Fiscalité

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Fiscalité

  1. 1. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 11 khaloukihassan@yahoo.f r
  2. 2. Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 2216/02/1516/02/15 Filière : SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION Module : Environnement Juridique de l’entreprise Matière : FISCALITE DE L’ENTREPRISE Professeur : Hassan Khalouki
  3. 3. Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 3316/02/1516/02/15 FISCALITE DEFISCALITE DE L’ENTREPRISEL’ENTREPRISE SOMMAIRESOMMAIRE INTRODUCTION Chapitre I : GENERALITES SUR L’IMPOT. Chapitre II: L’IMPÔT SUR LES SOCIETES : IS Chapitre III: L’IMPÔT GENERAL SUR LE REVENU : IGR. Chapitre IV : IMPÔT SUR LA CONSOMMATION : TVA. Chapitre V : AUTRES IMPÔSITIONS. CONCLUSION.
  4. 4. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 44 INTRODUCTIONINTRODUCTION A première vue , la fiscalité , dans tous les pays du monde , se présente comme un corps de textes réglementaires et législatifs complexes dans leur compréhension . Cette compréhension fait appel à des connaissances juridiques, économiques et comptables dont la construction repose sur une cohérence globale et logique : celle du fiscaliste .
  5. 5. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 55 Elle est une technique qui régit l’ensemble des impôts ainsi que la relation entre l’État et les contribuables, elle interpelle l’ensemble des agents économiques, producteurs et consommateurs, au même titre que les chercheurs en droit, en finance et en management des entreprises.
  6. 6. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 66 En effet, le champ fiscal est constitué de plusieurs disciplines, dont le droit fiscal entant que branche juridique du droit des affaires, les finances publiques, mais aussi les procédés techniques de gestion des entreprises et notamment du management financier.
  7. 7. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 77 La fiscalité n’est par tout à fait une discipline abstraite, elle consiste en la maîtrise des principes de base mais également de savoir les appliquer tout en ayant des réponses aux différentes questions que peut soulever le contribuable
  8. 8. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 88 « l’important est moins de savoir disserter sur l’art de faire les opérations que de savoir faire ces opérations », Cozian.
  9. 9. Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 9916/02/1516/02/15 SEANCE 1SEANCE 1 Généralités sur la fiscalité et l’ impôt. Définitions, Règles et principes
  10. 10. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 1010 1°- Définition de la fiscalité1°- Définition de la fiscalité ●● La fiscalité est le processus par lequel, les pouvoirs publics s’assurent les fonds prélevés par voie obligatoire afin de financer les dépenses publiques. Les impôts sont prélevés directement sur les personnes physiques ou sur des personnes morales ou indirectement sur les transactions, sur des biens corporels ou prestations de services.
  11. 11. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 1111 ●● La fiscalité est l’ensemble des lois et règles qui conditionnent l’impôt. Elle occupe une grande importance dans les politiques étatiques grâce au besoin budgétaire et au souci d’interventionnisme dans la vie économique.
  12. 12. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 1212 La fiscalité, tant par son ampleur que par la multiplicité des effets diversifiés qu’elle entraîne, influence l’ensemble de l’activité économique, la production, la répartition, l’utilisation des biens et services, des actifs financier s’en trouvent profondément affectés
  13. 13. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 1313 Les agents économiques sont tout d’abord conduits à modifier leur comportement d’investissement, de consommation, d’épargne, d’importation, d’exportation et plus généralement les choix des affectations des ressources qu’ils opèrent.
  14. 14. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 1414 De ce fait, la fiscalité revêt un double aspect pour l’entreprise, elle constitue tout d’abord une charge financière qui pèse sur la trésorerie et en suite une contrainte administrative et source de risque.
  15. 15. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 1515 Cependant, la fiscalité est souvent perçue par les agents économiques comme une conséquences inéluctable de la politique financière de l’état qui cherche à collecter le maximum de ressources pour financer ses besoins croissants.
  16. 16. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 1616 Cette approche induit une certaine passivité  chez les contribuables qui se limitent à subir l’impôt sans chercher à faire du paramètre fiscal un élément à intégrer dans les processus de décision de gestion.
  17. 17. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 1717 Plusieurs types de fiscalité :Plusieurs types de fiscalité : • NationaleNationale : Instituée pour permettre le financement des dépenses publiques • Régionale : Instituée pour permettre à certaines régions l’opportunité de se développer • Locale : Instituée pour permettre aux collectivités locales une autonomie financière
  18. 18. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 1818 Les sources du droit fiscalLes sources du droit fiscal Le système fiscal marocain est d’inspiration religieuse. En effet, l’Islam considère l’impôt comme une obligation, un devoir religieux qu’il situe au même niveau que la prière . D’essence religieuse, la Zakat ne devait être payée que par les musulmans, ce qui n’était pas de nature à satisfaire les besoins financiers du Trésor. C’est ce qui a poussé les souverains musulmans à instituer de nouveaux impôts directs dits impôts de souveraineté.
  19. 19. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 1919 Au delà de cette origine, essentiellement religieuse ayant marqué l’édifice du système fiscal marocain, on peut dire que les sources du droit fiscal sont constituées de :  la constitution ;  la loi des Finances ;  la loi rectificative des Finances ;  la jurisprudence ;  la doctrine administrative ;  les sources internationales
  20. 20. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 2020 La constitutionLa constitution La loi représente la principale source du droit fiscal. Cette suprématie est confirmée par l’article 17 de la constitution, selon lequel : « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir. ». ce mode de répartition des charges publiques en fonction des capacités contributives consacre le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt.
  21. 21. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 2121 La loi deLa loi de financesfinances Chaque année, le parlement vote la loi de finances qui définit les recettes fiscales de l’Etat et qui indique aussi les nouvelles dispositions fiscales structurelles ou conjoncturelles résultant des choix politiques gouvernementaux.
  22. 22. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 2222 La jurisprudenceLa jurisprudence Il s’agit des jugements rendus en matière fiscale par les juridictions compétentes et qui concernent le plus souvent la contestation par le contribuable d’une interprétation de la loi par la doctrine administrative (instruction, circulaire...etc)
  23. 23. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 2323 La doctrine administrativeLa doctrine administrative On désigne par le terme de doctrine les opinions émises par les auteurs (universitaires, avocats, magistrats…) sur les problèmes juridiques. La doctrine s’exprime par des écrits qui peuvent prendre des formes très diverses : chronique, article, traité, manuel, thèse de doctorat…etc
  24. 24. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 2424 La doctrine administrative est constituée aussi des circulaires et des instructions qui émanent de l’Administration fiscale et qui assurent la mise en œuvre des textes fiscaux, apportent des précisions de détail, donnent des directives sur la façon dont il convient de les interpréter et de les appliquer.
  25. 25. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 2525 Mais il faut bien souligner que la doctrine n’est pas une source de règle de droit. Quelle que soit la réputation d’un juriste qui émet une opinion, quelle que soit la force de ses arguments, et même en cas d’unanimité des auteurs sur une solution, cette solution ne peut devenir une règle de droit que si elle est reprise et adoptée par le législateur.
  26. 26. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 2626 Les sourcesLes sources internationalesinternationales Le Maroc, dans le cadre du mouvement tendant à éliminer le phénomène de double imposition en tant qu’obstacle sérieux au commerce et aux investissements internationaux, a pu signé au fil du temps des conventions de non double imposition avec plusieurs pays :  Avec la Suède en 1961  Avec la France en 1970  Avec la Belgique en 1972  …etc
  27. 27. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 2727 2°- Définition de l’impôt2°- Définition de l’impôt La définition de l’impôt sera dégagée à partir du cas d’un agent économique fictif:
  28. 28. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 2828 Énoncé du casÉnoncé du cas:: • Un agent économique reçoit un avis en provenance du percepteur indiquant que celui ci est redevable au Trésor de la somme de 5000 DH à régler dans un délai de 2 mois. • Passé ce délai cet agent économique sera sanctionné par le paiement de pénalités en plus du montant déjà cité.
