Partie 1 - Les statutsGRAIN – 21 mai 2013
I - Conditions de validitéLes statuts = un contrat qui se caractérise par :4 éléments fondamentauxLa pluralité d’associésL...
I - Conditions de validité1. La pluralité d’associésPrincipe = au moins 2 personnesExceptions = EURL et SASUEn SA = 7 acti...
3. Les apportsApportsApports enen numérairenuméraire= tout apport de sommes d’argent≠ comptes courants d’associés (créance...
Apports enApports en naturenature= tout apport d’un bien autre que de l’argent (exemples : brevets,marques, dessins et mod...
Apports enApports en industrieindustrie= mise à disposition de la société par un associé de ses connaissancestechniques, s...
4. La participation aux résultats de la sociétéPrincipe : répartition au prorata des droits sociaux détenus parchaque asso...
II – Mentions obligatoiresDénominationDuréeFormeCapitalSiègeSiègeDésignation des organes de gestion et de contrôleAutres m...
DénominationPrincipe = liberté de choixLimites :Droits des tiers sur cette dénomination => recherche INPITermes réglementé...
Siège social= lieu où se trouvent la direction effective de la société et lesprincipaux services administratifs≠ du lieu d...
Domiciliation collectiveDans les locaux occupés en commun par d’autres entreprisesEntreprises de domiciliation (Buro Club…...
III – Modifications statutairesPrincipe : compétence de la collectivité des associésstatuant à des conditions de quorum et...
Quorum et majorité de l’A.G.E en SAQUORUM MAJORITESur 1ère convocation 1/4des actions ayant droit devote2/3des voix dont d...
Quorum et majorité de l’A.G.E en SAQUORUM MAJORITE-Transformation en SAS, en SNC-Changement de nationalité de lasociété-Au...
Modifications des statuts de SA pouvant être effectuéesdirectement par le Conseil d’administration ou desurveillance, sous...
Modifications statutaires en SASORGANE COMPETENT QUORUM / MAJORITE-Modification du capital social-Fusion, scission-Dissolu...
Modifications statutaires en SASORGANE COMPETENT QUORUM / MAJORITE-Transfert du siège social-Changement de dénomination-To...
Acquisition de la personnalité morale au moment del’immatriculation au greffeSort des actes (contrats) passés au nom et po...
IV – Immatriculation et formalités légalesImmatriculation Modifications statutairesPublication d’un avis de constitution d...
Partie 2 - Les différentes formes de sociétésGRAIN – 21 mai 2013
SAS SACapital minimumdevant êtresouscrit à laconstitution1€ 37 000 €Montant minimumdevant être libéré50 %(le solde dans le...
SAS SATransmissibilité desparts/actions à desassociés/actionnairesLiberté statutaire Possibilité de prévoir une claused’ag...
SAS SAImposition descessionsd’actionsTaxation proportionnelle de 0, 1 %Depuis le 1er août 2012I – Tableau comparatif SA/SA...
SAS SASA à Conseild’administrationSA à Directoire et Conseilde surveillanceDirigeants PrésidentDirecteur GénéralDirecteur ...
SAS SASA à Conseild’administrationSA à Directoire etConseil desurveillanceStatut socialdu dirigeantAssimilé salariéRévocat...
SAS SASA à Conseild’administrationSA à Directoire et Conseil deSurveillanceRémunération LibertéstatutaireRémunérations du ...
I – Tableau comparatif SA/SASSAS SACommissaires auxcomptesDispense en-dessous decertains seuils de bilan,chiffre d’affaire...
II. Start-up : Avantages / Inconvénients1. Attractivité de la SAS : pourquoi ?80% des start-up actuelles choisissent cette...
II. Start-up : Avantages / InconvénientsDéfaut de capital social minimumen théorie, possibilité de constituer une SAS doté...
II. Start-up : Avantages / InconvénientsGrande liberté d’organisation statutaireseul organe légalement nécessaire au fonct...
II. Start-up : Avantages / InconvénientsCommissaire aux comptes non obligatoire à la constitutionrappel du rôle du Commiss...
II. Start-up : Avantages / InconvénientsPossibilité d’insérer des clauses type « pacte d’actionnaires » ausein des statuts...
II. Start-up : Avantages / InconvénientsGestion de la mésentente entre associésla loi prévoit expressément la possibilité ...
II. Start-up : Avantages / InconvénientsLes cas d’exclusion sont nombreux et doivent être précisément identifiésau sein de...
II. Start-up : Avantages / InconvénientsLa mésentente se caractérise par les événements suivants :Différends gravesSituati...
II. Start-up : Avantages / InconvénientsLe processus d’exclusion est le suivant :Modalités et conditions de la procédure d...
III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?L’organisation des pouvoirs (gouvernance) est un pointclé pour les Investis...
III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?Distinction des rôles et des fonctionsFonctions de gestion et de direction ...
III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?Quel choix d’organisation ?SA : Conseil d’administration ou de surveillance...
III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?1. SA : Conseil d’administration ou de surveillance ?Domaines d’interventio...
III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?Conseil de surveillanceContrôle permanent de la direction (dévolue au Direc...
III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?Compétences et rôlesAdministrateur => décisions stratégiques engageant la s...
III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?ResponsabilitésUn Administrateur est responsable des fautes de gestion comm...
III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?2. SAS : vraie ou fausse liberté ?Les Investisseurs ont tendance à recréer ...
III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?En conséquence, pour les Investisseursles Fondateurs, même au sein d’une SA...
III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?Le succès de la SAS en quelques chiffres …depuis l’assouplissement de son r...
IV. Création d’une holding Friends & Family1. Pourquoi créer une holding lors de la constitutiond’une start-up ?regrouper ...
IV. Création d’une holding Friends & FamilyRegrouper les « petits » actionnaires personnes physiques autresque les Fondate...
IV. Création d’une holding Friends & FamilyRenforcer la position des Fondateurs dirigeantsles Fondateurs devront répartir ...
IV. Création d’une holding Friends & FamilyEviter la multiplication de « petits » actionnaires dans le cadred’une future e...
IV. Création d’une holding Friends & Family2. Quelle forme sociale et quel régime fiscal ?la forme sociale choisie pour la...
IV. Création d’une holding Friends & FamilyMode de fonctionnementl’objet social exclusif de la holding devra être la déten...
IV. Création d’une holding Friends & FamilyRégime fiscalla souscription à la constitution ou en cours de vie sociale au ca...
V. Régimes fiscaux incitatifs1. Réduction ISF pour investissements dans les PMEBénéfice de la réduction réservé aux apport...
V. Régimes fiscaux incitatifsPlafonnement de l’avantage fiscal (investissement PME)L’avantage fiscal ne peut être supérieu...
V. Régimes fiscaux incitatifsLes sociétés éligibles sont les suivantes :les sociétés doivent répondre à la définition comm...
V. Régimes fiscaux incitatifsLes sociétés éligibles sont les suivantes :les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur l...
V. Régimes fiscaux incitatifsConditions de souscriptions :Les investissements doivent constituer des souscriptions au capi...
V. Régimes fiscaux incitatifsCalcul de la réduction d’ISF :Investissement direct= 50% x montant des versements au capital ...
V. Régimes fiscaux incitatifsExemple d’investissement via une holding :Le 1er juillet 2012, un redevable souscrit pour 20 ...
V. Régimes fiscaux incitatifs2. Réduction IR pour investissements dans les PMEDifférences avec la réduction ISF :Sociétés ...
V. Régimes fiscaux incitatifsDifférences avec la réduction ISF :Taux de réduction : 18 % de la souscription pour les verse...
V. Régimes fiscaux incitatifsExemple d’investissement via une holding :Le 1er juillet 2012, un redevable souscrit pour 20 ...
Partie 3 – Les DirigeantsGRAIN - 21 mai 2013
I. Le statut du dirigeant1. Statut juridiqueValidité du cumul mandat social et contrat de travailpour tous les mandataires...
I. Le statut du dirigeantParticularités selon la forme socialeAdministrateurs de SA à Conseil d’Administrationun administr...
I. Le statut du dirigeantParticularités selon la forme socialeSA à Directoire et Conseil de Surveillancecumul admis et val...
I. Le statut du dirigeantParticularités selon la forme socialeSARLgérant minoritaire, gérant non-associécumul admis et val...
I. Le statut du dirigeantParticularités selon la forme socialeSASpas d’interdiction de cumulpas de limite du 1/3pas de lim...
I. Le statut du dirigeantSort du contrat ou du mandat en cas de cumul non valablehypothèse : le cumul est par principe lic...
I. Le statut du dirigeantClauses contractuellesLibre négociation, sous réserve de la loi et de la convention collectiveapp...
I. Le statut du dirigeant2. Statut socialDeux régimes de protection socialeRégime général de sécurité sociale des salariés...
Type de société Régime général RSISA à Conseil d’AdministrationAdministrateursAdministrateurs avec contrat de travailPrési...
Type de société Régime général RSISASPrésident rémunéréDirigeant rémunéréPrésident / dirigeant non rémunéréoui*oui*nonnonn...
I. Le statut du dirigeantCouverture en cas de perte d’emploiPas de prise en charge par l’UNEDIC, sauf existence d’uncontra...
I. Le statut du dirigeantA défaut de prise en charge par l’UNEDICpossibilité d’adhérer à un régime privéEx : GSC, APPI, Ap...
I. Le statut du dirigeant3. Statut fiscalRégime salarié (T&S)Président du Conseil d’Administration de SA, Directeur Généra...
II. La responsabilité des dirigeants1. Rappel du régime et mouvement jurisprudentielA l’égard des associés et de la sociét...
II. La responsabilité des dirigeantsMise en œuvre de la responsabilité des dirigeantsresponsabilité civile envers la socié...
II. La responsabilité des dirigeantsMouvement jurisprudentielresponsabilité des dirigeants confirméeResponsabilité à l’éga...
II. La responsabilité des dirigeantsResponsabilité à l’égard des associés (suite)Cass com 30 mars 2010 : présomption simpl...
II. La responsabilité des dirigeantsResponsabilité à l’égard des tiersCass com 18 mai 2010 : faute d’une particulière grav...
II. La responsabilité des dirigeants2. Evolution du rôle et des responsabilités des dirigeantsVers une plus grande transpa...
II. La responsabilité des dirigeantsActeurs Contrôle interneConseil GouvernementdentrepriseDirection Générale EnjeuxDirect...
II. La responsabilité des dirigeantsMoyen du gouvernement dentrepriseMise en place d’un règlement intérieur du Conseil d’A...
II. La responsabilité des dirigeantsObligations d’information pesant sur les dirigeants à l’égarddes organes sociaux : com...
II. La responsabilité des dirigeantsRégir les relations de l’entreprise vers lextérieurObligations d’information pesant su...
II. La responsabilité des dirigeants3. Assurances RCPExclusions : avantage personnel, faute intentionnelle, fauteséparable...
II. La responsabilité des dirigeantsContrats d’assurance responsabilité civile des dirigeantsLa souscription d’une assuran...
II. La responsabilité des dirigeants4. Délégations de pouvoirsLa délégation de pouvoirs permet à un dirigeant de conférer ...
II. La responsabilité des dirigeantsCas particulier de la SASla délégation de pouvoirs est possible dans une SASla délégat...
Partie 4 – Le pacte d’actionnairesGRAIN – 21 mai 2013
PARTIE 4 - Le pacte d’actionnairesOBJECTIFS : Deux axes majeursOrganisation d’une procédure de sortie pouvant profiter à t...
PARTIE 4 - Le pacte d’actionnairesPactes statutaires ou extrastatutairesAvantages des Pactes statutaires :Le non respect d...
PARTIE 4 - Le pacte d’actionnairesAvantages des Pactes extrastatutaires :En premier lieu : la confidentialité (en effet pu...
PARTIE 4 - Le pacte d’actionnairesInconvénients des Pactes extrastatutaires :Inopposables aux tiers et à la sociétéLa viol...
I – Gérer les clauses des préemptionUne clause de préemption consiste à donner à son bénéficiaireun droit d’acquisition pr...
I – Gérer les clauses des préemption1. Comment rédiger une clause de préemptionUne clause de préemption doit contenir les ...
I – Gérer les clauses des préemptionQuelques points clés concernant le droit de préemptionle droit de préemption doit en p...
I – Gérer les clauses des préemption2. Jurisprudence récenteLa sanction des clauses de préemption suscite la controverseJu...
II – Maîtriser la composition du capital socialLe pacte d’actionnaires est un instrument de contrôle del’actionnariat d’un...
II – Maîtriser la composition du capital social1. Clauses d’inaliénabilitéCes clauses visent à interdire aux actionnaires ...
II – Maîtriser la composition du capital social2. Clauses de prioritéCes clauses :octroient aux investisseurs un droit de ...
II – Maîtriser la composition du capital social3. Clauses pari passuCes clauses visent à étendre à tout investisseur qui e...
II – Maîtriser la composition du capital socialNB : l’intérêt des clauses pari passu est devenu moins évidentdans la mesur...
III – Sécuriser sa participation au capital1. Clauses anti-dilutionCes clauses servent :à assurer les investisseurs du mai...
