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Article loi Pinel - Interview Guillaume Lucchini

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Article dispositif pinel_scala

  1. 1. 9 782918 858676 #94 250 € Vincent Taupin Edmond de Rothschild Béatrice Belorgey BNP Paribas Banque privée Marc Legardeur Axa Banque Gilles Carrez Assemblée nationale – commission des finances Sylvia Pinel Ministre du Logement Meyer Azogui Cyrus Conseil Vincent Strauss Comgest David Charlet Anacofi Hervé Guiriec Tocqueville Finance Laurent Fléchet Primonial Eric Forest EnterNext 1 - Études de marchÉ Les grandes tendances 2 - Classements des meilleurs Acteurs BANQUES PRIVÉES FAMILY OFFICES INDEPENDANTS DU PATRIMOINE FONDS ACTIONS, OBLIGATAIRES, DIVERSIFIéS FONDS DE CAPITAL VENTURE AVOCATS NOTAIRES CONSEILS EN STRATÉGIE & ORGANISATION CABINETS DE CONSEIL EN RECRUTEMENT 3 - Complément d’enquête et expertise Paroles d’experts, actualités et case studies Associations & fondations Family offices Conseils en gestion de patrimoine Conseils en stratégie & organisation Banques privées Sociétés de gestion Avocats spécialisés Notaires Annuaire guide 2014-2015 Gestion de patrimoine & gestion d’actifs Collection guide-annuaire
  2. 2. L’ année 2015 sera peut-être à marquer d’une pierre blanche. Aussi impensable que cela puisse paraître, la hausse des impôts massifs subis depuis 2008 pourrait prendre fin cette année ! Ce fol espoir a en effet été ravivé par François Hollande lors de ses dernières interventions, notre très cher président de la Répu- blique s’étant engagé à ne pas créer « d’impôt supplémentaire pour qui que ce soit ». Mais, comme le disait si bien, Henri Queuille, « les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent ». Puisse sur ce point le chef de l’État lui donner tort. LaBCEappelleàdesréformesstructurelles ! Si la victoire du parti de la gauche radicale « Syriza » aux élec- tions législatives grecques a fait renaître les doutes sur la capa- cité de la Grèce à respecter ses engagements financiers, certains facteurs macroéconomiques - la baisse de l’euro face au dollar et la chute des prix du pétrole – constituent d’excellentes nou- velles pour les pays européens en perte de compétitivité… comme la France. Cet alignement des planètes apparaît d’au- tant plus favorable que la BCE et Mario Draghi ont décidé de se lancer dans une politique de quantitative easing comparable à celle précédemment menée par la Fed. Hélas, pour que notre beau pays profite pleinement de cet environnement, encore faudrait-il que son gouvernement ait le courage d’enclencher des réformes structurelles profondes. Une politique qui ne semble pas être à l’ordre du jour. Les actions : what else ? Où chercher de la performance dans un environnement de taux bas ? La réponse paraît évidente pour la majorité des gérants : dans les actions. La faiblesse de la croissance de la zone euro incite cependant les épargnants à la prudence. Ces derniers ont donc en 2014 préféré s’appuyer sur les sociétés les plus solides et, de préférence, celles distribuant de généreux dividendes, comme Sanofi ou Total. Une stratégie défensive qui pourrait sans doute perdurer encore quelque temps. Le temps est à l’action édito Hugo Weber Directeur de publications Aurélien Florin Responsable des études de marché D.R.
