, cela est théoriquement possible. Dans ce cas les droits ne seraient pas perdus, mais simplement transmis au tribunal de renvoi. Mais la Cour Supérieure ne se déclare incompétente qu’à titre exceptionnel. Selon l’article 3135 du Code Civil du Québec, qui codifie le Forum non conveniens américain dans un cadre civiliste rigoureux, «Bien qu'elle soit compétente pour connaître d'un litige, une autorité du Québec peut, exceptionnellement et à la demande d'une partie, décliner cette compétence si elle estime que les autorités d'un autre État sont mieux à même de trancher le litige». Le mot important est «exceptionnellement». Le cas le plus évident est lorsqu’une procédure civile identique à vocation indemnitaire a été déposée antérieurement devant un autre tribunal civil, ce qui n’est pas le cas. 2
  3. 3. Les procédures pénales ne sont pas considérées au Québec comme de futures procédures civiles et n’empêchent absolument pas une procédure civile immédiate, puisqu’au Québec, il est possible de poursuivre une procédure civile en parallèle à une action pénale. Ici, le pénal ne tient pas le civil en l’état. Selon la jurisprudence dominante, pour que cette incompétence exceptionnelle soit constatée : -il serait nécessaire que la compétence géographique du tribunal ne soit pas sérieusement établie. Ce n’est pas le cas ici, puisque selon les Conventions de Montréal et de Varsovie, les ayants-droit des personnes à destination de Montréal peuvent choisir cette juridiction. (L’exemple du Costa Concordia dont s’est occupé Me Courtois n’est donc pas pertinent). -les droits applicables seraient très différents : ce n’est pas le cas ici, puisque les Conventions de Montréal et de Varsovie représentent le seul droit international, applicable obligatoirement. -un recours collectif est-il possible devant un autre tribunal prévu par les Conventions précitées? Aucun autre tribunal possible dans l’accident de l’AH5017 ne connait le véhicule procédural du recours collectif qui évite la séparation des familles entre plusieurs juridictions, que ce soit la France, l’Algérie ou le Burkina Faso,…. Par ailleurs le recours collectif est la seule procédure qui permet de représenter TOUS les ayants- droit, notamment les familles africaines dont tous les noms ne sont pas connus. 3
  4. 4. -un autre tribunal civil est-il préalablement saisi d’une action indemnitaire? Pas à ce jour. La procédure montréalaise est la première en la matière. -L’intérêt de la justice et des ayants-droit penche-t-il en faveur de l’incompétence? Autrement dit, existerait-il un autre tribunal naturel susceptible de rassembler tous les ayants-droit? Ce n’est pas le cas. -La Cour Supérieure de Montréal pourrait-elle accepter d’accueillir dans sa compétence des Groupes multinationaux ayant les mêmes questions juridiques, et non nécessairement les mêmes dommages? La jurisprudence québécoise et canadienne en matière de recours collectifs transnationaux va dans ce sens, celui de la globalisation des litiges. Surtout face à une communauté de destin des victimes de 14 nationalités qui sont toutes décédées dans le même crash aérien et au même moment. -Le recours collectif devrait être autorisé devant la Cour Supérieure de Montréal en application des traités internationaux, puisque seul le demandeur, qui a le choix, peut choisir sa juridiction. Parmi ses choix figure le tribunal de destination, ce qui est le cas ici. -S’il ne l’était pas, la Cour devrait indiquer quel serait le tribunal approprié, sans que les requérants ne perdent leurs droits, puisque la cause serait renvoyée vers un autre tribunal. 4
  5. 5. 3ème argument : la priorité des familles n’est pas l’argent. Mon expérience des crashs aériens m’a enseigné qu’une reconnaissance de responsabilité dans un délai décent et en conséquence la meilleure indemnisation DE TOUS les ayants-droit, sont des priorités qui contribuent au processus de deuil. La réparation financière du pretium doloris (prix de la douleur), et celle des traumatismes psychologiques et parfois corporels des victimes par ricochet que sont les ayants-droit, sont par exemple des éléments importants de reconnaissance des dommages subis et contribuent à apaiser les proches des victimes. La procédure pénale du crash du Concorde a duré dix ans, la réparation a été versée 18 mois après l’accident au meilleur taux indemnitaire jamais versé en Europe, grâce à la compétence alléguée du tribunal civil de New-York. J’en sais quelque chose, puisque je l’ai négocié. Il n’est d’ailleurs pas inutile de savoir que la juridiction montréalaise vient de condamner dans le cadre d’un recours collectif les principales compagnies de tabac à verser 15 milliards de $ aux fumeurs québécois qui ont été atteints de maladies graves à cause de la consommation de cigarettes. 4ème argument : choisir la recherche de la vérité en se constituant partie civile en France est indispensable et interdit de participer à une procédure indemnitaire devant un autre tribunal. Cette affirmation est doublement inexacte. D’abord les personnes qui ne sont pas de nationalité française sont interdites de participer à la principale enquête judiciaire pénale sur cet accident, qui a effectivement lieu en France. (Les juges d’instruction parisiens ont rendu une ordonnance 5