III – Sécuriser sa participation au capitalBSA anti-dilution (dit ratchet)Chaque BSA pourra librement et à tout moment êtr...
III – Sécuriser sa participation au capital2. Clauses de liquidation préférentiellevisent à conférer aux investisseurs un ...
III – Sécuriser sa participation au capitalconsistent alors en une répartition inégalitaire (= nonproportionnel à la quote...
III – Sécuriser sa participation au capitalExemple de clause de liquidation préférentiellePaiement aux actionnaires du mon...
IV – Organiser les pouvoirs des dirigeantsLorsque les investisseurs choisissent d’exercer un partenariatactif aux côtés de...
IV – Organiser les pouvoirs des dirigeants1. Répartition des sièges au sein des organes sociauxPrincipes : les administrat...
IV – Organiser les pouvoirs des dirigeants2. Contrôle des organes délibérantsRenforcer les quorums et majorités au sein de...
IV – Organiser les pouvoirs des dirigeantsRenforcer les quorum et majorité au sein du conseil (CA ou CS)Quorum : ½ au moin...
Exemples de clausesDroit de représentation au conseil d’administration :Le conseil d’administration n’est valablement cons...
Exemples de clausesDroit au niveau du quorum du conseil d’administration :Pour la validité des délibérations, est requise ...
IV – Organiser les pouvoirs des dirigeants3. Droits de regard et d’expertisePar le biais des privilèges accordés au titre ...
Exemple de clauseLes titulaires d’actions de préférence devront recevoir :des comptes annuels certifiés de la société dans...
IV – Organiser les pouvoirs des dirigeants4. Privilèges d’autorisation et de consultationOutre le droit exclusif d’informa...
Exemples de clausesOpérations relatives aux fonds de commerce de la société et sesfiliales : cession, apport, mise en loca...
V – Fidéliser ou sanctionner les managersEn dehors de la participation directe ou indirecte àl’exercice du pouvoir dans la...
V – Fidéliser ou sanctionner les managers1. Encadrement des managersLes pactes d’actionnaires peuvent stipuler différentse...
V – Fidéliser ou sanctionner les managersEngagements de non concurrenceContenu : interdiction pour les dirigeants de s’int...
V – Fidéliser ou sanctionner les managersContrôle de la rémunération des dirigeantsL’insertion de clauses sur la rémunérat...
V – Fidéliser ou sanctionner les managersInterdiction de s’approprier les droits de PISelon l’activité de la société, les ...
V – Fidéliser ou sanctionner les managers2. Sanctions des managersClauses d’exclusion (good/bad leaver):Validité admise ma...
VI – Soigner les clauses de sortieLe pacte d’actionnaires a pour objectif de formaliser lacollaboration entre les fondateu...
VI – Soigner les clauses de sortie1. Droit de sortie conjointeClauses permettant aux investisseurs (par hypothèse minorita...
VI – Soigner les clauses de sortieEn pratique, le tiers acquéreur du bloc de contrôle devra seporter également acquéreur d...
VI – Soigner les clauses de sortie2. Obligation de sortie totaleCes clauses visent à permettre aux investisseurs d’obliger...
VI – Soigner les clauses de sortieLa clause de sortie totale stipule :une obligation des fondateurs de vendre les actions ...
Partie 5 – Principaux outils de motivation etd’investissement des start-upGRAIN – 21 mai 2013
Plusieurs véhicules juridiques ont été créés par le législateur afind’intéresser les salariés et/ou les dirigeants aux rés...
I. Outils de motivation des dirigeants,fondateurs, salariésLes quatre principaux outils d’intéressement sont les suivants ...
Qu’est-ce que les stock- options?Mécanisme (facultatif) qui permet à une société par actions,cotée ou non cotée, d’offrir ...
Les bénéficiaires des stock-options sont limitativement énumérés par la loi :Les salariés (ou certaines catégories d’entre...
Toutefois,le droit aux options est refusé aux salariés et mandataires sociaux détenantchacun plus de 10 % du capital socia...
Mise en place juridique du planune décision de l’AGE est nécessaire pour autoriser le conseild’administration ou le direct...
Régime fiscal des stock-optionsMécanisme susceptible de procurer 3 avantages distincts à sesbénéficiaires :Le RABAIS* (dif...
Déroulement de l’opérationValeur du titrePrix decessionPlus-valuede cessionValeur del’actionI. Outils de motivation des di...
Régime fiscal des stock-optionsProfond remaniement du régime fiscal et social issu de la Loi deFinances pour 2013Applicabl...
Régime fiscal des stock-optionsImposition de la plus-valued’acquisition (valeur des actions aujour de la levée de l’option...
Régime social des stock-optionsPlus-value d’acquisition (valeurdes actions au jour de la levéede l’option – prix d’exercic...
Qu’est-ce que les actions gratuites?La loi de finances pour 2005 a instauré le dispositifd’actionnariat salarié permettant...
Les bénéficiaires des actions gratuites sont limitativement énumérés par laloi*Les salariés (ou certaines catégories d’ent...
Toutefois :il ne peut pas être attribué d’actions gratuites aux salariés et mandatairessociaux détenant chacun plus de 10 ...
Modalités d’attribution :Période minimale de 2 anspour l’attribution des actionsPériode d’indisponibilitédes actions de 2 ...
A NOTER :Les références à la période dindisponibilité et à la période deconservation, qui conditionnaient lapplication des...
Régime fiscal des AGA attribuées à compter du28/09/2012Gain d’acquisitionL’avantage (= valeur des actions au jour de l’acq...
Régime fiscal des AGAPlus Value de cessionLa plus value de cession est égale à la différence entre le prix de cession etle...
Régime fiscal des AGAFait générateurGain d’acquisition : au moment de la cession à titre onéreux ou à titre gratuitI. Outi...
Qu’est-ce que les BSPCE?Le législateur a initialement voulu favoriser l’investissementpersonnel des salariés dans les entr...
Sont concernés par le dispositif des BSPCE les sociétés répondant auxconditions cumulatives suivantes (article 163 bis G d...
Les bénéficiaires des BSPCE sont limitativement énumérés par la loi :Les salariés de la société émettrice (lié à la sociét...
Modalité d’émission des BSPCE18 mois maxiAGE AGE, CA ouCA ouDirectoire ou PrésidentCessiondesDélai d’exercicepas de délai ...
Taxation de la plus-valueSi exercice activité dans la société depuis + de 3 ans:34,5 % (19 % + 15,5 %)Si exercice activité...
Qu’est-ce que les BSA ?Outils de motivation non spécifique : aucun régime légalparticulier ne traite des BSA (régime génér...
Régime fiscal des BSAEn conséquence, pas de régime fiscal de faveurThéoriquement, le gain d’acquisition est soumis au régi...
II. Les différents outils d’investissementLes grands types d’outils corporate utilisés dans leslevées de fonds :Les action...
II. Les différents outils d’investissement – actions de préférenceLes actions de préférence :Principe : Art. L228-11 1er a...
II. Les différents outils d’investissement – actions de préférenceExemples des droits les plus habituels :Droits non finan...
II. Les différents outils d’investissement – actions de préférenceDroits financiers :Dividende prioritaireAssiette à défin...
Formation Quel statut juridique pour mon entreprise ?
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Présentation réalisée par ALCYA CONSEIL dans le cadre de la formation "Quel statut juridique pour mon entreprise ?" dispensée chez GRAIN le 21 mai 2013.

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Formation Quel statut juridique pour mon entreprise ?

  1. 1. Partie 1 - Les statutsGRAIN – 21 mai 2013
  2. 2. I - Conditions de validitéLes statuts = un contrat qui se caractérise par :4 éléments fondamentauxLa pluralité d’associésL’affectio societatisLes apportsLes apportsLa participation aux résultatsdes mentions obligatoires
  3. 3. I - Conditions de validité1. La pluralité d’associésPrincipe = au moins 2 personnesExceptions = EURL et SASUEn SA = 7 actionnaires minimumEn SARL = 100 associés maximum2. L’affectio societatis= la volonté de chaque partie de s’associer en vue d’exploiterun fonds dans un intérêt commun et sur un pied d’égalitéavec les autres associés= le fondement des droits et obligations des associésDoit exister à la date de conclusion du contrat de sociétéDoit durer aussi longtemps que la société
  4. 4. 3. Les apportsApportsApports enen numérairenuméraire= tout apport de sommes d’argent≠ comptes courants d’associés (créance sur la société inscrite au passifI - Conditions de validité≠ comptes courants d’associés (créance sur la société inscrite au passifmais en « bas de bilan »)Régime fiscal : exonérés de droit d’enregistrementSouscription (engagement pris par chaque associé d’apporter une certainesomme à la société) ≠ libération (versement effectif de la somme - ½ enSA/SAS )
  5. 5. Apports enApports en naturenature= tout apport d’un bien autre que de l’argent (exemples : brevets,marques, dessins et modèles, matériels, …)I - Conditions de validitéRisque de surévaluation du bien apporté => intervention d’uncommissaire aux apports selon le cas (désigné en justice ou pardécision unanime des associés)Régime fiscal :Exonérés de droits d’enregistrement sauf cas particuliersImposition des plus-values réalisées par l’apporteur
  6. 6. Apports enApports en industrieindustrie= mise à disposition de la société par un associé de ses connaissancestechniques, son travail ou ses services (rare)Ne concourent pas à la formation du capital mais donnent lieu àl’attribution de parts/d’actions inaliénablesI - Conditions de validitéConfèrent la qualité d’associé disposantdes attributs politiques (droits de vote en AG) et financiers (droit auxdividendes et au partage des réserves)mais pas de droit au capital en cas de liquidationImpossibles en SAPeu utilisés en pratique / Problème d’évaluation des apportsDoivent impérativement être prévus par les statuts, sous peined’être considérés comme inexistants
  7. 7. 4. La participation aux résultats de la sociétéPrincipe : répartition au prorata des droits sociaux détenus parchaque associéToutefois : possibilité de prévoir une participation inégalitairedans les statuts (exemple : droit à un dividende prioritaire,I - Conditions de validitéToutefois : possibilité de prévoir une participation inégalitairedans les statuts (exemple : droit à un dividende prioritaire,souvent attaché aux actions de préférence lors de l’entréed’investisseurs financiers)Interdiction des clauses léonines (= privation totale pour unassocié de la participation au résultat)
  8. 8. II – Mentions obligatoiresDénominationDuréeFormeCapitalSiègeSiègeDésignation des organes de gestion et de contrôleAutres mentions spécifiques à chaque forme de sociétéCf tableau comparatif
  9. 9. DénominationPrincipe = liberté de choixLimites :Droits des tiers sur cette dénomination => recherche INPITermes réglementés (établissement de crédit, banque, sociétéd’expertise comptable, laboratoire d’analyses médicales,…)II – Mentions obligatoiresd’expertise comptable, laboratoire d’analyses médicales,…)Signes particuliers (@ autorisé, € interdit, …)Marques déposées par un tiersNom patronymique d’un tiers pouvant prêter à confusionProtection de la dénominationDès le 1er usage, à condition d’avoir acquis un caractère public (Kbis)Doit être suivie ou précédée de la forme de la société, pourl’information des tiers
  10. 10. Siège social= lieu où se trouvent la direction effective de la société et lesprincipaux services administratifs≠ du lieu d’exploitationSi plusieurs sites => plusieurs établissementsII – Mentions obligatoiresSi plusieurs sites => plusieurs établissementsConséquences du choix du lieu du siège social :Nationalité de la société et loi applicableCompétence des tribunaux sur les litiges concernant la sociétéLieu d’accomplissement des formalités légales
  11. 11. Domiciliation collectiveDans les locaux occupés en commun par d’autres entreprisesEntreprises de domiciliation (Buro Club…)Nécessité d’un contrat de domiciliationDomiciliation dans un local d’habitationII – Mentions obligatoiresDomiciliation dans un local d’habitationDans le logement du représentant légal, de façon permanente,sauf dispositions législatives ou stipulations contractuellescontrairesEn présence de telles dispositions, domiciliation possible mais à titreprovisoire (maximum 5 ans)Convention de domiciliation
  12. 12. III – Modifications statutairesPrincipe : compétence de la collectivité des associésstatuant à des conditions de quorum et de majoritérenforcéesToutefois, compétence de la direction pour certainesmodifications
  13. 13. Quorum et majorité de l’A.G.E en SAQUORUM MAJORITESur 1ère convocation 1/4des actions ayant droit devote2/3des voix dont disposentles actionnaires présentsSur 2ème convocation 1/5III – Modifications statutairesles actionnaires présentsou représentésSur 2ème convocation 1/5des actions ayant droit devoteAugmentation de capital parincorporation de réserves ou debénéfices1/5des actions ayant droit devoteMajorité simple desactionnaires présents oureprésentésTransformation en SCS/SCA Majorité des 2/3
