Convention partenariale de déploiement de la Responsabilité Sociétale des Eentreprises (RSE) en région PACA

1. Convention cadre pour un déploiement partenarial de la RSE
ENTRE
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 27 place Jules-Guesde à Marseille,
représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Michel VAUZELLE,
dûment habilité par délibération n°……………………………… du ….juin 2014 de
l’Assemblée Plénière du Conseil régional ;
Ci-après dénommée « La Région »
d’une part,
ET
La Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale PACA, 8 rue neuve du puits saint Martin 13002 représentée par Monsieur Dominique ESTEVE
Ci-après dénommée « la CCIR »
ET
La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de la l’Emploi de PACA
C après dénommée « La DIRECCTE »
ET
La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Ci-après dénommée « La DREAL »
ET
L Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Ci-après dénommée « L’ADEME »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE LES ELEMENTS SUIVANTS :
La RSE constitue un des axes prioritaires du futur Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation1 A ce titre et au regard de la compétence de chef de file que lui accorde la nouvelle loi de décentralisation, la Région souhaite promouvoir dans un cadre partenarial une politique ambitieuse en matière de RSE afin :
- d’accroitre les pratiques de RSE des TPE et PME composant le tissu régional d’ici à 2015.
1 . Les éléments constitutifs de la RSE sont également présents dans d’autres schémas régionaux tels que le SRCAE, le SRADDT, SRDT, etc.

2. - de passer d’une phase d’expérimentation de la RSE à une politique plus structurante et massive.
Le déploiement d’une politique RSE plus structurante visant à massifier les bonnes pratiques repose sur une plus grande mise en cohérence des politiques publiques. Cette cohérence est garante d’une utilisation optimale de la ressource publique et d’une efficacité accrue de notre action. Cette politique partenariale et régionale de RSE a vocation à s’intégrer aux grandes orientations prises dans le cadre du futur CPER et au nouveau Programme Opérationnel FEDER.
Cette initiative s’inscrit notamment dans la dynamique de la constitution de la plateforme RSE nationale voulue par le gouvernement.
Article 1 : Objet
La présente convention précise les éléments de stratégie et d’intervention partagés par les signataires en matière de politique publique de RSE. La convention cadre donnera lieu à des convention annuelles d’application déclinant les modalités concrètes d’intervention des partenaires.
Article 2. Principes d’action publique partagés
- L’objectif de massification lié à notre intervention implique d’orienter prioritairement nos financements vers des actions qui concernent un nombre important d’entreprises et a priori peu onéreuses par participant. Les actions qui permettent aux entreprises après une première étape d’initier par leurs propres moyens une démarche les menant à une certification, ou plus généralement à une plus grande intégration de la RSE, sont à privilégier. L’objectif est de cibler l’étape de parcours qui aura l’effet le plus fort sur l’engagement de l’entreprise dans une démarche RSE.
- Elaborer des outils et des stratégies de communication différenciés en fonction des secteurs d’activité et des tailles d’entreprise. En effet, pour certains secteurs la question de l’énergie ou des déchets est structurante, pour d’autres c’est plutôt celle de l’éco conception, du management responsable, du marketing et de la communication responsables, de la relation donneurs d’ordres/sous-traitants, ou de la GPEC.
- Eviter les effets d’aubaine : la cible principale de notre politique doit être les TPE et PME prêtes à consacrer des ressources propres à l’intégration de la RSE mais ayant besoin d’un appui public pour initier leur démarche. Les entreprises ayant la capacité de soutenir seule l’effort d’intégration de la RSE ne seront pas accompagnées.
- L’implication de grandes entreprises dans le parrainage de TPE/PME sera recherchée dans nos actions.
- La construction des dispositifs de soutien à la RSE ainsi que leur évaluation se feront de façon concertée avec les différents acteurs économiques concernés ou leurs représentants.

