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données à dominante économique"1153. Parmi les initiatives1154 proposées au niveauzonal et des CRDE, figure en bonne place...
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de croissance"1166. Malgré cette peur, les membres du groupe rappellent que depuisles années 1990 les entreprises resserre...
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nest pas toujours libre de droit en ce qui concerne son usage1178. Bertrand Warusfelsouligne ainsi que dans "létat actuel ...
espionnés parce que vous distribuez des pots-de-vin. Les produits de vos compagniessont souvent plus coûteux, moins avancé...
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Survivance de l'"intelligence économique" devant l'ambiguïté d'action des pouvoirs publics.

  1. 1. Chapitre 2. -------- Survivance de l"intelligence économique" devant lambiguïté daction des pouvoirs publics.Section 1. Pragmatisme du ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie.Section 2. La formation et la sensibilisation: ultimes moyens de pérenniser l"intelligence économique". 18
  2. 2. En dépit des querelles interministérielles, le ministre de lEconomie et desFinances, Jean Arthuis, considère que lEtat ne peut tirer que des bénéfices del"intelligence économique": "Utilisé comme levier de la réforme et de lamodernisation de lEtat, lintelligence économique favorise la définition depolitiques, de stratégies, la mise en cohérence, le développement doutils, de modesdorganisation et de travail au sein du gouvernement et de ladministration"1039. Pourprouver la pertinence de ses propos, son ministère trace la voie. Premier concerné parles actions de promotion des intérêts nationaux à létranger, il lui revient de soutenirles entreprises, devenues lélément moteur dune économie ouverte sur lextérieur.Entre les années 1996 et 1998, l"intelligence économique" forme la base du discourssur la modernisation des deux éléments principaux du dispositif dappui auxentreprises exportatrices du ministère de lEconomie et des Finances: la Direction desrelations économiques extérieures (DREE) et le Centre français du commerceextérieur (CFCE). Ladoption dun nouveau programme gouvernemental, "Lentrée de la Francedans la société de linformation", marque léviction du vocable "intelligenceéconomique" des discours mobilisateurs des responsables politiques. LEtat continuecependant à soutenir les programmes régionaux et les diverses actions descollectivités territoriales. Cette caution étatique explique la survivance delexpression "intelligence économique", toujours au programme de nombreuxcolloques, formations et séminaires.1039 Conférence donnée par le ministre de lEconomie et des Finances Jean ARTHUIS, "Léconomiefrançaise, les enjeux de la défense", IHEDN, lundi 3 février 1997. 19
  3. 3. Section 1. Pragmatisme du ministère de lEconomie, des Finances et delIndustrie. "Forteresse inexpugnable"1040, chargé dallouer les ressources, le ministère delEconomie et des Finances et de lIndustrie bénéficie dune véritable "puissanceinterministérielle"1041 par rapport aux autres départements ministériels. Sesreprésentants encadrent tous les processus de décision. Ils sont massivement présents,et ce, dès leur création, dans tous les comités et réunions interministériels qui siègentà Matignon1042. Dans le domaine international, ce ministère représente, avec leministère des Affaires étrangères, un centre de décision incontournable. Alors que cedernier détient le monopole des relations politiques avec les Etats étrangers, leministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie a en charge lanalyseéconomique internationale, la gestion des crédits de soutien aux exportations et lesrelations avec les institutions financières internationales. Il gère plus de la moitié descrédits daction extérieure et les deux tiers des crédits daide au développement. Plusprécisément, dans le domaine économique international, il participe àlaccomplissement de deux missions principales. En premier lieu, la diplomatieéconomique dans un but dinformation du gouvernement et de négociation et ensecond lieu, le soutien aux entreprises, qui passe par des aides ou des garantiesfinancières, la promotion des produits français et les services dinformations auxentreprises. Comme le souligne Jean Picq, dans son rapport, LEtat en France. Servir unenation ouverte sur le monde1043, la "défense des intérêts nationaux" est une missionessentielle de souveraineté, or "au-delà des tâches régaliennes traditionnelles quesont la diplomatie et la défense, il sagit aujourdhui de défendre nos intérêtséconomiques à létranger"1044. Cela implique dengager une modification de lactionextérieure de lEtat.1040 QUERMONNE Jean Louis, Lappareil administratif dEtat, Paris, Seuil, 1991, 330 pages, pp.75-77.1041 QUERMONNE Jean Louis, Lappareil administratif dEtat, op. cit., pp.75-77.1042 QUERMONNE Jean Louis, Lappareil administratif dEtat, op.cit., pp.75-77.1043 PICQ Jean (présidée par), LEtat en France, servir une nation ouverte sur le monde, Paris, LaDocumentation française, 1995, 218 pages.1044 PICQ Jean (présidée par), LEtat en France, servir une nation ouverte sur le monde, op.cit., p.52. 20
  4. 4. I. "Esprit de conquête" et "diplomatie économique active". Dès 1993, le président Clinton annonçait une rationalisation dudispositif dappui aux entreprises à lexport et une mobilisation des agences fédéraleset des diplomates à létranger sur le terrain de la "conquête des marchés", suivant encela le slogan "US exports = US jobs". A partir de 1996, le président de laRépublique et les représentants du gouvernement font également usage de slogansvisant à mobiliser les loyautés actives1045. Lors de la conférence annuelle1046 desambassadeurs de France, le président de la République prône "lesprit deconquête"1047. Le ministre des Affaires étrangères en appelle à la mise en œuvre dunestratégie de "diplomatie économique active"1048. Le ministre délégué aux Finances etau Commerce extérieur souligne les répercussions bénéfiques des exportations sur lesemplois1049. Lors dune autre manifestation, le ministre de lEconomie et des Financesinvite les conseillers du commerce extérieur à faire preuve dun "patriotismeéconomique sans complexe"1050. Ce dernier se sert de la thématique de l"intelligenceéconomique" comme levier de réforme du dispositif dappui aux exportateurs de sonministère. La Direction des relations économiques extérieures (DREE) et le Centrefrançais du Commerce extérieur (CFCE) sont les premiers concernés et les premiersà se convertir à "lintelligence économique".1045 BRAUD Philippe, Lémotion en politique, Paris, Presses de science politique, 1996, Chap II "Labrèche du symbolique".1046 Conférence organisée par le ministre des Affaires étrangères à Paris.1047 Extraits dune interview du Président Jacques CHIRAC, in Valeurs actuelles, 11 octobre 1996.1048 "Les ambassadeurs de France auprès des PME", in Le Figaro, 30 août 1996. Voir aussi Entretiendu ministre des Affaires étrangères, M. Hervé DE CHARETTE avec La Revue "Linterconsulaire",Paris, DPIC Bulletin quotidien, 3 décembre 1996, pp.23-25.1049 "Un milliard dexportations permet la création ou la consolidation de mille emplois pendant troisans. […] Ambassadeurs de la France, vous êtes aussi les ambassadeurs de léconomie française. […]Mobilisez tous votre expérience, votre talent, votre imagination aussi, au service de nos entreprises etdonc de lemploi en France", in "Pour doper les exportations. Jacques Chirac mobilise lesambassadeurs", in Le Figaro, 30 août 1996.1050 "Commerce extérieur: exportation, un guichet unique pour les entreprises", in Le Figaro, 26 juillet1996. 21
  5. 5. A. DREE et CFCE: un lien renouvelé avec les entreprises. La DREE et le CFCE représentent les deux pièces maîtresses de lensembledes intervenants publics1051 et semi-publics destinés à appuyer les entreprises àlexport1052. La DREE prépare et met en œuvre la politique de la France en matière derelations économiques internationales et de soutien aux entreprises exportatrices. Ellegère lensemble des Postes dexpansion économique et se décline au niveau régionalsous la forme de Directions régionales du commerce extérieur1053. Elle exerce unetutelle sur des organismes publics spécialisés et subventionnés1054 par lEtat dont leCentre français du commerce extérieur1055, véritable centrale de diffusiondinformation1056 de la DREE. En 1996, alors que le ministre de lEconomie et des Finances tente dinsufflerune dynamique au CCSE, son ministère lance une opération pilote daide àlexportation en faveur des PME dans six régions1057 et sur quatre marchés1058 jugésprioritaires. Dans le même temps, les Postes dexpansion économique sont redéployésvers les pays dits "émergents"1059, en Amérique latine et en Asie. En dépit de léchecdu projet de constitution dune "cellule stratégique de coordination" de lensembledes acteurs du dispositif public, rattachée directement à Matignon1060, pour cause de1051 La quasi-totalité des ministères y participe avec toutefois la prédominance du ministère delEconomie, des Finances et de lIndustrie par lintermédiaire de sa Direction des relationséconomiques extérieures (DREE).1052 En 1989, le réseau public dassistance à lexportation et les chambres de commerce ainsi que lesorganismes professionnels jettent les bases dune nouvelle collaboration avec la signature dune Chartenationale de lexportation le 14 mars 1989 qui réclame "une plus grande cohérence entre les diversdispositifs employés par les signataires permettant dinformer en commun les entreprises". La Chartedu développement international des entreprises signée le 25 juillet 1994, prolonge en lui donnant unenouvelle dimension la Charte conclue en 1989. Elle réunit à cette date 17 partenaires. La charte sestaffirmée comme un cadre de coordination entre les différents organismes. Elle met en place uneinstance unique de délibération et de réflexion, le Comité supérieur du développement international,qui traite de lensemble des questions internationales; et des groupes de travail ont été constitués surdes thèmes précis.1053 24 Directions régionales du commerce extérieur.1054 Le CFCE, le CFME Actim et la COFACE.1055 Le CFCE est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par une loi du 27septembre 1943 dont lorganisation et le fonctionnement sont régis par le décret du 4 mai 1960modifiés à plusieurs reprises.1056 Il informe les entreprises sur les procédures dexportation, les marchés étrangers, lesréglementations des échanges et des changes, les conditions dimplantation à létranger, les formalitésrelatives aux échanges extérieurs. A cet effet, il met à disposition des entreprises des centres dedocumentation, des publications spécialisées, des banques de données, la librairie du commerceinternational.1057 Rhône-Alpes, Basse-Normandie, Poitou-Charentes, Alpes-Maritimes, Ile-de-France.1058 Chine, Corée du sud, Malaisie, Brésil.1059 La Chine, lInde, la Russie, lIndonésie, la Corée, le Mexique, le Brésil, lAfrique du Sud.1060 "Notre diplomatie commerciale cible les pays émergents", in LExpansion, 30 mai 1996. 22