  14. 14. Quorum et majorité de l’A.G.E en SAQUORUM MAJORITE-Transformation en SAS, en SNC-Changement de nationalité de lasociété-Augmentation des engagements desactionnairesIII – Modifications statutairesNB : possibilité de prévoir des quorum et majorité plus élevésactionnairesUnanimité desactionnairesAdoption ou modification des clausesstatutaires relatives à :- à linaliénabilité temporaire desactions-à la possibilité dexclure un actionnaire-à un agrément pour la cessiondactions-aux règles particulières en cas dechangement de contrôle dune sociétéactionnaire
  15. 15. Modifications des statuts de SA pouvant être effectuéesdirectement par le Conseil d’administration ou desurveillance, sous réserve de ratification par l’A.G.O desactionnaires :Transfert du siège social dans le même département ou dansIII – Modifications statutairesTransfert du siège social dans le même département ou dansun département limitrophe
  16. 16. Modifications statutaires en SASORGANE COMPETENT QUORUM / MAJORITE-Modification du capital social-Fusion, scission-Dissolution-Transformation en une société d’uneautre formeLiberté statutaireIII – Modifications statutairesCollectivité des associésChangement de nationalité de lasociétéUnanimité des associésAdoption ou modification des clausesstatutaires relatives à :- à linaliénabilité temporaire desactions-à la possibilité dexclure un actionnaire-à la nécessité d’un agrément en casde cession dactions-aux règles particulières en cas dechangement de contrôle dune sociétéactionnaire
  17. 17. Modifications statutaires en SASORGANE COMPETENT QUORUM / MAJORITE-Transfert du siège social-Changement de dénomination-Toute autre modification statutaireCollectivité des associésou le Présidentou tout autre organeLiberté statutaireIII – Modifications statutairesEn l’absence de précisions dans lesstatutsCollectivité des associés Unanimité des associés
  18. 18. Acquisition de la personnalité morale au moment del’immatriculation au greffeSort des actes (contrats) passés au nom et pour le comptede la société avant son immatriculation :Reprise automatique de ces actes par la société grâce à unétat détaillé annexé aux statuts et déposé au greffeA défaut, ces actes seront soumis à l’approbation des associésIV – Immatriculation et formalités légalesA défaut, ces actes seront soumis à l’approbation des associésaprès l’immatriculation de la sociétéEffets de la reprise :⇒ libération des fondateurs à l’égard des cocontractants⇒ les actes repris sont réputés avoir été souscrits dès l’origine par lasociétéExemples d’actes passés pour le compte de la société avant son immatriculation :signature d’un bail, d’une promesse d’achat, ouverture d’un compte bancaire, …
  19. 19. IV – Immatriculation et formalités légalesImmatriculation Modifications statutairesPublication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales≈ 500 €Enregistrement des statuts auprès de larecette des impôts compétente (exonérésde droits d’enregistrement)Enregistrement de la décision constatantl’augmentation du capital social (droit fixede 375 € ou 500 €)Dépôt du dossier au CFE de la CCI (gratuit) ou de la CDMA (192 €)et au greffe du tribunal de commerce( 83,96 €)NB : dossier ACCRE à déposer au CFEcompétent au moment du dépôtd’immatriculation ou dans les 45 jours dela déclaration d’entrepriseA faire dans le mois de la signature ou de la décision de modification des statuts
  20. 20. Partie 2 - Les différentes formes de sociétésGRAIN – 21 mai 2013
  21. 21. SAS SACapital minimumdevant êtresouscrit à laconstitution1€ 37 000 €Montant minimumdevant être libéré50 %(le solde dans les 5 ans sur appel du dirigeant)I – Tableau comparatif SA/SASdevant être libéréà la constitution(le solde dans les 5 ans sur appel du dirigeant)Nombre minimumd’associés1 7Responsabilité desassociésLimitée aux apportsTypes d’apportsautorisésApports en numéraireApports en natureApports en industrieApports en numéraireApports en nature
  22. 22. SAS SATransmissibilité desparts/actions à desassociés/actionnairesLiberté statutaire Possibilité de prévoir une claused’agrémentTransmissibilité desparts/actions à destiersLiberté statutaire Possibilité de prévoir une claused’agrémentsauf en cas de cession au conjoint,I – Tableau comparatif SA/SAStiers sauf en cas de cession au conjoint,un ascendant ou un descendantdu cédant et en cas de dévolutionsuccessorale et de liquidation durégime matrimonialOrgane compétentpour statuer surl’agrémentLiberté statutaire Liberté statutaire (A.G.O, A.G.E ouConseil d’administration/desurveillance)
  23. 23. SAS SAImposition descessionsd’actionsTaxation proportionnelle de 0, 1 %Depuis le 1er août 2012I – Tableau comparatif SA/SASd’actionsDepuis le 1 août 2012
  24. 24. SAS SASA à Conseild’administrationSA à Directoire et Conseilde surveillanceDirigeants PrésidentDirecteur GénéralDirecteur général déléguéDirecteur GénéralDirecteur généraldéléguéPrésident du DirectoireDirecteur GénéralQualité requisedu dirigeantPersonnes physiques oumoralesAssociées ou nonPersonnes physiquesAssociées ou nonI – Tableau comparatif SA/SASAssociées ou non Associées ou nonOrganes degestion,d’administrationPossibilité de mettre enplace un comité dedirection => libertéstatutaireConseild’administration(au moins 3 membres)Directoire (au moins 2membres)ou Directeur GénéralUniqueOrganes desurveillancePossibilité de mettre enplace un comité desurveillance => libertéstatutaireNéant Conseil de Surveillance(au moins 3 membres)
  25. 25. SAS SASA à Conseild’administrationSA à Directoire etConseil desurveillanceStatut socialdu dirigeantAssimilé salariéRévocation dudirigeantLiberté statutaire LibertéstatutaireDécision del’AssembléeI – Tableau comparatif SA/SASdirigeant statutaire l’AssembléeGénéralePossibilité deprévoir dans lesstatuts unecompétence du CSEn cas de révocation sans justes motifs => dommagesintérêts
  26. 26. SAS SASA à Conseild’administrationSA à Directoire et Conseil deSurveillanceRémunération LibertéstatutaireRémunérations du DGet du DGD fixées parle Conseild’administrationRémunérations duPrésident duDirectoire et du DGfixées par le ConseilI – Tableau comparatif SA/SASd’administration fixées par le Conseilde surveillance
  27. 27. I – Tableau comparatif SA/SASSAS SACommissaires auxcomptesDispense en-dessous decertains seuils de bilan,chiffre d’affaires etsalariés,sauf lorsque la société estObligatoiresauf lorsque la société esten situation de contrôleFiscalité IS
  28. 28. II. Start-up : Avantages / Inconvénients1. Attractivité de la SAS : pourquoi ?80% des start-up actuelles choisissent cette forme socialeDéfaut de capital social minimumGrande liberté d’organisation statutaireCommissaire aux comptes non obligatoire à la constitutionPossibilité d’insérer des clauses type « pacte d’actionnaires »au sein des statuts de la sociétéGestion de la mésentente entre associés
  29. 29. II. Start-up : Avantages / InconvénientsDéfaut de capital social minimumen théorie, possibilité de constituer une SAS dotée d’un capital social de1 €en pratique, le capital social constitue la surface financière disponible dela start-up jusqu’à son premier chiffre d’affaires ou sa première levée defondsfondsATTENTION : les premiers créanciers de la start-up seront sensibles à unniveau suffisant de capital = « gage » de solidité financière de la sociétéle montant du capital peut aussi être considéré par de potentielsInvestisseurs comme une mesure de l’investissement des fondateurs ausein de la sociétéCONCLUSION : Même si aucun capital minimum n’est requis, le seuil de37 000 € légalement prévu pour la SA paraît en pratique s’appliquerégalement à la SAS
  30. 30. II. Start-up : Avantages / InconvénientsGrande liberté d’organisation statutaireseul organe légalement nécessaire au fonctionnement d’une SAS : LePrésident (représente la société vis-à-vis des tiers)seules quelques décisions doivent être prises par la collectivité desseules quelques décisions doivent être prises par la collectivité desassociés (liste exhaustive édictée par le Ccom)délais et modalités de consultation des associés et des organes dedirection du ressort des statutsCONCLUSION : nécessité de tout prévoir dans les statuts, on ne peut pas seréférer à la loi en cas d’oubli
  31. 31. II. Start-up : Avantages / InconvénientsCommissaire aux comptes non obligatoire à la constitutionrappel du rôle du Commissaire aux comptesréduction des coûts de fonctionnement au démarrage de la start-upPrésident en charge de certaines des fonctions de contrôlePrésident en charge de certaines des fonctions de contrôlenormalement dévolues au Commissaire aux comptesCONCLUSION : dès que la société ouvrira son capital à des tiers(notamment à des Investisseurs) un Commissaire aux comptessera nécessaire
  32. 32. II. Start-up : Avantages / InconvénientsPossibilité d’insérer des clauses type « pacte d’actionnaires » ausein des statuts de la sociétépour organiser la cession des actions (agrément, préemption, clause decession conjointe totale ou proportionnelle)pour organiser les pouvoirs de gestion et de surveillance : possibilité depour organiser les pouvoirs de gestion et de surveillance : possibilité decréer tout type de conseils ou de comités (de gestion, de direction, desurveillance, stratégique, d’audit, de rémunérations ..)pour organiser la sortie du capital : clause de liquidité, de « liquidationpreference », obligation de sortie ..CONCLUSION : deux écueils (1) tous les actionnaires doiventrespecter les statuts ; (2) les statuts sont publiés au greffe
  33. 33. II. Start-up : Avantages / InconvénientsGestion de la mésentente entre associésla loi prévoit expressément la possibilité au sein d’une SAS d’exclure unassocié : article L.227-16 du Ccom « dans les conditions qu’ilsdéterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu decéder ses actions »céder ses actions »Exclusion remède : une telle clause peut permettre de remédier à unblocage entre associés au cours d’un processus de décisionExclusion sanction : une telle clause peut permettre de sanctionner unassocié ayant commis une faute (faute de gestion, décision mettant enpéril l’intérêt social …)
  34. 34. II. Start-up : Avantages / InconvénientsLes cas d’exclusion sont nombreux et doivent être précisément identifiésau sein des statuts de la SAS :Motifs tenant à la situation d’un associé : cessation des fonctions dedirigeants ou de salariés, changement de contrôle, mise enredressement ou en liquidation judiciaire, ….redressement ou en liquidation judiciaire, ….Motifs tenant au comportement fautif d’un associé : infractions auxstatuts ou à la loi, faute de gestion dans la conduite des affaires de lasociété, concurrence déloyale, …Mésentente entre associés
  35. 35. II. Start-up : Avantages / InconvénientsLa mésentente se caractérise par les événements suivants :Différends gravesSituation de blocage des décisions ou de l’une d’entre ellesDésintérêt pour la gestion de la société (absentéisme répété)Désintérêt pour la gestion de la société (absentéisme répété)Obstruction à une augmentation de capital ou à une autre décisionprédéfinie (transformation …)Opposition systématique à toutes décisions (par ex : décision deprorogation de la durée de la société)
  36. 36. II. Start-up : Avantages / InconvénientsLe processus d’exclusion est le suivant :Modalités et conditions de la procédure d’exclusion déterminée par lesstatuts (collectivité des associés)Participation de l’associé exclu au vote concernant la décisiond’exclusion, sous peine d’annulation de la décision (possible de prévoirune majorité renforcée évitant le blocage par l’associé exclu)une majorité renforcée évitant le blocage par l’associé exclu)Question clé : fixation du prix de rachat : les statuts déterminent le prixpar avance ou prévoient le recours à expertise (article L.227-18 alinéa 1du Ccom)Respect des « droits de la défense » en permettant à l’associé exclu des’exprimer
  37. 37. III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?L’organisation des pouvoirs (gouvernance) est un pointclé pour les InvestisseursLa gouvernance est au cœur des relations entre Investisseurs etFondateursFondateursLa mise en place d’une gouvernance adaptée est un élément essentieldu choix et du développement des sociétésLes choix d’organisation s’inscrivent dans le cadre légal du droit dessociétésSans accord sur l’organisation de la gouvernance, il n’y a pasd’investissement possible
  38. 38. III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?Distinction des rôles et des fonctionsFonctions de gestion et de direction dévolues aux FondateursFonctions d’orientation stratégique et de contrôle dévolues auxInvestisseursInvestisseursUn Investisseur ne doit jamais prendre en charge la direction généraleInscrire clairement dans les documents juridiques (statuts,pactes, protocoles) les règles de gouvernance afin de s’yréférer en cas de divergence
  39. 39. III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?Quel choix d’organisation ?SA : Conseil d’administration ou de surveillance ?OUSAS : vraie ou fausse liberté ?
