Législation
fédérale
PRÉPARÉ PAR : « SCHINCK LÉANNE »
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Plan de cours
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Système parlementaire canadien

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Terminologie

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Adoption des lois au Canada

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Le processus légis...
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Le système parlementaire canadien
POUVOIR
JURIDIQUE

La Reine
représentée par le
gouverneur
général au
Canada

POUVOIR ...
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Terminologie
Législation


Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un
domaine déterminé du droit[… incl...
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Service juridique
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On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par inter...
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Adoption des lois au Canada



La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lo...
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Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois ?
Première
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système parlementaire du canadien

  1. 1. Législation fédérale PRÉPARÉ PAR : « SCHINCK LÉANNE »
  2. 2. 2 Plan de cours  Système parlementaire canadien  Terminologie  Adoption des lois au Canada  Le processus législatif  Média Schinck Léanne
  3. 3. 3 Le système parlementaire canadien POUVOIR JURIDIQUE La Reine représentée par le gouverneur général au Canada POUVOIR EXÉCUTIF Le premier ministre et le Cabinet Schinck Léanne POUVOIR LÉGISLATIF La Chambre des communes: élue par les électeurs Le Sénat : nommé suite à la recommandation premier-ministre La cour Suprême du Canada La cour fédérale du Canada Les cours provinciales
  4. 4. 4 Terminologie Législation  Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit[… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement… Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Schinck Léanne
  5. 5. 5 Service juridique  On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement par internet et c’est gratuit!  SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche web perfectionnés : Plumitifs et Plumitifs minucipaux. 514-842-8745 Schinck Léanne
  6. 6. 6 Adoption des lois au Canada  La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.  Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou « projets de loi ». Schinck Léanne
  7. 7. 7 Le processus législatif Comment les projets de loi deviennent-ils des lois ? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Entée en vigueur Schinck Léanne
  8. 8. 8 Médias Schinck Léanne

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