  6. 6. blocage du SGDN, les actions entreprises par le ministère de lEconomie et desFinances, représentent une première étape vers la création dun "guichet unique pourtoutes les demandes daides ou dinformation des entreprises"1061, inspiré du modèleaméricain. Fin 1996, l"intelligence économique" figure dans le nouvel organigramme dela DREE au sein de deux sous-directions. La troisième sous-direction"Environnement extérieur et intelligence économique"1062, à lintérieur de laquelle uneéquipe est chargée du dossier "Intelligence économique et grands contrats", et ladeuxième sous-direction "Appui aux PME et actions régionales"1063. Par cetteréorganisation interne, létablissement entend faire évoluer ses relations avec lesentreprises et réaffirmer son rôle pilote dans le domaine des relations économiquesextérieures. Limportance prise par les questions économiques dans les relationsextérieures, fait craindre à la DREE un découpage, voir une absorption, dune partiede ses missions par des "structures voisines"1064. Pour Jean-Christophe Donnelier,directeur de la troisième sous-direction, l"intelligence économique", palliera lemanque de coordination du travail de veille et danalyse du réseau des PEE (aussibien dans la phase amont de recueil de linformation que dans la phase aval de mise àdisposition de linformation1065) et ce, grâce au développement de nouvelles méthodesde gestion et de circulation de linformation et à une coopération plus étroite avec lesfédérations professionnelles et les départements ministériels concernés par le marchéunique européen et les marchés des pays émergents. Ces nouvelles orientationsdevraient favoriser la mise en place dans les PEE dune expertise sectorielle1066.Hubert Testard, auteur dune étude interne sur le mode de traitement des PME par la1061 "Commerce extérieur: exportation, un guichet unique pour les entreprises", in Le Figaro, 26 juillet1996.1062 Composée de trois bureaux, Etudes générales et analyse du risque pays, Structures et tendancesdu commerce extérieur et Union européenne.1063 Décomposée en Orientation des entreprises et des actions régionales, Appui financier au commercecourant et investissement international, Coordination de acteurs du commerce extérieur.1064 Un groupe de réflexion sur les métiers de la DREE souligne les "menaces qui pèsent sur la DREE "létendue de ses missions ainsi que leur visibilité croissante font peser une menace récurrente de"découpage" au profit de structures voisines. La Direction représente un réel enjeu institutionnel quifait lobjet dun intérêt croissant. De fait il a pu être question de manière informelle mais récurrentede procéder au découpage de ses fonctions régaliennes ou de son réseau", in Rapport du groupe detravail sur "le développement des approches transversales des métiers de la DREE", 23 octobre 1998.1065 DONNELIER Jean-Christophe, "Contribution de la DREE au développement des outilsdintelligence économique", Défense nationale, n°60, décembre 1997-janvier 1998, pp.148-152.1066 Rapport du groupe de travail sur "Le développement des approches transversales des métiers de laDREE", 23 octobre 1998. 23
  7. 7. DREE et son réseau1067, note que si la DREE et les postes sont des "acteurs de cenouveau marché (intelligence économique)", ce dernier nexiste pas encore fautedune demande clairement exprimée et dune offre embryonnaire. Il revient donc àlinstitution de créer ce marché en mettant en place une vraie force de vente à Parisqui sadressera en priorité aux grandes entreprises et aux grosses PME. Le CFCErevendique également une place sur ce marché en voie de création. Dès la fin des années 1980, le périodique du CFCE, Le Moci, proposait desdossiers spéciaux sur les sources dinformation et les activités de veille. A partir de1992, Le Moci publie fréquemment des articles sur "lintelligence économique"1068.Souvent objet de remise en cause, pour lourdeurs de fonctionnement et hypertrophiede leffectif, le CFCE cherche à donner limage dune organisation dynamique auservice des entreprises, petites ou grandes. Ainsi, ses responsables intègrent-ils"lintelligence économique" à leurs discours sur la nécessaire adaptation desstructures. En novembre 1995, Pierre Letocart, directeur du CFCE, introduit laquestion tout en restant prudent: "je crois quil existe une démarche dintelligenceéconomique propre à des spécialistes qui peuvent être intérieurs à une entreprise ouextérieurs à elle. […] Notre objectif est de fournir aux acteurs économiques et plusspécialement aux entreprises, des informations utiles à leur développementinternational. […] Faisons nous de lintelligence économique, je dirais volontiersque nous faisons de linformation internationale, qui avec certains clients, sur unebase prédéfinie lorsque le type dinformation recherchée est très clairementprécisée, peut aller jusquà lintelligence économique. Mais nous ne sommes pas àproprement parler des spécialistes de ce nouveau métier"1069. En 1996, au momentoù la DREE sapproprie le sujet, il se montre plus incisif: "Le CFCE et pluslargement, les Postes dExpansion économique font de lintelligence économiquedepuis longtemps, sous les aspects de veille marché et concurrentielle […] Il est lundes outils de base du dispositif dintelligence économique dans notre pays, au1067 Rapport du groupe de travail sur le mode de traitement des PME par la DREE et son réseau,Publication du Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie, 23 octobre 1998, 35 pages.1068 "Lintelligence économique: une arme stratégique", in Le Moci, 14 mars 1994; Dossier sur"linformation économique", mars 1995, pp.41-56; "Intelligence économique: sinformer pour gagner"dossier, in Le Moci, 2 mai 1996, pp.69-80; "Savoir utiliser lintelligence économique", Le Moci, 22janvier 1998, pp.79-80; "Lentreprise souvre à lintelligence économique", in Le Moci, 2 mars 1998,pp.65-66; "Intelligence économique et internet. Un outil stratégique pour les exportateurs", in LeMoci, 21 mai 1998, pp.69-75.1069 LETOCART Pierre, "Entretien : Nous devons développer en France une culture de partage delinformation", Cahiers de la fonction publique, Dossier : lintelligence économique un nouveau métierpour ladministration?, novembre 1995, pp.8-10, p.8 et p.9. 24
  8. 8. service des acteurs publics et privés, car il est le seul à disposer de multiples canauxet formats"1070. Le lancement du site internet du CFCE, (dans le cadre du site internetdu ministère de lEconomie et des Finances) publiant les études des postesdexpansion économique1071 et des bases de données, fait dire au ministre déléguéaux Finances et au Commerce extérieur que le CFCE sera la "centrale dintelligenceéconomique de notre pays. […] Cest fondamental ! […] Grâce à ces adaptations,nous allons pouvoir recentrer le CFCE, […], sur sa véritable vocation,lintelligence économique, sans double emploi avec les autres organismes"1072. Lanomination de Jean-Daniel Gardère1073 à la tête de létablissement, répond au souhaitdu secrétariat dEtat au Commerce extérieur de recentrage de lorganisme sur samission principale dapport aux entreprises et notamment aux PME, "duneinformation pratique, rapide, fiable et immédiatement opérationnelle"1074. Pour Jean-Daniel Gardère, la réussite des entreprises dun pays passe par une implication forteet concertée des pouvoirs publics et donc obligatoirement "par des politiquesdinformation commerciale et dintelligence économique de plus en plus dynamiqueset sophistiquées dont les instruments sont gérés directement ou supportés par lespouvoirs publics"1075. Les carences du dispositif public se répercutent, non pas sur lesgrands groupes qui disposent de moyens propres dobtention de linformation1076,mais sur les PME. Sappuyant sur le rapport de Christian Sautter sur les "entreprisesrégionales denvergure mondiale"1077 (EREM), Jean-Daniel Gardère établit une1070 "Entretien avec Pierre Letocard", Le Moci, Dossier "Intelligence économique", 2 mai 1996, p.771071 En plus de ses bases de données Ciblexport et Export affaires.1072 Exposé dans le cadre du projet de loi de finances devant la commission des finances du Sénat lorsde la séance du 7 décembre 1996.1073 Cette nomination fait suite à la rédaction par Jean-Daniel Gardère dun rapport sur une réforme duCFCE. Voir GARDERE Jean-Daniel, La réforme du CFCE et lévolution des organismes dappui àlexportation au regard du besoin dinformation des entreprises sur les marchés extérieurs. Bilan demise en œuvre et propositions opérationnelles, Rapport pour le Secrétaire dEtat au Commerceextérieur, Washington, Paris, septembre 1997, 80 pages.1074 Intervention de Jacques DONDOUX, secrétaire dEtat au commerce extérieur, Forum de lexport,Chelles, 7 octobre 1997.1075 GARDERE Jean-Daniel, La réforme du CFCE, op.cit., p.4.1076 "Ce sont elles qui ont besoin, bien plus que les grands groupes et davantage que les firmesmoyennes déjà mondialisées, dinformations de démarrage et daccompagnement" GARDERE Jean-Daniel, La réforme du CFCE, op.cit., p.5.1077 Distinction établie, naguère par Christian SAUTTER entre deux catégories d’entreprises: lesEREM, entreprises régionales d’envergure mondiale (PME très performantes sur leur secteur demarché dotées d’une forte capacité exportatrice et déjà très internationalisées (le rapport de ChristianSautter estime leur nombre entre 1 500 et 3 000) les primo-exportateurs ( environ 40.000, les PME quidésirent exporter pour la première fois, mais également celles qui ont déjà eu l’occasion d’avoir uneexpérience sur des marchés étrangers, sans pour autant que cette expérience soit le fruit d’une véritablestratégie). In SAUTTER Christian, SARDAIS Claude, Une meilleure intelligence économique desPME françaises sur les marchés émergents, Rapport au ministre de lEconomie et des Finances,Inspection générale des finances, Paris, 1997. 25