  29. 29. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 2929 Enseignements à tirer du casEnseignements à tirer du cas :: • L’agent est redevable d’une somme qui fera l’objet de paiement: il s’agit d’un prélèvement ou d’une contribution; • La dette est monétaire et non en nature (contribution pécuniaire); • Le non paiement est sanctionné: d’où le caractère obligatoire de la dépense. • Le paiement est irrévocable: d’où le caractère définitif de la dépense; • Le paiement n’est fait en contrepartie ni d’une vente de marchandises ni d’une prestation; • Le paiement doit être fait chez le percepteur qui représente l’Etat qui se sert de l’impôt pour faire face aux dépenses publiques.
  30. 30. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 3030 L’impôt est une prestation pécuniaire , requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques .
  31. 31. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 3131 L’impôt est un prélèvement obligatoire réalisé au profit des administrations publiques, il ne donne pas droit à une contrepartie directe mais à des services fournis gratuitement à la collectivité.
  32. 32. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 3232 ««  L’impôt, est purement et simplement une contribution soit directe, soit dissimulée, que la puissance publique exige des habitants ou des biens, pour subvenir aux dépenses du gouvernement… » Cette définition de fait, seule valable, a été donnée en termes excellents par M.Leroy- Beaulieu.
  33. 33. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 3333 «..Que ces dépenses soient bonnes ou mauvaises, bien entendues ou non, qu’elles soient faites dans l’intérêt de tous ou dans l’intérêt de quelques-uns, ces conditions peuvent avoir des conséquences économiques et sociales, mais elles ne changent rien au caractère matériel de l’impôt. »
  34. 34. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 3434 Il sert principalement à financer les dépenses publiques, et constitue également un moyen de régulation de l'activité économique.
  35. 35. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 3535 L’ impôt se distingue notamment : De l'emprunt, de l'assurance mais aussi des cotisations sociales, car celles-ci ouvrent droit à une prestation et des versements obligatoires à des agents économiques autres que des administrations publiques .
  36. 36. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 3636 Des versements, obligatoires ou non, effectués au profit d'administrations publiques en contrepartie de services directs (le timbre fiscal acquitté pour l'établissement d'un passeport).
  37. 37. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 3737 LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DELES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’IMPOT:L’IMPOT: • La matière imposable • Le fait générateur • La personne imposable
  38. 38. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 3838 LA MATIERELA MATIERE IMPOSABLEIMPOSABLE • La matière imposable est l ’élément qui sert de support à l’impôt (produit, revenu) • La base imposable est la mesure quantitative qui permet le calcul de l ’impôt
  39. 39. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 3939 LE FAITLE FAIT GENERATEURGENERATEUR • Le fait générateur est l ’événement qui donne naissance à la créance fiscale . • L ’exigibilité est la date à partir de laquelle le fisc peut exiger le règlement de l ’impôt.
  40. 40. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 4040 LA PERSONNELA PERSONNE IMPOSABLEIMPOSABLE La personne imposable est celle qui doit verser l’impôt dans les caisses de l ’Etat . C ’est le redevable de l ’impôt . Le redevable légal = celui qui verse la taxe à la recette des impôts . Le redevable réel = celui qui supporte effectivement l’impôt, le contribuable).
  41. 41. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 4141 3°- Règles et principes3°- Règles et principes 1.1. Règle de JusticeRègle de Justice   : « les sujets de chaque Etat doivent contribuer aux dépenses du gouvernement autant que possible en raison de leurs facultés respectives, c’est- à-dire en proportion des revenus dont ils jouissent sous la protection de l’Etat ».
  42. 42. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 4242 2.2. Règle de certitudeRègle de certitude   : « la taxe ou portion d’impôt que chaque individu est tenu de payer doit être certaine et non arbitraire. L’époque, le mode, la quotité de payement, tout doit être clair et précis, tant pour les contribuables qu’aux yeux de toute autre personne ».
  43. 43. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 4343 3.3. Règle de commoditéRègle de commodité   : « Tout impôt doit être perçu à l’époque et selon le mode que l’on peut présumer les plus convenables pour le contribuable ».
  44. 44. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 4444 4.4. Règle d’économieRègle d’économie  : « Tout impôt doit être perçu de manière qu’il fasse sortir des mains du peuple le moins d’argent possible au delà de ce qu’il fait entrer dans le trésor de l’Etat ».
  45. 45. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 4545 1.1.   Le principe de légalitéLe principe de légalité ,, L'article 34 de la Constitution, précise que les règles concernant l'assiette, le «taux», et les modalités de recouvrement des «impositions de toutes natures » sont fixées par la loi, donc par le Parlement ;
  46. 46. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 4646    2.2. Le principe d'annualité:Le principe d'annualité: Selon lequel le Parlement doit donner chaque année au gouvernement l'autorisation de percevoir l'impôt; loi de finances.
  47. 47. Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 474716/02/1516/02/15 SEANCE 2SEANCE 2 Nécessite, rôle etNécessite, rôle et classification des impôtsclassification des impôts
  48. 48. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 4848 A. Nécessite de l’impôt.A. Nécessite de l’impôt. Etant donné l’objet propre de l’impôt : couvrir les dépenses publiques, la question de sa nécessité ne saurait se poser. Pour que l’Etat remplisse sa mission, il faut qu’il accomplisse des dépenses. Pour pouvoir payer ces dépenses, il faut qu’il recouvre des recettes, donc qu’il prélève l’impôt.
  49. 49. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 4949 L’impôt peut être un mal, en ce sens qu’il diminue les revenus des contribuables et réduit aussi leurs facultés de jouissance et de production. Mais il peut être un bien s’il sert à créer des valeurs nouvelles, des instruments de travail nouveaux ou des institutions utiles.
  50. 50. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 5050 B. Rôle de l’impôtB. Rôle de l’impôt Le rôle essentiel de l’impôt est-il uniquement d’ordre financier ? Consiste-t- il seulement à procurer des ressources au Trésor ? Ou bien convient-il de reconnaître à l’impôt un rôle économique et social ?
  51. 51. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 5151 B.1 : Rôle économiqueB.1 : Rôle économique • Protection de la production nationale contre la concurrence externe. • Encouragement de exportations et des secteurs qui entrent dans la stratégie économique de l’état.
  52. 52. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 5252 B.2 : Rôle SocialB.2 : Rôle Social • On a voulu également faire jouer au système fiscal, soit un rôle de moralisation soit un rôle de redressement des inégalités sociales • D’autres impôts viendront corriger les défauts et à  proportionner les sacrifices.
  53. 53. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 5353 • Alimenter les ressources de l’Etat pour la couverture des dépenses publiques . • Redistribution des ressources entre les citoyens (justice sociale) • Instrument de politique économique .
  54. 54. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 5454 CLASSIFICATION DESCLASSIFICATION DES IMPÔTSIMPÔTS A/ La classification administrativeA/ La classification administrative A1. Les impôts directsA1. Les impôts directs 1- Il est perçu par l’administration des contributions directes. Il est recouvré par voie de rôle nominatif.
  55. 55. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 5555 A2. Les impôtsA2. Les impôts indirectsindirects Ils sont perçus par l’administration des contributions indirectes, ou des douanes. Ils sont liés à des événements à l’occasion desquels l’Etat prélève des impôts
  56. 56. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 5656 B/ La classificationB/ La classification économiqueéconomique • Impôts liés à la production et à l’importation • Impôts sur le revenu, le capital et le patrimoine
  57. 57. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 5757 AUTRESAUTRES CLASSIFICATIONSCLASSIFICATIONS • Impôt personnel Impôt réel • Impôt ad valorem Impôt spécifique • Impôt proportionnel Impôt progressif
  58. 58. Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 585816/02/1516/02/15 SEANCE 3SEANCE 3 Système fiscal etSystème fiscal et techniques d’impositiontechniques d’imposition
  59. 59. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 5959 SystèmeSystème fiscalfiscal Tout système fiscal pose trois questions essentielles : 1- Quelles quantités d’argent seront mieux affectées par le biais de l’Etat que par l’utilisation individuelle. Quelle pression fiscale est souhaitable ?