  40. 40. III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?1. SA : Conseil d’administration ou de surveillance ?Domaines d’interventionConseil d’administrationPouvoir de décision sur les affaires de la sociétéDéfinition de la stratégie et contrôle de sa mise en œuvreResponsabilité du contrôle interne (en société cotée)Arrêté des comptes et garantie de l’information donnée aux associésNomination des dirigeants exécutifs (Directeur Général …)Fixation de leurs rémunérations et évaluation de leurs performances
  41. 41. III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?Conseil de surveillanceContrôle permanent de la direction (dévolue au Directoire)Evaluation du contrôle interne (en société cotée) et contrôle del’information donnée aux associésl’information donnée aux associésNomination des dirigeants exécutifs (Président du Directoire,Directeur Général, membre du Directoire …)Fixation de leurs rémunérations et évaluation de leurs performancesRévocation des membres du Directoire (sauf clause contraire desstatuts)
  42. 42. III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?Compétences et rôlesAdministrateur => décisions stratégiques engageant la société et sesdirigeantsMembre du Conseil de Surveillance => autorisation et/ou contrôledes projets/décisions présentées par le DirectoireCenseur => avis consultatif sans droit de vote
  43. 43. III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?ResponsabilitésUn Administrateur est responsable des fautes de gestion commis parle ConseilUn membre du Conseil de Surveillance ne participe pas à la gestionUn membre du Conseil de Surveillance ne participe pas à la gestionde la société, sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de défaut desurveillanceCONCLUSION : au sein de la SA, les Investisseurs privilégient lesmandats de membres du CS => Choix fréquent de la SA àDirectoire et CS
  44. 44. III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?2. SAS : vraie ou fausse liberté ?Les Investisseurs ont tendance à recréer au sein de la SAS l’unedes deux formes de gouvernance classiques : CA ou CSdes deux formes de gouvernance classiques : CA ou CSPour les Investisseurs, la SAS ne doit pas aboutir à unegouvernance « à la légère »
  45. 45. III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?En conséquence, pour les Investisseursles Fondateurs, même au sein d’une SAS, doivent accepter la mise enplace d’un contrôle adéquat et d’un reporting régulierla souplesse de la SAS doit permettre aux Investisseurs de renforcerleurs droits (droit de vote double, comités divers ....)un Commissaire aux comptes doit systématiquement être désigné
  46. 46. III. Quelle forme préfèrent les Investisseurs ?Le succès de la SAS en quelques chiffres …depuis l’assouplissement de son régime (en 1999) la SAS a remportéun grand succèsle nombre de constitutions de SAS et de transformations de SA en SASle nombre de constitutions de SAS et de transformations de SA en SASva croissantles SAS étaient environ 4 500 en 2000 contre 225 000 SAelles ont atteint le seuil de 200 000 fin 2011
  47. 47. IV. Création d’une holding Friends & Family1. Pourquoi créer une holding lors de la constitutiond’une start-up ?regrouper les « petits » actionnaires personnes physiquesregrouper les « petits » actionnaires personnes physiquesautres que les Fondateursrenforcer la position des Fondateurs dirigeantséviter la multiplication de « petits » actionnaires en vue d’unefuture entrée d’Investisseurs
  48. 48. IV. Création d’une holding Friends & FamilyRegrouper les « petits » actionnaires personnes physiques autresque les Fondateursla constitution d’une start-up suscite souvent l’intérêt de l’entourage desFondateurs (famille ou amis),investissement encouragé par des mécanismes de défiscalisation ISF etinvestissement encouragé par des mécanismes de défiscalisation ISF etIR (souscription au capital de PME),perspective de plus-value en cas de croissance rapide, puis de cessiontotale ou d’introduction en bourseCONCLUSION : une opération gagnant-gagnant pour lesFondateurs et leur entourage (création de valeur à moyen terme/ renforcement du capital de la société)
  49. 49. IV. Création d’une holding Friends & FamilyRenforcer la position des Fondateurs dirigeantsles Fondateurs devront répartir leurs apports en capital entre lastart-up et la holding (la majeure partie de l’apport devant êtreeffectué au profit de la start-up)un des Fondateurs devra être nommé dirigeant de la holding afin deun des Fondateurs devra être nommé dirigeant de la holding afin demaîtriser le droit de vote au sein des AG de la start-upla holding devra être traitée de manière « transparente » au sein dupacte d’actionnaires et faire partie intégrante du groupe FondateursCONCLUSION : Il est fondamental que les Fondateurs conserventla maîtrise de la holding en détenant une portion de son capital(minorité de blocage) et le pouvoir de direction de celle-ci
  50. 50. IV. Création d’une holding Friends & FamilyEviter la multiplication de « petits » actionnaires dans le cadred’une future entrée d’Investisseursles Investisseurs souhaiteront s’assurer de la maîtrise du capital de lastart-up par les Fondateurs,les personnes physiques (friends & family) et les Fondateursles personnes physiques (friends & family) et les Fondateursopérationnels doivent parler d’une seule voix lors des négociationsavec les Investisseursles Investisseurs s’assureront au sein du pacte que le processus deprise de décisions au sein de la holding est bien « verrouillé » par lesFondateursCONCLUSION : la holding permet de rassurer les Investisseurstout en renforçant la position des Fondateurs
  51. 51. IV. Création d’une holding Friends & Family2. Quelle forme sociale et quel régime fiscal ?la forme sociale choisie pour la constitution d’une holding devraprésenter :une grande souplesse dans l’organisation des pouvoirs (afin d’éviter desune grande souplesse dans l’organisation des pouvoirs (afin d’éviter desprocédures trop contraignantes) etla faculté d’aménager les statuts en faveur des Fondateurs opérationnelsde la start-upEN CONSEQUENCE : la SAS semble s’imposer car elle est plussouple que la société civile (SC) et permet une grande libertéd’aménagement dans son mode de fonctionnement et degestion
  52. 52. IV. Création d’une holding Friends & FamilyMode de fonctionnementl’objet social exclusif de la holding devra être la détention departicipations au sein de la start-up (holding passive)l’un des Fondateurs de la start-up devra être désigné Président de la SASl’un des Fondateurs de la start-up devra être désigné Président de la SAS(maîtrise du droit de vote dans les AG de la start-up)les Fondateurs devront conserver une minorité de blocage au sein de laSASATTENTION : un Commissaire aux comptes devra être nommétant au sein de la holding qu’au sein de la start-up (article L.227-9-1 du Code de commerce - SAS contrôlée ou qui contrôle)
  53. 53. IV. Création d’une holding Friends & FamilyRégime fiscalla souscription à la constitution ou en cours de vie sociale au capital dePME via une société holding confère des avantages fiscaux au titre del’impôt sur le revenu (IR) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)l’impôt sur le revenu (IR) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)les conditions d’application de ce régime fiscal de faveur tiennentnotamment à l’imposition de la Holding Friends & Family à l’IS
  54. 54. V. Régimes fiscaux incitatifs1. Réduction ISF pour investissements dans les PMEBénéfice de la réduction réservé aux apports effectués lors de laconstitution ou à l’occasion d’augmentations de capital de PMEImputation sur le montant de l’ISF de 50% des versementsInvestissement direct ou indirect par la souscription via une holdingDans les PME répondant à la définition communautaire : seuilstenant au nombre de salariés (- de 250) au CAFF annuel (- de 50M€)au total bilan (- de 43M€) :OBLIGATION DE CONSERVATION DES TITRES PENDANT 5 ANS(sous peine de remise en cause de la réduction)
  55. 55. V. Régimes fiscaux incitatifsPlafonnement de l’avantage fiscal (investissement PME)L’avantage fiscal ne peut être supérieur à45 000 €, sans aucune exception45 000 €, sans aucune exception(l’excédent n’est ni reportable, ni remboursable)
  56. 56. V. Régimes fiscaux incitatifsLes sociétés éligibles sont les suivantes :les sociétés doivent répondre à la définition communautaireles sociétés doivent exercer exclusivement une activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activitésde gestion de patrimoine mobilier (ou pour une holding, avoir pourde gestion de patrimoine mobilier (ou pour une holding, avoir pourobjet exclusif la détention de titres de sociétés exerçant lesditesactivités)les sociétés doivent avoir leur siège de direction effective dans un Étatmembre de la Communauté européenne (+ Norvège, Islande etLiechtenstein)les sociétés ne doivent pas être cotées sur un marché réglementé
  57. 57. V. Régimes fiscaux incitatifsLes sociétés éligibles sont les suivantes :les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les bénéficesles sociétés doivent comprendre au moins 2 salariés à la clôture del’exercice qui suit la souscription (ou 1 salarié si la société relève de lachambre des métiers)chambre des métiers)en cas de souscription via une société holding : cette dernière doit avoirpour dirigeants exclusivement des personnes physiques, comptermoins de 50 actionnaires et avoir pour objet social exclusif la détentionde titres de capital de PME
  58. 58. V. Régimes fiscaux incitatifsConditions de souscriptions :Les investissements doivent constituer des souscriptions au capital(acquisitions d’actions déjà émises exclues)Apport en numéraire et en nature (seulement en numéraire quand lasouscription est faite via une holding)Types de souscriptions possibles :Investissement directInvestissement via une holding (dont l’objet doit être de détenir destitres)
  59. 59. V. Régimes fiscaux incitatifsCalcul de la réduction d’ISF :Investissement direct= 50% x montant des versements au capital de PME éligiblesInvestissement via une holding= 50% x montant des versements dans la holdingx % des versements de la holding dans des PMEéligibles
  60. 60. V. Régimes fiscaux incitatifsExemple d’investissement via une holding :Le 1er juillet 2012, un redevable souscrit pour 20 000 € à une augmentationde capital d’une société holding qui lève à cette occasion 1 M€La souscription est immédiatement et intégralement libéréeAu 14 juin 2013, la société holding souscrit, à l’aide de ces capitaux, pour600 000 € au capital de PME cibles. Ces souscriptions sont immédiatement etAu 14 juin 2013, la société holding souscrit, à l’aide de ces capitaux, pour600 000 € au capital de PME cibles. Ces souscriptions sont immédiatement etintégralement libéréesSoit une réduction d’ISF 2013 pour le redevable :20 000 € x (600 000 / 1 000 000) x 50 % = 6 000 €
  61. 61. V. Régimes fiscaux incitatifs2. Réduction IR pour investissements dans les PMEDifférences avec la réduction ISF :Sociétés concernées :soumises à l’impôt sur les sociétéscomportant moins de 50 salariés et faisant apparaître un CAFF annuel ouun total bilan inférieur à 10 M€ayant moins de 5 ans d’existenceétant en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion
  62. 62. V. Régimes fiscaux incitatifsDifférences avec la réduction ISF :Taux de réduction : 18 % de la souscription pour les versementseffectués depuis le 01/01/2012Plafonnement propre au dispositif investissement PME : limiteannuelle de souscription de 50 000 € pour un célibataire et100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à uneimposition communeATTENTION : les différents régimes de faveur (réduction IR,réduction ISF et souscription via un PEA) ne sont pas cumulatifs
  63. 63. V. Régimes fiscaux incitatifsExemple d’investissement via une holding :Le 1er juillet 2012, un redevable souscrit pour 20 000 € à une augmentationde capital d’une société holding qui lève à cette occasion 1 M€.La souscription est immédiatement et intégralement libéréeAu 14 juin 2013, la société holding souscrit, à l’aide de ces capitaux, pour600 000 € au capital de PME cibles. Ces souscriptions sont immédiatement etAu 14 juin 2013, la société holding souscrit, à l’aide de ces capitaux, pour600 000 € au capital de PME cibles. Ces souscriptions sont immédiatement etintégralement libérées.Soit une réduction d’IR 2013 pour le redevable :20 000 € x (600 000 / 1 000 000) x 18 % = 2 160 €
  64. 64. Partie 3 – Les DirigeantsGRAIN - 21 mai 2013
  65. 65. I. Le statut du dirigeant1. Statut juridiqueValidité du cumul mandat social et contrat de travailpour tous les mandataires sociaux, quel que soit le type depour tous les mandataires sociaux, quel que soit le type desociétéle contrat doit correspondre à un emploi effectif selon4 critères:fonctions techniques distinctes du mandatrémunération distincte (bulletin de paie)lien de subordinationabsence de fraude à la loi
  66. 66. I. Le statut du dirigeantParticularités selon la forme socialeAdministrateurs de SA à Conseil d’Administrationun administrateur en fonction peut désormais devenir salarié à condition queson contrat de travail corresponde à un emploi effectif et que la sociétéconcernée soit une PME au sens du droit européen, i.e. qu’elle réponde à laclôture d’un exercice social, aux critères suivants :Effectif inférieur à 250 salariés, et,Effectif inférieur à 250 salariés, et,Total du bilan n’excédant pas 43 M€ ou CA HT n’excédant pas 50 M€respect de la procédure des conventions réglementées (autorisation préalabledu CA, approbation annuelle par l’AG sur rapport spécial du CAC)le nombre d’administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne doit pasexcédé le 1/3 des membres en fonctionSanction : nullité du contrat ou du mandat
  67. 67. I. Le statut du dirigeantParticularités selon la forme socialeSA à Directoire et Conseil de Surveillancecumul admis et valable si emploi effectif, lien de subordination, fonctionstechniques distinctes, etc.respect de la procédure des conventions réglementées (autorisation préalablerespect de la procédure des conventions réglementées (autorisation préalabledu CS, approbation annuelle par l’AG sur rapport spécial du CAC)le nombre de membres du CS liés à la société par un contrat de travail ne doitpas excédé le 1/3 des membres en fonctionSanction : nullité du contrat ou du mandat