3. Article 4. Construction et animation d’une politique partenariale autour de la RSE
Face à un nombre important de financeurs et d’opérateurs2, il est nécessaire dans un souci de cohérence d’utilisation optimale de l’argent public, de mettre en place une gouvernance régionale sur la thématique de la RSE. Cette nécessité est largement exprimée au sein des grandes orientations du SRDE2I.
Cette gouvernance partenariale est une des conditions nécessaires à la mise en oeuvre d’une offre de service régionale à même de prendre en compte de façon cohérente et progressive les besoins des différentes entreprises en matière de RSE ainsi que la construction d’une politique publique de promotion de la RSE intégrée sur le territoire régional.
Article 5. Modalités de mise en oeuvre d’une gouvernance partenariale
La gouvernance repose sur le fonctionnement de trois instances : un comité de pilotage politique, un comité technique interinstitutionnel et une plateforme régionale de la RSE (RS Tank).
 Le comité de pilotage politique associe l’élu régional en charge de l’Economie Responsable, le Directeur régional ADEME, le représentant de la DIRECCTE/DREAL, un élu représentant la CCIR. Il a vocation à assurer le suivi, le pilotage de la convention et à valider les propositions élaborées au sein du RS Tank. Ce comité de pilotage politique à vocation, au fil du développement du projet, à être élargi aux autres acteurs institutionnels concernés par la démarche.
 Les travaux du RS Tank et ceux du comité de pilotage politique (pilotage et suivi de la convention) sont préparés et animés par le comité technique. Celui-ci est composé des techniciens en charge de la thématique de la RSE :le chef de projet RSE pour la Région,…pour la DIRECCTE/DREAL,… pour l’ADEME, le chargé de projets développement durablepour la CCIR.
 La plateforme régionale de la RSE (20/30 membres), dénommée le RS tank, associe des personnalités impliquées au niveau régional sur la question de la RSE. Ce groupe, constitue une forme d’association des parties prenantes3 à la construction et au suivi des politiques publiques en matière de RSE. Il est le lieu privilégié d’élaboration de propositions d’éléments stratégiques et opérationnels, et pourra avantageusement être utilisé comme vecteur de diffusion d’une dynamique régionale autour de la thématique et permet de construire des liens entre acteurs et actions du territoire. Le RS Tank est présidé par les élus ou représentants des signataires de la convention, il se réunit a minima trimestriellement.
2 Pôles PRIDES, Chambres consulaires, consultants, IRFEDD…
3 Personnes qualifiées sur le champ de la RSE, PRIDES, chambres consulaires territoriales ou fédérations professionnelles volontaires sur la question, partenaires sociaux…

4. Article 6. Organisation d’un parcours RSE des entreprises en PACA
6.1 . Sensibiliser et faire la promotion de la RSE
Développer une communication institutionnelle de programme intégrée autour de la RSE et animer les acteurs économiques de la RSE sur les territoires de PACA
L’efficacité de notre communication et de nos actions de sensibilisation à la RSE repose sur l’élaboration d’une stratégie de communication institutionnelle intégrée avec pour principale cible les TPE et PME régionales. Un site plateforme RSE unique sera élaboré, celui-ci permettra une présentation claire de nos politiques et de la notion de parcours vers la RSE. Ce site internet, véritable guichet commun de la RSE, permettra une mobilisation aisée des différents outils en ligne soutenus par nos institutions (notamment monentrepriseresponsable.net et portailrse.com). Les différents supports de notre politique seront dotés d’une signalétique commune.
Au-delà des campagnes de communication, donner la possibilité aux entreprises et aux acteurs de la RSE de se rencontrer, d’échanger, de partager de bonnes pratiques et d’assurer une veille sur les grandes thématiques sur chaque bassin économique. Ce lieu d’échange physique et virtuel intégre au portail RSE unique est aussi le moyen de valoriser toutes les initiatives publiques et privés qui concourent à la promotion de la RSE dans les entreprises (Ecobiz, clubs des acteurs responsables, etc.).
- Création d’une signalétique RSE :
L’ensemble des dispositifs et outils référencés dans le parcours RSE, outre les logos des financeurs, seront dotés d’une signalétique particulière « Parcours Responsable en PACA » (intitulé provisoire). Cette signalétique commune permettra de renforcer la lisibilité des différentes actions de la politique partenariale RSE Cette signalétique commune pourra être apposée sur les documents de communication de nos actions et dispositifs relevant de la RSE.
Les entreprises engagées dans le parcours pourront apposer une signalétique particulière sur leurs documents de communication : « Entreprise Responsable en PACA » (intitulé à définir).
- Permettre la sensibilisation des entreprises à la RSE
Un outil partagé par tous les partenaires permettra de réaliser un état des lieux des pratiques des entreprises en matière de RSE. Cet outil est le site internet : monentrepriseresponsable.net Ce portail permet aux entreprises de s’auto évaluer en ligne et ainsi de mesurer leur niveau d’intégration de la RSE. Cette auto-évaluation constitue le premier moment du parcours vers la RSE et permet de connaitre l’intérêt de l’entreprise sur cette thématique.
L’exploitation des données et la gouvernance de celui-ci a fait l’objet d’une convention spécifique entre la Région et la CCIR votée en…. .(Proposition de convention en annexe).

