TRIBUNAL ADMINISTRATIF
               DFItlAt{ts


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  1. 1. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DFItlAt{ts NoO806536 REPUBLIQUEFRANÇAISE M. Michel PAI{IGOI' AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS l'L Perricr Rapporteur Le Tribunal administratifde Paris Mrne Villalba - (7crncScclion lère Chamlrre ) Commissairedu souvernement Audience l0 juillet 2008 du Lecturedu 12 août 2008 Vu. etiregislrdc 7 avLil:{X)8.la prolestalion lc pris*ntilepar M. Michel PARICOT. se pour la irrésenle domiciliant, instance. laboraloire au ParisVll Denis-Diderot [)PSà I'l,nivcrsité Case7014ParisCedcr 13 {7-52(}-{): P,R.l(i(}l demande h.,1. autribunal: 1o) d'annuler les électionstenuesle 11 mars 2008 à I'Université Paris VII Denis Diderot dans l'ensemble des collègesenseignants assimilésdu Conseil d'administration,du et Conseil scientifiqueet du Conseil desétudeset de la vie universitaire; 2o) d'annulerles décisions prisespar le Conseild'administration illégalement ; élu 3o) d'enjoindreau présidentde l'UniversitéParisVII Denis Diderot de respecter, lors de nouvelles élections,l'égalité entre les électeurs, inscrivant d'office les chercheurs les en sur listes électorales,et en installant des bureaux de vote dans tous les sites de l'Université, à l'exclusiond'autreslieux : Vu. enregistré*s 7 avril ::iX)8. inlcn,cntirirrs l* les voiorrtirire:i. ii ['rppuiclela prcitestation susvisée. : de - M . P a t r i c cl e a u c l t 'r lquot;c n r e u r i l n l1 .l r o r : l c r a rii:l] l a n r 17r5 0 1 .à P a r i s : l 5 t i j - Mme N{arie-.irrsé Voisirtquot; clcrrtcurant I silulr'*Lcolr{iuillot : - JV{nie.lacqucline ltobcrt-l.rzenos. deureurquot;;rrrt bis ruc rics idicrquot;rx 60quot; 94120F'ontenay sous-Rois: - M . M a l c l l i n d n r l c n r e r r r u4 5 quot;b * r r l c v i l t { a g c r i t a 5 { ) i { à P a r i s t 7 i I - Mme Nicttleftii'iùrc.i.lctrtcuranl ar,cnrrr llun'cltes lQ. clcs t)1440 lltiressur Yvette: - N4me [:,clitli l.e:1'holtl. rlcrntculant a,r.:nue 1aRdpr-rhrlique.9.+8OfJ ; i4quot; cle Ville.iuif Vuquot; emegistr'ée {r rnni:t0lt. I'intcncntirtlr;'irisentéc {. I:nock-l-evi: lc par
  2. 2. N' 080653 6 2 Vu enregistr(: I niai l{.X)S. nrénroirc lcr-1rquot;rel PÂI{l(;OJ'dc'rlrtrtde lc lc p;rr l1. également if nilrttitrislr'rliln I'LJnir,'ersité'Paris Denis clu,quot;:,.1t:;eil au tribunalcl'annnler dclibér'rition la cle VII Diderot itpprouvanl listc dc s.:spelsrinnlriités la criiriculcs. el cellc par laquellea éfé élu le pr:ésident I'Univclsite de : Vu I'arrêté du 13 mars 2008 du présidentde I'Université Paris VII Denis Diderot proclamantles résultatsdesélections; Vu la décision en date du 31 mars 2008 de la Commissionde contrôle des questions électorales ; Vu les autrespièces dossier, du Vu la loi no 84-52 du26janvier 1984modifiée; Vu la loi nquot;2007-1 du 10 août 2007 '. 199 Vu la loi n'85-59du 19 ianvier1985modifiér Vu le codede l'éducation: Vu le codedejusticeadministrative ; publiquedu i0 juillet 2008 : Après avoir entendu I'audience à - le rapportde hl. l)crt'ier, rapporteur ; - les observationsde M. PARIGOT et de Maître Fouré, pour I'Université Paris VII Denis Diderot; - et les conclusions lnrc ,'iilalba.commissaire gouvernement de du ; Après avoir pris connaissance la note en délibéréprésentée I'Université Paris VII de par Denis Diderot ; Sur les fins de non recevoir soulevées I'Université Paris VII Denis Diderot : rrar Considérantqu'aux termes des dispositionsde I'articles 39 du décret susvisé du 18 janvier 1985 modifié : < Tout électeur ainsi que le président l'établissement le recteur de et ont le droit d'invoquer I'irrégularité ou la nullité des opérationsélectoralesdevant le tribunal administratif du ressort.Ce recoursn'est recevableque s'il a été précédéd'un recourspréalable devant la commission de contrôle des opérationsélectorales. tribunal administratif doit être Le saisi au plus tard le sixièmejour suivant la décision de la commissionde contrôle. Le tribunal administratifstatuedansun délai maximum de deux mois. >; Considérant que la date à partir de laquelle doit être décompté le délai de recours mentionné par les dispositionsprécitéesest celle de la publication ou de la notification de la décisionde la commissionde contrôledesopérations électorales, non la datede la signature et de ParisVII Denis DiderotI Qu'enI'espèce commission celle-ci,comme le soutientI'LJniversité la