  3. 3. collection guide-annuaire 2014-2015 décideurs : stratégie finance droit58 gestion de patrimoine & gestion d'actifs • tendances 11Le gouvernement change son fusil d’épaule Pour encourager les particuliers à participer à la construction de loge- ments neufs, les pouvoirs publics ont adossé aux investissements immobiliers locatifs une aide fis- cale leur permettant, en contre- partie des dépenses réalisées, de réduire le montant de leurs impôts sur le revenu. Depuis 1984, se sont notamment succédé, avec plus ou moins de réussite, les disposi- tifs Méhaignerie, Périssol, Besson, Robien, Robien recentré et Bor- loo populaire, Scellier et Duflot… Mise en place en 2013, cette der- nière mouture n’a cependant pas rencontré le succès escompté. Un peu moins de 40 000 logements ont, en effet, été construits en 2013 sous cette étiquette, un chiffre bien en deçà des 60 000 logements bâtis dans le cadre du dispositif Scellier en 2011. Face à un tel bilan, le gou- vernement a donc décidé de réagir et d’assouplir les contraintes jusqu’ici imposées aux propriétaires (interdic- tion de louer à un ascendant notam- ment), mais aussi de donner ... une nouvelle appellation au dispositif. Le dispositif assoupli Sur le fond, la mécanique du dis- positif d’investissement locatif dit « Pinel » est dans la continuité de ce que proposait le régime « Duflot ». Le propriétaire bénéficie, en contre- partie de son investissement et de la mise en location du logement à un loyer minoré, d’une réduction d’im- pôt. Les conditions de ressources des locataires, de plafonds de loyers et de prix maximum au mètre carré demeurent, en outre, identiques à celles applicables dans le cadre du dispositif « Duflot. » Ce nouveau régime se montre tou- tefois plus souple que le précédent en ce qu’il offre la possibilité à l’investisseur d’opter pour un enga- gement initial de six ou neuf ans. Une période de location qu’il pourra ensuite proroger jusqu’à douze ans, par périodes de trois ans. L’avan- tage fiscal est, quant à lui, modulé en fonction de la durée. Ainsi, les investisseurs bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans. Étant précisé que ces aména- gements profitent également aux sociétés civiles de placement immo- bilier (SCPI). Autre bonne nouvelle pour les épargnants qui privilégient la pierre papier, la base de la réduc- tion d’impôt pour les investisseurs a été portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée. Enfin, le dispositif « Pinel » trouve à s’appliquer aux propriétaires qui ont réalisé leur investissement depuis le 1er  septembre 2014. Une rentabilité retrouvée ? Les loyers proposés dans le cadre de cet investissement locatif sont plafonnés selon cinq zones géogra- phiques caractérisant la tension du marché du logement. La zone A bis est la plus tendue (Paris) tandis que la zone C est celle disposant d’une offre de logements suffisante. Or, un changement du zonage réalisé au cœur de l’été 2014 et passé qua- siment inaperçu a « dopé » la ren- tabilité du dispositif « Pinel ». Les villes de Marseille, Lyon, Lille ou Montpellier ont quitté la zone B1 au profit de la zone A, permettant ainsi au propriétaire du logement d’ap- pliquer des loyers 20 % plus élevés qu'auparavant et ainsi d’améliorer sa rentabilité. Malgré ce coup de pouce, les avan- tages fiscaux que les investisseurs peuvent retirer du dispositif « Pinel » demeurent limités par le plafon- nement global des niches fiscales aujourd’hui fixé à 10 000 euros. Paul- Henri de La porte du Theil, président de l’Assocition française de gestion financière (AFG) confirme : « En raison de la nomenclature actuelle et du plafond global de 10 000 euros, les dépenses d’investissement se retrouvent en concurrence avec des dépenses de consommation telles que le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants. Cette situation conduit forcé- ment à des arbitrages au détriment des investissements dans les PME ou dans le secteur du logement locatif. » En consé- quence,certainesvoixsesontainsiéle- vées pour relever ce plafond ou créer un plafond dédié à l’investissement dans les secteurs clés de l’économie, distinct de celui réservé aux dépenses de consommation. Pouraccroîtrel’offredelogementsintermédiairesenzonestendues,legouvernementasouhaité assouplir ledispositifDuflot.Place doncaudispositif Pinel. Le Duflot est mort, vive le Pinel ! Louer un logement à ses enfants : c’est désormais possible ! Les conditions tenant à la mise en location du logement sont également assouplies, en permettant aux investisseurs de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.