  9. 9. typologie1078 du profil des exportateurs quil confronte à leurs besoins en information:"primo exportateurs et très petites entreprises/Information de débroussaillage"1079;"PME/Information denvironnement ou market intelligence"1080; "EREM etentreprises expérimentées/Information stratégique ou Business intelligence"1081;"Grands groupes et entreprises mondialisées/Intelligence économique"1082. Lanomination de Bernard Esambert1083, père de la "guerre économique", au poste deprésident du Conseil dadministration, doit contribuer également à donner au CFCEune image plus "offensive"1084. Ce dernier place au rang de priorité lidentificationdes besoins des PME-PMI en matière d"intelligence économique" et suggère quàtrès long terme, les entreprises françaises consacrent 1% de leur chiffre daffaires àl"intelligence économique"1085. Eléments de langage utiles pour signifier une redynamisation et unrapprochement des entreprises de la DREE et du CFCE, ladoption dun Programmegouvernemental en faveur de lentrée de la France dans la société de linformation(PAGSI) et la volonté du nouveau Premier ministre Lionel Jospin de limiter, voire debannir lusage par ladministration du vocable "intelligence économique", sont àlorigine de sa mise à lindex par le ministère de lEconomie, des Finances et delIndustrie au bénéfice de lexpression "dinformation économique".1078 GARDERE Jean-Daniel, La réforme du CFCE,op.cit., p.7.1079 Données de base et statistiques, régimes dimportation et normes, listes de contacts, opportunitésdaffaires.1080 Etudes et orientations marché, questions juridiques et réglementaires, précautions et risques,méthodes dapproche, habitude de consommation et de distribution, préparations de missions.1081 Recherche de partenaire, veille mercatique et concurrentielle, évolution des crédits publics et de laréglementation, déclenchement de grands projets, opportunité dinvestissement et privatisations.1082 Anticipation: des stratégies de concurrence, des appuis gouvernementaux, des risques politiques etde solvabilité, des négociations, accords commerciaux et sanctions: Préconisation : lobbyisme etréseaux de contacts. Voir aussi lintervention de Jean-Daniel GARDÈRE: "Compétition commercialeet intelligence concurrentielle".1083 Pour Bernard Esambert, "lintelligence économique consiste pour lEtat à créer un environnementfavorable à ses entreprises et à les mobiliser; pour les entreprises à connaître leur situation sur lemarché mondial, celle de leurs principales concurrentes, létat de lart dans leur domaine dactivité,enfin les caractéristiques économiques, sociales, politiques et culturelles de leur champ dexpansion.Au niveau de lEtat il sagit daider les entreprises à mieux appréhender les multiples facteursmondiaux qui conditionnent le développement scientifique, technologique, industriel et économique.Les agences du secteur de renseignement doivent contribuer à ce recensement" in ESAMBERTBernard, "Guerre économique mondiale et intelligence économique", Techniques avancées - numéro41 - octobre 1997.1084 "Le ministère des Finances passe à loffensive dans lintelligence économique", in La Tribune, 8juillet 1998.1085 Interview de Bernard ESAMBERT, "Intelligence économique, le bras armé des exportateurs", inLinterconsulaire, février 1999, p.16. 26
  10. 10. B. De l"intelligence économique" à l"information économique". Depuis le lancement, aux Etats-Unis, des programmes liés aux "autoroutesde linformation", les rapports1086 se multiplient en France, sur lurgence du soutienétatique en faveur dun développement du contenu et des infrastructures. Dans ledomaine de la diffusion de contenu, la circulaire du Premier ministre en date du 15mai 1996 relative à la communication, à l’information et à la documentation desservices de l’Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunication1087 impose àlensemble des ministères de se doter de "produits d’information, de documentationet de communication" accessibles par Internet avant le 31 décembre 1997, lobjectifétant douvrir un site internet dans un délai dun an. En dehors de quelquesministères1088 et des services du Premier ministre, la directive est suivie de peudeffets. Exerçant les fonctions de Premier ministre depuis le 2 juin 1997, LionelJospin, annonce le 25 août de la même année que le passage de la France dans la"société de linformation" est une des priorités du gouvernement1089. Il souligne qu"au-delà de sa dimension technique, lémergence dune société de linformationreprésente en effet un défi politique". Il ne donne aucune définition précise du terme"société de linformation", mais énumère les principales raisons de son émergence:généralisation de lusage des technologies et des réseaux dinformation, rapidité dudéveloppement technologique et de son marché et mondialisation des flux1086 SÉRUSCLAT Franck, Rapport sur quelques conséquences des nouvelles techniques dinformation etde communication pour la vie des hommes: lhomme cybernétique?, Paris, OPECST, mars 1995;THÉRY Gérard, Les autoroutes de linformation, Paris, La Documentation française, 1995, 127 pages;MILÉO Thierry, Les réseaux de la société de linformation, Paris, Ed. Eska, septembre 1996, 228pages; GUILLAUME Marc, Où vont les autoroutes de linformation ?, Paris, Descartes et Cie, 1997,190 pages; LAFFITE Pierre, Rapport sur la France et la société de linformation : un cri dalarme etune croissance nécessaire, Paris, Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques ettechnologiques, Tome I, 38 pages, Tome II, 144 pages, février 1997; MARTIN-LALANDE Patrice,Internet, un vrai défi pour la France, Rapport au Premier ministre, mai 1997; FALQUE-PIERROTINIsabelle, Internet : enjeux juridiques, rapport au ministre délégué à la Poste, aux Télécommunicationset à lEspace et au ministre de la Culture, Paris, La Documentation française, 1997, 151 pages;JOYANDET Alain, HÉRISSON Pierre et TÜRK Alex, Lentrée dans le société de linformation,Rapport dinformation du Sénat - septembre 1997; Conseil dEtat, Internet et les réseaux numériques,Paris, La Documentation française, 1998, 266 pages.1087 Journal officiel du 19 mai 1996, p. 7549 : chaque ministère devra se doter dun site internet avantle 31 décembre 1997; site en .gouv.fr; contenu soumis au SIG et la CCDA suivant le contenu delinformation. Un arrêté du 16 mai 1997 portant modèle type de traitements d’information nominativesmis en oeuvre dans le cadre d’un site Internet ministériel (Journal officiel du 18 mai 1997, p. 7529)donne plus précisément les types d’information qui doivent se retrouver sur ces supports.1088 ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie, ministère de lIndustrie, ministère desAffaires étrangères, ministère de la Culture.1089 Discours tenu lors de linauguration de lUniversité de la Communication à Hourtin. 27
  11. 11. dinformation. Le 16 janvier 1998, le Plan daction gouvernemental pour la sociétéde linformation (PAGSI) est adopté lors dun premier Comité interministériel pourla société de linformation. Il entre en vigueur, cinq ans après linitiative américaine,deux ans après la mise en place dune politique nationale en Angleterre1090 et enAllemagne1091, et enfin quatre ans après la première Communication de laCommission européenne du Commissaire européen Martin Bangemann sur la"Société mondiale de linformation"1092. Martin Bangemann prévoyait le financementde grands projets déquipements et la déréglementation du secteur destélécommunications. En 1994, ladoption dun plan daction1093 sur la Société delinformation provoque la création un an plus tard de lInformation Society ProjectOffice, chargé de coordonner les nombreux financements prévus dans le IVème et leVème Programme cadre de recherche et développement. Depuis 1994, le thème dela "société de linformation" est devenu une pièce maîtresse de la stratégie de laCommission européenne dans le domaine économique et social, laquelle fait de ladiffusion dinformation par internet une priorité, aussi bien pour ses propres serviceset que pour les Etats membres. Le lancement en février 1995 du site officiel desInstitutions européennes, Europa1094, lors du G7 sur le thème de la société delinformation, incite lensemble des institutions communautaires à poursuivre unepolitique active de diffusion de l’information sur leur fonctionnement et surlensemble des sujets relevant de leur responsabilité1095. Les programmes ESPRIT,ISPO, INFO 20001096, tentent dimpulser cette même dynamique dans les Etatsmembres. Dans son introduction, le PAGSI spécifie que "Linformation devient unerichesse stratégique, une des conditions de notre compétitivité"1097. Parmi les six1090 Juin 1996, lInformation Society Initiative.1091 Info 2000.1092 BANGEMANN Martin, La Société mondiale de linformation, Bruxelles, Communication de laCommission européenne, juin 1994.1093 Action Plan, Europes Way Towards the Information Society, Bruxelles, Commission européenne,juillet 1994.1094 http://www.europa.eu.int.1095 Le 9 février 1994, la Commission a en effet adopté un code de bonne conduite en matière daccèsdu public à ses documents.1096 COM(96)592 final 96/0283 CNS. Les quatre lignes daction sont : la stimulation de la demande etla sensibilisation; lexploitation de linformation du secteur public en Europe; la valorisation dupotentiel multimédia européen; les actions de soutien.1097 Préparer lentrée de la France dans le société de linformation, Programme dactiongouvernemental, Paris, 16 janvier 1998, 80 pages, p.4. 28
  12. 12. grandes priorités1098 du programme, la troisième porte sur "Les technologies delinformation au service de la modernisation des services publics"1099. Dans sondiscours de présentation, le Premier ministre rappelle que lEtat étant le premierproducteur dinformation du pays, ladministration doit utiliser les réseaux decommunication pour mieux diffuser les données publiques1100 et offrir de nouveauxservices interactifs. Cela passe par une politique active de numérisation et de mise enligne de données publiques. La quatrième priorité sintitule "Les technologies delinformation, un outil primordial pour les entreprises". Outre la nécessité delutilisation des NTIC par les entreprises et les enjeux liés au développement ducommerce électronique, cette ligne daction contient une partie sur "Linformationrichesse et enjeu stratégique" pour lentreprise. Linformation et les connaissances ysont présentées comme des outils privilégiés et des conditions indispensables de lacompétitivité des entreprises françaises1101: "les entreprises doivent prendreconscience de lenjeu stratégique constitué par cette information et par les1098 Les nouvelles technologies de linformation et de la communication dans lenseignement; Unepolitique culturelle ambitieuse pour les nouveaux réseaux; Les technologies de linformation au servicede la modernisation des services publics; Les technologies de linformation, un outil primordial pourles entreprises; Relever le défi de linnovation industrielle et technologique; Favoriser lémergencedune régulation efficace et dun cadre protecteur pour les nouveaux réseaux dinformation.1099 En effet la priorité 3 évoque le fait que les NTIC "offrent des perspectives particulièrementprometteuses pour la modernisation de lÉtat, quil sagisse daméliorer les relations avec les citoyenset les entreprises ou daccroître lefficacité de son fonctionnement interne. […] lusage detechnologies de linformation et de la communication et des nouveaux réseaux à lintérieur deladministration améliorent lefficacité du travail et facilitent les échanges dinformations". Il est faitréférence à une mission confiée à Jean-Paul BAQUIAST, contrôleur dEtat et président de lassociationAdmiroutes (Association regroupant des fonctionnaires sintéressant à titre privé à la modernisation deladministration) par le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de lÉtat et de laDécentralisation sur la contribution dInternet à la modernisation de lÉtat.1100 14 février 1994: Circulaire du Premier ministre sur la diffusion des données publiques : "pourexercer ses missions, ladministration collecte, enregistre, conserve et traite dimportantes quantitésde données. Elle dispose ainsi