Introduction
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Remerciement
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Encouragement de l’initiative privée et promotion de l’investissement dans
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La convention de l’ONU
Transport routier
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delà de l’Afrique, la convention facilitera également le transport au sein de l’Union
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série de questions; - Projection des questions à choix multiples , avec image et son ; -
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Introduction

  1. 1. Introduction Le transport routier se divise en trois catégories. La première est le routier de personnes. Cela regroupe l'ensemble des entreprises permettant de transporter des voyageurs. Le transport routier fait parti des transports terrestres comme le transport ferroviaire. La seconde est le transport routier de marchandises. Les transporteurs routiers de marchands permettent de déplacer des biens d'une région à une autre. Enfin, la dernière catégorie est le déménagement, il s'agit également d'un transport routier de biens mais ils sont immobiliers. Les déménagements permettent de changer de logement.
  2. 2. Remerciement Avant de commencer mon rapport, je souhaite remercier l’ensemble du personnels de l’institut et ses responsables, à savoir Monsieur HANKI Mustapha, directeur de l’institut IDDTL, « Institut des déclarants en douanes de transport et logistique », pour sa motivation, sont soutien et son engagement permanent. Nous ne pouvons passer sans remercier particulièrement Mr. GHIWAN ABD ELLATIF, AIT YOUSSI, ADIBE, EZZOUAKI, Mme. DLIMI, DOHA. Tout staff de notre école, nous les remercions pour les efforts qu’ils fournissent au continu, leur gentillesse et amabilité. Tout notre gratitude de va vers le corps professorale, leur motivation et leurs qualité de formation.
  3. 3. Encouragement de l’initiative privée et promotion de l’investissement dans le secteur du transport routier des marchandises par l’abolition de l’agrément et la suppression des restrictions quantitatives concernant les services offerts ; Redéfinition des relations entre chargeurs et transporteurs à travers la suppression du monopole d’affrètement dévolu auparavant à l’ONT, libéralisation des tari fs de transports des marchandises et instauration de contrats types ; Intégration du parc informel dans le secteur organisé en ado ptant des facilitations d’ordre procédural et administratif ; Professionnalisation du secteur en introduisant des critères qualitatifs pour l’accès aux métiers du transport des marchandises pour compte d’autrui et la création de nouveaux métiers, en l’occurrence le commissionnaire et le loueur de véhicules automobiles, devant servir de support à la fonction de transport de mar chandises et opérer à l’instar du transporteur dans un cadre concurrentiel
  4. 4. Depuis 2003, des problèmes perdurent Mais concernant les deux activités (transports routier de marchandises et en commun de voyageurs), la CGEM a relevé maints obstacles. Ainsi, dans une note, elle rappelle les objectifs de la réforme du 13 mars 2003 et les insuffisances nécessaires à son accompagnement, ainsi qu’un déficit dans le domaine de la régulation. Résultat : huit années après, on est face à un système souffrant de plusieurs dysfonctionnements. Parmi eux, on peut évoquer la pléthore du parc de transport informel, une offre surdimensionnée par rapport à la demande, l’avilissement des tarifs malgré la publication des coûts de référence, la persistance de l’atomicité du secteur et la faiblesse chronique du pavillon marocain dans les flux du transport international routier. Ces dysfonctionnements génèrent des handicaps au développement de l’investissement. Afin de les pallier, la CGEM indique que pour lever ces obstacles, le gouvernement et la profession ont passé un contrat-programme 2011-2013, pour la régulation et la mise à niveau des acteurs du transport routier de marchandises, en application du contrat- programme 2010-2015, entre le gouvernement et la CGEM pour le développement de la compétitivité logistique du Maroc. Ce contrat-programme 2011-2013 s’articule autour de sept axes : renforcement de la structuration de la profession, amélioration de l’environnement juridique des entreprises, de leur compétitivité, développement du TIR, modernisation du contrôle en matière de transport routier de marchandises, renforcement de la sécurité routière et de la protection de l’environnement par les engins de transport routier. En ce qui concerne le transport routier en commun de voyageurs, la CGEM met en exergue les points faibles de l’organisation du secteur basée sur les agréments accordés en l’absence de toute transparence, engendrant une rente estimée à 1,5 milliard de DH par an transféré par les professionnels du transport au profit des bénéficiaires des titres de transport accordés de manière discriminatoire au lieu d’être affectée à l’investissement pour la maintenance préventive et le renouvellement du parc en circulation qui est dans un état de vétusté avancée. Par ailleurs, la CGEM relate une aberration, à savoir que le projet de réforme est préparé en dehors de la participation des représentants des opérateurs, ce qui risque d’en entraver la mise en application ! Le projet de réforme réglemente l’accès sous conditions requises à la profession, relatives à l’honorabilité, la capacité financière et l’aptitude professionnelle. C’est le minimum que l’on puisse exiger !