5. Cette exploitation donnera lieu à la mise en place d’un baromètre annuel de la RSE dans les TPE/PME de PACA.
NB : cet outil a été élaboré par la CCI du Var et utilisé par l’ensemble du réseau des CCI PACA .
- Permettre la visibilité des initiatives et des outils de la RSE
Le site portailrse.com constitue l’outil de mise en visibilité des entreprises régionales engagées dans la RSE , ainsi que des outils (chartes, labels, dispositifs d’accompagnement…) et des structures d’accompagnement disponibles sur cette thématique.
Un comité de suivi du site composé des signataires de la convention statue sur les modalités de prise en compte des propositions.
6.2. Diffusion de la RSE dans les pratiques des entreprises
- Permettre aux entreprises de bénéficier d’une première « visite RSE »
La « visite RSE »aura pour objet de faire un point sur les pratiques RSE de l’entreprise et devra permettre l’élaboration d’un plan d’action, organisé autour d ‘un nombre limité d’enjeux (3 minimum ?) Le plan d’action, élaboré en regard des problématiques de performance économique de l’entreprise, recoupe idéalement les différents champs de la RSE.
La « visite RSE » sera effectuée sur une durée indicative d’une demi-journée en entreprise4, réalisée notamment par les réseaux consulaires et les pôles PRIDES également en charge par la suite du suivi des entreprises. Des actions de formation des techniciens intervenant en entreprise seront organisées afin de permettre une appropriation des outils nécessaires au diagnostic et des enjeux de la RSE. Cette formation permettra également de poser les jalons d’une culture RSE commune.
- Charte d’engagement du chef d’entreprise
la « visite RSE » donnera lieu à la rédaction d’un plan d’action et à la signature par l’entreprise d’une charte d’engagement de 2 ans dans le parcours RSE. Cette charte donne à l’entreprise la possibilité de:
 Comme pour toute entreprise, d’une orientation vers une brique du Parcours RSE en PACA,
4 Cette durée pourra le cas échéant être dépassée notamment dans le cas d’utilisation de diagnostics sectoriels utilisés notamment par les pôles PRIDES.

6.  A défaut, ou en complément, faire appel à une ou de plusieurs interventions de consultants dans la limite de 3 jours/consultants (présenté infra)-.
 Et de bénéficier d’une signalétique particulière (marque ou logo à définir) apposable sur ses documents de communication
- Création d’un chéquier-conseil RSE
L’engagement dans le parcours permet à l’entreprise, au-delà des dispositifs sectoriels déjà existants (dispositifs déchet, énergie, GPEC, écologie industrielle…), de bénéficier de l’expertise de consultants dans le cadre d’une démarche RSE. Un chéquier-conseil sera créé et permettra aux entreprises de bénéficier d’une aide à une prestation de conseil de 3 jours consultants maximum. Les consultants pourront être mobilisés sur des aspects du plan d’action ou plus largement sur des questions de stratégie globale RSE.
- Constitution d’un réseau qualifié de consultants RSE
L’accès des entreprises au conseil en matière de RSE est freiné par le manque de visibilité lié à la fois au nombre important de consultants impliqués sur cette thématique et à l’appréciation peu aisée des compétences et de la qualité des prestations proposées par ces acteurs.
Face à ce constat, notamment validé dans le cadre de la fabrique RSE du SRDE, la construction d’un réseau qualifié des consultants permettrait d’apporter un premier niveau de réponse à l’enjeu de structuration de ce secteur.(cahier des charges en annexe)
6.3. Valorisation de l’engagement des entreprises dans la RSE
La valorisation des bonnes pratiques en matière de RSE sera notamment réalisée à travers le soutien au forum de la RSE et aux trophées de la RSE.
Article 7. Validité
La Durée de validité de la convention est de 3 ans à compter de la date de signature
Article 8. Modalités d’évaluation : la convention sera évaluée annuellement dans le cadre du comité politique RSE.
Article 9. Résiliation
Le non-respect d’une des dispositions de la présente convention par l’un des partenaires pourrait entrainer de plein droit sa résiliation par les autres.
Article 10. Litiges

7. En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente en la matière.
Le Président du Conseil Régional PACA Le Directeur régional de l’ADEME
Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie PACA
Le DIRECCTE Le DREAL
Le Directeur Régional de l’ADEME