dune ressource quelle dit gérer dans le respect de ses missions enconformité avec les principes du droit public et dans lintérêt du public. Dans cette perspective, lesadministrations ou services publics qui disposent dinformations non confidentielles, présentant unintérêt pour le public et notamment pour les entreprises, doivent pouvoir en envisager la diffusion";1995: ouverture du site AdmiNet; 10 juin 1995: Circulaire de M.BALLADUR relative à lexploitationet à la conservation des rapports administratifs; octobre 1995: Ouverture du site du ministère desAffaires étrangères; mars 1996: Le Premier ministre Alain JUPPÉ demande aux administrations demettre leurs données sur internet; 15 mai 1996: Circulaire du Premier ministre relative à louverturedes services dinformation et de documentation des services de lEtat sur lInternet; 24 juin1996:lancement dAdmifrance par La Documentation française (Annuaires guide des services internet deladministration française disponible sur internet); 3 juillet 1996: Circulaire relative aux publicationsadministratives; octobre 1996: Ouverture du site internet du Premier ministre et du site du ministèredes Finances; 28 janvier 1999 Circulaire relative à la diffusion gratuite des rapports officiels surinternet.1101 "Linformation sectorielle et technologique, les données économiques générales ou lesopportunités daffaires sur les marchés étrangers, les possibilités dacquisitions ou de reprisesdentreprises en France comme à létranger, les manifestations économiques et commercialesconstituent autant dinformations quil importe de mettre à la disposition des entreprises dunemanière simple, efficace et pertinente", in Préparer lentrée de la France dans le société delinformation, Premier ministre, 1998, 40 pages, p.85. 29
  13. 13. renseignements quune analyse attentive permet den retirer sur leur situation et leurobjectif"1102. Le Premier ministre annonce que ladministration du commerce extérieurdéveloppera des systèmes permettant de répondre dans les meilleurs délais auxinterrogations des entreprises et quun moteur de recherche sera mis à la dispositiondu public par lADIT. En tant quenjeu stratégique, linformation et les réseaux decommunication doivent également être protégés1103 par une politique active menéepar le ministère de la Défense. Afin dadapter laction du ministère de lEconomie, des Finances et delIndustrie à ce nouveau contexte, le ministre confie à Patrick Lefas, directeur desaffaires européennes et internationales de la Fédération Française des SociétésdAssurance, la présidence dun groupe de réflexion sur "linformation économique etles nouvelles technologies"1104. Le groupe est chargé de réfléchir "de manière simple"aux enjeux de laccès et de la maîtrise de linformation pour les entreprisesnotamment les plus petites dentre elles, et danalyser les "circuits de collecte, detraitement et de diffusion de linformation économique et technologiques" par lesdirections et services du ministère et des organismes dont il a la tutelle, enfin de fairedes propositions visant à améliorer laction du ministère en direction des petitesentreprises. Jean Christophe Donnelier, directeur de la 3ème sous-directionEnvironnement extérieur et intelligence économique de la DREE, est nommérapporteur du groupe. Tout en rappelant lenjeu stratégique de la "maîtrise delinformation", la lettre de mission ne mentionne pas l"intelligence économique":"Lenvironnement des entreprises dans un contexte douverture des marchés etdévolution technologique rapide est de plus en plus complexe. La maîtrise delinformation devient dès lors pour les sociétés et pour les administrations dont lamission est de les soutenir un enjeu stratégique". Cependant Patrick Lefas faitplusieurs propositions visant à remettre à lordre du jour une "politique nationale1102 Préparer lentrée de la France dans la société de linformation, op.cit., p.5.1103 "La circulation de plus en plus rapide dune information sans cesse plus riche sur des réseauxouverts et mondiaux, constitue à la fois un enrichissement considérable et une vulnérabilité accrue enparticulier pour les technologies sensibles. La vulnérabilité recouvre des risques de nature différente,allant de la divulgation au grand public dinformations jusque là réservées aux atteintes à laprotection des brevets. La mission traditionnelle de défense sadapte à lessor des réseauxdinformation ouverts. Le ministère de la Défense consacre des moyens importants pour protéger lesinformations industrielles classifiées contre les risques despionnage industriel et dintrusion liés auxtechnologies de linformation et de la communication", Préparer lentrée de la France dans le sociétéde linformation, op.cit.7.1104 Lettre de mission datée du 5 décembre 1997, in Rapport LEFAS Information économique etnouvelles technologies. 30
  14. 14. dintelligence économique". Le rapport définit lexpression "information économique" comme des"données économiques et sociales de toute nature, nationales et internationales,utiles aux acteurs économiques"1105. Le groupe de travail propose lélaboration dune"politique de linformation économique numérique", sur le modèle des principauxconcurrents de la France lesquels ont lancé des "plans daction ambitieux dans ledomaine de la société de linformation". Ces expériences étrangères mettraient enévidence dune part, une perception des NTIC et de la détention dinformationséconomiques pertinentes en tant que "moyens de suprématie technologique etéconomique"1106; et dautre part, la reconnaissance du rôle moteur de lEtat1107. Lesauteurs spécifient que cet éclairage de limportance de "linformation économique" etdes nouvelles technologies, peut contribuer à terme à renouveler et à rendre plusefficiente la "démarche dintelligence économique"1108. En effet, compte tenu de la"nouvelle donne en matière de maîtrise des flux dinformation numérisée"1109 et de ladynamique initiée par le PAGSI, le CCSE, qui ne se réunit plus, est une structuredépassée1110. Cette dernière na pu trouver sa place comme "conseil du gouvernement"du fait dune approche trop ambitieuse mêlant les questions dinformation, deprotection du patrimoine français et dinfluence internationale. Sortir de cette impasseréclame deux conditions: lappropriation progressive par lentreprise des NTIC etladaptation de "linformation économique" aux besoins de lentreprise. La démarche"dintelligence économique" aurait donc tout à gagner avec les NTIC: "Cest pourcette raison que nous croyons quune démarche dintelligence économique trouveraréellement sa place dans lentreprise que parce que les NTIC offriront despossibilités toujours accrues dexploitation et que linformation économique cibléesera acheminée directement à lentreprise"1111. Sans redonner vie au CCSE, le1105 LEFAS Patrick (groupe présidé par), Information économique et nouvelles technologies, op.cit., p.2.1106 LEFAS Patrick (groupe présidé par), Information économique et nouvelles technologies, op.cit.,p.86.1107 LEFAS Patrick (groupe présidé par), Information économique et nouvelles technologies, op.cit.,p.90.1108 LEFAS Patrick (groupe présidé par), Information économique et nouvelles technologies, op.cit.,p.7.1109 LEFAS Patrick (groupe présidé par), Information économique et nouvelles technologies, op.cit.,pp.77-78.1110 LEFAS Patrick (groupe présidé par), Information économique et nouvelles technologies, op.cit.,p.79.1111 LEFAS Patrick (groupe présidé par), Information économique et nouvelles technologies, op.cit.,p.82. 31
  15. 15. rapport préconise une nouvelle politique nationale dans ce domaine. Faut-il encoreque cette dernière soit plus orientée vers la protection des connaissances, la luttecontre lespionnage, la mobilisation du réseau des ambassades à létranger1112, et laconstitution dun "marché de lintelligence économique". Le groupe présidé parPatrick Lefas élabore quatre grandes propositions: une réforme de la gestion internede linformation économique au MEFI1113, une diffusion vers lextérieur1114, uneextension interministérielle de ces propositions1115 comprenant une redéfinition desmissions du CCSE, une dynamisation directe du marché1116 de loffre et de la demandedinformation économique. Le CCSE nouvelle version pourrait être placé auprès duCommissaire au Plan et composé dindustriels de linformation, de praticiens etdutilisateurs. Lobjectif serait de conseiller le gouvernement sur les grandesévolutions de loffre et de la demande dinformation et sur les choix industriels, lesplus adaptés aux enjeux de la concurrence internationale. Le SGDN est associé à cestravaux pour les questions touchant à la sécurité des systèmes centraux dinformationet un représentant du ministre de lEconomie, des Finances et de lIndustrie1117. Cespropositions en faveur dune transformation du CCSE restent lettres mortes. Lechangement sémantique transparaît nettement dans les discours des secrétaires dEtatchargé du Commerce extérieur et de lIndustrie. Le "nouveau dispositifdenrichissement de la langue française"1118 participe également de cette éviction. Ce dispositif est censé encourager ladaptation du vocabulaire français auxévolutions du monde contemporain principalement dans les domaines économiques,scientifiques et techniques. Cette révision sest effectuée à partir délémentscommuniqués par la Délégation générale à la langue française et par la Commissionspécialisée de terminologie et de néologie du ministère de lEconomie, des Financeset de lIndustrie, et avec laval de lAcadémie française. La première liste de termes1112 LEFAS Patrick (groupe présidé par), Information économique et nouvelles technologies, op.cit.,p.82.1113 Mise en forme de linformation, restitution de linformation disponible à travers les démarchesadministratives, intranet MEFI.1114 Ante serveur SESAME, système push, renforcer rôle dintermédiation du CFCE, charte qualité,projets spécifiques sur des secteurs stratégiques et quelques entreprises.1115 Redéfinition des missions du CCSE et mise en place dune Task Force Industrie de linformationéconomique au sein du MEFI.1116 1. Appui à lémergence de loffre privée aussi bien prestataires de services dinformationéconomique par les NTIC que le développement doutils techniques des NTIC; 2. sensibiliser lesacteurs au caractère incontournable dune utilisation stratégique de linformation économique.1117 LEFAS Patrick (groupe présidé par), Information économique et nouvelles technologies, op.cit.,p.116.1118 Décret du 3 juillet 1996 sur un nouveau dispositif denrichissement de la langue française. 32