  3. 3. N'0806536 de contrôle des opérationsélectorales cet établissement rejetéla demande M. PARIGOT de a de contre les résultatsdes scrutinspour la désignation représentants enseignants des des chercheurs au conseil d'administration, au conseil scientifique, et au conseil des études et de la vie universitaire,par une décisiondu 31 mars 2008,publiéele lquot; avril 2008; que la protestation dont M. PARIGOT a saisi le tribunal administratifa été enregistrée 7 avrll2008 ; qu'elle n'est Ie pas tardive ; que la première fin de non recevoir soulevéepar l'Université Paris VII Denis Diderot doit être écartée. Considérant qu'il résulteégalement des dispositionsprécitées, du fait que les membres et des conseilssusmentionnés sont appelés,quelquesoit la catégorieà laquelle ils àppartiennent, à délibérerensemble, que tout électeura intérêtà contester résultats les des électionsdes membres de I'ensembledes collèges que la fin de non recevoirtirée par I'UniversitéParis VII Denis ; Diderot de l'absenced'intérêtà agir de M. PARIGOT pour contester l'ensemble résultats des des scrutins pour la désignation des représentants des enseignants chercheursaux trois conseils centrauxde I'Université doit également être écartée. Considérantque I'institution d'un recoursadministratif,préalableobligatoireà la saisine du juge, a pour effet de laisser à I'autorité compétentepour en connaître le soin d'arrêter définitivementla positionde l'administration;qu'il s'ensuitque la décisionprise à la suite du recours se substituenécessairement la décisioninitiale ; qu'elle est seulesusceptible à d'être déferée au juge; que I'exercice d'un tel recours a pour but de perrnettreà l'autorité administrative,dansla limite de sescompétences. remédieraux irrégulârités de dont pourrait ôtre entachée décisioninitiale, sansattendrel'interventiondu juge, ; que le requérant entendla la qui contesterpeut invoquer devant le juge, jusqu'à la clôture de I'instruction, iout -oyen de droit nouveau,ou s'agissantd'une élection,tout grief nouveaualors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recoursadministratifcontre la décisioninitiale, dès lôrs qu'il est relatif au même litige que celui dont avait été saisieI'autoritéadministrative;qu'ainsi la dernièrefin de non recevoirsoulevée I'Universitédoit ainsiêtreégalement par écartée : Sur les inten'entions Considérantque M. Patrice Beaudry, Mme Nicole Rivière, Mme Marie-José Voisin, Mme Edih Leybold, Mme Jacqueline Robert-Lezenes, M. Marc Hindry et M. Michel Enock-Levi, en qualité d'enseignantschercheurs,électeursaux scrutins dont les résultatssont contestés, intérêt à interveniren I'instance; que leurs interventionsdoivent être ont admises; Considérantque le la circonstanceque M. Enock-Levi n'a pas signé la protestationsur laquelle a statuéla commissionde contrôle des opérationsélectorales sansincidence sur la est recevabilitéde son intervention: d'exami res t à I'annu lnAIS Ia comrnission contrô de rations lns Dar arre mars 200 des t ue ;ité ou t urs d u