  60. 60. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 6060 2- A qui prendre les ressources fiscales et par quels types de moyens : impôts directs ou indirects, sur la fortune ou sur les salaires …. ? 3- Comment affecter de façon rationnelle les ressources prélevées ?
  61. 61. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 6161 LA DETERMINATIONLA DETERMINATION DEDE L ’IMPOTL ’IMPOT • L ’assiette . • La liquidation . • Le recouvrement.
  62. 62. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 6262 L’ASSIETTE DEL’ASSIETTE DE L ’IMPOTL ’IMPOT Asseoir l’impôt consiste à : – Rechercher la matière imposable . – Déterminer la base d ’imposition
  63. 63. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 6363 LA LIQUIDATION DE L’IMPOTLA LIQUIDATION DE L’IMPOT • Liquider l’impôt consiste à déterminer son montant en appliquant un tarif (ou un taux ) à une base d’imposition. • Le tarif peut être : – Proportionnel – Progressif
  64. 64. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 6464 LE PAIEMENT DELE PAIEMENT DE L’IMPOTL’IMPOT L’impôt est réglé à la caisse de l’Etat: – Soit après envoi d’un avis d ’imposition. – Soit spontanément .
  65. 65. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 6565 Taux et prélèvement de l’impôt.Taux et prélèvement de l’impôt. • Le prélèvement à la source  • Taux proportionnel • Taux progressif • l’impôt négatif 
  66. 66. Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 666616/02/1516/02/15 SEANCE 4SEANCE 4 Chapitre IIChapitre II Impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés
  67. 67. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 6767 • Règles générales d’imposition des sociétés. • Dispositions applicables aux produits et charges. • Paiement et régularisation de l’impôt.
  68. 68. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 6868 SectionSection  1: Règles générales1: Règles générales d’imposition.d’imposition. 1- Définition et champ d’application. 2- Détermination de la base imposable
  69. 69. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 6969 Définition: Article 1 L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus, des sociétés et autres personnes morales .
  70. 70. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 7070 Personnes imposables: *obligatoirement 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les associations et les organismes légalement assimilés ;
  71. 71. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 7171 4°- les fonds créés dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé 5°- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger.
  72. 72. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 7272 *sur option irrévocable Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation.
  73. 73. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 7373 Personnes exclues du champ d’application 1°- les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation, s/r d’option. 2°- les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ; 3°Les sociétés immobilières transparentes 4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi.
  74. 74. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 7474 Territorialité I.- Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus : - se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l’activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ; - dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.
  75. 75. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 7575 II. Les sociétés non résidentes sont en outre, imposables à raison des produits bruts qu'elles perçoivent en contrepartie de travaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc.
  76. 76. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 7676 Exonérations I.- Exonérations et Imposition au taux réduit permanentes A.- Exonérations permanentes B.- Exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit C.- Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source D.- Imposition permanente au taux réduit
  77. 77. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 7777 II.- EXONERATIONS ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT TEMPORAIRES A- Exonérations suivies de l’imposition temporaire au taux réduit B- Exonérations temporaires C- Imposition temporaire au taux réduit
  78. 78. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 7878 2- Détermination de la base imposable Résultat comptable • Produits imposables A.- des produits d’exploitation : B.- des produits financiers : C.- des produits non courants • Charges déductibles A.- Les charges d’exploitation B.- Les charges financières C.- Les charges non courantes
  79. 79. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 7979 • L ’assiette de l’IS = Résultat fiscal • Résultat fiscal=Résultat comptable +Charges non déductibles - Produits non imposables
  80. 80. Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 808016/02/1516/02/15 SEANCE 5SEANCE 5 Impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés
  81. 81. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 8181 Section 2 : Dispositions applicablesSection 2 : Dispositions applicables aux produits et chargesaux produits et charges §1 : Les produits imposables§1 : Les produits imposables   1 : Le chiffre d’affaires. 2 : Les produits accessoires. 3 : Les produits financiers. 4 : Les produits exceptionnels :
  82. 82. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 8282 COMMANDE VENTE LIVRAISON FACTURATION PAIEMENT
  83. 83. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 8383 LES PRODUITSLES PRODUITS ACCESSOIRESACCESSOIRES Il s’agit des éléments suivants : loyers reçus , transports facturés aux clients , les commissions reçues …etc Ce sont des produits imposables
  84. 84. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 8484 LES PRODUITS FINANCIERSLES PRODUITS FINANCIERS :: • Intérêts bancaires et intérêts des autres créances • Escomptes obtenus • Gains de change • Produits de participation
  85. 85. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 8585 – Sont en principe imposables mais : • Les produits de participation donnent lieu à un abattement de 100 %. • Les intérêts et produits similaires ayant subi l’ex TPPRF au taux de 20% sont inclus dans la base imposable pour leur montant brut mais la retenue à la source constitue un crédit d’impôt à déduire du mentant de l’IS à payer.
  86. 86. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 8686 Les produits non courants • les produits de cession d’immobilisations • les subventions d’équilibre • les reprises non courantes et les transferts de charges.
  87. 87. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 8787 • LES PLUS-VALUES DE CESSION DES IMMOBILISATIONS: PL réalisées bénéficient d’une: – Exonération totale⇒ en cas d’option de réinvestissement du produit global de cession dans le délai maximum de 3 ans suivant la date de clôture de l’exercice en biens d’équipement ou en immeubles réservés à la propre exploitation professionnelle de la société et de conserver ces biens et immeubles pendant un délai de 5ans qui court à compter de la date de leur acquisition.
  88. 88. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 8888 – Abattements de : • 0% si D ≤ 2ans • 25 % si 2ans < D ≤ 4ans • 50 % si D>4ans – D: étant le délai écoulé entre l’année d’acquisition de chaque élément et celle de son retrait ou de sa cession. NB: article 161-I- abrogé en 2009.
  89. 89. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 8989 • Trois types de subventions peuvent être distingués: – Les subventions d’exploitation; – Les subventions d’équilibre; – Les subventions d’équipement
  90. 90. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 9090 Les subventions d’exploitationLes subventions d’exploitation • Les subventions d’exploitation sont celles acquises par la société pour lui permettre de compenser l’insuffisance de certains produits d’exploitation ou de faire face à certaines charges d’exploitation.
  91. 91. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 9191 • Les subventions d’exploitation reçues entraînent un accroissement de l’actif net, et constituent par conséquent un élément du chiffre d’affaires imposable de l’exercice de leur encaissement.
  92. 92. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 9292 • Ces subventions doivent être retenues pour le calcul de la cotisation minimale et faire par ailleurs l’objet de la déclaration à la TVA au titre du mois de leur encaissement, en considérant les sommes reçues comme étant TTC.
  93. 93. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 9393 Les subventions d’équilibreLes subventions d’équilibre • Ce sont des subventions accordées par l’Etat et les collectivités publiques à l’entreprise pour contrebalancer la perte globale que dégage l’activité courante avant l’inscription de la subvention; la vocation de celle ci étant par conséquent d’assurer l’équilibre entre les produits et les charges de l’entreprise.
  94. 94. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 9494 • Les subventions d’équilibre doivent être rattachées en totalité aux produits de l’exercice au cours duquel elles ont été reçues.
  95. 95. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 9595 Les subventionsLes subventions d’investissementd’investissement • Il s’agit des subventions accordées à l’entreprise par l’Etat, les collectivités ou autres entités en vue d’acquérir, de créer des immobilisations ou encore de financer des activités à long terme.