  16. 16. date de 1973. Le 17 août 1998, une réactualisation paraît dans le Journal officiel. Leterme "Veille économique" est reconnu et placé dans le domaine de léconomiedentreprise avec la définition suivante: "recherche, traitement, et diffusion (en vuede leur exploitation) de renseignements utiles à lentreprise". Il a pour équivalentanglo-saxon "business intelligence". Une note précise que la "veille économique"comprend notamment la "veille à la concurrence" et la "veille au marché", lesquellesrelèvent toutes deux des domaines de léconomie dentreprise et des techniquescommerciales. La "veille à la concurrence" renvoie à la recherche, au traitement, et àla diffusion (en vue de leur exploitation) de renseignements relatifs à la concurrence.Son équivalent étranger est "competitive intelligence". La "veille au marché"concerne la recherche, le traitement, et la diffusion (en vue de leur exploitation) derenseignements relatifs à lenvironnement commercial de lentreprise, avec commeéquivalent étranger "marketing intelligence"1119. Dans cette même note une remarqueporte sur lexpression "intelligence économique": "lexpression "intelligenceéconomique" est impropre dans le domaine de léconomie dentreprise". Le secrétaire dEtat chargé du Commerce extérieur, Jacques Dondoux,exprime clairement sa préférence pour le terme "information économique" à la placed"intelligence économique": "le terme nest pas heureux, je préfère parler plussimplement dinformation économique. […] LEtat a un rôle important à jouer dansce domaine et doit mieux répondre aux besoins des entreprises"1120. Il inscrit lesinitiatives passées, telles que la création dun ante serveur, le redéploiement des PEE,dans le cadre du PAGSI et dune meilleure prise en compte de lintérêt des nouvellestechnologies1121: les NTIC permettent "davoir à portée de main et pour un faiblecoût une mine dinformations utiles pour le développement international desentreprises.[…] La maîtrise de linformation devient dès lors pour les sociétés etpour les administrations dont la mission est de les soutenir, un enjeu stratégique[…]. Ces impératifs ont nourri des réflexions, souvent orientées par le concept"dintelligence économique""1122. Quant au CFCE, son positionnement auprès des1119 Termes, expressions et définitions du vocabulaire de léconomie et des finances, Journal officiel dela République française du 14 août 1998.1120 Entretien du secrétaire dEtat au Commerce extérieur, Technologies de linformation etconcurrence internationale, Paris, Site Evariste, 18 décembre 1997.1121 DONDOUX Jacques, "Les enjeux de linformation économique pour les entreprises", Cahierspécial "Lintelligence économique. Linformation économique au service des entreprises", Revue desconseillers du Commerce extérieur, avril 1998, pp.1-6.1122 Entretien du secrétaire dEtat au Commerce extérieur, "Technologies de linformation etconcurrence internationale", Paris, Site Evariste, 18 décembre 1997. 33
  17. 17. entreprises devrait être facilité par lusage des NTIC: "Jaccorde un intérêtparticulier au renforcement de linformation économique diffusée sur internet[…] Jesouhaite que nos PME en profitent pleinement pour leur développementinternational. […] La transformation rapide des technologies de linformation et dela communication et des modes de collecte et daccès à linformation procurent enfinau CFCE un rôle essentiel dans le dispositif public dappui au Commerce Extérieur.[…] Cest une chance pour le CFCE qui trouve ainsi naturellement sa place danslévolution de notre société"1123. La DREE se restructure une nouvelle fois.L"intelligence économique" nest plus. La 3ème sous-direction Environnementextérieur et intelligence économique est remplacée par la 5ème sous-directionInformation économique1124. Dans cette dernière, un bureau "veille économiquestratégique" est chargé de la mise en place et du suivi dun réseau de veillethématique et sectorielle1125 visant à rationnaliser les PEE en plaçant, sur des secteursprioritaires et dans des pays clefs, des correspondants à lexpertise reconnue sur unsujet donné. Le secrétaire dEtat à lIndustrie, Christian Pierret, fait du champ daction de"linformation économique" lun des moyens favorisant un nouveau rapport de lEtatavec les entreprises, le but nétant pas dappliquer une "politique industrielle", maisplutôt "de favoriser la mise en œuvre des stratégies définies par les entreprises elles-mêmes"1126 tout en adaptant les services publics au nouveau contexte européen etmondial: "Oui, il y a une place pour une intervention de lEtat dans le champéconomique […] Dans des échanges internationalisés, lindustrie françaiseconservera sa place en recherchant des avantages compétitifs. Ceux-ci serontefficacement fondés sur la compétitivité hors prix, la qualité et linnovation"1127. Ildonne de son département ministériel limage d"un centre de ressources et deconseil"1128 qui pratique la "veille économique concurrentielle"1129. Lors dun grandcolloque sur le thème "Quelles stratégies industrielles pour aborder le XXIème1123 DONDOUX Jacques, secrétaire dEtat au Commerce extérieur, Vœux au CFCE, 21 janvier 1998.1124 Subdivisée en quatre bureaux: Marchés émergents, Echanges et investissements, Veilleéconomique stratégique, Réseaux et diffusion. La sous direction "appui aux PME" disparaît au profitdune "mission PME" rattachée directement au directeur.1125 Energie, NTIC, environnement, infrastructures, technologie du vivant, distribution.1126 Intervention de Christian PIERRET, secretaire dEtat à lIndustrie, lors de la présentation du projetde budget pour 1999, le 13 novembre 1998.1127 Intervention de Christian PIERRET, op.cit.1128 Intervention de Christian PIERRET, op.cit.1129 Intervention de Christian PIERRET, op.cit. 34
  18. 18. siècle?"1130, Christian Pierret emploie également le terme de "veille informative"associée à celui d "intelligence économique": "Prendre le parti du mouvement, cestaussi adopter celui de la veille informative pour les entreprises. Cela passe parlidentification des enjeux stratégiques: les marchés clés, les technologies clés, laveille concurrentielle sur les politiques des autres pays industriels. Par la veilleinformative, les entreprises réduisent lincertitude, elles assument - en les maîtrisantdavantage - les risques qui définissent leur activité, et elles peuvent développer defructueuses coopérations. Mon département ministériel va développer cette veilleinformative, lintelligence économique, dans un esprit de service aux entreprises"1131. Si le changement de ton et de vocable est net au sein de ladministrationcentrale, le ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie continue à apporterson soutien aux "opérations régionales dintelligence économique" à destination desPME. Le secrétariat dEtat chargé du Commerce extérieur co-signe avec le préfet dela région Basse-Normandie et le président du Conseil régional de Basse-Normandieune convention "pour le développement de lintelligence économique etlinternationalisation des PME en Basse Normandie"1132, opération pilote régionalevisant à détecter les "entreprises régionales denvergure mondiale" (EREM), à ciblerleurs besoins en information et à y répondre1133. La convention met en pratique lunedes quatre priorités du Schéma régional dintelligence économique de BasseNormandie. De même, au sein du secrétariat dEtat à lIndustrie, la direction delAction régionale et de la petite et moyenne Industrie apporte son soutien à certainesinitiatives régionales et contribue à un échange dexpériences1134. Depuis le lancement dopérations d"intelligence économique" dans lesrégions françaises, la Commission européenne participe financièrement à quelques1130 Colloque "Quelles stratégies industrielles pour aborder le XXIème siècle", 14 décembre 1998,Centre de conférences Pierre Mendès-France.1131 PIERRET Christian, Conclusion du colloque, op.cit, 14 décembre 1998.1132 Convention "pour le développement de lintelligence économique et linternationalisation desPME en Basse Normandie" entre le secrétaire dEtat au Commerce extérieur, le préfet de régionBasse-Normandie et le président du Conseil régional de Basse-Normandie, Caen, 10 juillet 1998, 3pages.1133 Après avoir sélectionné 15 entreprises, la DREE (par ses DRCE et PEE), la DAR PMI, la DRIRE,lANVAR et lADIT engagent "au profit des entreprises candidates une démarche approfondie deprospection et de recherche dinformation ciblée sur les marchés et technologies visés". La préfectureet le conseil régional mobilisent les financements et assurent la coordination de lopération et sonévaluation.1134 Par exemple avec la publication Intelligence économique. Outils et méthodes développés en PMI,Paris, DARPMI, janvier 2001, 320 pages, suite à un opération menée en Bourgogne. 35
  19. 19. initiatives sans que cette aide ne fasse lobjet dun programme spécifique et ce,jusquà ladoption du 5ème Programme cadre de recherche et développementtechnologique de la période 1998-2002. Suivant le souhait du Commissaire européenEdith Cresson, une ligne daction spécifique y figure: "Jai souhaité que lintelligenceéconomique bénéficie dune attention plus importante encore dans laction future delUnion. Lintelligence économique est donc lun des thèmes dun des programmes du5ème PCRD pour les années 1998-2002"1135. Cependant, les changements dintituléreflète lévolution du contexte politique en France. Cest au sein dune sous-partie duprogramme horizontal "Promotion de linnovation et encouragement de laparticipation des PME" relative aux "mesures daccompagnement" visant à faciliterla participation des PME aux programmes de recherche de lUE, que figure uneaction spécifique dénommée "Information économique et technologique": "Lobjectifest dutiliser des sources existantes pour identifier les besoins des PME et anticiperles tendances commerciales et technologiques. Les intermédiaires, services etréseaux dinformation existants seront utilisés pour fournir aux PME desinformations et analyses les aidant à répondre à ces besoins et les orientant vers lesinstruments communautaires les mieux adaptés"1136. Une annexe contient de courtesdescriptions des futurs appels à propositions, dont une sur "Linformationéconomique et technologique" suivi par lUnité PME et innovation de la Directiongénérale XII-pour la science, la recherche et la développement. Lappel àpropositions paraît sous ce titre au Journal Officiel des Communautés européennes1137le 23 avril 1999 alors que dans la version anglaise les rédacteurs privilégient"Economic and technological intelligence"1138. Laction est décrite ainsi "des mesuresdaccompagnement peuvent être octroyées aux réseaux, services et intermédiairesdinformation faisant des propositions afin de fournir aux PME des informations etune assistance et de les orienter vers les instruments communautaires ou autre lesplus appropriées". Sont concernés le réseau des points de contacts nationaux, lesfédérations industrielles et les agences de développement régional ainsi que les1135 Question à Edith Cresson, Interview donnée par Jacqueline SALA, Veille, n°18, octobre 1998.1136 Voir p.10 du programme de travail Promotion de linnovation et encouragement de la participationdes PME, Commission européenne, 1999.1137 Appel à propositions pour des mesures daccompagnement dans le contexte du programmespécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration intitulé "Promotion delinnovation et encouragement de la participation des petites et moyennes entreprises (PME) (1998-2002)", JOCE, 23 avril 1999, C 112/35.1138 Call for proposals for accompanying mesures publisehd by the specific programme for research,technological developement and demonstration on promotion of innovation and encouragement ofSME participation (1998 to 2002), OJEC, 23 avril 1999, C 112/35. 36