  4. 4. Nquot; 0806536 4 Considérant qu'aux termes I'article7 du décretno85-59 18janvier 1985modifié : de du < Nul ne peut prendie part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.Le Présidentde I'Universitéou ie directéurde l'établissement établit une liste électorale collège> ; qu'aux par termes de l,article 8 du même décret < Toute peïsonneremplissantles conditions pour être électeurqui constateraitque son nom ne figure pas sur la liste électorale collègedont il relève du peut demànderau présidentde I'Université ou au directeur de l'établissement faire procéderà de son inscription,y compris le jour du scrutin > ; Considérantqu'il résulte de ces dispositionsqu'il appartientà I'Université d'établir d'office les listes éleôtorales que dès lors que I'inscription sur ces listes conditionne non ; seulement I'exercice du droit de vote, mais également I'information des électeurs et la distribution du matériel électoral,la possibilité de solliciter son inscription ne saurait revêtir qu'un caractèresubsidiaireet ne peut être revendiquée, un établissement, par comme un mode ordinairede constitutiondeslistesélectorales ; Considérant qu'il résultetant desécritures,non sérieusement contredites ce point, de sur M. PARIGOT, que des piècesversées dossierau coursde au I'instruction,que 1'llniversité Paris VII - Denis Diderot n'â étubli d'office que de manièretrès incomplèteles listes électorales des enseignantschercheurs, telles qu'elles devaientrésulterde l'intervention du décretnquot;2007-1551 du 30 octobre 2007élargissant conditionsd'accèsau droit de suffragede certaines les catégories de chercheurs qu'il apparaîtqu'au moins 265 directeurs recherche ; de (collègeA) et 367 chargés de recherche (collège B), remplissant les conditions pour élire les représentants leurs de catégoriesdes trois conseilscentrauxde l'Université, n'ont pas été inscrits d'oflce sur les listes électorales ne l'ont pas non plus été à la suited'une démarche et volontairede leur part ; Considérant qlre,pour l'élection desreprésentants enseignants des chercheurs conseil au d'administration l'Ùniversité,l'écart des voix entreles deux listesen présence de a étéde222 dans le collège A oir votent les directeursde recherche, de 5l dans le collège B où votent les et chargésde rècherche; que dans les deux cas, compte tenu du mode de scrutin, les omissions entaôhant listes électorales été de natureà avoir une incidencesur l'issue du scrutin,sans les ont d'une manæuvreayantpour qu'il soit besoin de rechercher ces omissionsont pris le caractère si objet de défavoriserune catégorie d'électeurs; Considérantque, s'agissant électionsau conseildesétudeset de la vie universitaire, des les écartsdes voix constatéslors des électionsdes représentants deux collègesd'enseignants des chercheurs dans les secteurs lettres> et < sciences révèlent,comptetenu au surplusd'un taux < > de participationparticulièrement faible, une identiquepossibilitéd'inversion des résultatsen cas de participationd'électeursnon inscritsd'office sur les listesélectorales ; Considéranten revancheque dans le secteur< médecine>>, raison de la présence en d'une liste unique de candidats, omissions les doivent,en d'inscriptionsur les listesélectorales I'absenced'argumentationtendantà démontrer que cette situationa été la conséquence directe du mode d'élaborationdes listes électorales, de même que tous les autresgriefs, être regardés et comme ayantéténécessairement dépourvus d'incidencesur les résultats scrutin ; du Considérantenfln, s'agissantdes collègesA et B du conseil scientifique,que, compte tenu de l'écartdes voix, les omissionsd'inscriptionssur les listesélectorales été là encorede ont natureà autoriserune altérationdesrésultats scrutin ; du
  5. 5. N'0806536 Considérant outre, s'agissant en des collègesprécités,que la non inscriptiondes chercheursconcernés leslistesélectoraleseupourconséquence lespriverde la diffusion sur a de du matérielélectoral, voire,comptetenude la dispersion laboratoires ils exercent, des où d'être informés la tenue élections de des : Considérant que cette carence dans la diffusion de I'information, à elle seule, a égalementété, comptetenu des écartsde voix, de natureà affecterla sincéritédes scrutinspour la désignationdesreprésentants collègesC et D du collègescientifique; des Considérant conséquence en qu'il y a lieu d'annuler les résultatsdes scrutins,proclamés par arrêté du 13 mars 2008, pour la désignation des représentants collègesdes enseignants des chercheurs(A et