  6. 6. d’incompétence à l’égard des parties civiles étrangères). Par ailleurs les juges d’instruction algériens, espagnols, maliens et burkinabés ne dirigent pas cette enquête, de notoriété publique. Or, les victimes françaises représentent moins de la moitié de l’avion. Il est donc nécessaire pour les ayants-droit des victimes qui ne sont pas françaises de rechercher la meilleure juridiction possible pour la recherche de la vérité et pour leur indemnisation. Ensuite, la constitution de partie civile en France pour les ayants-droits de victimes françaises peut être limitée par écrit à la recherche de la vérité en indiquant qu’elle ne vaut pas choix définitif de cette juridiction pénale française comme futur juge indemnitaire. Il est aussi possible de laisser seulement l’Association qui a été constituée, comme seule partie civile, pour avoir accès au dossier et rechercher la vérité. Cela n’empêche nullement de saisir une juridiction étrangère en indemnisation, alors que la juridiction civile de Montréal n’est pas immobilisée par la procédure pénale, contrairement aux règles françaises. La Cour de cassation admet depuis très longtemps que demander la réparation de son préjudice n’est pour la partie civile qu’une simple faculté dont elle est libre de ne pas user. Sa constitution peut n’être motivée que par le seul souci de corroborer l’action publique et d’obtenir l’établissement de la culpabilité du prévenu, indépendamment de toute réparation du dommage (Crim. 19 oct. 1982, Bull. n° 222 ; 10 févr. 1987, Bull. n° 64). Le législateur a d’ailleurs, dans certains cas, limité le droit de la partie lésée de se constituer partie civile au seul but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un 6
  7. 7. délit dont elle serait victime. Il en est ainsi en application de l’article L. 622-9 du Code de commerce (Crim. 21 mars 2000, Bull. n° 123). Le droit de la partie civile de porter son action devant les juridictions répressives est reconnu alors même que la réparation de son dommage échappe à la compétence de celles-ci pour ressortir, par exemple, à celles des juridictions sociales en cas d’accidents du travail (Crim. 10 mars 1993, Bull. n° 105), ou à celles des juridictions administratives en cas d’infraction commise par un fonctionnaire dont la faute n’est pas détachable du service (Crim. 15 févr. 2000, Bull. n° 70). En matière aérienne, la meilleure juridiction est civile et non pénale, même si cette dernière peut statuer sur les dommages dans le cas d’un accident d’avion. Pour éviter toute ambigüité, il suffit d’indiquer que la constitution de partie civile est fondée d’abord dans le but d’établir la culpabilité et de participer à la recherche de la vérité, et que la personne réserve ses droits de demander la réparation du dommage devant le tribunal qu’elle choisira lorsque la personne responsable pénalement sera connue. Il serait souhaitable que les familles françaises précisent par écrit que leur partie civile ne signifie pas que la juridiction pénale française sera obligatoirement la juridiction indemnitaire. Sinon, cela pourrait les priver de la procédure canadienne Il est aussi recommandé de demander à l’association qui représente les victimes de se déclarer partie civile. Cela peut suffire pour la recherche de la vérité. 5ème argument : Les avocats nord-américains sont des rapaces qui n’agissent que pour l’argent. 7
  8. 8. Au Québec, le système est codifié, même si les règles de preuve et de procédure sont de common law, comme dans tous les pays de système britannique. Le recours collectif est considéré comme un moyen plus facile d’accéder au droit : les honoraires des avocats sont inférieurs de moitié aux pourcentages appliqués aux États- Unis. Par ailleurs, un Fonds d’aide aux recours collectif couvre les premiers frais, et prend en charge les frais d’expertise, ce qui permet aux avocats de pratiquer des honoraires abordables. Aucune provision sur honoraires ou frais n’est demandée aux ayants-droit et les avocats sont payés en fin de processus (judiciaire ou transactionnel) sous l’arbitrage d’un juge. Une convention d’honoraires a été passée avec le seul représentant désigné et elle ne sera validée que par le juge. 6ème argument : Le rôle des Associations de Victimes Dans la mesure où l'accident aérien est, par nature, souvent collectif, le rôle des Associations de Victimes est essentiel, dans l'aide et l'assistance immédiates apportées à celles-ci, avant de les orienter dans la défense des intérêts de leurs ayants droit. Rappelons que l'article 76 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié la rédaction de l'article 215 du code de procédure pénale afin de permettre aux fédérations d’associations dont l'objet statutaire est la défense des victimes d'accidents collectifs d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les transports collectifs. Cette possibilité n’est toutefois réservée qu’aux fédérations inscrites auprès du ministère de la justice. 8
  9. 9. On peut penser que, dans un certain nombre de cas, les ayants droit de plusieurs victimes françaises du même accident pourraient se grouper, afin de négocier la charge des frais et honoraires d'un même Conseil, souvent calculés sur la base d'un pourcentage sur l'ensemble des indemnisations. Ce groupement de victimes pourrait intervenir à l'initiative des associations de victimes, voire dans le cadre de "class actions", à la française…. C’est exactement ce que nous avons fait à Montréal, puisque les actions de groupe ne sauraient être assimilées aux class actions à la Française. C'est ainsi que des associations ponctuelles se sont constituées ensuite de récents drames aériens, et notamment : Site des victimes de la catastrophe aérienne du Mont Saint-Odile "ECHO" : www.associationecho.com Site officiel de l'Association des Victimes de la Catastrophe Aérienne du 16 Août 2005 (AVCA) www.fivaa.com : Site de la Fédération Internationale des Victimes d'Accidents Aériens (FIVAA) www.inavem.org : Site de l'Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM) www.fenvac.com : Site de la Fédération Nationale des Victimes d'Accidents Collectifs (FENVAC) 26/7/2015 JURISQUES : Catastrophes aériennes et responsabilités http://www.jurisques.com/jfcvoy2.htm 14/17 9
  10. 10. Gérard Samet 10

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