Acte De Vente Quad

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Acte De Vente Quad

  1. 1. ACTE DE VENTE D’ UN VEHICULE TOUT TERRAIN (QUAD) Entre les soussignés : NOM : Domicile (adresse de la résidence principale) : Prénom : _ _ Date : _ et lieu de naissance : Nationalité : VENDEUR(S), d’une part et NOM : Domicile (adresse de la résidence principale) : Prénom : _ _ Date : _ et lieu de naissance : Nationalité : ACHETEUR(S), d’autre part Il a été convenu ce qui suit : Madame, Monsieur ………………………….…….…… agissant en qualité de propriétaire du Quad ci-après désigné, Caractéristiques du Quad Nom : Marque : cylindrée : année : Numéro de série : Numéro de moteur : Equipements vendus avec le quad (ou inventaire annexé au présent acte et signé par les parties) :
  2. 2. déclare vendre la totalité dudit Quad (ou le cas échéant, préciser le % ) à Madame, Monsieur ………………………………...………..……… qui l’accepte aux clauses et conditions suivantes : • Etat du quad : L’acheteur déclare bien connaître le quad pour l’avoir utilisé et l’accepter dans l’état où il se trouve. • Dettes : Le vendeur déclare qu’il n’existe sur ledit quad aucune dette ni inscription hypothécaire et garantit l’acheteur contre toute réclamation à ce sujet. • Prix de vente : La présente vente est conclue pour la somme de...………………………………………………. (en chiffres) …………………………………………………………………….……………………………………………………. (en toutes lettres) • Mode de règlement : ……………………………………………………………………………………………………………...…. • Livraison : Le quad sera livré le ……………………………………. à ……………………………………………………….. Art. L.211-1 - Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après : quot;Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.quot; quot;Art. 1642. - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.quot; quot;Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.quot; quot;Art. 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.quot; quot;Art. 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.quot; quot;Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.quot; quot;Art. 1647. - Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. En foi de quoi les parties étant d’accord, le présent acte a été clos et signé après lecture par chacune des parties. Fait en …….… exemplaires, le ………….…………………….………, à ………………………….……..……………………. VENDEUR(S) ACHETEUR(S) NOTA : Ce document étant un modèle simplifié, ne pas hésiter pas à le compléter si nécessaire (état du quad, réparations à la charge du vendeur préalablement à la livraison, options, réserves, conditions de paiement, …)

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