  4. 4. collection guide-annuaire 2014-2015 décideurs : stratégie finance droit 59 D.R. « L’attractivité du nouveau dispositif d’investissement locatif est liée à la souplesse offerte aux investisseurs » Décideurs. Qu’attendez-vous des principaux assou- plissements apportés au dispositif d’investissement locatif ? Sylvia Pinel. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement à le louer à un prix inférieur à celui du marché. Le dispositif répond à un double objectif : construire des logements dans les zones tendues, c'est- à-dire celles où les besoins en logements sont les plus importants et les loyers les plus élevés, et offrir des loyers « intermédiaires » entre ceux du marché privé et du logement locatif social, accessibles aux ménages qui, sans avoir accès au parc social, éprouvent des dif- ficultés à se loger sur le marché libre. Les premiers élé- mentsdebilandudispositifprécédentontmontréque les résultats n’étaient pas à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi j’ai souhaité le rénover pour le rendre plus attractif et atteindre l’objectif de 50 000 logements locatifs intermédiaires produits par an par ce disposi- tif. Ces évolutions sont de deux ordres.Tout d’abord, concernant les investissements réalisés à compter du 1er  septembre 2014, nous donnons une flexibilité aux investisseurs pour moduler la durée d’engagement. Ils pourront donc louer leur bien six, neuf ou douze ans en fonction, au lieu de seulement neuf dans le dispositif précédent, en contrepartie d’avantages fis- caux proportionnels, c'est-à-dire qu’ils bénéficieront, respectivement de 12 %, 18 % ou 21 % de taux de réduction d’impôt. De plus, les particuliers réalisant un investissement locatif auront la possibilité de louer à leurs ascendants et descendants à partir du 1er janvier 2015. Cette mesure s’accompagne d’un renforcement de la solidarité intergénérationnelle, prenant ainsi en compte les aspirations de nos concitoyens dans leur projet d’investissement immobilier. Les promoteurs estiment que l’ouverture du dispositif aux ascendants et descendants peut accroître la production de 10 000 logements sur trois ans. Décideurs.Cettenouvellemouturesera-t-elleplusren- table pour les investisseurs que la précédente ? S. P. L’attractivité du nouveau dispositif d’investisse- ment locatif est liée à la souplesse offerte aux inves- tisseurs. Pour de nombreux ménages aux revenus moyens, c’est une opportunité pour les aider à accéder à la propriété, et les accompagner dans ce cap difficile que représente pour certaines familles, la période où les enfants sont étudiants et qui ont besoin d’un loge- ment. Décideurs. Certains critiquent le coût trop important des dispositifs d’investissements locatifs. Que leur répondez-vous ? S. P. Il faut être pragmatique et l’impact budgétaire de ces aménagements est relativement modeste par rapport à l’effet de ce dispositif sur la production de logements. Avec ces nouvelles mesures, notre objec- tif est de construire 50 000 logements intermédiaires par an, contre 35 000 en 2013. Ils viendront s’ajouter aux 25 000 autres financés par l’État et la Caisse des dépôts sur cinq ans comme annoncé par le président de la République, en plus des 10 000 programmés par le fonds Argos pour les investisseurs institutionnels (assureurs, caisses de retraite etc.). Décideurs. Est-il envisageable que le dispositif soit,à l’instar du Malraux, exclu du mécanisme du plafonne- ment global des niches fiscales ? S. P. En ce qui concerne les investissements locatifs réalisés en Outre-Mer, le plafond a été relevé à 18 000 euros par an afin de ne pas limiter uniquement la pro- duction à des logements d’une ou deux pièces compte tenu du taux de réduction d’impôt particulier en Outre-mer. En revanche, le plafond me semble adapté dansl’Hexagone.Parexemple,pouruninvestissement moyen de 200 000 euros, la réduction d’impôt s’élève à 4 000 euros par an, bien en dessous du plafond de 10 000 euros. Sylvia Pinel ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité La ministre du logement réaffirme dans nos colonnes son ambition d’atteindre l’objectif de 50 000 logements locatifs intermédiaires produits par an. « L’impact budgétaire de ces amé- nagements est relativement mo- deste par rapport à leurs effets sur la production de logements »