  68. 68. I. Le statut du dirigeantParticularités selon la forme socialeSARLgérant minoritaire, gérant non-associécumul admis et valable si emploi effectif, lien de subordination, fonctionstechniques distinctes, etc.techniques distinctes, etc.respect de la procédure des conventions réglementées (approbation annuellepar l’AG)gérant majoritaire (+50% du capital), associé gérant d’EURLcumul non admis
  69. 69. I. Le statut du dirigeantParticularités selon la forme socialeSASpas d’interdiction de cumulpas de limite du 1/3pas de limite du 1/3sous réserve :des conditions générales de validité (lien de subordination)de l’approbation des associés sur rapport spécial du CACdes éventuelles autres conditions fixées par les statuts
  70. 70. I. Le statut du dirigeantSort du contrat ou du mandat en cas de cumul non valablehypothèse : le cumul est par principe licite mais les conditionsgénérales de validité ne sont plus rempliessuspension du contrat de travail au bénéfice du mandatcessation du contrat pour exercer le mandat (démission, ruptureconventionnelle)fin du mandat et conclusion d’un contrat de travail
  71. 71. I. Le statut du dirigeantClauses contractuellesLibre négociation, sous réserve de la loi et de la convention collectiveapplicablerespect des engagements souscrits au pacte d’actionnairesClauses usuellesdescriptif des fonctions « techniques »fixation du lien de subordinationfixation du lien de subordinationforfait sans référence horaire « cadre dirigeant »rémunération forfaitaire + part variableclause d’exclusivité, clause de mobilitépropriété intellectuelle (inventions, brevets, création de logiciels)non-concurrence, non-sollicitation de la clientèle et des salariésindemnités de rupture
  72. 72. I. Le statut du dirigeant2. Statut socialDeux régimes de protection socialeRégime général de sécurité sociale des salariésRégime social des indépendants (RSI)Autonomie des règles d’affiliation par rapport celles du droit dutravailAffiliation selon plusieurs critèresforme juridique de la sociétéperception ou non d’une rémunérationnombre de parts ou d’actions détenues
  73. 73. Type de société Régime général RSISA à Conseil d’AdministrationAdministrateursAdministrateurs avec contrat de travailPrésident rémunéréPrésident non rémunéréDG / DG délégué rémunéréDG / DG délégué non rémunérénonouioui*nonoui*nonnonnonnonnonnonnonSA à Directoire et Conseil deSA à Directoire et Conseil deSurveillanceMembre directoire rémunéréMembre directoire non rémunéréMembre du conseil de surveillanceMembre du CS avec contrat de travail* Affiliation obligatoireoui*nonnonouinonnonnonnon
  74. 74. Type de société Régime général RSISASPrésident rémunéréDirigeant rémunéréPrésident / dirigeant non rémunéréoui*oui*nonnonnonnonSARLGérant associé majoritaire, rémunéréou nonGérant associé minoritaire / égalitairenonoui*oui*nonGérant associé minoritaire / égalitairerémunéréGérant non associé rémunéréoui*ouinonnonEURLGérant associé uniqueGérant non associé* Affiliation obligatoirenonouiouinon
  75. 75. I. Le statut du dirigeantCouverture en cas de perte d’emploiPas de prise en charge par l’UNEDIC, sauf existence d’uncontrat de travail reconnu par l’assurance chômagepossibilité d’interroger Pôle Emploi pour chaque situation personnelle(procédure préalable spécifique)(procédure préalable spécifique)En cas d’admission au régime UNEDICla décision engage Pôle Emploi, sous réserve d’ouverture des droitslors de la demande d’allocations chômagepaiement des cotisations sur la base du salaire (hors mandat)pas de cumul des allocations avec l’exercice « professionnel » d’unmandat social
  76. 76. I. Le statut du dirigeantA défaut de prise en charge par l’UNEDICpossibilité d’adhérer à un régime privéEx : GSC, APPI, April AssurancesEx : GSC, APPI, April Assurances(cf. ci-après)
  77. 77. I. Le statut du dirigeant3. Statut fiscalRégime salarié (T&S)Président du Conseil d’Administration de SA, Directeur Général de SA,Directeur Général Délégué de SA, Président de SAS, Directeur GénéralDirecteur Général Délégué de SA, Président de SAS, Directeur Généralde SAS, Directeur Général Délégué de SAS, Gérant minoritaire deSARLRégime travailleur indépendant (BNC)Gérant majoritaire de SARL, Gérant d’EURL si également associéunique
  78. 78. II. La responsabilité des dirigeants1. Rappel du régime et mouvement jurisprudentielA l’égard des associés et de la société = faute simpleA l’égard des tiers = faute séparable de l’exercice des fonctions, d’uneA l’égard des tiers = faute séparable de l’exercice des fonctions, d’uneparticulière gravité et qui est personnellement imputable
  79. 79. II. La responsabilité des dirigeantsMise en œuvre de la responsabilité des dirigeantsresponsabilité civile envers la société ou les tiers dans 3 cas :violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux SA,violation des dispositions statutaires,fautes de gestionfautes de gestionresponsabilité pénale liée aux questions d’information en cas dediffusion d’informations fausses ou trompeuses ou de publication decomptes inexacts…
  80. 80. II. La responsabilité des dirigeantsMouvement jurisprudentielresponsabilité des dirigeants confirméeResponsabilité à l’égard des associésCass com 9 mars 2010 : responsabilité individuelle accrue desadministrateursDes actionnaires ont assigné le président du CA et desDes actionnaires ont assigné le président du CA et desadministrateurs en réparation du préjudice subi pour avoir investi ouconservé leurs actions sur la base d’informations financières erronées- RJ (amélioration artificielle des résultats et perspectives)Les administrateurs peuvent être poursuivis en responsabilité commele PCA, ils ne peuvent invoquer leur méconnaissance des informationsdivulguées : il leur est reproché de ne pas avoir agi alors qu’ilsconnaissaient parfaitement la situation (faute simple non intentionnelle /préjudice personnel / perte de chance / indemnisation forfaitaire)
  81. 81. II. La responsabilité des dirigeantsResponsabilité à l’égard des associés (suite)Cass com 30 mars 2010 : présomption simple de faute individuelle desadministrateursDes actionnaires ont assigné le président du CA et des administrateurs enréparation du préjudice subi pour cause de provisions constituées dansles comptes pour un montant insuffisant : le CA ne s’est pas opposé à unarrêté de comptes masquant les difficultés financières de la sociétéChaque administrateur ayant participé par son action ou son abstentionChaque administrateur ayant participé par son action ou son abstentionà la prise de décision fautive du CA est responsable individuellement saufs’il prouve qu’il s’est comporté en administrateur prudent et diligent,notamment en s’opposant à cette décisionDécision de portée très large applicable à toutes les hypothèses deresponsabilité personnelle des membres du CA ou du Directoire dufait d’une faute commise par un organe collégial= simple participation à la décision fautive, soit par action, soit parabstention
  82. 82. II. La responsabilité des dirigeantsResponsabilité à l’égard des tiersCass com 18 mai 2010 : faute d’une particulière gravité, séparable desfonctionsLe gérant d’une SARL ayant pour objet la création et l’entretien de jardinsaccepte un chantier faisant appel à des techniques de travaux dubâtiment soumis à l’assurance obligatoire dépassant l’objet social(garantie décennale)En acceptant un chantier n’entrant pas dans l’objet social et qui n’étaitpas couvert par une assurance de garantie obligatoire, le gérant commetpas couvert par une assurance de garantie obligatoire, le gérant commetune faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normalde ses fonctions, et engage donc sa responsabilité personnelleCass com 28 septembre 2010 : faute pénale intentionnelleFaits identiques à ceux du 18 mai 2010La Cour de Cassation renforce la responsabilité des dirigeants en facilitantla preuve de la faute détachable : la faute pénale intentionnelle dudirigeant constitue désormais automatiquement une faute détachablequi engage en tant que telle la responsabilité du dirigeant envers les tiers
  83. 83. II. La responsabilité des dirigeants2. Evolution du rôle et des responsabilités des dirigeantsVers une plus grande transparencedes sociétés via leur mode de gouvernanceRégir les relations au sein de l’entrepriseActeursorgane de contrôle (Conseil d’Administration, Conseil de Surveillance),organe de direction (Directeur Général, Directoire),personnel de l’entreprise
  84. 84. II. La responsabilité des dirigeantsActeurs Contrôle interneConseil GouvernementdentrepriseDirection Générale EnjeuxDirection Générale Enjeux⇓⇓⇓⇓ ⇑⇑⇑⇑ReportingEnsemble du personnelContrôle internesur les opérations
  85. 85. II. La responsabilité des dirigeantsMoyen du gouvernement dentrepriseMise en place d’un règlement intérieur du Conseil d’Administrationprécisant notammentles devoirs des administrateursles modalités de fonctionnement du Conseil (fréquence et objet desréunions, délais de mise à disposition des documents au profit desadministrateurs..)les moyens mis à sa dispositionla composition et les modalités de fonctionnement des comités ad hoccréés en son sein (comité de rémunérations, comité stratégique…)
  86. 86. II. La responsabilité des dirigeantsObligations d’information pesant sur les dirigeants à l’égarddes organes sociaux : communication par la direction générale àchaque administrateur de tous les documents et informationsnécessaires à l’accomplissement de sa missiondes salariés : communication au CE d’informations de naturefinancière comme les fusions, cessions, offres publiques…
  87. 87. II. La responsabilité des dirigeantsRégir les relations de l’entreprise vers lextérieurObligations d’information pesant sur les dirigeants à l’égard :des actionnaires : communication en temps utile d’une informationfinancière précise, exacte et sincèreProtection des intérêts des actionnaires en instaurant un contrôleétroit de l’action des dirigeants :soit direct, en réservant à l’assemblée générale un certain nombre depouvoirssoit indirect, par le biais du Conseil d’Administration composéd’administrateurs indépendants
  88. 88. II. La responsabilité des dirigeants3. Assurances RCPExclusions : avantage personnel, faute intentionnelle, fauteséparable, amende , pénalité, impôts, taxesIndemnisation : conséquences pécuniaires, frais de défense (civile etpénale), frais d’expertiseLe montant des garanties est variable : il dépend généralement deLe montant des garanties est variable : il dépend généralement del’endettement et du total du bilan de la société (ex : PME – PMI :500.000 à 10.000.000 €)Le montant des primes dépend du secteur d’activité de la société, desa taille et de sa situation financièreExemple : Société en conseil informatique média avec un chiffre d’affairesentre 0 € et 2.000.000 €Primes annuelles de 450 € à 3.200 €Montant garanti variant de 100.000 € à 1.500.000 €
  89. 89. II. La responsabilité des dirigeantsContrats d’assurance responsabilité civile des dirigeantsLa souscription d’une assurance RC dirigeants par une sociétépermet de couvrir l’ensemble des conséquences pécuniairesrésultant de toutes réclamations introduites à l’encontre d’undirigeant et imputables à une faute professionnelle ainsi que les fraisde défense exposés pour la défense civile ou pénale d’un dirigeantNature des responsabilités couvertes : civile (sociétés in bonis ou enNature des responsabilités couvertes : civile (sociétés in bonis ou endifficulté) et pénaleAssurés : les dirigeants de droit (Président, DG, DGD,administrateurs, gérants, etc…,) et les dirigeants de fait (décisiond’un tribunal)Faute professionnelle : manquement aux obligations légales,manquement aux obligations statutaires, faute de gestion(imprudence, négligence, omission, erreur, déclaration inexacte…)
  90. 90. II. La responsabilité des dirigeants4. Délégations de pouvoirsLa délégation de pouvoirs permet à un dirigeant de conférer à unsalarié ou à un tiers les pouvoirs nécessaires en vue :D’accomplir certaines taches ou missions spécifiques définiesPour une durée limitéePas d’exonération de responsabilité civile : la délégation de pouvoirs àun délégataire compétent et pourvu des moyens nécessaires n’emportepas transfert de responsabilité civileExonération de responsabilité pénale : la délégation de pouvoirs à undélégataire compétent et pourvu des moyens nécessaires emportetransfert de responsabilité pénale
  91. 91. II. La responsabilité des dirigeantsCas particulier de la SASla délégation de pouvoirs est possible dans une SASla délégation de pouvoirs n’a pas à être prévue dans les statutsla délégation de pouvoirs est un mandat (écrit ou oral) qui n’a pas àêtre publiéPrévoir dans les statuts que le DG dispose des mêmes pouvoirs dereprésentation que le Présidentreprésentation que le PrésidentLa seule mention au Kbis est nécessaire mais insuffisanteConclusion : le pouvoir de représentation du DG de SAS estopposable aux tiers s’il figure dans les statuts et si mention enest faite sur le Kbis
  92. 92. Partie 4 – Le pacte d’actionnairesGRAIN – 21 mai 2013
  93. 93. PARTIE 4 - Le pacte d’actionnairesOBJECTIFS : Deux axes majeursOrganisation d’une procédure de sortie pouvant profiter à toutactionnaire partie au pacteAttribution aux minoritaires de moyens dans la gestion de lasociété et/ou de recevoir une fraction de ses résultats
  94. 94. PARTIE 4 - Le pacte d’actionnairesPactes statutaires ou extrastatutairesAvantages des Pactes statutaires :Le non respect d’une disposition peut être sanctionné par la nulliténotamment en ce qui concerne les cessions d’actionsnotamment en ce qui concerne les cessions d’actionsS’imposent à tous les associés même si les clauses sont insérées encours de vie socialeNéanmoins, le champ d’application est plus restreint en raison desrègles d’ordre public du droit des sociétés (utilisé principalement pourles SAS)
  95. 95. PARTIE 4 - Le pacte d’actionnairesAvantages des Pactes extrastatutaires :En premier lieu : la confidentialité (en effet publier une clause augreffe peut parfois être rédhibitoire)Les pactes d’actionnaires n’ont pas forcément vocation à concernertous les associés d’une sociétéCaractère complexe des obligations respectives des partiesDurée limitée de la convention
  96. 96. PARTIE 4 - Le pacte d’actionnairesInconvénients des Pactes extrastatutaires :Inopposables aux tiers et à la sociétéLa violation du pacte se dénoue en général en dommages - intérêtsLa violation du pacte se dénoue en général en dommages - intérêts