  96. 96. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 9696 • La société qui bénéficie de subventions d’investissement doit: – Etaler l’imposition des subventions sur un délai maximum de 5 ans. – Ou bien: Réintégrer la totalité de ces subventions au titre de l’exercice de leur réception;
  97. 97. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 9797 Les charges déductiblesLes charges déductibles Les conditions de déductibilité des charges: • Se rattacher à la gestion de la société (exploitation) • Se traduire par une diminution de l’actif net . • Correspondre à une charge effective et être appuyée de justifications. • Etre constatée en comptabilité
  98. 98. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 9898 Les achats de matières et de produits. • Ces achats sont déductibles s’ils se rattachent à l’exploitation. Le critère de rattachement des achats à un exercice est la réception des marchandises achetés, même si la facture n’a pas été reçue ou le prix n’a pas été encore payé à la clôture du dit exercice) .
  99. 99. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 9999 • LES CHARGES DE PERSONNELLES CHARGES DE PERSONNEL Fiscalement elles sont déductibles à condition de correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives eu égard à l’importance du service rendu. À l’exception:
  100. 100. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 100100 • Les tantièmes ordinaires qui représentent une part du bénéfice accordée aux membres du conseil d’administration d’une S.A. • La rémunération des commandités, gérants ou non. • La rémunération des associés et associés gérants dans les sociétés imposées par option.
  101. 101. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 101101 • LES IMPOTS ET TAXESLES IMPOTS ET TAXES :: Fiscalement tous les impôts et taxes sont déductibles sauf l’IS lui même . Par contre les amendes, pénalités et majorations de toute nature ne sont pas déductibles . La taxe urbaine relative aux biens mis en location par les sociétés de crédit bail.
  102. 102. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 102102 • LES LOYERS :LES LOYERS : Les loyers afférents aux matériels et aux locaux professionnels sont déductibles . Le même traitement est réservé aux redevances « crédit bail ». D’autres sommes perçues indépendamment des loyers concernent essentiellement les biens immeubles posent davantage de difficultés, il s’agit des dépôts de garanties, du droit d’entrée et du pas de porte dit droit au bail.
  103. 103. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 103103 • LES FRAIS D’ASSURANCES :LES FRAIS D’ASSURANCES : L ’assurance sur la vie : Au profit de la société⇒Primes non déductibles . Au profit des membres du personnel ⇒Primes déductibles. Autres catégories d’assurances: les primes sont déductibles
  104. 104. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 104104 • AUTRES FRAIS DE GESTIONAUTRES FRAIS DE GESTION :: Fournitures de bureau, frais de mission et de réception, publicité, frais de postes et télécom, des cadeaux à la clientèle, des dons, des jetons de présence …etc. Ces dépenses sont généralement déductibles mais sous certaines conditions pour quelques éléments tels que les cadeaux et les dons.
  105. 105. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 105105 • LES CADEAUX PUBLICITAIRESLES CADEAUX PUBLICITAIRES :: Ils sont déductibles à condition que : Leur valeur unitaire ne dépasse pas 100 DH. Ils portent le nom, la marque, ou le sigle de la société .
  106. 106. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 106106 • LES DONSLES DONS :: La loi sur l’IS a prévu une classification des dons en trois catégories : *Dons déductibles sans limitation (article 10-I-2) *Dons aux œuvres sociales des E/ses publiques et privées (dans la limite de 0,2% du C.A, ttc ) *Les autres dons ( non déductibles)
  107. 107. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 107107 Les charges financièresLes charges financières • Ce sont les frais financiers tels que les agios bancaires et les intérêts payés à des tiers ou à des organismes agréés en rémunération d’opérations de crédit. Ces charges financières sont déductibles.
  108. 108. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 108108 • Toutefois, la déductibilité des intérêts servis aux associés (comptes courants) est liée à: – La condition que le capital social soit libéré entièrement. – Le MT total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le MT du capital. – Le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du ministre chargé des finances, en fonction du taux d’intérêt moyen des bons de trésor à six mois de l’année précédente +2%.
  109. 109. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 109109 • LES AMORTISSEMENTSLES AMORTISSEMENTS :: La base de calcul de l’annuité = le coût de revient des immobilisations Ce coût est HT sauf pour les achats dont la TVA est non déductible. Ce coût est plafonné pour les véhicules de tourisme à 300000 TTC
  110. 110. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 110110 Les conditions de déductibilité sont: *l’annuité doit être calculée selon les taux admis. *les biens doivent appartenir à la société. *les amortissements doivent être constatés en comptabilité.
  111. 111. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 111111 • LES PROVISIONSLES PROVISIONS :: Les conditions de déductibilité sont – la provision doit être : • Destinée à faire face soit à une perte ou une dépréciation d’un élément d’actif soit à une charge. • Constatée en comptabilité. – la perte ou la charge doit être : • Nettement précisée quant à sa nature. • Probable . • Trouver son origine dans l’exercice en cours .
  112. 112. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 112112 Provisions exclues du droit à déductionProvisions exclues du droit à déduction • Provisions pour garanties; • Provisions pour propre assureur; • Provisions pour congés payés.
  113. 113. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 113113 ProvisionsProvisions spécifiquesspécifiques • Provisions pour logement:Provisions pour logement: les entreprises qui acquièrent ou construisent des logements pour leur personnel ou qui accordent des prêts à leurs salariés dans cet objectif sont autorisées à constituer en franchise d’impôt des provisions dans la limite de 3% du résultat fiscal avant impôt. Ce fond doit être affecté au moins pour 50% au financement des logements économiques.
  114. 114. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 114114 • Provisions pour investissement:Provisions pour investissement: Les entreprises sont autorisées à constituer dans la limite de 20% du bénéfice fiscal avant impôt des provisions pour la réalisation d’investissement en biens d’équipement, matériels et outillage, et ce dans la limite de 30% du dit investissement, à l’exclusion des terrains, des constructions autres qu’à usage professionnel et des véhicules de tourisme.
  115. 115. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 115115 • La provision ainsi constituée doit être utilisée dans un délai de 3 ans suivant celui de sa constitution sauf pour les entreprises de transport maritime et de pêche côtière pour lesquelles ce délai est de 5 ans
  116. 116. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 116116 Charges partiellement déductiblesCharges partiellement déductibles • Ne sont déductibles qu’à concurrence de 50% de leur montant, les dépenses afférentes aux charges dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 DH et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement ou par virement bancaire ( sauf pour le cas des transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés.)
  117. 117. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 117117 LE REPORTLE REPORT DEFICITAIREDEFICITAIRE • Le déficit d’un exercice peut être déduit des bénéfices des exercices suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire . • Ce délai de 4 ans n’est pas applicable au déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles.
  118. 118. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 118118 Le MT de l’IS est obtenu par application du taux de 30% au résultat fiscal. Ce taux est de 37% pour les établissements de crédit, BAM, la CDG ainsi que les sociétés d’assurances et de réassurances. Le résultat fiscal doit être arrondi à la dizaine de DH inférieur . Le MT de l ’IS est arrondi au DH supérieur. Section 3- Calcule et Paiement deSection 3- Calcule et Paiement de l’IS.l’IS. CALCUL DE L ’ISCALCUL DE L ’IS ::
  119. 119. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 119119 Taux spécifiques de l’impôt • 8,75% pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation, durant les vingt (20) exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ; • 10%, sur option, pour les banques offshore durant les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément.
  120. 120. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 120120 • 17,50% pour les entreprises prévues à l’article 6. • 8% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des marchés, en ce qui concerne les sociétés non résidentes ayant opté pour l’imposition forfaitaire
  121. 121. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 121121 LES ACOMPTES PROVISIONNELSLES ACOMPTES PROVISIONNELS L’IS donne lieu au titre de l ’exercice en cours au versement de 4 AP dont chacun est égal à 25% de L’impôt de l ’exercice précédent . Ces AP sont exigibles respectivement avant l’expiration du 3ème , 6ème , 9ème et 12ème mois suivant le début de l’exercice.