  5. 5. La convention de l’ONU Transport routier Le Maroc adhère à la convention de l’ONU Spécialement pour l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières L’entrée en vigueur dès le 25 décembre Au moment où tous les professionnels font du charme à l’Afrique, le manque de fluidité du transport routier demeure une véritable contrainte. Vérification des visas des chauffeurs, pesage, contrôle de marchandises… le passage des frontières est un véritable périple pour les transporteurs. «Dans certains pays comme le Cameroun, le passage des frontières peut nécessiter jusqu’à 6 semaines au lieu de deux heures», regrette Adil Gaoui, délégué général de l’Union internationale des transports routiers (IRU) pour l’Afrique. Pour résoudre ce problème, le Maroc vient de faire un grand pas. Le ministère du Transport et le département du Commerce extérieur viennent de déposer, auprès du Secrétaire général des Nations Unies, un instrument d’adhésion à la Convention internationale de l’ONU sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (21 octobre 1982). La convention entrera en vigueur pour le Maroc à partir du 25 décembre 2012. «Cette convention a pour objectif de faciliter les passages des frontières grâce à la coordination nationale des contrôles et l’harmonisation internationale», explique Gaoui. En fait, les 26 membres des 22 pays africains du Comité régional de l’IRU pour l’Afrique (CRIPA) avaient adopté à l’unanimité une résolution demandant la ratification des conventions internationales de l’ONU sur la facilitation du commerce et du transport routier international par les gouvernements d’Afrique. Pour l’instant, le Maroc, la Tunisie, le Libéria, le Lesotho et l’Afrique du Sud sont parties contractantes à cette convention de l’ONU. Cependant, seuls le Maroc et la Tunisie l’appliquent réellement. Concrètement, la convention transfère les contrôles aux frontières uniquement au départ et à la destination. Cela implique une reconnaissance mutuelle des contrôles, notamment le certificat international de pesée et celui de l’inspection technique des véhicules. L’accord vise également à mettre en place une procédure particulière pour le franchissement des frontières des denrées périssables et des animaux vivants. «Maintenant, le Maroc doit tout mettre en œuvre pour l’application de la convention, en particulier son annexe 8 dédiée au transport routier», confie Gaoui. Pour l’application de l’annexe 8, le Maroc doit mettre en place des procédures simplifiées pour la délivrance des visas pour les conducteurs professionnels. Une mise à niveau des centres de contrôle technique est nécessaire pour prendre en considération le certificat international de contrôle technique. Autre point: «Le Maroc devrait s’efforcer d’éviter les pesages répétés de véhicules aux points de passage des frontières en acceptant et en reconnaissant mutuellement le certificat international de pesée de véhicule qui doit s’effectuer seulement dans le pays d’origine de l’opération de transport international», tient à préciser Gaoui. La tutelle doit prendre à sa charge l’aménagement de voies de circulation séparées selon le type de transport, de part et d’autre de la frontière, afin de pouvoir traiter en priorité les véhicules ayant un titre de transit douanier international valable. Pour ainsi dire, le chemin est encore très long. Au-