  97. 97. I – Gérer les clauses des préemptionUne clause de préemption consiste à donner à son bénéficiaireun droit d’acquisition prioritaire sur des titres lorsque lepropriétaire manifeste son intention de les céderNB : Les clauses d’agrément visent à écarter un cessionnaireNB : Les clauses d’agrément visent à écarter un cessionnairetandis que les clauses de préemption ont pour but de réserverune priorité
  98. 98. I – Gérer les clauses des préemption1. Comment rédiger une clause de préemptionUne clause de préemption doit contenir les points majeurssuivants :Prix de l’exercice du droit de préemption (prix offert par le tiersacquéreur = valeur de marché des titres afin d’éviter le recours àacquéreur = valeur de marché des titres afin d’éviter le recours àexpert)Mécanisme de préemption (déclenchement, délais, forme)Sort des éventuelles clauses d’agrément statutairesRangs de préemption selon les groupes d’actionnairesExercice proportionnel à la quote-part de capitalLibre cession au sein de certains groupes d’actionnaires
  99. 99. I – Gérer les clauses des préemptionQuelques points clés concernant le droit de préemptionle droit de préemption doit en principe porter sur la totalité des titrescédés par le même actionnaireplus le champ d’application de la préemption est large, plus lestransferts de propriété de titres seront encadrésil est très fréquent que les investisseurs demandent la suppression dela clause d’agrément statutaire concomitamment à leur entrée aucapital (qui plus est dans une société non cotée où la liquidité destitres est faible)
  100. 100. I – Gérer les clauses des préemption2. Jurisprudence récenteLa sanction des clauses de préemption suscite la controverseJusqu’en 2006 : jurisprudence très frileuse privilégiant laréparation par voie de dommages et intérêtsréparation par voie de dommages et intérêts2006 : revirement de jurisprudenceSubstitution dans les droits du tiers acquéreur = vente forcée auprofit du bénéficiaire du pacte sous réserve que ce tiers ait euconnaissance, lorsqu’il l’a contracté, de l’existence du pacte depréférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir
  101. 101. II – Maîtriser la composition du capital socialLe pacte d’actionnaires est un instrument de contrôle del’actionnariat d’une société et permet de prévenir etd’accompagner les changements d’actionnariatOutre la clause de préemption, il existe également :les clauses d’inaliénabilitéles clauses de prioritéles clauses pari passu
  102. 102. II – Maîtriser la composition du capital social1. Clauses d’inaliénabilitéCes clauses visent à interdire aux actionnaires qui ysouscrivent de céder tout ou partie de leurs actions : il s’agitd’une volonté de figer l’actionnariat d’une sociétéToutefois, pour être valables, ces clauses doivent :Être temporaires (principe de la libre disposition des bienset principe de la libre négociabilité des actions)Être justifiées par un motif sérieux et légitime (fidéliser lesfondateurs dans l’intérêt de la société, stabiliser les blocs decontrôle)NB : La clause d’inaliénabilité constitue une obligation de ne pas faire etne peut à ce titre être sanctionnée que par l’allocation de dommages etintérêts sauf mauvaise foi de l’acquéreur prouvée
  103. 103. II – Maîtriser la composition du capital social2. Clauses de prioritéCes clauses :octroient aux investisseurs un droit de 1er refus sur une opérationfinancière à veniront pour objet d’éviter l’entrée de tiers dans le capital de la société, etessentiellement de tiers concurrentsont un intérêt particulier pour les augmentations de capital diligentéesont un intérêt particulier pour les augmentations de capital diligentéespar le groupe majoritaire ou en cas de projet d’introduction en boursedisposent généralement que la préférence sera donnée auxinvestisseurs existants par rapport à tout nouvel investisseur en cas deconcours financier futur à la société (par voie de souscription à desvaleurs mobilières donnant droit de façon immédiate ou différée aucapital)un tel engagement de la part des actionnaires dans le pacte est unengagement de bonne foi (sauf sanctions particulières prévues)
  104. 104. II – Maîtriser la composition du capital social3. Clauses pari passuCes clauses visent à étendre à tout investisseur qui en ferait lademande les privilèges et avantages qui seraient octroyésultérieurement à un nouvel investisseurCes avantages ou privilèges peuvent être de différentesnatures :natures :octroi du droit de retrait, de clause d’anti-dilution, … à un nouvelinvestisseur,octroi d’avantage pécuniaire consistant à un dividende prioritaire oucumulatif,octroi d’avantage extra-pécuniaire pouvant consister en un siège ausein des organes de gestion, un droit privilégié d’information…
  105. 105. II – Maîtriser la composition du capital socialNB : l’intérêt des clauses pari passu est devenu moins évidentdans la mesure où les titulaires d’actions de préférence doiventêtre réunis en assemblée spéciale en vue d’autoriser toutenouvelle émission d’actions de préférence avant toute décisionnouvelle émission d’actions de préférence avant toute décisiond’émission par l’AGE des actionnaires
  106. 106. III – Sécuriser sa participation au capital1. Clauses anti-dilutionCes clauses servent :à assurer les investisseurs du maintien de leur participation au seindu capital social en cas d’entrée de nouveaux investisseursdu capital social en cas d’entrée de nouveaux investisseursà prévenir les effets dilutifs subis par les investisseurs en casd’émissions ultérieures effectuées sur la base d’un prix par actionsignificativement inférieur à leur prix d’entrée
  107. 107. III – Sécuriser sa participation au capitalBSA anti-dilution (dit ratchet)Chaque BSA pourra librement et à tout moment être exercé, sursimple demande de son titulaire, et ouvrir droit à des actions depréférence selon une formule à déterminer en cas d’émissionpréférence selon une formule à déterminer en cas d’émissionultérieure à un prix par action inférieur au prix d’émission des actionsde préférenceExemple de formuleNA = [(P1 – P2) / (P2 – VN)]
  108. 108. III – Sécuriser sa participation au capital2. Clauses de liquidation préférentiellevisent à conférer aux investisseurs un droit préférentiel sur leboni de liquidation ou sur le prix de cession / fusion de lasociétéont notamment pour finalité d’offrir aux investisseurs unretour sur leur investissement dans le cas où une opération decession globale de la société serait effectuée à une valorisationinférieure à leur valorisation d’entrée (le cas échéantaugmentée par leur taux de rentabilité - TRI)
  109. 109. III – Sécuriser sa participation au capitalconsistent alors en une répartition inégalitaire (= nonproportionnel à la quote-part de capital détenue) du boni deliquidation ou du prix de cession de la société.NB : le problème de validité eu égard à la problématique des clausesNB : le problème de validité eu égard à la problématique des clausesléonines semble écarté si chaque actionnaire se voit au moinsoctroyer le montant nominal des actions souscrites ou acquises parses soins dans la société.
  110. 110. III – Sécuriser sa participation au capitalExemple de clause de liquidation préférentiellePaiement aux actionnaires du montant du capital versé (nominal)Le surplus, s’il y a lieu, réparti entre les actionnaires, comme suitAux titulaires d’actions de préférence à concurrence du montant totalde la prime d’émissionde la prime d’émissionLe cas échéant, le solde entre l’ensemble des actionnaires sansdistinction de catégorie, en proportion de leur quote-part dans lecapitalSouplesse à introduire : indiquer que la clause sera appliquée« sous réserve des conditions particulières qui pourraient êtreconvenues entre tous les actionnaires »
  111. 111. IV – Organiser les pouvoirs des dirigeantsLorsque les investisseurs choisissent d’exercer un partenariatactif aux côtés des dirigeants de la société financée, ilspeuvent :soit se contenter de droit d’information, de veto ou d’avissoit se contenter de droit d’information, de veto ou d’avissoit au contraire préférer avoir une influence directe sur ladétermination des orientations de l’activité de la société via unereprésentation au conseil d’administration / de direction
  112. 112. IV – Organiser les pouvoirs des dirigeants1. Répartition des sièges au sein des organes sociauxPrincipes : les administrateurs étant nommés par l’AG desactionnaires, les investisseurs (s’ils sont minoritaires) n’ont pasles droits de vote suffisants pour assurer leur représentationau conseilDérogation : il est possible de réserver, par dispositionsDérogation : il est possible de réserver, par dispositionsstatutaires, un certain nombre de sièges aux investisseursLimites : pour être valables et efficaces, ces dispositionsstatutaires doivent respecter certains principes qui tiennent :tant à la liberté de choix qui doit être laissée aux AGqu’à la qualité des administrateurs selon les dispositions statutaires(exemple : détention d’un nombre minimum d’actions)
  113. 113. IV – Organiser les pouvoirs des dirigeants2. Contrôle des organes délibérantsRenforcer les quorums et majorités au sein des AG :incertitudeQuorum : le Code de commerce présente les règles de quorum dansles AG comme des minimas :AGO : au moins 1/5 des actionnaires présents ou représentés ou votantAGO : au moins 1/5 des actionnaires présents ou représentés ou votantpar correspondanceAGE : au moins 1/4 des actionnaires présents ou représentés ou votantpar correspondanceEst-il possible de prévoir des seuils plus élevés ? → doctrine trèscontroverséeMajorité : le Code de commerce précise que les règles de majoritédans les AG sont impératives → prévoir une majorité renforcéesemble donc interdite
  114. 114. IV – Organiser les pouvoirs des dirigeantsRenforcer les quorum et majorité au sein du conseil (CA ou CS)Quorum : ½ au moins des membres présents, toute clause contraireest réputée non écrite.Doctrine controversée sur la possibilité de prévoir un quorum supérieurSolution pour les investisseurs : s’assurer une participation au processusdécisionnel en prévoyant par exemple que le quorum doit comprendreun ou plusieurs membres représentant la catégorie des actionnairesun ou plusieurs membres représentant la catégorie des actionnairesprivilégiés.Majorité : majorité des membres présents ou représentés à moinsque les statuts ne prévoient une majorité plus forteAutorisation de déroger contrairement au quorumSolution pour les investisseurs : prévoir une majorité renforcée au sein duconseil pour s’organiser un droit de veto dans les délibérations
  115. 115. Exemples de clausesDroit de représentation au conseil d’administration :Le conseil d’administration n’est valablement constitué et ne peutêtre convoqué et délibérer que si deux administrateurs au moins ontété nommés parmi les candidats présentés par l’assemblée spécialedes titulaires d’actions de préférenceDroit de convocation du conseil d’administration :Le conseil d’ administration se réunit, soit au siège social, soit en toutLe conseil d’ administration se réunit, soit au siège social, soit en toutautre endroit indiqué par l’auteur de la convocation, aussi souventque l’intérêt de la société l’exige et au moins deux fois par trimestre,sur la convocation de son Président ou de l’administrateur déléguédans les fonctions de Président du conseil d’administration ou d’unmembre du conseil d’administration nommés parmi les candidatsprésentés par les titulaires d’actions de préférence
  116. 116. Exemples de clausesDroit au niveau du quorum du conseil d’administration :Pour la validité des délibérations, est requise la présence effective de lamoitié au moins des administrateurs parmi lesquels doivent êtreprésents ou représentés au moins deux administrateurs nommés parmiles candidats présentés par les titulaires d’actions de préférenceDroit au niveau des décisions du conseil d’administration :Les décisions suivantes ne peuvent être prises par le conseild’administration sans vote favorable d’au moins un des administrateursLes décisions suivantes ne peuvent être prises par le conseild’administration sans vote favorable d’au moins un des administrateursdésignés parmi les candidats présentés par les titulaires d’actions depréférence :nomination et révocation du Président du conseil d’administration et/ou dudirecteur général ainsi que la détermination de leur rémunérationattribution de bons, options ou actions gratuites sur délégation de l’assembléegénérale extraordinaire de la sociététout acte, accord ou engagement portant sur les droits de propriété intellectuelle(cession, nantissement, licence notamment) ainsi que tout accord de coopérationen matière de recherche et développement
  117. 117. IV – Organiser les pouvoirs des dirigeants3. Droits de regard et d’expertisePar le biais des privilèges accordés au titre des actions depréférence, ou par le biais du pacte d’actionnaires, lesinvestisseurs peuvent aussi exercer un contrôle indirect sur lesopérations et activités de la société qui se caractérise par :opérations et activités de la société qui se caractérise par :un droit de regard sur les documents sociauxun droit d’expertise
  118. 118. Exemple de clauseLes titulaires d’actions de préférence devront recevoir :des comptes annuels certifiés de la société dans les 75 jours de laclôture de l’exerciceun rapport mensuel d’exécution du budget, dans les 15 jours de la finde chaque moisune situation trimestrielle intermédiaire dans les 30 jours suivant lafin de chaque trimestre, laquelle devra comprendre un compte defin de chaque trimestre, laquelle devra comprendre un compte derésultat et une situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle surl’exerciceun budget annuel établi par le conseil d’administration au moins30 jours avant le début de chaque exercice (et d’un budget recalé encas de changement de date de clôture de l’exercice)
  119. 119. IV – Organiser les pouvoirs des dirigeants4. Privilèges d’autorisation et de consultationOutre le droit exclusif d’information, les investisseurs souhaitent souvents’exprimer sur certaines opérations importantes de la société sanstoutefois s’immiscer dans la gestion :droits d’accès et de consultation ou droit de veto ?droits d’accès et de consultation ou droit de veto ?le droit de veto ou d’autorisation préalable permet de prémunir les investisseurscontre des décisions économiques et stratégiques qui pourraient s’avérernuisibles pour la société ou aux intérêts financiers des investisseursle droit d’accès et de consultation préalables incite les dirigeants à justifierl’opération en cause et à en prouver le bien fondé aux investisseurs, leurdonnant ainsi un droit de regard sur la gestion de la société.