  20. 20. réseaux classiques dassistance de lUE , Centre de recherche et dinnovation, Euro-Info Centres et associations de participants à la recherche. Par contre, une brochuredinformation spéciale liée à cet appel à propositions et publiée par la DG XII reprendlexpression "intelligence économique et technologique" en lieu et placed"Information économique et technologique". A partir de 1998, le centrage de l"intelligence économique" sur les aspectsdéveloppement international et promotion des exportations glisse vers les aspectsdéfense économique et sécurisation des systèmes dinformation avec la création dunservice dédié à l"intelligence économique" sous la responsabilité du Hautfonctionnaire de Défense du ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie. Le débat sur le réseau "Echelon" donne loccasion au Parlement européen desouligner les faiblesses du dispositif juridique des Etats membres visant à luttercontre le vol dinformations et de démontrer que léchange dinformations entreservices de renseignement dEtat et entreprises pour lobtention dun contrat estcontraire au droit communautaire. Au-delà de la volonté du gouvernement de LionelJospin dadopter une forme de discours plus modérée sur les relations économiquesinternationales et sur le rôle de lEtat, cette clarification du Parlement européendisqualifie les propositions des premiers instigateurs de l"intelligence économique"en faveur dune "intelligence globale". 37
  21. 21. II. L"intelligence économique" rattrapée par la réalité de la constructioncommunautaire. Avant larrivée dun nouveau gouvernement et son replacement parDominique Strauss-Kahn en juin 1997, Jean Arthuis sétait à plusieurs reprisesexprimé sur le rôle de ses services dans la mise en œuvre de la défense économiqueen temps de paix. Ainsi concevait-il la défense économique comme un moyen derendre compatible "la préservation de notre communauté nationale, en particulier sacohésion sociale, et louverture au monde de notre économie"1139. Ce concept luiparaîssait "parfaitement adapté aux défis de la compétition internationale"1140, et ilincluait celui d"intelligence économique". Le 2 novembre 1998, Didier Lallemandest nommé Haut fonctionnaire de Défense du ministère de lEconomie, des Financeset de lIndustrie, avec dans ses missions celle dimpulser et de coordonner les actionsde sensibilisation des entreprises à l"intelligence économique". A. "Intelligence économique" et défense économique en pratique. Dès sa prise de fonction, Didier Lallemand expose sa conception duneimbrication de la défense économique et de "lintelligence économique": "la défenseéconomique, avec son alter ego, lintelligence économique, tendent à structurer deplus en plus les concepts et les actions des missions imparties au haut fonctionnairede défense, au point dirriguer la quasi totalité de ses autres fonctions"1141. Il crée unService de lintelligence économique1142, auquel il donne une double mission. Lapremière consiste en une mission dadaptation concrète pour les entreprises desorientations établies à la suite des réflexions menées jusquà présent de façon trèsgénérale; faisant en sorte que les entreprises disposent de services de haut niveaudans ce domaine. La seconde mission comporte la mise en place dun dispositifdensemble pour le ministère et un rôle de conseil auprès du ministre et des directionsdu ministère. Les actions du service sont relayées en régions par le réseau des chargés1139 Propos de Jean Arthuis cité dans SALLERIN Guy, "Intelligence économique et défenseéconomique", op.cit., p.18.1140 Conférence donnée par le ministre de lEconomie et des Finances Jean ARTHUIS, "Léconomiefrançaise, les enjeux de la défense", IHEDN, lundi 3 février 1997.1141 LALLEMAND Didier, "Au ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie", Dossier "Quelavenir pour la sécurité intérieure?", Défense nationale, mai 1999, pp.53-59, p.55.1142 Le service de défense économique et de planification, le service du contrôle des matières premièresnucléaires et sensibles, le service de la sécurité des systèmes dinformation et des télécommunications,le commissariat aux télécommunications, le service de lintelligence économique. 38
  22. 22. de mission de défense économique déployé auprès des trésoriers payeurs généraux derégion. Ainsi, pour le Haut fonctionnaire de Défense, cette mission "intelligenceéconomique" "recouvre des aspects offensifs, tels que la mise à disposition desentreprises des nombreuses informations ouvertes détenues par le ministère, et desaspects défensifs indissociables de la défense économique (protection du patrimoineéconomique, sécurité du fonctionnement de léconomie) ou de la sécurité des systèmedinformation"1143. Didier Lallemand tente ainsi de clarifier les choses en tenantcompte des réflexions antérieures et du rapport de la mission présidée par PatrickLefas. Précédemment, Jean Arthuis avait demandé au Commissariat général du Plande réfléchir à lévolution du champ daction de la défense économique dans le doublecontexte de la "guerre économique et de la construction européenne"1144. Jean-LouisLevet saisit cette occasion pour remettre au premier plan le terme de "sécuritééconomique". Dans son rapport De la défense économique à la sécurité deléconomie1145, il propose un élargissement du concept de "défense économique" àcelui de "sécurité économique" entendu en ces termes: cela "consiste à veiller à ceque les moyens, connaissances ou informations, permettant de préserver les intérêtsessentiels de la Nation soient conservés sous le contrôle français et quils soientdéveloppés et adaptés en permanence à lévolution du contexte et des risquesgéoéconomiques mondiaux"1146. Les "intérêts économiques essentiels de la Nation"renvoient aux intérêts qui "mettent en jeu lexistence ou lintégrité actuelle ou futuredes institutions ou des citoyens. Ces intérêts majeurs supposent la maîtrise duncertain nombre dactivités stratégiques et de champs tels que le patrimoinescientifique et technologique, lidentité culturelle nationale ou lemploi. Ils peuventêtre de nature scientifique, technique, commerciale, financière, culturelle ousociale"1147. En temps de paix, la "sécurité de léconomie" consiste donc en lamaîtrise des intérêts essentiels de la nation1148 et en un déploiement dune capacitédinfluence et danticipation. Dans ces deux dimensions, lEtat doit impérativement1143 "Lintelligence économique, une condition de survie pour les enrteprises", Cahiers industries,février 2001, n°64, Dossier "Lintelligence économique", p.11-21, p.13.1144 Conférence donnée par le ministre de lEconomie et des Finances Jean ARTHUIS, "Léconomiefrançaise, les enjeux de la défense", IHEDN, lundi 3 février 1997.1145 LEVET Jean-Louis, De la défense économique à la sécurité de léconomie, Paris, Commissariatgénéral du plan, mai 1997, 60 pages.1146 LEVET Jean-Louis, De la défense économique à la sécurité de léconomie, op.cit., p.37.1147 LEVET Jean-Louis, De la défense économique à la sécurité de léconomie, op.cit., p.37.1148 Activités jugées stratégiques, patrimoine scientifique et technique, savoir-faire. 39
  23. 23. continuer à jouer un rôle dopérateur et de coordonnateur suivant en cela lexemple dela plupart des pays développés (notamment Suède, Allemagne, Japon, Italie, Etats-Unis) qui ont intégré, "chacun à leur façon lapproche géoéconomique dans leursstratégies respectives"1149. Pour Jean-Louis Levet, lintroduction de la notion de"sécurité économique" nécessite une modification des textes de loi relatifs à ladéfense économique. A la place de la Commission permanente de défenseéconomique se tiendrait une Commission interministérielle pour la défenseéconomique et la sécurité économique (composée du ministre chargé des affaireséconomiques, du commissaire au plan, du chef détat-major général de la défensenationale et des principaux ministères), la Commission régionale de défenseéconomique deviendrait la Commission régionale de défense et de sécuritééconomique, et les Hauts fonctionnaires de défense des Hauts fonctionnaires dedéfense et de sécurité économique. Concernant les aspects liés à l"intelligenceéconomique", cette commission interministérielle devra travailler de concert avec leCCSE. Des responsables de la défense économique en région sinterrogent égalementsur lévolution de leur métier et sur la pertinence du lien entre "intelligenceéconomique" et défense économique. Des "Assises de la compétitivité et de lasécurité économique" sont organisées par le secrétariat général de la Zone de défenseNord1150. Distinguant le volet offensif1151 et le volet défensif1152 de l"intelligenceéconomique", Guy Sallerin, trésorier-payeur général de la région Nord-Pas de Calais,estime que le second volet est de nature à enrichir les investigations de défenseéconomique liées aux vulnérabilités des structures des organisations et du patrimoinescientifique et technologique, ainsi quaux déséquilibres de lenvironnement. Il peutégalement être utile à la mise en place dun partenariat entre ladministration et lesentreprises visant à faciliter la connaissance des marchés et des circuits de productionet de distribution. Ce partenariat sera facilité par la création dun "réseau déconcentrémaillant le territoire afin de promouvoir un système de traitement et de gestion des1149 LEVET Jean Louis, De la défense économique à la sécurité de léconomie, op.cit., pp.14-15.1150 Assises de la compétitivité et de la sécurité économiques, organisée par le Secrétariat général de laZone de défense Nord, Lille, 19 septembre 1997.1151 Organisation de la recherche dinformation économique au service des entreprises nationales.1152 Protection des entreprises nationales contre le renseignement économique des puissancesétrangères, des concurrents étrangers et de tous ceux qui le conduisent en ayant recours à des moyensillégaux. 40