B) au conseil d'administration,des enseignants (A chercheurs et B, secteurs lettres et sciences)au conseil des étudeset de la vie universitaire,des enseignants chercheurs (collèges A,B,C et D) au conseil scientifique de l'Université Paris VII Denis Diderot, et d'annuler la décision du 31 mars 2008 de la commissionde contrôle des opérationsélectorales jugement ; en ce qu'elle a de contraireau présent Sur les autres conclusions la requête: de Considérant que les mesures d'instruction et d'investigation sollicitéessoit ont été accomplies en cours d'instance, soit s'avèrent superfétatoirescompte tenu de I'annulation prononcée le présent par jugement ; Considérant que les conclusions dirigées contre la désignation des personnalités extérieuresdu Conseil d'administration,l'élection du présidentd'université,et toutes les autres délibérationsprises par ce conseii. au demeurantnon identifiées, constituant des demandes distinctesdes conclusionsprincipalesde la présenteinstance,elles sont de ce lait irrecevables ; qu'elles font au demeurantI'objet de requêtes distinctes,s'agissantdes deux premièresd'entre elles ; que Considérant cesconclusions doivent,dèslors,êtrerejetées ; Considérantqu'il n'appartientpas au juge administratif,en dehorsdes casprévus par les articles du code de justice administrative,d'émettre des injonctions à l'égard d'une autorité administrative; que les injonctions sollicitéespar M. PARIGOT n'entrent pas dans les prévisionsdes dispositionsprécitées doiventêtre rejetées et : Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'aux termesdes dispositions l'articles L. 761-1 du code de justice de administrative: quot;Dans toutes les instances, juge le condamnela partie tenue aux dépensou, à défaut, la partie perdante, à poyer à I'autre partie la sommequ'il détermineau titre desfrais exposéset non compris dans les dépens.Le juge tient cornptede l'équitë ou de la situation économiquede Ia partie condamnée. peut, mêmed'ffice, pour des raisons tirées des mêmes Il considérations, quot;; dire qu'il n'y a pas lieu à cettecondamnation. que cesdispositions s'opposent à ce qu'une indemnitéà ce titre soit accordée l'UniversitéParisVII DenisDiderot ; à
  6. 6. Nquot; 0806536 DECIDE: Article ler: l.r'sintenentiilns N,l. rlc I)a1rir:e lleaLrcln. iVlme NlnreNicolc Riviere. Marie- .losé Voisin. l4nrc L,rquot;1ithiquot;crbolcl. h{ntc.lailurlinc Itohcrt-l.ezcnes. 4. Marc }-lindr5,''. N{.Michel Enock-[-er sorrt i achnises. Article 2 : Les résultats des scrutins organiséspour la désignationdes membres des collèges et B, desenseignants A chercheurs conseild'administration I'UniversitéParisVII au de Denis Diderot, des membres du conseil des étudeset de la vie universitaireappartenantaux mêmes collèges,dans les secteurs< lettres)) et ( sciences des représentants enseignants >, des chercheurs des collèges A, B, C et D au conseil scientifique, proclamés par anêté du i 3 mars 2008,sontannulés, ensemble décisiondu 3l mars2008de la commission contrôle la de desopérations électorales ce qu'elle a de contraire présent en au jugement. Article 3 : Le surplusdesconclusions la protestation M. PARIGOT est rejeté. de de Article 4 : Les conclusionsde l'Université Paris VII Denis Diderot relatives aux frais inépétiblessont rejetées. Article 5 : Le présentjugement sera notifié ii lvI. h,liclrel P;l{l(i0'f. à M. Patrice Beaudly. à Mrne Nicolc Rivière,, h4nrc larie-.losc Voisiri. à N,lnrc}:rdithLey'bold.à Mme à .laclueline Robert-l,ezertçsquot; Marc IIincirv.à h{. Nlichell;nocl<-i.cii. l'iIniversité r N,l. à ParisVII DenisIficlerclt. t'ctrtcLu'ric au l',,cl.icldnrie ('hnncclier llnjicrsités. clcl)aris. clcs Copie en seraadressée ministre de I'enseignement supérieur de la recherche. et DélibéréaprèsI'audience I 0 .iuillct:008, à laquellesiégeaient du : M. Perrier,président, M. Célér'ier.premierconseiller, lz[.Errera,conseiller, Lu en audience publiquele 12 août2008. ttlil rnquot;ll::il

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