  122. 122. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 122122 • REGULARISATION:REGULARISATION: Avant l ’expiration du 3ème mois qui suit la clôture de l ’exercice concerné, la société doit procéder à une régularisation qui consiste à comparer l’IS dû avec les AP versés: *Si IS > AP⇒ versement complémentaire. *Si IS < AP ⇒ l’excèdent est imputé sur l’AP ou Les AP suivants.
  123. 123. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 123123 La Cotisation minimale A.- Définition La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice.
  124. 124. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 124124 Le montant de l'impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale.
  125. 125. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 125125 B-Base de calcul de la cotisation minimale La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants : - le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation, - les produits financiers hors PP - les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation et/ou les produits non courants
  126. 126. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 126126 C.- Exonération de la cotisation minimale 1°- Les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public, sont exonérées de la cotisation minimale pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de leur exploitation. Toutefois, cette exonération cesse d'être appliquée à l'expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées.
  127. 127. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 127127 En cas de reprise de la même activité après une cessation partielle ou totale, le contribuable qui a déjà bénéficié de l’exonération précitée ne peut prétendre à une nouvelle période d’exonération.
  128. 128. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 128128 D- Taux de la cotisation minimale Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%. Ce taux est de : 0,25 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur les produits de première nécessité ;
  129. 129. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 129129 6% pour les professions exercées par les personnes soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, le montant de la cotisation minimale, même en l’absence de chiffre d’affaires, ne peut être inférieur à mille cinq cent (1.500) dirhams.
  130. 130. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 130130 E.- Imputation de la cotisation minimale La cotisation minimale acquittée au titre d'un exercice déficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui excède le montant de l'impôt acquitté au titre d'un exercice donné, sont imputées sur le montant de l'impôt qui excède celui de la cotisation minimale exigible au titre de l'exercice suivant.
  131. 131. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 131131 A défaut de cet excédent, au titre des exercices suivants jusqu'au troisième exercice. La différence reste acquise au Trésor.
  132. 132. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 132132 Les entreprises déficitaires qui paient la cotisation minimale, ne perdent pas le droit d'imputer leur déficit sur les bénéfices éventuels des exercices suivants. NB: (La consultation du CGI est recommandée )
  133. 133. Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 13313316/02/1516/02/15 SEANCE 6SEANCE 6 Exercice d’application :Exercice d’application : ISIS
  134. 134. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 134134 L'entreprise « SOCAV " est une société anonyme au capital de 25.000.000,00 DH, totalement libéré. Spécialisée dans l'assemblage des voitures. Installée dans la zone franche de Tanger. Elle écoule sa production sur les marchés asiatiques uniquement depuis sa création en 1988 . Au titre de l'exercice clos le 31/12/2008, elle a affiché un résultat comptable bénéficiaire de 1 234 500,00 DH . L'analyse des comptes de la société a permis de relever les éléments suivants :
  135. 135. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 135135 PRODUITS 1°/ Chiffre d'affaires 7450560,00 2°/ Subvention d'exploitation reçue 60 000,00 3°/ Produits accessoires dont - Redevances sur brevets 140 000,00 - Locations nues 95 000,00 4°/ Dividendes 50 000,00 5°/ Les intérêts nets d'un compte bloqué 37 300,00 CHARGES 1°/ Salaire du dirigeant qui détient 5% du capital 250000,00 dont 25% de charges sociales ; 2°/ Frais de missions alloués au directeur commercial 34 000,00 ( (TTC) ; 3°/ Jetons de présence 24000 4°/ Tantièmes ordinaires 37200,00 5°/ Tantièmes spéciaux 10500,00
  136. 136. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 136136 6°/ Produits de cessions des éléments d'actifs suivants (aucun engagement pour réinvestir n'a été établi ) a) Un machine d'une VCN de 60 520,00 DH acquise en juillet 2001 et cédée pour 35000,00 en mai ; 6°/ Intérêts du compte courant du dirigeant créditeur de 350000,00 durant 2008 et rémunéré au taux de 7% . Supposer que le taux autorisé en 2008 est de 4,75% ; 7°/ Taxe d’habitation de la villa du dirigeant 3 700,00 8°/ Acomptes provisionnels de l'IS 240 000,00
  137. 137. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 137137 b) Un véhicule utilitaire totalement amorti à la clôture de l'exercice précédent vendu en octobre pour 46 000,00 DH c) Un terrain acquis janvier 2002 pour 200 000,00 et vendu en mars à 310 000,00 d) Un micro ordinateur acquis en janvier 2001 pour 13 600 (HT) et cédé en octobre 2008 pour 3000,00 9°/ Pénalité pour déclaration tardive de la TVA du mois d'octobre 1650,00 ; 10°/ Amortissement d'un véhicule de tourisme acquis le 1/4/2008 pour 280000(HT) , le comptable a passé la dotation suivante 280 000,00 x 20% = 56000,00
  138. 138. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 138138 e) Une voiture de tourisme achetée en mars 2000 pour 305 000,00 (HT) et cédée en décembre 2008 pour 75000,00 f) Mise en rebut , en décembre 2008 d'une machine outil acquise en mai 1998 pour 22800,00 (HT) g) 14 février : cession d'un lot de 500actions Le prix d'acquisition est de 435,00 DH le titre . Le cours du titre à la date de cession 514,00 11°/ L'amortissement d'un terrain à bâtir inscrit au bilan et amorti au taux de 10% : 15600,00 12°/ Provision pour risque d'incendie 5 300,00 13°/ Provision sur créance du client Thami en cession de paiement 23 000,00 ; 14°/ Une provision pour dépréciation de la créance de la cliente Hanane , cette dernier est en difficulté de paiement. La provision a été calculé sur le montant TTC de la créance . Montant de la provision 7 900,00
  139. 139. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 139139 h) 25 juillet : cession d'un lot de 300 actions Le prix d'acquisition est de 123,00 DH le titre . Le cours du titre à la date de cession est 98,00 (La société avait constitué une provision pour dépréciation des titres de participation de 15,00 par titre) ------------------------------------ 15°/ Provision pour créances douteuses et litigieuses , calculée en pourcentage du total des créances 55 200,00 16°/ Règlement de la facture d'un menuisier en espèces 25200,00 ; 17°/ Don de 30 000,00 par chèque au club sportif des œuvres sociales de la société
  140. 140. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 140140 Suites des produits: 18°/ Règlement de redevance de leasing pour un montant de 20000,00 (HT) trimestriellement. Elles sont relatives à un contrat d'une durée de 4ans portant sur une voiture de tourisme acquise en mai 2005 à 250 000,00 (TTC). En plus , le comptable a passé parmi les dotations aux amortissement du matériel de transport la dotation suivante relative à cette voiture : 250000,00 x 25% = 62 500,00
  141. 141. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 141141 19°/ La taxe spéciale sur les véhicules automobiles concernant deux voitures , l'une inscrite au bilan de la société ; 4 500,00 et l'autre appartenant au directeur commercial 2 200,00 20 °/ Une provision pour investissement 56 000,00 21°/ Achat d'un matériel de bureau pour 12 300,00 TAF : Calculer le montant de l’impôt dû ?
  142. 142. Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 14214216/02/1516/02/15 SEANCE 7SEANCE 7 Impôt général sur leImpôt général sur le revenu : IGRrevenu : IGR
  143. 143. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 143143 CHAMPS D’APPLICATIONCHAMPS D’APPLICATION • Personnes imposables, territorialité. L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales visées à l’article 3 , et n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.
  144. 144. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 144144 1°les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ; 2°- les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ;
  145. 145. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 145145 1°- les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, pour leurs revenus de source étrangère, sous réserve de réciprocité 2°- les personnes résidentes pour les produits qui leur sont versés en contrepartie de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. ExonérationsExonérations
  146. 146. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 146146 • Revenus catégoriels: R. Salariaux  R. Professionnels R. Agricoles R. Fonciers R. Mobiliers
  147. 147. Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 14714716/02/1516/02/15 A : RevenuA : Revenu global imposableimposable Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d'une ou plusieurs des catégories, à l’exclusion des revenus et profits soumis à l’impôt selon un taux libératoire. Le revenu net de chacune des catégories précitées est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.