  24. 24. données à dominante économique"1153. Parmi les initiatives1154 proposées au niveauzonal et des CRDE, figure en bonne place la promotion de l"intelligenceéconomique". De plus, dans le cadre de la préparation dun conseil de défense et de lasécurité intérieure, les représentants du ministère de lIntérieur et du ministère delEconomie, des Finances et de lIndustrie conviennent dune définition de la défenseéconomique: "lensemble des mesures et dispositions ayant pour objet: la maîtrise,sinon la supression des vulnérabilités du potentiel économique et scientifique ainsique la protection et la promotion des intérêts économiques nationaux, dans le cadrede la compétion internationale; en temps de crise, la bonne disponibilité desressources et le fonctionnement le plus rationnel de léconomie"1155. A partir de ce travail antérieur de définition, Didier Lallemand différencie la"défense économique" de "lintelligence économique" car les moyens et les actions nesont pas du même ordre: "si lun et lautre concourent aux mêmes buts – la puissancede notre économie – leurs moyens et les actions dont ils nécessitent la mise en œuvresont sensiblement différents"1156. Le domaine de l"intelligence économique"conjugue deux notions: "information économique" et "intelligence stratégique". Lapremière concerne les entreprises et le secteur privé et vise selon lui à répondre à"une question simple, mais ample": "comment une entreprise peut-elle chercher,trouver et exploiter la bonne information économique, grâce notamment àlutilisation des NTIC ?". En terme dactions, cela renvoie à la sensibilisation desentreprises et à la constitution dune offre privée de services performants ainsi quà lamise à disposition des entreprises des informations dont disposent les pouvoirspublics. En revanche, seul lEtat et les grandes entreprises ou organisations sontconcernés par "lintelligence stratégique" qui consiste "à déterminer la façon dontdoit sorganiser une grande structure pour que linformation, notammentéconomique, circule bien (Intranet) et quainsi les décideurs, chacun à leur niveau1153 SALLERIN Guy, "Intelligence économique et défense économique", op.cit., p.18, citant en cela lespropos du ministre de lEconomie Jean Arthuis.1154 Sensibilisation des milieux économiques, administratifs et élus et écoles; recensement des besoinsprioritaires dinformations économiques et des structures de coordination; recensement desvulnérabilités sur le patrimoine scientifique et économique et des formes dagression, contribution àlélaboration dorientation stratégiques communes et à la répartition des travaux propres àpromouvoir lintelligence économique entre les institutions publiques et privées susceptibles dy êtreassociées", in SALLERIN Guy, "Intelligence économique et défense économique", op.cit., p.19.1155 DUPONT DE DINECHIN Yves, "Sécurité économique et défense économique", Défensenationale, novembre 1998, pp.68-72, p.70-71.1156 LALLEMAND Didier, "La défense économique", Les Cahiers de Mars, Dossier: "Durenseignement militaire à lintelligence économique", septembre 1999, pp.116-123, p.117. 41
  25. 25. puissent prendre des décisions "éclairées". Ceci suppose un travail en réseaureposant sur un intranet et si nécessaire une évolution de lorganisation"1157. Dès lorsune réorientation de la défense économique dépend avant tout des réponses àcertaines interrogations nouvelles: comment définir le patrimoine économiquenational? Quelle attitude adopter quand une entreprise étend ses ramifications àlétranger dans des cas de sous traitance, de conception commune et donc de partagesde secrets commerciaux? Comment lEtat peut–il étendre sa protection à linnovationen général1158 et lutter contre certaines formes de contrefaçons? Enfin, face audéveloppement exponentiel des NTIC, comment réduire la vulnérabilité nouvelle desentreprises? Sur ce dernier point, le Haut fonctionnaire de Défense sest vu confier aucours des années 1990 des nouvelles responsabilités1159 parmi lesquelles la sécuritédes systèmes dinformation et de télécommunication1160. Cependant, lensemble de cesquestions est lié à une clarification de la définition dune "entreprise nationale"1161. En effet, le service du Haut fonctionnaire de Défense du ministère delEconomie, des Finances et de lIndustrie sinspire des conclusions dun rapportdemandé par le Premier ministre au Commissariat général du Plan sur la "nouvellenationalité de lentreprise"1162. Ce rapport veut donner des orientations pour unepolitique des pouvoirs publics sur lenvironnement général des firmes et sur les"stratégies combinées de lEtat et des entreprises"1163. Jean-François Bigay estprésident du groupe, et Jean-Louis Levet rapporteur général1164. Lesrecommandations sinscrivent dans le cadre dune recherche dune nouvellenationalité alliant "le respect des valeurs fondatrices de la nation française et lescomposantes impératives de lefficacité économique"1165. Enjeux économiques etpolitiques sont donc mêlés. Pour les auteurs, le débat est important en France:"laffaiblissement de la nationalité de lentreprise irait avec celui de léconomienationale, en raison des risques de délocalisations, de perte de contrôle ou de retard1157 LALLEMAND Didier, "La défense économique", op.cit., p.117.1158 Et à des thèmes transversaux (protection des brevets, des dessins, des modèles).1159 La sécurité des matières sensibles (Décret n°81-512 du 12 mai 1982 et décret n°98-36 du 16janvier 1998), la sécurité des systèmes dinformation et de télécommunication.1160 Décret n°80-243 du 3 avril 1980, décret n°86-446 du 14 mars 1986 et décret n°93-1036 du 2septembre 1993.1161 "Défense et intelligence économique : une nouvelle approche", site internet du HFD.1162 BIGAY Jean-François (groupe présidé par), La nouvelle nationalité de lentreprise, Paris,Commissariat général du Plan, La Documentation française, octobre 1999, 271 pages.1163 BIGAY Jean-François (groupe présidé par), La nouvelle nationalité de lentreprise, op.cit., p.258.1164 Il sest réuni de septembre 1998 à juin 1999.1165 BIGAY Jean-François (groupe présidé par), La nouvelle nationalité de lentreprise, op.cit.,préface. 42
  26. 26. de croissance"1166. Malgré cette peur, les membres du groupe rappellent que depuisles années 1990 les entreprises resserrent "leur partenariats stratégiques avec lesEtats-Nations". Les Etats-Unis ont fait figure de précurseurs. Dès 1993, lOffice ofTechnology Assessment définit ce quest une firme américaine: "les firmesmultinationales devraient être considérée américaines si, et quand elles agissentdans lintérêt national, et, comme entreprises américaines, elles devraient être lobjetdune attention particulière"1167. La nationalité de lentreprise se renouvelle par leprisme dune coopération avec la nation dorigine1168, traduite dans les faits par des"stratégies combinées"1169. Sinspirant des conclusions du rapport, le serviced"intelligence économique" propose sa propre grille danalyse permettant dapprécierla nationalité dune entreprise. Les principaux critères retenus sont la nationalité delactionnaire, celle du dirigeant et son ancrage au sein du territoire national. Les réflexions sur lévolution du concept de défense économique doivent donccoïncider, selon Didier Lallemand, avec le contenu et lorganisation de la politiqueéconomique générale actuelle. Il distingue trois cercles de responsabilités: letraitement de situation de crise et la gestion de la sécurité publique, la "sécuritééconomique" et le renforcement de la compétitivité de lentreprise. La "sécuritééconomique" fait intervenir lEtat dans son rôle de régulateur des conditions deconcurrence, de surveillant de la bonne application des règles européennes et deprotecteur du patrimoine scientifique, technologique et commercial. Le renforcementde la compétitivité des entreprises appelle le développement de l"intelligenceéconomique", la maîtrise des savoir-faire et des technologies-clés et la coopérationentre pouvoirs publics, organisations professionnelles et chambres consulaires. PourDidier Lallemand, cette réflexion constitue un "puissant levier capable dinsuffler ladynamique partenariale dont le pays a besoin à la fois pour mieux protéger sesentreprises et donner une impulsion supplémentaire à leur développementéconomique dans un contexte de concurrence exacerbée au niveau mondial"1170.1166 Commissariat général du Plan, Rapport du groupe présidé par Jean-François BIGAY, La nouvellenationalité de lentreprise,op.cit. p.34.1167 Multinationals and the national interest: playing by different rules, OTA, US Congress, 1993.1168 BIGAY Jean-François (groupe présidé par), La nouvelle nationalité de lentreprise, op.cit., p.46.1169 "La nouvelle nationalité de la firme saffirmerait à travers un espace économique nationalmondialement projeté. Entreprises et nation, et les individus qui les composent, appartiennent, sur lelong terme à une même communauté de destin, coordonnant leurs intérêts communs via desinstitutions plus ou moins mixtes dans lespace mondial, à partir dun territoire cœur", BIGAY JeanFrançois (groupe présidé par), La nouvelle nationalité de lentreprise, op.cit., p.53.1170 Site internet du HFD. 43
  27. 27. Ce travail de réflexion sur les critères didentification dune "entreprisenationale" est une première étape vers une clarification du contenu du discours sur laprotection du "patrimoine économique national". Pour protéger et défendre cedernier, il convient en effet auparavant den préciser ses contours et ses limites. Demême, parler de "protection" nest pas suffisant, car lefficacité de toute protectiondépend de la possession et de la mise en pratique de moyens techniques et juridiques.La nécessité de protéger les entreprises de lespionnage et des intrusionsélectroniques soulève le problème dune adaptation de la protection juridique. Le votedune loi contre lespionnage économique aux Etats-Unis et les clarifications dunecommission temporaire du Parlement européen dans le cadre du débat sur le réseauEchelon mettent en évidence les manques français et sonnent comme unavertissement contre certaines pratiques des Etats-membres jugées contraires au droitcommunautaire. 44
  28. 28. B. Missions des services de renseignement et principes du Marché Unique. Outre-Atlantique, dès 1994, le directeur du FBI spécifiait que lefficacité delaction de ses services de contre-espionnage était liée à la mise en place dunvéritable arsenal juridique: "There are gaps and inadequacies in existing federallaws which necessitate a federal statute to specifically proscribe the various actsdefined by economic espionage and address the national security aspects of thiscrime"1171. Alors que lUniform Trade Secret Act1172 offrait une protection sur le plancivil des secrets daffaires, il nexistait aucune protection pénale des informations. Enmars 1994, le sénateur Cohen avait proposé un amendement au NationalCompetitiveness Act demandant la rédaction par le président des Etats-Unis dunrapport annuel sur la situation de lespionnage réalisé par les concurrents américains.Sa proposition ayant été reprise dans le cadre de loi dallocation budgétaire1173 pourles activités de renseignement de lexercice fiscal de 19951174, un rapport est adoptésur la "collecte dinformations économiques étrangères et lespionnageindustriel"1175. En 1996, le sénateur Cohen soumet un second projet qui vise àamender le titre 18 de lUS Code "Les crimes et procédures criminelles" afin decriminaliser les actes despionnage économique. Il sagit, selon ce sénateur américain,de "protéger la sécurité nationale en empêchant lespionnage économique et enpromulguant le développement et lutilisation légale dinformations économiquesconfidentielles aux Etats-Unis, en les protégeant de tout vol, destruction ou1171 "FBI investigations demonstrate that economic espionage perpetrated by foreign governments,institutions, instrumentalities and persons directed against the United States, establishments,corporations or persons in the United States is a critical national security issue which requires both acounterintelligence and law enforcement response. The FBI is in a unique position to address thisissue, utilizing the authorities and jurisdictions assigned to both the FBIs ForeignCounterintelligence and Criminal Investigative Programs. Since the initiation of the FBIs EconomicCounterintelligence Program, the FBI has seen a 100 percent increase in the number of economicespionage-related investigative matters, involving 23 countries. This increase is primarily due torecent changes in the FBIs counterintelligence program and the concomitant emphasis on resourcesand initiatives, but it also demonstrates that the problem is not a small one. In order to maintain thehealth and competitiveness of critical segments of the United States economy, the development,production and utilization of proprietary economic information must be safe-guarded", FREEH LouisJ., Directeur du FBI, Hearing on economic espionage, Before the House Judiciary CommitteeSubcommittee on Crime, Congressional Hearing, 9 mai 1996.1172 Voir le développement de DUPRÉ Jérôme, Pour un droit de la sécurité économique delentreprise, de lespionnage industriel à lintelligence économique, Doctorat dEtat en droit, Tome 2,novembre 2000, 383 pages, p.214-221 et WARUSFEL Bertrand, "Le loi américaine sur lespionnageéconomique", Droit et défense, 1997/1, pp.65-66.1173 Section 809, Intelligence Authorization Act for Fiscal Year 1995.1174 Section 809 , Intelligence Authorization Act for Fiscal Year 1995.1175 Annual report to Congress on Foreign Economic Collection and industrial Espionage, NationalCounter intelligence Center, juillet 1995. 45