  6. 6. delà de l’Afrique, la convention facilitera également le transport au sein de l’Union européenne. LA SECURITE DE TRANSPORT ROUTIER AE MATOC Stratégie Nationale Intégrée de Sécurité Routière : Direction des Transports Routiers et de la Sécurité Routière - Maroc. Présentation Transcript  1. ROYAUME DU MAROC MINISTÈRE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE STRATÉGIE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AU MAROC 1  2. Plan Problématique de la sécurité routière au Maroc: Réforme de l’examen de permis de conduire Modernisation du système de gestion des permis de conduire et des cartes grises Enseignement de la conduite 2  3. PROBLEMATIQUE DE LA SECURITE ROUTIERE Problématique très complexe : •Pertes humaines et drames sociaux : 140 accidents par jour 10 tués par jour 214 Blessés Graves par jour Grand nombre d’handicapés et d’orphelins •Pertes économiques 2,5% du PIB; soit plus de 11 MDH/an impact négatif sur : -Les investissements extérieurs, -L’objectif des 10 Millions de touristes. 3878 3900 3761 3700 3627 3500 3394 3242 3300 3081 3100 2900 3644 2807 2700 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 3 2003  4. Stratégie nationale de la sécurité routière Devant l’ampleur de la problématique de la sécurité routière et pour lutter contre la recrudescence des accidents de la circulation routière , une stratégie nationale de sécurité routière a été mise en place et adoptée par le gouvernement, le 3 novembre 2003. Cette stratégie s’étale sur une période de 10 ans, • Objectifs : • Priorité nationale à la Sécurité routière ; • Inverser la tendance à la hausse, puis réduire de manière durable et continue le nombre annuel de tués et de blessés graves 4  5. Points de repère 2004 Pour la mise en œuvre de cette stratégie le gouvernement a : élaboré des plans stratégiques intégrés d’urgence PSUI triennaux qui intègrent des actions ayant un effet immédiat et une valeur ajoutée sur l’amélioration de la sécurité routière . PSIU I mis en place une structure à trois niveaux chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des PSIU : Institutionnalisation des CISR, CPSR et des CRSR. (2004-2006) : Stabiliser le nombre de tués et de blessés PNC I 7 axes : 1. Coordination et gestion de la sécurité routière à haut niveau 2. Législation 3. Contrôle et sanctions 4. Formation des conducteurs et réforme de l’examen du permis de conduire 5. Amélioration des infrastructures et voiries urbaines 6. Amélioration des secours dispensés aux victimes des accidents 7. Communication, sensibilisation et éducation routière 2006 Le PNC est un cadre de travail permettant le maximum de coordination, de concertation, de complémentarité et de synergie entre les différents corps de 5  6. Points de repère 2008 PSIU II PNC II 1er octobre 2010 Objectif : Instaurer une tendance continue à la baisse des nombres annuels de tués et de blessés graves Entrée en vigueur de la loi 52-05 portant code de la route 2010 •2011 PSIU III PNC III 2013 Intégration de deux nouveaux axes (1-éducation routière 2- recherche scientifique et veille technologique sur la sécurité routière ) Mise en œuvre des dispositions du nouveau code de la route ; Mise en place des outils , l’acquisition de l’ensemble des
  7. 7. équipements; Renforcement des ressources humaines Evaluation de la Stratégie nationale 2003-2013 6  7. Objectif et orientations du PSIU III (2011 – 2013) objectifs et axes stratégiques Inscrire, de manière durable, la baisse des indicateurs de sécurité routière. • • • • • • • • • Axe 1 : coordination et gestion de la sécurité routière à haut niveau Axe 2 : législation Axe 3 : contrôle et sanctions Axe 4 : formation des conducteurs et examen du permis de conduire Axe 5 : amélioration des infrastructures urbaines et voiries urbaines Axe 6 : amélioration des secours dispensés aux victimes des accidents Axe 7 : communication, sensibilisation Axe 8 : éducation routière Axe 9 : recherche scientifique et veille technologique sur la sécurité routière 7  8. Impact du contrôle routier sur la sécurité routière Evolution du nombre de tués sur les routes depuis 1996 Baisse significative du nombre de tués en 2005 • Signature de la circulaire du ministère de la Justice, relative au retrait du permis de conduire • Renforcement du contrôle pour l’application de la circulaire 4300 4100 3900 3878 3894 3838 3617 3644 3394 3300 3081 3100 2900 Retour à l’augmentation anormale du