  148. 148. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 148148 les revenus et profits de source étrangère sont compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut, à l’exclusion des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère soumis aux taux spécifiques libératoires
  149. 149. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 149149 Sous réserve de l'option, le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques est considéré comme un revenu professionnel du principal associé et imposé en son nom.
  150. 150. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 150150 B : Les déductions sur revenu : Dons Intérêts de prêts Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, Assurance retraite Dans la limite de 6% du revenu global imposable,
  151. 151. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 151151 C : Méthode deC : Méthode de calcul :calcul : • Détermination du revenu global imposable • Détermination du revenu net imposable • Application du taux lui correspondant dans le barème • Déduire les déductions sur impôt
  152. 152. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 152152 • Impôt brut = revenu global imposable x taux – somme à déduire • Impôt net = Impôt brut – Déductions sur impôt
  153. 153. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 153153 Déductions sur impôt 1- Les déductions pour charges de famille, 360dhs par personne à charge avec un plafond annuel de 2160dhs. 2- Récupération de 80% de l’impôt subi sur les transferts au titre de pensions étrangères. 3- Imputation de l’impôt subi sur les revenus de source étrangère dans la limite de l’IGR marocain.
  154. 154. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 154154 4- Les crédits d’impôt (retenues à la source non libératoires de l’IGR). 5- Une déduction de 10% des dividendes perçus au titre des actions cotées en bourse dans la limite de 500dhs. 6- Une déduction de 10% des achats nets (achats > cessions) d’actions cotées à la bourse dans la limite de 1650dhs, ou réintégration de 10% des ventes nettes (cessions > achats) dans la limite de la somme déduite l’exercice précédant.
  155. 155. Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 15515516/02/1516/02/15 SEANCE 8SEANCE 8 Impôt général sur le revenu : IRImpôt général sur le revenu : IR
  156. 156. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 156156 Section 2 : L’imposition desSection 2 : L’imposition des revenus salariauxrevenus salariaux   A : Détermination du salaire imposable :A : Détermination du salaire imposable : Le salaire brut global (SBG) est composé de : *Salaire de base ; (nombre d’heures) x (taux horaire) *Allocations familiales ; 200dh par enfants à charge pour les 3 premiers et 360dh pour les 3 autres suivants. *Les primes de fonction ; prime d’ancienneté, de rendement. *Les frais de déplacement justifiés. *Avantage en nature et en argent ; prime de logement et de fêtes..
  157. 157. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 157157 Le salaire brut imposableLe salaire brut imposable ((SBISBI)) *Les allocations familiales *Les frais de déplacement justifiés. *Les rentes viagères des victimes d’accidents. *Les indemnités journalières des congés maladie, maternité ou accident. *Les indemnités de licenciement *Les pensions alimentaires.
  158. 158. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 158158 Le salaire net imposableLe salaire net imposable ((SNISNI)) ** Les frais professionnels ; évalués forfaitairement à 20% (comme taux normal. Alors qu’il existe un taux de 35% pour les ouvriers mineurs et des imprimeries de nuit, les artistes ; 45% pour le journalisme et dérivés, l’aviation marchande, les contrôleurs de l’assurance ; 40% pour la marine marchande et 25% pour le personnel de casinos.) du (SBI) non compris les avantages en argent et en nature et ce dans la limite de 28000dh par an.
  159. 159. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 159159 La part salariale des cotisations à la CNSS qui comprennent une cotisation à long terme et une cotisation à court terme. Ces cotisations se calculent sur le salaire brut imposable plafonné à 72000 par an. Les taux en vigueur depuis avril 2002 sont de 3.96% du SBI pour le long terme et de 0.33% pour le court terme. Soit une retenue totale de 4.29% du SBI, la base de calcule étant plafonnée à 72000 par an, la retenue maximale est de 3088.8dh par an.
  160. 160. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 160160 • Les cotisations de retraite complémentaires dans la limite de 6% du SBI. • La part salariale des cotisations aux contrats d’assurance groupe 3% contractés par les employeurs au profit de leurs salariés de façon collective pour couvrir des risques de maladie, de maternité, d’invalidité et de décès. Plafonnée à 1750dh/an • Les remboursements des emprunts (capital et intérêt) contracté en vue de l’acquisition ou la construction de logement économiques .
  161. 161. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 161161 Section 3: L’imposition desSection 3: L’imposition des revenus professionnelsrevenus professionnels Régimes de détermination du revenuRégimes de détermination du revenu net professionnelnet professionnel   • Le Régime du résultat net réel  • Le régime du résultat net simplifié  • Le régime forfaitaire   
  162. 162. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 162162 Section 4 : L’imposition desSection 4 : L’imposition des autres catégories de revenus :autres catégories de revenus : A : Les revenus agricoles.A : Les revenus agricoles. Les revenus agricoles s’entendent des bénéfices réalisés dans le cadre des exploitations agricoles. La détermination du revenu imposable se fait de la même manière que dans le cadre des revenus professionnels (produits agricoles moins les charges engagées pour le besoins de l’exploitation, corrigés des déductions et réintégrations qui découlent de l’application des dispositions fiscales.
  163. 163. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 163163 B : Les revenus et profitsB : Les revenus et profits fonciers :fonciers : Sont considérés comme revenus fonciers pour l'application de l'impôt sur le revenu, lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels : A.- Les revenus provenant de la location : 1°- des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature; 2°- des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés ;
  164. 164. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 164164 B.- Sous réserve des exclusions prévues à l'article 62-I, la valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition des tiers. C.- Les indemnités d’éviction versées aux occupants des biens immeubles par les propriétaires desdits biens.
  165. 165. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 165165 • Le revenu foncier urbain est déterminé en ajoutant au montant brut des loyer les charges supportées par le locataire et qui incombent normalement au propriétaire, et en retranchant les charges supportées par le propriétaire et qui incombent de droit au locataire. Le revenu net imposable est obtenu en pratiquant un abattement forfaitaire de 40%.
  166. 166. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 166166 • Le revenu foncier rural est égal au montant des loyers provenant de la propriété agricole. Les revenu fonciers ne sont pas imposables en tant que tel lorsqu’ils sont perçus dans le cadre d’une activité professionnelle, ils sont considérés comme des produits accessoires de cette activité et imposable en tant que tels .
  167. 167. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 167167 Sont considérés comme profits fonciers pour l'application de l’impôt sur le revenu, les profits constatés ou réalisés à l’occasion : � de la vente d'immeubles situés au Maroc ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles ; � de l’expropriation d’immeuble pour cause d’utilité publique ; � de l'apport en société d'immeubles ou de droits réels immobiliers
  168. 168. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 168168 � de la cession à titre onéreux ou de l'apport en société d'actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés immobilières transparentes � de la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière. � de l'échange, considéré comme une double vente, portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers ou les actions ou parts sociales visées ci-dessus ;
  169. 169. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 169169 � du partage d'immeuble en indivision avec soulte. Dans ce cas, l'impôt ne s'applique qu'au profit réalisé sur la cession partielle qui donne lieu à la soulte. � des cessions à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers et les actions ou parts cités ci-dessus.
  170. 170. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 170170 Exclusion du champ d’application de l’impôt I.- Est exclue du champ d’application de l'impôt, la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition : �� de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affectés à l'habitation des intéressés ; �� des administrations de l'Etat et des collectivités locales, des hôpitaux publics ;
  171. 171. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 171171 � des œuvres privées d'assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l'Etat en vertu du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) ; � des associations reconnues d'utilité publique lorsque dans lesdits immeubles sont installées des institutions charitables à but non lucratif.
  172. 172. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 172172 Ne sont pas assujettis à l'impôt au taux prévu à l'article 73 (II-F-6°) ci-dessous, les profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, lorsque ces profits sont compris dans la catégorie des revenus professionnels.