  120. 120. Exemples de clausesOpérations relatives aux fonds de commerce de la société et sesfiliales : cession, apport, mise en location-gérance et acquisition d’unfonds de commerce par la société ou ses filialesOpérations relatives aux filiales et participations : cession ou apportde tout ou partie des titres détenus dans une filiale, modification dela quote-part détenue dans les filiales et participations, création defiliales, prise de participation majoritaire, apport partiel d’actifOpérations relatives à la trésorerie : décision d’emprunt d’unmontant supérieur à X euros, subvention ou abandon de créanceOpérations relatives à la trésorerie : décision d’emprunt d’unmontant supérieur à X euros, subvention ou abandon de créanced’un montant supérieur à X eurosOpérations consécutives de garantie : hypothèque et nantissementdes biens sociaux, caution, aval et garantie donnés par la sociétéOpérations relatives au droit de propriété industrielle : cession debrevet et marqueFixation de la rémunération et certaines catégories de personnel,etc…
  121. 121. V – Fidéliser ou sanctionner les managersEn dehors de la participation directe ou indirecte àl’exercice du pouvoir dans la société, les investisseurssouhaitent souvent se ménager des moyens de contrôlede l’exercice de ce pouvoir, notamment :en intéressant les dirigeants à la réussite de la sociétéen intéressant les dirigeants à la réussite de la sociétéen soumettant les actionnaires dirigeants au respect de certainesobligationsen sanctionnant certains comportements par l’exercice de clausesd’exclusion ou retrait
  122. 122. V – Fidéliser ou sanctionner les managers1. Encadrement des managersLes pactes d’actionnaires peuvent stipuler différentsengagements visant à garantir une parfaite loyauté desactionnaires dirigeants envers la société.Il s’agit en général :d’engagement de non concurrencede clauses visant à contrôler la rémunération des dirigeantsde clauses visant à leur interdire toute appropriation des droits depropriété intellectuelle
  123. 123. V – Fidéliser ou sanctionner les managersEngagements de non concurrenceContenu : interdiction pour les dirigeants de s’intéresserdirectement ou indirectement à une activité de même natureou susceptible de concurrencer celle exercée par la sociétécible :tant en matière de prise de participationtant en matière de prise de participationqu’en matière de travail salarié ou rémunéréLimites :clauses valables si limitées :dans le temps (durée de détention des titres plusieurs années)dans l’espace (selon le cas)et si rémunérées au sein d’un contrat de travail
  124. 124. V – Fidéliser ou sanctionner les managersContrôle de la rémunération des dirigeantsL’insertion de clauses sur la rémunération est décidée au caspar cas en fonction de la personnalité des dirigeants ouencore de l’expérience passée plus ou moins malheureuse desfinanciersfinanciersDeux cas se présentent en fonction des exigences desinvestisseurs :simple déclaration d’intention dans le pacte d’actionnairesautorisation préalable des investisseurs pour toute modification derémunération des dirigeants ou droit de consultation assorti d’unretrait sanction
  125. 125. V – Fidéliser ou sanctionner les managersInterdiction de s’approprier les droits de PISelon l’activité de la société, les actifs relevant des droits de lapropriété intellectuelle peuvent être de grande importance :les investisseurs cherchent alors à protéger les inventions etprocédés de fabrication brevetables ainsi que les marquesprocédés de fabrication brevetables ainsi que les marquesDeux niveaux de droits sont à distinguer :les droits de propriété intellectuelle antérieurs à l’entrée desinvestisseurs font notamment l’objet de dispositions dans la garantiede passifles droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être acquisultérieurement peuvent faire l’objet de dispositions particulièresdans le pacte
  126. 126. V – Fidéliser ou sanctionner les managers2. Sanctions des managersClauses d’exclusion (good/bad leaver):Validité admise malgré les principes du « droit de resterValidité admise malgré les principes du « droit de resterassocié » ou encore « d’égalité entre les actionnaires »Forme : promesse unilatérale de vente par les dirigeants de latotalité de ses actions en cas de survenance d’évènementsdéterminés = clause de vente forcéeLimite : respect des règles de fixation du prix de vente pouréviter son annulation pour cause d’indétermination du prix
  127. 127. VI – Soigner les clauses de sortieLe pacte d’actionnaires a pour objectif de formaliser lacollaboration entre les fondateurs et les investisseurs. Dans cecadre, il se doit de prévoir différentes modalités de sortieparticulièrement déterminantes pour les investisseurs.En effet, ces mécanismes de sortie permettent auxinvestisseurs de se prémunir contre :investisseurs de se prémunir contre :un changement de contrôle au sein de la société qui remettrait encause les conditions de leur investissement initial (droit de sortieconjointe)un blocage de leur sortie provoqué par la volonté du groupefondateur de maintenir leur participation (obligation de sortie)une situation de mésentente rendant impossible toute collaborationà venir (clause d’offre alternative)
  128. 128. VI – Soigner les clauses de sortie1. Droit de sortie conjointeClauses permettant aux investisseurs (par hypothèse minoritaires)de se ménagerune faculté de sortie totale ou proportionnelleen cas de cession d’un bloc majoritaire de titres à un tiers acquéreurau même prix que celui retenu pour la cession du bloc de titres sansavoir à subir une décote de minoritéavoir à subir une décote de minoritéAvantages dans des sociétés non cotées :accroître la liquidité très faible des participationséviter aux investisseurs de conserver des participations dans une sociétédirigée par de nouveaux actionnaires dirigeants majoritaires ni choisis niagréés par leurs soinsse prémunir de la renégociation d’un nouveau pacte d’actionnaires avecles nouveaux majoritaires
  129. 129. VI – Soigner les clauses de sortieEn pratique, le tiers acquéreur du bloc de contrôle devra seporter également acquéreur des actions détenues par lesminoritaires ayant fait jouer leur droit de sortie.les actionnaires majoritaires se portent fort, dès la signature dupacte, de l’acquisition des actions des minoritaires par le futur tiersacquéreurUn soin particulier devra être apporté à la rédaction des pointsUn soin particulier devra être apporté à la rédaction des pointssuivants :la notion du contrôle (de 34% minorité de blocage à 67% majoritérenforcée) qui déclenchera la mise en œuvre de la clause de sortiela détermination du prix de cession des actions des minoritaires = leplus souvent, le prix sera la même que celui des actions desmajoritaires ou encore fixé à dire d’expert (avec droit de repentir auprofit des investisseurs minoritaires)
  130. 130. VI – Soigner les clauses de sortie2. Obligation de sortie totaleCes clauses visent à permettre aux investisseurs d’obliger lesactionnaires fondateurs (par hypothèse minoritaires) à vendre lesactions qu’ils détiennent au sein de la société afin de répondre àune offre d’acquisition globale faite par un tiers acquéreurEn pratique, après plusieurs années d’investissement (4–6 ansmaximum) les investisseurs vont chercher une possibilité de sortiede la société via une cession de leurs titres ou encore uneintroduction en bourseDans l’hypothèse d’une cession de leurs titres, ils pourrontfréquemment rencontrer des tiers acquéreurs leur proposant unrachat global de la société (y compris la part des fondateurs).
  131. 131. VI – Soigner les clauses de sortieLa clause de sortie totale stipule :une obligation des fondateurs de vendre les actions qu’ils détiennent ausein de la société en cas d’offre présentée par un tiers dans les mêmesconditions (notamment de prix) que celles offertes aux investisseursle délai à partir duquel toute offre d’un tiers déclenchera laditeobligation de sortie (en général, un délai minimum de 4 ans sera stipulé)Points clés :négocier une faculté de recours à expertise par les fondateurs pour seprémunir d’un prix de cession excessivement bas au cas où la sociétéserait « bradée » par les investisseurs désireux de « sortir à tout prix »en cas de non respect de leur obligation de sortie par les fondateurs, laclause pourra prévoir une obligation de rachat des investisseurs par lesfondateurs aux mêmes conditions (notamment de prix) que cellesoffertes par le tiers acquéreur
  132. 132. Partie 5 – Principaux outils de motivation etd’investissement des start-upGRAIN – 21 mai 2013
  133. 133. Plusieurs véhicules juridiques ont été créés par le législateur afind’intéresser les salariés et/ou les dirigeants aux résultats de la sociétéLorsque l’intéressement est mis en place via l’émission de valeursmobilières (ou d’un véhicule juridique équivalent : BSCPE, AGA, SO, BSA):l’intéressement des salariés et/ou les dirigeants dépend de l’augmentationI. Outils de motivation des dirigeants,fondateurs, salariésl’intéressement des salariés et/ou les dirigeants dépend de l’augmentationde la valorisation de la société et se cristallise lors la cession totale desactions composant le capital de celle-ci
  134. 134. I. Outils de motivation des dirigeants,fondateurs, salariésLes quatre principaux outils d’intéressement sont les suivants :Options de souscription ou d’achat d’actions (Stock-options)Attribution gratuite d’actions (AGA)Attribution gratuite d’actions (AGA)Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Entreprise(BSPCE)Bons de Souscription d’Actions (BSA)
  135. 135. Qu’est-ce que les stock- options?Mécanisme (facultatif) qui permet à une société par actions,cotée ou non cotée, d’offrir à tout ou partie de ses salariés etcertains de ses mandataires sociaux, la possibilité de souscrire ouI. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésStock-optionscertains de ses mandataires sociaux, la possibilité de souscrire oud’acheter ses propres titres à un prix fixé le jour où l’option estattribué
  136. 136. Les bénéficiaires des stock-options sont limitativement énumérés par la loi :Les salariés (ou certaines catégories d’entre eux) de la société consentantles options de souscription d’actions (ou d’une société filiale dont elledétient directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou desdroits de vote).Les mandataires sociaux (Présidents, directeurs généraux, directeursI. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésStock-optionsLes mandataires sociaux (Présidents, directeurs généraux, directeursgénéraux délégués, membres du directoire, gérant d’une société encommandite par actions) sous réserve des restrictions et contraintesapplicables aux options de souscription d’actions qui leur sont consenties.Les non-dirigeants (simples administrateurs, membres du Conseil desurveillance) sont en principe exclus, sauf s’ils sont salariés de la société.