  5. 5. collection guide-annuaire 2014-2015 décideurs : stratégie finance droit60 Décideurs. Quels sont les principaux changements apportés par le nouveau dispositif « Pinel » ? Guillaume Lucchini. Deux changements impor- tants sont à noter. Le premier porte sur la durée et le taux de la réduc- tion d’impôt. Contrairement au dispositif « Duflot », les épargnants qui réaliseraient un investissement immobilier locatif « Pinel » peuvent bénéficier d’un avantage fiscal variable selon la durée de location du bien. Un investisseur qui louerait le logement pen- dant six ans se verra ainsi offrir une réduction d’im- pôt de 12 % tandis que ceux qui feront le choix de le mettre en location durant neuf ans ou douze ans bénéficieront respectivement d’un taux de 18 % et 21 %. En modulant ainsi leur durée de location, les propriétaires peuvent adapter leurs investissements locatifs à leur stratégie patrimoniale. Ceux qui sou- haitent récupérer le logement à moyen terme pour le mettre, par exemple, à la disposition de leurs enfants pourront écourter la location du bien à seulement six ans. A contrario, ceux qui réalisent cette acquisition dans l’objectif de se constituer une retraite complé- mentaire auront la possibilité d’optimiser leur inves- tissement et bénéficier d’une réduction d’impôt plus élevée en louant le bien pendant douze ans. Second changement apporté par cette nouvelle mou- ture, le propriétaire peut désormais louer le bien à l’un de ses ascendants ou descendants. Décideurs. Cette nouvelle mouture répond-elle aux besoins des investisseurs ? G. L. Le dispositif « Pinel » ne répond que dans une certaine mesure aux problèmes des investisseurs. Si l’on peut se réjouir de l’augmentation du taux de la réduction d’impôt offerte aux contribuables à long terme et de la modification du zonage de cer- taines grandes villes (Lille, Montpellier, Marseille ou Lyon), il convient cependant de minimiser sa portée en raison du maintien du plafond global des niches fiscales à 10 000 euros. En pratique, l’investissement Pinel ne s’adresse qu’à peu d’investisseurs. En effet, les contribuables qui bénéficient, par exemple, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt au titre de la garde de jeunes enfants ou de l’emploi d’un salarié à domi- cile voient leur capacité d’optimisation fiscale très largement oblitérée. Décideurs.À quelle typologie de clientèle s’adressent les SCPI « Pinel » ? G. L. De manière générale, les SCPI permettent aux épargnantsdediversifierleurpatrimoineimmobilieret de mutualiser les risques locatifs, s’évitant notamment des chocs de trésorerie provoqués par l’absence de loca- tairesoulenon-paiementdesloyers.Lapierrepapierest également une solution efficace pour les contribuables quisouhaiteraientoptimiserl’utilisationduplafondglo- bal des niches en allant chercher des plus petits tickets. Les investisseurs portant un intérêt aux SCPI fiscales doivent toutefois savoir que seul le premier acqué- reur des parts profite de l’avantage fiscal. La revente sur le marché secondaire est donc très difficile et peu liquide. Le bénéfice de la réduction d’impôt est, en outre, subordonné à une obligation de conservation des parts pour une certaine durée, parfois plus longue que pour un investissement en direct. Décideurs. Quels conseils pratiques donneriez-vous aux investisseurs qui souhaiteraient acquérir un lo- gement dans le cadre du dispositif Pinel ? G. L. Il convient de ne pas être obnubilé par la réduc- tion d’impôt, l’avantage fiscal ne doit pas être une fin ensoi.Ladéfiscalisationestlacerisesurlegâteaud'une stratégie globale préétablie. Je conseille, en outre, aux investisseurs de s’assurer de la qualité de l’emplace- ment du logement en allant voir le bien sur place. Il me semble tout aussi important de vérifier que cette acquisition est bien en phase avec leurs objectifs patri- moniaux. Pour cela, il est nécessaire de faire réaliser un audit patrimonial préalable auprès d’un conseiller en gestion de patrimoine certifié. Un contribuable ayant, par exemple, le projet de s’expatrier n’aurait aucun intérêt à réaliser un tel investissement, car pour bénéficier de la réduction d’impôt il est obligatoire d’établir sa résidence fiscale en France. « L’investissement Pinel ne s’adresse qu’à peu d’investisseurs » Guillaume Lucchini président, Scala Patrimoine « L’avantage fiscal ne doit pas être une fin en soi » D.R. La portée du dispositif Pinel est minimisée par le président de Scala Patrimoine en raison principalement d'un plafond global des niches fiscales trop bas. gestion de patrimoine & gestion d'actifs • tendances VDB

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