  173. 173. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 173173 II.- Cotisation minimale en matière d’impôt sur le revenu sur profit foncier Les contribuables qui réalisent les opérations imposables visées à l’article 61-sont tenus d’acquitter un minimum d’imposition, même en l’absence de profit, qui ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession.
  174. 174. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 174174 C C : : Les revenus de capitauxLes revenus de capitaux mobiliers :mobiliers : • Le produit des actions et revenusLe produit des actions et revenus assimilés ;assimilés ; Ils comprennent les dividendes et autres produits de participation à caractère variable. Ces revenus supportent une retenue à la source au taux de 10% libératoire de l’IGR.
  175. 175. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 175175 Les produits de placement à revenu fixe ; Il s’agit des intérêts d’obligations, de bons de trésor, de bon de caisse et d’autres placements à revenus fixe. Ces revenus subissent une retenue à la source au titre de l’IS ou de l’IGR de : 30% libératoire de l’IGR dans le cas des personnes physiques assujettis à l’IGR selon le régime forfaitaire.
  176. 176. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 176176 20% non libératoire de l’IGR lorsque le bénéficiaire est une personne morale ou physique passible de l’IGR selon le régime du résultat net simplifié ou réel et qui décline son identité fiscale. Dans ce cas le revenu brut est incorporé au revenu global imposable et la retenue à la source constitue un crédit d’impôt imputable sur le montant de l’IGR. Cette retenue est de 30% si le bénéficiaire ne décline pas son identité fiscale
  177. 177. Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 17717716/02/1516/02/15 SEANCE 9SEANCE 9 LA TAXE SUR LA VALEURLA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: T.V.A.AJOUTEE: T.V.A.
  178. 178. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 178178 Section 1 :Section 1 : Généralités et principesGénéralités et principes C’est un impôt sur la consommation fondé sur la notion de valeur ajoutée. Il frappe le produit ou le service à travers la valeur ajoutée crée à chaque stade de fabrication ou de commercialisation. Sa large diffusion s’explique par son efficacité et sa neutralité.
  179. 179. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 179179 La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique : 1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc;
  180. 180. 2°- aux opérations d'importation ; 3°- aux opérations effectuées par les personnes autres que l'Etat non- entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quel que soit leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 180180
  181. 181. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 181181 Les entreprises, vis-à-vis de cette taxe, jouent uniquement un rôle d’intermédiaire   -Elles COLLECTENT la TVA auprès de leurs clients -Elles RECUPERENT la TVA versée à leurs fournisseurs et reversent la différence à l’Etat.
  182. 182. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 182182 La TVA est un impôt sur la dépense. Elle est collectée par les entreprises qui facturent à leurs clients le montant de la TVA : elle s’incorpore ainsi au prix des produits. Avec la TVA, l’entreprise se fait l’intermédiaire du percepteur  
  183. 183. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 183183 hh F Facture E Facture C 2 000 + 400 5 000 +1000 =2400 =6000 1000- 400 = 600 Reversés à l’ETAT par l’entreprise Une entreprise E achète des matières premières à un fournisseur F, les transforme et les vend à un client : C, soit un taux de TVA de 20 %
  184. 184. Fournisseur de matières premières (F) Prix de vente =2000 Consommation= 0 Valeur ajoutée 2 000 (on considèrera que ce fournisseur n’a pas de consommation provenant d’entreprises extérieures) TVA 2000x20% = 400 Entreprise de production (E) Prix de vente = 5 000 Consommation=2 000 Valeur ajoutée 3 000 TVA 3000x20% = 600 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 184184
  185. 185. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 185185 • Le champ d’application • Imposition obligatoire  • L’option • Fait générateur.
  186. 186. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 186186 Le champ d’application Territorialité Principes gouvernant la notion de territorialité Une opération est réputée faite au Maroc : 1°- s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc; 2°- s'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.
  187. 187. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 187187 sont assujettis obligatoirement les entreprises industrielles, les importateurs, les travaux immobiliers, les livraisons à soi-même et les prestations de services à titre onéreux.  Opérations obligatoirement imposables
  188. 188. Opérations imposables par option • Peuvent demander l’option ; les commerçants et prestataires de services pour leur chiffre d’affaire à l’export. Les petits prestataires et fabricants (CA inférieur ou égal à 180000dh), les revendeurs en l’état. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 188188
  189. 189. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 189189 Exonérations • Exonérations sans droit à déduction: Qui concernent les ventes portant sur les produits de première nécessité. (article 91)
  190. 190. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 190190 Exonérations avec droit à déduction: Qui concernent les produits à l’exportation, les engrais, les articles à usage agricole et les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation. (article 92)
  191. 191. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 191191 • Régime suspensif (art.94):Régime suspensif (art.94): les entreprises exportatrices peuvent demander la suspension de la TVA sur les marchandises, matières premières et emballages irrécupérables nécessaires aux opérations bénéficiant de la déduction.
  192. 192. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 192192 • Fait générateur.Fait générateur. Le fait générateur de la TVA est l’événement qui entraîne l’exigibilité de la taxe, il définit ainsi le moment à partir duquel la personne devient redevable. Il diffère selon deux régimes :
  193. 193. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 193193 Le régime de l’encaissement : C’est le régime de droit commun au Maroc adopté par défaut par toute entreprise n’ayant pas formulé une option pour le régime de débit, il consiste en l’exigibilité de la taxe au moment de l’encaissement total ou partiel du prix des marchandises vendues.
  194. 194. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 194194 Le régime de débit : il entraîne l’exigibilité de la taxe suite à la simple facturation et le débit du compte client, peu importe les modalités de règlement conclues avec ce dernier.
  195. 195. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 195195 Lorsque le règlement des marchandises, des travaux ou des services a lieu par voie de compensation ou d'échange ou lorsqu'il s'agit de livraisons à soi-même, le fait générateur se situe au moment de la livraison des marchandises, de l'achèvement des travaux ou de l'exécution du service.
  196. 196. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 196196 Détermination de la base imposable le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s'y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.
  197. 197. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 197197 Section II- Taux etSection II- Taux et Modalités deModalités de déductiondéduction de la T.V.A.de la T.V.A. Taux deTaux de la T.V.A.la T.V.A. – le taux normal de 20% – le taux super-réduit de 7 % – le taux réduit de 14 % – le taux particulier de 10%.
  198. 198. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 198198 Modalités de la déduction.Modalités de la déduction. • TVA sur les ventes du mois M -TVA sur les immobilisations du mois M -TVA sur les autres biens et services de M-1 = TVA à reverser à l’état pour le mois ‘M’
  199. 199. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 199199 Déduction partielle desDéduction partielle des personnes assujettiespersonnes assujetties Dans le cas où les commerçants effectuent des opérations taxables en même temps que des opérations exonérées, ou hors champ d’application, le montant de la taxe déductible est affectée d’un pourcentage de déduction appelé (prorata), le prorata est calculé sur la base des opération de l’année précédente pour être appliquée à celle de l’année en cours.
  200. 200. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 200200 Le prorata est égal au rapport entre les opérations imposables ou assimilées et l’ensemble des opérations comme suit : • Au numérateur, le montant du CA soumis à la TVA au titre des opérations imposables y compris celles qui bénéficient de l’exonération (avec droit à déduction) ou de la suspension. • Au dénominateur, le montant du CA précédant augmenté du CA des opérations exonérées (sans droit à déduction), ou situées hors champs d’application.
  201. 201. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 201201 Régularisation de la TVARégularisation de la TVA La régulation est l’opération qui consiste à réviser les déductions initialement admises, elle concerne les seuls biens immobilisés. Elle s’opère : • En cas ou le prorata accuse une variation de plus de 5% par rapport au prorata initial d’un exercice à l’autre et ce pendant une période de 5 ans suivant la date d’acquisition du bien en question. • En cas de cession, transfert, remise en cause du prix ou cessation d’activité.