  137. 137. Toutefois,le droit aux options est refusé aux salariés et mandataires sociaux détenantchacun plus de 10 % du capital social (cette limite est portée au tiers ducapital lorsque les options sont consenties dans les deux ans de la créationde la société ou du rachat de la majorité de son capital par les salariés oumandataires sociaux. Elle est appréciée au moment où les options sontconsenties)I. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésStock-optionsconsenties)le nombre total d’options de souscription consenties et non encore levéesne peut pas donner droit à souscrire un nombre d’action excédant le tiersdu capital social de la société émettrice (cette limite étant appréciée aumoment de l’octroi des options, en tenant compte de toutes les attributionsd’options de souscription non encore levées intervenues précédemment)
  138. 138. Mise en place juridique du planune décision de l’AGE est nécessaire pour autoriser le conseild’administration ou le directoire ou encore le Président (SAS) à mettre enœuvre un plan d’option sur actions dans un délai maximal de 38 moisL’assemblée doit choisir les modalités de réalisation de ce plan :- émission d’actions nouvelles par augmentation de capital (options desouscription d’actions),I. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésStock-optionssouscription d’actions),- rachat en bourse des actions de la société ou rachat à unactionnaire pour les sociétés non cotées (options d’achat d’actions)elle fixe la durée du plan d’option et le délai dans lequel l’option doit êtrelevée (pas de délai légal)elle détermine le pourcentage maximum du capital pouvant donner lieu àdes optionselle peut déterminer des limites individuelles au montant des options et d’autresmodalités du plan d’option (objectifs à réaliser)
  139. 139. Régime fiscal des stock-optionsMécanisme susceptible de procurer 3 avantages distincts à sesbénéficiaires :Le RABAIS* (différence entre la valeur de l’action au moment oùI. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésStock-optionsLe RABAIS* (différence entre la valeur de l’action au moment oùl’option est attribuée et le prix de souscription ou d’achat del’option)L’AVANTAGE ou PLUS-VALUE D’ACQUISITION (différence entre la valeur dutitre à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat)La PLUS-VALUE DE CESSION (différence entre le prix de cession des titres etleur valeur à la date de levée de l’option)* imposé en tant que salaires dès la levée d’option
  140. 140. Déroulement de l’opérationValeur du titrePrix decessionPlus-valuede cessionValeur del’actionI. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésStock-optionsPrix desouscriptionRABAISAvantage tiré de lalevée de l’option =< 5%> 5% Rabais excédentaire+ Forme nominativeAttributionde l’optionLevéede l’optionVente desactionsTempsValeur del’action(lors de l’attribution)Plus-valued’acquisitionl’action(lors de la levée)
  141. 141. Régime fiscal des stock-optionsProfond remaniement du régime fiscal et social issu de la Loi deFinances pour 2013Applicable aux options consenties à compter du 28/09/2012I. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésStock-optionsImposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu et suppressiondes anciens taux forfaitaires (18%,30% ou 41% selon le cas)Abolition du délai d’indisponibilité de 4 ans exigé par l’ancien régime
  142. 142. Régime fiscal des stock-optionsImposition de la plus-valued’acquisition (valeur des actions aujour de la levée de l’option – prixd’exercice)pour les options consenties à compterdu 28/09/2012 – Loi de Finances pour2013Imposition de la plus value de cession desactions (Art. 150-0 A du CGI)pour les cessions réalisées depuis le01/01/2013 – Loi de Finances pour 2013I. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésStock-optionsRégimefiscalImposition au barème progressif del’impôt sur le revenu dans la catégoriedes traitements et salairesAu titre de l’année de cession desactions acquises en exercice desoptionsRégime fiscal des plus-values sur cession devaleurs mobilières imposées depuis le01/01/2013 au barème progressif de l’impôt surle revenu*Abattement général pour durée de détention(20%,30% ou 40 % si cession intervient aubout de 2 ans, 4 ans ou 6 ans de détention)***Exonération pour les plus-values de cessions d’actions de JEI à condition d’être conservées pendant 1 période d’au moins 3 ans aucours de laquelle la société a bénéficié du statut de JEI** Non cumulable avec l’option pour l’imposition au taux forfaitaire de 19 % (option possible sous conditions liées à l’activité de lasociété, à la durée de détention des titres et à la qualité du cédant au sein de la société)
  143. 143. Régime social des stock-optionsPlus-value d’acquisition (valeurdes actions au jour de la levéede l’option – prix d’exercice)pour les options consenties àcompter du 28/09/2012 – art. 11Loi de Finances pour 2013Plus value de cession des actions (Art.150-0 A du CGI)pour les cessions réalisées depuis le01/01/2013Régime Exonération des cotisations de sécurité socialeI. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésStock-optionsRégimesocialExonération des cotisations de sécurité socialeNB : obligation déclarative à la charge de la société auprès de l’URSSAF (identité des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires d’options, nb etvaleur des actions attribuées à chacun d’eux)Assujetties à la CSG (7,5%) etCRDS (0,5%) sur les revenusd’activité au titre de l’année decession des actionsAssujetties à la CSG (7,5%) et CRDS(0,5%) en tant que revenu dupatrimoine au titre de l’année decession des actions
  144. 144. Qu’est-ce que les actions gratuites?La loi de finances pour 2005 a instauré le dispositifd’actionnariat salarié permettant d’attribuer, sous un régimefiscal et social de faveur, des actions gratuites aux salariés etmandataires sociauxI. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésActions gratuitesmandataires sociauxLa Loi de Finances pour 2013 a profondément modifié lerégime fiscal applicable aux actions gratuites (suppression destaux d’imposition forfaitaires)Etant précisé que les dispositions du Code de commercerelatives aux actions gratuites restent en vigueur (périodesd’indisponibilité et de conservation)
  145. 145. Les bénéficiaires des actions gratuites sont limitativement énumérés par laloi*Les salariés (ou certaines catégories d’entre eux) de la société émettrice (oud’une société filiale dont elle détient directement ou indirectement aumoins 10 % du capital ou des droits de vote).Les mandataires sociaux (Présidents de conseils d’administration, directeursI. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésActions gratuitesLes mandataires sociaux (Présidents de conseils d’administration, directeursgénéraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, gérants desociétés en commandite par actions, présidents de sociétés par actionssimplifiée), sous réserve des restrictions et contraintes applicables auxattributions gratuites d’actions réalisées à leur profit.Les non-dirigeants (simples administrateurs, membres du Conseil desurveillance) sont en principe exclus, sauf s’ils sont salariés de la société.*idem stock options
  146. 146. Toutefois :il ne peut pas être attribué d’actions gratuites aux salariés et mandatairessociaux détenant chacun plus de 10 % du capital socialune attribution d’actions gratuites ne peut avoir pour effet de faire détenirplus de 10 % du capital social à chacun des intéressésI. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésActions gratuitesle nombre d’actions gratuites attribuées ne peut pas excéder 10 % ducapital de la société émettriceEtant précisé que ces limites sont appréciées lors de la décisiond’attribution des actions, en tenant compte non seulement des actionsdéjà possédées mais également des droits donnant à terme accès aucapital social de la société émettrice
  147. 147. Modalités d’attribution :Période minimale de 2 anspour l’attribution des actionsPériode d’indisponibilitédes actions de 2 ansI. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésActions gratuitesconseild’administrationou au directoireou le Présidentdécide del’attribution (surdélégation del’AGE)Acquisitiondes actionsAbsence de rupture dudélai de 2 ansSi décès, invalidité,échange d’actionssans soulterésultant d’unerestructuration de lasociétéMaintien durégime fiscal defaveur en cas decession
  148. 148. A NOTER :Les références à la période dindisponibilité et à la période deconservation, qui conditionnaient lapplication des taux forfaitaires, sontdonc supprimées en matière fiscale.Mais les actions gratuites restent soumises aux périodes dindisponibilitéet de conservation prévues par le Code de commerce.I. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésActions gratuitesMais les actions gratuites restent soumises aux périodes dindisponibilitéet de conservation prévues par le Code de commerce.En cas de non-respect de ce délai, le gain dacquisition est imposé lannéede lacquisition définitive de laction gratuite (et non l’année de cession destitres).
  149. 149. Régime fiscal des AGA attribuées à compter du28/09/2012Gain d’acquisitionL’avantage (= valeur des actions au jour de l’acquisition) est taxable àI. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésActions gratuitesL’avantage (= valeur des actions au jour de l’acquisition) est taxable àl’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires etsoumis à la CSG (7,5 %) et CRDS (0,5 %) sur revenus d’activitésPour les actions cotées : la valeur à retenir = celle du 1er cours côté dujour de l’attribution définitive ou en cas de cotation irrégulière celle dudernier cours côté connu au même jour.Pour les actions non cotées : la valeur à retenir doit tenir compte descaractéristiques propres à l’entreprise, de sa situation nette comptable,de sa rentabilité et des perspectives d’activités.
  150. 150. Régime fiscal des AGAPlus Value de cessionLa plus value de cession est égale à la différence entre le prix de cession etleur valeur à la date d’acquisition définitive.I. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésActions gratuitesRégime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières tel quemodifié par la Loi de Finances pour 2013(idem stock options)
  151. 151. Régime fiscal des AGAFait générateurGain d’acquisition : au moment de la cession à titre onéreux ou à titre gratuitI. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésActions gratuitesPlus value de cession : imposée au moment de la cessionRégime social des AGAMêmes règles que les stock options
  152. 152. Qu’est-ce que les BSPCE?Le législateur a initialement voulu favoriser l’investissementpersonnel des salariés dans les entreprises innovantes : les BSPCEI. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésBSPCEpersonnel des salariés dans les entreprises innovantes : les BSPCEsont les « stock-options » des start-upLe régime des BSPCE n’a pas été modifié par la Loi de Financespour 2013
  153. 153. Sont concernés par le dispositif des BSPCE les sociétés répondant auxconditions cumulatives suivantes (article 163 bis G du CGI) :Sociétés par actions non cotées (SA, SAS, SCA)Sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuismoins de 15 ansSociétés passibles en France de l’impôt sur les sociétésSociétés innovantesI. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésBSPCESociétés innovantesSociétés dont 25 % au moins du capital est détenu directement et demanière continue (cest-à-dire depuis la création de la société émettrice)par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmesdétenues à 75 % au moins par des personnes physiques (les sociétés decapital risque françaises ou étrangères sont neutralisées)Sociétés qui n’ont pas été créées dans le cadre d’une concentration, d’unerestructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité préexistante
  154. 154. Les bénéficiaires des BSPCE sont limitativement énumérés par la loi :Les salariés de la société émettrice (lié à la société par un contratde travail)Les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés :I. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésBSPCEdans les SA et SAS : les Présidents de conseils d’administration,directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres dudirectoiredans les sociétés en commandite par actions : les gérants non associéset les gérants associés commandités dont les rémunérations sontimposées selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
  155. 155. Modalité d’émission des BSPCE18 mois maxiAGE AGE, CA ouCA ouDirectoire ou PrésidentCessiondesDélai d’exercicepas de délai légalI. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésBSPCEAGEAutorise l’émission desBCE et le délai pendantlequel les bons peuventêtre exercésAGE, CA ouDirectoire ouPrésidentProcède àattribution etfixe le prixd’acquisitioneffectiveDirectoire ou Présidentémet les titres au vu del’exercice des bonsExercice à 100 €(le titre vaut 150 €)desactionsCession à 170 €Plus-value = 70 €
  156. 156. Taxation de la plus-valueSi exercice activité dans la société depuis + de 3 ans:34,5 % (19 % + 15,5 %)Si exercice activité dans la société depuis - de 3 ansI. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésBSPCESi exercice activité dans la société depuis - de 3 ans45,5 % (30 % +15,5 %)Le délai de 3 ans est décompté de quantième à quantième,cest-à-dire du jour d’une année civile donnée au jourcorrespondant de la troisième année civile suivante.
  157. 157. Qu’est-ce que les BSA ?Outils de motivation non spécifique : aucun régime légalparticulier ne traite des BSA (régime général des valeursI. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésBSAparticulier ne traite des BSA (régime général des valeursmobilières édicté par le Code de commerce)Outils de motivation privilégiés des membres de conseils desurveillance ou stratégique, ou encore des consultants (toutepersonne de répondant pas aux conditions légales pour devenirbénéficiaires de stock-options, d’AGA ou de BSPCE)
  158. 158. Régime fiscal des BSAEn conséquence, pas de régime fiscal de faveurThéoriquement, le gain d’acquisition est soumis au régime desplus ou moins-values sur cession de valeurs mobilières tel queI. Outils de motivation des dirigeants, fondateurs, salariésBSAplus ou moins-values sur cession de valeurs mobilières tel quemodifié par la Loi de Finances pour 2013 (Cf stock options)En pratique, attention au risque de requalification de ce gainen salaire en fonction de la qualité du bénéficiaire des bons
  159. 159. II. Les différents outils d’investissementLes grands types d’outils corporate utilisés dans leslevées de fonds :Les actions de préférenceLes obligationsLes valeurs mobilières donnant accès au capital
  160. 160. II. Les différents outils d’investissement – actions de préférenceLes actions de préférence :Principe : Art. L228-11 1er alinéa du C. com.« Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peutêtre créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties deêtre créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties dedroits particuliers de toute nature à titre temporaire ou permanent. Cesdroits sont définis par les statuts »Objet : Maîtriser les droits attachés aux actions de préférencecomment organiser les droits financiers et politiques entreactionnaires ?
  161. 161. II. Les différents outils d’investissement – actions de préférenceExemples des droits les plus habituels :Droits non financiers / droits politiques :Droit dans le fonctionnement du conseil d’administration ou deDroit dans le fonctionnement du conseil d’administration ou desurveillanceDroit de demander un auditDroit de vote multipleDroits exercés par l’assemblée de la catégorie : autorisation /consultation relative à des opérations spécifiques
  162. 162. II. Les différents outils d’investissement – actions de préférenceDroits financiers :Dividende prioritaireAssiette à définirCumulatif ou nonCumulatif ou nonDurée limitée ou nonAttribution d’actions nouvelles de même catégorieDroits privilégiés dans le prix de cession (liquidation preference)Droits privilégiés dans le boni de liquidationRemboursement prioritaire de la prime d’émissionTraitement privilégié en cas de réduction du capital pour cause depertes

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