La procédure consultative

                                                               PARLEMENT:
         COMMISSION s...
La procédure de gestion

                          COMMISSION soumet un projet de mesures (PE tenu informé)               ...
La procédure de réglementation
                                                                                           ...
La procédure de réglementation avec contrôle

                                COMMISSION soumet un projet de mesures (PE t...
La procédure de réglementation avec contrôle
                                                  URGENCE

                  ...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

La comitologie

2 034 vues

Publié le

La comitologie (2007). Schémas remplis.

Publié dans : Formation, Technologie, Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
2 034
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
6
Actions
Partages
0
Téléchargements
11
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

La comitologie

  1. 1. La procédure consultative PARLEMENT: COMMISSION soumet un projet de mesures alerte (PE tenu informé) précoce possible si acte de base adopté en COMITE CONSULTATIF codécision (majorité simple, délai fixé au cas par cas par le président du Comité, c’est à dire la Commission) Avis COMMISSION « tient le plus grand compte de l’avis » pour adopter les mesures et informe le comité 8
  2. 2. La procédure de gestion COMMISSION soumet un projet de mesures (PE tenu informé) PARLEMENT: alerte précoce possible si COMITE DE GESTION (MQ, délai fixé au cas par cas par le président du Comité, c’est à dire la Commission) acte de base adopté en codécision Avis positif ou absence d’avis Avis négatif COMMISSION COMMISSION arrête les mesures 1.arrête des mesures immédiatement applicables 2. communique aussitôt ces mesures au Conseil (PE informé) 3. « peut » différer l’application des mesures pour 3 mois maximum (délai prévu dans l’acte de base) CONSEIL (MQ, délai de 3 mois maximum) Garde le silence Adopte des mesures différentes les mesures du CONSEIL rentrent en vigueur les mesures de la COMMISSION restent ou rentrent en vigueur 9
  3. 3. La procédure de réglementation PARLEMENT: Alerte précoce COMMISSION soumet un projet de mesures (PE tenu informé) possible si acte de base adopté en COMITE DE REGLEMENTATION (MQ, délai fixé au cas par cas codécision par le président du Comité, c’est à dire la Commission) Avis positif Avis négatif ou absence d’avis COMMISSION soumet ‘sans PE (si acte de base adopté en COMMISSION adopte les mesures tarder’ une proposition au codécision + proposition excède les Conseil et informe le PE compétences d’exécution) informe le Conseil de sa position CONSEIL (délai de 3 mois maximum fixé par l’acte de base), PE tenu informé Rejette la Garde le silence Adopte la Modifie la proposition (MQ) proposition (MQ) proposition COMMISSION arrête les (unanimité) COMMISSION présente à mesures d’exécution les mesures de la nouveau sa proposition ou une COMMISSION entrent les mesures modifiées proposition modifiée, ou en vigueur entrent en vigueur présente une proposition législative 10
  4. 4. La procédure de réglementation avec contrôle COMMISSION soumet un projet de mesures (PE tenu informé) PARLEMENT: Alerte précoce possible COMITE DE REGLEMENTATION AVEC CONTRÔLE (MQ, délai fixé au cas par cas par le président du Comité, c’est à dire la Commission) Avis négatif ou absence d’avis Avis positif *Les délais peuvent être prolongés ou abrégés d’un mois COMMISSION soumet “sans **L’opposition doit être motivée: COMMISSION soumet “sans tarder” le projet excède les compétences tarder” une proposition au projet au PE et au CONSEIL pour d’exécution; n’est pas compatible CONSEIL et la transmet au PE contrôle (délai de 3 mois*) avec le but ou le contenu de l’acte de base; ne respecte pas subsidiarité/proportionnalité CONSEIL (délai de 2 mois*) Adopte la proposition Pas d’opposition Opposition** Rejette la PARLEMENT EUROPEEN (MMCP; (MQ), l’amende du PARLEMENT (MMCP) proposition (unanimité) ou ne délai de 4 mois* à partir de la ou du CONSEIL (MQ) (MQ) statue pas transmission au CONSEIL et PE) les mesures de Mesures non arrêtées. La Rejette la Ne s’oppose Mesures non arrêtées. La la COMMISSION COMMISSION peut proposition** pas COMMISSION peut entrent en soumettre au comité un soumettre au Conseil un vigueur projet de mesures projet de mesures Mesures arrêtées par le CONSEIL modifié, ou présenter une modifié, ou présenter une (s’il souhaitait les adopter) ou proposition législative proposition législative par la COMMISSION 11
  5. 5. La procédure de réglementation avec contrôle URGENCE COMMISSION soumet un projet de mesures (PE tenu informé) COMITE DE REGLEMENTATION AVEC CONTRÔLE (MQ, délai fixé au cas par cas par le président du Comité, c’est à dire la Commission) Avis positif **L’opposition doit être motivée: projet excède les compétences d’exécution; n’est pas compatible COMMISSION arrête des mesures avec le but ou le contenu de immédiatement applicables et les l’acte de base; ne respecte pas communique au PE et au CONSEIL subsidiarité/proportionnalité pour contrôle (délai de 1 mois) Pas d’opposition Opposition** du PARLEMENT (MMCP) ou du CONSEIL (MQ) les mesures de La COMMISSION abroge les mesures,mais peut les maintenir à titre la COMMISSION provisoire jusqu’à leur remplacement (si raisons de protection de la restent en santé, de la sécurité, de l’environnement). La COMMISSION présente vigueur sans tarder au comité un projet de mesures modifié, ou présente une proposition législative. 12

×