  202. 202. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 202202 Variation du prorataVariation du prorata  : : Le prorata initial calculé pour une année donnée peut subir des variations, donc la déduction de la TVA pratiquée lors de l’acquisition d’une immobilisation, sur la base du prorata initial, peut donner lieu à régularisation. Lorsqu’au cours d’une année ultérieur comprise dans une période de cinq ans, le prorata subit une variation à la hausse ou à la baisse de plus de 5%.
  203. 203. Dans ce cas la déduction initiale doit être régularisée en plus ou en moins d’une valeur égale au (1/5) de la différence entre la déduction initiale et la déduction déterminée en appliquant le nouveau prorata.(voir exemple.). 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 203203
  204. 204. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 204204 Cession, transfert, changement deCession, transfert, changement de prix, cession d’activité.prix, cession d’activité. Lorsque l’un des événements intervient dans les cinq ans qui suivent la date d’acquisition de l’immobilisation, la régulation doit se traduire par un reversement de la taxe au trésor. Le reversement est calculé en fonction du nombre d’année restant à courir sur une période de cinq (5) ans .(voir exp).
  205. 205. Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 20520516/02/1516/02/15 SEANCE 10SEANCE 10 Autres principaux impôtsAutres principaux impôts
  206. 206. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 206206 Section 1 : La TaxeSection 1 : La Taxe professionnelleprofessionnelle Sont assujetties à La Taxe professionnelle toutes personnes ou sociétés de nationalité Marocaine ou étrangère, qui exercent au Maroc une profession, une industrie ou un commerce sauf les exceptions déterminées par dahir.
  207. 207. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 207207 La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative actuelle brute normale des magasins, boutiques, usines et tous autres locaux.
  208. 208. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 208208 Assiette de l’impôtAssiette de l’impôt La TP est égale au principal majoré des centimes et des décimes. Le montant de la taxe ne doit pas être inférieur à un droit minimum. Le principal est égal au produit de la valeur locative par le taux de la taxe proportionnelle. La valeur locative est déterminée au moyen des baux de location, par voie de comparaison ou par appréciation directe.
  209. 209. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 209209 Eléments Valeurs d’origine Valeurs vénales Valeurs locatives Terrains et sol A A A x 3% Constructions B (B x 80%) (B x 80%)x5% Installation T C (C x 70%) (C x 70%)x10% M.O neuf D (D x 70%) (D x 70%)x10% M.O d’occasion E E E x 10%
  210. 210. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 210210 • Les centimes et décimes.Les centimes et décimes. Les centimes sont destinés au budget général de l’état alors que les décimes le sont au profit des chambres de commerce et d’industrie. Centimes = principal x 12% Décimes = principal x 10%
  211. 211. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 211211 Section 2 : Le droit d'enregistrementSection 2 : Le droit d'enregistrement Le droit d'enregistrement est à la fois une formalité et un impôt. La formalité est obligatoire pour certains actes tels que l'enregistrement d'une société lors de la déclaration de personne morale. L'enregistrement constituera une preuve d'existence.
  212. 212. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 212212 Enregistrement obligatoire Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu’à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur : A. Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou extrajudiciaire)
  213. 213. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 213213 B.- Tous actes sous seing privé ou authentiques portant : C.- Les actes constatant des opérations autres que celles visées aux A et B. (Voir CGI)
  214. 214. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 214214 Délais d’enregistrement I.- Sont assujettis à l’enregistrement et au paiement des droits dans le délai de trente (30) jours : A.- à compter de leur date : - les actes et les conventions - les procès-verbaux constatant les ventes de produits forestiers et les ventes effectuées par les agents des domaines ou des douanes, - les procès-verbaux d’adjudication d’immeubles, de fonds de commerce ou d’autres meubles ;
  215. 215. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 215215 B.- à compter de la date de réception de la déclaration des parties, pour ce qui concerne les actes établis par les adouls.
  216. 216. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 216216 II.- Sont assujettis à l’enregistrement dans le délai de trois (3) mois : - à compter de la date du décès du testateur, pour les actes de libéralité pour cause de mort ; - à compter de leur date pour les ordonnances, jugements et arrêts des diverses juridictions.
  217. 217. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 217217 Exonérations I- Actes présentant un intérêt public : II- Actes concernant les collectivités publiques III- Actes présentant un intérêt social IV- Actes relatifs à l’investissement : V- Actes relatifs aux opérations de crédit :
  218. 218. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 218218 Droits proportionnels I.- Taux applicables A.- Sont soumis au taux de 6% : B.- Sont soumis au taux de 3% : C.- Sont soumis au taux de 1,50% Droit fixe de 200 dirhams:
  219. 219. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 219219 II.- Minimum de perception Il ne pourra être perçu moins de cent (100) dirhams pour les actes et mutations passibles des droits proportionnels. Ce montant est porté à mille (1.000) dirhams en ce qui concerne les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés et des groupements d’intérêt économique.
  220. 220. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 220220 Section 3 : Taxes d’habitation et desSection 3 : Taxes d’habitation et des services communauxservices communaux • La taxe d’habitation:La taxe d’habitation: porte sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature, occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires (personnes physiques) à titre d’habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement à la disposition de leur conjoints, ascendants et descendants, à titre d’habitation.
  221. 221. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 221221 • Sur les immeubles bâtis et affectés par leur propriétaires à une activité professionnelle ou à toute forme d’exploitation (y compris les locaux mis gratuitement à la disposition de leur personnel).
  222. 222. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 222222 A noter que s’il s’agit d’établissement de production de biens et services, la taxe urbaine s’applique aux machines et appareils faisant partis intégrante de ces établissements.
  223. 223. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 223223 La taxe s’applique à l’intérieur des périmètres des communes urbaines, dans les zones périphériques des dites communes, dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.
  224. 224. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 224224 ExonérationsExonérations Les exemptions comprennent celles permanentes dont ; les demeures royales, les immeubles appartenant à l’état, les biens Habous, les immeubles appartenant à des états étrangers (sous réserve de réciprocité), les immeubles de célébration de différentes cultes, d’enseignement gratuit et des monuments historiques, et coopératives agricoles.
  225. 225. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 225225 Toutefois, les constructions nouvelles et addition de construction ainsi que les machines et appareils, partie intégrante des établissements de production de biens et services sont exonérés de taxe pendant les 5 ans qui suivent l’année de leur achèvement ou de leur installation.
  226. 226. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 226226 La valeur locative afférente à l’habitation principale de chaque contribuable est diminuée d’un abattement de 75%. Cette valeur locative ne peut être révisée que tous les cinq ans. Le taux étant un barème progressif fixé par tranches de valeurs locatives.
  227. 227. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 227227 Pour les biens affectés par les propriétaires à leur activité professionnelle, la valeur locative est obtenue en appliquant au prix de revient justifié par le contribuable ou à défaut, estimé par l’administration les taux fixés ainsi ; 3% pour les terrains, 4% pour les constructions et leur agencement pour les machines et appareils.
  228. 228. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 228228 Pour les immeubles bâtis affectés par leurs propriétaires à une activité professionnelle, pour les machines, appareils des établissements de production des biens et services, pour les terrains affectés à une exploitation. le taux de la taxe est de 13.5%.
  229. 229. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 229229 • La taxe des services communauxLa taxe des services communaux : Porte annuellement sur toutes les propriétés bâties ou non bâties y compris les usines et l’outillage qui en font partie intégrante, situés dans le périmètre d’application de la taxe d’habitation, même lorsque ces propriétés sont exonérées temporairement de la dite taxe. Le taux est fixé par arrêté communal à 10% de la valeur locative normale servant de base de calcul à la taxe urbaine.
  230. 230. 16/02/1516/02/15 Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 230230 CONCLUSIONCONCLUSION..
  231. 231. Fiscalité de L'entreprise SEGFiscalité de L'entreprise SEG 23123116/02/1516/02/15 Contrôle finalContrôle final Bonne chance

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