nombre de tués à partir de 2006 • Annulation de la circulaire du ministère de la Justice • Vulnérabilité des actions de contrôle 3242 Baisse significative du nombre de tués au cours du dernier trimestre 2010 • Entrée en vigueur du code de la route • Effet psychologique et crainte du durcissement des sanctions 2700 1997 Retour à l’augmentation du nombre de tués à partir de janvier 2011 dû au Ralentissement de l’activité de contrôle Définition des seuils au niveau du PNC II et renforcement du contrôle notamment en hors agglomération (5977 sorties en novembre 2008) 2807 1996 3778 3754 3627 3500 4167 4042 3761 3700 4222 4162 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 8 2010 2011 2012  9. Aperçu sur les grandes orientations de l’axe 3 – Contrôle et sanctions • Contrôle de l’excès de vitesse en hors agglomération; ( les outils de contrôle : radars portatifs , radars patrouilles , radars fixes) • Principaux facteurs d’accidentologie concernant les populations vulnérables en périmètre urbain. ( 50% de l’activité du contrôle de la DGSN sur les règles de la circulation avec la dynamisation des brigades mobiles de la circulation routière BMCR ) ; • Nouvelles thématiques du contrôle : – Temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels; – surcharge technique pour le transport de marchandises. ( 70% des flues sont captés par les stations fixes , 30% par les bascules mobiles) ; • Moderniser davantage les moyens et outils de contrôle mis à la disposition des corps. • Augmenter la performance et la couverture du contrôle automatisé de la vitesse, du respect du feu rouge et des dépassements. 9  10. Plan Points de repère Réforme de l’examen de permis de conduire Modernisation du système de gestion des permis de conduire et des cartes grises Enseignement de la conduite 10  11. Réforme de l’examen de permis de conduire Objectifs : - Crédibiliser l’examen de permis de conduire en écartant l’intervention de l’élément humain quant aux chois des questions et l’évaluation des candidats ; - Rehausser le niveau de la formation des candidats; - Assurer l’équité et la transparence pour l’obtention du permis de conduire ; - Introduire les nouvelles technologies pour le passage de l’examen. 11  12. Réforme de l’examen de permis de conduire : Etapes de réalisation 1ère étape : Examen automatisé collectif du 9 février 2004 à juin 2012 : - Une banque de 600 questions à partir de laquelle sont choisies, d’une façon aléatoire, les séries de questions posées suivant la catégorie de permis de conduire demandée; - Mise à la disposition du candidat d’un boitier comportant 4 touches pour répondre et 2 touche pour la validation ou la correction des réponses ; - Une séance d’examen s’effectue dans une salle comportant au maximum 12 candidats qui sont examinés sur la même
  8. 8. série de questions; - Projection des questions à choix multiples , avec image et son ; - Correction et annonce des résultats par le système sans l’intervention de l’élément humain. Examen automatisé en groupe 12  13. Réforme de l’examen de permis de conduire : Etapes de réalisation 2ème étape : Examen automatisé individuel depuis juin 2012 : - Une banque de 600 questions à partir de laquelle sont choisies, d’une façon aléatoire, les séries de questions suivant la catégorie de permis de conduire demandée; - Projection des questions ,pour chaque candidat, sur un écran tactile; - Chaque candidat est examiné indépendamment des autres candidats; - Correction et l’annonce des résultats par le système sans l’intervention de l’élément humain. - En plus, ce système a ouvert aux auto-écoles la possibilité de prendre en ligne les rendez-vous à l’examen. 13  14. Plan Points de repère Réforme de l’examen de permis de conduire Modernisation du système de gestion des permis de conduire et des cartes grises Enseignement de la conduite 14  15. Modernisation du système de gestion des permis de conduire et des cartes grises Gouvernement du Royaume du Maroc a décidé en 2007 la mise en place d’un système de gestion de permis de conduire et de cartes grises électroniques . 