  29. 29. modification, détournement […] par des gouvernements étrangers, leurs agents ouleurs instruments". Son projet intègre les "informations économiques confidentielles"dans la catégorie des "biens, articles, marchandises", telle quelle est utilisée dans leslois fédérales traitant du vol de propriété. Les personnes déclarées coupables de telsdélits encourent des amendes et des peines de prison importantes. La section 574 duprojet comporte une notion inédite et particulière "dextraterritorialité", cest-à-direque la loi sapplique aux activités menées sur le territoire américain, mais égalementen dehors du territoire si le coupable est un citoyen américain, ou si la victime detelles actions est propriétaire dinformations confidentielles. Simultanément à ceprojet de loi, les sénateurs Arlen Specter et Herbert Kohl déposent deux autresprojets sanctionnant lespionnage économique dont seraient victimes les entreprisesaméricaines, Economic Security Act of 1996 et Industrial Espionnage Act of 1996.Ils visent spécifiquement les actes despionnage économique perpétrés au profit desentreprises et des agents étrangers, cest-à-dire au profit direct ou indirect degouvernements étrangers. Cependant, le 11 octobre 1996, le projet de loi Cohen estadopté sous le nom Economic Espionnage Act. Par rapport au projet initial, la loiétend les sanctions contre les gouvernements étrangers aux acteurs privés. En France quelques juristes sexpriment sur linsuffisance de la protectionjuridique des informations économiques ou technologiques non classifiées. Commele souligne Bertrand Warusfel, lespionnage mis en œuvre par des services derenseignements dEtat a toujours bénéficié, pour cause de "raison dEtat", dunecertaine impunité en droit public et en droit international. Par contre, les pratiques derecherche dinformation développées par des acteurs privés nécessitent unencadrement juridique clair1176 car certaines techniques dappropriation desinformations1177 relèvent dactes condamnables et doivent être sanctionnées: violationde la Loi informatique et libertés, violation de droits de propriété intellectuelle,risque de poursuite en concurrence déloyale. Même libre daccès, une information1176 WARUSFEL Bertrand, "Intelligence économique et droit", Cahiers de la fonction publique,Dossier : lintelligence économique, un nouveau métier pour ladministration?, Novembre 1995,pp.13-15, p.13.1177 Dans la droite ligne des travaux de Bertrand Warsufel, Jérôme Dupré examine la question de lalimite des moyens acceptables pour obtenir de linformation par les professionnels de lintelligenceéconomique, telle que la précision de son identité ou lobjet de son investigation, ou la non révélationdune intention, nommée "misrepresentation" (ou présentation erronée de soi, objet dun débat auxUSA surtout parmi les membres de SCIP), in DUPRÉ Jérôme, "Intelligence économique etresponsabilité: la cas de la misreprésentation", Revue droit et défense, n°2, 1997, pp.60-63. 46
  30. 30. nest pas toujours libre de droit en ce qui concerne son usage1178. Bertrand Warusfelsouligne ainsi que dans "létat actuel des textes et de la jurisprudence, la sanctionjuridique des atteintes à ce patrimoine devient très difficile dès que lélément attaquénest pas – ou ne peut pas être- protégé par la propriété industrielle"1179. De plus, lenouveau Code pénal ne définit pas les mesures de protection des "intérêtséconomiques" nationaux. Le Parlement européen se saisit du problème de lexistence dun systèmemondial dinterception des communications, dénommé "Echelon"1180, qui serait utiliséà des fins despionnage industriel par les autorités américaines, avec la collaborationde la Grande-Bretagne, du Canada, de lAustralie et de la Nouvelle-Zélande. Dès1988, dans un article intitulé Someone listening, paru dans lhebdomadaire anglaisNew Statesman, le journaliste britannique Duncan Campbell révèle au grand publiclexistence de ce réseau de surveillance. En 1996, un chercheur néo-zélandais NickyHager souligne le rôle joué par son pays dans son livre Secret Power. New ZealandsRole in the International Spy Network. A deux reprises, en 1998 et en 1999, leParlement européen, par lintermédiaire du STOA, sollicite Duncan Campbell pour larédaction détudes sur la question1181. Utilisé durant la guerre froide pour intercepterles communications soviétiques, les Américains soulignent que, désormais, Echelonest devenu un moyen de lutter contre le crime organisé, les trafics, le terrorisme et lacorruption dans les grands contrats internationaux. Le 22 mars 2000, en réponse auxaccusations européennes, James Woolsey, ancien directeur de la CIA écrit dans leWall Street Journal Europe: "Eh oui, chers amis continentaux, nous vous avons1178 WARUSFEL Bertrand, "Intelligence économique et droit", op.cit., p.14.1179 WARUSFEL Bertrand, op.cit., p.6 et voir aussi WARUSFEL "Intelligence économique et droit",Cahiers de la fonction publique, n°140, novembre 1995, pp.13-15.1180 Système mondial dinterception des communications établi par les Etats-Unis en collaboration avecla Grande-Bretagne, le Canada, lAustralie et la Nouvelle-Zélande, sous la responsabilité de laNational Security Agency (NSA). Après lattaque de Pearl Harbor par les Japonais, le gouvernementaméricain décide avec laccord des Britanniques de positionner un centre découte à Bletchley Park enAngleterre. En 1947, rejoints par le Canada, lAustralie et la Nouvelle-Zélande, ils formalisent leurcollaboration par un accord secret, le Pacte UKUSA. A partir de 1970, des stations découte placéesdans les différents pays signataires (dont la plus importante est celle de Menwith Hill en Angleterre)captent les signaux retransmis vers la terre par les satellites de type intelsat et immarsat. Le dispositifest en mesure dintercepter les communications téléphoniques, les fax et les messages électroniques.Les écoutes concernent non seulement les réseaux de communication mais également les câbles sous-marins et le réseau internet, la majorité des données, y compris les données européennes, transitant parles Etats-Unis. Lensemble des données ainsi captées est traité à partir de dictionnaires de mots cléspermettant dextraire les messages présentant des mots clés sensibles.1181 STOA, Parlement européen, An appraisal of technologies of Political Control, Luxembourg, PE166 499, 6 janvier 1998; STOA, Parlement européen, Development of surveillance technology andRisk of abuse of economic Intelligence, PE 168.184, avril-mai 1999. 47
  31. 31. espionnés parce que vous distribuez des pots-de-vin. Les produits de vos compagniessont souvent plus coûteux, moins avancés sur le plan technologique, ou les deux à lafois, que ceux de vos concurrents américains. En conséquence de quoi vouscorrompez beaucoup. Vos gouvernements sont tellement complices que dansplusieurs pays européens les pots-de-vin sont encore déductibles des impôts". Le 12avril 2000, George J. Tenet, directeur de la CIA, souligne lors dune audition devantla commission de contrôle des services de renseignement de la Chambre desreprésentants que les Etats-Unis nont ni pour politique ni pour pratique de se livrer àdes activités despionnage pour procurer un avantage déloyal aux entreprisesaméricaines. Lorsquil sagit dinformations portant sur la corruption, ces informationssont transmises à dautres services gouvernementaux, afin que ceux-ci puissent aiderles entreprises américaines. Le 13 avril 2000, les députés européens repoussent un projet de création dunecommission permanente sur le sujet, mais établissent une commission temporaire le5 juillet 2000. Le rapport1182 remis par cette commission en juin 2001 donneloccasion au Parlement européen de déterminer si certains actes des services derenseignement dans le domaine économique sont compatibles avec le droit delUnion européenne. Dans la proposition de résolution, il est bien spécifié quil relèvedes missions des services de renseignements à létranger de sintéresser aux donnéeséconomiques telles que le développement de branches, lévolution du marché desmatières premières et des marchés financiers, le respect des embargos, le contrôle etle respect des livraisons darmes et des dispositions relatives à lapprovisionnementen biens à usage mixte, par exemple. Ainsi, la surveillance des entreprises exerçantdes activités dans ces domaines1183 est totalement justitifée pour des raisons degarantie de la sûreté de lEtat, de la sécurité publique et de la défense. Sagissant de lacompatibilité avec le droit de lUE, il ny a aucune contradiction avec ce dernier si unsystème découte est mis en œuvre par un service de renseignement, car les activitésde renseignement relevant de la sécurité des Etats ne sont pas couvertes par le TraitéCE et ne relèvent que du titre V du traité UE (PESC) qui ne contient encore aucune1182 Commission temporaire sur le système dinterception ECHELON Rapport sur lexistence dunsystème dinterception mondial des communications privées et économiques, (système dinterceptionECHELON) 2001/2098(INI), Parlement européen, PE 305.391, 11 juillet 2001. Rapporteur : GerhardSchmid, 149 pages.1183 "Résolution du Parlement européen sur lexistence dun système dinterception mondial descommunications privées et économiques", paragraphe O, in Rapport sur lexistence dun systèmedinterception mondial des communications privées et économiques, op.cit., p.15. 48

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