15  16. Modernisation du système de gestion des permis de conduire et des cartes grises Objectifs : - Suivi rigoureux des infractions au code de la route grâce à l’introduction d’un dossier portable sur les permis de conduire et les cartes grises, permettant aux corps de contrôle un accès instantané aux données encodées et éventuellement l’enregistrement immédiat de nouvelles infractions ; - Actualisation du parc automobile en circulation effective et du fichier des conducteurs par le renouvellement de tous les documents délivrés selon une périodicité et des modalités définies ; - Modernisation et amélioration des prestations de service par : l’alignement sur les standards internationaux en matière de délivrance de documents d’identification fiables et sécurisés ; l’amélioration de la qualité des prestations de service par la célérité dans le traitement d’une information fiable indépendamment du lieu de résidence du requérant. - la création d’une synergie entre les opérateurs du secteur (sociétés de transport, concessionnaires, garagistes, auto-écoles, centres de visite technique…) pour moderniser et mettre à niveau leurs activités en leur offrant la possibilité d’inclure dans la puce électronique des applications à valeur ajoutée. 16  17. Plan Points de repère Réforme de l’examen de permis de conduire Modernisation du système de gestion des permis de conduire et des cartes grises Mise à niveau de l’enseignement de la conduite 17  18. Mise à niveau de l’enseignement de la conduite Mise en place d’un nouveau cahier des charges pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite: - Fixation du volume horaire de la formation théorique et pratique selon la catégorie de permis de conduire; 20 heures de théorie pour toutes les catégories ; 20 heures de cous de conduite pour les catégories A et B ; 30 heures de cours de conduite pour les catégories poids lourds. - Fixation de l’âge minimal d’introduction des véhicules dans l’enseignement de la conduite : Moins de 2 ans pour les catégories A et B ; Moins de 5 ans pour les catégories poids lourds . - Fixation de l’âge maximum pour le retrait des véhicules de l’enseignement de la conduite : 10 ans pour les catégories A et B ; 20 ans pour les catégories poids lourds . 18  19. Mise à niveau de l’enseignement de la conduite – Contrat programme Axe 1 : Mise à niveau de la formation dispensée par les auto écoles: • Adoption d’un programme national de l’enseignement de la conduite; • Elaboration des supports
  9. 9. pédagogique qui seront offerts gratuitement aux auto écoles; • Formation des moniteurs et des examinateurs sur ces supports; • Mise en œuvre des dispositions relatives à la formation continue des moniteurs; • Mise en place d’un programme de renouvellement des véhicules de l’enseignement de la conduite (poids lourds) Axe 2 : Mise à niveau de l’examen théorique et pratique du permis de conduire: • Mise à jour de la banque de questions de l’examen théorique et la révision du score minimal de réussite; • Fixation de la durée minimale de l’examen pratique selon les catégories; • Aménagement des pistes d’examen pratique , équipées par un système de vidéosurveillance ; • Passage de l’examen pratique sur un véhicule équipé d’un seul volant. 19  20. Mise à niveau de l’enseignement de la conduite – Contrat programme Axe 3 : Instauration des bases d’une concurrence loyale pour l’exercice de la profession ; • Fixation du tarif minimal de l’enseignement théorique et pratique ; • Mise en place d’un contrat de formation entre le candidat et l’auto-école; • Mise en place d’un système de contrôle des auto-écoles par l’utilisation d’un guide unifié. 20

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